DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA REHABILITATION D’UN BATIMENT ET SON AMENAGEMENT EN OFFICE DE TOURISME
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
VENDREDI 30 AVRIL 2021 à 12h00
A / GENERALITES :
1/ Objet :
La présente consultation concerne un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation d’un bâtiment et son aménagement en office de tourisme, sur la commune de Salies-de-Béarn.
2/ Nature :
Passation d’un marché de prestations de services de catégorie services d’architecture, services de construction, services d’ingénierie et services d’inspection.
Code CPV : 71000000
3/ Pouvoir adjudicateur :
Communauté de communes du Béarn des Gaves 289 route d’Orthez
64270 SALIES-DE-BEARN
4/ Représentant légal du pouvoir adjudicateur :
Monsieur Jean LABOUR, Président de la Communauté de communes du Béarn des Gaves.
5/ Personne habilitée à donner les renseignements (article R 2191-59 du code de la commande publique) :
Monsieur Jean LABOUR, Président de la Communauté de communes du Béarn des Gaves.
6/ Comptable public assignataire des paiements : Madame la Trésorière de Sauveterre-de-Béarn.
7/ Conditions de la consultation :
La consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article R 2123-1 du code de la commande publique.
B / CARACTERISTIQUES DU MARCHE :
1/ Description du marché :
Exercice du rôle de maître d’œuvre comprenant les missions de base de la loi MOP (décret n°93- 1268 du 29/11/93 et arrêté du 22/12/93) en vue de la réhabilitation d’un bâtiment et son aménagement en office de tourisme sur la commune de Salies-de-Béarn.
2/ Enveloppe prévisionnelle des travaux :
Le montant estimé des travaux est de 290.000 € H.T., pour la réalisation d’un projet dont la description est donnée dans le programme des travaux, joint au dossier de consultation.
3/ Planning prévisionnel de l’opération :
- 2ème trimestre 2021 : APS, APD, estimation travaux,
- 3ème trimestre 2021 : dépôt autorisations urbanisme, rédaction, validation du DCE, consultation des entreprises,
- 4ème trimestre 2021 et 1er semestre 2022 : réalisation des travaux.
4/ Décomposition en tranches et en lots : Marché global (sans allotissement ni tranche).
La consultation n’étant pas divisée en lots, les candidats doivent répondre à la totalité des besoins objets de la consultation. Aucune soumission partielle ne sera admise.
Toute offre incomplète pourra être éliminée.
5/ Durée du marché :
La durée du marché et les délais d’exécution figurent à l’Acte d’Engagement. Le marché ne sera pas reconduit.
La date prévisible de démarrage de la prestation est le mois de mai 2021.
6/ Variantes :
Les variantes ne sont pas autorisées.
7/ Conditions relatives au marché : 7-1 : financement et paiement :
Le marché est financé par ressources budgétaires.
Les règlements seront effectués par mandat administratif dans un délai de 30 jours.
La référence du compte bancaire où les paiements doivent être effectués est mentionnée dans l’Acte d’Engagement.
7-2 : avance :
Le candidat indiquera dans l’Acte d’Engagement s’il renonce au bénéfice de l’avance dans les cas où celle-ci serait applicable.
7-3 : groupements :
Les entreprises soumissionnaires pourront, si elles le souhaitent, présenter leur candidature sous forme de groupement, solidaire ou conjoint.
L’entreprise mandataire d’un groupement ne pourra représenter, en cette qualité, plus d’un groupement pour ce marché.
Un architecte ne pourra être membre que d’un seul groupement.
Les bureaux d’études divers pourront être membres de plusieurs groupements.
Le mandataire du groupement attributaire sera solidaire de chacun des membres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l’égard du pouvoir adjudicateur jusqu’à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu’à cette date, l’ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l’exécution du marché.
7-4 : langue devant être utilisée dans l’offre : Français.
7-5 : durée de validité des offres :
Le délai de validité des offres est fixé à 240 jours à compter de la date de réception.
8/ Compétences requises :
Le candidat, qu’il se présente à titre individuel ou sous la forme d’un groupement, doit disposer lui- même ou s’adjoindre les compétences suivantes :
- Architecture, scénographie, - Economie de la construction,
C / DOSSIER DE CONSULTATION :
1/ Composition du dossier de consultation :
Le pouvoir adjudicateur fournit aux candidats les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation,
- L’Acte d’Engagement,
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - Le cahier des charges de l’opération,
- Les plans de l’état des lieux du bâtiment, - Les formulaires vierges DC1 et DC2.
2/ Retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site https://demat-ampa.fr.
Le retrait du dossier de consultation peut être anonyme, mais les personnes ne mettant pas d’information permettant de les contacter ne seraient destinataires d’aucune précision complémentaire qui pourrait être apportée aux candidats en cours de consultation. En cas de rejet d’une offre liée à la méconnaissance de données ainsi transmises, le soumissionnaire ne pourrait le contester ultérieurement.
3/ Modification de détail au dossier de consultation :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du projet modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Toute modification du DCE fera l’objet d’un envoi par message électronique à l’adresse mail qui a été indiquée lors du retrait du dossier. La responsabilité de l’acheteur public ne saurait être engagée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s’il n’a pas souhaité s’identifier, ou s’il n’a pas consulté ses messages.
4/ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est fixé 240 jours à compter de la date limite de remise des offres.
D / CARACTERISTIQUES ET CONTENU DES OFFRES :
1/ Remise des offres :
Les offres des entreprises seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.
Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
Tous les documents signés devront l’être par une personne habilitée à engager le candidat, avec indication du nom et de la qualité du signataire.
2/ Contenu des offres :
Les candidats devront remettre un dossier complet intégrant des pièces de candidature et des pièces d’offre (dans un dossier unique). L’ensemble des pièces remises devront être rédigées en français.
2-1 : Pièces de candidature :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise, suivant les dispositions des articles R 2143-3, R 2143-6 et R 2143-9 du code de la commande publique :
- Lettre de candidature ou déclaration d’intention de soumissionner : formulaire DC1 complété, daté et signé.
En cas de non remise du DC1, une déclaration sur l’honneur signée par le candidat et ses co- traitants ou sous-traitants, le cas échéant, actant le fait qu’il(s) n’entre(nt) dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du code de la commande publique et qu’il(s) est/sont en règle au regard des obligations des articles L 5212-1 à L 5212- 11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : formulaire DC2 complété par chaque membre, daté et signé.
En cas de non remise du DC2, un document d’habilitation produit par le mandataire (en cas de groupement) et signé par les autres membres, justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte, accompagné des documents et renseignements demandés aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat individuel ou du membre du groupement.
- Document signé relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société si le signataire n’est pas le mandataire social désigné par la loi.
- Photocopie des jugements en cas de redressement judiciaire.
- Le candidat aura la faculté de présenter sa candidature sous la forme d’un Document Unique de Marché Européen (D.U.M.E), établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission Européenne, en lieu et place des documents mentionnés à l’article R 2143-3 du code de la commande publique. Il devra néanmoins fournir tous les justificatifs nécessaires prouvant ses capacités techniques et professionnelles.
Les documents et renseignements concernant la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux articles R 2142-1 à R 2142-3, R 2142- 5 à R 2142-14, et R 2142-25 du code de la commande publique :
- Certificats de qualification professionnelle, preuve de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle candidate, et pouvant être apportée par tout moyen, tel que certificat d’identité professionnelle ou justificatif d’inscription sur un registre professionnel.
- Chiffre d’affaire annuel général des 3 derniers exercices.
- Preuve d’une assurance pour les risques professionnels en cours de validité à la date de remise de l’offre.
- Indication des titres d’études professionnelles de l’opérateur économique ou des profils des personnes susceptibles d’être affectées au présent marché.
- Dossier de références vérifiables en adéquation avec le projet de marché (opérations de complexité, d’échelle ou de contexte équivalent) au cours des trois dernières années. Le groupement fournira l’intitulé de l’opération, le lieu de réalisation et les coordonnées du maître d’ouvrage.
- Pour les architectes, l’attestation d’inscription au tableau des architectes français ou équivalent pour les candidats non établis en France.
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, notamment pour un groupement, il doit les mentionner dans son formulaire DC2 (ou document équivalent), et produire pour chacun d’eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi que d’un engagement écrit de chacun d’eux justifiant qu’il dispose de leurs capacités pour l’exécution des prestations.
2-2 : Pièces de l’offre :
- L’acte d’engagement, complété, daté et signé,
- L’annexe de l’Acte d’Engagement, donnant la répartition du prix, complétée, datée et signée,
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, à accepter sans modifications, daté, paraphé et signé,
- La composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre affectée au projet, avec les missions de chaque membre,
- Le cahier des charges, daté, paraphé et signé,
- Le mémoire technique permettant d’apprécier la compréhension et la prise en compte des objectifs et des caractéristiques du projet, ainsi que les souhaits de la maîtrise d’ouvrage, tels qu’ils résultent du programme des travaux, les remarques éventuelles sur les éléments du programme, et comment, de par son expérience et ses références, le candidat entend répondre aux attentes du maître d’ouvrage.
- Un dossier d’œuvres significatives (4 pages recto maximum), faisant apparaître chacune la présentation d’une opération que le candidat aura jugée en adéquation avec le présent projet, et mentionnant l’objet, le lieu, l’année, le maître d’ouvrage, le montant des travaux, les surfaces utiles, et les missions confiées.
Cette procédure n’exige pas de remise de prestations (plans, esquisse, …), et ne donne donc pas lieu au versement d’une prime.
Conformément aux articles R 2142-1 à R 2143-12 du code de la commande publique, le candidat dont l’offre sera retenue, ainsi que ses co-traitants et sous-traitants, devront produire les pièces suivantes dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande qui lui en sera faite par le pouvoir adjudicateur :
- La photocopie des jugements en cas de redressement judiciaire,
- Les attestations et preuves d’inscription au registre professionnel ou au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou au répertoire des métiers,
- Les attestations et certificats de moins de six mois, délivrés par les administrations et les organismes compétents, prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (formulaire NOTI2),
- Pour les entreprises employant au moins 20 salariés, le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, délivré par l’AGEFIPH, ou une attestation sur l’honneur qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés,
- La liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D 8254-2 à D 8254-5 du code du travail. Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail, ou une attestation sur l’honneur que l’entreprise n’emploie pas de travailleurs étrangers,
- Les attestations d’assurances (civiles et décennales) en cours de validité
A défaut de production, dans les délais impartis, des documents demandés ci-dessus, l’offre sera éliminée et la même demande sera faite auprès du candidat suivant dans l’ordre de classement.
E / MODALITES D’ENVOI DES OFFRES :
1/ Envoi des offres par voie électronique :
Conformément aux dispositions de la réglementation des Marchés Publics, les offres des candidats seront uniquement envoyées par voie électronique, avant la date et heure indiquées dans le présent règlement de la consultation.
Aucun pli transmis par voie papier ou par mail ne sera accepté.
La signature des documents par un certificat de signature électronique n’est pas exigée. Les soumissionnaires sont informés que le seul dépôt d’une offre les engage juridiquement sur son contenu.
Les formats autorisés pour remettre les candidatures et les offres sont les suivants : - Word .doc, .docx,
- Excel .xls, .xlsx - PDF.pdf, - RTF.rtf,
- Powerpoint.ppt, .pptx, - Winzip.zip
Le candidat devra déposer son dossier via le profil d’acheteur suivant : https://demat-ampa.fr
L’équipement informatique du candidat doit comporter un navigateur internet à jour.
Les documents transmis par les candidats par voie électronique feront l’objet, lors de l’ouverture des plis, d’une analyse anti-virus. Tout document contaminé fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l’ouverture des plis.
Les candidats sont informés que l’attribution du marché public pourra donner lieu à la signature manuscrite d’un marché public papier.
Les soumissionnaires sont informés que les demandes de compléments d’information et de précisions effectuées de façon dématérialisées par l’acheteur public, lors de l’analyse des offres, seront transmises par le biais du profil acheteur. La réponse de l’entreprise devra être transmise par le même biais.
Il est rappelé que la référence horaire utilisée est l’heure de Paris et que les éléments relatifs à l’horodatage de la réception des candidatures et des offres sont issus du système informatique de la plateforme de marchés sécurisée. C’est la fin de la transmission informatique du dernier octet qui valide qui conclue le dépôt de l’offre et déclenche l’attribution d’un accusé de réception horodaté et électroniquement signé. Il incombe au candidat de s’assurer d’être en mesure de finir le dépôt de son offre avant l’heure limite de dépôt mentionnée dans le présent règlement de consultation.
2/ Transmission physique de la copie de sauvegarde (papier, clé USB, CD-Rom) :
La transmission des offres sur un support physique papier ou électronique (CD-Rom ou tout autre support matériel) n’est autorisée que pour la copie de sauvegarde dûment identifiée comme telle. En l’absence de dépôt d’une offre dématérialisée sur le profil acheteur, aucun dépôt physique ne peut être considéré comme copie de sauvegarde et le dépôt est alors traité comme une offre irrégulière.
La copie pourra être adressée aux coordonnées du maître d’ouvrage figurant dans les documents du présent DCE, sous pli cacheté, par tout moyen permettant de donner date certaine.
L’enveloppe contenant le support physique portera les mentions suivantes : - « copie de sauvegarde – NE PAS OUVRIR »,
- L’objet de la consultation tel qu’il figure en page de garde du présent document, - Le nom du soumissionnaire.
Les conditions de présentation des plis sont similaires à celles exigées pour les réponses électroniques, et la copie de sauvegarde doit parvenir avant les mêmes date et heure au siège du maître d’ouvrage.
F / JUGEMENT DES OFFRES :
1/ Jugement des offres :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont : - valeur technique de l’offre : 50 %, dont :
- composition et compétence de l’équipe : note sur 20 - appréciation du programme : note sur 30
- prix des prestations : 40 %,
- délais d’exécution des différentes phases, avec planning : 10 %.
Le classement des offres s’effectuera proportionnellement à la proposition notée sur 10 points : - valeur technique = note obtenue par le candidat / 10 * 50%
- prix = note obtenue par le candidat / 10 * 40%
- délai = note obtenue par le candidat / 10 * 10%
La note globale sera calculée en additionnant les notes obtenues pour chaque critère d’analyse.
L’acheteur public se réserve la possibilité d’écarter une offre dont la valeur technique insuffisante serait incompatible avec les objectifs attendus.
En cas de discordance entre le montant figurant à l’Acte d’Engagement et le total général du détail estimatif, et si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report étaient constatées dans le détail estimatif, les montants seraient rectifiés pour le jugement de la consultation.
Ainsi, si le candidat ayant fait une telle erreur est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier son offre et son Acte d’Engagement pour les mettre en harmonie.
En cas de refus de sa part, l’offre sera considérée comme non-cohérente et sera éliminée.
Le soumissionnaire retenu sera déclaré attributaire provisoire sous réserve qu’il produise dans le délai imparti par l’acheteur public les documents prévus aux articles R 2143-6 à R 2143-10 du code de la commande publique. Si le soumissionnaire retenu ne peut produire les documents précités dans le délai fixé, son offre est rejetée et le soumissionnaire éliminé. L’acheteur public présente alors la même demande au soumissionnaire suivant dans le classement des offres.
En application des articles L 2132-2 et R 2132-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur procèdera, via son profil acheteur, à l’information des candidats non retenus, des candidats retenus, et à la notification du marché, par voie électronique.
La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s’il n’a pas consulté ses messages en temps et en heure.
2/ Examen des offres :
Avant d’établir un classement des offres, celles-ci sont examinées en termes de conformité. Seules les offres inappropriées sont éliminées directement sans être négociées.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulées dans les documents de la consultation.
Les offres irrégulières ou inacceptables sont éliminées, si à l’issue d’une période raisonnable de négociations leur régularisation n’a pas eu lieu.
Cette négociation ne sera portée que sur les offres jugées comme ayant un caractère régularisable.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
3/ Négociation éventuelle des offres des candidats :
Dans le respect du principe d’égalité de traitement, et à l’issue de l’analyse des offres, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Les offres sont satisfaisantes et le pouvoir adjudicateur attribue directement le marché sans engager de négociation.
- Le pouvoir adjudicateur choisit de contacter, par le biais de son profil acheteur, les 3 premiers candidats classés sur le fondement de l’analyse des offres, afin de négocier avec eux, en entretien ou par écrit, afin qu’ils présentent une nouvelle offre par écrit et dans un délai déterminé.
La négociation pourra porter sur tout point jugé utile par le pouvoir adjudicateur afin de retenir l’offre la mieux-disante.
Après cette négociation, le pouvoir adjudicateur procèdera au jugement et au classement des offres de façon définitive par hiérarchisation, sur la base des critères de jugement énoncés précédemment.
G / RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront obligatoirement déposer leur question sur le profil d’acheteur de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves, sur le site : https://demat-ampa.fr
Pour effectuer une visite du site du projet pendant la période de consultation, les soumissionnaires devront contacter la Communauté de Communes du Béarn des Gaves, aux coordonnées suivantes :
THIERRY DUSSARRAT
Responsable des Services Techniques
Communauté de Communes du Béarn des gaves
: 05-59-38-30-46
mail : dst@ccbearndesgaves.fr
Le Pouvoir Adjudicateur, Le 29 mars 2021
