Objet du marché :
FOURNITURE DE PRODUITS D'EPICERIE
Nouveau code de la commande publique 2019
Marché négocié sans mise en concurrence – Art. R2122-1 à R2122-9 du CCP – Art L 2122-1 du CCP
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE : 1.1 - Mode de passation du marché :
Il s’agit d’une procédure adaptée (articles 28 et 40 du Code des marchés publics).
Pouvoir adjudicateur :
Lycée Jean Mermoz – 1, rue Georges Fauvel – BP 40143 – 14504 Vire Normandie Cedex représenté par : Mme EXERTIER Marlène, Chef d’Etablissement
Le Comptable assignataire des paiements est l’Agent comptable du lycée Marie Curie, 16 rue Octave Gréard – BP 10158 – 14504 Vire Normandie Cedex. Les règlements seront effectués par mandat administratif.
1.2 - Objet et forme du marché :
Le marché à conclure est un marché à bons de commandes dans le cadre de la procédure adaptée qui a pour objet la fourniture de denrées alimentaires : épicerie, pour la restauration scolaire du lycée MERMOZ de VIRE NORMANDIE. Le présent marché sera conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er aout 2021, renouvelable une fois.
Les prestations sont à exécuter dans les locaux de l’établissement. Les quantités indiquées dans les bordereaux de prix unitaires peuvent varier de + ou - 20 %.
Le volume d'achat prévisionnel de l'établissement est estimé pour l'année scolaire 2021/2022 à 16 000,00 € et pourra varier dans la limite de + ou - 20%.
1.3 - Allotissement :
Le marché à conclure est constitué de plusieurs lots. Les fournisseurs ont la possibilité de soumissionner pour un, plusieurs ou la totalité des lots.
Lot 1 : Epicerie
Lot 2 : Sauces et condiments
Lot 3 : Pâtes, semoule, sucre, farine Lot 4 : Préparation dessert
Lot 5 - Petit déjeuner Lot 6 - Boissons et alcools
Lycée professionnel Jean Mermoz 1 rue G. Fauvel
BP 40143
14 504 VIRE NORMANDIE Cedex
Tél. : 02.31.68.93.31 Fax : 02.31.67.69.77
Lot 7 – Produits cidricoles issus de l’agriculture biologique ou équivalent ou issus d’un circuit court de commercialisation
Lot 8 – Produits céréaliers issus de l’agriculture biologique ou équivalent ou issus d’un circuit court de commercialisation
Lot 9 - Légumineuses issues de l’agriculture biologique ou équivalent ou issues d’un circuit court de commercialisation
Lot 10 – Crêpes, galettes issues de l’agriculture biologique ou équivalent, ou issues d’un circuit court de commercialisation
1.4 - Modalités de règlement du marché :
Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement selon les règles de la comptabilité publique. Il est effectué par virement administratif au compte du titulaire
L'unité monétaire de paiement est l'Euro.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DES OFFRES : Les variantes ne sont pas autorisées.
Pour tous les documents, la signature du candidat exigée doit être manuscrite et originale et émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
Cette personne est :
soit le représentant légal du candidat (président du conseil d'administration, gérant, …)
soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. Dans ce cas, les délégations devront être jointes au dossier.
Ces règles s'appliquent aux certifications conformes à l'original des copies de document exigées au cours de la présente procédure.
ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constituant le marché sont les suivantes :
le présent document rempli, incluant l’attestation de conformité à la réglementation du travail et les bordereaux de prix, datés et signés,
l’imprimé DC1 ou lettre de candidature
l’imprimé DC2 présentation de l’entreprise
l’imprimé DC3 acte d’engagement
(Documents téléchargeables sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration- candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Les barèmes fournisseur
Tous documents complémentaires de présentation de l’entreprise, descriptif des conditions relatives à la qualité des produits et aux services associés (qualité des conditionnements, conditions et délais de livraison, fournisseurs/distributeurs locaux, empreinte carbone, démarches de protection de l’environnement)
Le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, il doit être fourni la copie ou les copies du jugement du Tribunal prononcé à cet effet.
Les fiches techniques seront obligatoirement produites pour chaque article.
ARTICLE 4 : DEPÔT DES OFFRES :
4.1 Adresse et modalités de dépôt des offres :
Le dossier du soumissionnaire sera constitué d’un pli fermé dûment identifié (mettre sur l'enveloppe le cachet de l'entreprise). Ce pli portera les mentions suivantes :
Marché Fourniture de Produits d'épicerie Lycée Jean MERMOZ
À remettre dès réception au service Intendance NE PAS OUVRIR
Acheminé par voie postale ou remis directement (dans ce cas, une attestation sera à remplir auprès de l’intendance du lycée) dans l’établissement, le pli doit être adressé comme suit :
LYCEE Jean MERMOZ
1 rue G. Fauvel BP 40143
14504 VIRE NORMANDIE CEDEX Dans le cas de réponse par courrier électronique :
Envoyer les documents à l’adresse suivante : int.0142178s@ac-caen.fr, un accusé de réception vous sera adressé,
Certification de la signature électronique.
Confirmation par voie postale
4.2 Date et heure limites de dépôt des offres :
Le dossier du candidat sera transmis à l'adresse indiquée ci-dessus, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception, de manière à parvenir au plus tard le 11 juin 2021, à 12 h00.
Les candidats tiendront compte des heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement.
Tout retard entraînera l'élimination du candidat. Les plis arrivés hors délais ne seront pas examinés.
ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DES OFFRES :
Le candidat est tenu par son offre pendant 1 an du 01/08/2021 au 31/07/2022, renouvelable une fois.
ARTICLE 6 : EXAMEN DES CANDIDATURES : L'examen des candidatures porte sur :
leur recevabilité, en application des articles 43, 44, 46 et 47 du code des marchés publics, eu égard aux éléments fournis en réponse par les candidats,
la capacité professionnelle, technique, et financière du candidat, en application de l’article 45-1°
du code des marchés publics, eu égard aux éléments fournis en réponse par les candidats, Conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics, "les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47, qui ne sont pas accompagnés des pièces mentionnées à l’article 45 ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises".
ARTICLE 7 : EXAMEN DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE : 7.1 Examen des offres :
Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées.
Afin de déterminer l'offre la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères énumérés ci-après par ordre d'importance décroissante et pondérés comme suit :
la qualité des produits (40%) : le lycée Jean Mermoz examinera avec attention les informations concernant la composition du produit et le respect des normes en vigueur.
la qualité des services associés : qualité des conditionnements, étiquetage, élaboration, conditions de livraison, empreinte carbone, démarches développement durable (20%).
les prix (40%).
Chaque critère sera noté de 0 à 10 (10 correspondant à une réponse totalement satisfaisante).
Pour le lot n° 7, l’établissement souhaite favoriser les produits issus d’un approvisionnement directs de produits agricoles et artisanaux de qualité, valorisant la notion de terroir, d’authenticité, de lien social et de respect de l’environnement (art.1 loi n° 2010-874 du 27/07/2010). Les offres proposant le moins
d’intermédiaire entre le fournisseur et l’établissement seront ainsi valorisées dans la notation.
7.2 Modalités d’attribution du marché : L’offre la mieux classée est retenue.
Seul le candidat retenu au terme du classement des offres devra produire, s'il ne l'a pas déjà fait dans l'enveloppe relative à la candidature, les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents, et mentionnés à l’article 2.1 du présent règlement.
Ces certificats devront parvenir au lycée dans un délai de 8 jours francs à compter de la réception de la demande exprimée par l’établissement. A défaut de la production des documents dans les délais impartis l’offre du candidat sera rejetée.
7.3 Résiliation :
Le marché pourra être résilié si :
les documents ne sont pas fournis dans les délais,
la prestation n’est pas effectuée conformément au cahier des charges.
7.4 Prix :
Les prix sont fermes, non révisables et franco de port et d'emballage pour la durée du marché.
Pour les articles cités en annexe, les offres doivent faire apparaître le prix unitaire HT, le taux de TVA, le prix TTC ainsi que le montant TOTAL HT et TTC, et préciser LA MARQUE et la composition des produits proposés.
Une remise sur catalogue est demandée pour les produits hors marché.
Les fiches techniques seront obligatoirement produites pour chaque article 7.5 Facturation :
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes entreprises depuis le 1er janvier 2020. Les factures devront obligatoirement être déposées sur le portail Chorus Pro.
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS :
Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de : Madame ECOURTEMER gestionnaire, Lycée MERMOZ Ou Madame DESHAYES, secrétaire Intendance, Lycée MERMOZ
Tél. 02.31.68.93.31, Fax. 02.31.67.69.77.
ARTICLE 9 – DECLARATION, ATTESTATION SUR L’HONNEUR ET ENGAGEMENT
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d’œuvre et aux conditions du travail.
Le pouvoir adjudicateur
M. EXERTIER
Je déclare sur l’honneur :
Ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics (ou règles d’effets équivalents pour les candidats non établis en France) ;
Que je n’ai pas fait, ou toute personne ayant agi sous mon couvert présente dans mon établissement n’a pas fait, l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail (ou règles d’effets équivalents pour les candidats non établis en France).
J’atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3 et L620-3 du Code du Travail (ou règles d’effets équivalents pour les candidats non établis en France).
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Je soussigné,……….
agissant au nom et pour le compte de l’entreprise : ……….
adresse du siège social : ………..………
lieu d’exploitation ou d’agence : ……….,
ayant pris connaissance du présent document que j’accepte sans modification ni réserve, m’engage à exécuter l’objet du marché détaillé dans le présent document et dans le devis annexé.
A ………, le ………2021 Lu et approuvé (signature et cachet)
le candidat,
Acceptation de l’offre par le pouvoir adjudicateur, A Vire, le
Le Chef d’Etablissement, M. EXERTIER
