Td corrigé organisation mondiale - World Trade Organization pdf

(1)

DU C ^OMMERCE

8 septembre 2004

(04-3421)

Original: anglais

ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND

Rapport du Groupe spécial

(2)

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION...1

II. ASPECTS FACTUELS...2

III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES...3

A. BRÉSIL...3

B. ÉTATS-UNIS...5

IV. ARGUMENTS DES PARTIES...7

V. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES...8

VI. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE...8

A. CONFIDENTIALITÉDURAPPORTINTÉRIMAIREDU GROUPESPÉCIAL...8

B. SECTION VII.B – DÉCISIONSPRÉLIMINAIRES...8

C. SECTION VII.C – QUESTIONSPRÉLIMINAIRES...9

D. SECTION VII.D – MESURESDESOUTIENINTERNEETARTICLE 13 DEL'ACCORDSUR L'AGRICULTURE...10

1. Généralités...10

2. Section VII.D.5 g) – Demandes du Brésil visant à ce que le Groupe spécial tire des déductions défavorables...12

3. Constatations de fait...13

E. SECTION VII.E – SUBVENTIONSÀL'EXPORTATION...13

1. Aperçu des allégations et arguments des parties concernant les subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord SMC et du GATT de 1994 ...13

2. Relation entre les dispositions relatives aux subventions à l'exportation figurant dans l'Accord sur l'agriculture, l'Accord SMC et le GATT de 1994...14

3. Article 1207 a) de la Loi FSRI de 2002: versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2) en faveur des exportateurs...14

4. Programmes de garantie du crédit à l'exportation...14

a) Brésil...14

b) États-Unis...16

F. SECTION VII.F – SUBVENTIONAUREMPLACEMENTDESIMPORTATIONS...17

G. SECTION VII.G – SUBVENTIONSPOUVANTDONNERLIEUÀUNEACTION: ALLÉGATIONSDE PRÉJUDICEGRAVE "^ACTUEL"...18

a) Brésil...18

b) États-Unis...19

H. SECTION VII.H – SUBVENTIONSPOUVANTDONNERLIEUÀUNEACTION: ALLÉGATIONSDE "MENACEDE" PRÉJUDICEGRAVE...20

I. SÊCTION VIII – CÔNCLUSIONSÊTRECOMMANDATIONS...20

J. A^UTRESCHANGEMENTS...21

VII. CONSTATATIONS...21

A. QUESTIONSDEPROCÉDURE...21

1. Organisation des procédures du Groupe spécial...21

2. Droits des tierces parties dans la procédure...33

3. Résultats du ou des modèle(s) économétrique(s) utilisé(s) par le Brésil et communications connexes...33

(3)

4. Demandes de renseignements au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord...37

5. Autres questions de procédure...43

a) Heure de la signification des documents...43

b) Autres prolongations de délais...45

6. Pays les moins avancés Membres...46

B. DÉCISIONSPRÉLIMINAIRES...47

1. Garanties de crédit à l'exportation pour les produits de base agricoles autres que le coton upland...47

a) Mandat...47

b) Exposé des éléments de preuve disponibles...51

2. Versements PFC et MLA...58

a) Programmes venus à expiration...58

b) Indication en tant que mesures spécifiques...61

3. Versements relatifs à la superficie de base autre que de coton upland...63

4. Versements pour les graines de coton...66

a) Lois générales n° 106-224 et n° 107-25...66

b) Loi générale n° 106-113...68

c) Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture...71

5. Versements pour stockage et bonifications d'intérêts...74

6. Versements effectués après l'établissement du Groupe spécial...76

7. Résumé des décisions préliminaires...80

C. QUESTIONSPRÉLIMINAIRES...81

1. Produits en cause...81

2. Mesures en cause...82

a) Exposé général...82

b) Versements au titre du programme de prêts à la commercialisation...83

c) Versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2)...85

d) Versements au titre de contrats de flexibilité de la production...86

e) Versements d'aide pour perte de parts de marché...87

f) Versements directs...88

g) Versements anticycliques...89

h) Versements au titre de l'assurance-récolte...90

i) Versements pour les graines de coton...92

j) Mesures de garantie du crédit à l'exportation...93

i) Aperçu...93

ii) General Sales Manager 102 ("GSM 102")...94

iii) General Sales Manager 103 ("GMS 103")...94

iv) Programme de garantie du crédit-fournisseur ("SCGP")...95

k) Subventions à l'exportation au titre de la Loi ETI de 2000...95

l) Dispositions législatives et réglementaires...96

i) Dispositions concernant les prêts à la commercialisation/les versements compensatoires relatifs aux prêts...96

ii) Dispositions concernant les versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2)...97

(4)

iii) Dispositions concernant les versements directs...97

iv) Dispositions concernant les versements anticycliques...97

v) Dispositions concernant l'assurance-récolte...97

vi) Dispositions concernant les garanties de crédit à l'exportation...97

vii) Loi ETI de 2000...97

3. Allégations...97

4. Ordre de l'analyse...98

5. Charge de la preuve...100

a) Principaux arguments des parties...100

b) Principaux arguments des tierces parties...101

c) Évaluation par le Groupe spécial...102

6. "Exemptées des actions"...106

7. Distinction entre impératif et facultatif...117

D. LESMESURESDESOUTIENINTERNEETL'ARTICLE 13 DEL'ACCORDSURL'AGRICULTURE...120

2. Applicabilité de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture...120

3. Structure de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture...122

4. Paragraphe a) de l'article 13...123

a) Introduction...123

b) Limitations de la flexibilité en matière de plantation...125

i) Principaux arguments des parties...125

ii) Principaux arguments des tierces parties...125

iii) Évaluation par le Groupe spécial...126

c) Actualisation des superficies de base...133

d) La "prescription fondamentale"...139

e) Conclusion concernant le paragraphe a) de l'article 13...141

5. Paragraphe b) de l'article 13...141

a) Condition en cause...141

b) Point de repère de la campagne de commercialisation 1992...143

i) Interprétation...143

i. Principaux arguments des parties...143

ii. Principaux arguments des tierces parties...144

iii. Évaluation par le Groupe spécial...145

ii) Décisions pertinentes...148

(5)

ii. Évaluation par le Groupe spécial...148

c) Soutien accordé pendant la période de mise en œuvre...153

i) Interprétation...153

ii) Mesures pertinentes...164

iii) Versements au titre des programmes venus à expiration...167

iv) Mesures ne relevant pas du mandat du Groupe spécial...169

v) Résumé du soutien accordé pendant la période de mise en œuvre...170

d) Mesures de soutien...171

i) Méthode...171

ii) Versements dépendant d'un écart des prix...176

iii) Mesures visant les transformateurs agricoles...178

iv) Versements calculés en fonction de la superficie de base...180

v) Versements calculés en ce qui concerne l'assurance...183

e) Comparaison du soutien...183

i) Période de référence...183

ii) Tableau de comparaison...186

iii) Taux de soutien...187

f) Conclusion concernant l'article 13 b)...190

g) Demandes du Brésil visant à ce que le Groupe spécial tire des déductions défavorables...191

6. Appendice de la section VII.D...197

a) Relation entre la superficie de base et la superficie plantée en coton upland...197

b) Imputation par le Brésil des versements calculés en fonction de la superficie de base de coton upland...199

E. SUBVENTIONSÀL'EXPORTATION...203

(6)

2. Aperçu des allégations et arguments des parties concernant les subventions à

l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord SMC et du GATT de 1994

...203

3. Relation entre les dispositions relatives aux subventions à l'exportation figurant dans l'Accord sur l'agriculture et l'Accord SMC et le GATT de 1994...204

4. Article 1207 a) de la Loi FSRI de 2002: versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2) en faveur des exportateurs...209

i) Allégations au titre de l'Accord sur l'agriculture...212

ii) Allégations au titre de l'article 3.1 a) (et 3.2) de l'Accord SMC...225

5. Programmes de garantie du crédit à l'exportation...227

a) Mesures en cause...227

b) Principaux arguments des parties...228

c) Principaux arguments des tierces parties...230

d) Évaluation par le Groupe spécial...233

i) Allégations au titre de l'Accord sur l'agriculture...233

i. Aperçu de l'approche du Groupe spécial...233

ii. Les programmes de garantie du crédit à l'exportation pour les produits agricoles des États-Unis en cause constituent-ils des subventions à l'exportation aux fins de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture?...234

iii. Les taux de primes dans le cadre des programmes de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis sont-ils insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion aux termes du point j)?...237

a. "Programmes de garantie ... du crédit à l'exportation"...239

b. "Primes"...240

c. "Sont insuffisants pour couvrir"...241

d. "À longue échéance"...242

e. "Les frais et les pertes au titre de la gestion"...243

f. Résultats antérieurs des programmes de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis ...245

g. Structure, conception et gestion des programmes...253

iv. Les programmes de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis sont-ils appliqués d'une manière qui entraîne, ou menace d'entraîner, un contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation?...258

a. Exportations de coton upland et d'autres produits agricoles non inscrits dans la liste bénéficiant d'un soutien au titre des programmes de garantie du crédit à l'exportation...259

b. Exportations de produits inscrits dans la liste bénéficiant d'un soutien au titre des programmes...260

c. Produits inscrits dans la liste autres que le riz et produits non inscrits dans la liste ne bénéficiant pas d'un soutien au titre de programmes...261

v. L'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture exempte-t-il les garanties de crédit à l'exportation qui sont des subventions à l'exportation de la disposition anticontournement de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture?...265

a. Texte...265

b. Contexte, objet et but...269

(7)

c. Pratique ultérieure...273

d. Historique de la rédaction...274

ii) Allégations au titre de l'article 3.1 a) (et 3.2) de l'Accord SMC...277

6. Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux ("Loi ETI")...278

7. Allégations au titre de l'article XVI:3 du GATT de 1994...286

F. S^UBVENTION^AUREMPLACEMENTDESIMPORTATIONS...292

1. Mesure en cause...292

2. Allégation au titre de l'article 3.1 b) (et 3.2) de l'Accord SMC...293

3. Examen par le Groupe spécial...295

a) Relation entre l'article 3.1 b) de l'Accord SMC et les dispositions relatives au soutien interne de l'Accord sur l'agriculture...295

i) Aperçu...295

ii) Article 13 de l'Accord sur l'agriculture...297

iii) Dispositions relatives au soutien interne de l'Accord sur l'agriculture...299

b) Y a-t-il une subvention subordonnée au remplacement des importations au sens de l'article 3.1 b)?...303

c) La mesure est-elle impérative?...306

4. Allégation au titre de l'article III:4 du GATT de 1994...308

G. SÛBVENTIONS^POUVANT^DONNER^LIEU^ÀÛNEÂCTION: A^LLÉGATIONS^DE^PRÉJUDICE^GRAVE "ACTUEL"...309

2. Aperçu des allégations de préjudice grave actuel formulées par le Brésil au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994...310

3. Allégations au titre des articles 6.3 c) et 5 c) de l'Accord SMC...311

b) Les mesures contestées sont-elles des "subventions" aux fins d'une analyse des subventions pouvant donner lieu à une action?...311

c) Les subventions contestées sont-elles "spécifiques" aux fins d'une analyse des subventions pouvant donner lieu à une action?...313

(8)

d) Approche du Groupe spécial concernant les allégations de préjudice grave au titre des

articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC...321

i) Dispositions juridiques pertinentes...321

ii) Traitement accordé par le Groupe spécial à certains arguments des parties...322

iii) Considérations guidant l'analyse du Groupe spécial...331

e) Période de référence...334

f) Rôle des résultats du modèle économétrique utilisé par le Brésil dans le présent différend...335

g) Rôle des études effectuées par d'autres organisations/établissements universitaires...337

h) "Produit similaire" et "produit subventionné"...339

i) "Sur le même marché"...342

j) Existe-t-il un empêchement de hausses de prix sur le même marché mondial?...348

i. Existe-t-il un "prix" du marché mondial?...350

ii. Y a-t-il "empêche[ment] de hausses de prix"?...353

a. Importance relative de la production et des exportations des États-Unis...354

b. Évolution générale des prix...354

c. Nature des subventions...356

i) Subventions subordonnées aux prix...356

ii) Subventions non subordonnées aux prix...360

d. Conclusion quant à l'existence d'un empêchement de hausses de prix sur le même marché mondial...362

iii. Y a-t-il empêchement de hausses de prix dans une mesure "notable"?...364

k) L'"effet [de] la subvention"...367

i. Existe-t-il un lien de causalité?...370

ii. Autres facteurs de causalité allégués...374

l) Le texte introductif de l'article 6.3 de l'Accord SMC et le "préjudice grave"...376

i. Préjudice "grave"...377

ii. Préjudice grave causé aux intérêts d'"un autre Membre"...383

4. Allégations au titre des articles 6.3 d) et 5 c) de l'Accord SMC...388

b) "Part du marché mondial"...389

5. Allégation au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994...398

(9)

H. SUBVENTIONSPOUVANTDONNERLIEUÀUNEACTION: ALLÉGATIONSDE "MENACEDE" PRÉJUDICEGRAVE...400

2. Aperçu des allégations de menace de préjudice grave formulées par le Brésil au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994...401

3. Allégation de menace de préjudice grave au titre des articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC...401

4. Allégation de menace de préjudice grave au titre des articles 5 c) et 6.3 d) de l'Accord SMC...407

5. Allégations au titre de l'article XVI:1 et XVI:3 du GATT de 1994...407

I. ALLÉGATIONSD'INCOMPATIBILITÉENSOI...407

2. Principaux arguments des parties...408

3. Principaux arguments des tierces parties...409

4. Évaluation par le Groupe spécial...409

VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS...409

(10)

LISTE DES ANNEXES Annexe A

Mémoires initiaux des parties et des tierces parties

Table des matières Page

Annexe A-1 Mémoire initial du Brésil (5 juin 2003) A-2

Annexe A-2 Mémoire initial des États-Unis (5 juin 2003) A-11

Annexe A-3 Mémoire initial de l'Argentine en tant que tierce partie

(10 juin 2003) A-17

Annexe A-4 Mémoire initial de l'Australie en tant que tierce partie (10 juin 2003)

A-20 Annexe A-5 Mémoire initial des Communautés européennes en tant que tierce

partie (10 juin 2003)

A-22 Annexe A-6 Mémoire initial de l'Inde en tant que tierce partie (10 juin 2003) A-27 Annexe A-7 Mémoire initial de la Nouvelle-Zélande en tant que tierce partie

(10 juin 2003)

A-29 Annexe A-8 Mémoire initial du Paraguay en tant que tierce partie (10 juin 2003) A-30 Annexe A-9 Observations du Brésil sur les mémoires initiaux (13 juin 2003) A-31 Annexe A-10 Observations des États-Unis sur les mémoires initiaux

(13 juin 2003)

A-41

Annexe B

Communications des parties et des tierces parties pour la première séance de la première réunion de fond

Annexe B-1 Résumé analytique de la communication du Brésil B-2

Annexe B-2 Résumé analytique de la communication des États-Unis B-12 Annexe B-3 Communication de l'Argentine en tant que tierce partie B-22 Annexe B-4 Communication de l'Australie en tant que tierce partie B-43 Annexe B-5 Communication du Bénin en tant que tierce partie B-59 Annexe B-6 Communication du Canada en tant que tierce partie B-66 Annexe B-7 Communication de la Chine en tant que tierce partie B-81 Annexe B-8 Communication des Communautés européennes en tant que tierce

partie

B-89 Annexe B-9 Communication de la Nouvelle-Zélande en tant que tierce partie B-99 Annexe B-10 Communication du Paraguay en tant que tierce partie B-113 Annexe B-11 Communication du Taipei chinois en tant que tierce partie B-117

(11)

Annexe C

Déclarations orales des parties et des tierces parties à la première séance de la première réunion de fond

Annexe C-1 Résumé analytique de la déclaration liminaire du Brésil C-2 Annexe C-2 Résumé analytique de la déclaration finale du Brésil C-8 Annexe C-3 Résumé analytique de la déclaration liminaire des États-Unis C-13 Annexe C-4 Résumé analytique de la déclaration finale des États-Unis C-17 Annexe C-5 Déclaration orale de l'Argentine en tant que tierce partie C-21 Annexe C-6 Déclaration orale de l'Australie en tant que tierce partie C-29 Annexe C-7 Déclaration orale du Bénin en tant que tierce partie C-35 Annexe C-8 Déclaration orale du Canada en tant que tierce partie C-38 Annexe C-9 Déclaration orale de la Chine en tant que tierce partie C-43 Annexe C-10 Déclaration orale des Communautés européennes en tant que

tierce partie

C-46 Annexe C-11 Déclaration orale de l'Inde en tant que tierce partie C-57 Annexe C-12 Déclaration orale de la Nouvelle-Zélande en tant que tierce

partie

C-59 Annexe C-13 Déclaration orale du Paraguay en tant que tierce partie C-62 Annexe C-14 Déclaration orale du Taipei chinois en tant que tierce partie C-66

Annexe D

Communications présentées à titre de réfutation par les parties

Annexe D-1 Résumé analytique de la communication présentée à titre de réfutation par le Brésil (22 août 2003)

D-2 Annexe D-2 Résumé analytique de la communication présentée à titre de

réfutation par les États-Unis (22 août 2003)

D-14 Annexe D-3 Observations du Brésil sur la communication présentée à titre de

réfutation par les États-Unis (27 août 2003)

D-24 Annexe D-4 Observations des États-Unis sur les nouveaux renseignements

figurant dans le dossier présenté à titre de réfutation par le Brésil et réponse des États-Unis à la question additionnelle du Groupe spécial (27 août 2003)

D-49

(12)

Annexe E

Communications des parties et des tierces parties pour la reprise de la séance de la première réunion de fond

("Communications complémentaires")

Annexe E-1 Résumé analytique de la communication complémentaire du Brésil E-2 Annexe E-2 Résumé analytique de la communication complémentaire des

États-Unis

E-9 Annexe E-3 Communication complémentaire de l'Argentine en tant que tierce

partie

E-19 Annexe E-4 Communication complémentaire du Bénin et du Tchad en tant que

tierces parties

E-30 Annexe E-5 Communication complémentaire du Canada en tant que tierce

partie

E-59 Annexe E-6 Communication complémentaire des Communautés européennes

en tant que tierce partie

E-60 Annexe E-7 Communication complémentaire de la Nouvelle-Zélande en tant

que tierce partie

E-70 Annexe E-8 Communication complémentaire du Paraguay en tant que tierce

partie

E-84

Annexe F

Déclarations orales des parties et des tierces parties à la reprise de la séance de la première réunion de fond

Annexe F-1 Résumé analytique de la déclaration liminaire du Brésil F-2 Annexe F-2 Résumé analytique de la déclaration finale du Brésil F-8 Annexe F-3 Résumé analytique de la déclaration liminaire des États-Unis F-13 Annexe F-4 Résumé analytique de la déclaration finale des États-Unis F-19 Annexe F-5 Déclaration orale de l'Argentine en tant que tierce partie F-22 Annexe F-6 Déclaration orale du Bénin en tant que tierce partie F-32 Annexe F-7 Déclaration orale du Tchad en tant que tierce partie F-38 Annexe F-8 Déclaration orale des Communautés européennes en tant que

tierce partie

F-42 Annexe F-9 Déclaration orale de l'Inde en tant que tierce partie F-45 Annexe F-10 Déclaration orale de la Nouvelle-Zélande en tant que tierce partie F-47

(13)

Annexe G

Communications complémentaires présentées à titre de réfutation par les parties

Annexe G-1 Résumé analytique de la communication complémentaire présentée à titre de réfutation par le Brésil

G-2 Annexe G-2 Résumé analytique de la communication complémentaire présentée à

titre de réfutation par les États-Unis

G-9

Annexe H

Déclarations orales des parties à la deuxième réunion de fond

Annexe H-1 Résumé analytique de la déclaration liminaire du Brésil H-2 Annexe H-2 Résumé analytique de la déclaration finale du Brésil H-8 Annexe H-3 Résumé analytique de la déclaration liminaire des États-Unis H-14 Annexe H-4 Résumé analytique de la déclaration finale des États-Unis H-20

Annexe I

Réponses des parties aux questions du Groupe spécial et autres observations et documents reçus des parties

Réponses du Brésil aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond

(11 août 2003)

I-3

Réponses des États-Unis aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond (11 août 2003)

I-92

Observations du Brésil sur les réponses aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première réunion de fond du Groupe spécial (22 août 2003)

I-157

Réponse des États-Unis à la question additionnelle du Groupe spécial (27 août 2003)

I-201 Réponses du Brésil aux questions posées par le Groupe spécial à la

suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

I-202

(14)

Table des matières Page Réponses des États-Unis aux questions posées par le Groupe

spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

I-281

Réponses du Brésil aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la deuxième réunion de fond (22 décembre 2003)

I-330 Réponses des États-Unis aux questions posées par le Groupe

spécial à la suite de la deuxième réunion de fond (22 décembre 2003)

I-409

Observations des États-Unis concernant le modèle économétrique du Brésil (22 décembre 2003)

I-468 Réponses du Brésil aux questions additionnelles posées par le

Groupe spécial le 23 décembre 2003 et le 12 janvier 2004 (20 janvier 2004)

I-494

Réponses des États-Unis aux questions additionnelles posées par le Groupe spécial le 23 décembre 2003 (20 janvier 2004)

I-515 Observations du Brésil sur les observations des États-Unis du

22 décembre concernant le modèle économétrique du Brésil (20 janvier 2004)

I-519

Observations du Brésil sur les réponses des États-Unis aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la deuxième réunion de fond du Groupe spécial (28 janvier 2004)

I-550

Observations des États-Unis sur les réponses du Brésil aux questions complémentaires posées aux parties par le Groupe spécial à la suite de la deuxième réunion du Groupe spécial (28 janvier 2004)

I-650

Observations et demandes du Brésil concernant les données fournies par les États-Unis les 18 et 19 décembre 2003 et le refus des États-Unis, le 20 janvier 2004, de fournir des données non brouillées (28 janvier 2004)

I-723

Observations des États-Unis sur les observations du Brésil sur les observations des États-Unis concernant le modèle économétrique du Brésil (28 janvier 2004)

I-765

Réponses du Brésil aux questions additionnelles posées par le Groupe spécial le 3 février (11 février 2004)

I-779 Réponses des États-Unis aux questions additionnelles posées par

le Groupe spécial le 3 février (11 février 2004)

I-784 Observations des États-Unis sur les observations du Brésil

concernant les données fournies par les États-Unis les 18 et 19 décembre 2003 (11 février 2004)

I-799

Observations du Brésil sur les réponses données par les États-Unis le 11 février 2004 aux questions additionnelles du Groupe spécial (18 février 2004)

I-830

Observations des États-Unis sur les réponses du Brésil en date du 11 février 2004 à la question n° 276 du Groupe spécial

(18 février 2004)

I-859

(15)

Table des matières Page Observations du Brésil sur les observations des États-Unis du

11 février concernant les "Observations et demandes du Brésil concernant les données fournies par les États-Unis les 18 et 19 décembre 2003 et le refus des États-Unis, le 20 janvier 2004, de fournir des données non brouillées" du 28 janvier

(18 février 2004)

I-865

Observations des États-Unis sur les observations formulées par le Brésil le 18 février 2004 (3 mars 2004)

I-938 Réponses des États-Unis à la demande de données formulée par le

Groupe spécial le 3 février 2004, telle qu'elle a été clarifiée le 16 février 2004 (3 mars 2004)

I-966

Réponses des États-Unis à la question n° 264 b) posée par le Groupe spécial aux parties le 3 février 2004 à la suite de la deuxième réunion du Groupe spécial (3 mars 2004)

I-973

Observations du Brésil sur les données présentées par les États-Unis le 3 mars 2004 (10 mars 2004)

I-975 Observation du Brésil sur la réponse des États-Unis du

3 mars 2004 à la question n° 264 b) (10 mars 2004)

I-996 Observations des États-Unis sur les observations du Brésil du

10 mars 2004 concernant les données présentées par les États-Unis le 3 mars 2004 (15 mars 2004)

I-998

Annexe J

Réponses des tierces parties aux questions posées par le Groupe spécial et les autres tierces parties et observations sur ces réponses

Réponses de l'Argentine aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond (11 août 2003)

J-3

Réponses de l'Australie aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond (11 août 2003)

J-22

Réponses du Bénin aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond

(11 août 2003)

J-41

Réponses du Canada aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond (11 août 2003)

J-48

Réponses de la Chine aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond (11 août 2003)

J-55

Réponses des Communautés européennes aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond (11 août 2003)

J-66

(16)

Table des matières Page Réponses de la Nouvelle-Zélande aux questions posées par le

Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond (11 août 2003)

J-95

Réponses du Paraguay aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première séance de la première réunion de fond (11 août 2003)

J-109

Observations de l'Argentine (22 août 2003) J-111

Observations de l'Australie (22 août 2003) J-113

Observations des Communautés européennes (22 août 2003) J-116 Réponses de l'Argentine aux questions posées par le Groupe

spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-129

Réponses de l'Australie aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-137

Réponses du Bénin et du Tchad aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-144

Réponses du Canada aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-147

Réponses de la Chine aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-150

Réponses de les Communautés européennes aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-165

Réponses de l'Inde aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-172

Réponses de la Nouvelle-Zélande aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-173

Réponses du Taipei chinois aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la reprise de la séance de la première réunion de fond (27 octobre 2003)

J-179

(17)

Annexe K

Communications des parties et des tierces parties

Annexe K-1 Lettre des États-Unis du 21 mai 2003 K-3

Annexe K-2 Lettre du Brésil du 23 mai 2003 K-5

Annexe K-3 Lettre du Brésil du 14 juillet 2003 K-10

Lettre des États-Unis du 29 juillet 2003 K-11

Annexe K-5 Lettre du Brésil du 29 juillet 2003 K-12

Annexe K-6 Lettre de la Commission européenne du 31 juillet 2003 K-13

Annexe K-7 Lettre des États-Unis du 1^er août 2003 K-15

Annexe K-8 Lettre du Brésil du 1^er août 2003 K-17

Annexe K-9 Lettre de la Commission européenne du 4 août 2003 K-18

Annexe K-10 Lettre du Brésil du 14 août 2003 K-20

Annexe K-11 Lettre des États-Unis du 20 août 2003 K-23

Lettre du Brésil du 9 septembre 2003 K-44

Annexe K-20 Lettre des États-Unis du 9 septembre 2003 K-45

Annexe K-21 Lettre du Brésil du 10 septembre 2003 K47

Annexe K-23 Lettre du Brésil du 16 septembre 2003 K-51

Annexe K-29 Lettre du Brésil du 2 octobre 2003 K-57

Annexe K-30 Lettre des États-Unis du 6 octobre 2003 K-59

Annexe K-31 Lettre des États-Unis du 14 octobre 2003 K-62

Annexe K-32 Lettre du Brésil di 5 novembre 2003 K-64

Annexe K-33 Lettre des États-Unis du 11 novembre 2003 K-65

Annexe K-34 Lettre du Brésil du 12 novembre 2003 K-67

Annexe K-35 Lettre des États-Unis du 13 novembre 2003 K-70

Annexe K-36 Lettre du Brésil du 13 novembre 2003 K-72

Annexe K-37 Lettre des États-Unis du 18 décembre 2003 K-74

(18)

Annexe K-39 Lettre du Brésil du 23 décembre 2003 K-79

Annexe K-40 Lettre du Brésil du 23 décembre 2003 K-81

Lettre des États-Unis du 20 janvier 2004 K-84

Annexe K-43 Lettre des États-Unis du 28 janvier 2004 K-88

Annexe K-44 Lettre des États-Unis du 30 janvier 2004 K-90

Annexe K-45 Lettre du Brésil du 2 février 2004 K-91

Annexe K-46 Lettre des États-Unis du 3 février 2004 K-93

Annexe K-48 Lettre du Brésil du 13 février 2004 K-97

Annexe L

Communications adressées par le Groupe spécial

L-1. Communications adressées aux parties

Annexe L-1.1 Communication du 21 mai 2003 L-2

Annexe L-1.4 Communication du 20 juin 2003 L-7

Annexe L-1.5 Communication du 25 juillet 2003 L-13

Annexe L-1.7 Communication du 5 août 2003 L-32

Annexe L-1.11 Communication du 5 septembre 2003 L-39

Annexe L-1.15 Communication du 13 octobre 2003 L-44

Annexe L-1.16 Communication du 3 novembre 2003 L-56

Annexe L-1.17 Communication du 14 novembre 2003 L-59

Annexe L-1.18 Communication du 8 décembre 2003 L-60

Annexe L-1.21 Communication du 12 janvier 2004 L-77

Annexe L-1.22 Communication du 3 février 2004 L-79

(19)

Annexe L-1.26 Communication du 4 mars 2004 L-91

Annexe L-1.27 Communication du 7 avril 2004 L-92

L-2. Communications adressées aux tierces parties¹

Annexe L-2.4 Communication du 13 octobre 2003 L-103

Annexe M

Procédures de travail et calendrier du Groupe spécial

Annexe M-1 Procédures de travail M-2

Annexe M-2 Calendrier M-5

Annexe N

Demande de consultations et demande d'établissement d'un groupe spécial

Annexe N-1 Demande de consultations présentée par le Brésil N-2

Annexe N-2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil

N-13

Annexe O

Liste des pièces

Annexe O-1 Liste des pièces du Brésil O-2

Annexe O-2 Liste des pièces des États-Unis O-25

1 Les communications figurant dans les annexes L-1.4, -1.7, -1.11, -1.12, -1.13 et -1.14 ont aussi été adressées aux tierces parties.

(20)

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence

Argentine – Chaussures (CE) Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à

l'importation de chaussures, WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, DSR 2000:I, 515

Australie – Cuir pour automobiles II

Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles, WT/DS126/R, adopté le 16 juin 1999, DSR 1999:III, 951

Australie – Cuir pour automobiles II

(article 21:5 –États-Unis)

Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS126/RW et Corr.1, adopté le 11 février 2000,

DSR 2000:III, 1189

Australie – Saumons Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de saumons, WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998,

DSR 1998:VIII, 3327

Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs, WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999, DSR 1999:III, 1161

Brésil – Aéronefs

(article 21:5 – Canada II)

Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs – Deuxième recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS46/RW/2, adopté le 23 août 2001

Brésil – Noix de coco

desséchée Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée, WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997, DSR 1997:I, 167 Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des

aéronefs civils, WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999, DSR 1999:III, 1377

Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil)

Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/RW, DSR 2000:IX, 4315

Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile, WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000, DSR 2000:VI, 2995

Canada – Exportations de blé et importations de grains

Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures concernant les

exportations de blé et le traitement des grains importés, WT/DS276/R, distribué le 6 février 2004 (à adopter)

Canada – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, adopté le 27 octobre 1999, DSR 1999:V, 2057

(21)

Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence

Canada – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté le 27 octobre 1999, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, DSR 1999:VI, 2097 Canada – Produits laitiers

(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande)

Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté le 18 décembre 2001

Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II)

Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté le 17 janvier 2003

CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997, DSR 1997:II, 591 CE – Exportations de sucre

(Australie)

Rapport du Groupe spécial du GATT Communautés européennes – Restitutions à l'exportation de sucre, adopté le 6 novembre 1979, IBDD S26/317

CE – Exportations de sucre (Brésil)

Rapport du Groupe spécial du GATT Communautés européennes – Restitutions à l'exportation de sucre – Plainte du Brésil, adopté le 10 novembre 1980, IBDD S27/69

CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R,

WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998, DSR 1998:I, 135

CE – Sardines Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines, WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 CE – Linge de lit

(article 21:5 – Inde)

Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003 CEE – Airbus Rapport du Groupe spécial du GATT Programme d'assurance contre le

risque de change mis en place par l'Allemagne pour Deutsche Airbus, 4 mars 1992, non adopté, SCM/142

CEE – Subventions pour la farine de froment

Rapport du Groupe spécial du GATT Communauté économique européenne – Subventions à l'exportation de farine de froment, 21 mars 1983, non adopté, SCM/42

Chili – Système de fourchettes de prix

Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles, WT/DS207/AB/R, adopté le 23 octobre 2002

Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers, WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, DSR 2000:I, 3

(22)

Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence États-Unis – Acier au

carbone

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002 États-Unis – Acier au

carbone

Rapport du Groupe spécial États Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne, WT/DS213/R et Corr.1, adopté le

19 décembre 2002, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS213/AB/R

États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits, WT/DS176/AB/R, adopté le 1^er février 2002

États-Unis – Article 301, Loi

sur le commerce extérieur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000, DSR 2000:II, 815

États-Unis – Bois de construction résineux IV

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS/257/AB/R, adopté le 17 février 2004 États-Unis – Bois de

construction résineux IV

Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS257/AB/R

États-Unis – Chemises et

blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997, DSR 1997:I, 323

États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes,

WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, DSR 1998:VII, 2755 États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence

nouvelle et ancienne formules, WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, DSR 1996:I, 3

États-Unis – Fonds spécial

pour l'environnement Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation, adopté le 17 juin 1987, IBDD S34/154 États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de

ventes à l'étranger", WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000, DSR 2000:III, 1619

États-Unis – FSC Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger", WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS108/AB/R,

DSR 2000:IV, 1677 États-Unis – FSC

(article 21:5 – CE)

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à

l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS108/AB/RW, adopté le 29 janvier 2002

(23)

Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence États-Unis – FSC

(article 21:5 – CE)

Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à

l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS108/RW, adopté le 29 janvier 2002, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS108/AB/RW

États-Unis – FSC

(article 22:6 – États-Unis)

Décision de l'arbitre États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de

l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC, WT/DS108/ARB, 30 août 2002

États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)

Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention,

WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003 États-Unis – Mesures

compensatoires sur certains produits en provenance des CE

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes, WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003

États-Unis – Plomb et bismuth II

Rapport de l'Organe d'appel États Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni, WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000, DSR 2000:V, 2601

États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon, WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004

États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion

Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon, WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS244/AB/R

États-Unis – Restrictions à l'exportation

Rapport du Groupe spécial États Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions, WT/DS194/R, adopté le

23 août 2001

États-Unis – Tôles en acier Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde, WT/DS206/R, adopté le 29 juillet 2002

États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée, WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002

États-Unis – Viande d'agneau

Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie, WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001

(24)

Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping

concernant le ciment Portland en provenance du Mexique,

WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998, DSR 1998:IX, 3767 Inde – Brevets (CE) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour

les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture – Plainte des Communautés européennes, WT/DS79/R, adopté le

22 septembre 1998, DSR 1998:VI, 2661

Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, DSR 1998:I, 9

Indonésie – Automobiles Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile, WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté le 23 juillet 1998, DSR 1998:VI, 2201 Japon – Boissons

alcooliques II

Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le

1^ernovembre 1996, DSR 1996:I, 97

Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne, WT/DS122/R, adopté le 5 avril 2001, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS122/AB/R

Turquie – Textiles Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements, adopté le 19 novembre 1999, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS34/AB/R,

DSR 1999:VI, 2363

(25)

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AWP adjusted world price (cours mondial ajusté)

c.a.f. coût, assurance, fret

CCC U.S. Commodity Credit Corporation (Société de crédit pour les produits de base des États-Unis)

CCIC Comité consultatif international du coton

CCP ou versement CCP counter-cyclical payment (versement anticyclique)

CE Communautés européennes

CFR Code of Federal Regulations (Recueil des règlements fédéraux) DP ou versement DP Direct payment (versement direct au titre de la Loi FSRI de 2002,

Titre I, sous-titre A)

ERS Economic Research Service (Service de recherche économique de l'USDA)

FAPRI Food and Agricultural Policy Research Institute (Institut de recherche sur la politique alimentaire et agricole)

FCIC Federal Crop Insurance Corporation (Compagnie fédérale d'assurance des récoltes)

FMI Fonds monétaire international

FSA Farm Services Agency (Agence des services pour l'agriculture des États-Unis)

FSC Foreign Sales Corporation (société de ventes à l'étranger)

GSM 102 General Sales Manager 102

GSM 103 General Sales Manager 103

LDP loan deficiency payment (prime de complément de prêts)

Loi ARP de 2000 Agricultural Risk Protection Act (Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles)

Loi ETI de 2000 FSC Repeal and Extraterritorial Income Act (Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux)

Loi FACT de 1990 Food, Agriculture, Conservation, and Trade Act (Loi de 1990 sur l'alimentation, l'agriculture, la conservation et le commerce extérieur) Loi FAIR de 1996 ou Loi

de 1996 sur l'agriculture

Federal Agriculture Improvement and Reform Act (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture)

Loi FSRI de 2002 ou Loi de 2002 sur l'agriculture

Farm Security and Rural Investment Act (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural)

MGS mesure globale du soutien

MLG marketing loan gain (gain sur les prêts à la commercialisation) NCC National Cotton Council of America (Conseil national du coton

d'Amérique)

(26)

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ORD Organe de règlement des différends

RMA Risk Management Agency (Agence de gestion des risques de l'USDA) SCGP Supplier Credit Guarantee Program (programme de garantie du

crédit-fournisseur)

TM tonne métrique (égale à 2 204 livres)

UE Union européenne

U.S.C. United States Code (Code des États-Unis)

USDA United States Department of Agriculture (Département de l'agriculture des États-Unis)

Versement PFC production flexibility contract payment (Versement au titre de contrats de flexibilité de la production)

(27)

I. INTRODUCTION

i.1 Le 27 septembre 2002, le gouvernement brésilien a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis conformément aux articles 4.1, 7.1 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à l'article XXII du GATT de 1994 et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") au sujet de certaines subventions accordées aux producteurs, utilisateurs et exportateurs de coton upland² ainsi que de la législation, de la réglementation, des instruments réglementaires et des modifications y relatives qui prévoient de telles subventions. Les États-Unis et le Brésil ont tenu des consultations les 3, 4 et 19 décembre 2002 et le 17 janvier 2003 mais ne sont pas parvenus à régler le différend.

i.2 Le 6 février 2003, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial³ conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4.4, 7.4 et 30 de l'Accord SMC. À sa réunion du 18 mars 2003, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a établi un Groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord pour qu'il examine la question portée devant l'ORD par le Brésil dans le document WT/DS267/7.⁴ À cette réunion, les parties au différend sont aussi convenues que le Groupe spécial devrait être doté du mandat type. Ce mandat est donc le suivant:

"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le Brésil dans le document WT/DS267/7, la question portée devant l'ORD par le Brésil dans ce document; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."

i.3 Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil a demandé que l'ORD engage les procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC, conformément au paragraphe 2 de ladite annexe. À ses réunions du 18 et 31 mars, 15 avril et 19 mai 2003, l'ORD a examiné cette demande.⁵ i.4 Le 9 mai 2003⁶, le Brésil a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial. L'article 8:7 est ainsi libellé:

"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du

2 La note de bas de page 1 de la demande de consultations (WT/DS267/1, G/L/571, G/SCM/D49/1, G/AG/GEN/54), qui suit directement le membre de phrase "Les mesures qui font l'objet de la présente demande sont des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action accordées aux producteurs, utilisateurs et/ou exportateurs des États-Unis de coton upland" est ainsi libellée: "Hormis en ce qui concerne les programmes de garantie du crédit à l'exportation comme il est expliqué ci-après [dans ce même document]."

3 WT/DS267/7.

4 WT/DS267/15.

5 Voir les comptes rendus de ces réunions dans les documents WT/DSB/M/145, point 2 a), M/146, point 1 a), M/147, point 6 a) et M/150, point 5 a).

6 Cinquante-deux jours après l'établissement du Groupe spécial (c'est-à-dire le 18 mars).

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groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura reçu une telle demande."

i.5 En conséquence, le 19 mai 2003, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:

Président: M. Dariusz Rosati Membres: M. Mario Matus

M. Daniel Moulis

i.6 L'Argentine, l'Australie, le Bénin, le Canada, la Chine, les Communautés européennes, l'Inde, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Paraguay, le Tchad, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé le "Taipei chinois") et le Venezuela ont réservé leurs droits de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.

i.7 Le Groupe spécial s'est réuni avec les parties du 22 au 24 juillet 2003, du 7 au 9 octobre 2003 dans le cadre d'une reprise de la séance de la première réunion de fond et les 2 et 3 décembre 2003 dans le cadre d'une deuxième réunion de fond. Il s'est réuni avec les tierces parties le 24 juillet 2003 et le 8 octobre 2003.⁷

i.8 Le Groupe spécial a présenté son rapport intérimaire aux parties le 26 avril 2004. Il a présenté son rapport final aux parties le 18 juin 2004.

II. ASPECTS FACTUELS

i.1 Le présent différend concerne diverses mesures de soutien interne des États-Unis et d'autres mesures des États-Unis qui, selon ce qu'allègue le Brésil, sont des subventions à l'exportation. Le Brésil allègue que les mesures sont incompatibles avec certaines obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord SMC et du GATT de 1994.

i.2 Les mesures, telles qu'elles ont été définies dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil, sont des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action alléguées, accordées aux producteurs, aux utilisateurs et/ou aux exportateurs des États-Unis de coton upland⁸ ainsi que la législation, la réglementation, les instruments réglementaires et les modifications y relatives qui prévoient de telles subventions (y compris des garanties des crédits à l'exportation), des dons et toute autre mesure d'aide destinés aux producteurs, aux utilisateurs et aux exportateurs des États-Unis de coton upland. Elles comprennent les mesures appelées versements au titre du programme de prêts à la commercialisation (y compris les gains sur les prêts à la commercialisation et les versements compensatoires relatifs aux prêts (LDP)), les versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2), les versements au titre de contrats de flexibilité de la production, les versements d'aide pour perte de parts de marché, les versements directs, les versements anticycliques, les versements au titre de l'assurance-récolte, les versements pour les graines de coton et les programmes de garantie du crédit à l'exportation, qui sont décrits ci-dessous.⁹

7 Voir, infra¸ la section VII.A du présent rapport concernant les aspects procéduraux des travaux du Groupe spécial.

8 La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil contient la note de bas de page suivante: "Le terme "coton upland" désigne le coton upland brut ainsi que les formes primaires transformées de coton upland telles que les fibres et les graines de coton upland. Les allégations du Brésil portent essentiellement sur le coton upland, à l'exception des programmes de garantie des crédits à l'exportation des États-Unis, comme cela est expliqué ci-après [dans ce même document]."

9 La description de ces mesures se trouve dans la section VII.C du rapport.

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DU C OMMERCE

ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND

Rapport du Groupe spécial

LISTE DES ANNEXES Annexe A

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Annexe E

Annexe F

Annexe G

Annexe H

Annexe I

Annexe J

Annexe K

Annexe L

Annexe M

Annexe N

Annexe O

DU C ^OMMERCE