CONSEILD’ADMINISTRATION COURRIERDES1

(1)

SUPPLÉMENT AU N° 671 13 SEPTEMBRE 2008 L ’ U N I V E R S I T É S Y N D I C A L I S T E C L A S S I Q U E M O D E R N E T E C H N I Q U E SNES (FSU)S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRÉ

Des hauts et... débats au CA

Par le refus des heures supplémentaires, nous reprenons à cette rentrée une partie de la bataille que nous avons menée toute l’année dernière contre les suppressions massives d’emplois décidées au budget 2008.

Cette action, menée en lien avec les lycéens et les parents d’élèves tout au long de l’année, s’est exprimée aussi dans le cadre des conseils d’administration notamment à l’occasion de la préparation de rentrée. Elle a pu contraindre par endroits les recteurs à concéder des heures poste dès juillet en lieu et place d’une partie des heures supplémentaires, mais ce sont ces premières semaines de rentrée qui nous permettront de mesurer plus précisément les conséquences sur le terrain de ces choix budgétaires.

Cette rentrée est aussi celle de la deuxième étape de l’assouplissement de la carte scolaire avec pour certains établissements des mouvements importants d’élèves : cela impose que les collègues et les CA aient connaissance du bilan et débattent des conséquences de cette mesure.

C’est aussi la généralisation de l’accompagnement éducatif à tous les collèges et, là aussi, le conseil d’administration sera amené à discuter et à voter des projets dans le cadre du projet d’établissement.

Mais cette rentrée est aussi marquée par la poursuite de la politique gouvernementale en matière budgétaire et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (13 500 emplois supprimés au budget 2009 dans l’Éducation nationale), et, dans notre secteur, deux importants projets de réforme : celui du recrutement et de la formation des maîtres et celui de la réforme des lycées.

Les premières annonces sur cette réforme des lycées ont été l’occasion pour le ministère de remettre en avant la volonté de voir s’accroître l’autonomie des établissements : on sait que sur cette question, déterminante pour la vie des établissements, la démarche du gouvernement vise plus à la déréglementation qu’à un fonctionnement plus démocratique des établissements et de ces instances que nous réclamons.

Sur tous ces sujets, il nous faudra donner à tous les collègues les moyens d’analyser les situations et d’agir, poursuivre ce que nous avons su construire avec parents et lycéens, dans le cadre des mobilisations nationales comme au niveau de

chaque établissement. Le conseil d’administration, avec ses limites, reste un lieu privilégié d’expression et de décision de l’ensemble des acteurs et des usagers du système éducatif. Il faut en exploiter toutes les possibilités et exiger le respect de ses droits. Ce Courrier de S1 vise à vous donner les moyens de le faire.

L’Université Syndicaliste, supplément au n° 671 du 13 septembre 2008, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements

de second degré (FSU), 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13

Directeur de la publication : Serge Chatelain Compogravure : CAG, Paris Imprimerie : RPN, Livry-Gargan (93) N° CP 0108 S 06386 - ISSN n° 0751-5839

S O M M A I R E

Le conseil d’administration 2 à 44 Code de l’éducation, partie réglementaire, livre IV, titre II. Les articles subsistant du décret n° 85-924

du 30 août 1985 I à XVI Affichette élections

b-c

L’ U S

Fabienne Bellin

COURRIER DE S1 N U M É R O 2

CONSEIL

D’ADMINISTRATION

Boris Thubert

Ce Courrier de S1 se veut une aide pour les élus au conseil d’administrationtout au long de l’année. Il est donc à conserver. Il explicite les positions à prendre sur les questions nouvelles à traiter, rappelle les règles d’élections et de fonctionnement du CA, et présente les principaux points qui y sont abordés. Au centre de ce Courrier de S1, se trouvent les textes officiels qui réglementent le fonctionnement des établissements scolaires du second degré.

Attention :le décret du 30 août 1985 a été abrogé dans sa quasi-totalité et son contenu transposé dans les articles du Code de l’éducation, partie réglementaire, livre IV, titre IIpour les collèges et les lycées. C’est donc sous cette forme que se présentent maintenant les textes officiels. Seuls restent dans le décret n° 85-924 du 30 août 1985 les articles qui concernent les droits et obligations des élèves.

Daniel Robin

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER

À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE L’ANNÉE — À CONSERVER TOUTE

(2)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Ce Courrier de S1s’adresse au secrétaire de S1, mais aussi à tous les élus de la liste syndicale qui participent au conseil d’administration.

Réalisé par le secteur « Politique Scolaire » du S4, il contient les informations essentielles qui doivent permettre de préparer les réunions de chacun des conseils d’administration de l’année scolaire et d’intervenir en CA.

Le texte officiel au centre de ce Courrier de S1 est à opposer à l’administration, en cas de problème. Vous pouvez le retrouver sur http://legifrance.gouv.fr: Code de l’éducation.

CeCourrier de S1vous sera donc, nous l’espérons, d’un secours important dans les débats et les délibérations du conseil d’administration de votre établissement, tout au long de l’année. Mais toutes les situations ne peuvent pas être traitées. En cas de problèmes, n’hésitez pas à joindre la section départementale ou académique du SNES, ou le secteur « Politique Scolaire » de la section nationale du SNES.

SNES NATIONAL : « SECTEUR POLITIQUE SCOLAIRE »

Secrétariat :01 40 63 29 30

Fabienne Bellin :01 40 63 28 36 ([email protected]) – Michèle Olivain :01 40 63 29 37 ([email protected]) Boris Thubert :01 40 63 29 38 ([email protected])

Laurent Desanti ([email protected]), Jean-Michel Harvier, Daniel Lecam ([email protected]), Jean-Louis Maillard ([email protected])

• Carte scolaire

• Quelle autonomie pour les établissements ?

• Accompagnement éducatif

• Les partenariats dans les établissements

• Les PPP

• La composition des instances

• Le rôle de la commission permanente

• Le conseil de discipline

• Le CESC

• Les instances lycéennes

• La CHS

• Porter les exigences

• Présenter des listes syndicales

• Appel à candidatures

• Élections : modalités pratiques

• Le premier CA

• Les règles de déroulement du CA

• Calendrier indicatif

• Règlement intérieur du CA LA MISE EN PLACE ET

LE FONCTIONNEMENT DU CA 17 à 21 LES ÉLECTIONS AU CA 12 à 16

LES INSTANCES 8 à 11

L’EPLE 7

L’ACTUALITÉ 3 à 6

• Convention EPLE-collectivité

• Recrutement des personnels par l’EPLE

• Les GIP

• Les GRETA

• Les lycées des métiers

• Le conseil pédagogique

• La reproduction d’œuvres protégées

• Les sorties et voyages scolaires

• Le budget : LOLF et décentralisation

• La présentation des chapitres

• Les mots-clés

• Les questions à (se) poser

• Quel vote émettre ?

• Le compte financier

• Le budget de l’Éducation nationale et la répartition de la DHG

• Le calendrier des opérations

• Vigilance accrue

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE L’ÉTABLISSEMENT 44

LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT 42-43 LA PRÉPARATION DE LA RENTRÉE 39 à 41 LE BUDGET DE L’ÉTABLISSEMENT 30 à 38

FOCUS 26 à 29

LES CONTRATS ET LES CONVENTIONS 22 à 25

(3)

L’ACTUALITÉ

Élément phare des discours ministé- riels depuis deux ans, « l’assouplisse- ment » de la carte scolaire n’a été évo- qué que très rapidement à l’occasion de la conférence de presse de rentrée de X. Darcos.

Sans doute cette discrétion s’explique-t- elle par la difficulté à poursuivre la pro- motion d’un dispositif dont un rapport de l’inspection générale a relevé les carences, même si le ministre affirme toujours rendre ainsi liberté et justice aux familles.

Cette deuxième étape de l’assouplissement de la carte scolaire se place toujours dans la perspective de sa suppression à terme. Sa mise en œuvre plus précoce que l’an passé permet au ministre de se féliciter déjà de taux de satisfaction en hausse⁽¹⁾. Les problèmes qui découlent de ce dispositif sont par contre soigneusement gardés sous silence.

D’abord sur le fond : mise en concurrence des établissements, ghettoïsation aggravée de certains, fausse liberté don- née aux familles alors que ce sont les établissements qui souvent opèrent le tri, enfin, selon des premiers échos, élèves ne parvenant pas à obtenir une affectation dans leur établissement de secteur contrairement à ce qui avait été garanti par le ministère. Le SNES est donc en complet désaccord avec l’assouplissement de la carte scolaire et a fortiori avec sa disparition. Pour autant de vrais problèmes se posent imposant d’amé- liorer le système actuel. Le SNES a fait plusieurs propositions pour y répondre.

Ensuite sur les conditions de mise en œuvre de cet assouplissement.Les cri- tères qui ont été retenus par les ins- pecteurs d’académie (sur lesquels le ministère avait laissé une certaine latitude) visent à prioriser les boursiers (dont les boursiers au mérite) par rapport aux élèves demandant à suivre un cursus particulier ou un rapprochement géogra- phique⁽²⁾. Cela consiste à confondre mixité sociale et mixité des élites et n’empê- chera pas, bien au contraire, la constitution de ghettos avec dans certains éta- blissements les « bons » élèves (même d’origine sociale modeste) et dans d’autres tous ceux dont les résultats n’intéresseront pas les établissements les plus demandés. Le rapport de l’IG pointe très clairement cette dérive et fait état d’un recul de la mixité sociale et plus encore de la mixité scolaire par le regroupement des meilleurs élèves dans certains établissements.

Reste que ce mouvement d’élèves risque d’avoir des répercussions sur les moyens attribués aux établissements.

Carte scolaire

Le ministre s’était engagé clairement l’année passée sur deux principes :

• Les établissements qui perdaient des élèves en raison de l’assouplissement de la carte scolaire conservaient l’inté- gralité de leurs moyens d’enseignement.

• La seule limite posée pour l’accueil d’élèves extérieurs au secteur de recrutement était la capacité d’accueil de l’établissement.

S’il n’y a rien de nouveau sur le second principe, le respect du premier, pour la rentrée 2008, apparaît bien plus incertain dans les propos du ministre.

Il convient donc dans chaque établisse- ment de mesurer l’importance des mouvements d’élèves qui découlent de l’assouplissement de la carte scolaire. Cette question doit être explicitement posée lors du premier conseil d’administration.

En particulier il faut exiger le nombre d’élèves ayant obtenu une dérogation pour un autre établissement, ainsi que le nombre de ceux qui, grâce à l’assouplissement de la carte scolaire, ont pu être scolarisés dans l’établissement. C’est surtout au niveau de l’entrée en Sixième et en Seconde que l’effet de l’assouplissement de la carte scolaire est le plus important. Ces données sont bien sûr à mettre en rapport avec l’évolution des moyens de l’établissement durant l’été.

Certains établissements vont « perdre » des élèves. Il faudra alors s’assurer qu’aucun moyen d’enseignement ne s’est éva- poré. Dans ces établissements, le départ d’élèves risque d’accentuer leur situation d’exclusion ou de marginalisation.

Mais la question peut se poser y compris dans les établissements amenés à accueillir des élèves supplémentaires. En effet, la notion de capacité d’accueil de l’établissement est plus que floue. Ainsi, les effectifs par classe risquent d’être la marge de manœuvre essentielle. On peut donc s’attendre dans certains éta- blissements à une augmentation plus que significative des effectifs de certaines divisions. Nous ne pouvons pas

accepter que les conditions d’enseignement soient ainsi dégradées.

Bref, que ce soit dans les établisse- ments fuis par certains élèves ou dans ceux très demandés, l’assouplissement de la carte scolaire crée des dif- ficultés importantes. Cela justifie donc que le CA débatte de ce sujet. Il est par ailleurs légitime que la commu- nauté scolaire ait connaissance des conditions dans lesquelles ces déro- gations ont été accordées et de l’effet qu’elles ont sur l’évolution des conditions d’enseignement. La transparence sur laquelle le ministre s’est engagé doit aussi avoir une réalité dans les établissements.

C’est l’État qui a la charge d’affecter les élèves. Nous ne demandons pas que cette responsabilité soit transférée aux collectivités territoriales ou aux conseils d’administration des collèges ou des lycées. Un tel transfert ne pourrait qu’aggraver davantage encore les effets néfastes de la suppression envisagée à terme de la carte scolaire. Personne ne doit se tromper, la volonté de renforcer l’autonomie des établissements peut parfaitement se traduire, dans ce contexte, par la possibilité donnée aux établissements de sélectionner les élèves qu’ils acceptent d’accueillir.

1. « Les demandes de dérogation ont pro- gressé de 17 % cette année ; elles ont été satisfaites dans 88 % des cas et le nombre d’élèves boursiers ayant obtenu l’affectation qu’ils sollicitaient a progressé de plus de 30 % »X. Darcos (29 août 2008).

2. Les critères affichés par le ministère sont dans cet ordre : élèves handicapés ; élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé ; boursiers au mérite ; boursiers sociaux ; élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ; élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l’établissement souhaité ; élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l’établissement souhaité.

Les propositions du SNES

• Mettre en place une véritable politique sociale et d’aménagement du territoire, afin d’éviter la constitution de ghettos de familles défavorisées et de « casser » ceux qui existent.

• Améliorer la diversité et la nature de l’offre de formation dans les établissements situés dans les secteurs difficiles (variété des langues vivantes, implantation de CPGE, de BTS et classes européennes par exemple).

• Améliorer les conditions d’enseignement et de vie dans les établissements des quar-

tiers difficiles en attribuant à ces établisse- ments des moyens supplémentaires importants.

• Revoir le découpage des zones de la carte scolaire dans certains secteurs, la carte actuelle jouant parfois le rôle de ghettoï- sation qu’elle est censée corriger.

• Accorder progressivement aux établisse- ments des moyens, en particulier en personnels, non plus fondés sur le nombre d’élèves scolarisés dans l’établissement mais fondés sur le nombre d’élèves scola- risables du secteur de recrutement.

(4)

Rappelons que la Dotation Horaire Globale (DHG) est composée des Heures Postes et des HSA. Le volume d’HSA par discipline figure au TRMD⁽¹⁾; pour chaque enseignant, les HSA figurent au VS⁽²⁾.

Les HSE (heures supplémentaires effec- tives) sont faites ponctuellement. Elles cor- respondent au paiement d’activités liées au projet d’établissement, d’heures de soutien, d’oraux blancs, de tutorat... Les HSE relè- vent du volontariat et sont distribuées sous la responsabilité du chef d’établissement qui ordonne ensuite la mise en paiement des heures faites.

Les dispositifs d’accompagnement se sont multipliés, avec dans les collèges leur généralisation à cette rentrée et dans 200 lycées, le « dispositif de réussite scolaire » initié en juin dernier. Le ministère a décidé de placer ces dispositifs hors DHG, de rémunérer les enseignants en HSE. Une politique qui pose à nos yeux plusieurs problèmes : l’enveloppe d’HSE attribuée dans les établissements peut être importante –- et s’ajoute à une charge de travail déjà lourde. Surtout, la généralisation du recours aux HSE va au-delà de la tâche ponctuelle puisqu’il s’agit de répondre à des besoins permanents. Le « dispositif de

Accompagnement éducatif : attention aux dérives !

réussite scolaire » en lycée, est destiné à proposer aux lycéens un meilleur accompagnement dans leur parcours. Sur le fond, l’accompagnement éducatif tend ainsi à réserver certains contenus d’enseignement à un traitement périscolaire, les oppo- sant aux contenus dont les horaires pourraient rapidement se réduire. La déconnection entre l’appui individualisé et le travail dans la classe pose problème. Les missions de soutien scolaire et les actions d’aide individualisée devraient être inté- grées à l’acte d’enseignement et dans les services, comme le sont en collège les deux heures d’ATP (aide aux élèves et accompagnement du travail personnel) en classe de Sixième. Le SNES considère que les objectifs de ces dispositifs font partie du contenu de l’enseignement et sont au cœur des pratiques.

Quelle intervention syndicale dans l’établissement ?

Les HSE ne faisant pas partie de la DHG, le CA n’est pas amené à se prononcer sur leur nombre et leur utilisation. Il n’en demeure pas moins que la multiplication des dispositifs payés en HSE appelle à une vigilance syndicale particulière ainsi qu’a une intervention du S1 et des élus SNES au

CA. Il est nécessaire en premier lieu d’in- former et défendre les collègues car les HSE relèvent du volontariatet ne doivent en aucun cas être imposées, de nombreux col- lègues pouvant se retrouver avec un alour- dissement notable de leur semaine de travail. Ensuite il faut faire apparaître les besoins permanents et la nécessité de créer des emplois dans l’Éducation nationale, défendre et rendre crédible notre revendi- cation d’une baisse de la charge de travail.

Dès la rentrée intervenir sur la mise en place des dispositifs dans l’établissement en ne la laissant pas au seul chef d’éta- blissement et organiser l’expression col- lective des enseignants, pour notamment refuser que se trouvent placées dans les dispositifs d’accompagnement des acti- vités qui se substitueraient aux enseignements et qui doivent faire partie du service des enseignants.

(1) TRMD: tableau de répartition des moyens par discipline établi par le chef d’établissement au moment de la préparation de rentrée et réac- tualisé à la rentrée.

(2) État VS : récapitulatif officiel du service d’enseignement établi par le chef d’établissement pour chaque enseignant.

L’ACTUALITÉ

Le développement de l’autonomie des éta- blissements est présenté de manière récur- rente par le gouvernement comme l’une des clés pour améliorer les performances du système éducatif.

Lettre de mission adressée par N. Sarkozy au ministre de l’Éducation nationale à la rentrée dernière, rapport Pochard, et aujour- d’hui axes de la réforme des lycées, mar- tèlent une conception selon laquelle autonomie accrue et concurrence entre les établissements amélioreraient les résultats tout en optimisant les moyens, s’appuyant au passage sur des comparaisons interna- tionales qui prouveraient que les « autres font mieux avec moins ».

Pourtant l’autonomie des établissements est aujourd’hui importante et les conseils d’administration ont des pouvoirs de décision dans de nombreux domaines.

Cette autonomie s’exerce dans le cadre de règles nationales où l’État conserve des prérogatives essentielles à la garan- tie de l’égalité de tous (programmes, horaires d’enseignement, gestion des personnels).

Quelle autonomie

pour les établissements ?

S’agit-il alors de transférer une partie de ces responsabilités aux établissements ? Cela reviendrait à transférer une partie des règles régissant nos conditions d’emploi et de rémunération au niveau des établissements avec les risques majeurs qui en découlent.

L’autre hypothèse serait d’élargir considé- rablement la possibilité, aujourd’hui très marginale, donnée aux établissements de gérer une partie de la dotation⁽¹⁾qu’ils reçoi- vent en heures d’enseignement et/ou de leur permettre de s’affranchir, au moins en partie, des contraintes des grilles horaires nationales et des contenus d’enseignement, dans le contexte de restrictions bud- gétaires que nous connaissons.

Le SNES est bien sûr en total désaccord avec chacune de ces hypothèsesparce qu’il ne veut pas voir s’aggraver les inégalités entre les établissements, voir les conditions d’exercice du métier négociées au niveau de l’établissement avec pour corol- laire injustice, inégalités, soumission aux pressions locales, développement de l’in- dividualisme alors que l’efficacité passe par le développement des dynamiques col-

lectives initiées par les enseignants.

Pour autant, il estime qu’il est urgent de faire vivre l’autonomie actuelle des établissements en donnant effectivement aux personnels et aux usagers la possibilité d’être les décideurs dans les domaines qui les concernent.

Il s’agit notamment de commencer par res- pecter les compétences et les décisions des conseils d’administration. Ensuite de permettre aux enseignants d’imaginer et construire des initiatives pédagogiques, permettre aux équipes éducatives de concevoir et mettre en place des réponses avec l’objectif d’améliorer l’efficacité du système édu- catif, en particulier face aux difficultés locales dans le respect la liberté pédagogique des enseignants.

Mais cette autonomie ne peut avoir de sens que si elle respecte les règles nationales, tant en ce qui concerne les horaires élèves et les programmes que les statuts des personnels.

Faute de ce garde-fou, c’est l’égalité des usagers face à l’éducation qui est menacée.

(1) Le ministre parle aujourd’hui de 10 % de la dotation horaire globale.

(5)

Disciplines artistiques en lycée : des menaces sur les partenariats institu- tionnels. La particularité de certaines options est de fonctionner avec un Partenariat culturel institutionnel (agréé par le Ministère de la Culture) et des intervenants qui participent à la fois à la formation et à l'évaluation. Ce partenariat déclenche en principe une subvention versée par la DRAC, mais elle est fortement remise en question depuis plusieurs années. Le financement des options facultatives est par- ticulièrement touché. Les situations sont diverses selon les Régions. De plus en plus, les DRAC demandent, soit aux lycées, soit aux rectorats, de participer au financement en s'y enga- geant sous la forme d'une Conven- tion signée entre les parties. Cette dernière évolution donne lieu actuel- lement à d'âpres discussions, au risque de voir mise en cause l’exis- tence même de ces options.

L’accompagnement éducatif : agir dans l’établissement

Le SNES appelle les personnels des collèges à se réunir dès maintenant et au plus tard le jour de la prérentrée pour :

• Exiger, en préalable à toute mise en place de l’accompagnement éducatif, que tous les enseignements obligatoires, dédoublements... soient assurés.

• Refuser que soit inscrite dans le cadre de l’accompagnement éducatif toute activité qui viendrait en substitution d’enseignements ou d’activités jusque-là prévus dans le service des personnels (ATP en 6^e, chorale, atelier artistique, aide à l’élaboration des projets d’orien- tation...) ou au détriment d’aides aux élèves au sein de la classe (dédoublements...)

• Veiller au respect du volontariat des personnels (enseignants et assistants d’éducation)

• Être vigilants sur la « qualité » et la qualification des intervenants extérieurs.

• S’assurer que la Vie Scolaire ne sera pas dégarnie par une utilisation des assistants d’éducation dans le cadre de leur service

• S’assurer que le CA est consulté en cas de modifications d’ouverture des établisse- ments

• Mener campagne auprès des parents sur les dangers de la conception ministérielle de l’accompagnement éducatif.

Extrait du texte voté à la CA nationale de juin 2008

Les partenariats

dans les établissements scolaires

Les établissements scolaires font occa- sionnellement intervenir des partenaires pour apporter quelque chose de différent et diversifier les approches dans l’acte d’enseignement, pour un travail en col- laboration. C’est une pratique courante, qui n’est pas sans poser déjà question.

Pour autant, le SNES soutient des associations complémentaires de l’Éducation nationale, dont les principes de fonctionnement et les objectifs correspon- dent précisément à ceux des EPLE et des programmes de l’Éducation nationale. Mais leur intervention est soumise à des règles : demande d’un enseignant ou d’une équipe, accord du chef d’éta- blissement, et du CA s’il y a convention, vérification auprès des services du rec- torat en cas de doute sur l’association et/ou l’intervenant. Le cadre d’intervention reste celui de l’Éducation nationale.

La limite est d’abord celle de l’intérêt de l’intervention en regard de l’objectif d’enseignement déterminé par les programmes, et des objectifs d’éducation.

Ce sont les enseignants, responsables de l’évaluation des acquis des élèves, et les personnels en charge de la vie scolaire, qui doivent rester les principaux maîtres d’œuvre dans ces partenariats.

Mais ces partenaires ne doivent pas venir en substitution des obligations de l’Éducation nationale.

Or c’est le contraire que prépare le gouvernement.

La volonté gouvernementale d’accroître le péri et le parascolaire, par l’institution de stages hors temps scolaire, par la généralisation de l’accompagnement éducatif à tous les collèges, vise à trans- férer ce qui relève des obligations d’édu- cation à ce qui ressort du volontariat. Il s’agit pour le gouvernement de réduire le nombre d’enseignants des disciplines existantes, et de faire appel soit à des heures supplémentaires soit à des associations, à des clubs sportifs, des artistes, écrivains… dont les activités peuvent être soutenues par les collec- tivités locales ou par d’autres minis-

tères. Cela permettrait, d’une part, de diminuer les horaires obligatoires à la charge de l’Éducation nationale et, d’autre part, d’occuper tout de même les jeunes à des activités « choisies », sous la responsabilité de l’établissement qui devient ainsi une sorte de Service Jeu- nesse…

Mettre au premier plan les associations, aussi intéressantes soient-elles, c’est décharger l’État de ses responsabilités d’éducation et de formation, c’est bien sûr faire des économies d’enseignants, introduire des confusions entre l’en- traîneur, l’artiste ou l’écrivain et le pro- fesseur. L’activité d’enseignement risque de s’en trouver perturbée pour les élèves, les exigences de savoirs et de compétences n’étant pas les mêmes.

Au lieu d’insister sur la formation, on vise l’occupationnel. Les différences dans le tissu culturel, artistique et spor- tif environnant accroîtront encore les différences entre les établissements.

La responsabilité de la lutte contre les inégalités et de la réussite des jeunes est renvoyée aux établissements, qui sont sommés de se débrouiller avec moins de moyens d’État, et de plus en plus le recours aux possibilités locales.

La lettre de mission de Sarkozy est claire : « réduire le volume horaire

imposé aux enfants tout en valorisant les activités collectives et d’ouverture ».

Le recours aux partenariats change de nature et de dimension. Ce ne sont pas eux qui sont en cause mais toute une politique de désengagement de l’État dans l’Éducation nationale qu’il faut combattre. Cette bataille doit se mener à tous les niveaux, elle est liée aux suppressions de postes annoncées, à la volonté de changer la conception de l’autonomie des établissements pour leur donner « plus de souplesse » et plus de responsabilités. Cette bataille se mène aussi dans et autour des CA, dans le souci de l’égalité de tous les élèves dans le système éducatif.

Vous avez dit « pratique artistique » ?

©Istockphoto/Tomaz Levstek

L’ACTUALITÉ

(6)

Le PPPou Partenariat Public Privéest un mode de financement par lequel l’autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer toutes les dimensions d’une mission de service public. Il en existe de différentes natures, telle que la Délégation de Service Public qui permet par exemple à la Générale des Eaux ou la SAUR d’exploiter un ser- vice public et de le facturer à ses clients.

Un fonctionnement dont la ville de Paris ne semble plus satisfaite vu qu’elle compte repasser l’exploitation dans le domaine public.

Le CDP – Contrat De Partenariat – est une nouvelle forme de PPP modifiant radica- lement les actuelles modalités de construction mais aussi de gestion et de maintenance des bâtiments publics.

Il étend notamment la possibilité de ce type de contrat à des secteurs non mar- chands c’est-à-dire où l’entreprise ne tire pas son financement auprès des usagers (les établissements scolaires pour ce qui nous concerne par exemple).

Par un CDP, une collectivité publique (un conseil général ou régional par exemple) confie à un groupe privé la construction, puis a minimala maintenance pour une durée déterminée (20 ans par exemple).

C’est donc le groupe qui emprunte, inves- tit, la collectivité payant un loyer. Cette dernière récupère un bâtiment au terme du CDP.

Le financement de constructions, d’en- tretien, de maintenance, d’exploitation ou de gestion d’ouvrages du service public est ainsi privatisé.

Jusqu’à aujourd’hui le texte encadrant les PPP était l’ordonnance du 17 juin 2004, qui précisait que le projet concerné par un PPP devait présenter un carac- tère d’urgence et/ou de complexité qui en justifiait le recours. Le Conseil constitutionnel avait encadré cette ordonnance, la Cour des comptes avait critiqué son usage en démontrant les surcoûts, enfin le tribunal administratif d’Orléans avait annulé, le 29 avril dernier, la délibération du conseil général du Loiret par laquelle il décidait de financer la construction et la gestion du collège de Villemandeur au moyen d’un CDP⁽¹⁾.

Une nouvelle loi sur le PPPa été adop- tée en juillet. Elle a pour objet d’élargir les possibilités de recours à des CDP si une

« évaluation préalable » démontre que le contrat de partenariat présente « un bilan avantageux »au regard des autres outils de la commande publique.

Mais qu’est-ce qu’un bilan « avantageux » ? Détermine-t-on l’avantage en question d’un point de vue strictement

Les PPP :

Plan de Privatisations en Perspective?

comptable, si oui avantage immédiat ou avantage à long terme ? L’impact sur les missions, les personnels, le service public est-il pris en compte ? Les syndicats n’étant pas invités à la réflexion quant à la pertinence d’un CDP, il sera difficile de vérifier qu’un bilan soit avantageux avant tout pour l’usager du service public qui est également contribuable.

La loi votée cet été listait aussi un certain nombre de projets qui seraient estam- pillés « urgents » d’office, c’est-à-dire remplissant une des trois conditions préa- lables à un CDP. Parmi ces projets, les besoins dans l’enseignement supérieur, l’enseignement français à l’étranger, le service pénitentiaire...

Le Conseil constitutionnel a fait annuler cet article car l’évaluation préalable d’un dossier était de fait balayée et il empê- chait un juge d’exercer son contrôle sur le caractère d’urgence.

Malgré cette intervention du Conseil constitutionnel, on constate clairement l’intention du gouvernement de faire tom- ber tout ce qui fait obstacle aux CDP.

Pourquoi cette volonté de les développer fortement?L’objectif est de faire diminuer en apparence la dette publique et, ainsi, s’inscrit dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Mais ce n’est qu’un artifice comptable⁽²⁾. Car la dette existe tout autant dans le cadre d’un PPP que dans le système classique de la maîtrise d’ouvrage publique : dans les deux cas, il y a emprunt pour construire le collège. Par contre, le PPP n’est pas comptabilisé dans la dette publique au sens de l’Union Européenne. Mais c’est bien la collecti- vité, donc le contribuable qui paie dans les deux cas.

Le SNES alertait ses militants en 2007 : ce dispositif est coûteuxet dangereux

pour les services publics⁽³⁾! Coûteuxcar la totalité des remboursements aux partenaires privés peut coûter finalement plus cher qu’un prêt contracté auprès d’une banque. Dangereux car locaux et matériels étant la propriété (jusqu’à la fin des remboursements) des partenaires privés, des dérives quant à leur utilisation sont à prévoir. Dangereux aussicar ces CDP vont favoriser la disparition des personnels TOS (il est peu probable que les partenaires privés optent pour le maintien d’agents du service public pour assurer ce qui seraient désormais leurs missions). Dangereux enfincar ce type de financement pour des projets aussi importants contourne le système classique d’appel d’offres et privilégie les grandes entreprises (Vinci, Eiffel ou Bouygues) au détriment des PME, leur offrant au passage des avantages financiers consi- dérables, avec pour conséquence une pénétration tant attendue du privé dans l’Éducation nationale.

Les possibilités d’action des S1 des éta- blissements ainsi créés risquent de se trouver limitées, il appartient aux S1 déjà constitués d’être particulièrement vigilants quant à la nature même des contrats de partenariat qui pourraient lier leur éta- blissement à des partenaires privés. Il est préférable de ne pas rester isolé face à ces questions et prendre immédiate- ment contact avec le S2 ou le S3.

1. Le TA estimait que la situation ne présen- tait pas un « caractère de gravité suffisant pour justifier qu’il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au CDP ».

2. La Cour des comptes a parlé de « myopie budgétaire des PPP ».

3. https://www.snes.edu/private/s1/IMG/

pdf_COURRIER_DE_S1_2.pdf

L’ACTUALITÉ

©Clément Martin

(7)

Qu’est-ce qu’un EPLE ?

Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, les collèges et les lycées sont définis comme étant des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ils disposent donc, de par la loi, de la personnalité morale et d’une autonomie dans des domaines que le Code de l’éduca- tion précise (art. R421-2). Le conseil d’administration (CA) de l’EPLE prend l e s d é c i s i o n s r e l e v a n t d e c e s domaines d’autonomie et le chef d’établissement « en tant qu’organe exécutif de l’établissement exécute les délibérations du CA ».

Cette situation est donc complète- ment différente, par exemple, de celle des écoles élémentaires où toutes les décisions sont prises au nom de l’État, le conseil d’école se contentant de donner un avis. Les lycées et col- lèges se trouvaient dans une situation analogue à celle des écoles aujour- d’hui avant les lois de décentralisa- tion du début des années 80.

Le problème des compétences res- pectives de l’État et de l’EPLE dans un établissement du second degré s’est donc posé dans le débat autour de cette loi de décentralisa- tion : le SNES a alors défendu l’idée que si cette autonomie pouvait contribuer à construire de la démo- cratie locale, les prérogatives essentielles de l’État devaient être pré- servées afin de garantir l’égalité de la formation sur tout le territoire et défendre le caractère national du service public d’éducation.

Les contenus d’enseignement, les horaires des élèves, les diplômes, l’offre de formation de chaque éta- blissement, les conditions de services et d’emploi des personnels sont restés de la compétence de l’État, et l’autonomie des EPLE (qui s’exerce dans le respect des lois et règlements) porte essentiellement

Pour aider chacun à se retrouver dans les textes et les modalités de fonctionnement d’un EPLE, ce Courrier de S1suit les différentes étapes de la mise en place du CA, puis les principaux points de l’ordre du jour qui doivent faire l’objet de délibérations et de votes au CA, au cours de l’année.

Si l’établissement dispose d’une certaine autonomie, cela reste dans le cadre des règles fixées nationalement. L’articulation entre les décisions ministérielles et leur traduction dans l’établissement passe, pour beaucoup, par le CA. La vigilance syndicale est donc essentielle pour que les missions dévolues à l’établissement public d’enseignement

s’exercent dans le respect des principes du service public, d’égalité, de laïcité, de gratuité et dans le respect des statuts et garanties des personnels.

sur trois domaines : l’autonomie péda- gogique et éducative dont le contenu est défini à l’article R421-2 du Code de l’éducation, l’autonomie budgé- taire, des domaines d’autonomie en matière de marchés ou de passation de certaines conventions.

Le chef d’établissement a donc un double rôle : il est le représentant de l’État au sein de l’établissement et il est l’exécutif du CA dont il doit appli- quer les décisions.

Il est également chargé de mettre en œuvre les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et de rendre compte de l’utilisation des moyens mis à la disposition de l’éta- blissement par celle-ci. De plus, il a autorité sur les personnels TOS deve- nus, depuis la loi du 13 août 2004, agents de la fonction publique territoriale et donc administrés par elle. Il organise leur travail en fonction des

objectifs fixés par la collectivité de rattachement.

Aujourd’hui, le SNES considère que le combat syndical consiste non seu- lement à veiller à ce que toutes les compétences décisionnelles du CA soient respectées, mais aussi à ce que le CA ne s’empare pas de pré- rogatives qui appartiennent à l’État.

Il s’oppose à toute idée de renfor- cement de l’autonomie des établis- sements (il refuse par exemple de voir le CA saisi de la question des remplacements de courte durée des professeurs absents). De la même façon il s’oppose à l’élargissement des compétences des collectivités locales dans le domaine de l’édu- cation, ce qui conduirait à de nouvelles inégalités. Il se bat pour un fonctionnement plus transparent et plus démocratique au sein des éta- blissements.

Garder l’équilibre des pouvoirs et des compétences dans les EPLE

Les structures de l’établissement, la répartition des compétences entre le chef d’établissement, le CA, les règles qui protègent les agents de la fonction publique d’éducation, garantissent actuel- lement les principes d’un fonctionnement démocratique dans les collèges et les lycées.

Si tout, dans la pratique, est loin d’être parfait – méconnaissance des textes, non-respect des droits de chacun, dérive autoritariste de certains dans l’administration –, il n’empêche que les textes instituent un équilibre des compétences, une concertation entre administration, élus des personnels et élus des usagers, et posent des principes démocratiques de service public.

Le CA est investi d’un droit à exprimer ses choix et décisions, dans le cadre des règles géné- rales de l’Éducation nationale. Les pouvoirs du chef d’établissement sont précisés et limités dans les textes, par les compétences des autres instances.

Or, il apparaît de plus en plus nettement qu’à travers la volonté de renforcer l’autonomie des établissements et la déconcentration, il s’agit de renforcer les pouvoirs des administrations locales, en particulier ceux du chef d’établissement.

C’est le sens de plusieurs tentatives qui visent à donner aux chefs d’établissement:

• une latitude plus grande pour signer seuls des conventions et prendre des engagements financiers ;

• un droit de contrôle de la pédagogie des enseignants, sur leurs carrières ;

• la compétence des recrutements de certains personnels dans l’établissement (assistants d’édu- cation, EVS).

Aujourd’hui, le lien de la démocratie dans l’établissement est et reste le conseil d’administration, puisqu’il rassemble personnels, usagers et administration. C’est donc cette structure dont il convient de stabiliser les compétences en raison justement de toutes les tentatives de contour- nement, qu’elles soient initiées par le gouvernement ou par certains chefs d’établissement.

(8)

LES INSTANCES

Le C A et les conseils

ou instances dépendant du CA

Code de l’éducation, partie réglementaire, livre IV, titre II articles R421-14 à 19

• 4 membres de droit : le chef d’établissement, un adjoint désigné par le chef d’établissement, le gestionnaire, un représentant de la collectivité de rattachement.

• 4 représentants des personnels : 3 enseignants⁽¹⁾, 1 ATOSS.

• 4 représentants des usagers : 3 parents et 1 élève en collège, 2 parents et 2 élèves en lycée.

Collèges de moins de 600 élèves sans SEGPA

8 membres de droit • 4 membres de droit (pas de directeur SES ou chef de travaux) et représentants des collectivités • 3 élus

et personnalités qualifiés • 1 personnalité

8 personnels • 6 enseignants • 2 ATOS

8 usagers • 6 parents • 2 élèves

10 membres de droit • 5 membres de droit : chef d’établissement, adjoint désigné par le chef d’établis- et représentants des collectivités sement, gestionnaire, directeur SES ou chef de travaux, CPE le plus ancien.

et personnalités qualifiées • 4 élus des collectivités : 1 représentant du conseil général ou régional, 1 représentant groupement de communes, 2 représentants commune-siège.

• 1 personnalité qualifiée (ou 2 si membres de droit < 5) désignée sur proposition du chef d’établissement.

10 représentants des personnels • 7 élus pour les personnels d’enseignement, d’éducation, de surveillance.

(élus au scrutin de liste • 3 élus pour les personnels administratifs, sociaux, techniques, ouvriers,

au plus fort vote) de service, de santé.

10 représentants élus • 5 parents + 5 élèves en lycée

des usagers • 7 parents + 3 élèves en collège

(1) Aucun CPE n’est membre de droit de la CP et il n’y a plus que trois enseignants au lieu de quatre, mais la composition tripartite est respectée.

LE CONSEIL DE DISCIPLINE Décret du 30 août 1985, articles 31, 31-1, 31-2

Il est distinct de la commission permanente (14 membres, chaque membre élu a un suppléant nominatif, élu dans les mêmes conditions que le titulaire).

Personnels et usagers sont élus en leur sein par les membres du CA de leur catégorie respective.

LA COMMISSION PERMANENTE Articles R421-37 à 40

Sa composition est tripartite, et elle compte 12 membres élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CA.

Des suppléants nominatifs sont élus pour les représentants des personnels et des usagers.

• 3 membres de droit : chef d'établissement, son adjoint et gestionnaire • 1 CPE désigné par le CA sur proposition du chef d’établissement.

• 5 personnels élus : 4 enseignants + 1 ATOS • 5 usagers élus : 2 parents + 3 élèves en lycée • 3 parents

+ 2 élèves en collège. Depuis la rentrée 2005, sont réintroduits dans le conseil de discipline 2 membres de droit et 2 enseignants de plus que les années précédentes.

LE CA Sa structure est tripartite : 30 (ou 24) membres.

(9)

La liste ayant le plus fort reste obtient le (les) siège(s) non attribué(s) au premier tour.

Exemple de calcul

• Liste A : 7 voix.

• Liste B : 5 voix.

• Liste C : 2 voix.

Les listes A et B obtiennent un siège chacune au premier tour. Au plus fort reste, c’est la liste A qui obtient le dernier restant à attribuer.

N.B. : pour les ATOSS, le scrutin est uni- nominal à un tour.

Articles R421-37 à 41

Elle est mise en place lors de la première séance du CA.

COMPÉTENCESI

Elle instruit les questions concernant l’autonomie de l’établissement. Cette ins- truction est obligatoire concernant les questions relevant de l’autonomie péda- gogique de l’établissement (projet d’éta- blissement par exemple).

DÉLÉGATION DU CAI

À LA COMMISSION PERMANENTEI Les articles R421-22 et R421-41 du Code prévoient la possibilité d’une délégation de certaines compétences du CA à la commission permanente. Le SNES s’oppose à ces transferts de compétencequi peuvent concerner des points décisifs du fonctionnement des établissements du second degré. Ce sont les points 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R421-20 du Code qui sont concernés.

Plusieurs remarques s’imposent :

• le transfert de compétences à la commission permanente n’est pas une obli- gation : c’est le CA qui décide de ce transfert et de son champ dans le respect du décret de l’article du Code ;

• la durée de cette délégation est d’une année. En l’absence d’un nouveau vote du CA l’année suivante, la délégation disparaît;

• la délégation n’est possible que dans les domaines définis dans l’article du Code et

qui sont rappelés ci-dessous. La déléga- tion n’est pas donnée en bloc et peut ne concerner que certains points. En particulier, la signature des contrats et conventions, qui engagent l’établissement par rapport aux collectivités locales, aux entreprises, ne peut être décidée en comité res- treint (voir pages 22-23).

ÉLECTION DE LA COMMISSIONI PERMANENTE Article R421-38 Les représentants des personnels sont élus en leur sein par les membres titulaires et suppléants au CA appartenant à leurs collèges respectifs.

Il faut donc que les élus titulaires et sup- pléants de chaque collège soient réunis ensemble pour procéder à cette élection.

Un suppléant au CA peut être titulaire à la commission permanente.

Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Une liste de candidats pour les personnels d’enseignement et de surveillance comprend donc, au plus, six noms, pris sur l’ensemble des élus au CA (titulaires et suppléants).

L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste. La procédure d’élection est la même que pour les élections au CA.

La base électorale est de 14 personnes (12 pour les petits collèges sans SEGPA).

Le nombre de sièges à pourvoir est de 3 (3 titulaires et 3 suppléants nominatifs).

Le quotient électoral est donc de 14/3 = 4,66 (12/3 = 4).

La commission permanente

LES INSTANCES

Points susceptibles de délégation du CA à la commission permanente (article R421-20)

6° Il donne son accord sur :

a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;

b) Le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement ;

c) L’adhésion à tout groupement d’établissements ou la passation des conventions dont l’établissement est signataire, à l’exception :

• des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s’inscrivent dans le cadre d’une décision modificative adoptée conformément au 2° de l’article R. 421-60 ;

• en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équi- pements ;

d) Les modalités de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes auquel l’établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l’adhésion de l’établissement à un groupement d’intérêt public ; e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

7° Il délibère sur :

a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l’information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l’établissement ;

b) Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

c) Les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d’administration peut décider la création d’un organe com- pétent composé notamment de représentants de l’ensemble des personnels de l’établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l’établissement ;

8° Il peut définir, dans le cadre du projet d’établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l’établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

9° Il autorise l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

10° Il peut décider la création d’un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l’éta- blissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés.

12° Il adopte un plan de prévention de la violence.