Avis public

(1)

Avis public

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 21 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE 2020

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 2020, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2020-20-48 MODIFIANT LE REGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (HABITATIONS MULTIFAMILIALES DE 7 A 10 LOGEMENTS DANS LA ZONE H0232, RUE DOUVILLE, SECTEUR SAINT-NICOLAS)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 25 août au 8 septembre 2020, en conformité avec l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté sans changement, le 13 octobre 2020, le Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint-Nicolas).

Ce Second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et de toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de

« personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint-Nicolas) a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 28 septembre 2020, par la résolution CV-2020-06-78 « Rapport sur la consultation écrite, Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint-Nicolas) et maintien de la procédure référendaire ». Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation

(2)

nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1 : Cette disposition a pour objet d’autoriser les habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232 et de prévoir les normes afférentes à cette classe d’usages relatives à la largeur, la profondeur et la superficie minimale des terrains, la hauteur minimale en étages, la hauteur maximale en mètres et en étages, et aux marges de recul avant, latérale et arrière minimales

Zone concernée : H0232

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 107

Zones contigües : H0052, H0125, H0133, H0226, H0229 et H0230

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour chaque zone contigüe :

H0052 : 33 H0125 : 190 H0133 : 9 H0226 : 15 H0229 : 104 H0230 : 113

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe est établie comme suit :

H0232 :

4176-66-1599 1350 @ 1352 rue DOUVILLE 4176-66-1884 1354 @ 1356 rue DOUVILLE 4176-66-2969 1360 @ 1362 rue DOUVILLE 4176-66-3861 1364 @ 1366 rue DOUVILLE 4176-66-4653 1370 @ 1372 rue DOUVILLE 4176-66-5443 1374 @ 1376 rue DOUVILLE 4176-66-5998 1361 @ 1363 rue DOUVILLE 4176-66-7090 1365 @ 1367 rue DOUVILLE 4176-66-7724 1384 @ 1386 rue DOUVILLE 4176-66-7881 1371 @ 1373 rue DOUVILLE 4176-66-9171 1375 @ 1377 rue DOUVILLE 4176-66-9410 1390 @ 1392 rue DOUVILLE 4176-67-1641 1334 @ 1336 rue DOUVILLE 4176-67-1956 1330 @ 1332 rue DOUVILLE 4176-67-2867 1324 @ 1326 rue DOUVILLE 4176-67-4078 1320 @ 1322 rue DOUVILLE 4176-67-5511 1345 @ 1347 rue DOUVILLE 4176-67-5625 1341 @ 1343 rue DOUVILLE 4176-67-6137 1325 @ 1327 rue DOUVILLE 4176-67-7246 1321 @ 1323 rue DOUVILLE 4176-67-8392 298 @ 308 rue du PÈLERIN 4176-67-8915 325 @ 335 rue du PÈLERIN 4176-68-6114 284 @ 294 rue du PÈLERIN 4176-75-5492 375 @ 385 rue du PÈLERIN 4176-76-0711 1394 @ 1396 rue DOUVILLE 4176-76-1391 339 @ 349 rue du PÈLERIN 4176-76-1918 1400 @ 1402 rue DOUVILLE 4176-76-3233 1404 @ 1406 rue DOUVILLE 4176-76-4657 355 @ 365 rue du PÈLERIN 4176-76-7598 354 @ 364 rue du PÈLERIN 4176-77-0669 312 @ 322 rue du PÈLERIN

(3)

4176-77-2846 326 @ 336 rue du PÈLERIN 4176-77-5024 340 @ 350 rue du PÈLERIN 4176-85-0975 395 @ 405 rue du PÈLERIN 4176-85-7578 415 @ 425 rue du PÈLERIN 4176-86-0076 374 @ 384 rue du PÈLERIN 4176-66-6434 1380 @ 1382 rue DOUVILLE 4176-67-1520 1340 @ 1346 rue DOUVILLE 4176-68-3937 270 @ 280 rue du PÈLERIN

H0052 :

4176-65-5695 1613 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 1-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 2-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 3-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 4-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 5-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 6-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 7-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 8-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 9-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4396 10-1697 rue de l'ESTRAN 4176-74-4462 8-568 route MARIE-VICTORIN 4176-74-4462 9-568 route MARIE-VICTORIN 4176-74-4462 10-568 route MARIE-VICTORIN 4176-74-4462 11-568 route MARIE-VICTORIN 4176-74-4462 1-568 route MARIE-VICTORIN 4176-75-1435 rue de l'ESTRAN

4176-84-0673 560 route MARIE-VICTORIN 4176-85-0975 395 @ 405 rue du PÈLERIN 4176-85-7406 route MARIE-VICTORIN 4176-85-7578 415 @ 425 rue du PÈLERIN

H0125 :

4176-68-6061 1643 rue des CABOTEURS 4176-68-7645 1635 rue des CABOTEURS 4176-68-9031 1627 rue des CABOTEURS 4176-77-2893 1603 rue des CABOTEURS 4176-77-4080 1595 rue des CABOTEURS 4176-77-5368 1587 rue des CABOTEURS 4176-77-6655 1579 rue des CABOTEURS 4176-77-7842 1571 rue des CABOTEURS 4176-77-9721 1563 rue des CABOTEURS 4176-78-0219 1619 rue des CABOTEURS 4176-78-1506 1611 rue des CABOTEURS 4176-78-6813 1578 rue de la TIMONERIE 4176-78-8727 1570 rue de la TIMONERIE 4176-86-3386 432 rue du PÈLERIN 4176-86-5892 436 rue du PÈLERIN 4176-86-6847 437 rue du PÈLERIN 4176-86-7798 440 rue du PÈLERIN 4176-86-9252 441 rue du PÈLERIN 4176-87-0081 1571 rue de la TIMONERIE 4176-87-1810 1555 rue des CABOTEURS 4176-87-2091 1563 rue de la TIMONERIE 4176-87-2260 1546 rue des CABOTEURS 4176-87-3896 1555 rue de la TIMONERIE 4176-87-4018 1547 rue des CABOTEURS 4176-87-4466 1538 rue des CABOTEURS 4176-87-5824 1539 rue des CABOTEURS 4176-87-6272 1530 rue des CABOTEURS

(4)

4176-87-7529 1531 rue des CABOTEURS 4176-87-8078 1522 rue des CABOTEURS 4176-87-9335 1523 rue des CABOTEURS 4176-87-9704 444 rue du PÈLERIN 4176-87-9883 1514 rue des CABOTEURS 4176-88-0633 1562 rue de la TIMONERIE 4176-88-2439 1554 rue de la TIMONERIE 4176-88-4244 1546 rue de la TIMONERIE 4176-88-5602 1547 rue de la TIMONERIE 4176-88-6050 1538 rue de la TIMONERIE 4176-88-7407 1539 rue de la TIMONERIE 4176-88-7856 1530 rue de la TIMONERIE 4176-88-9213 1531 rue de la TIMONERIE 4176-88-9661 1522 rue de la TIMONERIE 4176-96-1158 445 rue du PÈLERIN 4176-96-3064 449 rue du PÈLERIN 4176-96-4970 453 rue du PÈLERIN 4176-96-6877 457 rue du PÈLERIN 4176-97-1140 1515 rue des CABOTEURS 4176-97-1610 448 rue du PÈLERIN 4176-97-1789 1506 rue des CABOTEURS 4176-97-2846 1507 rue des CABOTEURS 4176-97-3516 452 rue du PÈLERIN 4176-97-3595 1498 rue des CABOTEURS 4176-97-4651 1499 rue des CABOTEURS 4176-97-5422 456 rue du PÈLERIN 4176-97-6457 1491 rue des CABOTEURS 4176-97-7832 460 rue du PÈLERIN 4176-97-8463 1483 rue des CABOTEURS 4176-98-1119 1523 rue de la TIMONERIE 4176-98-1467 1514 rue de la TIMONERIE 4176-98-2924 1515 rue de la TIMONERIE 4176-98-3273 1506 rue de la TIMONERIE 4176-98-4730 1507 rue de la TIMONERIE 4176-98-5078 1498 rue de la TIMONERIE 4176-98-5301 1490 rue des CABOTEURS 4176-98-6536 1499 rue de la TIMONERIE 4176-98-6884 1490 rue de la TIMONERIE 4176-98-7106 1482 rue des CABOTEURS 4176-98-8341 1491 rue de la TIMONERIE 4176-98-8890 1482 rue de la TIMONERIE 4176-98-8912 1474 rue des CABOTEURS 4176-99-5659 1515 rue de l'ÉTOILE 4176-99-8531 1499 rue de l'ÉTOILE 4176-99-9915 1491 rue de l'ÉTOILE 4276-06-4928 route MARIE-VICTORIN 4276-07-2073 1467 rue des CABOTEURS 4276-07-2425 465 rue du PÈLERIN 4276-07-3047 469 rue du PÈLERIN 4276-07-4179 1459 rue des CABOTEURS 4276-07-6084 1451 rue des CABOTEURS 4276-07-8189 1443 rue des CABOTEURS 4276-08-0147 1483 rue de la TIMONERIE 4276-08-0718 1466 rue des CABOTEURS 4276-08-1499 1483 rue de l'ÉTOILE 4276-08-2352 1475 rue de la TIMONERIE 4276-08-2523 1458 rue des CABOTEURS 4276-08-4171 1467 rue de l'ÉTOILE 4276-08-4628 1450 rue des CABOTEURS

(5)

4276-08-5656 1459 rue de l'ÉTOILE 4276-08-7140 1451 rue de l'ÉTOILE 4276-08-8392 1452 rue de l'ÉTOILE 4276-08-9711 1435 rue de l'ÉTOILE 4276-17-1195 1427 rue de l'ÉTOILE 4276-17-2580 1419 rue de l'ÉTOILE 4276-17-4065 1411 rue de l'ÉTOILE 4276-17-5749 1403 rue de l'ÉTOILE 4276-17-7736 1395 rue de l'ÉTOILE 4276-17-7993 1404 rue de l'ÉTOILE 4276-17-9281 1396 rue de l'ÉTOILE 4276-18-0470 1448 rue de l'ÉTOILE 4276-18-1658 1444 rue de l'ÉTOILE 4276-18-2945 1436 rue de l'ÉTOILE 4276-18-4132 1428 rue de l'ÉTOILE 4276-18-5419 1420 rue de l'ÉTOILE 4276-18-6606 1412 rue de l'ÉTOILE 4276-19-9234 1373 rue du HUNIER

4276-26-2201 496 route MARIE-VICTORIN 4276-26-7150 484 route MARIE-VICTORIN 4276-27-0671 1388 rue de l'ÉTOILE

4276-27-2163 1380 rue de l'ÉTOILE 4276-27-3756 1372 rue de l'ÉTOILE 4276-27-5749 1364 rue de l'ÉTOILE 4276-28-2299 1357 rue du HUNIER 4276-28-3784 1349 rue du HUNIER 4276-28-5268 1341 rue du HUNIER 4276-28-7155 1333 rue du HUNIER 4276-28-9097 1340 rue du HUNIER 4276-28-9546 1325 rue du HUNIER 4276-28-9709 1324 rue de la MISAINE 4276-29-0815 1365 rue du HUNIER

4276-29-2469 1178 rue de la BRIGANTINE 4276-29-4242 1364 rue du HUNIER

4276-29-7662 1154 rue de la BRIGANTINE 4276-29-9470 1146 rue de la BRIGANTINE 4276-36-2248 route MARIE-VICTORIN 4276-37-0441 1339 rue de la MISAINE 4276-37-2763 1331 rue de la MISAINE 4276-37-4075 1323 rue de la MISAINE 4276-37-5388 1315 rue de la MISAINE 4276-38-1089 1332 rue du HUNIER 4276-38-1629 1316 rue de la MISAINE 4276-38-2978 1324 rue du HUNIER 4276-38-4557 1300 rue de la MISAINE 4276-38-6071 1292 rue de la MISAINE 4276-38-6501 1307 rue de la MISAINE 4276-38-7484 1284 rue de la MISAINE 4276-38-7813 1299 rue de la MISAINE 4276-38-8898 1276 rue de la MISAINE 4276-38-9126 1291 rue de la MISAINE 4276-39-0240 1128 rue de l'ÉCOUTILLE 4276-39-1170 1140 rue de la BRIGANTINE 4276-39-1518 1126 rue de l'ÉCOUTILLE 4276-39-3068 1132 rue de la BRIGANTINE

(6)

4276-39-4704 1124 rue de l'ÉCOUTILLE 4276-39-6768 1118 rue de la BRIGANTINE 4276-39-7122 1122 rue de l'ÉCOUTILLE 4276-39-8444 1120 rue de l'ÉCOUTILLE 4276-39-8770 1110 rue de la BRIGANTINE 4276-48-0439 1283 rue de la MISAINE 4276-48-1752 1275 rue de la MISAINE 4276-48-2964 1267 rue de la MISAINE 4276-48-4277 1259 rue de la MISAINE 4276-48-5589 1251 rue de la MISAINE 4276-48-6999 1243 rue de la MISAINE 4276-49-0212 1268 rue de la MISAINE 4276-49-0766 1104 rue de la BRIGANTINE 4276-49-1524 1260 rue de la MISAINE 4276-49-2471 1098 rue de la BRIGANTINE 4276-49-3036 1252 rue de la MISAINE 4276-49-4279 1090 rue de la BRIGANTINE 4276-49-4447 1244 rue de la MISAINE 4276-49-6056 1236 rue de la MISAINE 4276-49-6187 1080 rue de la BRIGANTINE 4276-49-7765 1228 rue de la MISAINE 4276-49-8507 1235 rue de la MISAINE 4276-59-0015 1227 rue de la MISAINE 4276-59-0785 1212 rue de la MISAINE 4276-59-1822 1219 rue de la MISAINE 4276-59-2197 1204 rue de la MISAINE 4277-20-1113 1179 rue de la BRIGANTINE 4277-20-3115 1171 rue de la BRIGANTINE 4277-20-4916 1165 rue de la BRIGANTINE 4277-20-6816 1157 rue de la BRIGANTINE 4277-20-8616 1151 rue de la BRIGANTINE 4277-30-0515 1143 rue de la BRIGANTINE 4277-30-2314 1135 rue de la BRIGANTINE 4277-30-4112 1129 rue de la BRIGANTINE 4277-30-6411 1119 rue de la BRIGANTINE 4277-30-8113 1111 rue de la BRIGANTINE 4277-30-9915 1103 rue de la BRIGANTINE 4277-40-1619 1095 rue de la BRIGANTINE 4277-40-3324 1089 rue de la BRIGANTINE 4277-40-5031 1081 rue de la BRIGANTINE 4277-40-7036 1077 rue de la BRIGANTINE 4277-40-8825 1073 rue de la BRIGANTINE 4277-40-9809 1067 rue de la BRIGANTINE 4277-50-3012 1200 rue de la MISAINE

H0133 :

4276-06-4928 route MARIE-VICTORIN

4276-15-0055 506 @ 520 route MARIE-VICTORIN

H0226 :

4176-39-8494 170 rue du PÈLERIN 4176-49-0926 178 rue du PÈLERIN 4176-49-2442 184 rue du PÈLERIN 4176-49-4254 190 rue du PÈLERIN 4176-49-6064 196 rue du PÈLERIN 4176-49-8575 202 rue du PÈLERIN 4176-58-7897 238 rue du PÈLERIN 4176-58-9184 244 rue du PÈLERIN 4176-59-0969 208 rue du PÈLERIN 4176-59-2451 214 rue du PÈLERIN

(7)

4176-59-3838 220 rue du PÈLERIN 4176-59-5124 226 rue du PÈLERIN 4176-59-6511 232 rue du PÈLERIN 4176-68-0670 250 rue du PÈLERIN

4177-30-8678 chemin de la POINTE-À-BASILE

H0229 :

4176-46-9390 1410 @ 1420 rue du FRONTENAC 4176-47-9527 1394 @ 1404 rue du FRONTENAC 4176-55-4065 1422 rue du FRONTENAC

4176-55-9274 1608 @ 1618 rue de l'ESTRAN 4176-56-2892 1568 @ 1578 rue de l'ESTRAN 4176-56-5520 1592 @ 1602 rue de l'ESTRAN 4176-56-8873 1577 @ 1587 rue de l'ESTRAN 4176-57-2927 1554 @ 1564 rue de l'ESTRAN 4176-57-2974 1530 @ 1540 rue de l'ESTRAN 4176-57-8305 1561 rue de l'ESTRAN

4176-57-8540 1549 @ 1559 rue de l'ESTRAN 4176-57-8872 1537 @ 1547 rue de l'ESTRAN 4176-58-3203 1518 @ 1528 rue de l'ESTRAN 4176-58-4030 1506 @ 1516 rue de l'ESTRAN 4176-58-6744 1494 @ 1504 rue de l'ESTRAN 4176-65-5695 1613 rue de l'ESTRAN

4176-66-1242 1597 @ 1607 rue de l'ESTRAN 4176-67-0898 275 @ 285 rue du PÈLERIN 4176-67-1956 1330 @ 1332 rue DOUVILLE

H0230 :

4176-59-4680 561 rue du COMMODORE

4176-68-2093 1490 rue de l'ESTRAN 4176-68-9388 1469 rue de l'ESTRAN

4176-69-3406 1482 rue de l'ESTRAN

4176-69-4818 1474 rue de l'ESTRAN

4176-69-6229 1466 rue de l'ESTRAN

4176-69-7742 1460 rue de l'ESTRAN 4176-69-9256 1450 rue de l'ESTRAN 4176-79-0873 1440 rue de l'ESTRAN 4176-79-1004 1459 rue de l'ESTRAN 4176-79-2816 1449 rue de l'ESTRAN 4176-79-3185 1430 rue de l'ESTRAN 4176-79-4725 1439 rue de l'ESTRAN 4176-79-5290 1420 rue de l'ESTRAN 4176-79-6530 1429 rue de l'ESTRAN 4176-79-7292 1410 rue de l'ESTRAN 4176-79-8236 1419 rue de l'ESTRAN 4176-79-9394 1400 rue de l'ESTRAN 4176-79-9941 1409 rue de l'ESTRAN 4176-89-1099 1392 rue de l'ESTRAN 4176-89-1546 1399 rue de l'ESTRAN 4176-89-3251 1391 rue de l'ESTRAN 4176-89-4957 1383 rue de l'ESTRAN 4176-89-6662 1375 rue de l'ESTRAN

(8)

4176-89-8267 1367 rue de l'ESTRAN 4176-89-9972 1359 rue de l'ESTRAN 4176-99-1678 1351 rue de l'ESTRAN 4176-99-3283 1343 rue de l'ESTRAN 4176-99-5088 1335 rue de l'ESTRAN

4177-70-0625 rue du COMMODORE

4177-80-6014 1368 rue de l'ESTRAN

4177-80-7620 1360 rue de l'ESTRAN

4177-80-9325 1352 rue de l'ESTRAN

4177-90-4341 1332 rue de l'ESTRAN

4177-90-6047 1328 rue de l'ESTRAN

4277-00-0765 1316 rue de l'ESTRAN 4277-00-1498 453 rue de la VOILERIE 4277-00-2979 449 rue de la VOILERIE

4277-00-4059 rue de l'ESTRAN

4277-01-3155 458 rue de la VOILERIE 4277-01-4739 454 rue de la VOILERIE 4277-01-6721 450 rue de la VOILERIE

(9)

4277-11-0600 1288 rue de l'ESTRAN 4277-11-2109 1280 rue de l'ESTRAN 4277-11-4428 412 rue de la CORNICHE

4277-11-9924 405 rue de la CORNICHE

4277-21-0102 415 rue de la CORNICHE 4277-21-1343 395 rue de la CORNICHE 4277-21-3820 1240 rue de l'ESTRAN

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone H0232, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone H0232, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

3. Illustration de la zone concernée

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone H0232 située dans le secteur Saint-Nicolas, laquelle est illustrée par le croquis ci-dessous. Les zones contiguës à cette zone sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 21 octobre au 4 novembre 2020 à l’adresse de courriel de la soussignée suivante : [email protected]

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci- dessous

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 13 octobre 2020, et au moment d’exercer la demande

(10)

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 13 octobre 2020, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

(11)

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 21 octobre 2020

L’assistante-greffière par intérim

(signé) Marie Eve Guimond

Marie Eve Guimond, avocate

(12)

Rue de la Corniche

Rue de l'Étoile

Rue

dela Misa

ine

Rue du Lady-Aylmer

RueFrontenac

Rue des Caboteurs

Rue

del'E stran

Rue du Pèlerin

Rue du Hunier

RueDe Beaurivage

RueMaud Chemindel'Anse-des-Phares

Route Marie-Victorin RuedelaBrigantine

RueDouville Rue du Sextant

Rue de la Timonerie Rue

duJusant

RueduCoreommod

Rue du

Commodore

H0226

H0232

H0229

H0125 H0230

H0133

H0052

´

Zone contiguë Zone concernée Zonage municipal

0 50 100 200 300 400m

Zone concernée et zones contiguës

(13)

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Grille des spécifications applicable à la zone H0232

La grille des spécifications applicable à la zone H0232, annexée au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout de la classe d’usages « H10 Habitation multifamiliale isolée » de 7 à 10 logements ainsi que des spécifications afférentes à celle-ci indiquées à l’annexe A du présent règlement.

Adopté le 13 octobre 2020

_________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(14)

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2020-096-V1 Annexe A de l'Annexe 2

Modifiée par:

H0232

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

Marge recul avant MAX

(m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

H10 7 10 25 27 1200 22 2 3 14 6 4 4 8

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le :

RV-2020-20-48

2020-09-23 Note générale

(15)

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 2020, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 21 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE 2020

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint-Nicolas)

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 13 octobre 2020. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sont résumées au titre 4 de l’avis publié le 13 octobre 2020. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande :

1) d’autoriser les habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232 et de prévoir les normes afférentes à cette classe d’usages relatives à la largeur, la profondeur et la superficie minimale des terrains, la hauteur minimale en étages, la hauteur maximale en mètres et en étages, et aux marges de recul avant, latérale et arrière minimales

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

)

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : [email protected]

(16)

Page 1 sur 3

Formulaire 2020

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION

IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2020-096 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 30 septembre 2020

OBJET :

Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint-Nicolas)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à augmenter jusqu’à 10 logements le nombre de logements maximum autorisé à l’intérieur d’une habitation multifamiliale isolée dans la zone H0232, située sur la rue Douville dans le secteur Saint-Nicolas (Annexe 1 : Plans de localisation).

Le Projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville du 6 juillet 2020 (CV-2020-05-11).

De plus, lors de la séance du 6 juillet 2020, le conseil de la Ville (CV-2020-05-11) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation conformément à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 4 juillet 2020.

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2020-00-92)

Lors de la réunion du 14 septembre 2020, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 25 août au 8 septembre 2020 sur le Projet de règlement RV-2020-20-48, considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-05-11 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 6 juillet 2020.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 2 : Second projet de règlement).

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

(17)

Page 2 sur 3

Formulaire 2020

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :

Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-

Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

(18)

Page 3 sur 3

Formulaire 2020

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du rapport sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément par l’Arrêté 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 4 juillet 2020 (Annexe 3).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020- 05-11 (Annexe 2).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce Second projet de règlement, est maintenue conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce Second projet de règlement a pour objet d’augmenter à 10 logements le nombre de logements maximum autorisé à l’intérieur d’une habitation multifamiliale isolée dans la zone H0232, située sur la rue Douville dans le secteur Saint- Nicolas.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2020-096 Annexe 1 - Plans de localisation

URBA-SAT-2020-096 Annexe 2 - Second projet de règlement URBA-SAT-2020-096 Annexe 3 - Rapport sur la consultation écrite

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Sylvain Dionne, urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

(19)

Page 1 sur 2

PLANS DE LOCALISATION

URBA-SAT-2020-096 ANNEXE 1

H0232

(20)

Page 2 sur 2

H0232

Terrains visés par la demande

(21)

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Grille des spécifications applicable à la zone H0232

La grille des spécifications applicable à la zone H0232, annexée au Règlement RV- 2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout de la classe d’usages « H10 Habitation multifamiliale isolée » de 7 à 10 logements ainsi que des spécifications afférentes à celle-ci indiquées à l’annexe A du présent règlement.

Adopté le

_________

Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

URBA-SAT-2020-096

ANNEXE 2

(22)

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2020-096 Annexe A de l'Annexe 2

Modifiée par:

H0232

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments

en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m) Sup.

MIN (m²) Sup.

MAX (m²)

Densité nette MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant MIN

(m)

Marge recul avant MAX (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

H10 7 10 25 27 1200 22 2 3 14 6 4 4 8

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le :

RV-2020-20-48

9/21/2020 Note générale

(23)

CCUA-2020-00-92

7.7) Recommandation relative à l’adoption du Second Projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint-Nicolas)

 Référence à la consultation écrite du 25 août au 8 septembre 2020 : arrêté ministériel 2020-049, aucun commentaire émis (rapport de consultation : réf. au point 5 de l’ordre du jour)

Monsieur Yves Thériault, chef de service de l’aménagement du territoire, certifie aux membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement qu’à la suite de la publication et l’affichage de l'avis public de la consultation écrite d’une durée de 15 jours qui s’est déroulée du 25 août au 8 septembre 2020, en regard du Projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint Nicolas) aucun commentaire n’a été reçu à ce sujet à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public. Cette consultation écrite a été tenue en vertu de l’arrêté ministériel 2020-049 et de la résolution du conseil de la Ville de Lévis CV-2020-05-11.

Le rapport de consultation sur le Projet de règlement RV-2020-20-48 a été entériné par les membres de la Commission par la recommandation CCUA-2020-00-86 et est mis en annexe 3 du présent rapport.

Pour faire suite à la consultation écrite tenue du 25 août au 8 septembre 2020 sur le Projet de règlement RV-2020-20-48, considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter un Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-05-11 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis le 6 juillet 2020.

ACCEPTÉ

L’original signé L’original signé

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Julie Tremblay, urbaniste Secrétaire

EXTRAIT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT TENUE LE 14 SEPTEMBRE 2020

URBA-SAT-2020-096

ANNEXE 3

(24)

RAPPORT SUR LA CONSULTATION ÉCRITE DÉPOSÉ À LA

COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DE LÉVIS TENUE ENTRE LE 25 AOÛT ET

LE 8 SEPTEMBRE 2020 EN REGARD DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2020-049 DU 4 JUILLET 2020

OBJET

Entre le 25 août et le 8 septembre 2020, dans le cadre de la consultation écrite tenue par l’entremise du site Web de la Ville, les citoyens de Lévis étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement suivant :

 Projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint-Nicolas)

Participation citoyenne (par courriel) : aucun citoyen.

Consultation publique sur le Projet de règlement RV-2020-20-48

Le Projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232, rue Douville, secteur Saint-Nicolas) a été soumis à la consultation écrite tenue entre le 25 août et le 8 septembre 2020 en regard de l’arrêté ministériel 2020-049 et selon la résolution CV-2020-05-11 adoptée le 6 juillet 2020 par le conseil de la Ville de Lévis.

Le projet de règlement a pour objet d’autoriser les habitations multifamiliales de 7 à 10 logements dans la zone H0232 située sur la rue Douville dans le secteur Saint-Nicolas et de prévoir les normes afférentes à cette classe d’usages.

Concernant cette modification règlementaire, les citoyens n’ont émis aucun commentaire.

Les membres de la Commission émettront une recommandation au comité exécutif à une prochaine rencontre de la Commission relative à l’adoption du Second projet de règlement RV-2020-20-48.

Signé : Guy Dumoulin Signé : Julie Tremblay

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Julie Tremblay, urbaniste Secrétaire

CCUA-2020-00-92

ANNEXE 3

(25)

URBA-SAT-2020-096

Date Nom Niveau Statut

9/30/2020 9:12 PM Thériault Yves Expéditeur Transmis

9/30/2020 9:13 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

10/1/2020 9:24 AM Lord Dominique Direction Approuvé

10/1/2020 10:01 AM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

(26)

SMRC-9.1 (13-03)

Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités, articles 54, 55, 55.1, 341, 514, 525, 526, 526.1, 582.1 et 659.4 (VERSO)

Procuration

pour désigner le copropriétaire indivis d’un immeuble ou le cooccupant

d’un établissement d’entreprise

Vote par correspondance – Électeur non domicilié

Demande

de voter par correspondance



Le copropriétaire indivis d’un immeuble ou le cooccupant d’un établissement d’entreprise qui a déjà été désigné par procuration n’a pas à remplir la section 1. Veuillez remplir la section 2 au verso du présent formulaire.

Section 1 – Désignation par procuration

Nous, personnes ayant le droit d’être inscrites sur la liste électorale municipale ou référendaire, à titre de :

copropriétaires de l’immeuble depuis le

cooccupant de l’établissement d’entreprise depuis le

année mois jour

désignons, par la présente, à la majorité d’entre nous qui avons la qualité d’électeur ou de personne habile à voter :

Date de naissance

Prénom Nom année mois jour

comme personne¹ à être inscrite sur :

la liste électorale municipale la liste électorale de la MRC la liste référendaire (si applicable)

Adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise donnant droit à l’inscription² :

No Rue, avenue, n^o de lot Ind. rég. Numéro de téléphone

Municipalité Code postal Adresse électronique

Adresse du domicile :

No Rue, avenue, … Ind. rég. Numéro de téléphone

Signature de la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des électeurs ou

des personnes habiles à voter. Dans le cas où il n’y en a que deux, la signature des deux est obligatoire.

Prénom et nom (lettres moulées) Signature Date

________________

1 Cette personne doit être majeure, citoyenne canadienne, ne pas être en curatelle ni coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse et n’a pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste électorale municipale ou référendaire.

2 Pour tout renseignement concernant votre droit d’inscription, veuillez vous informer auprès de la municipalité.

PRENEZ NOTE que la procuration prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

(27)

Demande

de voter par correspondance*

Section 2 – Demande de voter par correspondance

Je, , demande d’exercer mon droit

Copropriétaire ou cooccupant désigné par procuration

de vote par correspondance.

Signature

Copropriétaire ou cooccupant désigné par procuration année mois jour

PRENEZ NOTE QUE

• si vous demandez de voter par correspondance, mais que vous n’avez pas été désigné au moyen d’une procuration pour être inscrit sur la liste électorale ou référendaire, veuillez remplir la section 1 à l’endos du présent formulaire.

• la demande de voter par correspondance prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas retirée ou remplacée, à moins que la municipalité n’ait résilié la résolution prévoyant que toute personne inscrite sur la liste électorale ou référendaire à un autre titre que celui de personne domiciliée peut demander de voter par correspondance.

____________

* Ne s’applique que si la municipalité s’est prévalue du vote par correspondance, conformément à l’article 659.4 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

(28)

SMRC-9.2 (13-03)

Loi sur les élections et les référendums

dans les municipalités, articles 54, 55.1, 525, 526.1, 582.1 et 659.4 (VERSO)

Demande d’inscription

par un propriétaire unique d’un

immeuble ou par un occupant unique d’un établissement d’entreprise

Vote par correspondance – Électeur non domicilié

Demande

de voter par correspondance



Le propriétaire unique d’un immeuble ou l’occupant unique d’un établissement d’entreprise qui a déjà demandé son inscription par écrit n’a pas à remplir la section 1. Veuillez remplir la section 2 au verso du présent formulaire.

Section 1 – Demande d’inscription

Je, ,

Date de naissance

désire être inscrit sur :

la liste électorale municipale la liste électorale de la MRC (si applicable) la liste référendaire

à titre de :

propriétaire¹ unique d’un immeuble depuis le

occupant¹ unique d’un établissement d’entreprise depuis le

année mois jour

Adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise donnant droit à l’inscription² :

No Rue, avenue, n^o de lot Ind. rég. Numéro de téléphone

Adresse du domicile :

No Rue, avenue, … Ind. rég. Numéro de téléphone

Signature

Propriétaire ou occupant année mois jour

________________

1 Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise doit s’inscrire à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative. De plus, ce dernier doit être majeur, citoyen canadien, ne pas être en curatelle ni coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse et n’a pas le droit être d’être inscrit prioritairement à un autre titre sur la liste électorale municipale ou référendaire.

PRENEZ NOTE que la demande d’inscription prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas retirée ou remplacée.

(29)

Demande

de voter par correspondance*

Section 2 – Demande de voter par correspondance

Je, , demande d’exercer mon droit

Propriétaire ou occupant

de vote par correspondance.

Signature

Propriétaire ou occupant année mois jour

PRENEZ NOTE QUE

• si vous demandez de voter par correspondance, mais que vous n’avez pas demandé votre inscription sur la liste électorale ou référendaire, vous devez remplir la section 1 à l’endos du présent formulaire.

• la demande de voter par correspondance prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas retirée, à moins que la municipalité n’ait résilié la résolution prévoyant que toute personne inscrite sur la liste électorale ou référendaire à un autre titre que celui de personne domiciliée peut demander de voter par correspondance.

____________

* Ne s’applique que si la municipalité s’est prévalue du vote par correspondance, conformément à l’article 659.4 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

(30)

SR-9.3 (12-04) (version du 26 avril 2017) Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, article 528

Résolution pour désigner une personne physique

¹

dans le but de représenter une personne morale

Extrait des délibérations du conseil d’administration de :

Nom de la personne morale

No Rue / avenue Ind. rég. Numéro de téléphone

Lors de l’assemblée du dûment convoquée et à laquelle il y avait quorum,

année mois jour

il a été proposé par :

appuyé par :

et résolu de désigner :

Date de naissance

(Administrateur, employé ou membre)

à signer le registre lors des procédures d’enregistrement et à être inscrit sur la liste référendaire, et

afafiinn dd’’êêttrree iinnssccrriitt ssuurr ::

lala lliissttee rrééfféérreennddaaiirree ddee llaa VViillllee ddee LLéévviiss àà ttiittrree ddee :: prproopprriiééttaaiirree¹¹ uunniiqquuee dd’’uunn iimmmmeeuubbllee ddeeppuuiiss llee

o

occccuuppaanntt¹¹ uunniiqquuee dd’’uunn ééttaabblliisssseemmeenntt dd’’eennttrreepprriissee ddeeppuuiiss llee

a

annnnééee momoiiss jojouurr

e

ett ccee,, eenn ttaanntt qquuee rreepprréésseennttaanntt ddééssiiggnnéé ddee llaa ppeerrssoonnnnee mmoorraallee ccii--aavvaanntt mmeennttiioonnnnééee..

Adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise donnant droit à l’inscription ² :

N^o Rue / avenue Ind. rég. Numéro de téléphone

Municipalité Code postal

________________________________

1 Cette personne doit être majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

Signature

Adoptée à , le

Municipalité année mois jour

Personne autorisée

PRENEZ NOTE que la résolution prend effet lors de sa réception et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée.

Avis public

AVIS PUBLIC

´

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Grille des spécifications applicable à la zone H0232

Adopté le 13 octobre 2020

__________________________ ___________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

H0232

✓

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

1-IDENTIFICATION

URBA-SAT-2020-096 ANNEXE 1

H0232

H0232

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2020-20-48 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Grille des spécifications applicable à la zone H0232

Adopté le

__________________________ ___________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

URBA-SAT-2020-096

ANNEXE 2

H0232

EXTRAIT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT TENUE LE 14 SEPTEMBRE 2020

URBA-SAT-2020-096

ANNEXE 3

OBJET

CCUA-2020-00-92

ANNEXE 3

URBA-SAT-2020-096

Procuration

Demande



Demande

Demande d’inscription

Demande



Demande

Résolution pour désigner une personne physique

dans le but de représenter une personne morale

_________

_________