AVIS PUBLIC

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AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 22 JUIN AU 6 JUILLET 2021

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 14 JUIN 2021, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-21-14 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (AUGMENTATION DE LA DENSITÉ RÉSIDENTIELLE NETTE ET CRÉATION D’UNE ZONE COMMERCIALE DANS LE DÉVELOPPEMENT ALBERT- ROUSSEAU, SECTEUR SAINT-ÉTIENNE-DE-LAUZON)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 20 avril au 4 mai 2021, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 14 juin 2021, le Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement a pour objet :

➢ de permettre, dans la zone H0898, les classes d’usages H10 habitation multifamiliale isolée pouvant compter de 4 à 6 logements et H10 habitation multifamiliale isolée pouvant compter de 7 à 10 logements et de prévoir les normes et spécifications applicables à ces classes d’usages;

➢ de créer la zone C0879 à même une partie de la zone M0889;

➢ de permettre, dans la zone C0879, les groupes d’usages C1 commerce et service sensible au transport en commun et C9 commerce et service avec besoin mixte en transport ainsi que les classes d’usages L100 parc ou lieu de conservation, parc ou réserve naturel ou écologique et P100 garde d’enfants et de prévoir les normes et spécifications applicables à ces groupes et classes d’usages.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zones concernée et de toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 14 juin 2021, par la résolution CV-2021-04-59. Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande

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de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1 : Cette disposition a pour objet la création de la zone C0879 à même une partie de la zone M0889.

Zone concernée : M0889

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 9

Zones contigües : H0817, H0819, H0820, H0896, H0897, H0898, H0899, H0903, X0818 et X0901

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :

H0817 : 1 H0819 : 1 H0820 : 11 H0896 : 24 H0897 : 2 H0898 : 11 H0899 : 9 H0903 : 2 X0818 : 2 X0901 : 2

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :

M0889 :

4369-46-0117 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-13-7598 RUE RENÉ-RICHARD

4369-32-4560 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-33-0430 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-34-0453 585 RUE RENÉ-RICHARD

4369-22-9230 465 @ 475 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-32-0363 534 @ 544 RUE RENÉ-RICHARD

4369-22-8065 546 @ 556 RUE RENÉ-RICHARD 4369-22-6474 558 @ 568 RUE RENÉ-RICHARD

H0817 :

4369-21-7504 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU

H0819 :

H0820 :

4369-96-1720 344 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-9217 348 RUE RENÉ-RICHARD 4369-53-5980 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-86-8007 352 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-6895 356 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-5682 360 RUE RENÉ-RICHARD 4369-53-5980 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-85-4369 364 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-3057 368 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-0229 376 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-1744 372 RUE RENÉ-RICHARD

H0896 :

4369-03-3142 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-14-2995 2643 RUE DE CHARLEVOIX 4369-04-9164 2655 RUE DE CHARLEVOIX

4369-13-7598 RUE RENÉ-RICHARD

4369-13-9345 594 RUE RENÉ-RICHARD 4369-03-3142 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-14-1685 2647 RUE DE CHARLEVOIX

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4369-14-1130 630 RUE RENÉ-RICHARD 4369-13-8454 598 RUE RENÉ-RICHARD

4269-90-8583 RUE DE CHABLIS

4369-14-2119 626 RUE RENÉ-RICHARD 4369-13-7563 602 RUE RENÉ-RICHARD 4369-23-0531 590 RUE RENÉ-RICHARD 4369-14-3010 622 RUE RENÉ-RICHARD 4369-13-6673 606 RUE RENÉ-RICHARD 4369-23-1422 586 RUE RENÉ-RICHARD 4369-22-6474 558 @ 568 RUE RENÉ-RICHARD 4369-14-3901 618 RUE RENÉ-RICHARD 4369-13-5782 610 RUE RENÉ-RICHARD 4369-23-2313 582 RUE RENÉ-RICHARD 4369-22-5083 570 RUE RENÉ-RICHARD 4369-13-4892 614 RUE RENÉ-RICHARD 4369-23-3104 578 RUE RENÉ-RICHARD 4369-22-3994 574 RUE RENÉ-RICHARD

H0897 :

4369-24-0033 595 @ 629 RUE RENÉ-RICHARD

H0898 :

4369-22-9230 465 @ 475 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-22-7514 477 @ 487 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-10-3599 585 @ 595 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-22-5900 489 @ 499 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-11-5111 573 @ 583 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-21-4488 501 @ 511 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-11-8237 549 @ 559 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-11-6624 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU

4369-21-2875 513 @ 523 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-11-9750 537 @ 547 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-21-1362 525 @ 535 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU

H0899 :

4369-86-7265 345 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-5352 349 RUE RENÉ-RICHARD 4369-75-6058 377 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-3937 353 RUE RENÉ-RICHARD 4369-75-7473 373 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-2624 357 RUE RENÉ-RICHARD 4369-75-8785 369 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-1311 361 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-0098 365 RUE RENÉ-RICHARD

H0903 :

4369-46-0117 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-34-0453 585 RUE RENÉ-RICHARD

X0818 :

X0901 :

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à

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l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 2 : Cette disposition a pour objet l’ajout de la grille des spécifications applicable à la nouvelle zone C0879. Cette grille a notamment pour objets :

o d’autoriser les groupes et classes d’usages C1 (commerce et service sensible au transport en commun), C9 (commerce et service avec besoin mixte en transport), P100 (garde d’enfants (garderie, centre de la petite enfance)) et L100 (parc ou lieu de conservation, parc ou réserve naturelle ou écologique);

o de prévoir les normes et spécifications afférentes à chacun de ces usages, soit : dimensions des terrains (largeur, profondeur, superficie); pour certains usages, la superficie d’occupation au sol minimale des bâtiments, une superficie maximale de plancher et leur hauteur; les normes d’implantation (marges de recul avant, latérales et arrière).

Zone concernée : M0889

Zones contigües : H0817, H0819, H0820, H0896, H0897, H0898, H0899, H0903, X0818 et X0901

H0817 : 1 H0819 : 1 H0820 : 11 H0896 : 24 H0897 : 2 H0898 : 11 H0899 : 9 H0903 : 2 X0818 : 2 X0901 : 2

M0889 :

H0817 :

H0819 :

H0820 :

4369-96-1720 344 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-9217 348 RUE RENÉ-RICHARD 4369-53-5980 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-86-8007 352 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-6895 356 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-5682 360 RUE RENÉ-RICHARD 4369-53-5980 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-85-4369 364 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-3057 368 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-0229 376 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-1744 372 RUE RENÉ-RICHARD

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H0896 :

4369-13-9345 594 RUE RENÉ-RICHARD 4369-03-3142 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-14-1685 2647 RUE DE CHARLEVOIX 4369-14-1130 630 RUE RENÉ-RICHARD 4369-13-8454 598 RUE RENÉ-RICHARD

H0897 :

4369-24-0033 595 @ 629 RUE RENÉ-RICHARD

H0898 :

H0899 :

4369-86-7265 345 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-5352 349 RUE RENÉ-RICHARD 4369-75-6058 377 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-3937 353 RUE RENÉ-RICHARD 4369-75-7473 373 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-2624 357 RUE RENÉ-RICHARD 4369-75-8785 369 RUE RENÉ-RICHARD 4369-86-1311 361 RUE RENÉ-RICHARD 4369-85-0098 365 RUE RENÉ-RICHARD

H0903 :

4369-46-0117 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-34-0453 585 RUE RENÉ-RICHARD

X0818 :

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X0901 :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 3 : Cette disposition a pour objet l’ajout, pour la zone H0898 :

o des classes d’usages « H10 – Habitation multifamiliale isolée (de 4 à 6 logements » et « H10 – Habitation multifamiliale isolée (de 7 à 10 logements) »;

o des spécifications et normes afférentes à ces classes d’usages, soit : nombre minimum et maximum de logements, dimensions des terrains (largeur, profondeur, superficie); densité nette minimale (log./ha), hauteur des bâtiments principaux (maximale, en étages et en mètres) et normes d’implantation (marges de recul avant, latérales et arrière).

Zone concernée : H0898

Zones contigües : H0816, H0817, H0896 et M0889

H0816 : 67 H0817 : 1 H0896 : 24 M0889 : 9

H0898 :

H0816 :

4369-10-2285 597 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-0692 621 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-9885 623 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-10-5549 596 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-10-0977 599 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-1599 619 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-8978 625 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-10-4338 598 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-00-2406 617 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-8171 627 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-00-8457 603 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-00-3213 615 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-7264 629 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-00-7548 605 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-00-4120 613 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU

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4268-99-6457 631 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-10-2017 602 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-00-6641 607 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-00-4927 611 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-5550 633 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-10-0908 604 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-00-5834 609 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-4743 635 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-10-0000 606 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-3836 637 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-9192 608 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-3029 639 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-2122 641 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-8284 610 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-1315 643 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-7276 612 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-0408 645 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-89-9601 647 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-6368 614 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-88-8794 649 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-88-7987 651 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-88-7080 653 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-5459 616 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-88-6273 655 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-4551 618 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-88-5165 657 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-3544 620 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-2040 624 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-77-0856 689 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-98-1449 646 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4368-09-1029 626 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-88-2646 663 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-88-1538 665 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-77-2871 685 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-77-1964 687 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-98-2456 644 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-88-0731 667 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-77-3678 683 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-98-3465 642 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-8409 632 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-77-4585 681 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-98-4373 640 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-99-7200 634 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-78-9824 669 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-77-5392 679 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-98-5382 638 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-98-6391 636 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-78-9017 671 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-77-6299 677 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-78-8110 673 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4268-78-7204 675 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU

H0817 :

H0896 :

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4369-13-9345 594 RUE RENÉ-RICHARD 4369-03-3142 AVENUE ALBERT-ROUSSEAU 4369-14-1685 2647 RUE DE CHARLEVOIX 4369-14-1130 630 RUE RENÉ-RICHARD 4369-13-8454 598 RUE RENÉ-RICHARD

M0889 :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

3. Illustration de la zone concernée

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone concernée située dans le secteur Saint-Étienne-de-Lauzon, laquelle est illustrée par le croquis ci-dessous. Les zones contiguës à cette zones sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 22 juin au 6 juillet 2021 à l’adresse de courriel suivante : [email protected].

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci-dessous.

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

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5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 14 juin 2021, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 14 juin 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

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6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 16 juin 2021

La greffière

(signé) Marlyne Turgeon

Marlyne Turgeon, avocate

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ZONES CONCERNÉES ET CONTIGUËS

URBA-SAT-2021-037

ANNEXE 4

(12)

PLAN DE ZONAGE APRÈS MODIFICATIONS

URBA-SAT-2021-037

ANNEXE 5

(13)

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone C0879 à même une partie de la zone M0889, telle qu’illustrée sur le plan joint au présent règlement en Annexe A.

2. Grille des spécifications applicable à la zone C0879

Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone C0879 jointe au présent règlement en Annexe B.

3. Grille des spécifications applicable à la zone H0898

La grille des spécifications applicable à la zone H0898, annexée à ce règlement, est modifiée par l’ajout des classes d’usages H10 – Habitation Multifamiliale isolée (de 4 à 6 logements) et H10 – Habitation Multifamiliale isolée (de 7 à 10 logements), et des spécifications et normes afférentes à celles-ci, le tout tel qu’indiqué à l’Annexe C du présent règlement.

Adopté le 14 juin 2021

_____

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(14)

URBA-SAT-2021-037 Annexe A de l’Annexe 3

PLAN DE ZONAGE APRÈS

(15)

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2021-037 Annexe B de l'Annexe 3

Modifiée par:

C0879

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

Marge recul avant MAX

(m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

C1 Note 332 30 45 1350 250 3 12 6 4 4 10

C9 Note 332 30 45 1350 250 3 12 6 4 4 10

P100 30 45 1350 2 6 4 4 10

L100 30 45 1350 2 6 4 4 10

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-03-24

Note 332 : Voir l'article 15.1.

Note générale

RV-2021-XX-XX

(16)

URBA-SAT-2021-037 Annexe C de l'Annexe 3

Modifiée par:

H0898

ou de chambre

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette MIN (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

(m)

(%)

H10 4 6 25 32 875 28 3 12 6 3 4 9

H10 7 10 28 32 1000 28 3 12 6 3 4 9

Note usage

No RV-2011-11-23 Généré le :

RV-2021-XX-XX

2021-03-24 Note générale

(17)

Page 1 sur 3

Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-090_FPD-Second projet de Règlement RZL – Densité Albert-Rousseau URBA-SAT-2021-090_FPD_Second Projet de règlement RZL - Densité Albert-Rousseau.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION

IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-090 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire

DATE : 25 mai 2021

OBJET :

Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la densité résidentielle nette et création d’une zone commerciale dans le développement Albert-Rousseau, secteur Saint-Étienne-de-Lauzon).

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à permettre la classe d’usages H10 – Habitation Multifamiliale isolée pouvant compter de 4 à 6 logements et la classe d’usages H10 – Habitation Multifamiliale isolée pouvant compter de 7 à 10 logements dans la zone H0898, située sur la rue Albert-Rousseau, secteur Saint-Étienne-de-Lauzon. Il vise également à créer la zone commerciale C0879 à même une partie de la zone mixte M0889 (Annexe 1 : Plan de localisation).

Le Projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville du 12 avril 2021 (CV-2021-02-70).

De plus, lors de la séance du 12 avril 2021, le conseil de la Ville (CV-2021-02-70) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément au Décret 102-2021 daté du 5 février 2021.

Selon ce dernier, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 20 avril au 4 mai 2021 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public. À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’aucun commentaire n’a été reçu et qu’un rapport est déposé à cette fin (Annexe 2 : Compte rendu de la consultation écrite).

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-84)

Considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse de courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 20 avril au 4 mai 2021 (inclusivement) sur le Projet de règlement RV-2021-21-14, que les membres de la commission ont entériné le compte rendu de la consultation écrite par la recommandation CCUA-2021- 00-83 lors de la réunion tenue le 10 mai 2021, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de Règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-02-70 adoptée le 12 avril 2021 par le conseil de la Ville.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 3: Second projet de règlement RV-2021-21-14).

Il est également proposé de maintenir la procédure référendaire à l’égard de ce second projet de règlement conformément à l’arrêté numéro 2020-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

(18)

Page 2 sur 3

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

(19)

Page 3 sur 3

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du compte rendu sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément au décret 102-2021 daté du 5 février 2021 (Annexe 2).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021- 02-70 (Annexe 3).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce second projet de règlement a pour objet de :

• Permettre, dans la zone H0898, les classes d’usages H10 – Habitation Multifamiliale isolée pouvant compter de 4 à 6 logements et H10 – Habitation Multifamiliale isolée pouvant compter de 7 à 10 logements et de prévoir les normes et spécifications applicables à ces classes d’usages;

• Créer la zone C0879 à même une partie de la zone M0889;

• De permettre, dans la zone C0879, les groupes d’usages C1 – Commerce et service sensible au transport en commun et C9 – Commerce et service avec besoin mixte en transport ainsi que les classes d’usages L100 – Parc ou lieu de conservation, parc ou réserve naturel ou écologique et P100 – Garde d’enfants et de prévoir les normes et spécifications applicables à ces groupes et classes d’usages.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-090 Annexe 1 – Plan de localisation

URBA-SAT-2021-090 Annexe 2 – Compte rendu de la consultation écrite URBA-SAT-2021-090 Annexe 3 – Second projet de règlement RV-2021-21-14

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : François Bissonnette,

urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF) Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

(20)

URBA-SAT-2021-090

ANNEXE 1

(21)

COMPTE RENDU DE LA CONSULTATION ÉCRITE DÉPOSÉ À LA COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME

ET D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DE LÉVIS TENUE DU 20 AVRIL AU 4 MAI 2021

EN REGARD DU DÉCRET MINISTÉRIEL 102-2021

OBJET

Le Projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (augmentation de la densité résidentielle nette et création d’une zone commerciale dans le développement Albert-Rousseau, secteur Saint-Étienne de Lauzon) a été soumis à la consultation écrite tenue entre le 20 avril et le 4 mai 2021 en regard du décret ministériel 102-2021 et selon la résolution CV-2021-02-70 adoptée le 12 avril 2021 par le conseil de la Ville de Lévis.

Les citoyens étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement par l’entremise du site Web de la Ville.

Ce Projet de règlement a pour objet :

✓

de permettre, dans la zone H0898, les classes d’usages H10 Habitation multifamiliale isolée pouvant compter de 4 à 6 logements et H10 Habitation multifamiliale isolée pouvant compter de 7 à 10 logements et de prévoir les normes et spécifications applicables à ces classes d’usages;

✓

de créer la zone C0879 à même une partie de la zone M0889;

✓

de permettre, dans la zone C0879, les groupes d’usages C1 Commerce et service sensible au transport en commun et C9 Commerce et service avec besoin mixte en transport ainsi que les classes d’usages L100 Parc ou lieu de conservation, parc ou réserve naturel ou écologique et P100 Garde d’enfants et de prévoir les normes et spécifications applicables à ces groupes et classes d’usages.

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Monsieur Yves Thériault, chef de service de l’aménagement du territoire, certifie aux membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 20 avril et le 4 mai 2021 sur le Projet de règlement RV-2021-21-14.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

Signé : Guy Dumoulin Signé : Julie Tremblay

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Julie Tremblay, urbaniste Secrétaire

URBA-SAT-2021-090

ANNEXE 2

(22)

URBA-SAT-2021-090 ANNEXE 3

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone C0879 à même une partie de la zone M0889, telle qu’illustrée sur le plan joint au présent règlement en Annexe A.

2. Grille des spécifications applicable à la zone C0879

Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone C0879 jointe au présent règlement en Annexe B.

3. Grille des spécifications applicable à la zone H0898

La grille des spécifications applicable à la zone H0898, annexée à ce règlement, est modifiée par l’ajout des classes d’usages H10 – Habitation Multifamiliale isolée (de 4 à 6 logements) et H10 – Habitation Multifamiliale isolée (de 7 à 10 logements), et des spécifications et normes afférentes à celles-ci, le tout tel qu’indiqué à l’Annexe C du présent règlement.

Adopté le

_____

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(23)

URBA-SAT-2021-090 Annexe A de l’Annexe 3

PLAN DE ZONAGE APRÈS

(24)

URBA-SAT-2021-090 Annexe B de l'Annexe 3

Modifiée par:

C0879

ou de chambre

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

(m)

(%)

C1 Note 332 30 45 1350 250 3 12 6 4 4 10

C9 Note 332 30 45 1350 250 3 12 6 4 4 10

P100 30 45 1350 2 6 4 4 10

L100 30 45 1350 2 6 4 4 10

Note usage

No RV-2011-11-23 Généré le :

RV-2021-21-14

2021-05-25

Note 332 : Voir l'article 15.1.

Note générale

(25)

URBA-SAT-2021-090 Annexe C de l'Annexe 3

Modifiée par:

H0898

ou de chambre

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

(m)

(%)

H10 4 6 25 32 875 28 3 12 6 3 4 9

H10 7 10 28 32 1000 28 3 12 6 3 4 9

Note usage

No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-05-25

Note générale

RV-2021-21-14

(26)

URBA-SAT-2021-090

Date Nom Niveau Statut

5/25/2021 1:55 PM Bissonnette François Expéditeur Transmis 5/25/2021 2:59 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

5/26/2021 12:04 PM Lord Dominique Direction Approuvé

6/1/2021 7:56 AM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

(27)

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 14 JUIN 2021 DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 22 JUIN AU 6 JUILLET 2021

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 21 juin 2021. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sontrésumées au titre 4 de l’avis publié le 21 juin 2021. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande : 1)Création de la zone C0879 à même une partie de la zone M0889;

2)Ajout de la grille des spécifications applicable à la nouvelle zone C0879. Cette grille a notamment pour objets :

-D’autoriser les groupes et classes d’usages C1 (commerce et service sensible au transport en commun), C9 (commerce et service avec besoin mixte en transport), P100 (garde d’enfants (garderie, centre de la petite enfance)) et L100 (parc ou lieu de conservation, parc ou réserve naturelle ou écologique);

-De prévoir les normes et spécifications afférentes à chacun de ces usages, soit : dimensions des terrains (largeur, profondeur, superficie); pour certains usages, la superficie d’occupation au sol minimale des bâtiments, une superficie maximale de plancher et leur hauteur; les normes d’implantation (marges de recul avant, latérales et arrière);

3)Ajout, pour la zone H0898 :

- Des classes d’usages « H10 – Habitation multifamiliale isolée (de 4 à 6 logements » et « H10 – Habitation multifamiliale isolée (de 7 à 10 logements) » - Des spécifications et normes afférentes à ces classes d’usages, soit : nombre minimum et maximum de logements, dimensions des terrains (largeur, profondeur, superficie); densité nette minimale (log./ha), hauteur des bâtiments principaux (maximale, en étages et en mètres) et normes d’implantation (marges de recul avant, latérales et arrière).

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

)

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : [email protected]

(28)

(29)

(30)

(31)

(32)

(33)

AVIS PUBLIC

AVIS PUBLIC

URBA-SAT-2021-037

ANNEXE 4

URBA-SAT-2021-037

ANNEXE 5

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone C0879 à même une partie de la zone M0889, telle qu’illustrée sur le plan joint au présent règlement en Annexe A.

2. Grille des spécifications applicable à la zone C0879

Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone C0879 jointe au présent règlement en Annexe B.

3. Grille des spécifications applicable à la zone H0898

Adopté le 14 juin 2021

____________________________ _________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

URBA-SAT-2021-037 Annexe A de l’Annexe 3

C0879

H0898

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

1-IDENTIFICATION

URBA-SAT-2021-090

ANNEXE 1

OBJET

Les citoyens étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement par l’entremise du site Web de la Ville.

Ce Projet de règlement a pour objet :

de permettre, dans la zone H0898, les classes d’usages H10 Habitation multifamiliale isolée pouvant compter de 4 à 6 logements et H10 Habitation multifamiliale isolée pouvant compter de 7 à 10 logements et de prévoir les normes et spécifications applicables à ces classes d’usages;

de créer la zone C0879 à même une partie de la zone M0889;

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Julie Tremblay, urbaniste Secrétaire

URBA-SAT-2021-090

ANNEXE 2

URBA-SAT-2021-090 ANNEXE 3

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-14 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone C0879 à même une partie de la zone M0889, telle qu’illustrée sur le plan joint au présent règlement en Annexe A.

2. Grille des spécifications applicable à la zone C0879

Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone C0879 jointe au présent règlement en Annexe B.

3. Grille des spécifications applicable à la zone H0898

Adopté le

____________________________ _________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

URBA-SAT-2021-090 Annexe A de l’Annexe 3

C0879

H0898

URBA-SAT-2021-090

✓

_____

_____