Règlement d organisation pour les cours interentreprises de doreur-encadreur CFC I doreuse-encadreuse CFC du 10 novembre 2014

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Règlement d’organisation pour les cours interentreprises de doreur-encadreur CFC I doreuse-encadreuse CFC

du 10 novembre 2014

Secrétariat ASIC c/o Carmen Brugger  Neuenackerweg 1  4203 Grellingen  Téléphone et Fax 061 599 30 00  mail@svbr.info  www.svbr.info  Contenu

I. Objet et organe responsable des cours interentreprises ... 3

Art. 1: Objet... 3

Art. 2: Autorité responsable ... 3

Art. 3: Responsabilité financière... 3

II. Organes ... 3

Art. 4: Organes ... 3

III. Commission de surveillance ... 3

Art. 5: Organisation de la commission de surveillance ... 3

Art. 6: Fonctions de la commission de surveillance ... 4

IV. Commission des cours ... 4

Art. 7: Organisation de la commission des cours ... 4

Art. 8: Fonctions de la Commission des cours ... 5

V. Finances... 5

Art. 9: Contributions forfaitaires cantonales ... 5

VI. Entrée en vigueur et approbation ... 5

Art. 10: Entrée en vigueur ... 5

Art. 11: Approbation ... 5

Secrétariat ASIC c/o Carmen Brugger  Neuenackerweg 1  4203 Grellingen  Téléphone et Fax 061 599 30 00  mail@svbr.info  www.svbr.info  I. Objet et organe responsable des cours interentreprises

Art. 1: Objet

Les cours interentreprises CIE constituent l’un des trois lieux de formation selon l’art. 16 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle.

Les cours interentreprises visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire.

Durant leur activité dans leur entreprise formatrice, les apprentis doivent pouvoir exercer,

consolider et approfondir les connaissances et les compétences élémentaires acquises durant les cours.

Le présent document réglemente l’organisation de

L’Organisation responsable

des cours interentreprises, en tenant compte de la compétence cantonale.

Art. 2: Organisation responsable des cours interentreprises

L’Organisation responsable des cours interentreprises est l’Association suisse image et cadre (ASIC).

Art. 3: Responsabilité financière

L’ASIC assume la responsabilité financière de l’exécution des CIE. Son conseil d’administration en rend compte à l’assemblée générale.

II. Organes

Art. 4: Organes

Les organes des cours interentreprises sont:

a) la commission de surveillance et b) la commission des cours.

III. Commission de surveillance

Art. 5: Organisation de la commission de surveillance

a) Les cours sont placés sous le contrôle d’une commission de surveillance qui se compose de quatre membres.

b) La représentation de l’OrTra ASIC, issue de la commission pour le développement de la profession et la qualité (CSDP&Q), compose la commission de surveillance.

c) La commission de surveillance est convoquée par le président ou la présidente aussi souvent que les affaires le nécessitent. Ses membres sont habilités à mandater une séance. En règle générale, la commission de surveillance tient ses séances à la suite de celles de la commission CSDP&Q.

d) Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes. La commission délibère valablement à partir de 3 personnes. En cas d’égalité, la voix du président ou de la présidente est décisive.

e

) Un procès-verbal consigne les décisions de la commission.

f)

Ce procès-verbal est élaboré en alternance par les membres de la commission de surveillance.

Secrétariat ASIC c/o Carmen Brugger  Neuenackerweg 1  4203 Grellingen  Téléphone et Fax 061 599 30 00  mail@svbr.info  www.svbr.info  Art. 6: Fonctions de la commission de surveillance

La commission de surveillance est garante de l’application cohérente du présent règlement pour l’ensemble de la Suisse, et elle est chargée en particulier des tâches suivantes:

a) sur la base de l’Ordonnance sur la formation professionnelle initiale ainsi que du plan de formation de doreur-encadreur/doreuse-encadreuse CFC, elle établit le programme général des cours qui sera transmis à la commission CSDP&Q pour examen, avant d’être approuvé par l’OrTra ASIC.

b) elle définit les directives applicables à l’organisation et à l’exécution des cours;

c) elle établit chaque année un rapport à l’intention de l’Organisation responsable des cours et de la commission CSDP&Q.

IV. Commission des cours

Art. 7: Organisation de la commission des cours

a) Les cours sont placés sous la direction d’une commission qui se compose d’au moins quatre membres.

b) La commission des cours comporte au minimum deux représentants ou représentantes de l’Organisation responsable des cours interentreprises.

L’Office de la formation professionnelle compétent (canton d’implantation: Berne) et les écoles de formation professionnelle du canton d’implantation doivent convenir d’une représentation appropriée.

Tous les membres de la commission des cours disposent du droit de vote (les représentants des cantons ne prennent pas part au vote).

c) Les membres sont élus par la commission de surveillance. Une réélection est possible. La prise en charge de la présidence incombe à l’Organisation responsable des cours interentreprises. En outre, la commission des cours se constitue elle-même.

d) La commission des cours est convoquée par le président ou la présidente aussi souvent que les affaires le nécessitent. Ses membres sont habilités à mandater une séance.

e) Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes. En cas d’égalité, la voix du président ou de la présidente est décisive.

f) Les décisions de la commission des cours doivent être consignées dans un procès-verbal.

Secrétariat ASIC c/o Carmen Brugger  Neuenackerweg 1  4203 Grellingen  Téléphone et Fax 061 599 30 00  mail@svbr.info  www.svbr.info  Art. 8: Fonctions de la Commission des cours

L’exécution des cours incombe à la commission des cours, qui est en outre chargée des tâches suivantes:

a) établir le programme et les horaires des cours selon l’Ordonnance sur la formation professionnelle initiale, le plan de formation de doreur-encadreur / doreuse-encadreuse CFC

et le programme général de la commission de surveillance;

b) planifier, organiser et coordonner les cours interentreprises sur mandat des cantons;

c) convoquer les personnes en formation aux cours interentreprises respectifs;

d) assurer la surveillance de la formation et de l’atteinte des objectifs des cours;

e) réaliser la coordination de la formation avec l’école professionnelle et les exploitations;

f) élaborer le budget et décomptes;

g) établir des comptes rendus des cours à l’intention de la commission de surveillance, de l’Office de formation professionnelle (canton d’implantation) et de l’OrTra.

V. Finances

Art. 9: Contributions forfaitaires cantonales

Les organisateurs des cours facturent directement les contributions forfaitaires aux autorités cantonales responsables, en fonction des sites d’apprentissage des participants.

VI. Entrée en vigueur et approbation

Art. 10: Entrée en vigueur

Le présent règlement d’organisation a été transmis le 10.10.2014 à la commission CSDP&Q pour examen.

Il entre en vigueur au 1^er décembre 2014 et reste applicable jusqu’à nouvel ordre.

Art. 11: Approbation

Le conseil d’administration de l’Organisation responsable des cours interentreprises a approuvé ce règlement le 10 novembre 2014.

Le conseil de l’ASIC

Carmen Brugger Claudia Gutknecht

Markus Hodler Albert Zellweger