COURRIER DE S1

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SUPPLÉMENT AU N° 637 20 MAI 2006 L ’ U N I V E R S I T E S Y N D I C A L I S T E C L A S S I Q U E M O D E R N E T E C H N I Q U E SNES (FSU)S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE

Informer, débattre, proposer

Circulaire de rentrée, nouveaux décrets sur le socle commun, la note de vie scolaire, l’apprentissage à 14 ans, mise en place du conseil pédagogique, ... la rentrée 2006 se dessine de plus en plus précisément avec la mise en œuvre très concrète de la loi Fillon sur l’école, que la majorité de la profession a contestée en 2005. Au-delà, le premier rapport sur les audits menés par le ministère du Budget remet directement en cause les heures de laboratoire, les premières chaires, les pondérations diverses allégeant nos services. Les expérimentations installant la trivalence dans l’enseignement des sciences au premier cycle du collège sont lancées. Augmentation du temps de travail, encadrement renforcé, remise en cause des qualifications du côté des enseignants ; tri social, sortie précoce de l’école, casse de l’éducation prioritaire du côté des élèves : tout cela apparaît clairement dans les textes produits par le ministère dont vous trouverez de larges extraits dans ce numéro.

Dès la rentrée, le SNES, avec l’ensemble des collègues et au-delà, doit construire la mobilisation pour empêcher la mise en œuvre d’une telle politique. Et cette année scolaire qui s’achève donne quelques raisons d’espérer. Il y a bien sûr le formidable mouvement contre le CPE mais aussi par exemple l’échec du ministère sur les remplacements tels qu’il entendait les mettre en place, et aujourd’hui la mobilisation de toute la communauté scolaire et au-delà pour s’opposer à la politique d’exclusion des élèves sans-papier, dans le cadre du Réseau éducation sans frontières.

Le conseil national du SNES se réunira à la fin du mois de juin pour construire les modalités d’action à la rentrée. Il ne peut le faire efficacement qu’avec un maximum de remontées des établissements. Il est indispensable d’Informer les collègues, de débattre avec eux dans le cadre de l’heure mensuelle syndicale et de faire remonter le bilan de ces discussions, dans le jours qui viennent. Pour vous aider dans cette tâche toujours compliquée en fin d’année scolaire, vous trouverez dans ce numéro textes officiels, tracts, affiches...

D’ores et déjà, le SNES, toute la FSU, avec l’UNEF, l’UNL, la FIDL, la CGT, Solidaires, organisent un premier rendez-vous le 10 juin avec les États Généraux de la Jeunesse (voir L’US n° 637 du 20 mai 2006) à Paris à la Sorbonne. Inscrivez-vous, faites connaître l’initiative auprès des collègues mais aussi des lycéens. Montrons tous ensemble qu’après le retrait du CPE nous entendons confronter nos propositions pour construire un autre avenir pour la jeunesse, sa formation et son insertion.

L’Université Syndicaliste, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU),

46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13 Directeur de la publication : Gérard Anthéaume

Compogravure : CAG, Paris Imprimerie : RPN, 93 Livry-Gargan N° CP 0108 S 06386 - ISSN n° 0751-5839

S O M M A I R E

Mission d’audit : extraits du rapport sur les décharges statutaires

2 à 5 Conseil pédagogique : histoire, enjeux, questionnaires

6-7-8 Réseaux Éducation

Sans Frontières 10 Réunion syndicale

11 Pour des États Généraux

de la jeunesse 12

Le point sur les Assistants d’éducation

13 à 20 Décret relatif au socle commun

et commentaires 24 à 30 Note de vie scolaire

31 Apprentissage junior

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L’ U S

Claudie Martens cosecrétaire

générale

COURRIER DE S1 N U M É R O 10

PRÉPARER LA RENTRÉE 2006

Dans ce numéro un cahier détachable :

« Le point sur » les Assistants d’Éducation

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Menaces

sur les décharges statutaires

Ce rapport conclut une mission d’audit réalisée par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche. Le rapport complet est consultable sur le site : www.performance_publique.gouv.fr

Plusieurs catégories de décharge sont dénuées de justi- fication.

Plusieurs dispositions, qui pouvaient avoir un sens lorsque 5 % d’une génération obtenait le baccalauréat en ont beaucoup moins aujourd’hui où le taux global est de 62 % et de 32 % dans les disciplines générales.

L’heure de « première chaire » apparaît comme une survivance (...)

Les classes des lycées où la diminution du maximum de service demeure effective sont celles qui, en 1950, prépa- raient à un baccalauréat organisé en deux parties. (...)

La mesure a-t-elle encore une justification pour la classe de Terminale ?

(...) Dans les années cinquante, les enjeux attachés au bac- calauréat étaient très forts pour une population scolaire res- treinte : 32 000 lauréats en 1950. L’examen conserve toujours une forte charge symbolique et le système scolaire est très largement orienté par l’objectif d’y faire accéder et réussir le plus grand nombre d’élèves. mais, précisément avec l’ouverture très large de l’enseignement du second degré depuis la fin des années soixante à des publics nouveaux, socialement et culturellement moins favorisés que ceux du lycée d’antan, les défis pédagogiques à relever et l’obligation de résultats assignée aux enseignants ne se concentrent plus dans la phase ultime de la scolarité secondaire : les difficultés à surmonter se rencontrent, pour les élèves comme pour les professeurs, tout au long de celle-ci.

Commentaire du SNES

Rappelons que l’heure de première chaire est attribuée aux enseignants qui enseignent au moins six heures en Première et en Terminale.

Les rapporteurs ne traitent même pas de la classe de Première, laissant entendre que le caractère « indu » à ce niveau ne souffrirait aucune contestation.

L’argumentation développé à propos de la Terminale est extraordinaire : la difficulté d’enseigner est une réalité à tous les niveaux du secondaire. En bonne logique, les rapporteurs devraient conclure à un abais- sement du service de tous !

Les heures dites « de cabinet » ou « de laboratoire » destinées au classement de documents ou de collections et à l’entretien de matériels ou d’équipements sont le produit d’un contexte administratif dans lequel des personnes spé- cialisées n’étaient pas affectées dans les établissements.

Depuis, les corps des personnels de laboratoire ont été constitués (...) En outre, la fonction de documentalistes s’est développée au sein du corps enseignant avec la créa- tion de centres de documentation et d’information dans lesquels sont implantés plus de 8 500 ETP⁽¹⁾en 2005. Ces personnels peuvent fournir un appui aux enseignants.

De même, les assistants d’éducation recrutés par les éta- blissements à un niveau de qualification au minimum équi- valent au DEUG peuvent être mobilisés pour prendre en charge « l’aide à l’utilisation des nouvelles technologies » plutôt que des enseignants. La DESCO⁽²⁾recense à la ren- trée 2005 un potentiel de près de 43 000 assistants d’édu- cation dans les premier et second degrés.

(1) Équivalents temps plein.

(2) Direction des enseignements scolaire.

La coordination de la discipline est en fait venue s’ajouter à des charges qui n’ont pas disparu.

S’agissant des assistants d’éducation, « l’aide à l’utilisation des nouvelles technologies » n’est qu’une des missions pour lesquelles des AED sont recrutés. 43 000 AED correspondent à 33 000 emplois à temps plein dont 26 126 en collège et lycée*. Moins de 10 % d’entre eux exercent d’autres fonctions que la surveillance ou l’accompagnement d’élèves handicapés.

L’approche des rapporteurs est malhonnête.

* CTPM du 18 octobre 2005.

La pondération horaire en section de techniciens supé- rieurs joue sur une période d’enseignement inférieure à 36 semaines.

Le régime de pondération dont bénéficient les enseignants dans les sections de techniciens supérieurs (STS) trouve sa justification initiale dans le travail supplémentaire demandé aux enseignants du fait du public de ces classes. Cependant, le dispositif ne tient pas compte de la durée réelle de la période d’enseignement. En effet, l’année scolaire (36 semaines) est ampu- tée, en premier lieu, du fait des examens qui sont organisés tout au long du mois de mai et, en second lieu, par les stages des étudiants d’une durée moyenne autour de huit semaines (quatre à seize semaines selon les spécialités).

À en croire les rapporteurs, les enseignants n’assurent aucun suivi des élèves en stage, ni aucun service d’examen.

Extraits du rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré (avril 2006)

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3

DÉCHARGES STATUTAIRES

Proposition n° 3 : prévoir dans la nouvelle réglementa- tion la possibilité d’accorder des décharges de service pour l’accomplissement :

a) des activités qui participent au métier d’enseignant ou favorisent son exercice : coordination disciplinaire ou interdisciplinaire, conseil et appui technique pour l’utilisation des TICE, soutien et aide pédagogique aux publics scolaires à besoins éducatifs particuliers ou aux élèves en difficulté, animation de l’association sportive ;

b) de la formation des professeurs du second degré (tutorat et interventions en IUFM) ;

c) de la reconversion ;

d) de l’assistance aux inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

e) du service partagé entre plusieurs établissements ; f) des missions académiques à caractère transversal.

Proposition n° 4 : substituer « notamment » à « princi- palement » dans les articles relatifs aux missions des statuts particuliers des corps enseignants.

Au détour de l’analyse juridique, les rapporteurs pro- posent de redéfinir les missions statutaires des ensei- gnants : « les professeurs participent aux actions d’éducation principalement en assurant un service d’enseignement ».

La reconnaissance du fait que « les enseignants peu- vent apporter des compétences dans d’autres fonctions que celles d’enseignement » ne saurait justifier un élargissement aussi vague de nos missions.

Au total, le paysage actuel des aménagements de service peut être présenté comme suit au regard de leur légalité et de leur légitimité pour les besoins du sys- tème éducatif.

Commentaire du SNES C’est à partir de cette analyse, que sont construites les propositions qui suivent :

Proposition n° 5 : modifier les décrets de 1950 pour donner un fondement réglementaire unique à toutes les décharges de service autorisées.

Le ministère s’est toujours refusé à faire ce travail sur les TICE, par exemple.

Proposition n° 13 : donner la liberté aux chefs d’éta- blissement de répartir leur contingent annuel d’heures de décharge en vertu de leurs priorités, après consultation du conseil pédagogique.

La démarche des rapporteurs est de contingenter les décharges. Les textes réglementaires n’indiqueraient plus que les situations qui ouvriraient un droit, sans le garantir.

Le conseil pédagogique, imposé à la profession aurait donc un premier rôle : celui d’arbitrer parmi les enseignants susceptibles de bénéficier d’une décharge.

Est-ce bien ainsi que l’on construit un travail d’équipe ?

non

non oui

oui Légalité

Légitimité Coordination pédagogique

Aide aux élèves Formation des enseignants

Reconversion TICE Activités culturelles

ARA* (en partie)

Contrôle DHG (en partie) Actions à justifier

ARA obsolètes ARA affectées de code-lettres

ARA second degré privé

Première chaire Forfaits UNSS (en minorité)

Pondérations STS Affectations hors établissements Heures de laboratoire

Effectif pléthorique Service partagé Forfaits UNSS (en majorité)

Pondération CPGE

* Activités à responsabilité académique

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DÉCHARGES STATUTAIRES

Les gains de productivité induits à moyen terme par la transformation du système des décharges.

Compte tenu des travaux à entreprendre, le plan de transformation proposé ne pourra vraisemblablement pas entrer en vigueur avant la rentrée scolaire 2007.

La réduction des décharges pourrait atteindre 40 % par rapport à la situation actuelle.

La suppression du caractère automatique des décharges et leur recentrage sur les priorités du système éducatif sont des vecteurs d’économies significatives. En tenant compte des grandes masses que représentent les heures de pre- mière chaire et de pondération en classe de STS, il paraît possible d’estimer les gains potentiels à plus de 10 000 ETP.

La conclusion du rapport répond à la commande.

Pour mémoire, les audits de modernisation pilotés par le ministre délégué à la réforme de l’État, placé sous l’autorité du ministre du Budget, ont pour objet d’identifier les gains de « productivité » permettant de ne pas remplacer un départ en retraite sur deux.

Depuis 3 ans, 5 000 emplois sont supprimés chaque année dans le second degré. Pour le gouvernement, les décharges statutaires des enseignants constituent un des filons à exploiter ? D’autres audits sont en cours d’élaboration, sur les horaires des élèves en lycée et en collège ; il est vraisemblable qu’ils appor- teront de l’eau au moulin de ceux qui jugent qu’il y a trop d’enseignants.

Enfin, la disparition des décharges qui donnent aujour- d’hui lieu au paiement d’heures supplémentaires entraî- nerait une perte de rémunération pour les enseignants concernés. Elle peut être chiffrée au minimum à 40 M€.

Pour en réduire les conséquences sociales, il pourrait être envisagé d’ouvrir la possibilité d’effectuer des heures sup- plémentaires aux enseignants les plus concernés par la réforme ou de les indemniser. (...)

Pour gagner (ou éviter de gagner moins) travaillez plus. C’est bien là aussi une des orientations de la politique gouvernementale.

Les propositions du présent rapport, doivent être replacées dans une perspective plus large, celle de la recherche d’une nouvelle définition du service des enseignants qui prenne en compte les évolutions du métier et des conditions de travail et qui permette aux équipes pédagogiques de répondre aux besoins des publics auxquels elles s’adressent. Ces recom- mandations constituent donc une étape d’une démarche plus vaste à engager.

Une nouvelle définition du service des enseignants construite sur les orientations décrites ci-dessus, cela mérite la plus grande vigilance. Il est urgent d’informer nos collègues.

« Extraits de la réponse du ministère »

Le ministère de l’Éducation nationale estime utile de disposer du diagnostic de la mission d’inspection. Il rap- pelle son attachement à ce que, d’une part, les moyens dont bénéficie l’enseignement scolaire soient mobilisés au service de la réussite de chaque élève et, d’autre part, les établissements puissent disposer d’une plus grande res- ponsabilité dans la gestion de leur ressource enseignante, dans le cadre des priorités ministérielles et sur la base d’un projet d’établissement partagé par tous les membres de ces établissements.

C’est pourquoi il estime souhaitable que la mise en œuvre de certaines des pistes d’évolution du dispositif évoquées par la mission d’inspection fasse assez rapidement l’objet de discussions avec les organisations représentatives de personnels enseignants et des chefs d’établissements.

En quoi, les organisations représentatives des chefs d’établissements sont-elles fondées à discuter des services des enseignants ?

Dans ces discussions, le SNES s’opposera à l’alour- dissement de notre temps de travail et défendra nos revendications (voir L’US n° 637, p. 2).

Heures ETP 18 heures

Première chaire 118 500 6 580

Pondération STS 73 000 4 060

Association sportive (1) 14 500 800

Décharges obsolètes :

Coordination CPPN-CPA 2 000 330

Actions à justifier 4 000

Autres décharges injustifiées pour partie ou totalement (2) : Contrôle DGH

ARA dans le second degré privé

ARA affectées de codes lettres 2 000 110

Affectations intégrales hors établissement Prêts à des organismes extérieurs

Total 214 000 11 880

Gains potentiels

(1) Impact du passage à un taux d’encadrement de 30 licenciés par animateur d’asso- ciation sportive pour un nombre identique de licenciés et d’animateurs d’AS à 2004-2005.

(2) Le chiffre ne peut qu’être très approximatif faute d’information suffisante sur le contenu réel de toutes les décharges concernées. Le nombre retenu est un chiffre minimal.

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À R E P R O D U I R E E T À D I S T R I B U E R A U X C O L L È G U E S

LE MINISTRE DES FINANCES S’EN PREND À L’ÉDUCATION !

• Services des enseignants

• Grilles horaires des lycées

• Grilles horaires des collèges

3 audits commandés par le ministère du Budget avec l’accord du ministère de l’Éducation nationale.

1 objectif : faire des économies à tout prix sur le dos des élèves et des personnels.

Audit décharge statutaire : augmenter le temps de travail L’audit propose :

• la remise en cause de l’heure de première chaire, des pondérations en sections de techniciens supérieurs ;

• la non-automaticité de l’attribution des heures de laboratoire et de cabinet ;

• l’attribution des heures de décharge à la discretion du chef d’établissement et du recteur.

Audit collèges–lycées : haro sur les horaires La commande vise :

• l’allègement des horaires obligatoires ;

• la remise en cause de l’horaire hebdomadaire (annualisation, modules...) ;

• l’adaptation des horaires à l’autonomie des établissements ;

• la réduction de la part des moyens horaires attribués à

chaque discipline.

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CONSEIL PÉDAGOGIQUE

Histoire et enjeux

L

a création d’un conseil pédagogique est une demande insistante et ancienne du SNPDEN⁽¹⁾. Le SNES, dans plusieurs congrès, a débattu de l’éventualité de la création d’un tel conseil. Ces congrès ont clairement pris position contre sa créa- tion, refusant que cette structure ne constitue une hiérarchie intermédiaire pédagogique sous la tutelle du chef d’établissement, qu’elle n’élargisse, de fait, les compétences et les interventions des chefs d’établissement dans le domaine pédagogique, et qu’enfin ce ne soit un outil de remise en cause de la liberté pédagogique des enseignants.

La loi « Fillon » de l’année passée a introduit, sans aucune concertation avec le SNES, la mise en place de ce conseil (voir encadré sur le contenu de la loi créant ce conseil). Cette loi ne prévoit que très peu de chose sur les conditions de mise en place, de composition, de fonctionnement de ce conseil. Elle prévoit cependant que ce conseil sera présidé par le chef d’établissement, ce qui ne fait que nourrir les craintes que nous avions. Rappelons que, dans les universités, les conseils à compétence pédago- gique ne sont pas présidés par le président de l’uni- versité. Rappelons aussi qu’aujourd’hui une part significative des reçus au concours de chef d’éta- blissement ne vient pas des personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation du second degré. Les pressions exercées par le SNES ont conduit le ministère à ne publier aucun décret d’application à la loi visant à préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement.

Une nouvelle fois, sans aucune concertation, le ministère a intégré dans la circulaire de rentrée 2006 la mise en place du conseil pédagogique (voir encadré sur le contenu de la circulaire de rentrée concernant le conseil pédagogique). Le ministère a ainsi renvoyé au local (les établissements) toutes les questions qui n’avaient pas été réglées dans la loi.

C’est en particulier le cas concernant le mode de désignation des membres de ce conseil ; il n’est pas exclu, dans la circulaire, qu’ils soient désignés par le chef d’établissement. Les risques potentiels se trouvent ainsi démultipliés. De plus le renvoi au local va conduire à des situations très différentes d’un établissement à l’autre.

Toutes les craintes que nous avions exprimées lors- qu’avait été envisagée la création du conseil péda- gogique se trouvent ainsi confirmées.

Nous avions dès le début exprimé que plusieurs points nous paraissaient particulièrement inacceptables :

•La présidence de ce conseil par le chef d’éta- blissement. Au regard des missions pédago- giques de ce conseil, cela vise, en fait, à élargir le champ d’intervention pédagogique des chefs d’établissement. N’oublions pas que le recrutement des chefs d’établissement ne porte pas sur des compétences pédagogiques, que depuis 2001 le vivier de recrutement des chefs d’établisse- ment a été élargi, et désormais tous les fonction- naires en dehors du second degré, y compris en dehors de l’Éducation nationale, peuvent se présenter au concours, et que la part de ce type de recrutement est loin d’être marginal.

•La désignation des membres du conseil. Il nous paraît totalement anormal que les membres d’un tel conseil ne soient pas désignés par leurs pairs.

Dans la circulaire aucun mode de désignation démocratique n’est prévu. Le chef d’établisse- ment, sans déroger aux instructions qui lui ont été données, peut parfaitement choisir l’intégralité des membres de ce conseil, dont la légitimité sera, par là même, plus que contestable et dont le travail sera l’occasion de suspicions et de conflits.

•Les compétences du conseil pédagogique.

Nous restons très attachés à la liberté pédago- gique des enseignants qui, par leur appartenance à la catégorie A de la fonction publique, sont des

« concepteurs » et non de simples « exécutants ».

Cette liberté pédagogique, parce que nous avons le souci que l’éducation reste nationale, doit être encadrée, en particulier par des programmes nationaux. Nous avons su imposer que ce principe soit inscrit dans la loi (voir encadré). Par contre le projet d’établissement qui, au terme de la loi était auparavant rédigé par l’ensemble de l’équipe pédagogique, est désormais rédigé par le conseil pédagogique, constitué comme on sait. Le risque est de voir un groupe de collègues, non repré- sentatif des aspirations de l’ensemble des enseignants de l’établissement, peser sur des questions relevant des choix pédagogiques de chaque professeur. Ce n’est pas notre conception du travail en équipe.

•La création d’une hiérarchie intermédiaire. On n’est pas loin avec de tels procédés de la création de « super-profs ». Aujourd’hui le contrôle hiérar-

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CONSEIL PÉDAGOGIQUE

Le conseil pédagogique dans la loi

Article L421-5

(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 38 Journal Officiel du 24 avril 2005)

« Dans chaque établissement public local d’enseignement, est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. »

Le conseil pédagogique dans la circulaire de rentrée

« L’article L.421-5 du code de l’éducation (issu de l’article 38 de la loi du 23 avril 2005 précitée) institue un conseil pédagogique dans chaque EPLE. Le texte législatif laisse une marge d’appréciation en ce qui concerne la composition, le fonctionnement et les attributions de ce conseil.

Composition du conseil pédagogique

L’article L.421-5 du code de l’éducation dispose que « le conseil pédagogique réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Le conseil pédagogique est présidé par le chef d’établissement ».

Il appartient à chaque établissement de déterminer sur cette base la composition précise du conseil pédagogique et les conditions de désignation de ses membres. Il convient de veiller cependant à ce que les choix qui seront opérés en la matière fassent l’objet du plus large consensus possible de la part des équipes pédagogiques.

Attributions du conseil pédagogique

Conformément à la loi, le conseil pédagogique a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.

Dans ce cadre, le choix des sujets traités et du fonctionnement interne est laissé à l’appréciation du conseil pédagogique, dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants et du champ de compétence des personnels de direction.

Pour la préparation du volet pédagogique du projet d’établissement, le conseil pédagogique est amené à travailler en étroite collaboration avec les équipes pédagogiques.

Pour chacun des domaines abordés, le conseil pédagogique pourra mener une réflexion, établir un diagnostic de l’établissement, évaluer les actions mises en place et formuler des propositions. »

La liberté pédagogique des enseignants dans la loi

Article L912-1-1

(inséré par la loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 48 Journal Officiel du 24 avril 2005)

« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’Éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection.

Le conseil pédagogique prévu à l’article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté ».

chique des enseignants et leur évaluation sont des sujets de débat au ministère. Beaucoup rêvent de renforcer le pouvoir des chefs d’établissement dans ce domaine, y compris et surtout dans ce qui concerne l’activité pédagogique. Créer une hiérar- chie intermédiaire soumise au chef d’établisse- ment, permettrait de contourner les difficultés qu’il y a à donner directement, aux seuls chefs d’établissement, un contrôle et une évaluation pédagogiques qu’ils ne peuvent assumer.

Nous invitons donc les collègues des collèges et des lycées à se réunir en utilisant par exemple l’heure mensuelle d’information syndicale pour débattre et

proposer des modalités d’action pour faire pression sur le chef d’établissement afin d’empêcher la mise en place du conseil pédagogique. S’appuyant sur les propositions des sections d’établissement, le conseil national du SNES du mois de juin arrêtera un plan national d’action. ■

Daniel Robin [email protected]

(1) SNPDEN : syndicat UNSA des personnels de direction, syndicat majoritaire lors des dernières élections professionnelles.

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QUESTIONNAIRE SUR LE CONSEIL PÉDAGOGIQUE

Votre chef d’établissement a-t-il déjà abordé la question du conseil pédagogique, de sa mise en place, de sa composition, du mode de désignation de ses membres ? ■■OUI ■■ NON

Si oui dans quel cadre ?...

...

Une réunion du S1 a-t-elle eu lieu sur la question du conseil pédagogique ?

...

Une heure mensuelle d’information syndicale a-elle été utilisée pour traiter du conseil pédagogique ?

...

Quelle appréciation portent les adhérents du SNES de l’établissement et les autres collègues non-syndiqués sur le conseil pédagogique, ainsi que sur sa mise en place ?

...

Quelles mesures vous paraissent les plus dangereuses concernant le conseil pédagogique (composition, mode de désignation, présidence, compétences, renvoi à l’établissement des différentes modalités, constitution d’une hiérarchie intermédiaire, liberté pédagogique des enseignants, etc.) ?

...

Quelle attitude prévoyez-vous si la mise en place du conseil pédagogique est soumise au conseil d’administration ?

...

Quelle attitude, quelle action proposez-vous là où le conseil pédagogique sera mis en place ?

...

Quelles modalités d’action doit, à votre avis, proposer le SNES aux établissements lors de son conseil national des 27 et 28 juin ?

...

ACADÉMIE :...DÉPARTEMENT :...

ÉTABLISSEMENT :...VILLE :...

NOM DU CORRESPOND DE S1 :...

À retourner au SNES (Daniel Robin), 46, avenue d’ivry, 75647 Paris cedex 13

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APRÈS LE SUCCÈS

DES MOBILISATIONS CONTRE LE CPE

lycéens, étudiants, salariés se retrouvent ensemble

Samedi 10 juin

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

À l’initiative de

UNEF - UNL - FIDL - FSU - CGT - Solidaires

Programme : 9 h 30 : accueil.

10 h - 13 h : 4 ateliers

• formation et réussite ;

• emploi et insertion ;

• autonomie de la jeunesse ;

• droits des jeunes.

14 h 30 - 16 h 30 : rapport des ateliers, débats et conclusions des organisateurs.

Pour tout contact :

UNEF : 01 42 03 33 91 ; UNL : 01 40 82 94 82 ; FIDL : 01 44 65 94 95 ; FSU : 01 48 01 02 52 ; CGT : 01 48 18 84 60 ; Solidaires : 01 43 67 62 14

À R E P R O D U I R E E T À D I S T R I B U E R A U X C O L L È G U E S

POUR DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JEUNESSE

Venez

nombreux !

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LES ASSISTANTS D’ÉDUCATION

LE P INT SUR

Connaître les droits

pour mieux les faire respecter

La présente publication est un recueil de droits et devoirs des assistants d’éducation sous forme de questions- réponses et ne prétend pas à l’exhaustivité ! Il se propose de fournir les informations essentielles permettant de répondre aux questions les plus fréquentes, mais aussi les analyses, commentaires, propositions et conseils du syndicat majoritairement choisi par les personnels du second degré. Le SNES la met donc à votre disposition comme un outil d’information mais aussi comme un moyen d’action et de réflexion efficace. Il est complété par deux pages sur l’évolution des vies scolaires et sur le CA.

Les contrats des assistants d’éducation sont caractérisés par l’annualisation du temps de travail, le caractère local du recrutement, des missions délibérément floues contrairement au statut des « anciens » surveillants, les MI-SE qui bénéficiaient de garanties statutaires et de droits plus importants (voir page 7). Des abus de la part de certains chefs d’établissements nous sont régulièrement signalés, ces derniers profitant de l’isolement de l’AED pour exercer une pression sur le renouvellement du contrat.

Mais le danger est grand de voir se substituer aux AED des nouveaux contrats « Emplois Vie Scolaire », encore plus précaires, rémunérés au SMIC horaire sur des contrats ne dépassant pas les 26 heures.

Enfin, malgré le fait que les postes d’AED devaient revenir prioritairement aux étudiants, le constat est clair : il n’est guère possible de poursuivre des études ou une formation en parallèle. Le temps de travail est trop impor- tant et les journées d’exonération pour examens ou concours sont rarement octroyées. Le ministère n’a rien arrangé avec le dispositif assistants pédagogiques : des étudiants recrutés à bac + 2 pour faire du soutien aux élèves, sans revalorisation du salaire, avec un emploi du temps bien trop chargé pour permettre la réussite au concours. Il s’agit ici d’embaucher des gens que l’on peut sous-payer sur des fonctions qui nécessitent une forma- tion spécifique. Même logique avec les assistants vie scolaire individualisés qui s’occupent d’enfants handicapés, recrutés au niveau bac sur des tâches difficiles, et qui ne disposent que de quelques heures de formations, quand elles ont lieu !

Quand à la représentation de ces personnels, seule l’académie de Limoges a accepté d’organiser des élections, conformément à la circulaire de 2003 qui prévoyait la mise en place de commissions paritaires académiques pour les AED. C’est pour cela que nous vous appelons à signer et faire signer la pétition jointe à cette publication qui exige la mise en place d’une instance représentative pour cette catégorie.

Assistants d’éducation, en cas de difficultés à faire respecter vos droits, nous vous conseillons de contacter au plus vite les responsables SNES de votre établissement, de votre académie ou nationaux. L’important est de rompre l’isolement, de rester soudés dans les établissements afin de créer un rapport de force qui protège indi- viduellement mais aussi permette de faire avancer les revendications. Se syndiquer au SNES est également une manière de faire valoir ses droits et de s’engager collectivement vers des améliorations concrètes des conditions

de travail. ■ Le secteur national étudiants-surveillants

Stéphanie Alenda, Marion Gôme, Yohan Robinot Avec la participation de Raphaël Granvaud

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Décret 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée • Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003

Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 • Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 • BO n° 25 du 19/06/2003 et n° 31 du 29/08/2002 • Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 • Vous pouvez trouver ces textes en ligne sur le site du gouvernement : www.education.gouv.fr

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L E P O I N T S U R L E S A S S I S

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DE QUEL TYPE DE CONTRAT S’AGIT-IL ?

Contrat de droit public, régi par le décret du 17 janvier 86 qui concerne tous les non-titulaires de la fonction publique et par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 qui concerne spécifiquement les assistants d’éducation.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ?

• Avoir le bac ou plus.

• Avoir 20 ans au moins pour ceux exerçant en internat.

En principe, priorité aux étudiants boursiers.

[Titre 1^er, II.2.1 de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003]

QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?

Les contrats sont d’une « durée maximale de 3 ans, renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d’un engagement maximal de 6 ans ».

Les contrats inférieurs à un an doivent être justifiés par une situation par- ticulière de l’établissement (par exemple pour remplacer un AE dura- blement absent) ou les contraintes des candidats.

[Titre 1^er, II.4.2 de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003]

QUELLE EST LA PÉRIODE D’ESSAI ? Un douzième du contrat initial.

LA RECONDUCTION DU CONTRAT EST-ELLE AUTOMATIQUE ?

Non, il ne s’agit pas d’une reconduction tacite. Le chef d’établissement a obligation de notifier par écrit son intention de renouveler ou non le contrat, 8 jours avant pour un contrat de moins de 6 mois ; au début du mois précédant le terme de l’engagement pour un contrat de 6 à 24 mois ; au début du deuxième mois précédant l’engagement pour un contrat de plus de 24 mois. Le salarié a 8 jours pour donner sa réponse. Une non-réponse équivaut à un refus.

[Art. 45, décret n° 86-83 du 17 janvier 1986]

Ne pas hésiter à aller devant le tribunal administratif si cette clause n’est pas respectée en cas de non-reconduction d’un contrat. Dans ce cas-là, contacter le SNES académique !

LA PÉRIODE D’ESSAI EST-ELLE RENOUVELÉE EN MÊME TEMPS QUE LE CONTRAT ?

Non, en cas de renouvellement de contrat sur les mêmes fonctions, une nouvelle période d’essai ne peut pas être imposée.

[Cf. décision TA de Paris, 15 janvier 2004, M. Karti, n° 215981/7]

SI JE NE RENOUVELLE PAS MON CONTRAT, EST-CE QUE JE TOUCHE LE CHÔMAGE ?

Non, c’est considéré comme une démission, sauf si le nouveau contrat pro- posé est moins favorable (passage d’un plein-temps à un mi-temps).

SI JE ME RETROUVE AU CHÔMAGE, COMBIEN TOUCHERAI-JE ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ? Durée d’indemnisation :

• pour 910 heures de travail au cours des 22 derniers mois : 7 mois d’in- demnisation ;

• pour 1 820 heures au cours des 20 derniers mois : 12 mois d’indemni- sation ;

• pour 2 426 heures au cours des 26 derniers mois : 23 mois d’indemni- sation.

Montant brut de L’ARE (allocation retour à l’emploi) : 57,4 % du salaire ou 40,4 % du salaire brut + une partie fixe 10,25 €/jour ou allocation minimale 25,10 €/jour.

Le montant le plus favorable est versé (attention, ceci peut être modifié avec les nouvelles conventions !).

PEUT-ON AMÉLIORER UN CONTRAT ?

Le contenu du contrat sert de référence pour de nombreux litiges consta- tés entre Assistants d’éducation (AED) et chefs d’établissement. Autant que possible, il faut être attentif au moment de la signature.

La circulaire du 19 juin 2003 indique au point II.4.1 : « Dans le cadre des moyens qui sont alloués à l’établissement par les autorités académiques, le chef d’établissement soumet à la délibération du CA le projet de recru- tement des AED ; ce projet fixe notamment le nombre d’AED et la nature des fonctions de chacun d’entre eux. Le chef d’établissement a pleine compétence pour conclure les contrats de recrutement correspondant au projet approuvé par le CA. »

Une fois le contrat signé, il est possible de l’améliorer en signant un ave- nant au contrat. Vous pouvez faire appel aux élus du CA pour faire pression en commission. Dans les faits, tout dépend du rapport de force dans l’établissement.

EST-CE QUE JE PEUX METTRE FIN À MON CONTRAT AVANT SON TERME ?

Oui. En principe il faut en avertir l’administration par lettre recommandée et respecter un préavis (8 jours pour les contrats inférieurs à 6 mois, 1 mois pour les contrats entre 6 et 24 mois, 2 mois pour un contrat de plus de 24 mois). Attention, la démission n’ouvre pas droit au chômage (sauf si vous démissionnez pour suivre votre conjoint).

[Art. 48 décret n° 86-83 du 17 janvier 1986]

EST-CE QUE L’EMPLOYEUR PEUT METTRE FIN À MON CONTRAT AVANT SON TERME ?

Oui, un licenciement peut être prononcé. Dans ce cas, il y a un préavis (8 jours pour les contrats inférieurs à 6 mois, 1 mois pour les contrats entre 6 et 24 mois, 2 mois pour un contrat de plus de 24 mois), sauf s’il s’agit d’un licenciement pendant la période d’essai ou pour sanction disciplinaire.

Le licenciement ouvre droit à des indemnités sauf s’il survient pendant la période d’essai ou pour cause de sanction disciplinaire.

[Art. 46 et 50 décret n° 86-83 du 17 janvier 1986]

Calcul des indemnités de licenciement : [art. 51 à 56 décret n° 86-83 du 17 janvier 1986]

Le licenciement est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de pater- nité ou d’adoption, ou pendant une période de quatre semaines sui- vant l’expiration de l’un de ces congés, sauf sanction disciplinaire.

EST-CE QUE JE PEUX CHANGER D’ÉTABLISSEMENT ? Il n’y a pas de mutation : la seule possibilité est de démissionner pour être recruté ailleurs.

RECRUTEMENT

AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE VOTRE CONTRAT…

Attention ! Avant de signer votre contrat, assurez-vous que :

•votre temps de travail est clairement écrit (si vous êtes à mi- temps ou si votre contrat est sur moins de 12 mois par exemple), ainsi que le nombre de semaines que vous travaillerez dans l’an- née (éventuellement pour les services de vacances, établissez dès à présent les dates, histoire d’éviter les mauvaises surprises…) ;

•vérifiez que vos missions sont bien définies ;

•mettez-vous d’accord pour indiquer comment vous répartissez vos heures de formation et faites-le inscrire.

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S T A N T S D ’ É D U C A T I O N . . .

15 QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION ?

Équivalent de l’indice 275 majoré de la fonction publique (traitement brut mensuel au 1^ernovembre 2005 : 1230,88 €).

QUEL EST LE TEMPS DE TRAVAIL ?

1 607 heures (ou la moitié à mi-temps) annuelles réparties sur une période de 39 à 45 semaines. Le temps de formation (200 heures maximum) peut être déduit du temps de travail (voir conditions ci- dessous). Les vacances sont obligatoirement prises pendant les vacances scolaires.

Service de nuit : de l’heure du coucher à l’heure du lever des élèves (fixées par le règlement intérieur) décompté forfaitairement pour trois heures.

[Titre 1^er, III.3.2 et III.6 de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 ; décret n°

2000-815 du 25 août 2000]

EST-CE QUE JE PEUX FAIRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ?

Non, le service étant annualisé, si des heures ont été faites en plus, elles sont simplement à rattraper.

QUELLE EST LA DURÉE DE LA PAUSE ?

Selon le Code du travail : 20 minutes toutes les 6 heures (non décomp- tées du temps de travail). Pas de définition ministérielle d’une pause repas en tant que telle pour les Assistants d’Éducation.

Elle est généralement de 30 minutes. Dans la mesure où vous êtes pendant ce temps de pause à la disposition de l’établissement (vous mangez avec les élèves par exemple ou dans le bureau vie scolaire), ce temps de pause doit être compté dans le temps de travail.

[Article L212-4 du Code du travail définit dans ce sens la durée de travail effectif]

QUELLES SONT MES MISSIONS ?

Elles doivent être notifiées sur le contrat. La circulaire nationale prévoit :

• les fonctions de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service d’internat ;

• l’encadrement des sorties scolaires ;

• l’accès aux nouvelles technologies ;

• l’appui aux documentalistes ;

• l’encadrement et l’animation des activités du foyer socio-éducatif et de la maison des lycéens ;

• l’aide à l’étude et aux devoirs ;

• l’aide à l’animation des élèves internes hors temps scolaire ;

• l’aide aux dispositifs collectifs d’intégration des élèves handicapés (cas des AVS, voir plus loin).

Ils peuvent également participer au dispositif « École ouverte ». Les assistants d’éducation peuvent être mis à disposition des collectivités territo- riales. En cas de litige, il faut se reporter au contrat de travail, d’où l’intérêt de bien préciser les missions sur ce dernier.

[Titre 1^er, I-1 de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003]

QUELS SONT MES DROITS À FORMATION ?

• Formation à l’emploi

Une formation d’adaptation à l’emploi sur le temps de service est en principe prévue, mais pas toujours mise en place. Si elle a lieu, elle doit être comptabilisée comme du temps de travail, quelle que soit sa durée (souvent de deux jours pour les AED mais plus pour les AVS-i).

[Titre 1^er, III.5.3 de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003]

• Formation personnelle

Le chef d’établissement peut accorder un crédit de 200 heures annuelles à temps plein (moitié à mi-temps) sur la base d’un justificatif. La demande

doit être formulée de préférence en début d’année pour des questions d’organisation du service. Dans les faits, beaucoup de chefs d’établis- sement accordent les 200 heures sans justificatif. Le chef d’établissement est tenu d’expliciter les conditions d’attribution avant la signature du contrat.

Ces heures de formation sont en général déduites de votre temps annuel de travail (qui devient donc 1 407 heures à plein temps) mais vous pouvez négocier afin de les garder pour un stage dans le cadre de votre formation pour des révisions pour examens par exemple.

Remarque : contrairement aux aides-éducateurs, la recherche et le finan- cement d’une autre formation sont à la charge de l’AE.

PUIS-JE PASSER LES CONCOURS INTERNES D’ENSEIGNEMENT ?

Oui, à condition d’avoir cumulé 3 ans au moment de l’inscription. Une année à mi-temps compte pour une année pleine.

[Titre 1^er, V.3 de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003]

Il faut être en poste à la date de clôture des inscriptions.

Attention : si vous êtes au chômage après trois ans de service, vous pouvez seulement vous inscrire si vous avez effectué dans les 6 ans précédant la date de clôture des inscriptions des heures de vacation.

De plus vous n’avez pas accès aux concours troisième voie.

PUIS-JE CUMULER DES BOURSES ET UN EMPLOI D’AE ? Oui, pour les AE à mi-temps. Si les conditions d’attribution d’une bourse sont remplies, le taux sera au minimum au deuxième échelon.

SI JE SUIS À MI-TEMPS, PUIS-JE CUMULER UN AUTRE EMPLOI ?

Certains AE exercent deux mi-temps dans deux établissements différents.

Ce qui est tout à fait légal ; mais pour tout autre emploi, il faut demander l’autorisation au chef d’établissement (écrite bien sûr...). Si vous êtes à plein-temps, ce n’est pas possible même l’été.

PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UNE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE ?

Oui, à condition d’avoir cumulé 3 ans. Les chefs d’établissements sont censés fournir les informations pratiques pour orienter. Les conditions de prise en compte dans l’obtention d’une partie de diplôme ou de crédits sont définies par les universités.

[Titre 1^er, V.1 et V.2 de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003]

SERVICE - RÉMUNÉRATION

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L E P O I N T S U R L E S A S S I S

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QUE SE PASSE-T-IL SI JE SUIS MALADE ?

Si vous êtes en poste depuis moins de 4 mois : aucun traitement.

Entre 4 mois et 2 ans : 1 mois à plein traitement et un mois à mi-traitement.

Entre 2 ans et 3 ans : 2 mois à plein traitement et 2 mois à mi-traitement.

Plus de 3 ans : 3 mois à plein traitement et 3 mois à mi-traitement.

Y A-T-IL TROIS JOURS DE CARENCE ?

Oui, c’est-à-dire que vous ne touchez rien pendant les trois premiers jours de votre congé maladie. Dans certains établissements, les chefs d’éta- blissement ne font pas remonter les congés maladie inférieurs à trois jours pour ne pas pénaliser financièrement les AE, parfois sous condition de rattrapage.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ?

« L’agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la bles- sure, soit le décès. »

Les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement :

• pendant 1 mois dès leur entrée en fonction ;

• pendant 2 mois après 2 ans de service ;

• pendant 3 mois après 4 ans de service.

À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’inté- ressé(e) bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

PUIS-JE BÉNÉFICIER DU CONGÉ MATERNITÉ/PATERNITÉ/ADOPTION ?

Oui, si vous êtes en poste depuis au moins 6 mois. Vous toucherez un plein traitement, même si vous étiez à mi-temps.

Le congé est de 16 semaines (6 avant l’accouchement, 10 après). Des congés supplémentaires pour grossesse et couches pathologiques peuvent être pris (deux semaines en plus avant et quatre en plus après).

Remarque : vous pouvez aussi bénéficier d’un congé parental non rému- néré (mais complément CAF peut être demandé). II est de droit, par

PROTECTION SOCIALE

AI-JE LE DROIT À DES AUTORISATIONS D’ABSENCE ?

• Pour examens

Elles peuvent être accordées, notamment pour les examens, mais « sous réserve des nécessités des services » et elles doivent être rattrapées si le chef d’établissement l’exige, ou incluses dans le crédit formation si vous l’avez convenu avec lui.

• Pour les concours de recrutement ou examens professionnels Pour la préparation, 8 jours par an pendant deux ans (BO n° 31 du 29/08/2002, décret n° 85-607 du 14 juin 1985).

Pour les épreuves mêmes, deux jours de révision avant le début de la première épreuve et les journées des épreuves (à mi-temps comme à plein temps). Il s’agit de jours ouvrables (le dimanche n’est pas un jour ouvrable). Ces autorisations sont toujours accordées avec l’accord du chef d’établissement et si elles le sont, les jours ne sont pas à rattraper (BO n° 31 du 29/08/2002, circulaire n° 75-238 et n° 75-U-065 du 9 juillet 1975).

• Pour toute autre demande

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, vous pouvez solliciter pour raisons de famille l’octroi d’un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an. Pour tout autre cas, il faut en faire la demande,

et dans la mesure où elle est acceptée, il faudra rattraper les heures...

Pour toutes autres demandes (mariage, fêtes religieuses, etc.) se rapporter au BO n° 31 du 29 août 2002.

QUI ME REPRÉSENTE ?

Il est indiqué dans la circulaire que les rectorats doivent mettre en place des commissions paritaires dans chaque académie avec représentants élus du personnel ; à l’heure actuelle, seule l’académie de Limoges a respecté cet engagement du ministère ; des élections s’y sont tenues le 31 janvier 2006.

[Titre 1^er, IV.2 de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003]

AI-JE LE DROIT DE FAIRE GRÈVE

OU DE PARTICIPER À DES STAGES SYNDICAUX ?

Oui, comme tous les salariés. Alerter le syndicat en cas d’entrave ou de pression hiérarchique (chantage au renouvellement de contrat, etc.) Il existe des circonstances où le droit de grève peut faire l’objet de restrictions, mais elles sont exceptionnelles. En cas de « réquisition » par votre chef d’établisse- ment, contactez au plus vite le SNES pour vérifier vos droits.

période de six mois jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la date de la naissance.

AI-JE DROIT À DES JOURS POUR ENFANT MALADE ? La présentation d’un certificat médical peut vous permettre de bénéfi- cier d’absences pour garde d’enfant malade sans perte de salaire, sans récupération.

Vous avez le droit à six jours à plein-temps et trois à mi-temps pour l’année, et le double si vous élevez votre enfant seul ou si votre conjoint n’a pas les mêmes droits.

[Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982, circulaire MEN n° 83-164 du 13/04/1983, circulaire FP7 n° 1502 du 22/03/1995, circulaire FP7 n° 006513 du 26/08/1996]

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S T A N T S D ’ É D U C A T I O N . . .

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CAS PARTICULIERS

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS)

P

our compenser le vide laissé par la disparition des emplois-jeunes, Ferry utilise le statut d’AED pour la fonction d’Auxiliaire de vie scolaire (AVS), qui sont chargés de l’intégration collective ou individuelle de certains élèves. Ce faisant, il tourne le dos à la professionnalisation de ces fonctions et maintient la précarité dans un secteur où la création de postes statutaires est indispensable ! On distingue deux catégories d’AVS :

• Les AVS-co (Auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration des élèves handicapés dans les dispositifs collectifs)

Vous relevez des conditions générales de recrutement et d’emploi des assistants d’éducations et êtes recrutés dans le cadre de l’aide aux dispositifs collectifs d’intégration des élèves handicapés. Vous intervenez auprès des dispositifs collectifs (CLIS, UPI). Vous ne bénéficiez que de la formation « adaptation à l’emploi ».

[Titre 1^er, circulaire n° 2003-092 du 11/06/2003]

• Les AVS-i (Auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration individualisée des élèves handicapés)

Vous relevez de dispositions spécifiques et les « pouvoirs » du chef d’établissement employeur sont applicables aux IA-DSDEN.

[Titre 2-II, circulaire n° 2003-092 du 11/06/2003]

QUELLES SONT MES MISSIONS ?

Vous êtes des auxiliaires chargés de l’intégration individuelle des élèves handicapés en milieu ordinaire. Vous pouvez être amenés à faire les fonctions suivantes :

• des interventions dans la classe définies en concertation avec l’ensei- gnant : aide aux déplacements et à l’installation matérielle de l’élève dans la classe, aide à la manipulation du matériel scolaire, aide au cours de certains enseignements, facilitation et stimulation de la communication entre le jeune handicapé et son entourage, développement de son autonomie ;

• des participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières ;

• l’accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une quali- fication médicale ou paramédicale particulière, aide aux gestes d’hygiène ;

• participation à la mise en œuvre et au suivi des projets individualisés de scolarisation (participation aux réunions de synthèse notamment).

[Titre 2, II circulaire n° 2003-092 du 11/06/2003]

OÙ EST-CE QUE J’INTERVIENS ET POUR COMBIEN D’ÉLÈVES ?

Vous pouvez exercer sur plusieurs écoles ou établissements (voire même des établissements privés sous contrat avec l’État) et auprès de plusieurs élèves.

[Titre 2-III circulaire n° 2003-092 du 11/06/2003]

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ?

Avoir le bac, ou justifier d’une expérience de trois ans de services dans le domaine de l’aide à l’intégration scolaire des élèves handicapés, accomplis en application d’un contrat conclu dans le cadre du dispositif « emplois-jeunes ».

[Titre 2-II, circulaire n° 2003-092 du 11/06/2003]

Y A-T-IL UN RÉFÉRENT ?

Oui, il y a un coordinateur désigné par l’IA, qui organise le service.

[Titre 2- IV circulaire n° 2003-092 du 11/06/2003]

À QUEL GENRE DE FORMATION AI-JE DROIT ?

Outre la formation à l’emploi prévue par les dispositions communes, il y aura d’autres formations plus spécifiques comprises sur le temps de travail mais en dehors du temps de présence auprès des élèves.

[Titre 2-V, circulaire n° 2003-092 du 11/06/2003]

Ce projet est loin de tenir ses promesses. Pire, il accumule bon nombre de dysfonctionnements, tant du point de vue des personnels (contrats, horaires, défraiement, formation..) que du fonctionnement même de l’accompagnement.

Ce qui domine c’est le peu de considération avec lequel l’administra- tion gère ces personnels.

En considérant ce travail comme un « job d’étudiant », on disqualifie ces personnels et on déprécie totalement leurs missions. Les formations dans la réalité sont insuffisantes et on parle de valorisation pour sa future car- rière dans ce domaine mais en aucun cas de validation d’acquis...

Les assistants pédagogiques

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our soi-disant répondre aux besoins des jeunes après le mouvement lycéen de 2005, Fillon a mis en place les assistants pédago- giques afin de prendre en charge le soutien scolaire aux élèves en diffi- cultés dans 344 lycées depuis septembre 2005 et 1 200 collèges depuis janvier 2006. Le décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation. Une nouvelle circulaire devrait paraître prochainement pour préciser certaines des dispositions.

QUELLES SONT EXACTEMENT MES MISSIONS ?

Vous êtes chargés de l’« appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques ». Vous devez faire cela et strictement cela ; on ne peut vous imposer de faire aucune des autres fonctions d’assistants d’éducation. Les missions sont censées être définies de façon précise par le chef d’établissement en accord avec les professeurs.

[Art. 1 du décret n° 2005-1194 du 22/09/05]

Dans la réalité, les collègues se trouvent souvent dans un flou total, et cet article est la porte ouverte à tout.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ? Avoir un bac + 2. En principe, priorité aux étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. [Art. 3 du décret n° 2005-1194 du 22/09/05]

Il va donc de fait que les heures de formation vous soient décomptées, soyez vigilant !

EST-CE QUE J’AI DROIT À DU TEMPS

POUR PRÉPARER MES HEURES DE SOUTIEN ?

Vous avez le droit à un crédit horaire de 100 heures maximum à décompter de votre temps de travail annuel ; le volume horaire est déterminé par la hiérarchie.

[Art. 2 du décret n° 2005-1194 du 22/09/05]

Au début des négociations, une heure de travail devait représenter deux heures effectives, vu la lourdeur pédagogique du travail comparée à une heure de surveillance ; avec cet article, on en est bien loin ! Dans la réalité elles ne sont même pas enlevées ; si c’est le cas, faites appel au représentant SNES de l’établissement afin qu’il vous aide à imposer cette disposition (par le biais du CA évidemment).

EST-CE QUE JE PEUX AVOIR UN CONTRAT À PLEIN TEMPS ET SUR COMBIEN DE SEMAINES DOIS-JE TRAVAILLER ? Non, vous ne pouvez être engagés maximum qu’à mi-temps, soi disant pour permettre aux candidats aux concours de recrutement de réviser.

De plus on ne peut vous engager que sur 36 semaines (c’est-à-dire la période scolaire).

[Art. 4 du décret n° 2005-1194 du 22/09/05]

Au final, les horaires sont bien trop lourds, comment peut-on réussir un concours en travaillant plus de 17 heures par semaine avec un poste aussi lourd qui nécessite une préparation ?