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Loi du 15 septembre relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre personnel

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Academic year: 2021

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Loi du 15 septembre relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au

sein d'une autorité administrative fédérale par un membre personnel

Barcena-Fernandez, François-Xavier

Published in:

Bulletin social et juridique

Publication date:

2013

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Citation for pulished version (HARVARD):

Barcena-Fernandez, F-X 2013, 'Loi du 15 septembre relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à

l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre personnel', Bulletin social et juridique,

Numéro 508, p. 14.

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