Mesures en cause

i.259 La Loi de 1949 sur l'agriculture²⁶¹ et la Loi de 1938 portant aménagement de l'agriculture²⁶² constituent la plus grande partie de ce que l'on appelle la "législation permanente" prévoyant le soutien des prix des produits de base et des revenus agricoles aux États-Unis. Le Congrès des États-Unis promulgue régulièrement des lois générales sur l'agriculture qui viennent à expiration au bout de quatre, cinq ou six ans et qui modifient et suspendent de nombreuses dispositions de la Loi de 1949 sur l'agriculture afin de changer temporairement les niveaux et la conception des programmes relatifs aux produits de base. Si la législation temporaire devait venir à expiration avant qu'une nouvelle législation soit promulguée, les dispositions de la législation permanente prévaudraient à nouveau.²⁶³

i.260 Les trois dernières lois sur l'agriculture ont été la Loi de 1990 sur l'alimentation, l'agriculture, la conservation et le commerce extérieur (la "Loi FACT de 1990"), la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (la "Loi FAIR de 1996") et la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural (la "Loi FSRI de 2002").²⁶⁴ La Loi FAIR de 1996 abrogeait certaines dispositions de la Loi de 1949 sur l'agriculture, suspendait l'application d'autres dispositions jusqu'en 2002 et autorisait les versements au titre des programmes pour les récoltes de 1996 à 2002 de certains produits de base agricoles spécifiés, y compris le coton upland. La Loi FSRI de 2002, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2002, suspend la grande majorité des dispositions de la législation permanente et autorise les versements au titre des programmes pour les récoltes de 2002 à 2007 de certains produits de base agricoles spécifiés, y compris le coton upland. En outre, le Congrès accorde une aide d'urgence et supplémentaire ponctuelle au titre de textes législatifs distincts.²⁶⁵ i.261 Les programmes fédéraux des États-Unis concernant les produits de base sont administrés par le Secrétaire du Département de l'agriculture des États-Unis (appelé dans le présent rapport

"Secrétaire" ou "USDA"). La Loi de 1948 portant établissement de la Société de crédit pour les produits de base, qui fait aussi partie de la législation permanente, donne au Secrétaire un large pouvoir lui permettant de mettre en œuvre des programmes pour les produits de base afin de soutenir les prix au moyen de prêts, d'achats, de versements et d'autres opérations.²⁶⁶ La Société de crédit pour les produits de base ("CCC"), qui n'a pas de personnel, est pour l'essentiel une institution financière s'occupant des programmes de soutien des prix et des revenus agricoles relatifs aux produits de base et du soutien à l'exportation des produits agricoles de l'USDA.²⁶⁷ Elle est autorisée à acheter, vendre, prêter, faire des versements et entreprendre d'autres activités afin d'accroître la production, de stabiliser les prix, d'assurer un approvisionnement adéquat et de faciliter la commercialisation efficace des produits de base agricoles. La majorité des programmes financés par l'intermédiaire de la CCC sont administrés par le personnel de l'Agence des services pour l'agriculture ("FSA").²⁶⁸

261 Loi générale n° 81-439.

262 Loi générale n° 75-430.

263 Voir USDA: "Provisions of the Agricultural Improvement and Reform Act of 1996, Appendix III:

Major Agricultural and Trade Legislation 1933-1996" et Service de recherche du Congrès: "Farm Commodity Programs: A Short Primer", reproduit dans les pièces n° 24 et n° 255 du Brésil, respectivement.

264 Lois générales n° 101-624, n° 104-127 et n° 107-171, respectivement.

265 Voir Service de recherche du Congrès: "Farm Commodity Programs: A Short Primer", reproduit dans la pièce n° 255 du Brésil.

266 Voir Service de recherche du Congrès: "Farm Commodity Programs: A Short Primer", reproduit dans la pièce n° 255 du Brésil.

267 Voir le rapport établi pour le Congrès par le Service de recherche du Congrès "What is a Farm Bill?"

daté du 5 mai 2001, dont un extrait est reproduit dans la pièce n° 416 du Brésil. La CCC est l'entité chargée de mettre en œuvre les trois types de programmes de garantie du crédit à l'exportation en cause dans le présent différend – voir 7 USC 5622, reproduit dans la pièce n° 141 du Brésil.

i.262 La Loi fédérale sur l'assurance-récolte est le titre V de la Loi de 1938 portant aménagement de l'agriculture qui autorise le Secrétaire à fournir une assurance et une réassurance des récoltes.²⁶⁹ Le Congrès modifie le texte de ce titre de temps à autre. Deux grandes modifications y ont été apportées avec la Loi fédérale de 1994 sur la réforme de l'assurance-récolte et la Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles (la "Loi ARP de 2000").²⁷⁰ L'assurance-récolte au niveau fédéral est administrée par la Compagnie fédérale d'assurance des récoltes ("FCIC"), qui est un organisme relevant de l'USDA, supervisé par l'Agence de gestion des risques, bureau indépendant relevant de l'USDA.

b) Versements au titre du programme de prêts à la commercialisation

i.263 Les versements au titre du programme de prêts à la commercialisation pour le coton upland ont commencé en 1986 et se sont poursuivis dans le cadre de textes législatifs successifs, y compris la Loi FAIR de 1996²⁷¹ et la Loi FSRI de 2002.²⁷² Le programme de prêts à la commercialisation vise à réduire au minimum les défauts potentiels de remboursement des prêts en accordant aux producteurs admissibles un financement intérimaire pour leur production admissible et à faciliter la distribution ordonnée des produits de base admissibles tout au long de l'année.²⁷³ En conséquence, plutôt que de vendre les produits au moment où ils sont récoltés, quand les prix ont tendance à être à leur niveau le plus bas, les producteurs peuvent, grâce au prêt intérimaire, acquitter leurs dépenses quand elles viennent à échéance tout en stockant leur récolte en tant que nantissement et rembourser le prêt quand les conditions du marché sont potentiellement plus favorables.

i.264 Conformément à la Loi FAIR de 1996, les prêts au titre de l'aide à la commercialisation pour le coton upland étaient accordés aux producteurs de coton upland récolté sur une exploitation comprenant des terres arables admissibles visées par un contrat de flexibilité de la production (voir ci-dessous). Les prêts pour le coton upland étaient accordés à des conditions prescrites par le Secrétaire pour une durée de dix mois. La législation prévoyait que le taux de prêt pour le coton upland était déterminé par le Secrétaire pour la récolte de chaque année et établi à un taux qui n'était pas inférieur au plus petit des deux chiffres suivants: 85 pour cent de la moyenne olympique sur cinq ans²⁷⁴ des prix du marché au comptant du comté²⁷⁵ ou 90 pour cent du prix moyen en Europe du Nord, mais qui ne devrait pas être inférieur à 50 cents par livre ni supérieur à 51,92 cents par livre.²⁷⁶ Les taux de prêt pour les récoltes de coton upland de 1999, 2000 et 2001 et 2002 ont été établis chacun à 51,92 cents par livre.²⁷⁷ Il s'agissait de prêts ne donnant pas lieu à un recours, de sorte que le

268 Voir Service de recherche du Congrès: "Farm Commodity Programs: A Short Primer", reproduit dans la pièce n° 255 du Brésil.

269 Voir USDA: "Provisions of the Agricultural Improvement and Reform Act of 1996, Appendix III:

Major Agricultural and Trade Legislation 1933-1996", reproduit dans la pièce n° 24 du Brésil.

270 Loi générale n° 103-354, titre I, et Loi générale n° 106-224, respectivement.

271 Loi FAIR de 1996, titre I, sous-titre C (articles 131 à 135), reproduite dans la pièce n° 28 du Brésil et la pièce n° 22 des États-Unis.

272 Loi FSRI de 2002, titre I, sous-titre B (articles 1201 à 1205), reproduite dans la pièce n° 29 du Brésil et la pièce n° 1 des États-Unis, mise en œuvre dans le cadre de 7 CFR 1427, sous-partie A, reproduit dans la pièce n° 36 du Brésil.

273 USDA Fact Sheet, juin 2003, "Nonrecourse marketing assistance loan and loan deficiency payment program".

274 Une "moyenne Olympique" est une moyenne sur cinq ans calculée en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse. Voir la comparaison point par point des programmes relatifs aux produits de base dans le cadre des lois de 1996 et de 2002 sur l'agriculture établie par le Service de recherche économique de l'USDA, reproduite dans la pièce n° 27 du Brésil.

275 Prix auquel un produit de base physique (par exemple du coton upland) est vendu pour livraison immédiate à une date et dans un comté donnés.

276 Loi FAIR de 1996, article 132 c), reproduite dans la pièce n° 28 du Brésil.

277 Tableau 19 dans Agricultural Outlook, publié par l'USDA, mai 2002, page 50 (mai 2002), reproduit dans la pièce n° 142 du Brésil et (novembre 2003), reproduit dans la pièce n° 394 du Brésil.

producteur avait la possibilité de livrer à la CCC la quantité de produit constituée en nantissement pour le prêt en tant que remboursement intégral quand le prêt arrivait à échéance.

i.265 Conformément à la Loi FSRI de 2002, des prêts au titre de l'aide à la commercialisation continuent d'être accordés mais certaines caractéristiques du programme ont été modifiées. En particulier, les prêts sont accordés à des producteurs pour tout coton upland produit sur une exploitation, la durée d'un prêt au titre de l'aide à la commercialisation concernant le coton upland est maintenant de neuf mois et le taux de prêt pour le coton upland est fixé par la loi elle -même à 52 cents par livre pour les campagnes agricoles de 2002 à 2007.

i.266 Le taux de remboursement des prêts à la commercialisation est le cours du marché mondial ajusté²⁷⁸ ou le taux de prêt majoré des intérêts si ce dernier est plus faible. Quand le cours du marché mondial ajusté est inférieur au taux de prêt, le producteur rembourse à un niveau inférieur au taux de prêt et la différence est appelée "gain sur les prêts à la commercialisation". Le producteur peut aussi renoncer à un prêt à la commercialisation et recevoir un "versement compensatoire relatif aux prêts"

d'un montant égal à la différence entre le cours du marché mondial ajusté, plus faible, et le taux de prêt.²⁷⁹ En outre, en octobre 1999, la Loi FAIR de 1996 a été modifiée et des dispositions y ont été incluses concernant la délivrance de "certificats de produits", que peuvent obtenir les producteurs, y compris les producteurs de coton upland, et qui leur servent à acquérir auprès de la CCC des récoltes de 1998 à 2002 constituées en nantissement pour un prêt relatif à un produit.²⁸⁰ Les gains sur les prêts à la commercialisation, les versements compensatoires relatifs aux prêts et les gains sur l'échange de certificats de produits sont désignés collectivement ci-dessous sous le nom de "versements au titre du programme de prêts à la commercialisation".

i.267 Quand les prêts sont remboursés, la CCC facture un intérêt supérieur de 1 pour cent au taux qu'elle verse au Trésor. Elle renonce à l'intérêt et prend en charge les taxes de stockage pour la période du prêt quand le coton upland faisant l'objet du prêt n'est pas repris, et aussi quand il est dégagé dans les cas où le montant du remboursement est trop faible pour couvrir le montant du prêt et ces frais.²⁸¹

c) Versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2)

i.268 Le programme de certificats de commercialisation pour utilisateurs de coton upland ou programme "Step 2" consiste en l'octroi d'un prêt à la commercialisation spécial pour le coton upland.

Le programme est autorisé depuis 1990 au titre de textes législatifs successifs, y compris la Loi FAIR de 1996²⁸² et la Loi FSRI de 2002.²⁸³ Il prévoit la délivrance de certificats de commercialisation ou des versements comptants (désignés collectivement ci-dessous sous le nom de "versements au titre de

278 C'est-à-dire ajusté en fonction de la qualité États-Unis et de l'emplacement, selon ce que détermine le Secrétaire.

279 Toutes les prescriptions en matière d'admissibilité à des prêts au titre de l'aide à la commercialisation concernant le coton upland s'appliquent aux LDP, sauf qu'il n'est pas nécessaire que le coton ait été égrené ou entreposé et que les LDP sont versés après l'égrenage du coton.

280 Voir USDA Fact Sheet "Commodity Certificates" juillet 2000; et les règlements dans 7 CFR 1401 et 1427.22 (édition du 1^er janvier 2003), reproduits dans les pièces n° 52, n° 34 et n° 36 du Brésil, respectivement. Les limitations des versements dans le cadre du programme de versements au titre de prêts à la commercialisation sont expliquées dans le rapport de la Commission pour l'application de limitations aux versements à l'agriculture, août 2003, reproduit dans la pièce n° 276 du Brésil.

281 Voir 7 CFR 1427.13 et 7 CFR 1427.19 e), reproduits dans la pièce n° 36 du Brésil. Voir aussi 7 CFR 1405, cité dans la réponse des États-Unis à la question n° 192 b) du Groupe spécial; et voir USDA Fact Sheet: Upland Cotton (édition du 1^er janvier 2003), page 2, reproduit dans la pièce n° 4 du Brésil.

282 Article 136 de la Loi FAIR de 1996, reproduit dans la pièce n° 28 du Brésil et la pièce n° 22 des États-Unis.

283 Article 1207 de la Loi FSRI de 2002, reproduit dans la pièce n° 29 du Brésil et la pièce n° 1 des États-Unis, mis en œuvre au titre de 7 CFR 1427, sous-partie C, reproduit dans la pièce n° 37 du Brésil.

la commercialisation pour utilisateurs (Step 2)")²⁸⁴ pour les utilisateurs et exportateurs nationaux admissibles de coton upland admissible²⁸⁵ quand le marché répond à certaines conditions et que les points de repère concernant la fixation des prix du coton aux États-Unis sont dépassés.

i.269 Conformément à la Loi FAIR de 1996, le Secrétaire a autorisé des versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2) en faveur d'utilisateurs et d'exportateurs nationaux de coton upland pour des achats attestés effectués par des utilisateurs nationaux et des ventes à l'exportation attestées effectuées par des exportateurs au cours d'une semaine suivant une période de quatre semaines consécutives pendant lesquelles la cotation de prix la plus faible pour le coton des États-Unis livré en Europe du Nord a dépassé la cotation de prix d'Europe du Nord de plus de 1,25 cent par livre et le cours mondial ajusté n'a pas dépassé 130 pour cent du taux de prêt à la commercialisation pour le coton upland. Les versements en faveur des utilisateurs ou des exportateurs nationaux ont été effectués sous forme de certificats ou au comptant, à un taux par livre égal à la différence entre les deux cotations de prix pendant la quatrième semaine de la période, moins les 1,25 cent par livre correspondant à la valeur de seuil.²⁸⁶

i.270 Dans le cadre de la Loi FSRI de 2002, des versements Step 2 continuent d'être effectués mais certaines caractéristiques du programme ont été modifiées. En particulier, l'application du seuil de 1,25 cent par livre a été repoussée jusqu'au 1^er août 2006 (c'est-à-dire que le seuil ne s'applique pas aux campagnes de commercialisation de 2002 à 2005). Par conséquent, les versements Step 2 sont effectués après une période de quatre semaines consécutives pendant lesquelles la cotation de prix la plus faible pour le coton des États-Unis livré en Europe du Nord a dépassé la cotation de prix d'Europe du Nord, quel que soit le montant de cette différence, et pendant lesquelles le cours mondial ajusté n'a pas dépassé 134 pour cent (et non 130 pour cent, comme dans le cadre de la Loi FAIR de 1996) du taux de prêt à la commercialisation. Les versements sont effectués à un taux par livre égal à la différence entre les deux cotations de prix pendant la quatrième semaine de la période, sans réduction correspondant à la valeur de seuil.²⁸⁷

d) Versements au titre de contrats de flexibilité de la production

i.271 Les versements au titre de contrats de flexibilité de la production ("PFC") ont été effectués uniquement dans le cadre de la Loi FAIR de 1996.²⁸⁸ Le dernier versement a été effectué au plus tard le 30 septembre 2002.²⁸⁹ Le programme prévoyait un soutien pour les producteurs (tels qu'ils étaient

284 Aux fins du présent différend, compte tenu des vues des parties, nous ne faisons pas de distinction entre les versements comptants au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2) et les certificats de commercialisation. Voir les réponses respectives du Brésil et des États-Unis à la question n° 110 a) du Groupe spécial.

285 "Le coton upland admissible" est défini de la façon suivante: "coton upland en balles produit dans le pays quand la balle est défaite par un utilisateur national admissible ... ou exporté par un exportateur admissible"

pendant une certaine période. Cela peut être de la "fibre en balles", de la bourre, certaines impuretés semi-transformées et des impuretés ayant subi un nouvel égrenage (semi-transformées). Cela ne peut pas être du coton pour lequel un versement au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2) peut être obtenu; du coton importé; des impuretés brutes (non transformées) ou des déchets d'usines de textile. Voir 7 CFR 1427.103 a) b) et c), reproduit dans la pièce n° 37 du Brésil.

286 Article 136 a) de la Loi FAIR de 1996 reproduit dans la pièce n° 28 du Brésil et la pièce n° 22 des États-Unis. L'article 136 a) 5) limitait les dépenses totales au titre de ce programme à 701 millions de dollars mais a ensuite été abrogé.

287 Article 1207 a) de la Loi FSRI de 2002, reproduit dans la pièce n° 29 du Brésil et la pièce n° 1 des États-Unis, et 7 CFR 1427.107 (édition du 1^er janvier 2003), reproduit dans la pièce n° 37 du Brésil.

288 Loi FAIR de 1996, titre I, sous-titre B (articles 111 à 118), reproduite dans la pièce n° 28 du Brésil et la pièce n° 22 des États-Unis, et 7 CFR 1412.101 à 1412.501 (édition du 1^er janvier 2002), reproduit dans la pièce n° 31 du Brésil.

289 Article 112 d) 1) de la Loi FAIR de 1996, reproduit dans la pièce n° 28 du Brésil.

définis)²⁹⁰ fondé sur la superficie et les rendements antérieurs pour sept produits de base, y compris le coton upland (appelés dans le présent rapport "produits de base visés"²⁹¹). Son but déclaré était d'accroître la certitude et la flexibilité dans l'agriculture tout en garantissant le respect continu des prescriptions relatives à la conservation des exploitations et à la protection des terres humides.²⁹² i.272 Un producteur admissible pouvait conclure un PFC pour les récoltes de 1996 à 2002 pendant une période d'inscription unique qui a pris fin le 1^er août 1996.²⁹³ Une terre arable était admissible au bénéfice d'un PFC si une partie au moins de cette terre avait été inscrite au programme de versements compensatoires relevant de la loi agricole précédente pour l'une au moins des récoltes de 1991 à 1995.²⁹⁴

i.273 Les versements PFC ne dépendaient pas des prix courants des produits. La Loi FAIR de 1996 prévoyait des crédits budgétaires pour le programme pour chaque exercice budgétaire de 1996 à 2002 et attribuait un certain pourcentage de ces crédits à chacun des sept produits de base.²⁹⁵ Les crédits ouverts pour un produit de base étaient répartis entre les PFC en fonction de la superficie et du rendement relatifs au produit particulier visé par chaque PFC. Cette superficie n'était pas le nombre d'acres plantées en ce produit au moment courant (appelées dans le présent rapport "superficie plantée"). C'était la moyenne des plantations de chaque produit pendant les campagnes de commercialisation de 1993 à 1995, d'après la méthode de calcul qui aurait été appliquée pour la récolte de 1996 dans le cadre de la loi agricole précédente²⁹⁶ (appelée dans le présent rapport

"superficie de base"²⁹⁷). Les taux de versement pour les récoltes de 1999, 2000 et 2001 étaient fixés pour chacun des sept produits de base visés. Les taux de versement pour le coton upland ont été de 7,88 cents, 7,33 cents et 5,99 cents par livre, respectivement.²⁹⁸ Les versements PFC étaient effectués

290 Le terme "producteur" était défini comme désignant "un propriétaire, exploitant, propriétaire foncier, locataire ou métayer qui prend une part du risque lié à la production d'une récolte et a droit à une part de la récolte provenant de l'exploitation et disponible pour être commercialisée, ou y aurait eu droit si la récolte avait été produite". Voir l'article 102 12) de la Loi FAIR de 1996 et 7 CFR 1412.202 (édition du 1^er janvier 2002), reproduits dans la pièce n° 28 du Brésil et la pièce n° 22 des États-Unis et la pièce n° 31 du Brésil, respectivement.

291 Dans la Loi FAIR de 1996, l'expression utilisée était "produit de base faisant l'objet d'un contrat".

292 Article 101 b) 1) de la Loi FAIR de 1996, reproduit dans la pièce n° 28 du Brésil.

293 Les superficies réexploitées après une mise en réserve pour conservation ont pu être inscrites ultérieurement.

294 Dans le cadre de la Loi FACT de 1990, les "versements compensatoires" étaient des versements directs effectués en faveur de producteurs qui avaient participé à un programme annuel pour certains produits de

294 Dans le cadre de la Loi FACT de 1990, les "versements compensatoires" étaient des versements directs effectués en faveur de producteurs qui avaient participé à un programme annuel pour certains produits de