Direction interdépartementale des routes Nord
Lille, le 05/07/2021
Service Ingénierie Routière Ouest Le Directeur,
à
Mesdames et Messieurs
Nos réf. : TCA1 – Phase 1 – Auscultation Radar Affaire suivie par : Maxime GRESSIER
maxime.gressier@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 07 64 35 43 53 – Fax :
Courriel : Sir-Ouest.Dirn@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Auscultation Radar d’ouvrages sur le tronc commun de l’A1 PJ : Plan de la zone d’étude
LETTRE D’ENGAGEMENT
DIRN-MAPASIRO-2021-07-01
Article 1. _ Identification
Article 1.1. _ Pouvoir adjudicateur
Direction interdépartementale des routes Nord 44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 LILLE CEDEX
Personne physique qui représente le pouvoir adjudicateur :
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord, par arrêté du préfet coordinateur des itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France en date du 02 Février 2021
Personne habilitée à donner les renseignements :
Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord Par délégation Maxime GRESSIER
Comptable assignataire des paiements
Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
Service d’Ingénierie Routière Ouest
Article 1.2. _ Titulaire Je soussigné,
Nom, prénom :
agissant en mon nom ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tél. : Fax :
Courriel :
agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tél. : Fax :
Courriel : N° d’identité
d’établissement (SIRET) N° de TVA
intracommunautaire
Compte à créditer : joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) comportant les numéros IBAN et BIC.
Article 1.3. _ Le correspondant achat
La consultation est assurée par Maxime GRESSIER, Chef de Projet Routier au Service d’Ingénierie Routière Ouest (SIR Ouest) de la DIR Nord :
• Maxime GRESSIER : maxime.gressier@developpement-durable.gouv.fr
Article 2. _ Règlement de consultation
Article 2.1. _ Contexte
La direction interdépartementale des routes Nord (DIR Nord) prévoit dans le cadre de son plan d’entretien pluriannuel la réfection de plusieurs étanchéités d’ouvrages d’art.
Article 2.2. _ Objet du marché Le présent marché a pour objet :
• L’auscultation radar de trois ouvrages du tronc commun de l’autoroute A1 dans les deux sens. Les ouvrages sont les suivants :
NOM DE L’OUVRAGE TYPE D’OUVRAGE SENS PORTÉE LARGEUR SURFACE
PONT PHINAERT PRAD POUTRES LILLE → PARIS 107,10 M 20,70 M 2217 M²
PONT LYDÉRIC PONT POUTRELLE ENROBÉ LILLE → PARIS 30 M 20,70 M 621 M²
PI 201 TG PONT DALLE BÉTON-ARMÉ LILLE → PARIS 23M 13 M 229 M²
PI203 POUTRES SOUS CHAUSSÉE
OU NERVURES BA PARIS → LILLE 70 M 27 M 1990 M²
PI202 PONT DALLE BÉTON-ARMÉ PARIS → LILLE 48 M 27 M 1296 M²
PI201TD PONT DALLE BÉTON-ARMÉ PARIS → LILLE 23M 13 M 229 M²
Pour la situation des ouvrages, se reporter au plan en page suivante.
• Cette auscultation doit permettre de diagnostiquer la nature, l’épaisseur et l’état de l’étanchéité existante. Pour ce faire, l’entreprise auscultera le tablier au moyen d’un radar de structure non destructif, afin de déterminer les couches de matériau sur l’extrados sur une épaisseur de 0,40 m, notamment l’épaisseur et l’état des matériaux, et la présence d’humidité.
Article 2.3. _ Procédure de passation
Le marché est passé selon une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-4 à R.
2123-6 du Code de la Commande Publique
Le marché public est passé sans publicité conformément à l’article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique
PHINAERT
LYDERIC
PI201TG PHINAERT
LYDERIC
PI201TG PI201TD
PI202 PI203
PI202 PI203
PI201TD
Article 2.4. _ Conditions de la consultation
• Condition de remise des offres
La date et heure limites de remise des offres est fixée au vendredi 06 Août 2021 - 12h00.
Les candidats déposeront leur offre par voie électronique sur la plateforme acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
L’offre devra porter la mention :
« AUSCULTATION RADAR – TCA1 PHASE 1»
• Composition du dossier à remettre par les candidats
la présente lettre d’engagement dûment complétée ;
le devis détaillé ;
une note indiquant les moyens humains et leurs qualifications.
• Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
• Jugement des offres
Critère d'attribution et méthode d’évaluation Pondération X1 Le coût global au regard du détail estimatif indicatif
X1 = Po * (Oe/Om)
Po : pondération Oe : offre de l’entreprise Om : offre la moins disante
100%
Article 2.5. _ Négociation
À l’issue de la première phase d’analyse des offres, la présente consultation pourra faire l’objet de négociation. En ce cas, seules les trois offres les mieux classées (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres) au regard des critères et pondération, définis ci-dessus, seront sélectionnées.
• Objet de la négociation
Outre l’aspect financier, ces négociations permettront d’affiner la valeur technique des offres, de procéder à des réajustements méthodologiques / techniques au regard des attentes du pouvoir adjudicateur et d’aboutir à d’éventuelles propositions d’amélioration.
Cette négociation pourra donc porter sur l’ensemble des conditions du marché sans pour autant modifier ses caractéristiques principales.
• Modalité de la négociation
Les négociations se feront par échange électronique (courriel) et si besoin par une rencontre avec chacun des 3 candidats.
Le nombre de tours étant conditionné par la teneur des offres reçues, chaque candidat est encouragé à remettre, dès le premier tour de négociations, sa meilleure offre technique et financière. Seuls les échanges écrits sont autorisés.
Au terme de la négociation, les offres finales seront analysées sur la base des critères initialement prévus.
Le résultat des négociations fera l’objet d’une mise au point avec le candidat retenu avant la notification du marché.
Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Article 3. _ Clauses particulières
Article 3.1. _ Allotissement Le marché n’est pas alloti.
Article 3.2. _ Nature des prestations
Dans le cadre de l’entretien de ses voiries et de ses ouvrages la DIR Nord, souhaite faire réaliser une auscultation radar de plusieurs ouvrages d’art.
Article 3.3. _ Propriété des documents
L’ensemble des prestations faisant l’objet du présent marché resteront la stricte propriété du maître d'ouvrage qui se réserve l’exclusivité de l’utilisation des données, numériques ou non.
Le prestataire s'engage à ne pas fournir à des tiers les informations relevant de son marché sans accord écrit du maître d’ouvrage ou de son représentant.
Article 3.4. _ Protection de la santé et sécurité au travail
• Équipements de protection collective : signalisation
Toute la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation des prestations est à la charge de la personne publique.
Aucun accès sur les zones circulées ne saurait être accepté sans la mise en place du balisage correspondant.
Pour toutes interventions sur les chaussées et accotements, le gestionnaire du réseau routier procède à la fourniture, la mise en place, la maintenance et le repliement des panneaux et dispositifs nécessaires à la protection des géomètres et/ou topographes.
• Équipements de protection individuelle
Le personnel doit impérativement porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme aux prescriptions de la norme NF EN 471, de classe 2 ou 3.
• Véhicules
Les véhicules stationnant fréquemment sur la chaussée ou les accotements doivent être de couleurs claires dotés de bandes biaises rouges et blanches rétro-réfléchissantes dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté du 20 janvier 1987, de feux spéciaux réglementés par l’arrêté du 4 juillet 1972 et de panneau AK5 ou AK14 équipé aux trois sommets de feux de balisage et d’alerte R2 synchronisés conformes aux prescriptions de la norme NF EN 12352, et dont la commande est indépendante de celle des feux spéciaux.
Article 3.5. _ Déroulement des prestations
Le levé au radar s’effectuera en plusieurs phases par demi-chaussée.
L’organisation précise sera définie lors des réunions de préparation avec l’entreprise de balisage et la DIR Nord.
Le candidat tiendra compte dans son offre de la période restreinte de temps de travail. Les horaires de pose et de dépose du balisage sont 21h00 – 5h00. Ce qui signifie que le titulaire pourra travailler entre 22h30 et 3h30 environ.
Le titulaire devra prendre connaissance et respecter le Fascicule des règles générales de sécurité imposées aux entrepreneurs exécutant des travaux sur autoroutes ouvertes à la circulation.
Le titulaire est informé que si les conditions météorologiques (en particulier la présence de brouillard, de vent) ne permettent plus de respecter les conditions minimales de sécurité, l’intervention sera stoppée, le matériel évacué au plus vite pour permettre le retrait de la neutralisation de voie.
Par ailleurs, en cas de circonstances imprévues (accident…), le gestionnaire ou son représentant pourra, sans avertissement préalable, imposer l’adaptation des dispositions d’exploitation sur chantier voire imposer l’interruption immédiate de l’intervention.
Il est précisé que, dans tous les cas, la commande sera réputée terminée une fois la livraison, la décompression, l’installation et exploitation des données sur les ordinateurs du maître d'ouvrage.
Article 3.6. _ Travaux préparatoires
Le titulaire participera en amont de l’intervention sur site à des réunions de préparation avec la DIR Nord qui coordonne les opérations et le prestataire de balisage qui assurera la protection.
La préparation se déroulera au moins 1 mois en amont de l’intervention, afin d’obtenir les autorisations nécessaires pour intervenir.
Aucune intervention ne peut être commencée sans formalisation de la prise en compte de la sécurité et que n’aient été remplies les conditions réglementaires préalables au démarrage. Les interventions feront l’objet d’une fiche de préparation de chantier établie conjointement avec la DIR Nord et l’entreprise qui assure le balisage. Seront, en particulier abordées, les conditions d’entrée et de sortie des zones de travaux.
Le titulaire devra faire connaître au maître d’œuvre, le nom et le numéro de téléphone de la personne désignée pour le représenter sur le chantier.
Le titulaire est informé que pendant toute la durée de l’intervention, un véhicule d’intervention et de secours doit être en mesure d’emprunter la ou les voie(s) fermée(s) à la circulation. Si cela n’est pas possible, le titulaire devra prendre des mesures particulières d’arrêt pour permettre le passage dans un délai de 15 minutes.
Article 3.7. _ Prix
• Mois d’établissement des prix
Le mois d’établissement des prix est réputé être celui correspondant au mois de signature du marché par le titulaire.
• Variation des prix Les prix sont fermes.
• Montant du marché
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots.
Les prestations seront réglées de la façon suivante :
• 20 % au démarrage sous forme d’avance ;
• soixante pour-cent (60 %) au prorata de l’avancement des études du prix concerné ;
• le solde, 20 % à l’achèvement de la commande, après acceptation des études par le maître d’œuvre.
Le signataire s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte à exécuter les prestations demandées par application de prix forfaitaires repris dans le détail estimatif comme suit :
Détail estimatif indicatif
N° de
prix Désignation du prix Unité Quantité Prix unitaire ou
forfaitaire H.T. Total HT Phase 1 : Préparation du chantier
1.100
Préparation du chantier
Ce prix rémunère, au forfait, la participation à la préparation de l’intervention. Il comprend notamment :
• La participation aux réunions de préparation et les frais liés aux déplacements éventuels
• La fourniture d’un PPSPS
• La fourniture d’un PAQ comprenant notamment la procédure de
réalisation de
l’auscultation radar.
Forfait 1
Phase 2 : Réalisation des auscultations et traitement des mesures
Cette série de prix rémunère, au forfait par ouvrage, la réalisation d’une auscultation par radar sur toute la surface de l’ouvrage. Il comprend l’ensemble des prestations suivantes :
• la fourniture, l’amenée, l’installation et le repliement de tous les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution de la prestation,
• le passage par voie ou demi-voie du radar de structure, sur toute la surface de l’ouvrage.
• La réalisation de fenêtre en BAU, sur toute l’épaisseur du complexe enrobé-chape d’étanchéité, pour étalonnage de l’appareil de mesure radar,
• la détection et caractérisation de la structure de chaussée (épaisseur et état du complexe enrobé-chape d’étanchéité-béton du hourdi),
• l’enregistrement des paramètres des mesures,
• l’acquisition des données à l’aide d’un ordinateur portable ou tout autre système permettant le recueil des données sous format informatique,
• la production d’un plan au format informatique dwg, permettant une cartographie complète de l’ouvrage.
2.100 Pont de Phinaert Forfait 1
2.200 Pont de Lydéric Forfait 1
2.300 PI 201 TG Forfait 1
2.400 PI 203 Forfait 1
2.500 PI 202 Forfait 1
2.600 PI 201 Forfait 1
MONTANT TOTAL ESTIMATIF ET INDICATIF DU MARCHÉ
Montant hors TVA € HT
Taux de TVA %, soit €
Montant TTC € TTC
Article 3.8. _ Contenu des prix
Le contenu des prix est détaillé dans le Détail Estimatif ci-dessus.
Le balisage est à la charge de la DIR Nord, qui se charge par ailleurs de coordonner l’action du titulaire et du prestataire qui réalisera le balisage.
Article 3.9. _ Conditions d’exécution
Le présent marché est constitué par le document contractuel suivant : cahier des clauses administratives particulières générales fournitures courantes et services (CCAG PI).
• Acceptation du devis
L’acceptation du devis se fait par l’émission d’un bon de commande qui intègre les références du marché et du devis.
• Passation des commandes
La commande sera adressée sous forme d’un bon de commande signé par : le représentant du pouvoir adjudicateur ou ses délégataires
Le bon de commande pourra être adressé pendant les jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi, par télécopie ou par courrier électronique. Le titulaire devra accuser réception dans le délai maximum de soixante-douze (72) heures par renvoi en télécopie ou par courrier électronique du bon de commande portant la date et l'heure de réception au site demandeur. Le rapport de transmission automatique du pouvoir adjudicateur fera foi en cas de contestation.
• Lieux d’exécution
Coordonnées géographiques Territoires Voies
LATITUDE LONGITUDE DÉPT DISTRICT COMMUNE PR PORTÉE
50,608387 3,094246 59 Lille RONCHIN 209 à
210 A1
• Délai d’exécution
Les délais d’exécution des prestations est fixé à 3 mois à compter de la date d’envoi du bon de commande.
• Modalités de règlement
Les règlements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
• Pénalité
Une pénalité de 250,00 € par jour calendaire de retard est prévue pour le non-respect du délai d’exécution. La pénalité est applicable par simple constat du pouvoir adjudicateur.
Ce constat interviendra par ordre de service.
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 (prolongation du délai d’exécution) et 22.4 (sursis de livraison) du CCAG-PI.
Article 3.10. _ Garantie sur tiers
Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets, licences, dessins et modèles, marque de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriétés intellectuelles ou industrielles dont il propose l’emploi pour l’exécution du marché.
Article 3.11. _ Dérogations au cahier des clauses administratives générales
La présente lettre d’engagement déroge à l’article suivant du cahier des clauses administratives générales des prestations intellectuelles (CCAG PI) suivant :
✗ article 3.8 « condition d’exécution - § pénalité » déroge à l’article 14 du CCAG PI.
Article 3.12. _ Déclarations, attestation sur l’honneur
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit les certificats et attestations prévus aux articles R.2142, R.2143 du Code de la Commande Publique dans un délai maximum de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, s'ils ne sont pas fournis lors de la remise de l'offre.
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Toute réclamation est à adresser au tribunal administratif compétent : Tribunal Administratif de Lille
5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 59014 cedex
Téléphone : 03 59 54 23 42
Article 4. _ Signature du marché
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Le présent document comporte quatre articles et 12 pages.
Lu et complété par le candidat
A le
Signature et cachet de la Société Mention écrite « Lu et approuvé »
Acceptation de l'offre
Notification du marché : oui – non
Le représentant du pouvoir adjudicateur :
à Lille, le
Par délégation pour Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des
routes Nord
Madame la cheffe adjointe du Service d’Ingénierie Routière Ouest
Gladys VANHEMELSDAELE
Copie à : SIR Ouest
