AVIS PUBLIC

(1)

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 24 AU 31 AOÛT 2021

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 12 JUILLET 2021, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-21-21 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (CRÉATION DE LA ZONE I0441, RUE ALBERT-DION, SECTEUR SAINT NICOLAS)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 18 mai au 1^er juin 2021, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 12 juillet 2021, le Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement a pour objet de créer la zone I0441 à même une partie de la zone I0439 et d’autoriser dans cette nouvelle zone les usages suivants :

✓ spécifiquement l’usage de service de recherche, d’essai ou de laboratoire, de la classe d’usages (C112);

✓ les classes d’usages matériel électronique professionnel et informatique (I101);

✓ matériel scientifique professionnel et technologique (I103);

✓ activité de recherche, de développement et d’essai en laboratoire (I104);

✓ centre de données numériques (I500);

✓ commerce numérique (I502);

et de prévoir des normes applicables à ces usages et classes d’usages, et d’autoriser dans cette zone l’installation de génératrices.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zones concernée et de toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2021-054 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 16 juillet 2021, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en conformité à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 8 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

(2)

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1 : Cette disposition a pour objet la création de la zone I0441 à même une partie de la zone I0439.

Zone concernée : I0439

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 8

Zones contigües : A0713, A0715, I0438, I0442 et L0707.

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :

A0713 : 5 A0715 : 6 I0438 : 116 I0442 : 26 L0707 : 2

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :

Matricule Adresse Zone

4271-35-2366 CHEMIN INDUSTRIEL A0713

4271-06-9401 1011 CHEMIN INDUSTRIEL A0713

4170-21-4550 675 CHEMIN PETIT-SAINT-JEAN A0715

4170-32-6111 CHEMIN PETIT-SAINT-JEAN A0715

4071-40-5002 1211 CHEMIN INDUSTRIEL I0438

4070-49-8666 1210E @ 1210F RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4070-65-4969 1400 RUE THOMAS-POWERS I0438

4070-59-2032 1220L @ 1220N RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-02-3241 1148 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4070-59-5100 1230T @ 1230V RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-67-1366 1260 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-22-8258 2140 RUE ALBERT-DION I0438

4070-58-8369 1240A @ 1240B RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-67-6685 1270 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-32-3900 2164 RUE ALBERT-DION I0438

4070-67-9456 1280 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-76-2765 1221 RUE FRANÇOIS-NORMAND I0438 4070-76-8929 1310 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4070-76-5694 1225 RUE FRANÇOIS-NORMAND I0438

(3)

4171-21-8330 2165 RUE ALBERT-DION I0438 4071-50-0835 1207 @ 1209 CHEMIN INDUSTRIEL I0438 4070-86-2906 1320 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-11-7102 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-21-3679 2159 RUE ALBERT-DION I0438

4071-50-3910 1205G @ 1205K RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4070-77-5992 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4070-85-6567 1330A RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4170-37-1110 RUE THÉODORE-GENEST I0438

4171-12-9320 2135 RUE ALBERT-DION I0438

4070-59-6880 1215 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-78-2724 1265 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4070-86-7179 1295 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-00-9723 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4070-59-9948 1225W @ 1225Z RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-68-9656 1255 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-96-2028 1325 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4170-09-2299 1179 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4070-69-3615 1235 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-68-6884 1245 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-95-5982 1455E @ 1455F RUE THOMAS-POWERS I0438

4171-00-4846 1171 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-32-3900 2164 RUE ALBERT-DION I0439

4170-48-3919 2350 RUE ALBERT-DION I0439

4171-60-5291 2280 RUE ALBERT-DION I0439

4170-48-9771 2318 RUE ALBERT-DION I0439

4171-20-9863 1721 RUE YVONNE-HUOT I0439

4170-39-3211 1775 RUE YVONNE-HUOT I0439

4272-13-1051 CHEMIN DE LA COOPÉRATIVE I0442

4171-95-6424 CHEMIN INDUSTRIEL I0442

4171-79-9735 101-1015 CHEMIN INDUSTRIEL I0442

3865-69-9477 CHEMIN CRAIG L0707

4271-66-5783 CHEMIN INDUSTRIEL L0707

(4)

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 2 : Cette disposition a pour objet d’autoriser dans la zone I0441 spécifiquement l’usage Service de recherche, d’essai ou de laboratoire, de la classe d’usages (C112), ainsi que les classes d’usages Matériel électronique professionnel et informatique (I101), Matériel scientifique professionnel et technologique (I103), Activité de recherche, de développement et d’essai en laboratoire (I104), Centre de données numériques (I500), Commerce numérique (I502), et prévoir des normes relatives à la largeur minimale, la profondeur minimale et la superficie minimale des terrains, ainsi que des normes relatives aux marges de recul avant, latérales et arrière minimales.

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : A0713 : 5

A0715 : 6 I0438 : 116 I0442 : 26 L0707 : 2

4171-02-3241 1148 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-22-8258 2140 RUE ALBERT-DION I0438

4070-58-8369 1240A @ 1240B RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-67-6685 1270 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-32-3900 2164 RUE ALBERT-DION I0438

(5)

4071-92-2694 1165 CHEMIN INDUSTRIEL I0438 4070-67-9456 1280 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-76-2765 1221 RUE FRANÇOIS-NORMAND I0438 4070-76-8929 1310 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-21-8330 2165 RUE ALBERT-DION I0438

4071-50-0835 1207 @ 1209 CHEMIN INDUSTRIEL I0438 4070-86-2906 1320 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-11-7102 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-21-3679 2159 RUE ALBERT-DION I0438

4171-12-9320 2135 RUE ALBERT-DION I0438

4171-00-9723 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4170-09-2299 1179 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-00-4846 1171 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-32-3900 2164 RUE ALBERT-DION I0439

4170-48-3919 2350 RUE ALBERT-DION I0439

4171-60-5291 2280 RUE ALBERT-DION I0439

4170-48-9771 2318 RUE ALBERT-DION I0439

4171-20-9863 1721 RUE YVONNE-HUOT I0439

4170-39-3211 1775 RUE YVONNE-HUOT I0439

(6)

3865-69-9477 CHEMIN CRAIG L0707

➢ Article 3 : Cette disposition a pour objet d’autoriser dans la zone I0441 l’installation de génératrices dans un abri insonorisé dissimulé par un écran architectural ou végétal et prévoir une distance à respecter avec les lignes de terrain.

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :

A0713 : 5 A0715 : 6 I0438 : 116 I0442 : 26 L0707 : 2

4171-02-3241 1148 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-22-8258 2140 RUE ALBERT-DION I0438

4070-58-8369 1240A @ 1240B RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

(7)

4171-32-3900 2164 RUE ALBERT-DION I0438

4070-67-9456 1280 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438 4070-76-2765 1221 RUE FRANÇOIS-NORMAND I0438 4070-76-8929 1310 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-21-8330 2165 RUE ALBERT-DION I0438

4071-50-0835 1207 @ 1209 CHEMIN INDUSTRIEL I0438 4070-86-2906 1320 RUE J.-A.-BOMBARDIER I0438

4171-11-7102 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-21-3679 2159 RUE ALBERT-DION I0438

4171-12-9320 2135 RUE ALBERT-DION I0438

4171-00-9723 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4170-09-2299 1179 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-00-4846 1171 RUE J.-B.-RENAUD I0438

4171-32-3900 2164 RUE ALBERT-DION I0439

4170-48-3919 2350 RUE ALBERT-DION I0439

4171-60-5291 2280 RUE ALBERT-DION I0439

4170-48-9771 2318 RUE ALBERT-DION I0439

4171-20-9863 1721 RUE YVONNE-HUOT I0439

4170-39-3211 1775 RUE YVONNE-HUOT I0439

(8)

3865-69-9477 CHEMIN CRAIG L0707

3. Illustration de la zone concernée

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone concernée située dans le secteur Saint-Nicolas, laquelle est illustrée par le croquis ci-dessous.

Les zones contiguës à ces zones sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 24 au 31 août 2021 à l’adresse de courriel suivante : [email protected].

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci-dessous.

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 12 juillet 2021, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

(9)

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 12 juillet 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 17 août 2021 La greffière

(signé) Marlyne Turgeon

Marlyne Turgeon, avocate

(10)

Plan de zonage AVANT et APRÈS la modification

(11)

URBA-SAT-2021-066 ANNEXE 3

Plan de la zone concernée et des zones contiguës

(Zones d’où pourrait provenir une demande de participation à un référendum)

(12)

Projet de règlement déposé

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone I0441 à même une partie de la zone I0439, tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en annexe A.

2. Grille des spécifications applicable à la zone I0441

Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone I0441 jointe au présent règlement en annexe B.

3. Disposition spécifique applicable à la zone I0441

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 453.1, du suivant :

« 453.2 Zone I0441

Dans la zone I0441, l’installation de génératrices est autorisée dans les cours avant, latérales et arrière, sans empiéter dans la marge avant, mais elles doivent être situées à l’intérieur d’un abri insonorisé.

L’abri insonorisé doit être entièrement dissimulé par un écran architectural ou végétal de manière à ne pas être visible de la rue. La hauteur de cet écran architectural ou végétal doit minimalement correspondre à la hauteur de l’abri insonorisé, et elle ne peut excéder 1.5 mètre de plus que la hauteur de cet abri.

L’abri insonorisé et l’écran architectural ou végétal doivent toujours respecter une distance minimale de 2 mètres de toute limite de terrain. »

Adopté le 12 juillet 2021

_ __

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(13)

Annexe A

Plan de zonage

(14)

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

Annexe B

RV-2011-11-23

Modifiée par: RV-2021-XX-XX

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette MIN

(log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup.

au sol MIN (m²)

Sup occup.

au sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

Marge recul avant MAX

(m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN

(m)

Marge recul arrière

(%)

I101 30 40 1200 10 6 6 6

I103 30 40 1200 10 6 6 6

I104 30 40 1200 10 6 6 6

I500 30 40 1200 10 6 6 6

I502 30 40 1200 10 6 6 6

Note 88 30 40 1200 10 6 6 6

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Note générale

I0441

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Note 88: C112 (service de recherche, d'essai ou de laboratoire)

(15)

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 12 JUILLET 2021 DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 24 AU 31 AOÛT 2021

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 23 août 2021. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sontrésumées au titre 4 de l’avis publié le 23 août 2021. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande : 1) création de la zone I0441 à même une partie de la zone I0439.

2) autoriser dans la zone I0441 spécifiquement l’usage Service de recherche, d’essai ou de laboratoire, de la classe d’usages (C112), ainsi que les classes d’usages Matériel électronique professionnel et informatique (I101), Matériel scientifique professionnel et technologique (I103), Activité de recherche, de développement et d’essai en laboratoire (I104), Centre de données numériques (I500), Commerce numérique (I502), et prévoir des normes relatives à la largeur minimale, la profondeur minimale et la superficie minimale des terrains, ainsi que des normes relatives aux marges de recul avant, latérales et arrière minimales.

3) autoriser dans la zone I0441 l’installation de génératrices dans un abri insonorisé dissimulé par un écran architectural ou végétal et prévoir une distance à respecter avec les lignes de terrain.

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

)

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : [email protected]

(16)

Page 1 sur 3

Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-101 FPD_Second projet de règlement Dataparc URBA-SAT-2021-101 FPD_Second projet de règlement Dataparc.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION

IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-101 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 22 juin 2021

OBJET : Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone I0441, rue Albert-Dion, secteur Saint-Nicolas)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise la création d’une nouvelle zone industrielle et d’y prévoir les usages et spécifications applicables. La nouvelle zone I0441 est créée à même une partie de la zone industrielle I0439 localisée à proximité de la rue Albert-Dion, secteur Saint-Nicolas (Annexe 1 : Plan de localisation).

Le Projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville lors de la séance du 10 mai 2021 (CV-2021-03-43).

De plus, lors de la séance du 10 mai 2021, le conseil de la Ville (CV-2021-03-43) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation conformément au décret 102-2021 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 5 février 2021. Conformément à ce décret, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 18 mai au 1^er juin 2021 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public.

À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’aucun commentaire n’a été reçu et qu’un compte rendu est déposé à cette fin (Annexe 3 : Compte rendu sur la consultation écrite).

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-95)

Lors de la réunion du 14 juin 2021, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 18 mai au 1^er juin 2021 sur le Projet de règlement RV-2021-21-21, considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-03- 43 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 10 mai 2021.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2 : Second projet de règlement).

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

(17)

Page 2 sur 3

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :

Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-

Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

(18)

Page 3 sur 3

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du rapport sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément au décret 102-2021 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 5 février 2021 (Annexe 3 : Compte rendu sur la consultation écrite).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021- 03-43 (Annexe 2 : Second projet de règlement).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce second projet de règlement a pour objet la création de la zone I0441 à même une partie de la zone I0439, et de prévoir pour la nouvelle zone les usages et spécifications applicables.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-101 Annexe 1 – Plan de localisation

URBA-SAT-2021-101 Annexe 2 – Second projet de règlement

URBA-SAT-2021-101 Annexe 3 – Compte rendu sur la consultation écrite

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Daniel Hubert, urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

(19)

URBA-SAT-2021-101

ANNEXE 1

(20)

URBA-SAT-2021-101 ANNEXE 2 Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone I0441 à même une partie de la zone I0439, tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en annexe A.

2. Grille des spécifications applicable à la zone I0441

Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone I0441 jointe au présent règlement en annexe B.

3. Disposition spécifique applicable à la zone I0441

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 453.1, du suivant :

« 453.2 Zone I0441

Dans la zone I0441, l’installation de génératrices est autorisée dans les cours avant, latérales et arrière, sans empiéter dans la marge avant, mais elles doivent être situées à l’intérieur d’un abri insonorisé.

L’abri insonorisé doit être entièrement dissimulé par un écran architectural ou végétal de manière à ne pas être visible de la rue. La hauteur de cet écran architectural ou végétal doit minimalement correspondre à la hauteur de l’abri insonorisé, et elle ne peut excéder 1.5 mètre de plus que la hauteur de cet abri.

L’abri insonorisé et l’écran architectural ou végétal doivent toujours respecter une distance minimale de 2 mètres de toute limite de terrain. »

Adopté le

_ __

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(21)

Plan de zonage

URBA-SAT-2021-101

Annexe A de l’Annexe 2

(22)

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2021-101 Annexe B de l'Annexe 2

RV-2011-11-23

Modifiée par: RV-2021-21-21

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement

ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

Marge recul avant MAX

(m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

I101 30 40 1200 10 6 6 6

I103 30 40 1200 10 6 6 6

I104 30 40 1200 10 6 6 6

I500 30 40 1200 10 6 6 6

I502 30 40 1200 10 6 6 6

Note 88 30 40 1200 10 6 6 6

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Note générale

I0441

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Note 88: C112 (service de recherche, d'essai ou de laboratoire)

(23)

URBA-SAT-2021-101 ANNEXE 3

VILLE DE LÉVIS

EXTRAIT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DE LÉVIS TENUE LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN ET À LAQUELLE RENCONTRE IL Y AVAIT QUORUM

CCUA-2021-00-94

6) Acceptation du compte rendu de la consultation écrite tenue du 18 mai au 1

^er

juin 2021 déposé à la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (réf. : décret ministériel 102-2021) – Projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone I0441, rue Albert-Dion, secteur Saint-Nicolas)

➢

Aucun commentaire reçu

Le Projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone I0441, rue Albert-Dion, secteur Saint-Nicolas) a été soumis à la consultation écrite tenue entre le 18 mai et le 1

^er

juin 2021 en regard du décret ministériel 102- 2021 et selon la résolution CV-2021-03-43 adoptée le 10 mai 2021 par le conseil de la Ville de Lévis. Les citoyens étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement par l’entremise du site Web de la Ville.

Ce projet de règlement a pour objet de créer la zone I0441 à même une partie de la zone I0439 et d’autoriser dans cette nouvelle zone les usages suivants : spécifiquement l’usage de service de recherche, d’essai ou de laboratoire, de la classe d’usages (C112); les classes d’usages matériel électronique professionnel et informatique (I101); matériel scientifique professionnel et technologique (I103); activité de recherche, de développement et d’essai en laboratoire (I104);

centre de données numériques (I500); commerce numérique (I502); et de prévoir des normes applicables à ces usages et classes d’usages, et d’autoriser dans cette zone l’installation de génératrices.

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Monsieur Yves Thériault, chef de service de l’aménagement du territoire, certifie aux membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 18 mai et le 1

^er

2021 sur le Projet de règlement RV-2021-21-21.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

ACCEPTÉ CCUA-2021-00-95

7) Recommandation relative à l’adoption du Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone I0441, rue Albert-Dion, secteur Saint-Nicolas)

➢

Référence à la consultation écrite tenue du 18 mai au 1

^er

juin 2021 (décret ministériel 102- 2021) aucun commentaire reçu (réf. au compte rendu : point 6 de l’ordre du jour)

Considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 18 mai au 1

^er

juin 2021 sur le Projet de règlement RV-2021- 21-21, que les membres de la Commission ont entériné le compte rendu de la consultation écrite par la recommandation CCUA-2021-00-94 lors de la réunion tenue le 14 juin 2021, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-03-43 adoptée le 10 mai 2021 par le conseil de la Ville de Lévis.

ACCEPTÉ

L’original signé L’original signé

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Julie Tremblay, urbaniste

Secrétaire

(24)

URBA-SAT-2021-101

Date Nom Niveau Statut

6/22/2021 2:25 PM Hubert Daniel Expéditeur Transmis

6/23/2021 9:03 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

6/23/2021 10:11 AM Lord Dominique Direction Approuvé

6/23/2021 1:02 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

(25)

(26)

(27)

(28)

(29)

(30)

AVIS PUBLIC

AVIS PUBLIC

Plan de zonage AVANT et APRÈS la modification

URBA-SAT-2021-066 ANNEXE 3

Plan de la zone concernée et des zones contiguës

Projet de règlement déposé

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone I0441 à même une partie de la zone I0439, tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en annexe A.

2. Grille des spécifications applicable à la zone I0441

Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone I0441 jointe au présent règlement en annexe B.

3. Disposition spécifique applicable à la zone I0441

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 453.1, du suivant :

« 453.2 Zone I0441

Dans la zone I0441, l’installation de génératrices est autorisée dans les cours avant, latérales et arrière, sans empiéter dans la marge avant, mais elles doivent être situées à l’intérieur d’un abri insonorisé.

L’abri insonorisé et l’écran architectural ou végétal doivent toujours respecter une distance minimale de 2 mètres de toute limite de terrain. »

Adopté le 12 juillet 2021

_______________________________ ________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

Annexe A

Plan de zonage

RV-2011-11-23

I0441

✓

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

1-IDENTIFICATION

URBA-SAT-2021-101

ANNEXE 1

URBA-SAT-2021-101 ANNEXE 2 Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par la création de la zone I0441 à même une partie de la zone I0439, tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en annexe A.

2. Grille des spécifications applicable à la zone I0441

Ce règlement est modifié par l’ajout de la grille des spécifications applicable à la zone I0441 jointe au présent règlement en annexe B.

3. Disposition spécifique applicable à la zone I0441

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 453.1, du suivant :

« 453.2 Zone I0441

Dans la zone I0441, l’installation de génératrices est autorisée dans les cours avant, latérales et arrière, sans empiéter dans la marge avant, mais elles doivent être situées à l’intérieur d’un abri insonorisé.

L’abri insonorisé et l’écran architectural ou végétal doivent toujours respecter une distance minimale de 2 mètres de toute limite de terrain. »

Adopté le

_______________________________ ________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

Plan de zonage

URBA-SAT-2021-101

Annexe A de l’Annexe 2

RV-2011-11-23

I0441

URBA-SAT-2021-101 ANNEXE 3

VILLE DE LÉVIS

EXTRAIT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DE LÉVIS TENUE LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN ET À LAQUELLE RENCONTRE IL Y AVAIT QUORUM

CCUA-2021-00-94

6) Acceptation du compte rendu de la consultation écrite tenue du 18 mai au 1

Aucun commentaire reçu

Le Projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone I0441, rue Albert-Dion, secteur Saint-Nicolas) a été soumis à la consultation écrite tenue entre le 18 mai et le 1

juin 2021 en regard du décret ministériel 102- 2021 et selon la résolution CV-2021-03-43 adoptée le 10 mai 2021 par le conseil de la Ville de Lévis. Les citoyens étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement par l’entremise du site Web de la Ville.

centre de données numériques (I500); commerce numérique (I502); et de prévoir des normes applicables à ces usages et classes d’usages, et d’autoriser dans cette zone l’installation de génératrices.

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

2021 sur le Projet de règlement RV-2021-21-21.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

ACCEPTÉ CCUA-2021-00-95

7) Recommandation relative à l’adoption du Second projet de règlement RV-2021-21-21 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (création de la zone I0441, rue Albert-Dion, secteur Saint-Nicolas)

Référence à la consultation écrite tenue du 18 mai au 1

juin 2021 (décret ministériel 102- 2021) aucun commentaire reçu (réf. au compte rendu : point 6 de l’ordre du jour)

Considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 18 mai au 1

ACCEPTÉ

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Julie Tremblay, urbaniste

Secrétaire

URBA-SAT-2021-101

_ __

_ __