AVIS PUBLIC

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 1^er AU 8 SEPTEMBRE 2021

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 23 AOÛT 2021, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-21-24 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (PRÉCISER LES NORMES ENCADRANT LA CLASSE D’USAGES H10 HABITATION MULTIFAMILIALE ISOLÉE DE 20 À 28 LOGEMENTS DANS LA ZONE H0223, RUE DU FRONTENAC, SECTEUR SAINT-NICOLAS)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 1^er au 15 juin 2021, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 23 août 2021, le Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement a pour objet de prévoir les normes applicables à la classe d’usages H10 habitation multifamiliale isolée de 20 à 28 logements, dans la grille des spécifications applicable à la zone H0223, et de supprimer la grille des spécifications applicable à la zone H0237, soit l’annexe A du Règlement RV-2020-20-53 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zones concernée et de toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 16 juillet 2021, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en conformité à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 8 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1 : Cette disposition a pour objet prévoir les normes applicables à la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 20 à 28 logements dans la zone H0223, soit des normes concernant la largeur minimale, la profondeur minimale et la superficie minimale des terrains, la hauteur minimale et maximale en étages d’un bâtiment principal, et finalement des normes concernant les marges de recul avant, latérale et arrière minimale.

Zone concernée : H0223

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 57

Zones contigües : H0221, H0222, H0224 et H0229

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :

H0221 : 29 H0222 : 52 H0224 : 10 H0229 : 103

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :

Matricule Adresse Zone

4176-35-9914 1470 RUE DU FRONTENAC H0221 4176-25-3978 1536 RUE DU FRONTENAC H0221 4176-25-5364 1526 RUE DU FRONTENAC H0221 4176-25-6849 1520 RUE DU FRONTENAC H0221 4176-25-2593 1544 RUE DU FRONTENAC H0221 4176-16-8236 1568 RUE DU FRONTENAC H0221 4176-26-1107 1550 RUE DU FRONTENAC H0221 4176-17-6099 1519 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-16-9721 1558 RUE DU FRONTENAC H0221 4176-26-1464 1500 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-26-3080 1490 @ 1492 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-16-6285 1509 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-26-5090 1478 @ 1480 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-17-7802 1499 @ 1501 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-26-7297 1468 @ 1470 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-17-9519 1491 @ 1493 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-27-9304 1460 @ 1462 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-37-9233 1416 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-27-0940 1483 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-37-1311 1450 @ 1452 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-27-3150 1477 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-37-3418 1442 @ 1444 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-37-7531 1424 @ 1426 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-27-5359 1467 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-37-5525 1432 @ 1434 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-28-9705 1431 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-27-7566 1459 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-37-2568 1441 RUE DU LADY-AYLMER H0221 4176-37-0361 1449 RUE DU LADY-AYLMER H0221

4176-46-5756 1388 RUE DU MAUD H0222

4176-47-5302 1379 RUE DU MAUD H0222

4176-46-4557 1390 RUE DU MAUD H0222

4176-47-4303 1381 RUE DU MAUD H0222

4176-26-3240 1469 RUE DU MAUD H0222

4176-26-6409 1464 RUE DU MAUD H0222

4176-46-3158 1394 RUE DU MAUD H0222

4176-46-3958 1392 RUE DU MAUD H0222

4176-47-3703 1383 RUE DU MAUD H0222

4176-26-4047 1467 RUE DU MAUD H0222

4176-26-7316 1462 RUE DU MAUD H0222

4176-36-0529 1448 RUE DU MAUD H0222

4176-36-9658 1408 RUE DU MAUD H0222

4176-46-1159 1404 RUE DU MAUD H0222

4176-46-2058 1402 RUE DU MAUD H0222

4176-47-2803 1385 RUE DU MAUD H0222

4176-26-4452 1465 RUE DU MAUD H0222

4176-26-7819 1460 RUE DU MAUD H0222

4176-26-9727 1450 RUE DU MAUD H0222

4176-36-1131 1446 RUE DU MAUD H0222

4176-36-3038 1436 RUE DU MAUD H0222

4176-36-8456 1416 RUE DU MAUD H0222

4176-46-0559 1406 RUE DU MAUD H0222

4176-47-1804 1393 RUE DU MAUD H0222

4176-26-5158 1463 RUE DU MAUD H0222

4176-26-8624 1458 RUE DU MAUD H0222

4176-36-1934 1444 RUE DU MAUD H0222

4176-36-3840 1434 RUE DU MAUD H0222

4176-36-6248 1422 RUE DU MAUD H0222

4176-36-5145 1430 RUE DU MAUD H0222

4176-36-7051 1420 RUE DU MAUD H0222

4176-36-7553 1418 RUE DU MAUD H0222

4176-47-0904 1395 RUE DU MAUD H0222

4176-26-6263 1455 RUE DU MAUD H0222

4176-36-4342 1432 RUE DU MAUD H0222

4176-47-0304 1397 RUE DU MAUD H0222

4176-26-7165 1453 RUE DU MAUD H0222

4176-37-9404 1399 RUE DU MAUD H0222

4176-26-7767 1451 RUE DU MAUD H0222

4176-37-8202 1407 RUE DU MAUD H0222

4176-26-8570 1449 RUE DU MAUD H0222

4176-37-7400 1409 RUE DU MAUD H0222

4176-26-9573 1441 RUE DU MAUD H0222

4176-36-0376 1439 RUE DU MAUD H0222

4176-36-6898 1411 RUE DU MAUD H0222

4176-36-1781 1435 RUE DU MAUD H0222

4176-36-2784 1427 RUE DU MAUD H0222

4176-36-0978 1437 RUE DU MAUD H0222

4176-36-5996 1413 RUE DU MAUD H0222

4176-36-3587 1425 RUE DU MAUD H0222

4176-36-4189 1423 RUE DU MAUD H0222

4176-36-4992 1421 RUE DU MAUD H0222

4176-55-4065 1422 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-45-8836 1446 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-35-9914 1470 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-46-5224 1449 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-46-1825 1461 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-25-9791 1509 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-36-8722 1473 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-36-3002 1497 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-36-5912 1485 RUE DU FRONTENAC H0223 4176-54-2817 101-1700 RUE DE L'ESTRAN H0224 4176-55-9274 1608 @ 1618 RUE DE L'ESTRAN H0224 4176-55-4065 1422 RUE DU FRONTENAC H0224 4176-45-8836 1446 RUE DU FRONTENAC H0224 4176-35-9914 1470 RUE DU FRONTENAC H0224 4176-65-5695 1613 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-55-9274 1608 @ 1618 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-55-4065 1422 RUE DU FRONTENAC H0229 4176-56-5520 1592 @ 1602 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-66-1242 1597 @ 1607 RUE DE L'ESTRAN H0229

4176-56-2892 1568 @ 1578 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-56-8873 1577 @ 1587 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-46-9390 1410 @ 1420 RUE DU FRONTENAC H0229 4176-57-2927 1554 @ 1564 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-57-8305 1561 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-47-9527 1394 @ 1404 RUE DU FRONTENAC H0229 4176-57-8540 1549 @ 1559 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-67-0898 275 @ 285 RUE DU PÈLERIN H0229 4176-58-6744 1494 @ 1504 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-57-2974 1530 @ 1540 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-57-8872 1537 @ 1547 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-58-4030 1506 @ 1516 RUE DE L'ESTRAN H0229 4176-58-3203 1518 @ 1528 RUE DE L'ESTRAN H0229

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

3. Illustration de la zone concernée

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone concernée située dans le secteur Saint-Nicolas, laquelle est illustrée par le croquis ci-dessous.

Les zones contiguës à ces zones sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 1^er au 8 septembre 2021 à l’adresse de courriel suivante : [email protected].

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci-dessous.

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 23 août 2021, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 23 août 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 25 août 2021 La greffière

(signé) Marlyne Turgeon

Marlyne Turgeon, avocate

H0221

H0224

Route Marie-Victorin

C]

Zonage municipal Zone concernée

C]

Zones contiguës

0 100 200 400 600 800m

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Grille des spécifications applicable à la zone H0223

La grille des spécifications applicable à la zone H0223, annexée au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout, de la ligne afférente à la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 20 à 28 logements et des normes afférentes à celle-ci, le tout tel qu’indiqué à l’annexe A du présent règlement.

2. Abrogation de l’annexe A du Règlement RV-2020-20-53 L’annexe A du Règlement RV-2020-20-53 est abrogée.

Adopté le 23 août 2021

___________________________ ___________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le

Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

____________________________________________________

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

Annexe A

Modifiée par:

H0223

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement

ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant MIN

(m)

Marge recul avant MAX (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière (%)

H10 20 28 35 35 3200 2 4 6 6 6 7,5

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-04-27

Note générale

RV-2021-XX-XX

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 23 AOÛT 2021 DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 1er AU 8 SEPTEMBRE 2021

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 31 août 2021. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sontrésumées au titre 4 de l’avis publié le 31 août 2021. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande :

1) prévoir les normes applicables à la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 20 à 28 logements dans la zone H0223, soit des normes concernant la largeur minimale, la profondeur minimale et la superficie minimale des terrains, la hauteur minimale et maximale en étages d’un bâtiment principal, et finalement des normes concernant les marges de recul avant, latérale et arrière minimale.

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

)

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : [email protected]

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-107_FPD Second projet H0223.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION

IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-107 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 13 juillet 2021

OBJET :

Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (préciser les normes encadrant la classe d’usages H10 (Habitation Multifamiliale isolée de 20 à 28 logements) dans la zone H0223, rue du Frontenac, secteur Saint- Nicolas)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à préciser les normes encadrant la classe d’usages H10 (Habitation Multifamiliale isolée de 20 à 28 logements) dans la grille des spécifications applicable à la zone H0223, rue du Frontenac, secteur Saint-Nicolas (Annexe 1 : Plan de localisation).

Le Projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville lors de la séance du 25 mai 2021 (CV-2021-03-82).

De plus, lors de la séance du 25 mai 2021, le conseil de la Ville (CV-2021-03-82) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation conformément au décret 102-2021 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 5 février 2021. Conformément à ce décret, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 1^er au 15 juin 2021 (inclusivement) par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public.

À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’aucun commentaire n’a été reçu et qu’un compte rendu est déposé à cette fin (Annexe 2 : Compte rendu sur la consultation écrite).

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-99)

Lors de la réunion du 28 juin 2021, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 1^er au 15 juin 2021 sur le Projet de règlement RV-2021-21-24, considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-03-82 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 25 mai 2021.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 3 : Second projet de règlement).

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

Page 2 sur 3

Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-107_FPD Second projet H0223.docx

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-107_FPD Second projet H0223.docx

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du rapport sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2021-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément au décret 102-2021 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 5 février 2021 (Annexe 2).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021- 03-82 (Annexe 3).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce second projet de règlement a pour objet de préciser les normes encadrant la classe d’usages H10 (Habitation Multifamiliale isolée de 20 à 28 logements) dans la grille des spécifications applicable à la zone H0223.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-107 Annexe 1 - Plan de localisation

URBA-SAT-2021-107 Annexe 2 - Compte rendu sur la consultation écrite URBA-SAT-2021-107 Annexe 3 - Second projet de règlement

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Andréanne Meilleur Gaudreau,

urbaniste Conseillère en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF) Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

URBA-SAT-2021-107

ANNEXE 1

Plan de localisation

URBA-SAT-2021-107 ANNEXE 2

VILLE DE LÉVIS

CCUA-2021-00-98

4) Acceptation du compte rendu de la consultation écrite tenue du 1

^er

au 15 juin 2021 déposé à la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (réf. : décret ministériel 102-2021) – Projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (préciser les normes encadrant la classe d’usages H10 Habitation multifamiliale isolée de 20 à 28 logements dans la zone H0223, rue du Frontenac, secteur Saint-Nicolas)

➢ Aucun commentaire reçu

Le Projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et lotissement (préciser les normes encadrant la classe d’usages H10 Habitation multifamiliale isolée de 20 à 28 logements dans la zone H0223, rue du Frontenac, secteur Saint-Nicolas) a été soumis à la consultation écrite tenue entre le 1

^er

et le 15 juin 2021 en regard du décret ministériel 102-2021 et selon la résolution CV-2021-03-82 adoptée le 25 mai 2021 par le conseil de la Ville de Lévis.

Ce Projet de règlement a pour objet de prévoir les normes applicables à la classe d’usages H10 Habitation multifamiliale isolée de 20 à 28 logements, dans la grille des spécifications applicable à la zone H0223, et de supprimer la grille des spécifications applicable à la zone H0237, soit l’annexe A du Règlement RV-2020-20-53 modifiant le Règlement RV-2011- 11-23 sur le zonage et le lotissement.

Tel qu’indiqué au compte rendu, un membre du service de l’aménagement du territoire certifie aux membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 1

^er

au 15 juin 2021 sur ce projet de règlement.

Les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

ACCEPTÉ CCUA-2021-00-99

5) Recommandation relative à l’adoption du Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et lotissement (préciser les normes encadrant la classe d’usages H10 Habitation multifamiliale isolée de 20 à 28 logements dans la zone H0223, rue du Frontenac, secteur Saint-Nicolas)

➢ Référence à la consultation écrite tenue du 1^er au 15 juin 2021 (décret ministériel 102-2021) aucun commentaire reçu (réf. au compte rendu : point 4 de l’ordre du jour)

Considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu relativement à la consultation écrite tenue du 1

^er

au 15 juin 2021 sur le Projet de règlement RV-2021-21-24 et que les membres de la Commission ont entériné le compte rendu de la consultation écrite par la recommandation CCUA-2021-00-98 lors de la réunion tenue le 28 juin 2021, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021- 21-24 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-03-82 adoptée le 25 mai 2021 par le conseil de la Ville de Lévis.

ACCEPTÉ

L’original signé L’original signé

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Marie-Jeanne Gagnon-Beaulieu, urbaniste Secrétaire

EXTRAIT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION

CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE

LA VILLE DE LÉVIS TENUE LE VINGT-HUIT JUIN DEUX

MILLE VINGT ET UN ET À LAQUELLE RENCONTRE IL Y

AVAIT QUORUM

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Grille des spécifications applicable à la zone H0223

La grille des spécifications applicable à la zone H0223, annexée au Règlement RV- 2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout, de la ligne afférente à la classe d’usages H10 Habitation Multifamiliale isolée de 20 à 28 logements et des normes afférentes à celle-ci, le tout tel qu’indiqué à l’annexe A du présent règlement.

2. Abrogation de l’annexe A du Règlement RV-2020-20-53 L’annexe A du Règlement RV-2020-20-53 est abrogée.

___________________________ ___________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

URBA-SAT-2021-107 ANNEXE 3

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2021-21-24 modifiant le

Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

____________________________________________________

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2021-107 Annexe A de l'Annexe 3

Modifiée par:

H0223

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement

ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette MIN

(log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

Marge recul avant MAX

(m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière (%)

H10 20 28 35 35 3200 2 4 6 6 6 7,5

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le :

Note générale

RV-2021-21-24

2021-07-13

URBA-SAT-2021-107

Date Nom Niveau Statut

7/13/2021 1:52 PM Meilleur-Gaudreau

Andréanne Expéditeur Transmis

7/13/2021 3:28 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

7/15/2021 5:40 PM Lord Dominique Direction Approuvé

7/25/2021 8:21 AM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

PROCURATION POUR L'INSCRIPTION sur la liste électorale ou référendaire

et DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Désignation de la personne à inscrire sur la liste parmi les copropriétaires d'un immeuble ou les cooccupants d'un établissement d'entreprise

CONTEXTE D'INSCRIPTION

D

Copropriétaires indivis d'un immeuble

D

Cooccupant(e)s d'un établissement d'entreprise

►

Depuis le �---�

Année Mois Jour Adresse de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise

Numéro et nom de voie

Demande d'inscription sur la

D

liste électorale municipale PERSONNE* DÉSIGNÉE

Municipalité

D

liste électorale de la MRC

(si applicable)

D

liste référendaire

Code postal

Date de naissance ��- - - - -�

Année Mois Jour Prénom

Numéro de téléphone Adresse du domicile Numéro et nom de voie

Courriel

Nom

App. Municipalité Code postal

* Cette personne doit être majeure et de citoyenneté canadienne. Elle ne doit pas être sous curatelle ni avoir été coupable d'une manœuvre électorale frauduleuse. Elle ne doit pas avoir le droit d'être inscrite sur la liste électorale ou référendaire, de manière prioritaire, à un autre titre que celui de copropriétaire d'un immeuble ou de cooccupante d'un établissement d'entreprise.

SIGNATURE DES COPROPRIÉTAIRES OU DES COOCCUPANT(E)S

Les signataires doivent être des électrices, des électeurs ou des personnes habiles à voter. La majorité des copropriétaires ou des cooccupants doivent signer. S'il n'y a que deux copropriétaires ou cooccupants, ces deux personnes doivent signer.

Prénom et nom Signature Date

Cette procuration reste valide jusqu'à ce qu'elle soit retirée ou remplacée.

Veuillez retourner le formulaire au bureau de la présidente ou du président d'élection de la municipalité concernée.

ATTENTION! Pour voter par correspondance, vous devez remplir la demande au verso du formulaire.

SMRC-9.1-VF (20-12)

Loi sur /es élections et les référendums dans les municipalités, articles 54, 55, 55.1, 341, 514, 525, 526 et 526.1, 582.1 et 659.4

DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

À titre de personne désignée* comme copropriétaire ou cooccupante, je demande à pouvoir voter par correspondance.

Prénom Nom

Signature Date ��-��-�� Année Mois Jour

• La personne doit être celle qui est désignée pour l'inscription sur la liste électorale ou référendaire au recto de ce document ou sur une procuration

déjà existante. ---

Cette demande de vote par correspondance reste valide jusqu'à ce qu'elle soit retirée ou remplacée ou jusqu'à ce que la municipalité résilie le vote par correspondance.

DEMANDE D'INSCRIPTION

sur la liste électorale ou référendaire

et DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise

CONTEXTE D'INSCRIPTION

D

Propriétaire unique d'un immeuble

D

Occupant(e) unique d'un établissement d'entreprise

►

Depuis le �---�

Année Mois Jour

Adresse de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise

Numéro et nom de voie

Demande d'inscription sur la

D

liste électorale municipale

Municipalité

D

liste électorale de la MRC

(si applicable)

D

liste référendaire

PERSONNE* À INSCRIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE OU RÉFÉRENDAIRE

Code postal

Date de naissance �---�

Prénom Nom

Numéro de téléphone Courriel Adresse du domicile

Numéro et nom de voie App. Municipalité

Année Mois Jour

Code postal

* Cette personne doit être majeure et de citoyenneté canadienne. Elle ne doit pas être sous curatelle ni avoir été coupable d'une manœuvre électorale frauduleuse. Elle ne doit pas avoir le droit d'être inscrite sur la liste électorale ou référendaire, de manière prioritaire, à un autre titre que celui de propriétaire d'un immeuble ou d'occupante d'un établissement d'entreprise.

SIGNATURE DE LA PERSONNE

Signature

Cette demande d'inscription reste valide jusqu'à ce qu'elle soit retirée ou remplacée.

Date �---�

Année Mois Jour

Veuillez retourner le formulaire au bureau de la présidente ou du président d'élection de la municipalité concernée.

ATTENTION! Pour voter par correspondance, vous devez remplir la demande au verso du formulaire.

SMRC-9.2-VF (20-12)

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, articles 54, 55, 55.1, 341, 514, 525, 526 et 526.1, 582.1 et 659.4

DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

À titre de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupante ou occupant unique d'un établissement d'entreprise, je demande à pouvoir voter par correspondance*.

Prénom Nom

Signature Date �---�

Année Mois Jour

• Le ou la signataire doit avoir rempli la demande d'inscription au recto de ce document ou avoir déjà transmis une telle demande.

Cette demande de vote par correspondance reste valide jusqu'à ce qu'elle soit retirée ou remplacée ou jusqu'à ce que la municipalité résilie le vote par correspondance.

RÉSOLUTION POUR DÉSIGNER UNE PERSONNE PHYSIQUE

¹

dans le but de représenter une personne morale

et DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

D

PERSONNE MORALE

Extrait des délibérations du conseil d'administration de:

Nom de la personne morale

Numéro et nom de voie Municipalité

Numéro de téléphone Courriel

DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE

Lors de l'assemblée du �---� dûment convoquée et à laquelle il y avait quorum,

Année Mois Jour

il a été proposé par:

Prénom et nom

appuyé par:

Prénom et nom

et résolu de désigner: ____________________ _

Prénom et nom (Administrateur, employé ou membre) Date de naissance

1

Code postal

Année Mois Jour

à signer le registre lors des procédures d'enregistrement et à être inscrite ou inscrit sur la liste référendaire.

Adresse de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise donnant droit à l'inscription2 :

Numéro et nom de voie Municipalité Code postal

Numéro de téléphone

1. Cette personne doit être majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse.

2. Pour tout renseignement concernant votre droit d'inscription, veuillez vous informer auprès de la municipalité.

SIGNATURE

Adoptée à ---, le 1

Municipalité Année Mois Jour

Personne autorisée

Prenez note que la résolution prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu'elle n'est pas remplacée.

Veuillez retourner le formulaire à la municipalité concernée.

ATTENTION! Pour voter par correspondance, vous devez remplir la demande au verso du formulaire.

SRC-9.3-VF (20-12)

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, article 528

DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

À titre de personne physique désignée par la personne morale*, je demande à pouvoir voter par correspondance.

Prénom Nom

Signature Date �I ����-�-� Année Mois Jour

* La personne doit être celle qui est désignée pour l'inscription sur la liste référendaire au recto de ce document ou sur une résolution déjà existante.

Cette demande de vote par correspondance reste valide jusqu'à ce qu'elle soit retirée ou remplacée ou jusqu'à ce que la municipalité résilie le vote par correspondance.