réf : A 2017 01574 / FJU
Maître François JULLIEN, notaire soussigné, au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée "Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Emmanuel JUBAULT et Hélène CHAUSSE Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial" dont le siège est à NEUILLY-SUR-SEINE (Hauts-de-Seine) 9, rue Boutard,
A reçu le présent acte authentique à la requête de la ou des personne(s) ci-après identifiée(s) :
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE IDENTIFICATION DU REQUERANT
La société dénommée "SCI GENNEVILLIERS ZAC CHANDON LOT 12", S.C.C.V. au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est à LA MADELEINE (59110), 25 allée Vauban.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE et identifiée sous le numéro SIREN 798 923 454.
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE PREMIER DÉCEMBRE
PRESENCE - REPRESENTATION
- La société "SCI GENNEVILLIERS ZAC CHANDON LOT 12", est représentée par Madame Sylvie MENDES,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Madame Hélène ROMANO, aux termes d'une procuration en date à PARIS, du 29 Novembre 2017 dont l'orignal est demeuré annexé à l'acte de dépôt reçu par le notaire soussigné visé ci-après le 1er Décembre 2017.
Madame Helen ROMANO, domiciliée professionnellement à PARIS (8ème) 19 rue de Vienne,
Agissant en sa en qualité de gérante de la société dénommée:
NEXITY REGION IV, société en nom collectif dont le siège social est à Paris (8 e), 19 Rue de Vienne, identifiée au SIREN sous le numéro 492430350 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
Fonction à laquelle elle a été nominée, et qu’elle a acceptée, aux termes d’une délibération du conseil d’administration de ladite société, en date du 19 Septembre 2013. Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de ladite délibération des statuts et de la loi.
La société NEXITY REGION IV agissant elle-même en qualité de co-gérant de la société sus dénommée SCI GENNEVILLIERS ZAC CHANDON LOT 12
Fonction à laquelle elle a été nommée pour une durée illimitée aux termes d’une décision unanime des associés en date du 8 Novembre 2013
.
Lequel requérant, préalablement au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division concernant l'immeuble ci-après désigné, a exposé ce qui suit :
EXPOSE
DESCRIPTION DU PROJET DE CONSTRUCTION
Le REQUERANT a entrepris et poursuivra la construction d'un ensemble immobilier à usage d'Habitation, situé sur un terrain situé à GENNEVILLIERS (92230), avenue Gabriel Péri.
Cadastré sous les références suivantes :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
AI 171 106 avenue Gabriel Péri 04 a 17 ca
AI 173 104 avenue Gabriel Péri 03 a 75 ca
AI 175 102 avenue Gabriel Péri 03 a 56 ca
AI 177 4 rue du Professeur Calmette 01 a 53 ca AI 179 6 rue du Professeur Calmette 01 a 53 ca AI 181 8 rue du Professeur Calmette 01 a 59 ca AI 183 8 rue du Professeur Calmette 01 a 13 ca
AI 184 108 Avenue Gabriel Péri 02 a 79 ca
AK 357 21 rue Henri Barbusse 06 a 18 ca
Contenance totale 26 a 23 ca
Observations étant ici faites :
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 171, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 30, lieudit « 108, Avenue Gabriel Péri », pour une contenance de quatre ares et cinquante -trois centiares (4a 53ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 171, objet des présentes et numéro 170, lieudit « 106 AV GABRIEL PERI », pour une contenance de trente-cinq centiares (35ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 173, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 31, lieudit « 104, Avenue Gabriel Péri », pour une contenance de quatre ares et dix- neuf centiares (4a 19ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 173, objet des présentes et numéro 172, lieudit « 104 AV GABRIEL PERI », pour une contenance de quarante -trois centiares (43ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 175, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 32, lieudit « 102, Avenue Gabriel Péri », pour une contenance de cinq ares (5a) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 175, objet des présentes et numéro 174, lieudit « 102 AV GABRIEL PERI », pour une contenance de un are et quarante-trois centiares (1a 43ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 177, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 34, lieudit « 4, rue Professeur Calmette », pour une contenance de un are et soixante-sept centiares (1a 67ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 177, objet des présentes et numéro 176, lieudit « 4 RUE PROFESSEUR CALMETTE » , pour une contenance de treize centiares (13ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 179, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 35, lieudit « 6, rue Professeur Calmette », pour une contenance de un are et soixante-six centiares (1a 66ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 179, objet des présentes et numéro 178, lieudit « 6 RUE PROFESSEUR CALMETTE », pour une contenance de douze centiares (12ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 181, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 138, lieudit « 8, rue Professeur Calmette », pour une contenance de deux ares et trois centiares (2a 03ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 181, objet des présentes et numéro 180, lieudit « 8 RUE PROFESSEUR CALMETTE », pour une contenance de quarante-trois centiares (43ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 183, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 158, lieudit « 8 RUE PROFESSEUR CALMETTE » , pour une contenance de cinq ares et huit centiares (5a 08ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 183, objet des présentes et numéro 182, lieudit « 8 RUE PROFESSEUR CALMETTE », pour une contenance de trois ares et quatre-vingt-quinze centiares (3a 95ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 184, était anciennement cadastrée section AI, numéro 139, lieudit « 106, Avenue Gabriel Péri », pour une contenance de deux ares et quatre-vingt centiares (2a 80ca).
Ainsi qu’il résulte d'un document d’arpentage, ci-après annexé, dressé par le Cabinet Gilles CIBOIT, Géomètre-Expert à GENNEVILLIERS (92230), 3, avenue Chandon, vérifié et numéroté par les services du cadastre sous le numéro 3385 E, le 21 novembre 2017, dont une copie est en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 357, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 354, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de un hectare quatre-vingt-cinq ares et soixante-trois centiares (1ha 85a 63ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AK, numéro 357, objet des présentes et numéro 356, lieudit « 21 RUE HENRI BARBUSSE », pour une contenance de un hectare soixante-dix-neuf ares et quarante-cinq centiares (1ha 79a 45ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
Ainsi qu’il résulte d'un document d’arpentage, ci-après annexé, dressé par le Cabinet Gilles CIBOIT, Géomètre-Expert à GENNEVILLIERS (92230), 3, avenue Chandon, vérifié et numéroté par les services du cadastre sous le numéro 3384 J, le 21 novembre 2017, dont une copie est en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 354, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 342, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de un hectare quatre-vingt-dix-huit ares et soixante- quatorze centiares (1ha 98a 74ca) en trois nouvelles parcelles cadastrées section AK, numéro 354, objet des présentes, numéro 353, lieudit « 21 Rue Henri Barbusse », pour une contenance de douze ares quatre-vingt -neuf centiares (12a 89ca), et numéro 355, lieudit « 21 Rue Henri Barbusse », pour une contenance de vingt-deux centiares (22ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
Cette division résulte d'un acte reçu par Maître LELONG, Notaire à COLOMBES, le 22 février 2016, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 09 mars 2016, volume 2016P, numéro 1528, conformément au document d'arpentage numéro 3359 G établi par le Cabinet Gilles CIBOIT, Géomètre- Expert à GENNEVILLIERS (92230), 3, avenue Chandon, en date du 18 février 2012, dont l'original a été déposé audit service de la publicité foncière avec ledit acte aux fins de publication.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 342, provient elle-même de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 331, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de trois hectares un are et quarante-deux centiares (3ha 01a 42ca) en six nouvelles parcelles cadastrées section AK, numéro 342, , numéro 343, lieudit 21 Rue Henri Barbusse pour une contenance de quarante centiares (43ca), numéro 341, lieudit 21 Rue Henri Barbusse], pour une contenance de dix-neuf ares et vingt-huit centiares (19a 28ca), numéro 340, lieudit 21 Rue Henri Barbusse pour une contenance de vingt-deux ares et trente-quatre centiares (22a 34ca), numéro 339, lieudit 1 Rue Albert Jacquard pour une contenance de vingt-six ares et quatre-vingt centiares (26a 80ca) et numéro 338 lieudit 21 Rue Henri Barbusse pour une contenance de trente-trois ares et quatre-vingt-trois centiares (33a 83ca).
Cette division résulte d'un acte reçu par Maître LELONG, Notaire à COLOMBES, le 30 juin 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 23 juillet 2014, volume 2014P numéro 3918 conformément au document d'arpentage numéro 3303R établi par Monsieur CIBOIT, Géomètre Expert à GENNEVILLIERS, en date du 16 janvier 2014, dont l'original a été déposé audit service de la publicité foncière avec ledit acte aux fins de publication.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 331, provient elle-même de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 308, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de trois hectares soixante-et-un ares et quatre-vingt- onze centiares (3ha 61a 91ca),
Cette division résulte d'un acte reçu par Maître LELONG, Notaire à COLOMBES, le 24 octobre 2013 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2ème, les 6 et 20 novembre 2013 volume 2013P numéro 6035 conformément au document d'arpentage numéro 3293 T établi par Monsieur CIBOIT, Géomètre Expert à GENNEVILLIERS, en date du 24 septembre 2013 dont l'original a été déposé audit service de la publicité foncière avec ledit acte aux fins de publication.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 308, provient elle-même de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 42, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de sept hectares un are et cinquante-huit centiares (7ha 01a 58ca),
Cette division résulte d'un procès-verbal de cadastre n° 3252 Y en date du 6 septembre 2012 publié au deuxième bureau des Hypothèques de NANTERRE le 11 septembre 2012 volume 2012 P numéro 5634.
Le projet du REQUERANT consiste en la réalisation, sur le LOT 12 de la ZAC CHANDON REPUBLIQUE, d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerces pour environ 8.000 m² de Surface De Plancher (SDP) pour la construction de, savoir :
o Logements accession libre : 7.750, m² de Surface de Plancher environ (soit 120 logements),
o Commerce : 250 m² de Surface de Plancher environ,
Le tout sur un niveaux de sous-sol, devant accueillir 84 places de stationnement.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le REQUERANT a obtenu le permis de construire nécessaire à la réalisation de l'opération sus visée, aux termes d’un arrêté délivré par la mairie de GENNEVILLIERS, en date du 6 Octobre 2016, et enregistré sous le numéro PC 9203616E0012, accordé à la société ci-dessus dénommée "SCI GENNEVILLIERS ZAC CHANDON LOT 12"
Une copie de cet arrêté de permis est demeuré annexée à l'acte de dépôt reçu par le notaire soussigné ce jour.
Ces permis de construire ont été régulièrement affichés sur le Terrain ainsi qu'il résulte de :
- d’un premier procès-verbal de constat d’affichage dressé par Maître Sylvie PIBOURDIN, Huissier de Justice à la résidence de GENNEVILLIERS (92230), 7 impasse de l’Avenir, en date du 25 octobre 2016;
- d’un deuxième procès-verbal de constat d’affichage dressé par Maître Sylvie PIBOURDIN, Huissier de Justice à la résidence de GENNEVILLIERS (92230), 7 impasse de l’Avenir, en date du 24 novembre 2016.
- d’un troisième procès-verbal de constat d’affichage dressé par Maître Sylvie PIBOURDIN, Huissier de Justice à la résidence de GENNEVILLIERS (92230), 7 impasse de l’Avenir, en date du 21 décembre 2016.
Le REQUERANT déclare qu’il n’a reçu, à ce jour, aucune notification d'un recours gracieux, administratif ou contentieux qui aurait pu être exercé dans le délai prévu à l’article R 600-2 du Code de l’Urbanisme et qui lui aurait été faite en application de l’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme, à l'encontre des autorisations administratives ci-dessus, à l’exception de ce qui suit :
Un recours gracieux a été dirigé contre l’arrêté de Permis de construire numéro PC 9203616E0012, par lettre recommandée avec accusé-réception en date du 16 décembre 2016 , par :
- Monsieur Médéric BEAU, demeurant à GENNEVILLIERS (92230), 4 avenue Chenard et Walcker,
- Madame Edwige HARPON, demeurant à GENNEVILLIERS (92230, 151 avenue Gabriel Péri.
- Monsieur Azaddine EL ASRI, demeurant à GENNEVILLIERS (92230), 12 avenue de Chausson,
- Monsieur Stéphane LAVIGNOTTE, demeurant à L’Ile Saint Denis (93450), 3 rue du Bocage.
Par lettre recommandée avec accusé-réception en date du 22 décembre 2016, la Ville de GENNEVILLIERS a rejeté ce recours gracieux.
Une requête en annulation a été formée contre la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre ledit arrêté du 6 octobre 2016, enregistrée le 24 février 2017.
Les requérants se sont désistés purement et simplement de leur recours aux termes d’un mémoire en désistement en date du 21 juin 2017.
Une ordonnance donnant acte de désistement a été rendu par le Tribunal Administratif de NANTERRE en date du 8 Septembre 2017, suivi d'une attestation délivrée par Monsieur Stéphane LARDENNOIS, secrétaire du Contentieux au conseil d'Etat, en date du 17 Novembre 2017 certifiant qu'à la date du 14 Novembre 2017, la consultation des registres du greffe de la Section du contentieux ne fait apparaitre aucun pourvoi en cassation contre l'ordonnance n°1701792 rendu le 8 Novembre 2017 par le président de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ;
Il résulte enfin d'une attestation délivrée par Monsieur Philippe COCHETTE, Adjoint au Maire Délégué de la Ville de GENEVILLIERS, en date du 25 Octobre 2017, que l'arrêté de permis de construire délivré le 6 Octobre 2016 sous le numéro PC 092 036 16 E 0012 n'a fait l’objet d’aucun recours gracieux ni contentieux, d’aucun déféré préfectoral ni d’aucun retrait.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens ci-dessus désignés appartiennent à la société SCI GENNEVILLIERS ZAC CHANDON LOT 12 par suite des faits et actes suivants :
Par suite de l’acquisition qu’elles en ont faite de la société dénommée :
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS 92, société anonyme au capital de 1.500.000,00 €uro, dont le siège est à GENNEVILLIERS (92230), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 622 039 352 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Thierry VAILLANT, Notaire à PARIS, le 23 Novembre 2017, dont une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 2ème bureau.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEUR ORIGINEPARCELLAIRE
Pour la bonne compréhension des présentes le VENDEUR déclare, savoir :
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 171, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 30, lieudit « 108, Avenue Gabriel Péri », pour une contenance de quatre ares et cinquante -trois centiares (4a 53ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 171, objet des présentes et numéro 170, lieudit « 106 AV GABRIEL PERI », pour une contenance de trente-cinq centiares (35ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 173, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 31, lieudit « 104, Avenue Gabriel Péri », pour une contenance de quatre ares et dix- neuf centiares (4a 19ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 173, objet des présentes et numéro 172, lieudit « 104 AV GABRIEL PERI », pour une contenance de quarante -trois centiares (43ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 175, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 32, lieudit « 102, Avenue Gabriel Péri », pour une contenance de cinq ares (5a) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 175, objet des présentes et numéro 174, lieudit « 102 AV GABRIEL PERI », pour une contenance de un are et quarante-trois centiares (1a 43ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 177, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 34, lieudit « 4, rue Professeur Calmette », pour une contenance de un are et soixante-sept centiares (1a 67ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 177, objet des présentes et numéro 176, lieudit « 4 RUE PROFESSEUR CALMETTE » , pour une contenance de treize centiares (13ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 179, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 35, lieudit « 6, rue Professeur Calmette », pour une contenance de un are et soixante-six centiares (1a 66ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 179, objet des présentes et numéro 178, lieudit « 6 RUE PROFESSEUR CALMETTE », pour une contenance de douze centiares (12ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 181, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 138, lieudit « 8, rue Professeur Calmette », pour une contenance de deux ares et trois centiares (2a 03ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 181, objet des présentes et numéro 180, lieudit « 8 RUE PROFESSEUR CALMETTE », pour une contenance de quarante-trois centiares (43ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 183, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AI, numéro 158, lieudit « 8 RUE PROFESSEUR CALMETTE » , pour une contenance de cinq ares et huit centiares (5a 08ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AI, numéro 183, objet des présentes et numéro 182, lieudit « 8 RUE PROFESSEUR CALMETTE », pour une contenance de trois ares et quatre-vingt-quinze centiares (3a 95ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
- Que ladite parcelle cadastrée section AI, numéro 184, était anciennement cadastrée section AI, numéro 139, lieudit « 106, Avenue Gabriel Péri », pour une contenance de deux ares et quatre-vingt centiares (2a 80ca).
Ainsi qu’il résulte d'un document d’arpentage, ci-après annexé, dressé par le Cabinet Gilles CIBOIT, Géomètre-Expert à GENNEVILLIERS (92230), 3, avenue Chandon, vérifié et numéroté par les services du cadastre sous le numéro 3385 E, le 21 novembre 2017, dont une copie est en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 357, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 354, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de un hectare quatre-vingt-cinq ares et soixante-trois centiares (1ha 85a 63ca) en deux nouvelles parcelles cadastrées section AK, numéro 357, objet des présentes et numéro 356, lieudit « 21 RUE HENRI BARBUSSE », pour une contenance de un hectare soixante-dix-neuf ares et quarante-cinq centiares (1ha 79a 45ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
Ainsi qu’il résulte d'un document d’arpentage, ci-après annexé, dressé par le Cabinet Gilles CIBOIT, Géomètre-Expert à GENNEVILLIERS (92230), 3, avenue Chandon, vérifié et numéroté par les services du cadastre sous le numéro 3384 J, le 21 novembre 2017, dont une copie est en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 354, provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 342, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de un hectare quatre-vingt-dix-huit ares et soixante- quatorze centiares (1ha 98a 74ca) en trois nouvelles parcelles cadastrées section AK, numéro 354, objet des présentes, numéro 353, lieudit « 21 Rue Henri Barbusse », pour une contenance de douze ares quatre-vingt -neuf centiares (12a 89ca), et numéro 355, lieudit « 21 Rue Henri Barbusse », pour une contenance de vingt-deux centiares (22ca), restant appartenir à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENEVILLIERS 92.
Cette division résulte d'un acte reçu par Maître LELONG, Notaire à COLOMBES, le 22 février 2016, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 09 mars 2016, volume 2016P, numéro 1528, conformément au document d'arpentage numéro 3359 G établi par le Cabinet Gilles CIBOIT, Géomètre- Expert à GENNEVILLIERS (92230), 3, avenue Chandon, en date du 18 février 2012, dont l'original a été déposé audit service de la publicité foncière avec ledit acte aux fins de publication.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 342, provient elle-même de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 331, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de trois hectares un are et quarante-deux centiares (3ha 01a 42ca) en six nouvelles parcelles cadastrées section AK, numéro 342, , numéro 343, lieudit 21 Rue Henri Barbusse pour une contenance de quarante centiares (43ca), numéro 341, lieudit 21 Rue Henri Barbusse], pour une contenance de dix-neuf ares et vingt-huit centiares (19a 28ca), numéro 340, lieudit 21 Rue Henri Barbusse pour une contenance de vingt-deux ares et trente-quatre centiares (22a 34ca), numéro 339, lieudit 1 Rue Albert Jacquard pour une contenance de vingt-six ares et quatre-vingt centiares (26a 80ca) et numéro 338 lieudit 21 Rue Henri Barbusse pour une contenance de trente-trois ares et quatre-vingt-trois centiares (33a 83ca).
Cette division résulte d'un acte reçu par Maître LELONG, Notaire à COLOMBES, le 30 juin 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 23 juillet 2014, volume 2014P numéro 3918 conformément au document d'arpentage numéro 3303R établi par Monsieur CIBOIT, Géomètre Expert à GENNEVILLIERS, en date du 16 janvier 2014, dont l'original a été déposé audit service de la publicité foncière avec ledit acte aux fins de publication.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 331, provient elle-même de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 308, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de trois hectares soixante-et-un ares et quatre-vingt- onze centiares (3ha 61a 91ca),
Cette division résulte d'un acte reçu par Maître LELONG, Notaire à COLOMBES, le 24 octobre 2013 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2ème, les 6 et 20 novembre 2013 volume 2013P numéro 6035 conformément au document d'arpentage numéro 3293 T établi par Monsieur CIBOIT, Géomètre Expert à GENNEVILLIERS, en date du 24 septembre 2013 dont l'original a été déposé audit service de la publicité foncière avec ledit acte aux fins de publication.
- Que ladite parcelle cadastrée section AK, numéro 308, provient elle-même de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AK, numéro 42, lieudit « 21, rue Henri Barbusse », pour une contenance de sept hectares un are et cinquante-huit centiares (7ha 01a 58ca),
Cette division résulte d'un procès-verbal de cadastre n° 3252 Y en date du 6 septembre 2012 publié au deuxième bureau des Hypothèques de NANTERRE le 11 septembre 2012 volume 2012 P numéro 5634.
ORIGINE DE PROPRIETE
En ce qui concerne les lots de copropriété numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et les parties communes de l’immeuble cadastré section AI numéro 35, les lots de copropriété numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6 et les parties communes de l’immeuble cadastré section AI numéro 139
ORDONNANCE D’EXPROPRIATION pour cause d’utilité publique au profit de la SEMAG 92 rendue par le juge du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le 17 septembre 2014,
Cette ordonnance a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, les :
- 3 juillet 2015, volume 2015P numéro 3406 (lots 3 à 8 parcelle AI n° 35 et lots 1 à 6 parcelle AI 139)
- 16 septembre 2015, volume 2015P numéro 5111 (lots 2 et 9 parcelle AI n° 35)
En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AI, numéros 28, 30, 31, 32 et 138
Du chef du VENDEUR
Ces BIENS appartenaient à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS 92 pour les avoir acquis, avec d’autres, de la Commune de Gennevilliers
Suivant acte administratif reçu par le Maire de la Commune de Gennevilliers, le 31 décembre 2015.
Moyennant un prix principal payé comptant.
Une copie authentique publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 8 février 2016, volume 2016P numéro 837.
Du chef de la Commune de Gennevilliers Parcelles cadastrées section AI n° 31 et 32
Ces parcelles appartenaient à la Commune par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite, de :
Monsieur CALVEZ Michel André Pierre, gestionnaire brevets, né à CLICHY (Hauts-de-Seine), le 1" septembre 1948, demeurant 10 ter, rue Edmond Darbois à GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine), célibataire.
Aux termes d'un acte reçu par Maître CYWIE, notaire à GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine), avec la participation de Maître HUAS, notaire à CLICHY (Hauts-de-Seine), le 16 mai 2003.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE QUATRE CENT HUIT EUROS (274.408 €), payable entre les mains du notaire avant l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Une expédition dudit acte de vente a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 28 mai 2003, volume 2003 P n° 3572.
Antérieurement, ce bien appartenait à Monsieur CALVEZ pour l’avoir reçu aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre FONTAINES-DESCAMPS, notaire à CLICHY, le 29 septembre 1981, contenant donation entre vifs par préciput et hors part, et par suite avec dispense de rapport à sa succession par :
Madame Simone Blanche Joséphine KIEKEN, retraitée, épouses de Monsieur Pierre Marie CALVEZ, demeurant à GENNEVILLIERS (Hauts de Seine) 10 ter rue Edmond Darbois,
Née à PARIS (18ème) le 22 mars 1913
Mariée sous le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts, aux termes de son contrat de mariage reçu par Me ROBINEAU, notaire ç PARIS, le 6 mars 1946 préalablement à son union célébrée à PARIS 18ème le 9 mars 1946,
Sa mère dont il est le fils unique,
Cet acte contient réserve d’usufruit et de droit de retour, ainsi qu’une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer, qui se sont éteints par suite des décès de Madame KIEKEN-CALVEZ à CLICHY (92) le 1er juin 1993 et de Monsieur Pierre Marie CALVEZ (né à ERGUE ARMEL (29) le 27 août 1903) le 24 mars 1995
Une expédition dudit acte de vente a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 27 octobre 1981, volume 3449 P n° 8.
Parcelle cadastrée section AI n° 30
Cette parcelle appartenait à la commune au moyen de l'acquisition qu'elle en avait faite, de :
Madame LEON Carmen, retraitée, née à BORDEAUX (Gironde), le 18 novembre 1911, demeurant 19, rue du Pont d'Argenteuil à GENNEVILLIERS (Hauts-de- Seine), veuve en premières noces de Monsieur SEVI René André Charles et veuve en secondes noces, non remariée de Monsieur GERARD René Auguste.
Aux termes d'un acte reçu par Maître DARPHIN, notaire à ASNIERES- SUR-SEINE (Hauts-de-Seine), le 19 janvier 1994.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de QUATRE CENT TRENTE MILLE FRANCS (430.000 Francs), payable entre les mains du notaire avant l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Une expédition dudit acte de vente a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE (Hauts-de-Seine), le 7 février 1994, volume 1994 P n° 586.
Originairement, ce bien appartenait Monsieur et Madame JUAN/BELTRAN, au moyen de l'acquisition qu'ils en avaient faite conjointement, de :
Monsieur Nicolas CALAPODIS, Ingénieur Electricien, et Madame BLANCUARD Jeanne, son épouse, demeurant à GENNEVILLIERS (Hauts de Seine) 199 avenue Louis Roche.
Nés savoir :
Monsieur à DIMY (Grèce), le 10 avril 1896. Et Madame à CALAPOSIS à PERRIER (Puy de Dôme), le 28 décembre 1896.
Mariés en premières noces sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage, préalable à leur union célébrée à la Mairie de VILLEURBANNE (Rhône) le 24 juin 1922.
Aux termes d'un acte reçu par Maître FONTAINE DESCAMBRES, Notaire à CLICHY, le 27 octobre 1949.
Une expédition de cet acte a été transcrite au 7ème bureau des hypothèques de la Seine, le 24 novembre 1949, volume 3545 numéro 35.
OBSERVATION étant ici faite que l'acte de vente par Monsieur et Madame JUAN/BELTRAN à la S.A. REPAS SERVICE reçu par Maître ESTIENNE, Notaire à ASNIERES, prédécesseur immédiat du notaire soussigné, le 15 janvier 1964, publié au 7ème bureau des hypothèques de la Seine, le 6 mars 1964, volume 5713 numéro 11, a été résilié suivant jugement en date du 28 septembre 1976, publié au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 6 janvier 1977, volume 1964 numéro 1.
Décès de Monsieur Pédro JUAN,
Monsieur Pédro JUAN en son vivant sans profession, demeurant à ZARAGOZA (Espagne), époux de Madame BELTRAN Maria Del Consuelo.
Né à ZAMORA (Espagne), le 26 novembre 1892.
Le ZARAGOZA (Espagne), en son domicile, le 17 juillet 1982.
LAISSANT son épouse survivante, Madame BELTRAN Maria del Consuelo, LEGATAIRE UNIVERSELLE en toute propriété, aux termes de son testament établi en la forme authentique, suivant acte reçu par Maître ESTIENNE, notaire à ASNIERES, prédécesseur immédiat du notaire soussigné, le 14 avril 1964.
Lequel legs a pu recevoir se pleine et entière exécution, le défunt n'ayant laissé aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession.
L'ACTE DE NOTORIETE constatant cette dévolution successorale a été dressé par Maître DARPHIN, notaire soussigné, le 30 décembre 1982.
L'ATTESTATION DE PROPRIETE a été établie par Maitre DARPHIN, notaire soussigné, le 30 décembre 1982, dont une expédition a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de NANTERRE, le 2 février 1983, volume 3798 n° 8.
Décès de Madame BELTRAN Maria Del Consuelo
Madame BELTRAN Maria Del Consuelo en son vivant retraitée, veuve, non remariée, de Monsieur JUAN Pédro demeurant à 92230 GENNEVILLIERS, 19 rue du Pont d'Argenteuil.
Née à SARRAGOSSE (ESPAGNE) le 12 février 1897.
Mariée en premières noces avec Monsieur JUAN Pédro, à la Mairie de BORDEAUX (Gironde) le 6 mars 1916, sans contrat de mariage préalable.
De nationalité espagnole.
Est décédée à 92230 GENNEVILLIERS en son domicile sus-indiqué, le 11 mars 1991.
Laissant :
Pour seul héritier :
Madame GERARD Carmen née LEON, ci-dessus nommée, sa nièce venant par représentation de Madame BELTRAN Manuela épouse de Monsieur LEON José, prédécédée, sœur germaine de la défunte.
L’acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été dressé par Maître DARPHIN, notaire soussigné, le 20 février 1992.
L’attestation de propriété a été établie par Maître DARPHIN, notaire soussigné, le 26 novembre 1993, dont une expédition a été publiée au deuxième bureau des
Parcelles cadastrée section AI n° 28 et 138
Ces parcelles appartenaient à la Commune par suite de l'acquisition qu’elle en avait faite, de :
Madame BOUSSAGUET Patricia Christiane Maria, employée EDF, née à GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine), le 24 novembre 1958, demeurant Le Bourg à CASTELNAU-PEGAYROLS (12620), épouse de Monsieur TRIMOUILLE Philippe.
Monsieur BOUSSAGUET Gérard Claude Victor, retraité, né à PARIS (20ème), le 14 juin 1941, demeurant " Les Combes " à CASTELNAU-PEGAYROLS (12620), époux de Madame LATARD Nicole Danielle.
Aux termes d'un acte reçu par Maître LELONG, notaire associé à COLOMBES, avec la participation de Maître FELIX-BOURDILLAT, notaire à MILLAU (Aveyron), le 13 mars 2006.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de QUATRE CENT HUIT MILLE EUROS (408.000 €), payable entre les mains du notaire avant l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Une expédition dudit acte de vente a été publiée et enregistrée au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE (Hauts-de-Seine), le 19 avril 2006, volume 2006 P n° 2757.
Antérieurement, ces parcelles appartenaient aux Consorts BOUSSAGUET, par suite des faits et actes ci-après relatés :
- Pour la nue-propriété :
Pour leur avoir été attribuée avec d'autres immeubles, aux termes d'un acte reçu par Maître Bernard PETIT, notaire à TAVERNY, 2 rue de Paris, le 18 décembre 1978, contenant donation-partage en nue-propriété par :
Monsieur Léonce Alexandre François BOUSSAGUET retraité, et Madame Louise Juliette Marie VAUTRIN, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à SAINT LEU LA FORET (Val d'Oise) 17 chemin de la tuilerie,
Nés, Monsieur à MILLAU (Aveyron) le 24 juillet 1909, Madame à CLICHY (Hauts de Seine) le 14 juin 1910.
Mariés en premières noces sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Maire de CLICHY le 24 mars 1934.
A :
Monsieur Christian Léonce Alexandre BOUSSAGUET, et Monsieur Gérard Claude Victor BOUSSAGUET, sus-dénommés,
Leurs deux fils issus de leur union, avec Monsieur Francis BOUSSAGUET, décédé ainsi qu'il sera dit ci-après,
Et Madame Patricia Christiane Marie BOUSSAGUET, sus-nommée aux présentes,
Leur petite-fille, seule enfant vivante, par représentation de Monsieur Francis BOUSSAGUET, son père, décédé à TOULON (Var) le 29 août 1969,
Observation faite que Monsieur Marc BOUSSAGUET, frère de Madame Patricia BOUSSAGUET est décédé en 1977.
Aux termes dudit acte, ce BIEN a été évalué 437.500,00 Frs en pleine propriété, soit 218.750,00 Frs en nue-propriété.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au deuxième bureau des hypothèques de NANTERRE le 14 mars 1979 volume 2629 numéro 9.
- Pour l'usufruit :
L'usufruit desdits biens s'est éteint par suite des décès du donateur survenu le 18 janvier 2001, et de la donatrice, bénéficiaire de la réversion dudit usufruit, survenu le 7 novembre 2004.
En ce qui concrene le lot numéro 1 de l’immeuble cadastré section AI numéro 35 et la parcelle cadastrée section AI numéro 34
Du chef du VENDEUR
Ces BIENS appartenaient SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS 92 pour les avoir acquis, avec d’autres, de la Commune de Gennevilliers
Suivant acte reçu par Maître Laura DAUTREMANT, notaire à COLOMBES, le 3 mars 2017.
Moyennant un prix principal payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 30 mars 2017, volume 2014P numéro 2164.
Du chef de la Commune
Ces parcelles appartenaient à la Commune pour les avoir acquis, avec d’autres, de :
L’Établissement dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE, par abréviation EPF 92, Établissement Public de l’État à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92986), 31 Place Ronde - Secteur Arche sud - Quartier Valmy, identifié au SIREN sous le numéro 493 711 485 et identifié au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE.
Aux termes d’un décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE et prévoyant la dissolution, au 31 décembre 2015, notamment de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE.
Concernant les biens et droits immobiliers appartenant à
l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE auquel
l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE a été substitué, l’article 2 du décret du 12 mai 2015 susvisé
Il résulte de ce texte que les biens et droits ayant appartenu à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE ont été transférés à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE.
Ce transfert de patrimoine a été constaté aux termes d’un acte reçu par Maître LINGUANOTTO, Notaire à COLOMBES, le 20 décembre 2016 et dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2, le 20 janvier 2017, volume 2017P numéro 520.
Du chef de l’EPF 92
Immeuble cadastré section AI numéro 34
Ce BIEN appartenait à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE pour les avoir acquis, avec d’autres biens, de :
1) Madame Josiane Michèle BERNIER, Retraitée, demeurant à
Née à GENNEVILLIERS (92230) le 7 août 1945,
Divorcée de Monsieur Guy Robert GIRONDEAU suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 16 mars 1982, et non remariée.
2) Monsieur Alain Gabriel BERNIER, Retraité, époux de Madame Françoise Arlette Marie ANGONIN, demeurant à RAINANS (39290), 6 rue du Désert,
Né à GENNEVILLIERS (92230) le 23 août 1948,
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de SAMPANS (39100), le 8 novembre 1969.
3) Madame Martine BERNIER, Technicienne, épouse de Monsieur Christian Francis Noël BOSCHER, demeurant à FRANCONVILLE (95130), 72 rue du Plessis-Bouchard
Née à GENNEVILLIERS (92230) le 25 février 1951,
Mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de GENNEVILLIERS (92230) le 10 mars 1973.
4°) Monsieur Michel Emile BERNIER, Professeur, époux de Madame Laurence Paule WEILL, demeurant à FRASNE (39290), 3 place de l'Eglise,
Né à GENNEVILLIERS (92230) le 19 septembre 1952,
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de GENNEVILLIERS (92230), le 17 juin 1978.
5°) Monsieur Jean-Claude René BERNIER, Chaudronnier, époux de Madame Suzanne LHOMOND, demeurant à CHATEAUPONSAC (87290), Le Petit Manchinal,
Né à GENNEVILLIERS (92230) le 3 juillet 1954,
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de GENNEVILLIERS (92230), le 29 avril 1978.
Suivant acte reçu par Maître LELONG notaire à COLOMBES le 5 mai 2010, publié au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME le 23 juin 2010 volume 2010P numéro 4234.
Cette vente a été consentie et acceptée moyennant un prix total de QUATRE CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (455.000,00 EUR) s’appliquant à concurrence de CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (55 000,00 EUR) pour l’ensemble immobilier cadastré section AI numéro 34, payé comptant et quittancé aux termes dudit acte.
Antérieurement, ce BIEN appartenait aux consorts BERNIER dans l’indivision à hauteur d’un cinquième chacun, par suite des faits et actes suivants :
Acte d’acquisition en date du 23 avril 1963
Ledit immeuble dépendait de la communauté ayant existé entre les époux BERNIER / LANOUZIERE, ci-après plus amplement nommés, par suite de l’acquisition qu’ils en avaient faite ensemble au cours et pour le compte de la communauté de :
. Monsieur Henri Louis Irénée BERTRAND, rentier, demeurant à SAINT BENOIT DE CARMAUX (81400), divorcé en premières noces de Madame Lucie Marcelle BERNARD et époux en secondes noces de Madame Zoé Eugénie Emilie PANIS,
Né à SAINT DENIS (Seine), le 26 octobre 1895
Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de PUTEAUX le 16 juillet 1956
. et de Madame Lucie Marcelle BERNARD, contremaître, demeurant à BOIS COLOMBES (92270), 10 Rue Marceau Delorme, divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur Henri Louis Irénée BERTRAND,
Née à PARIS (75006), le 8 octobre 1897
Aux termes d’un acte reçu par Maître ETIENNE, Notaire à ASNIERES (92600), le 23 Avril 1963, moyennant un prix de QUINZE MILLE FRANCS (15.000,00Frs) payé comptant et quittancé dans l’acte.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au 2ème Bureau des Hypothèques de NANTERRE (92000), le 14 Mai 1963, volume 5513 numéro 19.
Décès de Monsieur Louis BERNIER
Monsieur Louis René BERNIER, en son vivant retraité, demeurant à SAMPANS (39100), 40 Rue de Dole, époux de Madame Gilberte Madeleine LANOUZIERE, né à GENNEVILLIERS (92230), le 03 Décembre 1923, est décédé à GENNEVILLIERS (92230), le 17 Janvier 2000.
Laissant son conjoint survivant :
Madame Gilberte Madeleine LANOUZIERE, ci-après nommée, son conjoint survivant,
Commune en biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAMPANS (Jura), le 20 novembre 1943
Donataire de l’usufruit des biens et droits composant la succession du défunt ainsi qu’il résulte d’une donation entre époux reçue par Maître Olivier VANDEL, Notaire à DOLE, le 19 octobre 1998, enregistré
Usufruitière légale du quart des biens des biens dépendant de la succession du DEFUNBT, en vertu de l’article 767 du Code civil. Lequel usufruit se confonds avec le bénéfice plus important de la donation sus-énoncée
Et :
1ent- Madame Josiane Michèle BERNIER, susnommée, Fille du DEFUNT
2ent-Monsieur Alain Gabriel BERNIER, susnommé Fils du DEFUNT
3ent- Madame Martine BERNIER, susnommée Fille du DEFUNT
4ent- Monsieur Michel Emile BERNIER, susnommé, Fils du DEFUNT
5ent- Monsieur Jean Claude René BERNIER, susnommé, Fils du DEFUNT
L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale du DEFUNT a été dressée par Maître Olivier VANDEL, Notaire à DOLE, le 18 mai 2000
Les mutations immobilières ont fait l’objet d’une attestation immobilière de propriété reçue par Maître Olivier VANDEL, notaire associé à DOLE (39100), le 10 Juillet 2000, dont une copie authentique a été publiée au 2ème Bureau des Hypothèques de NANTERRE (92000), le 09 Octobre 2000, volume 2000 P numéro 6819.
Décès de Madame Gilberte BERNIER née LANOUZIERE
Madame Gilberte, Madeleine LANOUZIERE, en son vivant retraitée, demeurant à GENNEVILLIERS (92230), 12 Rue du Professeur Calmette, veuve en uniques noces de Monsieur Louis, René BERNIER, née à SAMPANS (39100), le 18 décembre 1924, est décédée à DOLE (39100), le 07 septembre 2009.
Laissant pour seuls et uniques héritiers, savoir :
1ent- Madame Josiane Michèle BERNIER, susnommée, Fille du DEFUNT
2ent-Monsieur Alain Gabriel BERNIER, susnommé Fils du DEFUNT
3ent- Madame Martine BERNIER, susnommée Fille du DEFUNT
4ent- Monsieur Michel Emile BERNIER, susnommé, Fils du DEFUNT
5ent- Monsieur Jean Claude René BERNIER, susnommé, Fils du DEFUNT
Ainsi qu’il résulte d’un acte de notoriété dressé par Maître VANDEL, Notaire à DOLE, le 22 mars 2010.
Les mutations immobilières ont fait l’objet d’une attestation immobilière de propriété reçue par Maître Olivier VANDEL, notaire associé à DOLE (39100), le 22 Mars 2010, dont une copie authentique a été publiée au 2ème Bureau des Hypothèques de NANTERRE (92000), le 06 Avril 2010, volume 2010 P numéro 2529.
Immeuble cadastré section AI numéro 35
Ce BIEN appartenait à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE pour les avoir acquis, de :
La Société dénommée EURL EL PATRIMOINE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500, 00 EUR, dont le siège est à ASNIERES SUR SEINE (92600) 9 bis rue Jean Dussourd, identifiée au SIREN sous le numéro 447 616 475 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Suivant acte reçu par Maître LELONG notaire à COLOMBES le 28 juin 2012, publié au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME le 18 juillet 2012, volume 2012P, numéro 4499.
Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE-VINGT SEIZE MILLE EUROS (96.000,00 EUR) payé et quittancé aux termes dudit acte.
Antérieurement, ce BIEN appartenait à la Société EURL EL PATRIMOINE, susnommée, pour les avoir acquis, de :
1) Madame Christiane DUMELIE, retraitée, demeurant à MITRY- MORY (77290) 7 avenue Normandie Niémen,
Née à PARIS (75010) le 15 août 1928,
Veuve et non remariée de Monsieur Roger Géo Fernand LIEBART.
2) Monsieur Pierre René Raymond LIEBART, enseignant, époux de Madame Lysiane Sylvie GUYON, demeurant à NANGIS (77370) 6 rue du Moulin d'Auvergne,
Né à MITRY-MORY (77290) le 16 novembre 1947,
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de NANGIS (77370) le 11 février 1983.
3) Monsieur Christian Paul Fernand LIEBART, expert-comptable, demeurant à PARIS (75012) 163 rue de Charenton,
Né à MITRY-MORY (77290) le 2 mars 1954, Célibataire.
4) Monsieur François LIEBART, employée libre-service, demeurant à MITRY-MORY (77290) 127 avenue Franklin Roosevelt,
Né à AULNAY SOUS BOIS (93600) le 6 octobre 1963, Célibataire.
Aux termes d'un acte reçu par Maître ZEMOUR, notaire à LEVALLOIS-PERRET, le 28 janvier 2004, dont une copie authentique a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE, le 24 mars 2004, volume 2004P numéro 2131.
Cette acquisition a été faite moyennant le prix principal de NEUF MILLE CENT QUARANTE SEPT EUROS (9.147,00 EUR), payé comptant et quittancé audit acte.
Originairement, les biens et droits immobiliers objets des présentes dépendaient de la communauté de biens meubles et acquêts ayant existé entre Monsieur et Madame René LIEBART, ci-après nommés, savoir :
- Les constructions, pour les avoir fait édifier à l'aide d'une indemnité de dommages de guerre,
- Le terrain pour l'avoir acquis, au cours et pour le compte de ladite communauté, de :
Madame Elise Amélie MALAISE, demeurant à BOURSAULT (Marne), veuve en premières noces de Monsieur Gustave Maurice BUQUET et veuve en secondes noces et non remariée de Monsieur Marin COTORAN,
Née à BOURSAULT (Marne) le 2 mai 1893.
Aux termes d'un acte reçu par Maître WALRAFEN, notaire à CHATILLONS SUR MARNE (Marne) le 22 juillet 1954.
Moyennant le prix principal de DEUX MILLIONS CENT DIX SEPT MILLE CENT QUATORZE ANCIENS FRANCS (2.117.114,00 FRS), s'appliquant :
- Pour l'immeuble à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000,00 FRS),
- Et pour le droit à l'indemnité de reconstruction à UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE SEPT MILLE CENT QUATORZE ANCIENS FRANCS (1.867.114,00 FRS)
Lequel prix total a été payé comptant et quittancé audit acte.
Une expédition dudit acte a été transcrite au 7ème bureau des hypothèques de la Seine le 20 septembre 1954, volume 2981 numéro 37.
Décès de Monsieur René LIEBART
Monsieur René Alexandre LIEBART, en son vivant retraité, né à AY (Marne), le 10 mars 1905, demeurant à MITRY-MORY (Seine et Marne) 15 avenue Normandie Niemen, époux de Madame Pauline BENOIT.
Marié sans contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de PARIS 19ème arrondissement, le 25 septembre 1926.
Est décédé à MONTFERMEIL (Seine Saint Denis) le 26 décembre 1978.
Laissant pour lui succéder :
- Madame Pauline BENOIT, sans profession, demeurant à MITRY- MORY-MITRY LE NEUF (Seine et Marne) 15 avenue de Normandie Niemen,
Son épouse survivante.
Commune en biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union avec le défunt célébrée à la mairie de PARIS (75019), le 25 septembre 1926.
Légataire universelle, en vertu d'un testament authentique suivant acte reçu par Maître BREDA, notaire à BONDY, le 21 juillet 1977.
- Monsieur Roger Géo Fernand LIEBART, ci-après nommé, son Fils - Monsieur François LIEBART, susnommé
Son Petit-Fils venant en représentation de Monsieur René Claude LIEBART, son Fils prédécédé.
Tel qu'il a été constaté par un acte de notoriété dressé par Maître BREDA, notaire à BONDY, le 28 mars 1979.
Une attestation de propriété suite audit décès a été reçue par Maître BREDA, notaire à BONDY, le 29 février 1980, dont une copie authentique a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE le 16 avril 1980, volume 2950, numéro 14 bis.
Etant ici précisé qu’aux termes de ladite attestation Madame veuve LIEBART a opté pour un quart en pleine propriété et un quart en usufruit des biens et droits immobiliers dépendant de ladite succession
Décès de Monsieur Roger LIEBART
Monsieur Roger Géo Fernand LIEBART, en son vivant architecte, demeurant à MITRY-le NEUF (Seine et Marne) 7 avenue Normandie Niemen, époux de Madame Christiane DUMELIE.
Né à GOUZOUGNAT (Creuse) le 10 mars 1927.
Marié sans contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de MITRY-MORY (Seine et Marne), le 10 mai 1947.
Est décédé à MONTFERMEIL (Seine Saint Denis) le 8 octobre 1988.
Laissant pour lui succéder :
- Madame Christiane DUMELIE, susnommée, Son épouse survivante.
Commune en biens meubles et acquêts.
Donataire aux termes d'un acte reçu par Maître RANDOT, Notaire à MITRY-MORY, en date du 16 mai 1988 de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession réduite à celle des quotités disponibles entre époux permise par la loi en cas d'existence de descendants ayant la qualité d'héritiers réservataires.
Usufruitière du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du Code civil qui se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation relatée ci-dessus.
- Monsieur Pierre René Raymond LIEBART, son Fils susnommé, issu de son union avec Madame DUMELIE susnommée.
- Monsieur Christian Paul Fernand LIEBART, son Fils susnommé, issu de son union avec Madame DUMELIE susnommée.
Tel qu'il a été constaté par un acte de notoriété dressé par Maître RANDOT, notaire à MITRY MORY, le 19 avril 1989.
Aux termes d'un acte dressé par Maître RANDOT, susnommé, le 19 avril 1989, le conjoint survivant a opté pour un/quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit des biens successoraux.
Une attestation de propriété suite audit décès a été reçue par Maître RANDOT, notaire susnommé, le 21 décembre 1989, dont une copie authentique a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE le 5 février 1990, volume 1990P, numéro 656.
Un acte complémentaire à ladite attestation a été publié par Maître RANDOT, notaire susnommé, audit bureau des hypothèques, le 18 février 2004, volume 2004P, numéro 1174.
Décès de Madame Pauline BENOIT Madame Pauline BENOIT susnommée,
Est décédée à MITRY-MORY (Seine et Marne) le 5 juillet 2002.
Laissant pour lui succéder :
- Monsieur Pierre LIEBART, susnommé, - Monsieur Christian LIEBART, susnommé, - Monsieur François LIEBART, susnommé,
Monsieur Pierre LIEBART et Christian LIEBART, ses petits enfants légitimes, venant par représentation de Monsieur Roger Géo Fernand LIEBART, leur père susnommé prédécédé, nés du mariage de ce dernier avec Madame Christiane DUMELIE susnommée.
Monsieur François LIEBART, son petit enfant légitime, venant par représentation de Monsieur René Claude LIEBART, son père prédécédé, né du mariage de ce dernier avec Madame Ginette MARTIN.
Tel qu'il a été constaté par un acte de notoriété dressé par Maître RANDOT, notaire à MITRY MORY, le 15 octobre 2002.
Une attestation de propriété suite audit décès a été reçue par Maître RANDOT, notaire susnommé, le 20 janvier 2004, dont une copie authentique a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE le 18 février 2004, volume 2004P, numéro 1173.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AK numéro 342 Rappel de division cadastrale de la parcelle cadastrée section AK numéro 342
La parcelle cadastrée section AK numéro 342 provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section AK numéro 331 lieudit "21 rue Henri Barbusse" pour une contenance de 3 hectares 01 are 42 centiares
Cette division résulte d'un acte reçu par Maître LELONG, Notaire à COLOMBES, le 30 juin 2014 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 23 juillet 2014, volume 2014P numéro 3918 conformément au document d'arpentage numéro 3303R établi par Monsieur CIBOIT, Géomètre Expert à GENNEVILLIERS, en date du 16 janvier 2014 dont l'original a été déposé audit service de la publicité foncière avec ledit acte aux fins de publication.
La parcelle cadastrée section AK numéro 331 provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section AK numéro 308, lieudit 21 rue Henri Barbusse pour une contenance de 3 hectares 61 are 91 centiares.
Cette division résulte d'un acte reçu par Maître LELONG, Notaire à COLOMBES, le 24 octobre 2013 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2ème, les 6 et 20 novembre 2013 volume 2013P numéro 6035, conformément au document d'arpentage numéro 3293 T établi par Monsieur CIBOIT, Géomètre Expert à GENNEVILLIERS, en date du 24 septembre 2013 dont l'original a été déposé audit service de la publicité foncière avec ledit acte aux fins de publication.
La parcelle AK numéro 308 provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section AK numéro 42, lieudit 21 rue Henri Barbusse pour une contenance de 7 hectares 01 are 58 centiares.
Cette division résulte d'un procès-verbal de cadastre n° 3252 Y en date du 6 septembre 2012 publié au deuxième bureau des Hypothèques de NANTERRE le 11 septembre 2012 volume 2012 P numéro 5634.
Du chef De la SEMAG
La SEMAG était régulièrement propriétaire de cette parcelle pour l'avoir acquise de :
la Société dénommée IMMOBILIERE D'EPONE, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43.524.155,00 EUR, dont le siège est à BOULOGNE- BILLANCOURT (92100), 13/15 Quai le Gallo, identifiée au SIREN sous le numéro 542.099.635 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Cyrille LELONG, Notaire à COLOMBES, le 1er mars 2011, moyennant un prix comprenant :
. une composante fixe stipulée payable :
- partie comptant, et quittancé d'autant audit acte, - partie au plus tard dans les quinze jours du remboursement par le Trésor Public à la SEMAG 92 de la Taxe sur la Valeur Ajoutée payée aux termes de cette vente,
- et le surplus payable au plus tard dans les sept jours calendaires du caractère définitif et sans recours du dossier de réalisation de la ZAC et en tout état de cause au plus tard le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE ONZE (31 octobre 2011).
Le PROMETTANT déclare que ledit prix a été payé depuis lors
. une composante variable du prix qui sera exigible et payée de façon échelonnée, dans les cinq (5) jours ouvrés de la signature de chaque acte de revente dont celle objet des présentes, avec la signature d'un acte authentique à recevoir par le notaire soussigné, aux frais de la Société IMMOBILIERE D'EPONE qui constatera:
- la modification du prix de vente ci-dessus, - le paiement du complément de prix,
- le paiement de la TVA afférente à ce complément à la charge de la SEMAG 92.
Aux termes de l'acte de vente du 1er mars 2011, il a été convenu que : . la Société IMMOBILIERE D'EPONE remettra en même temps à la SEMAG 92 une lettre d’acquit et dans l’hypothèse où la Société IMMOBILIERE D'EPONE ne se présenterait pas en l’étude du notaire soussigné pour régulariser ledit acte après avoir été régulièrement convoquée, la partie déterminable du prix sera consignée à la caisse des dépôts et consignation en attente de l’intervention de la Société IMMOBILIERE D'EPONE.
La consignation vaudra quittance du prix.
. le jour de chaque revente, le prix du BIEN appliqué au terrain ou droits revendus sera définitivement fixé.
A la sûreté et garantie du paiement du solde de la composante fixe du prix de la vente ci-dessus visée, la SEMAG 92 a remis pour garantir ledit paiement une garantie à première demande émanant de la Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise, dont le siège est situé à LE RELECQ KERHUON (Finistère), Allée Louis LICHOU.
Une copie authentique de l'acte de vente du 1er mars 2011 a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de Nanterre le 23 mars 2011, volume 2011P, numéro 2387.
Suivi d'un acte complémentaire reçu par Maître Cyrille LELONG, Notaire à COLOMBES, le 12 septembre 2012, dont une copie authentique a été publiée audit bureau des hypothèques, le 20 septembre 2012, volume 2012P, numéro 5808,
Lui-même suivi d'une attestation rectificative publiée audit bureau des hypothèques, le 8 octobre 2012, volume 2012P, numéro 6114.
Du chef de la SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE
Le BIEN appartenait à la société IMMOBILIERE D’EPONE pour l’avoir acquis, avec d’autres, alors qu’elle était dénommée SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE, de :
la société dénommée SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro B 562.128.140
Suivant acte reçu par Maître François PICARD, Notaire à PARIS, le 29 décembre 1995.
Moyennant un prix principal payé comptant et quittancé audit acte Cet acte contient toutes les déclarations d’usage.
Cet acte a été publié au 2ème Bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 15 février 1996 volume 1996P, numéro 910.
Changement de dénomination de la SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE :
Il a été déposé au rang des minutes de Maître Rémi MONTOURCY, Notaire soussigné, le 30 mars 2004 le procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte tenue le 2 octobre 2003 décidant du changement de dénomination de la société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE en société IMMOBILIERE D’EPONE.
Cet acte a été publié au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE le 13 juillet 2006, volume 2006P, numéro 4745.
Du chef de la SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSONS Le BIEN appartenait à la société dénommée SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, savoir :
Au moyen de l'apport, à titre de fusion qui lui a été fait par la Société Immobilière du MOULIN DE LA TOUR, société anonyme au capital de 50.000.000 d'anciens francs, ayant son siège à GENNEVILLIERS 40 rue Henri Barbusse, aux termes d'un acte sous seing privé en date à ASNIERES du 27 juin 1952, dont l'original a été déposé au rang des minutes de Maître ESTIENNE, Notaire à ASNIERES le 9 juillet 1952.
Lequel apport est devenu définitif ainsi que le constatent les diverses pièces déposées au rang des minutes de Maître ESTIENNE, Notaire à ASNIERES le 12 mai 1953.
Une expédition de chacun de ces actes a été transcrite au 7ème bureau des hypothèques de la SEINE, le 22 décembre 1953, volume 3905, numéro 23.
Annulation préalable Etat descriptif de division - Règlement de copropriété - L'immeuble dont dépendent les lots vendus a fait l'objet préalablement aux présentes, savoir d'une :
1°) Annulation du règlement de copropriété -Etat descriptif de division concernant la parcelle AI 139 aux termes d’une ordonnance d’expropriation rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERREE, le 17 septembre 2014, et dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 03 juillet 2015, volume 2015 P, n° 3406, suivi d’une attestation rectificative valant reprise pour ordre de la formalité ci-dessus en date du 05 août 2015, et publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 2EME, le 06 août 2015, volume 2015 P, n° 4332
2°) Annulation du règlement de copropriété état descriptif de division concernant la parcelle AI 35, aux termes d'un acte reçu par Maître Cyrille LELONG, Notaire à COLOMBES, le 23 Novembre 2017, dont une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 2ème bureau.
SERVITUDES
Le REQUERANT déclare qu'à sa connaissance, l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux présentement vendus n'est grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter des énonciations du règlement de copropriété, de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d'urbanisme résultant notamment des documents organiques de la ZAC, des titres de propriété.
Le REQUERANT rappelle qu'une servitude d'utilité publique de restriction d'usage, a été instituée aux termes d'un arrêté préfectoral numéro DRE n° 2012-233 du 14 Décembre 2012. Ainsi aux termes de cet arrêté il a été rappelé que "la plantation et/ou la culture de légumes et de fruits est interdite". "Tout pompage, toute utilisation de l'eau de la nappe au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, de consommation animale ou d'arrosage sont interdits.
ZONED'AMENAGEMENTCONCERTE
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE
La Ville de GENNEVILLIERS a décidé de créer la Zone d’Aménagement Concertée dénommée « Zone d'Aménagement Concerté MULTISITES CHANDON / REPUBLIQUE».
Son Conseil Municipal a pris à cet égard les délibérations suivantes : Création de la ZAC
Le Conseil Municipal de la Ville de GENNEVILLIERS, par délibération du 6 février 2008 a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté MULTISITES CHANDON / REPUBLIQUE.
Une ampliation de cette délibération a été adressée en Préfecture le 11 février 2008 et a fait l’objet d’un affichage du 11 février 2008 au 11 avril 2008.
