Acte déposé en annexe du RCS
Greffe du tribunal de commerce d'Evreux
11/10/2019 Date de dépôt :
Dépôt :
Numéro de dépôt : 2019/7906 Type d’acte : Acte
Cession de parts
Changement(s) de gérant(s) Déposant :
Nom/dénomination : CLAUREY
Forme juridique : Société civile immobilière N° SIREN : 802 922 831
N° gestion : 2014 D 00233
100212302 GM/JA/
A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (Seine-Maritime), 1 Rue Léon Gambetta, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Gwenaëlle MENTEC, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « SELARL Gwenaëlle MENTEC, Notaire », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, 1 rue Léon Gambetta,
A reçu le présent acte contenant CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, à la requête de :
1°) Monsieur Reynald René Jules BRICHE, sans profession, époux de Madame Virginie Marcelle Renée GODARD, demeurant à ARQUEVES (80560) 4 rue de Beauquesne.
Né à AMIENS (80000) le 24 juillet 1972.
Marié à la mairie de ARQUEVES (80560) le 5 mai 2012 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Michel LELEUX, notaire à MAILLY- MAILLET (80560), le 17 avril 2012.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.
Ci-après dénommé aux présentes sous le vocable le CEDANT.
D’UNE PART 2°) Monsieur Claude Raymond BIENFAIT, artisan, et Madame Sarah Paulette Jeannine COCU, assistante immobilier, son épouse, demeurant ensemble à ALIZAY (27460) 40 rue de l'Andelle.
Monsieur est né à AMIENS (80000) le 16 mai 1973, Madame est née à AMIENS (80000) le 19 décembre 1975.
Mariés à la mairie de SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS (18390) le 9 août 1997 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
sont présents à l’acte.
Ci-après dénommés aux présentes sous le vocable le CESSIONNAIRE.
D’AUTRE PART DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
• que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts,
• qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,
LE DOUZE JUIN
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF,
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• qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement du passif social, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC- SOLID-20-10-20-20120912),
• qu'elles ne sont concernées :
par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes,
par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut être spécifié aux présentes,
et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-26 du Code pénal.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant le CEDANT :
• Extrait d'acte de naissance.
• Carte nationale d'identité.
Concernant le CESSIONNAIRE :
• Extrait d'acte de naissance et de mariage.
• Carte nationale d'identité.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
EXPOSE Les parties ont préalablement exposé ce qui suit : I – Constitution de la société :
Aux termes d'un acte reçu par Maître Michel LELEUX, notaire à MAILLY- MAILLET (Somme), le 7 mai 2014, il a été constitué une Société Civile Immobilière dénommée CLAUREY, ayant son siège social à ALIZAY (27460), 40 rue de l'Andelle, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour activité l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, et notamment l'acquisition de tous terrains, en vue de l'édification d'immeubles destinés à la location .
Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX, sous le numéro 802 922 831, depuis le 17 juin 2014.
Le capital social a été fixé à la somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400.00 EUR), divisé en 24 parts, de CENT EUROS (100.00 EUR) chacune, numérotées de 1 à 24, entièrement libérée, et actuellement réparties de la façon suivante :
- Monsieur Reynald BRICHE, 6 parts sociales, numérotés de 1 à 6.
- Madame Virginie BRICHE, 6 parts sociales, numérotées de 7 à 12.
- Monsieur Claude BIENFAIT, 6 parts sociales, numérotées de 13 à 18.
- Madame Sarah BIENFAIT, 6 parts sociales, numérotées de 18 à24.
Total au nombre de parts émises par la société.
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II – Donation de parts sociales par Mme BRICHE à son époux
Aux termes d’un acte reçu par Maître Gwenaëlle MENTEC, notaire à SAINT- ETIENNE-DU-ROUVRAY, en date du 12 juin 2019 :
Madame Virginie Marcelle Renée GODARD, épouse de Monsieur Reynald René Jules BRICHE, demeurant à ARQUEVES (80560) 4 rue de Beauquesne.
Née à AMIENS (80000) le 4 novembre 1974.
A fait donation de la PLEINE PROPRIETE des SIX (06) parts sociales qu’elle détenait dans la SCI CLAUREY.
Au profit de :
Monsieur Reynald BRICHE, sus nommé.
Aux termes dudit acte, le DONATEUR a autorisé le DONATAIRE à aliéner et hypothéquer les parts données.
III – Gérance de la société :
La société est actuellement gérée par Messieurs Reynald BRICHE et Claude BIENFAIT ainsi qu'il résulte d'un extrait KBIS délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX en date du 10 juin 2019 demeuré ci-annexé.
IV – Régime fiscal de la société
La société n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés à ce jour.
V – Prêt immobilier
Les parties sont informées que la société CLAUREY a souscrit un prêt immobilier auprès de la Banque CIC agence de ALBERT, en date du 29 août 2014 pour un montant de CENT VINGT MILLE QUATRE CENTS EUROS (120 400.00 EUR) sur une durée de 120 mois.
Le capital restant dû au 12 juin 2019 s’élève à la somme de QUATRE-VINGT- HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (88 286.22 EUR).
Les associés de la société se sont portés caution de ladite société.
Une assurance décès a été souscrite par la société en cas de décès de Madame Virginie GODARD épouse BRICHE.
Monsieur BRICHE sera désengagée de son engagement de caution dudit prêt par la Banque CIC ainsi qu’il sera dit ci-après.
DISPENSE D'AGREMENT
Aux termes de l’article 13-1, et conformément aux dispositions de l’article 1861 alinéa 2 du Code civil, les parts sont librement cessibles entre associés ce qui est le cas du CESSIONNAIRE.
En conséquence, la présente cession n'est pas soumise à agrément.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
Les parts ci-après cédées appartiennent au CEDANT, savoir :
- concernant les parts numérotées de 1 à 6 : pour lui avoir été attribuées à titre de propre lors de la constitution de la société en représentation de son apport en numéraire.
- concernant les parts numérotées de 7 à 12 : par suite de la donation consentie par Mme BRICHE, ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Cet acte contenait toutes les déclarations d’usage.
Ceci exposé, il est passé à la cession.
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CESSION
Le CEDANT cède sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, les 12 parts sociales, numérotées de 1 à 12, qu'il détient dans la société civile immobilière CLAUREY.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la possession réelle.
Il participera et contribuera aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées à compter de ce jour.
A cet effet, le CEDANT subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il est précisé en tant que de besoin que la quote-part du résultat courant de l'exercice attachée aux parts cédées sera imposable en totalité entre les mains du seul CESSIONNAIRE, en sa qualité d'associé présent à la clôture de l'exercice. Il a été, en conséquence, tenu compte dans le prix de cession de la fraction du bénéfice de l'exercice revenant au CEDANT, qu'il soit déjà prélevé en tout ou partie, et de la charge fiscale incombant au CESSIONNAIRE à ce titre.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUINZE MILLE EUROS (15 000.00 EUR)
Dont le paiement a lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
Le CESSIONNAIRE a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommé en tête des présentes au CEDANT, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE ORIGINE DES FONDS
Le CESSIONNAIRE déclare vouloir effectuer le paiement du prix exclusivement au moyen de fonds communs.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
Le notaire a indiqué dès avant ce jour au CESSIONNAIRE qu'une convention de garantie de passif sert à traiter les difficultés surgissant postérieurement à la cession, mais dont l'origine relève de la gestion des dirigeants en fonction avant la cession.
La présente cession est acceptée par le CESSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CESSIONNAIRE déclarant parfaitement connaître la situation active et passive de la société.
Le CESSIONNAIRE déclare avoir été averti des conséquences de l'absence de garantie de passif et des risques encourus
SEQUESTRE
Aucun séquestre n’a été convenu entre les parties.
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE Il n’existe pas de compte-courant au nom du CEDANT, ainsi déclaré.
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PRET IMMOBILIER SOCIETE CLAUREY
Le CESSIONNAIRE reconnaît avoir pleine connaissance des charges et conditions du prêt souscrit par la société CLAUREY, et s’oblige à en faire son affaire personnelle.
Est demeuré annexé aux présentes un courriel en date du 7 juin 2019 indiquant ce qui suit, ci-après littéralement relaté :
« Je reviens vers vous concernant la Sci Claurey et aux retraits de M et Mme Briche. Nous vous confirmons le retrait de ces personnes sur le prêt 30027 17138 00020219301 en tant que « Caution ».
Seuls M et Mme BIENFAIT seront « caution » de la SCI CLAUREY. »
Le CEDANT déclare avoir parfaite connaissance de la situation et en faire son affaire personnelle.
DISPENSE DE SIGNIFICATION – OPPOSABILITE
Au présent acte, intervient Monsieur Claude BIENFAIT, gérant de la société émettrice des parts cédées, lequel :
- confirme que la société n’a reçu aucune opposition et n’a connaissance d’aucun empêchement pouvant arrêter ou suspendre l’effet de la présente cession ;
- déclare au notaire soussigné ainsi qu’aux parties, qu’il accepte la présente cession de parts sociales et la reconnaît opposable à la société, dispensant ainsi de la signification prévue par l’article 1690 du Code civil.
Cette cession, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 1865 du Code civil, n’est opposable aux tiers qu’après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Cette formalité sera effectuée par le notaire soussigné ainsi qu’il sera dit ci- après.
CHANGEMENT DE GERANT Tous les associés sont présents.
Monsieur Reynald BRICHE, gérant susnommé présente à l’instant même aux associés de la société la démission de ses fonctions de gérant de ladite société, à compter de ce jour.
Les associés prennent acte de cette démission et décident, à l’unanimité, de nommer à compter de ce jour, pour une durée illimitée, comme nouveau co-gérant : Madame Sarah BIENFAIT, susnommée.
Madame BIENFAIT déclare accepter cette fonction.
Par suite, les gérants de la SCI CLAUREY à compter de ce jour, et pour une durée indéterminée, sont : Monsieur Claude BIENFAIT et Madame Sarah BIENFAIT née COCU.
En cas de décès de l’un des co-gérants, le survivant restera seul gérant de la société.
MODIFICATION DES STATUTS
1ent - Comme conséquence de la donation sus énoncée et de la présente cession, il convient de modifier l’article 7 des statuts de la SCI CLAUREY comme suit:
« 1°) A l’origine, le capital social a été fixé à la somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400.00 EUR) et divisé en VINGT-QUATRE (24) parts sociales égales de CENT EUROS (100.00 EUR) chacune, entièrement libérées et qui ont été numérotées de 1 à 24, et attribuées comme suit :
- Monsieur Reynald BRICHE, 6 parts sociales, numérotés de 1 à 6.
6
- Madame Virginie BRICHE, 6 parts sociales, numérotées de 7 à 12.
- Monsieur Claude BIENFAIT, 6 parts sociales, numérotées de 13 à 18.
- Madame Sarah BIENFAIT, 6 parts sociales, numérotées de 18 à24.
Total au nombre de parts émises par la société.
2°) Donation du 12 juin 2019 par Mme BRICHE à son époux
Par suite de l’acte de donation reçu par Maître Gwenaëlle MENTEC, notaire à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, en date du 12 juin 2019, Madame Virginie GODARD épouse BRICHE a donné l’intégralité des parts qu’elle détenait dans la société au profit de Monsieur Reynald BRICHE, son époux.
Par suite, le capital social divisé en 24 parts sociales de 100 € chacune, numérotées de 1 à 24, est réparti de la façon suivante :
- Monsieur Reynald BRICHE, 12 parts sociales, numérotés de 1 à 12.
- Monsieur Claude BIENFAIT, 6 parts sociales, numérotées de 13 à 18.
- Madame Sarah BIENFAIT, 6 parts sociales, numérotées de 18 à24.
Total au nombre de parts émises par la société.
3°) Cession de parts du 12 juin 2019 par M. BRICHE à M. et Mme BIENFAIT
Par suite de l’acte de cession reçu par Maître Gwenaëlle MENTEC, notaire à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, en date du 12 juin 2019, Monsieur Reynald BRICHE a cédé l’intégralité des parts qu’il détenait dans la société au profit de M. et Mme Claude BIENFAIT.
Par suite, le capital social divisé en 24 parts sociales de 100 € chacune, numérotées de 1 à 24, est réparti de la façon suivante :
- Monsieur Claude BIENFAIT, 12 parts sociales, numérotées de 1 à 6 et de 13 à 18.
- Madame Sarah BIENFAIT, 12 parts sociales, numérotées de 7 à 12 et de 18 à 24.
Total au nombre de parts émises par la société. »
2ent - Les associés conviennent de modifier partiellement l’article 16 des statuts comme suit :
Il convient de remplacer ce qui suit, ci-après littéralement rapporté :
« ARTICLE 16 – GERANCE (…)
La signature sociale est donnée par l’apposition de la signature du ou des gérants, de l’un ou de plusieurs d’entre eux, précédée de la mention « Pour la SCI MC ALBERT », complétée par l’une des expressions suivantes : « Le gérant », « Un gérant » ou « Les gérants ».
(…) »
Par ce qui suit :
« ARTICLE 16 – GERANCE (…)
La signature sociale est donnée par l’apposition de la signature du ou des gérants, de l’un ou de plusieurs d’entre eux, précédée de la mention « Pour la SCI CLAUREY », complétée par l’une des expressions suivantes : « Le gérant », « Un gérant » ou « Les gérants ».
(…) »
Une copie certifiée conforme des statuts modifiés est demeurée ci-annexé après mention.
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CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est consentie de part et d’autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
DECLARATIONS
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne : - que son état est celui indiqué en tête des présentes ;
- avoir la pleine capacité pour s’engager aux présentes ; - contracter en pleine connaissance de cause ;
- ne pas avoir fait ni faire l’objet d’une mesure telle que règlement amiable ou liquidation judiciaire.
Le CEDANT déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE, et qu’aucun créancier soit de la société, soit du CEDANT, n’a demandé que les parts de la société présentement cédées soient nanties à son profit.
FORMALITES - ENREGISTREMENT Publicité de la cession
Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de EVREUX auprès duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l’accomplissement de cette formalité.
Monsieur Claude BIENFAIT, en sa qualité de gérant et d’associé, donne à cet effet tous pouvoirs à l’office notarial dénommé en tête des présentes à l’effet d’effectuer lesdites formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Enregistrement
En vue de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, le CEDANT déclare :
- que les parts sociales cédées n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 727 du Code général des impôts ;
- que les droits applicables sur le prix de la présente cession sont ceux définis à l’article 726 I - 2° - du Code général des impôts.
L'assiette des droits de mutation est de QUINZE MILLE EUROS (15 000.00 EUR).
DROITS 15.000 € X 5 % = 750 €
PLUS-VALUES
Le CEDANT déclare avoir été averti par le notaire soussigné que la présente cession entre dans le champ d’application des articles 150 U et suivants du Code général des impôts, la société étant à prépondérance immobilière et relève des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts. Par suite, la plus-value taxable, si elle existe, doit être déclaré et payée à la recette des impôts lors de l’enregistrement des présentes.
Il précise être propriétaire des parts objet des présentes savoir :
- Concernant les parts 1 à 6 : pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société en contrepartie de son apport en numéraire. La valeur d’origine de ces parts est de SIX CENTS EUROS (600.00 EUR).
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- Concernant les partes 7 à 12 : pour lui avoir été données ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Lors dudit acte les parts ont été évaluées à SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500.00 EUR).
Le CEDANT déclare ne pas avoir de plus-values à payer, le prix de cession étant inférieur ou égal à 15000 € conformément à l’article 150 U – II - 6°
du Code Général des Impôts.
Par suite, en application de l’article 150 VG-III du Code général des impôts, il n’y a pas lieu à dépôt d’une déclaration de plus-values.
Domicile fiscal
Pour le contrôle de l’impôt, il déclare être effectivement domicilié à l’adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du service des impôts de AMIENS 80023 AMIENS CEDEX3 80023 AMIENS CEDEX 3 et s’engager à signaler à ce dernier tout changement d’adresse.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge du CESSIONNAIRE.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse indiquée en tête des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.
En outre, le notaire soussigné précise qu’à sa connaissance, le présent acte n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat, à l'exception de celles légales et impératives, ont été, en respect de l'article 1104 du Code civil, librement négociées de bonne foi, et qu'en application de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations connues de l’une d'entre elles et dont l'importance s'avèrerait déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
Elles écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision.
Le mécanisme de l’imprévision nécessite un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, et qui rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse.
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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Aux termes des dispositions de l’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier et du décret numéro 2017-1094 du 12 juin 2017, la société doit déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au « bénéficiaire effectif » ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur la société.
La définition du « bénéficiaire effectif » est la suivante : il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion au sein de la société.
Dans la mesure où la présente opération entraînera la création d'un nouveau bénéficiaire effectif tel que défini ci-dessus, celui-ci est informé que la sanction du non respect de cette obligation est le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.
Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).
Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les Offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
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La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : [email protected].
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
M. BRICHE Reynald a signé à ST ETIENNE DU ROUVRAY le 12 juin 2019
M. BIENFAIT Claude a signé à ST ETIENNE DU ROUVRAY le 12 juin 2019
Mme BIENFAIT Sarah a signé à ST ETIENNE DU ROUVRAY le 12 juin 2019
et le notaire Me MENTEC GWENAELLE a signé
à ST ETIENNE DU ROUVRAY L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE DOUZE JUIN
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
7 RUE DE LA PETITE CITE 27003 EVREUX CEDEX
N° de gestion 2014D00233
R.C.S. Evreux - 11/06/2019 - 11:18:18 page 1/2
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 10 juin 2019
Code de vérification : s3MozvseIj https://www.infogreffe.fr/controle
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 802 922 831 R.C.S. Evreux
Date d'immatriculation 17/06/2014
Dénomination ou raison sociale CLAUREY
Forme juridique Société civile immobilière
Capital social 2 400,00 Euros
Adresse du siège 40 Rue de l'Andelle 27460 Alizay
Activités principales Acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, prise d'intérêts et de participations dans toute société de même forme
Durée de la personne morale Jusqu'au 17/06/2113 Date de clôture de l'exercice social 31 décembre
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES Gérant - Associé indéfiniment responsable
Nom, prénoms BRICHE Reynald
Date et lieu de naissance Le 24/07/1972 à Amiens (80)
Nationalité Française
Domicile personnel 4 Rue de Beauquesne 80560 Arquèves Gérant - Associé indéfiniment responsable
Nom, prénoms BIENFAIT Claude
Date et lieu de naissance Le 16/05/1973 à Amiens (80)
Nationalité Française
Domicile personnel 40 Rue de l'Andelle 27460 Alizay Associé indéfiniment responsable
Nom, prénoms GODARD Virginie
Nom d'usage BRICHE
Date et lieu de naissance Le 04/11/1974 à Amiens (80)
Nationalité Française
Domicile personnel 4 Rue de Beauquesne 80560 Arquèves Associé indéfiniment responsable
Nom, prénoms COCU Sarah
Nom d'usage BIENFAIT
Date et lieu de naissance Le 19/12/1975 à Amiens (80)
Nationalité Française
Domicile personnel 40 Rue de l'Andelle 27460 Alizay RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL Adresse de l'établissement 40 Rue de l'Andelle 27460 Alizay
Activité(s) exercée(s) Acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, prise d'intérêts et de participations dans toute société de même forme
Date de commencement d'activité 07/05/2014
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
7 RUE DE LA PETITE CITE 27003 EVREUX CEDEX
N° de gestion 2014D00233
R.C.S. Evreux - 11/06/2019 - 11:18:18 page 2/2
Mode d'exploitation Non exploitant
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
Liste des annexes : - CNI M. Mme BIENFAIT
- KBis SCI CLAUREY 10/06/2019 - Mail banque désolidarisation - statuts a jour sci claurey.pdf
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) avoir pris connaissance de l’ensemble des annexes qui précèdent.
M. BRICHE Reynald a signé à ST ETIENNE DU ROUVRAY le 12 juin 2019
M. BIENFAIT Claude a signé à ST ETIENNE DU ROUVRAY le 12 juin 2019
Mme BIENFAIT Sarah a signé à ST ETIENNE DU ROUVRAY le 12 juin 2019
Acte déposé en annexe du RCS
Greffe du tribunal de commerce d'Evreux
11/10/2019 Date de dépôt :
Dépôt :
Numéro de dépôt : 2019/7906 Type d’acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CLAUREY
Forme juridique : Société civile immobilière N° SIREN : 802 922 831
N° gestion : 2014 D 00233
