SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES «1 RUE FONTAINE PARIS»

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

« 1 RUE FONTAINE 75009 PARIS »

P P ^{R R O O C C E E S S} - - ^{V V E E R R B B A A L L}

de l'Assemblée Générale ordinaire du Mercredi 7 octobre 2020

L'an deux mil vingt, le mercredi sept octobre à dix huit heures, les membres du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier ci-dessus référencé, régulièrement convoqués par le Syndic se sont réunis en Assemblée Générale en visioconférence afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°)

Élection du Président à l'Assemblée Générale(Article 24)

2°)

Élection du 1^er Scrutateur à l'Assemblée Générale (Article 24)

3°)

Élection du 2^ème Scrutateur à l'Assemblée Générale (Article 24)

4°)

Election du Secrétaire à l'Assemblée Générale(Article 24)

CCOOMMPPTTEE RREENNDDUU AANNNNUUEELL DDUU CCOONNSSEEIILL SSYYNNDDIICCAALL

5°)

Présentation et approbation des comptes pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019(Article 24)

6°)

Election du syndic. Durée du mandat Honoraires(Article 25)

7°)

En cas de non renouvellement du mandat de GTF, élection du cabinet Bellman (Article 25)

8°)

Election du 1^er membre du Conseil Syndical(Article 25)

9°)

Election du 2è membre du Conseil Syndical(Article 25)

10°)

Election du 3è membre du Conseil Syndical (Article 25)

11°)

Election du 4è membre du Conseil Syndical (Article 25)

12°)

Election du 5è membre du Conseil Syndical (Article 25)

13°)

Proposition du budget de fonctionnement du 01/01/2021 au 31/12/2021(Article 24)

14°)

Montant des contrats et marchés au delà duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire (Article 25)

15°)

Montant des contrats et marchés au delà duquel une mise en concurrence des entreprises est obligatoire(Article 25)

16°)

Information relative au contrôle des comptes(sans vote)

49 rue de Châteaudun, 75311 Paris cedex 09 - Tél : 01.44.51.62.51 - www.gtf.fr

Gestion locative Copropriété Locations Transactions Habitation Bureaux & Commerces GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE

17°)

Réactualisation d’un "fonds travaux obligatoire" (Article 25 et 25-1)

18°)

Réalisation d’un Diagnostic Technique Global de l’immeuble(Article 24)

19°)

Réfection des souches de cheminée (Article 24)

19.1 Décision à prendre concernant ces travaux

19.2 Fixation des honoraires du Cabinet GTF sur ces travaux 19.3 Décision à prendre concernant le financement de ces travaux

20°)

Information et décision à prendre concernant la tenue des assemblées générales par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique (Article 25)

21°)

Vie de l’immeuble(sans vote)

Le bureau constate, à l’examen de la feuille de présence, dûment émargée par chaque copropriétaire en entrant en séance que 14 copropriétaires sur 30 représentant 556 voix sur 1

.006

voix constituant le Syndicat des Copropriétaires, sont présents ou représentés.

14 Copropriétaires sont présents ou représentés et totalisent 556/1.006

^èmes

16 Copropriétaires sont absents ils n'ont pas participé au vote des résolutions et totalisent 450/1.006

^èmes

Résolutions votées

RAPPEL CONCERNANT LES MAJORITES

Article 24 - Majorité relative Article 25-25-1 Majorité absolue Article 26 - Double majorité Majorité des présents ou représentés Majorité de tous les copropriétaires ou si 1/3

seconde lecture à la majorité relative

Majorité des membres du Syndicat représentant au moins les 2/3 des voix

1°) É É

LELECCTTIIOONN DDUU

P P

RERESSIIDDEENNTT AA LL

' 'A A

SSSSEEMMBBLLEEEE

G G

EENNEERRAALLEE(Article 24)

Premier Résolution :

Conformément au règlement de copropriété, l'Assemblée désigne M. PEROTTI en tant que P^RESIDENT du bureau.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

C^ONTRE : ^NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

2°) É É

LELECCTTIIOONN DDUU

1 1

^ERER SSCCRRUUTTAATTEEUURR AA LL

'A ' A

SSSSEEMMBBLLEEEE

G G

EENNEERRAALLEE(Article 24)

Deuxième Résolution :

Conformément au règlement de copropriété, l'Assemblée désigne M. BERREBI en tant que SCRUTATEUR du bureau.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

3°) É É

LELECCTTIIOONN DDUU

2 2

^EMEMEE SSCCRRUUTTAATTEEUURR AA LL

'A ' A

SSSSEEMMBBLLEEEE

G G

EENNEERRAALLEE(Article 24)

Troisième Résolution :

Conformément au règlement de copropriété, l'Assemblée désigne M. DEGROOTE en tant que SCRUTATEUR du bureau.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 ^TANTIEMES CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

4°) É É

LELECCTTIIOONN DDUU SSEECCRREETTAAIIRREE AA LL

'A ' A

SSSSEEMMBBLLEEEE

G G

EENNEERRAALLEE(Article 24)

Quatrième Résolution :

Conformément au règlement de copropriété, l'Assemblée désigne M. FLEURY – GTF en tant que SECRETAIRE du bureau.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

PRESIDENT SCRUTATEURS SECRETAIRE

M. PEROTTI M. BERREBI

M. DEGROOTE M. FLEURY – GTF

Le Président ouvre la séance à 18 h 00 et passe à l'examen de l'ordre du jour.

  C C

OOMMPPTTEE RREENNDDUU AANNNNUUEELL DDUU CCOONNSSEEIILL SSYYNNDDIICCAALL

5°) P P

RERESSEENNTTAATTIIOONN EETT AAPPPPRROOBBAATTIIOONN DDEESS CCOOMMPPTTEESS POPOUURR LLAA PPEERRIIOODDEE DDUU

01 0 1/ /0 01 1/ /2 20 01 19 9

AAUU

3 31 1/ /1 12 2 /2 / 20 01 19 9

(Article 24)

Cinquième Résolution :

L'assemblée approuve les comptes présentés pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 dont le montant des dépenses s'élève à la somme de 5544 669988,,0011 €€//TTTTCC pour les charges de l’exercice.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

6°) E E

LELECCTTIIOONN DDUU

S S

YNYNDDIICC

. . D D

URUREEEE DDUU

M M

ANANDDAATT

. .

(Article 25)

Sixième Résolution :

L'Assemblée élit le mandat de la Société GTF. Son mandat commencera au jour de la présente Assemblée, et expirera le 6 avril 2022, conformément au contrat joint à la présente convocation. Ses honoraires, pour la période du 07/10/2020 au 06/04/2022, seront de 7 394,17 €/HT soit 8.873,00 €/TTC.

POUR : NEANT

CONTRE :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

Cette résolution est rejetée à l’unanimité des présents et représentés

7°) E E

N N CCAASS DDEE NNOONN RREENNOOUUVVEELLLLEEMMEENNTT DDUU MMAANNDDAATT DDEE

GT G TF F, ,

EELLEECCTTIIOONN DDEE

B B

ELELLLMMAANN (Article 25)

Septième Résolution :

L'Assemblée élit le mandat de la Société BELLMAN. Son mandat commencera au jour de la présente Assemblée, et expirera le 06/04/2022. Ses honoraires, pour la période du 07/10/2020 au 06/04/2022, seront de 6 600,00 €/HT soit 7.920,00 €/TTC. A défaut de décision prise à la majorité de l'article 25ou 25-1, le mandat se poursuivra jusqu'à une nouvelle Assemblée devant statuer dans les conditions prévues à l'article 24 et qui devra se tenir au plus tard dans les 3 mois.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

C^ONTRE : ^NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

8°) E E

LELECCTTIIOONN DDUU

1 1

ERER

M M

EMEMBBRREE DDUU

C C

OONNSSEEIILL

S S

YYNNDDIICCAALL(Article 25)

Huitième Résolution :

L'Assemblée élit comme membre du Conseil Syndical Mme BENNECIB. Son mandat expirera lors de l'Assemblée Générale au cours de laquelle seront présentés les comptes clos au 31/12/2020.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

9°) E E

LELECCTTIIOONN DDUU

2 2

EE

M M

EEMMBBRREE DDUU

C C

OONNSSEEIILL

S S

YNYNDDIICCAALL(Article 25)

Neuvième Résolution :

L'Assemblée élit comme membre du Conseil Syndical M. PEROTTI. Son mandat expirera lors de l'Assemblée Générale au cours de laquelle seront présentés les comptes clos au 31/12/2020.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 ^TANTIEMES CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

10°) E E

LELECCTTIIOONN DDUU

3 3

EE

M M

EEMMBBRREE DDUU

C C

OONNSSEEIILL

S S

YNYNDDIICCAALL(Article 25)

Dixième Résolution :

L'Assemblée élit comme membre du Conseil Syndical Mme KORNBLUM. Son mandat expirera lors de l'Assemblée Générale au cours de laquelle seront présentés les comptes clos au 31/12/2020.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

11°) E E

LELECCTTIIOONN DDUU

4 4

EE

M M

EEMMBBRREE DDUU

C C

OONNSSEEIILL

S S

YNYNDDIICCAALL(Article 25)

Onzième Résolution :

L'Assemblée élit comme membre du Conseil Syndical Mme GUERET-LAFERTE. Son mandat expirera lors de l'Assemblée Générale au cours de laquelle seront présentés les comptes clos au 31/12/2020.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 ^TANTIEMES CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

12°) E E

LELECCTTIIOONN DDUU

5 5

EE

M M

EEMMBBRREE DDUU

C C

OONNSSEEIILL

S S

YNYNDDIICCAALL(Article 25)

Douzième Résolution :

L'Assemblée élit comme membre du Conseil Syndical M. DESGRES-MOULIN. Son mandat expirera lors de l'Assemblée Générale au cours de laquelle seront présentés les comptes clos au 31/12/2020.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

13°) P P

RROOPPOOSSIITTIIOONN DDUU BBUUDDGGEETT DDEE FFOONNCCTTIIOONNNNEEMMEENNTT

20 2 02 21 1

(Article 24)

Treizième Résolution :

L'Assemblée approuve le budget de fonctionnement du 01/01/2021 au 31/12/2021, joint à la convocation, dont le montant s'élève à la somme de 60 500,00 €/TTC, avec faculté d’actualisation lors de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice clos au 31/12/2020.

Conformément aux dispositions légales, les appels de provisions sont exigibles les 1^er de chaque trimestre après envoi.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

14°) M M

ONONTTAANNTT DDEESS CCOONNTTRRAATTSS ETET MAMARRCCHHEESS AUAU DDEELLAA DDUUQQUUEELL LALA COCONNSSUULLTTAATTIIOONN DUDU

C C

OONNSSEEIILL

S

S

YYNNDDIICCAALL EESSTT OOBBLLIIGGAATTOOIIRREE(Article 25)

Quatorzième Résolution :

L’Assemblée autorise le Syndic à engager des dépenses jusqu’à 1.500,00 €/HT pour la signature de marchés de travaux ou la souscription de contrats. Au delà de ce montant le Conseil Syndical devra obligatoirement être consulté. (Ce dispositif ne s’applique pas aux travaux d’urgence nécessitant une intervention sous 24h/48h).

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 ^TANTIEMES CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

15°) M M

OONNTTAANNTT DEDESS COCONNTTRRAATTSS EETT MMAARRCCHHEESS AAUU DEDELLAA DUDUQQUUEELL LLAA MIMISSEE EENN COCONNCCUURRRREENNCCEE DEDESS E

ENNTTRREEPPRRIISSEESS EESSTT OOBBLLIIGGAATTOOIIRREE(Article 25)

Quinzième Résolution :

Conformément à l'article 21 alinéa 2 de la loi " du 10/07/65", l'Assemblée décide que pour la passation de contrats et marchés d'un montant supérieur à 3.000,00 €/HT, il sera procédé à une mise en concurrence systématique. (Ce dispositif ne s’applique pas aux travaux d’urgence nécessitant une intervention sous 24h/48h).

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 ^TANTIEMES CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

16°)

I_INNFFOORRMMAATTIIOONN RREELLAATTIIVVEE AAUU CCOONNTTRROOLLEE DDEESS CCOOMMPPTTEESS(sans vote)

Seizième Résolution :

En vertu des articles 18.1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, et des articles 9 et 9.1 du décret 67-223 du 17mars 1967, la convocation pour l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur l’approbation des comptes indiquera également le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges à la disposition de tous les copropriétaires, fixés pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci.

17°) R R

EEAACCTTUUAALLIISSAATTIIOONN DD

’ ’

UNUN

" "

FOFONNDDSS TTRRAAVVAAUUXX OOBBLLIIGGAATTOOIIRREE

" "

(Article 25 et 25-1)

Dix-septième Résolution :

Conformément à l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2015, rendant OBLIGATOIRE la constitution d’un fonds travaux, décision est prise par l’assemblée générale des copropriétaires, de procéder à la réactualisation D’UN FONDS TRAVAUX, destiné à faire face aux dépenses résultant :

Soit de travaux imposés par les lois et règlements en vigueurs (Par exemple une injonction de ravalement)

Soit de travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires. (Uniquement et seulement pour des travaux)

Soit de travaux d’urgence nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. (Risque d’effondrement fuite majeurs…etc.) Le budget pour la constitution de ce fonds est fixé à la somme de 3 025,00 € (soit 5% du budget annuel)

Ce fonds travaux, sera voté et appelé aux copropriétaires selon le groupe de charge n° 01 "CHARGES COMMUNES GENERALES", Il fera l’objet d’un appel de fonds de 100% qui se fera le 1^er décembre 2020.

Etant entendu que conformément à la loi, les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot et les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 TANTIEMES

CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

18°) R R

EEAALLIISSAATTIIOONN DD

’ ’

UNUN

D D

IAIAGGNNOOSSTTIICC

T T

ECECHHNNIIQQUUEE

G G

LLOOBBAALL DDEE LL

’ ’

IIMMMMEEUUBBLLEE (Article 24)

Dix-huitième Résolution :

L'assemblée générale décide de NE PAS faire réaliser un diagnostic technique global de la copropriété.

POUR :14 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 556 ^TANTIEMES CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

Arrivée de M. de Montesquiou (+ 48) portant ainsi le nombre de copropriétaires à 15 et celui des tantièmes à 604

19°) R R

EEFFEECCTTIIOONN DDEESS SSOOUUCCHHEESS DDEE CCHHEEMMIINNEEEE(Article 24)

Dix-neuvième Résolution :

L’assemblée générale demande au syndic de faire établir plusieurs devis pour la réfection des souches de cheminée qui seront présentés lors de la prochaine assemblée

POUR :15 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 604 ^TANTIEMES CONTRE : NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

20°) I I

NFNFOORRMMAATTIIOONN EETT DDEECCIISSIIOONN AA PRPREENNDDRREE COCONNCCEERRNNAANNTT LALA TTEENNUUEE DDEESS ASASSSEEMMBBLLEEEESS GGEENNEERRAALLEESS P

PAARR VVIISSIIOOCCOONNFFEERREENNCCEE OOUU PPAARR TTOOUUTT AAUUTTRREE MMOOYYEENN DDEE CCOOMMMMUUNNIICCAATTIIOONN EELLEECCTTRROONNIIQQUUEE(Article 25)

Deuxième Résolution :

Il est fait rappel de l’article 17-1 A. de la loi Elan et du Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 – Art. 6

« Art. 17-1 A – Les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables. Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle.

Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

« Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 – Art 6

Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.

Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations »

L’Assemblée générale, après divers échanges de vues, approuve le principe de la tenue des assemblées générales par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.

Les modalités de la mise en œuvre seront définies avec les membres du Conseil Syndical et proposées ultérieurement.

POUR :15 COPROPRIETAIRES TOTALISANT 604 TANTIEMES

C^ONTRE : ^NEANT

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

21°) V V

IEIE DDEE LL

’ ’

IIMMMMEEUUBBLLEE (sans vote)

L’Ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance à 18 heures 50.

Président Scrutateurs Secrétaire

M. PEROTTI M. BERREBI

M. DEGROOTE M. FLEURY – GTF

Article 42 de la loi du 10.07.1965, modifiée par la loi du 31.12.1985.

«Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires défaillants ou opposants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale faite à la diligence du Syndic dans les deux mois de la tenue de ladite assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le Syndic des travaux décidés par l’assemblée générale, en application des articles 25 et 26, est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.»