Avis public

Avis public

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 16 FÉVRIER AU 2 MARS 2021

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 8 FÉVRIRE 2021, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2020-20-75 MODIFIANT LE REGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (AGRANDIR LA ZONE C0474 A MEME UNE PARTIE DE LA ZONE H0532, RUE DE BERNIERES, SECTEUR SAINT-NICOLAS)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 1^er au 15 décembre 2020, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 8 février 2021, le Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement a pour objet d'agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et de toutes zones contiguës à celles-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 8 février 2021, par la résolution CV-2021-00-88 « Rapport sur la consultation écrite, adoption du Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (agrandissement de la zone C0474 à même une partie de la zone H0532, rue de Bernières, secteur Saint-Nicolas) et maintien de la procédure référendaire ». Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1 : Cette disposition a pour objet d’agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532.

Zone concernée : H0532

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 69

Zones contigües : C0474, C0536, C0540, H0534, H0600 et H0606.

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe :

C0474 : 28 C0536 : 4 C0540 : 48 H0534 : 48 H0600 : 100 H0606 : 101

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe est établie comme suit :

H0532 :

4474-16-7592 232 rue des VILLAS 4474-16-9671 234 rue des VILLAS 4474-17-8415 230 rue des VILLAS 4474-25-8090 246 rue des VILLAS 4474-25-9377 248 rue des VILLAS 4474-26-1359 236 rue des VILLAS 4474-26-2745 238 rue des VILLAS 4474-26-4032 240 rue des VILLAS 4474-26-5516 242 rue des VILLAS 4474-26-5891 235 rue des VILLAS 4474-26-6803 244 rue des VILLAS 4474-26-6867 237 rue des VILLAS 4474-26-8381 239 rue des VILLAS 4474-27-0933 229 rue des VILLAS 4474-27-1683 522 rue du SOUS-BOIS 4474-27-3064 526 rue du SOUS-BOIS 4474-27-3119 231 rue des VILLAS 4474-27-4604 233 rue des VILLAS 4474-27-5243 530 rue du SOUS-BOIS 4474-27-7093 515 rue du SOUS-BOIS 4474-27-7919 534 rue du SOUS-BOIS 4474-27-8577 519 rue du SOUS-BOIS 4474-28-0404 518 rue du SOUS-BOIS 4474-28-1129 514 rue du SOUS-BOIS 4474-28-1852 510 rue du SOUS-BOIS 4474-28-5213 511 rue du SOUS-BOIS 4474-34-7787 260 rue des VILLAS 4474-35-0764 250 rue des VILLAS 4474-35-1850 252 rue des VILLAS 4474-35-3137 254 rue des VILLAS 4474-35-4324 256 rue des VILLAS 4474-35-4996 249 rue des VILLAS 4474-35-5707 258 rue des VILLAS 4474-35-6382 251 rue des VILLAS 4474-35-7668 253 rue des VILLAS 4474-35-8843 255 rue des VILLAS 4474-36-0034 243 rue des VILLAS 4474-36-0097 538 rue du SOUS-BOIS

4474-36-1449 241 rue des VILLAS 4474-36-2324 245 rue des VILLAS 4474-36-3067 542 rue du SOUS-BOIS 4474-36-3610 247 rue des VILLAS 4474-36-4649 546 rue du SOUS-BOIS 4474-36-6035 548 rue du SOUS-BOIS 4474-36-6297 539 rue du SOUS-BOIS 4474-36-7421 550 rue du SOUS-BOIS 4474-36-7981 543 rue du SOUS-BOIS 4474-36-9004 554 rue du SOUS-BOIS 4474-36-9266 545 rue du SOUS-BOIS 4474-37-0161 523 rue du SOUS-BOIS 4474-37-1645 527 rue du SOUS-BOIS 4474-37-3229 531 rue du SOUS-BOIS 4474-37-4713 535 rue du SOUS-BOIS 4474-44-0088 262 rue des VILLAS 4474-45-0257 257 rue des VILLAS 4474-45-0687 558 rue du SOUS-BOIS 4474-45-2209 264 rue des VILLAS 4474-45-2270 562 rue du SOUS-BOIS 4474-45-3624 266 rue des VILLAS 4474-45-5239 566 rue du SOUS-BOIS 4474-45-7086 563 rue du SOUS-BOIS 4474-45-8769 567 rue du SOUS-BOIS 4474-45-9391 rue du SOUS-BOIS 4474-46-0652 547 rue du SOUS-BOIS 4474-46-2335 551 rue du SOUS-BOIS 4474-46-3918 555 rue du SOUS-BOIS 4474-46-5402 559 rue du SOUS-BOIS 4474-55-5076 rue des CHUTES-DE-LA-

CHAUDIÈRE

C0474 :

4374-92-9755 581 rue de BERNIÈRES 4474-02-0993 577 rue de BERNIÈRES 4474-03-1926 573 rue de BERNIÈRES 4474-04-4928 561 rue de BERNIÈRES 4474-04-7056 555 rue de BERNIÈRES 4474-04-7096 1411 @ 1413 rue des

FRÊNES

4474-04-9766 1403 @ 1405 rue des FRÊNES

4474-05-9151 1410 rue des FRÊNES 4474-15-3842 1404 rue des FRÊNES 4474-16-4736 535 rue de BERNIÈRES 4474-17-5944 509 rue de BERNIÈRES 4474-17-7265 505 rue de BERNIÈRES 4474-18-7419 501 rue de BERNIÈRES 4474-18-9176 489 rue de BERNIÈRES 4474-28-0047 rue de BERNIÈRES

C0536 :

4474-55-5076 rue des CHUTES-DE-LA- CHAUDIÈRE

4474-55-9914 route des RIVIÈRES 4474-63-1435 603 rue du SOUS-BOIS 4474-64-2005 route des RIVIÈRES

C0540 :

4474-28-7681 485 rue de BERNIÈRES 4474-38-3936 1825 route des RIVIÈRES 4474-39-9440 401-1810 route des

RIVIÈRES

4474-47-1561 1855 route des RIVIÈRES 4474-49-2050 100-1810 route des

RIVIÈRES

4474-55-4599 route des RIVIÈRES 4474-55-5076 rue des CHUTES-DE-LA-

CHAUDIÈRE

4474-56-0659 1855 route des RIVIÈRES 4474-57-6991 1896 route des RIVIÈRES 4474-57-7552 1900 route des RIVIÈRES 4474-58-2448 1870 route des RIVIÈRES

4475-30-7032 105 rue de la

TRAVERSIÈRE

H0534 :

4474-43-7477 115 rue du DOMAINE 4474-43-9292 111 rue du DOMAINE 4474-44-4510 114 rue du DOMAINE 4474-44-6326 110 rue du DOMAINE 4474-44-8143 106 rue du DOMAINE 4474-44-9960 102 rue du DOMAINE 4474-52-6191 610 rue du SOUS-BOIS 4474-52-7775 612 rue du SOUS-BOIS 4474-52-9456 614 rue du SOUS-BOIS 4474-53-0258 594 rue du SOUS-BOIS 4474-53-1438 598 rue du SOUS-BOIS 4474-53-2179 590 rue du SOUS-BOIS 4474-53-3023 602 rue du SOUS-BOIS 4474-53-4507 606 rue du SOUS-BOIS 4474-53-4783 586 rue du SOUS-BOIS 4474-53-9186 595 rue du SOUS-BOIS 4474-53-9265 599 rue du SOUS-BOIS 4474-53-9518 607 rue du SOUS-BOIS 4474-54-0908 107 rue du DOMAINE 4474-54-1676 98 rue du DOMAINE 4474-54-2524 103 rue du DOMAINE 4474-54-4406 582 rue du SOUS-BOIS 4474-54-4441 99 rue du DOMAINE 4474-54-6191 575 rue du SOUS-BOIS 4474-54-7974 579 rue du SOUS-BOIS 4474-54-8929 587 rue du SOUS-BOIS 4474-54-8952 583 rue du SOUS-BOIS 4474-54-9007 591 rue du SOUS-BOIS 4474-55-4508 571 rue du SOUS-BOIS 4474-55-5076 rue des CHUTES-DE-LA-

CHAUDIÈRE

4474-62-2123 2121 route des RIVIÈRES 4474-62-2392 611 rue du SOUS-BOIS 4474-62-2447 618 rue du SOUS-BOIS 4474-62-8997 607 rue de la CLAIRIÈRE 4474-63-1435 603 rue du SOUS-BOIS 4474-63-9258 645 rue de la CLAIRIÈRE 4474-72-0675 611 rue de la CLAIRIÈRE 4474-72-2157 615 rue de la CLAIRIÈRE 4474-72-4438 619 rue de la CLAIRIÈRE 4474-72-6783 627 rue de la CLAIRIÈRE 4474-72-7159 623 rue de la CLAIRIÈRE

4474-73-1630 639 rue de la CLAIRIÈRE 4474-73-3115 635 rue de la CLAIRIÈRE 4474-73-4600 631 rue de la CLAIRIÈRE

H0600 :

4474-01-6497 1346 rue des CÈDRES 4474-01-8380 1354 rue des CÈDRES 4474-02-2313 1339 rue des CÈDRES 4474-02-2835 1331 rue des CÈDRES 4474-02-3456 1323 rue des CÈDRES 4474-02-4076 1315 rue des CÈDRES 4474-02-4796 1309 rue des CÈDRES 4474-02-7122 1330 rue des CÈDRES 4474-02-8461 1314 rue des CÈDRES 4474-02-8988 1306 rue des CÈDRES 4474-02-9707 1225 rue du BUIS 4474-03-5317 1301 rue des CÈDRES 4474-03-5937 1295 rue des CÈDRES 4474-03-6080 1281 rue des CÈDRES 4474-03-6658 1287 rue des CÈDRES 4474-03-9912 1298 rue des CÈDRES 4474-04-8103 1275 rue des CÈDRES 4474-04-9031 rue des CÈDRES 4474-12-0869 1220 rue du BUIS 4474-12-1816 1223 rue du BUIS 4474-12-2388 1218 rue du BUIS 4474-12-3334 1221 rue du BUIS 4474-12-4948 1219 rue du BUIS 4474-12-6463 1217 rue du BUIS 4474-12-8278 1215 rue du BUIS 4474-13-0548 1202 rue du BUIS 4474-13-1436 1204 rue du BUIS 4474-13-2723 1206 rue du BUIS 4474-13-3183 1201 rue du BUIS 4474-13-4404 1214 rue du BUIS 4474-13-4767 1203 rue du BUIS 4474-13-6152 1205 rue du BUIS 4474-13-6691 1397 rue des FRÊNES 4474-13-7482 1395 rue des FRÊNES 4474-13-7538 1207 rue du BUIS 4474-13-8274 1393 rue des FRÊNES 4474-13-9066 1391 rue des FRÊNES 4474-13-9122 1209 rue du BUIS 4474-13-9758 1389 rue des FRÊNES 4474-14-0516 1267 rue des CÈDRES 4474-14-2038 1401 rue des FRÊNES 4474-14-4286 1402 rue des FRÊNES 4474-14-5403 1399 rue des FRÊNES 4474-14-6169 1398 rue des FRÊNES 4474-14-8187 1233 rue des CÈDRES 4474-14-9138 1396 rue des FRÊNES 4474-15-6104 60 rue du RACCOURCI 4474-15-7820 64 rue du RACCOURCI 4474-15-8183 65 rue du RACCOURCI 4474-15-9395 69 rue du RACCOURCI 4474-15-9436 66 rue du RACCOURCI 4474-15-9901 1225 rue des CÈDRES 4474-23-0100 1213 rue du BUIS 4474-23-0550 1387 rue des FRÊNES

4474-23-1342 1385 rue des FRÊNES 4474-23-2034 1383 rue des FRÊNES 4474-23-2826 1381 rue des FRÊNES 4474-23-3393 2-1390 rue des FRÊNES 4474-23-3518 1379 rue des FRÊNES 4474-23-4185 1-1390 rue des FRÊNES 4474-23-4878 2-1388 rue des FRÊNES 4474-23-5670 1-1388 rue des FRÊNES 4474-23-6857 1386 rue des FRÊNES 4474-23-7987 66 rue des CYPRÈS 4474-23-9989 70 rue des CYPRÈS 4474-24-0819 1394 rue des FRÊNES 4474-24-1158 50 rue des CYPRÈS 4474-24-1809 2-1392 rue des FRÊNES 4474-24-2501 1-1392 rue des FRÊNES 4474-24-2940 54 rue des CYPRÈS 4474-24-4185 51 rue des CYPRÈS 4474-24-4424 58 rue des CYPRÈS 4474-24-5768 55 rue des CYPRÈS 4474-24-6006 62 rue des CYPRÈS 4474-24-7351 59 rue des CYPRÈS 4474-24-7887 79 rue des CYPRÈS 4474-24-9035 63 rue des CYPRÈS 4474-24-9371 75 rue des CYPRÈS 4474-25-1152 68 rue du RACCOURCI 4474-25-1517 1217 rue des CÈDRES 4474-25-2868 70 rue du RACCOURCI 4474-25-3132 1211 rue des CÈDRES 4474-25-4080 72 rue du RACCOURCI 4474-25-4748 1203 rue des CÈDRES 4474-25-4888 74 rue du RACCOURCI 4474-25-6104 1208 rue des CÈDRES 4474-25-6464 1195 rue des CÈDRES 4474-25-9032 98 rue des CYPRÈS 4474-26-0203 73 rue du RACCOURCI 4474-26-1011 77 rue du RACCOURCI 4474-26-1819 81 rue du RACCOURCI 4474-34-1054 71 rue des CYPRÈS 4474-34-1808 74 rue des CYPRÈS 4474-34-2299 92 rue des CYPRÈS 4474-34-3525 78 rue des CYPRÈS 4474-34-3982 88 rue des CYPRÈS 4474-34-5543 82 rue des CYPRÈS 4474-34-5863 86 rue des CYPRÈS 4474-35-0615 96 rue des CYPRÈS

H0606 :

4473-59-5388 1317 rue des FRÊNES 4473-59-6674 1313 rue des FRÊNES 4473-59-7859 1309 rue des FRÊNES 4474-22-9159 1373 rue des FRÊNES

4474-31-6090 1361 @ 1361A rue des FRÊNES

4474-31-7578 1357 @ 1359 rue des FRÊNES

4474-31-8957 1351 @ 1353 rue des FRÊNES

4474-32-1238 1369 rue des FRÊNES 4474-32-2697 1376 rue des FRÊNES 4474-32-3217 1365 rue des FRÊNES

4474-32-4800 1363 rue des FRÊNES 4474-32-5171 1374 rue des FRÊNES 4474-32-7150 1370 rue des FRÊNES 4474-32-7391 1373 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-32-8931 1366 rue des FRÊNES 4474-32-9470 1369 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-33-4516 140 @ 142 rue du DOMAINE 4474-33-6535 136 rue du DOMAINE

4474-33-8755 130 rue du DOMAINE 4474-40-5589 1341 rue des FRÊNES 4474-40-8366 1333 rue des FRÊNES 4474-41-1932 1347 rue des FRÊNES

4474-41-2891 1352 @ 1356 rue des FRÊNES

4474-41-3413 1345 rue des FRÊNES 4474-41-4473 1350 rue des FRÊNES 4474-41-6354 1346 rue des FRÊNES 4474-41-7685 1349 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-41-8639 1342 rue des FRÊNES 4474-41-9268 1343 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-41-9520 1338 rue des FRÊNES 4474-42-0316 1362 rue des FRÊNES 4474-42-1152 1365 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-42-1603 1358 rue des FRÊNES 4474-42-2835 1361 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-42-3389 1366 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-42-4418 1355 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-42-4973 1362 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-42-6001 1351 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-42-6259 1358 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-42-6892 1363 rue des ÉPIGÉES 4474-42-7743 1356 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-42-8475 1361 rue des ÉPIGÉES 4474-42-9425 1352A @ 1352B rue

JOSEPH-PELCHAT

4474-43-0023 1370 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-43-0775 124 rue du DOMAINE

4474-43-1607 1368 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-43-2140 1369 rue des ÉPIGÉES 4474-43-2693 118 rue du DOMAINE 4474-43-3724 1367 rue des ÉPIGÉES 4474-43-5166 1370 rue des ÉPIGÉES 4474-43-5208 1365 rue des ÉPIGÉES 4474-43-6649 1366 rue des ÉPIGÉES 4474-43-7738 1364 rue des ÉPIGÉES 4474-43-9024 1362 rue des ÉPIGÉES 4474-50-1433 1329 rue des FRÊNES 4474-50-3381 1330 rue des FRÊNES 4474-50-4102 1323 rue des FRÊNES 4474-50-4865 1326 rue des FRÊNES 4474-50-6553 1322 rue des FRÊNES 4474-50-7881 1327 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-50-7936 1318 rue des FRÊNES 4474-51-1104 1334 rue des FRÊNES 4474-51-1746 1341 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-51-2791 1342 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-51-3325 1335 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-51-4275 1340 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-51-5601 1331 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-51-6056 95 rue WILFRID-FORTIER

4474-51-6293 1339 rue des ÉPIGÉES 4474-51-8075 1335 rue des ÉPIGÉES 4474-51-8629 1330 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-52-0058 1357 rue des ÉPIGÉES 4474-52-1108 1344 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-52-1542 1353 rue des ÉPIGÉES 4474-52-2291 1352 rue des ÉPIGÉES 4474-52-3126 1347 rue des ÉPIGÉES 4474-52-3874 1348 rue des ÉPIGÉES 4474-52-4610 1343 rue des ÉPIGÉES 4474-52-5556 1344 rue des ÉPIGÉES 4474-52-7338 1340 rue des ÉPIGÉES 4474-52-9021 1336 rue des ÉPIGÉES 4474-53-0707 1358 rue des ÉPIGÉES 4474-60-0259 1321 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-61-0411 1322 rue JOSEPH-PELCHAT 4474-61-0647 100 rue WILFRID-FORTIER 4474-61-2060 104 rue WILFRID-FORTIER 4474-61-2870 106 rue WILFRID-FORTIER 4474-62-0802 1332 @ 1334 rue des

ÉPIGÉES

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

3. Illustration de la zone concernée

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, les zones concernées situées dans le secteur Saint-Nicolas, lesquelles sont illustrées par le croquis ci-dessous. Les zones contiguës à ces zones sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 16 février au 2 mars 2021 à l’adresse de courriel suivante : [email protected].

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci- dessous.

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 8 février 2021, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 8 février 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 9 février 2021

L’assistante-greffière par intérim

(signé) Marie Eve Guimond

Marie Eve Guimond, avocate

H0534

C0536 C0540

H0606 H0600

C0474

H05 32

Rue de Bernières Chemin Olivier

Rue del_a

Ganeron

RueBe^lle rive Rue

des F rênes Rue

Pré vert

Ruedes^Cèdres

R^uedelaTraversière

Rue du S

ous-B ois Ruede_laS

eine ^R

ue d e l'E

scale

Rue des

Bou leaux Rue

duM ans

Route des Rivières

Rue Henri-Pelletier

Rue Wilfrid-Fortier R^ueduDomaine

R^ue de

laC

dor

riee

Rue de

Cherbourg

Rue dela

Sa piniè

re

Rue des

Chêne_s

RuedesChutes-de-la-Chaudi_ère

uR

eduTorrent

Rue des V

illas

Rue Jos

eph-P elchat

Rue des

Mus es Autoroute Jean-Lesage

R^ueMorneau

RueBlanche-Morin

Rue du Raccourci

Rue Bell Rue

de Nancy

Rue duBuis

Rue des É

pigées Rued

es ypC

rès

Rue de N

euilly

RuedeBoi^sch at^e

l

R^ue

François-Bouchard Ruedu_C

oteau -Che

vreu il Rued^e

la^C

harente ^Rued_e

l'Esca^le

´

Zonage municipal

Zone concernée Zones contiguëes

0 100 200 400 600 800m

Zones concernées et contiguës

RUE DE BERNIÈRES

RUE D ES FR

ÊNES RUE P

RÉVE RT

U R D E S E CÈD

RES

RUE BELLERIVE RUE D

U SOU S-BOIS

RUEDELASEINE RUE D

U MANS R

OU TED

ES RIV IÈR ES RUEDUDOMAINE

RUEDELASAPINIÈ RE RUE

DEC HER

BO

G U R RUE

DES VILL

AS

RUE

MORNEAU CHEMIN

OLIVIER

AUTOROUTE JEAN-LESAGE

H0534 C05

36 H0554

H0556

L0558

H0602

P0468 P0655

H06 09 C0540

H0530 H0526

C0472

H0601

C0608 L1429

H0612

I0456

H0524

H0604

C0544

C0544

H0520 H0610

H0606

H0504

H0502

H0600

C0458

H0 53 2 C 04 74

A p rè s m o d ifica tio n

RUEDEBERNIÈRES

ROUT E DES R

IVIÈRES RUE D

U SO US-BOIS AUTOROUTEJEAN-LESAGE

H0554

C0540

C0472

H0532 C0544

C0474

Modification

RUE DE BERNIÈRES RUE

DELAGA_R

ON NE

RUED ESFR

ÊNES

RUED^UDOMAINE RO

UTE DE

SR IVIÈR

ES RUE D

U SO US-BO

IS RUE D

ES V ILLAS

RUE^D E^L

'ESCALE

CHEMIN OLIVIER

AUTOROUTE JEAN-LESAGE RU_E

D_E LAC

HAR NE

TE

H0534 C05

36

H0554 H0556 L0558

C0540 H0530

H0526

C0472 M0333

H0532 C0544

H0610 H0606

H0600 C0474

C0458

A va n t m o d ifica tio n

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 8 FÉVRIER 2021 DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 16 FÉVRIER AU 2 MARS 2021

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532, rue de Bernières, secteur Saint-Nicolas)

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 15 février 2021. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sont résumées au titre 4 de l’avis publié le 15 février 2021. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande : 1) agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : [email protected]

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par l’agrandissement de la zone C0474 à même une partie de la zone H0532, le tout tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en annexe A.

Adopté le 8 février 2021

_______________________________ ________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

RUE DE BERNIÈRES

RUE D ES FR

ÊNES

ROUT E DES R

IVIÈRES

RUE DES CÈDRES

RUEDE L'ESCALE

RUE D U SOU

S-BOIS

RUE DU DOMAINE

RUEDE

LASAPINIÈ RE

UR

EDESBOULEAUX RUE D

ES V ILLAS

RUE J OSEP

H-PELCH AT

RUEDESCH ÊNES RUE DU RACCOURCI

AUTOROUTE JEAN-LESAGE

RUE DU

BUIS

RUE D ES É

PIGÉES RUE

DESCYPRÈS

H0534

C05 36 H0554

H0556 L0558

H0602 P0468

C0540

H0530

H0526

C0472

H0601

C0608

M0333

H0604 C0544

C0544

H0606 H0600

C0458

H0 53 2

C 04 74

Annexe A

Page 1 sur 3

Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-013_FPD Second projet - Agrandissement C0474.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

1-IDENTIFICATION

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 19 janvier 2021

OBJET :

Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (agrandissement de la zone C0474 à même une partie de la zone H0532, rue de Bernières, secteur Saint-Nicolas)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532 située au sud de la rue de Bernières, secteur Saint- Nicolas, afin d’inclure l’immeuble du 510, rue du Sous-Bois dans la zone C0474 (Annexe 1 : Plan de localisation).

Le Projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville du 23 novembre 2020 (CV-2020-07-91).

De plus, lors de la séance du 23 novembre 2020, le conseil de la Ville (CV-2020-07-91) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation conformément à l’Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020. Conformément à cet arrêté, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 1^er au 15 décembre 2020 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public.

À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’un commentaire a été reçu par un citoyen et qu’un rapport est déposé à cette fin (Annexe 3 : Rapport sur la consultation écrite). La nature du commentaire se limite à des questions concernant la hauteur et les dimensions que pourrait occuper un bâtiment commercial et mentionne la présence d’une problématique de circulation vis-à-vis la propriété.

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-06)

Lors de la réunion du 11 janvier 2021, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 1^er au 15 décembre 2020 sur le Projet de règlement RV-2020-20-75, considérant que le commentaire reçu n’est pas de nature à apporter des modifications au projet de règlement, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-07-91 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 23 novembre 2020.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 2 : Second projet de règlement).

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

Page 2 sur 3

Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-013_FPD Second projet - Agrandissement C0474.docx

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

Page 3 sur 3

Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-013_FPD Second projet - Agrandissement C0474.docx

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du rapport sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément par l’Arrêté 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020 (Annexe 3).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020- 07-91 (Annexe 2).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce second projet de règlement a pour objet d’agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532 située au sud de la rue de Bernières, secteur Saint-Nicolas, afin d’inclure l’immeuble du 510, rue du Sous-Bois dans la zone C0474.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-013 Annexe 1 – Plan de localisation

URBA-SAT-2021-013 Annexe 2 – Second projet de règlement URBA-SAT-2021-013 Annexe 3 – Rapport sur la consultation écrite

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Sylvain Dionne, urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

H 05 32

Rue de Bernières CheminOlivier

Rue dela

Garonne

Ro utedes

Ri_viè res

Rue des

Frê nes Rue de la Sapinière

Ch_eminVire-C^rêpe^s

Rue Jos

eph-P elchat RuedesCèdres

ueR

ed^sChutes-de-la-Chaudière

uR

ed^es

Bouleaux

Ruedela^Traversière

Rue du S

ous-B ois

Rue de l'E

scale

RueWilfrid-Fortier RueduDomaine

R^ue de

la

orC de

ir

e Rue

de Cgurhboer

uR

eduTorrent

Rue des

Villas

Rue des

Mus es Autoroute Jean-Lesage

Rue du Raccourci

RueduBuis

Rue des É

pigées Rue^d

es

ypC

srè

Rue^de

Bo^isc^hate

l

Rued^e

laCharente

´

02550 100 150 200m

Plan de localisation

2020-10-23

URBA-SAT-2021-013

ANNEXE 1

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

URBA-SAT-2021-013 ANNEXE 2

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par l’agrandissement de la zone C0474 à même une partie de la zone H0532, le tout tel qu’illustré sur le plan joint au présent règlement en annexe A.

Adopté le

_______________________________ ________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

RUE DE BERNIÈRES

RUE D ES FR

ÊNES

ROUT E DES R

IVIÈRES

RUE DES CÈDRES

RUEDE L'ESCALE

RUE D U SOU

S-BOIS

RUE DU DOMAINE

RUEDE

LASAPINIÈ RE

UR

EDESBOULEAUX RUE D

ES V ILLAS

RUE J OSEP

H-PELCH AT

RUEDESCH ÊNES RUE DU RACCOURCI

AUTOROUTE JEAN-LESAGE

RUE DU

BUIS

RUE D ES É

PIGÉES RUE

DESCYPRÈS

H0534

C05 36 H0554

H0556 L0558

H0602 P0468

C0540

H0530

H0526

C0472

H0601

C0608

M0333

H0604 C0544

C0544

H0606 H0600

C0458

H0 53 2

C 04 74

URBA-SAT-2021-013 Annexe A de l'Annexe 2

VILLE DE LÉVIS

EXTRAIT DE LA REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DE LÉVIS TENUE LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN ET A LAQUELLE RENCONTRE IL Y AVAIT QUORUM.

CCUA-2021-00-03

4) Acceptation du compte rendu de la consultation écrite tenue du 1^er au 15 décembre 2020 déposé à la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (réf. : arrêté ministériel 2020-074) : Projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532, rue de Bernières, secteur Saint-Nicolas)

4a) Dépôt de la compilation des commentaires intégraux des citoyens.

4b) Dépôt du compte rendu de la consultation écrite.

Le Projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur zonage et le lotissement (agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532, rue de Bernières, secteur Saint-Nicolas) a été soumis à une consultation écrite tenue entre le 1^er décembre et 15 décembre 2020, et ce, en regard de l’arrêté ministériel 2020-074 et selon la résolution CV-2020-07-91 adoptée le 23 novembre 2020 par le conseil de la Ville de Lévis. Les citoyens étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement par l’entremise du site Web de la Ville.

Le projet de règlement vise à agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532 située au sud de la rue de Bernières, secteur Saint-Nicolas, afin d’inclure l’immeuble du 510, rue du Sous-Bois dans la zone C0474.

Précisons que ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Monsieur Yves Thériault, chef de service de l’aménagement du territoire, certifie aux membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement qu’un commentaire a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 1^er et au 15 décembre 2020 sur le projet de Règlement RV-2020-20-75.

Plus précisément, un (1) citoyen a émis le commentaire suivant.

N^o Intervenant Thématique Commentaire/Question (note 1) 1 Renaud

Raymond

Gabarit et hauteur des bâtiments et

problématique de circulation

Commentaire :

Monsieur Raymond se questionne sur la hauteur et les dimensions que pourrait occuper un bâtiment commercial construit à l’emplacement de l’agrandissement de la zone C0474.

Également, il mentionne la présence d’une problématique de circulation vis-à-vis la propriété du 510, rue du Sous-Bois, dans le secteur Saint-Nicolas, et de l’accès au stationnement du McDonald’s.

Note 1 : La section « Commentaire/Question » reprend les commentaires dans leur essence.

Le commentaire intégral a été acheminé aux membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement avant la rencontre.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

ACCEPTÉ URBA-SAT-2021-013

ANNEXE 3

2

CCUA-2021-00-06

7.1) Recommandation relative à l’adoption du Second projet de règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (agrandir la zone C0474 à même une partie de la zone H0532, rue de Bernières, secteur Saint-Nicolas)

1) Référence à la consultation écrite tenue du 1^er au 15 décembre 2020 (arrêté ministériel 2020-074) commentaire reçu (réf. au compte rendu : point 4 de l’ordre du jour)

Considérant que le commentaire reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 1^er au 15 décembre 2020 sur le Projet de règlement RV-2020-20-75 n’est pas de nature à apporter des modifications audit règlement et que les membres de la Commission ont entériné le compte rendu de la consultation écrite par la recommandation CCUA-2021-00-03 lors de la réunion tenue le 11 janvier 2021, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de Règlement RV-2020-20-75 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-07-91 adoptée le 23 novembre 2020 par le conseil de la Ville de Lévis.

ACCEPTÉ

Original signé Original signé

Guy Dumoulin, conseiller Président

Julie Tremblay, urbaniste Secrétaire

URBA-SAT-2021-013

Date Nom Niveau Statut

1/19/2021 10:52 AM Dionne Sylvain Expéditeur Transmis 1/19/2021 12:51 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

1/21/2021 6:14 PM Lord Dominique Direction Approuvé

1/22/2021 11:48 AM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

SMRC-9.1 (13-03)

Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités, articles 54, 55, 55.1, 341, 514, 525, 526, 526.1, 582.1 et 659.4 (VERSO)

Procuration

d’un établissement d’entreprise

Vote par correspondance – Électeur non domicilié

Demande



Section 1 – Désignation par procuration

Nous, personnes ayant le droit d’être inscrites sur la liste électorale municipale ou référendaire, à titre de :

copropriétaires de l’immeuble depuis le

cooccupant de l’établissement d’entreprise depuis le

année mois jour

désignons, par la présente, à la majorité d’entre nous qui avons la qualité d’électeur ou de personne habile à voter :

Date de naissance

Prénom Nom année mois jour

comme personne¹ à être inscrite sur :

la liste électorale municipale la liste électorale de la MRC la liste référendaire (si applicable)

Adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise donnant droit à l’inscription² :

No Rue, avenue, n^o de lot Ind. rég. Numéro de téléphone

Municipalité Code postal Adresse électronique

Adresse du domicile :

No Rue, avenue, … Ind. rég. Numéro de téléphone

Municipalité Code postal Adresse électronique

Signature de la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des électeurs ou

des personnes habiles à voter. Dans le cas où il n’y en a que deux, la signature des deux est obligatoire.

Prénom et nom (lettres moulées) Signature Date

________________

1 Cette personne doit être majeure, citoyenne canadienne, ne pas être en curatelle ni coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse et n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste électorale municipale ou référendaire.

2 Pour tout renseignement concernant votre droit d’inscription, veuillez vous informer auprès de la municipalité.

PRENEZ NOTE que la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.