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L'évolution de la sécurité sociale sur le plan international
GREBER, Pierre-Yves
GREBER, Pierre-Yves. L'évolution de la sécurité sociale sur le plan international. Cahiers genevois et romands de sécurité sociale, 2001, no. 27, p. 71-84
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http://archive-ouverte.unige.ch/unige:43741
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CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 27-2001 Se COLLOQUE
L'ÉVOLUTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SUR LE PLAN INTERNATIONAL
Prof. Pierre-Yves GREBER Université de Genève
71 P.-Y. GREBER
1. INTRODUCTION ... 1
2. LA SÉCURITÉ SOCIALE COMME INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION ... 3
2.1 Les bases ... 3
2.2 Les dispositifs européens récents ... 6
2.2.1 Textes de principes ... 6
2.2.2 Textes spécifiques ... .-... 10
2.3 Le plan international ... 16
2.4 Pour conclure sur ce dossier ... 20
3. LA NOUVELLE STRATÉGIE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL POUR L'AVENIR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LE MONDE ... 21
3.1 Les bases ... 21
3.2 L'OIT à la recherche d'une stratégie ... 23
3.3 Le rapport « Sécurité sociale. Questions, défis et perspectives » discuté à la Conférence internationale du Travail de juin 2001.. ... 26
3.4 Pour conclure sur ce deuxième dossier ... 36
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1. INTRODUCTION
1. Actuellement, dans pratiquement tous les pays, la sécurité sociale est l'objet de débats, parfois vifs, d'études, de recherches de consensus et de réformes. Ce n'est pas étonnant, car tout son environnement est en mutation : besoins de protection, valeurs généralement reconnues, données économiques, démographiques, climat politique1•
2. Traiter de 1' évolution de la sécurité sociale sur le plan international, au début de ce XX:Ie siècle, nécessiterait des dizaines de colloques. Dès lors, ce bref rapport se limi- tera à deux dossiers :
la sécurité sociale comme instrument de lutte contre la pauvreté et l'ex- clusion;
la nouvelle stratégie de l'Organisation internationale du Travail pour l'ave- nir de la sécurité sociale dans le monde (2001).
2. LA SÉCURITÉ SOCIALE COMME INSTRUMENT DE LUTTE
CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION
2.1 Les bases
3. Il est généralement admis que les systèmes de sécurité sociale font reculer la pauvreté et l'exclusion :
ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (AISS) : La sé- curité sociale demain: permanence et changements. Etudes et recherches, N° 36. AISS.
Genève 1995. - AISS (26° Assemblée générale, Marrakech 1998): Développements et tendances de la sécurité sociale 1996-1998. AISS. Genève 1998.-AISS. Sécurité so- ciale, famille, individu : un nouveau partage des responsabilités. Réunion européenne de Luxembourg 1999. AISS. Genève 1999.-AISS: Les tendances démographiques et la mondialisation: défis pour la sécurité sociale. Conférence de Bratislava 1999. AISS.
Genève 1999.-AISS :La sécurité sociale dans le village global. Conférence internatio- nale de recherche en sécurité sociale 'an 2000', Helsinki 2000. AISS. Genève 2000.- BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL : Rapport sur le travail dans le monde 2000. Sécurité du revenu et protection sociale dans un monde en mutation. BIT. Genève 2000.- INTERNATIONAL LABOUR OFFICE: Social security pensions: Develope- ment and reform. lLO. Geneva 2000.- Jean-Jacques DUPEYROUX: Droit de la sécu- rité sociale. 13° éd. par Rolande Ruellan. Dalloz. Paris 1998, pp. 101 sv., 117 sv.- Une série d'articles publiés notamment dans la Revue internationale de sécurité sociale (AISS) et dans l'Annuaire de l'Institut européen de sécurité sociale (Acco, Leuven puis Kluwer, Den Haag).
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d'une manière générale par les régimes universels (qui couvrent toute la popu- lation) ;
d'une manière indirecte par les assurances sociales protégeant des catégories de population, singulièrement les salariés et leurs familles ;
d'une manière spécifique par les régimes sélectifs ou sous conditions de res- sources, qui visent les plus défavorisés2.
4. Pourtant la réalité quotidienne montre la persistance voire l'accroissement de la pauvreté et de 1' exclusion.
5. Le droit international, le droit européen, les législateurs nationaux doivent ainsi s'attaquer à ce problème:
il met certaines personnes dans des situations pénibles, voire intenables ; il met en cause la légitimité des systèmes de protection sociale.
2.2 Les dispositifs européens récents
2.2.1 Textes de principes
6. Sur le plan des textes de principes, la Charte sociale européenne révisée, adop- tée par le Conseil de l'Europe en 1996, contient un article spécifique :
«Article 30. Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'ex- clusion sociale, les Parties s'engagent :
a.
2
à prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se
Cf. notamment : - Jos BERGHMAN : La résurgence de la pauvreté et la lutte contre l'exclusion: un nouveau défi pour la sécurité sociale en Europe? In: AISS : L'adapta- tion aux nouvelles réalités économiques et sociales : quels défis, quelles opportunités, quel rôle pour la sécurité sociale? Conférence européenne d'Aarhus 1996. AISS. Genè- ve 1997, pp. 73 sv.- Guy PERRIN: Sécurité sociale et pauvreté dans les pays dévelop- pés. In : Pauvretés et sécurité sociale. Travaux réunis par Pierre Gilliand. Réalités socia- les. Lausanne 1990, pp. 267 sv.- Sécurité sociale pour la majorité exclue. Etudes de cas dans les pays en développement. Sous la direction de Wouter van Ginneken. Bureau in- ternational du Travail. Genève 2000.
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trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvre- té, et de leur famille ;
b. à réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire».
7. Le rapport explicatif établi dans le cadre du Conseil de l'Europe3 relève que l'art. 30 de la Charte révisée couvre tant l'extrême pauvreté que des situations temporai- res et l'exclusion quelle qu'en soit la cause (liée à la pauvreté ou, indépendamment de celle-ci, à la maladie de longue durée, à la dislocation de la famille, à la violence, à l'al- coolisme ou à la toxicomanie). Les interventions prévues ne sont pas seulement finan- cières. De plus, cet art. 30 prolonge l'art. 13 (qui existait déjà dans la Charte sociale de 1961).
8. La Charte sociale européenne révisée est un instrument de nature convention- nelle, ouvert à la ratification. Au 6 octobre 20014, onze pays ont ratifié ladite Charte, à savoir: Bulgarie, Chypre, Estonie, France, Irlande, Italie, Lituanie, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suède (ces engagements sont récents: pris de 1999 à 2001). Mais les ratifica- tions pouvant être partielles (cf. Partie III, article A), elles n'incluent pas nécessairement l'art. 30 sur la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le cercle des pays ayant ratifié est intéressant : il comprend à la fois des Etats à législation sociale déve- loppée et à économie forte et des Etats en transition aux prises avec des problèmes so- ciaux importants. Dans le premier cas, la ratification confirme en quelque sorte 1' état du droit, alors que dans le second, c'est l'expression d'une volonté de se rapprocher pro- gressivement des objectifs prévus.
9. Toujours sur le plan des textes de principes, mais cette fois-ci dans le cadre de l'Union européenne, il convient de mentionner que:
4
la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989i s'inquiète de la situation des« personnes exclues du marché du travail», dépourvues de moyens de subsistance, qui devraient « pouvoir bénéficier de prestations et de ressources suffisantes, adaptées à leur situation personnelle » (§ 1 0). Ce même texte demande aussi un accès à des ressources suffisantes ainsi qu'à une assistance sociale et médicale pour les personnes atteignant l'âge de la retraite sans pouvoir prétendre à une pension(§ 25) ;
CONSEIL DE L'EUROPE: Charte sociale européenne révisée et rapport explicatif.
Direction des droits de 1 'homme, Section de la Charte sociale. Conseil de 1 'Europe.
Strasbourg 1996.
Voir le site Internet du Conseil de l'Europe: http://conventions.coe. int/ treaty/ fr/ sear- chsig.asp ?NT=163&CM=8&DF=.
Cf. p. ex. Bemd von MA YDELL : Die europaische Charta sozialer Grundrechte. In : Soziale Rechte in der EG. B. von Maydell (Hrsg.). Beitrage zur Sozialpolitik und zum Sozialrecht, Band 8. Erich Schmidt Verlag. Berlin 1990, pp. 122 sv.
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la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000) contient un article 34, § 3, selon lequel l'Union «reconnaît et respecte » le droit à une aide sociale et au logement à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, ceci afin de lutter contre 1' exclusion sociale et la pauvreté, dans le cadre des dis- positifs communautaires et nationaux.
L'on peut rappeler que ces deux textes de l'Union européenne n'ont pas de por- tée obligatoire.
2.2.2 Textes spécifiques
10. Dans une approche plus spécifique, le Conseil de l'Europe a adopté le 19 janvier 2000 la Recommandation n° R (2000) 36 du Comité des Ministres aux Etats 'mem- bres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité.
11. Les considérants de cette Recommandation font état des préoccupations du Co- mité des Ministres à l'égard des situations d'extrême précarité en Europe, ainsi que des mesures adoptées par certains membres qu'il convient d'encourager. L'instrument incite les Etats européens :
à reconnaître dans leur législation et leur pratique un droit à une protection élé- mentaire à toute personne en situation d'extrême précarité ;
ce droit devrait pouvoir être invoqué tant devant les autorités que devant les tri- bunaux;
son contenu devrait au moins inclure la nourriture, les soins médicaux de base, l'habillement et l'hébergement;
1' exercice de ce droit devrait appartenir aux nationaux comme aux étrangers, quel que soit le statut de ces derniers ;
l'information relative à ce droit doit être suffisante.
12. Sur le plan de la Communauté européenne, le Conseil a adopté une Recomman- dation du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (92/441/CEE)7•
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http://www.coe.fr/crnlta/rec/2000/f2000r3.htm.
Journal officiel des Communautés européennes, du 26 août 1992, N° L 245/46.
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13. Les considérants soulignent 1' accroissement et la diversification de 1' exclusion sociale et de la précarisation en raison notamment de l'évolution de l'emploi, du chôma- ge de longue durée, de l'extension des situations d'isolement (vu la modification des structures familiales). Ils visent l'intégration économique et sociale des personnes con- cernées. Ils affirment que «la mise en œuvre d'une garantie de ressources et de presta- tions relève de la protection sociale». (ch. 10).
14. La Recommandation met en avant les éléments essentiels suivants:
la reconnaissance d'un droit « à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine » (I, A) ;
l'extension progressive à l'ensemble des situations d'exclusion;
la possibilité de demander aux intéressés une disponibilité active au travail ou à la formation professionnelle ;
l'accès à ce droit sans limite dans le temps, le droit pouvant concrètement être ouvert pour des durées limitées mais renouvelables ;
cette protection est subsidiaire par rapport aux autres droits en matière sociale (elle comble les lacunes pour les plus démunis, mais elle ne remplace pas le sys- tème social d'un pays) ;
la mise en place d'un accueil, d'une information et d'une aide pour faire valoir les droits à la protection ;
la collecte systématique d'informations et l'évaluation des mesures.
15. Ces dernières années, tous les Etats membres de la Communauté européenne ont institué des protections non-contributives, couvrant en principe la population résidante dont les ressources étaient insuffisantes pour vivre, avec reconnaissance généralement d'un droit subjectif. L'Europe était préparée à cette évolution par le modèle de Beve- ridge, dont le but premier a été la libération du besoin ; également par le modèle scandi- nave caractérisé par l'universalité et par la solidarité. Les dispositifs les plus connus sont certainement le Minimum de moyens d'existence (Minimex) belge et le Revenu minimum d'insertion français (RMI).
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2.3 Le plan international
16. Sur le plan international, les rapports mondiaux sur le développement hu- main publiés dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)8, ont deux mérites:
montrer l'importance du dénuement dans le monde: nous vivons une époque où se côtoient des populations surfant sur Internet alors que d'autres en sont à la re- cherche de 1' eau potable ... ;
montrer l'existence de capacités réelles pour agir. L'on peut rappeler à cet égard un bref passage du rapport de 1998 9: « Les ressources mondiales sont plus que suffisantes pour accélérer les progrès dans le développement humain pour-tous et éradiquer de la planète les formes les plus extrêmes de la pauvreté. On estime ainsi que l'investissement annuel total nécessaire pour garantir un accès univer- sel aux services sociaux de base serait de l'ordre de 40 milliards de dollars, soit 0,1 %du revenu mondial ( ... ) (p. 41) ».Le BIT est arrivé à une approche con- cordante.
17. La tâche dépasse largement la sécurité sociale, mais celle-ci peut être un instru- ment de lutte utile contre la pauvreté. Le Sommet social mondial de Copenhague (Na- tions Unies, 1995) l'a reconnu, l'OIT également.
18. Le Bureau international du Travail est conscient de l'importance de la problé- matique. Son « Rapport sur le travail dans le monde 2000 » 10 est axé sur la sécurité sociale. Le BIT souligne la nécessité d'étendre la couverture sociale à ceux qui en sont exclus ; le défi est particulièrement grand dans le secteur informel des pays en dévelop- pement. Le BIT met en évidence aussi :
8
9
10
la nécessité d'une bonne gouvernance, ce qui concerne la recherche et la planifi- cation, la formation d'un personnel qualifié ;
1' égalité entre femmes et hommes ;
l'importance de l'adhésion des populations aux régimes de redistribution des re- venus;
Le plus récent : Rapport mondial sur le développement humain 2001. Mettre les nou- velles technologies au service du développement humain. Publié pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) par De Boeck Université. Paris/Bruxel- les 2001.
Rapport mondial sur le développement humain 1998. Publié pour le PNUD par Econo- mica. Paris 1998.
Cité à la note 1.
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1 'utilité de la participation des populations à la conception et à la gestion des ré- gimes de protection.
19. Ce sont des questions qui viennent d'être traitées par la Conférence internatio- nale du Travail, dans sa 89e session de 2001 (Rapport VI : Sécurité sociale. Questions, défis et perspectives). Cet apport de l'OIT va être synthétisé ci-dessous.
2.4 Pour conclure sur ce dossier
20. Pour conclure sur la question de la sécurité sociale comme instrument de lutte contre la pauvreté et 1' exclusion, 1' on peut souligner :
que cette lutte relève des finalités de cette grande institution, comme notam- ment l'ONU, l'OIT et le Rapport Beveridge (1942) l'ont établi; le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne vont dans le même sens;
qu'elle ne recouvre qu'une partie du champ de la sécurité sociale; celle-ci inclut l'accès général aux soins de santé, les garanties sociales de revenus (éven- tualités à court terme - p. ex. maladie, maternité - comme à long terme - p. ex.
invalidité, retraite), les prestations de services. Des dispositifs sociaux limités aux plus défavorisés feraient perdre le soutien de la classe moyenne et prépare- raient le démantèlement de la protection sociale 11.
3. LA NOUVELLE STRATÉGIE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL POUR L'A VENIR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LE MONDE
3.1 Les bases
21. L'Organisation internationale du Travail (OIT) a joué un rôle de premier plan au moment de 1' émergence de la sécurité sociale et lors du développement de celle-ci. Pour la participation de l'OIT à la création de la sécurité sociale, il suffit de rappeler l'adoption de la Déclaration de Philadelphie (1944), de la Recommandation OIT N° 67 concernant la garantie des moyens d'existence (1944), de la Recommandation OIT N°
69 concernant les soins médicaux (1944) et de la Convention OIT N° 102 concernant la
Il Voir Fritz SCHARPF: La mondialisation et l'Etat social. Contraintes, problèmes, vul- nérabilité des systèmes. In : AISS : La sécurité sociale dans le village global, cité à la note 1, pp. 13 sv. (pp. 26 sv.).
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norme minimum de la sécurité sociale (1952)12. Tous ces instruments, d'une valeur in- estimable, ont dessiné les contours de cette grande institution ; ils lui ont donné de la substance :un champ d'application personnel et matériel, des niveaux de protection, une responsabilité générale des Etats. Ils ont véritablement lancé cette forme de protection indispensable dans le monde entier. Et de 1952 à 1988, l'OIT a continué de guider les Etats par l'établissement de normes plus développées et donc plus protectrices13•
22. La question s'est ensuite logiquement posée du rôle de l'OIT pour inspirer les politiques et les systèmes de sécurité sociale dans le monde, à la fin du XX:e siècle et pour le XXIe siècle. Les besoins de protection - en matière de santé, de garanties de revenus, de services - étaient toujours présents ; mais certains éléments essentiels chan- geaient14: l'égalité entre femmes et hommes, la diversification des familles, la précari- sation des emplois et l'ampleur du chômage, la mondialisation de l'économie, le vieil- lissement des populations, la contestation radicale du néo-libéralisme, la circulation rapide de l'information, l'intérêt croissant des pays du Sud15. A cela s'ajoute sur notre Continent- mais les effets sont généraux- la fin d'un monde bipolaire. Quelle place pour la sécurité sociale, quelle place pour l'OIT?
3.2 L'OIT à la recherche d'une stratégie
23. Le 75e anniversaire de l'OIT en 1994 aurait pu être une première occasion de poser des jalons pour l'avenir. Si le rapport du Directeur général à la 81 e session de la Conférence - « Des valeurs à défendre, des changements à entreprendre ... un pro- jet pour l'OIT »16- est excellent sur certains points (notamment les relations modifiées du politique et de l'économie)- il est très discret en matière de sécurité sociale17. L'OIT semble se replier alors sur l'emploi («La création d'emplois productifs et librement choisis( ... ) doit donc être au cœur des activités de l'OIT dans les prochaines années», p. 95). C'est certes fondamental, mais insuffisant: pendant toute son existence, un être
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Guy PERRIN : Histoire du droit international de la sécurité sociale. In : La sécurité sociale. Son histoire à travers les textes. Association pour l'étude de l'histoire de la sé- curité sociale. Paris 1993, pp. 228 sv., 500 sv.
Idem, pp. 536 sv.
Voir la note 1.
L'intérêt croissant des pays en développement à l'égard de la sécurité sociale a été un véritable fil conducteur des 26e et 27e Assemblées générales de l'AISS (Marrakech
1998, Stockholm 2001 ).
OIT-CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL (81 e session 1994): Des va- leurs à défendre, des changements à entreprendre. La justice sociale dans une économie qui se mondialise: un projet pour l'OIT. Rapport du Directeur général (partie I). BIT.
Genève 1994.
Idem, p. 70: sauf erreur de ma part, c'est la première page du rapport où la sécurité sociale apparaît !
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humain n'est pas nécessairement un travailleur rémunéré ou un membre de la famille de ce dernier.
24. Il est vrai que la Conférence internationale du Travail avait une année avant- en 1993 - discuté un autre rapport du Directeur général : « Assurances sociales et protec- tion sociale »18. On y trouve un début de stratégie, intéressant, avec la proposition de structures flexibles :
un niveau de base, soit« un dispositif de protection universel, financé par l'im- pôt et géré par l'Etat qui vise à assurer à chacun les services répondant à ses be- soins fondamentaux et à garantir à ceux dont les ressources sont insuffisantes un revenu minimum de subsistance » (p. 87) ;
un deuxième niveau, dit de solidarité : «Il s'agit d'un système de protection obligatoire financé sur un fonds public alimenté par les cotisations des em- ployeurs et des assurés (ou éventuellement par l'impôt) et versant aux ayants droit, lors de la réalisation de certains risques, des rentes d'un montant minimum équivalant aux normes fixées par les conventions de l'OIT» ;
un troisième niveau complémentaire, professionnel ou individuel, avec interven- tion d'acteurs privés y compris commerciaux, qui «devrait viser dans tous les cas à fournir un complément de revenu répondant aux besoins de l'individu et s'ajouter à la protection sociale fondée sur la solidarité, mais sans y porter at- teinte ». (p. 89)
Le BIT souligne d'une manière générale que:« L'objectifprioritaire- sauf pour les pays avancés où la protection est quasi universelle - est 1' extension à 1' ensemble de la population non seulement des grandes branches de la protection sociale et de la sécu- rité sociale -'--pensions de retraite, soins de santé et assurance-chômage -, mais aussi d'autres branches conùne l'assurance accidents du travail, l'assurance invalidité, les in- demnités de maladie et les rentes de survivants, et éventuellement l'assurance maternité, les prestations familiales et l'assurance décès». (p. 83)
25. Il y a là présence d'éléments utiles, telle cette pyramide à trois étages et ce rap- pel de l'universalité à réaliser. Mais face aux besoins de protection non couverts, aux débats parfois très vifs sur l'utilité voire la légitimité de la sécurité sociale, à la nécessité de repenser le financement, l'OIT devait beaucoup plus se profiler. L'on peut rappeler, qu'en 1994, la Banque mondiale dans son rapport sur« La crise du vieillissement. Me-
18 OIT-CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL (80e session 1993) : Assu- rances sociales et protection sociale. Rapport du Directeur général (partie I). BIT. Ge- nève 1993.
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sures destinées à protéger les personnes âgées et à promouvoir la croissance » 19 avait procédé à une critique radicale des régimes publics de sécurité sociale et qu'elle avait plaidé vigoureusement pour la privatisation et pour la capitalisation. Or, si toutes les contributions au débat sont bienvenues, l'OIT apparaît davantage- de par son expé- rience et déjà de par sa Constitution- comme l'organisation internationale de référence en matière de sécurité sociale.
3.3 Le rapport « Sécurité sociale. Questions, défis et perspectives » discuté à la Conférence internationale du Travail de juin 2001
26. Le BIT a présenté à la Conférence internationale du Travail de juin 2001 (89e session) un rapport intitulé : «Sécurité sociale. Questions, défis et perspectives »20. Quelques éléments fondamentaux peuvent être brièvement synthétisés et commentés.
27. Le rapport souligne que« L'un des plus grands problèmes en matière de sécurité sociale aujourd'hui est que plus de la moitié de la population mondiale ( ... ) n'a accès à aucune forme de protection sociale et ne bénéficie par conséquent ni d'un système de sécurité sociale financé par des cotisations, ni de prestations sociales financées par 1 'im- pôt, tandis qu'une proportion non négligeable de ceux qui sont couverts ne sont proté- gés que contre quelques risques». (p. 4.) C'est effectivement une question fondamen- tale, abordée dans cette étude en relation avec la pauvreté et 1' exclusion. Il est méritoire que l'OIT reconnaisse son importance alors que sa structure tripartite aurait pu la freiner (beaucoup d'exclus ne sont pas ou que par intermittence des travailleurs salariés). L'As- sociation internationale de la sécurité sociale (AISS) a traité aussi ce problème, lors de sa 27e Assemblée générale à Stockholm (9-15 septembre 200li1.
28. Le contenu de la sécurité sociale mérite d'être réexaminé : le rapport pose l'hypothèse d'un élargissement des éventualités déjà reconnues, pour y ajouter, par exemple, des allocations-logements, des allocations alimentaires, des allocations d'étu- des (p. 9). Dans cette même perspective, le Conseil de l'Europe avait déjà mis en évi-
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WORLD BANK: Averting the Old Age Crisis. Policies to Protect the Old an Promote Growth. Published for the World Bank by Oxford University Press. New York 1994.- BANQUE MONDIALE: La crise du vieillissement. Mesures destinées à protéger les personnes âgées et à promouvoir la croissance. Résumé. Banque mondiale. Washington
1994.
OIT-CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL (89e session 2001): Rap- port VI : Sécurité sociale. Questions, défis et perspectives. BIT. Genève 2001.- Au mo- ment de la rédaction du présent article, le rapport étant disponible sur le site Internet de 1' OIT : http:/ /www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc89/rep-vi.htm.
Les documents de cette 27e Assemblée générale contenaient un excellent papier inter- médiaire : Initiative de 1 'AISS, Points de vue, N° 1 : L'avenir de la sécurité sociale en Afrique francophone. AISS. Genève 2001.
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denee l'éventualité de la dépendance (notamment liée au grand âge). Le rapport, à juste titre souligne que : « Il apparaît à 1' évidence que les sociétés ne peuvent pas toutes s'of- frir le même niveau de sécurité sociale. Pourtant, il est partout inhumain de vivre et de travailler dans une insécurité permanente, qui menace la sécurité matérielle et la santé des individus ou des familles. Un monde qui est essentiellement riche peut offrir un minimum de sécurité à tous ses habitants. Ce minimum peut comprendre, dans les pays les plus pauvres, des services de santé et une alimentation de base, des droits au loge- ment et à 1' éducation et, dans les pays industrialisés, des régimes de sécurité sociale plus élaborés ». (p. 1 0).
29. La sécurité sociale a un coût, elle implique des dépenses importantes. Mais elle contribue aussi« à la croissance économique en relevant la productivité du travail et en renforçant la stabilité sociale». (p. 15). Le rapport du BIT mentionne à ce titre :
le maintien de la santé des travailleurs par les systèmes de soins de santé ; le départ de la vie active facilité par les régimes de pensions ;
la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par les régimes y relatifs ;
l'appui pendant la recherche d'un travail convenable fourni par les prestations de chômage;
1' apport aux conditions de vie des enfants par les prestations familiales ;
«La sécurité sociale contribue à créer un état d'esprit plus favorable non seule- ment aux changements structurels et technologiques, mais aussi aux défis de la mondialisation ( ... ). (p. 16).
30. Pour développer le champ d'application personnel et le contenu de la pro- tection, là où ils sont insuffisants, le rapport du BIT propose d'utiliser plusieurs moyens, selon les pays considérés. Selon les situations, il peut être approprié d'étendre des régimes d'assurance sociale existants, d'introduire des régimes ou des services uni- versels financés par l'impôt, de prévoir des protections sous conditions de ressources ou enfin d'encourager la microassurance («Ces dernières années, différents groupes de tra- vailleurs de l'économie informelle ont créé leurs propres régimes de microassurance.
Dans ces régimes, l'assurance est gérée au niveau local et l'unité locale s'intègre parfois dans des structures plus grandes qui sont à même d'optimiser la fonction d'assurance et le soutien nécessaire à une meilleure gestion. Ces régimes présentent, du moins en géné- ral, les avantages de la cohésion et d'une participation directe». (p. 29).
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31. Le rapport reconnaît que les normes de l'OIT en matière de sécurité sociale sont pour la plupart en retard sur le plan de l'égalité entre femmes et hommes. Cela est dû à leur ancienneté. Or, les femmes, souvent déjà désavantagées dans le domaine de l'em- ploi, le sont aussi dans les systèmes de sécurité sociale : des régimes excluent les tra- vailleurs à temps partiel, les travailleurs à domicile, les employés de maison, secteurs dans lesquels il y a une forte proportion de femmes. Dans les pays en développement, beaucoup de femmes travaillent dans le secteur informel qui justement reste en marge de la protection sociale. Le rapport indique plusieurs pistes : 1' extension de la protection dans des secteurs où les femmes sont nombreuses, la prise en compte du temps passé pour l'éducation des enfants, la reconnaissance aux conjoints de droits propres. Certains droits nationaux (cf. la Suisse) sont engagés dans cette voie.
32. Le rapport consacre de nombreux développements au financement. Dans un contexte de vieillissement, il relève que « 1' emploi est un élément déterminant pour le financement futur de la protection sociale dans tous les pays». En effet, le taux global de dépendance sociale (rapport entre les bénéficiaires et les contributeurs) occupe une place centrale : « ( ... ) même en Europe, où le processus de vieillissement en est à un stade relativement avancé, un relèvement de l'âge de la retraite et une augmentation du taux d'activité (professionnel) des femmes pourraient beaucoup réduire ce taux. Une société en phase de vieillissement n'est pas condamnée à la crise pour autant qu'elle parvient à fournir des emplois à des travailleurs toujours plus âgés ». (p. 46).
33. Le rapport plaide aussi pour un renforcement et un élargissement du dialogue social: l'Etat, les travailleurs, les employeurs, mais aussi les indépendants à bas reve- nus du secteur informel doivent pouvoir participer à ce dialogue. Les relations entre ins- titutions, entre ministères devraient être améliorées.
34. La dernière partie du rapport envisage les activités futures de l'Organisation internationale du Travail. L'OIT devrait intensifier ses travaux de recherche et d'ana- lyse : «l'objectif est ici de renforcer les connaissances de l'OIT sur les moyens d'éten- dre la protection sociale, d'améliorer son efficacité et de la rendre plus équitable».
L' AISS emprunte un chemin parallèle, réexaminé lors de la 27e Assemblée générale de Stockholm (9-15 septembre 2001). Sur le plan normatif, le BIT note que: « ( ... ) la plupart des normes de l'OIT en matière de sécurité sociale visent les salariés du secteur structuré et ne sont pas véritablement adaptées aux besoins et à la situation des travail- leurs indépendants ou de ceux qui travaillent de façon irrégulière en dehors d'une rela- tion classique employeur-salarié ». (p. 66). Les pays industrialisés connaissent cette problématique généralement appelée extension des travaux atypiques. Le BIT propose de réfléchir aussi à de nouvelles normes relatives à l'égalité de traitement entre femmes et hommes, aux prestations familiales - seule éventualité de la Convention OIT N° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale qui ne fasse pas l'objet de normes améliorées.
P.-Y. GREBER Se COLLOQUE
35. La Conférence internationale du Travail a donc discuté de ce rapport « Sécu- rité sociale. Questions, défis et perspectives» lors de sa 89e session en juin 2001. Elle 1' a bien accueilli. Elle a adopté une Résolution concernant la sécurité sociale22, qui est en accord d'une manière générale, avec les points pour discussions préparés par le BIT.
Il me semble que la Résolution est cependant en retrait sur un point, celui de l'activité normative, qu'elle n'envisage pas, ce qui serait regrettable.
3.4 Pour conclure sur ce deuxième dossier
36. L'OIT a plongé résolument dans les problèmes qui secouent la sécurité sociale dans le monde, sans catastrophisme, mais sans occulter l'importance des défis. Par son attention prioritaire portée aux exclus de la protection sociale, elle a justement souligné que l'institution intéresse la planète entière. L'OIT montre aussi les limites de l'écono- mie, du marché et rappelle la place indispensable du social. Souhaitons que cette bril- lante analyse de l'OIT soit suivie de l'action !
22
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OIT-CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL (89e session 2001): Réso- lution et conclusions concernant la sécurité sociale.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURlTÉ SOCIALE No 27-2001
se
COLLOQUEL'ASSURANCE MATERNITÉ CANTONALE GENEVOISE Y A-T-IL ENCORE UNE PLACE POUR UN RÉGIME CANTONAL
DE SÉCURITÉ SOCIALE ? Jean-Claude RISSE Chef du Service juridique de la Caisse cantonale genevoise de compensation
85 J.-C. RISSE
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1. INTRODUCTION ... 86
II. PRÉSENTATION DU RÉGIME ... 86
1. Les personnes assujetties ... 86
2. La mise eu œuvre du régime ... , ... 87
3. La coordination avec les autres droits ... 87
III. PROBLÈMES DE COORDINATION AVEC LE DROIT CANTONAL ... 88
1. Allocations familiales ... 88
2. Assurance-chômage cantonale ... 89
3. Autres droits cantonaux instaurant une protection de la maternité ... 90
4. Le droit fiscal cantonal ... 90
IV. PROBLÈMES DE COORDINATION AVEC LE DROIT FÉDÉRAL ... 90
1. L'assujettissement ... 90
2. Les cotisations ... 91
3. La couverture par les diverses branches d'assurances sociales pendant les congés de maternité ou d'adoption ... 93
4. La couverture en assurance-maternité pour les bénéficiaires d'autres prestations sociales ... 94
5. Le cumul de prestations ... 95
6. Les obligations subsidiaires de l'employeur ... , ... 98
V. PROBLÈMES DE COORDINATION AVEC LE DROIT INTERNATIONAL ... 98
1. L'assujettissement du personnel des institutions internationales et des missions diplomatiques ... 98
2. Le cumul de prestations d'assurance-maternité avec celles versées par un autre pays de domicile ... 99
3. Le droit européen ... 99
4. Quels effets aura le droit européen sur les relations intercantouales ? .... 100
VI. CONCLUSION ... 101
