CESSION DE PARTS SOCIALES

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés :

Madame Dominique DAVID née VERMION

demeurant 48, avenue Robert Coffe - 65400 ARGELES GAZOST

agissant et stipulant en sa qualité d'associée de la société SCEA FERME SAINTE ANNE Société civile au capital de 76 011, 08 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 389 993 783 RCS NANCY , dont le siège social est situé à Ferme Sainte Anne - 54550 SEXEY AUX FORGES.

Veuve

Ci-après dénommé dénommée la «Cédante»

d'une part, et

Madame Danielle SCHLEGEL née VERMION

demeurant 24 rue du Haut Bourgeois - 54000 NANCY

Mariée avec

sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 1er août 1981 à SAUVOY, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.

Monsieur Claude SCHLEGEL

intervient aux présentes.

Ci-après dénommée la «Cessionnaire»

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Par les présentes, la Cédante cède, avec les garanties ordinaires et de droit, à la Cessionnaire qui accepte 1662 parts sociales d'un montant de 15,2449 € chacune, dont elle est propriétaire et qu'elle détient en représentation de son apport en numéraire.

Monsieur Claude SCHLEGEL,

conjoint de la Cessionnaire intervenant aux présentes, fait part de son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts acquises par sa conjointe. En conséquence, les époux se voient l'un et l'autre reconnaître la qualité d'associé dans la présente société par les associés cosignataires des présentes.

Les parts cédées deviendront la propriété pour moitié chacun de

à dater de ce jour.

Ceux-ci recevront seuls la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts.

Ils seront subrogés dans tous les droits et obligations liés aux parts qui leur ont été cédées.

Cession de parts SCEA FERME SAINTE ANNE du 26 novembre 2020

Article 2- Agrément de la cession - modification des statuts

• Madame Danielle SCHLEGEL

• Monsieur Gilbert DUPONT

• Madame Dominique DAVID

associés de la SCEA Ferme Sainte Anne, ayant connaissance de la présente cession, donnent leur consentement et agréent

en qualité d'associé.

Ils conviennent tous ensemble de rédiger désormais les statuts comme suit :

ARTICLE 5 - Capital social

Le capital social s'élève à la somme de 76 011,08 euros (soixante-seize mille et onze euros et huit cts)

Il est divisé en 4 986 parts de 15,2449 euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits et des mutations intervenues, savoir :

• Madame

née

à concurrence de 2 493 parts, numérotées de 1 662 à 4 153 et 6 646

• Monsieur

à concurrence de 831parts, numérotées de 4 154 à 4 983 et 6 647

• Monsieur

à concurrence de 1 662 parts, numérotées de 1 à 1 661 et 6 645

Total égal au nombre de parts composant le capital social :

Article 3 - Prix

La Cessionnaire, acceptant la présente cession, en a payé le prix de 35 000 €, à l'instant même, la Cédante lui en a donné quittance.

Article 4- Déclarations pour l'enregistrement

Pour la perception des droits d'enregistrement, la cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société.

Elle déclare en outre, que la présente cession n'entraîne pas de dissolution de la société et que les parts cédées ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers.

Article 5 - Formalités et publicités

La présente cession sera signifiée à la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.

Le Gérant de la société

se voit confier tous les pouvoirs en vue d'effectuer les formalités de publicité.

Article 6 - Déclarations

Le Cédant déclare :

■ • que la société Dénomination sociale n'est assujettie à aucune procédure collective ;

• que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession ou réduire leur valeur ;

Cession de parts SCEA FERME SAINTE ANNE du 26 novembre 2020

• que toutes les informations révélées par lui au Cessionnaire, et notamment celles contenues aux présentes, étaient sincères et véritables à la date de leur révélation et le demeurent.

Article 7 - Frais

Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.

Fait à Sexey aux Forges Le 26 novembre 2020 En 6 exemplaires.

Danielle VERMION épouse SCHLEGEL Claude SCHLEGEL

(lu e t approuvé) s - (lu e t approuvé)

Dominique VERMION veuve DAVID

(lu e t approuvé) (lu e t approuvé)

3 : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE NANCY 1

Total liquidé : Cent vingt-cinq Euros Montant reçu : Cent vingt-cinq Euros

Le 01/02/2021 Dos.ier 2021 00007716, référence 5404P01 2021 A 00372 Enregistrement : 125 € Pénalités : 0 €

Enregistrement : 125 € Total liquidé : C en t\

Cession de parts SCEA FERME SAINTE ANNE du 26 novembre 2020

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés :

Madame Dominique DAVID née VERMION

demeurant 48, avenue Robert Coffe - 65400 ARGELES GAZOST

agissant et stipulant en sa qualité d'associée de la société SCEA FERME SAINTE ANNE Société civile au capital de 76 011, 08 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 389 993 783 RCS NANCY , dont le siège social est situé à Ferme Sainte Anne - 54550 SEXEY AUX FORGES.

Veuve

Ci-après dénommé dénommée la «Cédante»

d'une part, et

Madame Danielle SCHLEGEL née VERMION

demeurant 24 rue du Haut Bourgeois - 54000 NANCY

Mariée avec

sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 1er août 1981 à SAUVOY, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.

Monsieur Claude SCHLEGEL

intervient aux présentes.

Ci-après dénommée la «Cessionnaire»

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Par les présentes, la Cédante cède, avec les garanties ordinaires et de droit, à la Cessionnaire qui accepte 1662 parts sociales d'un montant de 15,2449 € chacune, dont elle est propriétaire et qu'elle détient en représentation de son apport en numéraire.

Monsieur Claude SCHLEGEL,

conjoint de la Cessionnaire intervenant aux présentes, fait part de son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts acquises par sa conjointe. En conséquence, les époux se voient l'un et l'autre reconnaître la qualité d'associé dans la présente société par les associés cosignataires des présentes.

Les parts cédées deviendront la propriété pour moitié chacun de

à dater de ce jour.

Ceux-ci recevront seuls la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés auxdites parts.

Ils seront subrogés dans tous les droits et obligations liés aux parts qui leur ont été cédées.

Cession de parts SCEA FERME SAINTE ANNE du 26 novembre 2020

Article 2- Agrément de la cession - modification des statuts

• Madame Danielle SCHLEGEL

• Monsieur Gilbert DUPONT

• Madame Dominique DAVID

associés de la SCEA Ferme Sainte Anne, ayant connaissance de la présente cession, donnent leur consentement et agréent

en qualité d'associé.

Ils conviennent tous ensemble de rédiger désormais les statuts comme suit :

ARTICLE 5 - Capital social

Le capital social s'élève à la somme de 76 011,08 euros (soixante-seize mille et onze euros et huit cts)

Il est divisé en 4 986 parts de 15,2449 euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits et des mutations intervenues, savoir :

• Madame

née

à concurrence de 2 493 parts, numérotées de 1 662 à 4 153 et 6 646

• Monsieur

à concurrence de 831parts, numérotées de 4 154 à 4 983 et 6 647

• Monsieur

à concurrence de 1 662 parts, numérotées de 1 à 1 661 et 6 645

Total égal au nombre de parts composant le capital social :

Article 3 - Prix

La Cessionnaire, acceptant la présente cession, en a payé le prix de 35 000 €, à l'instant même, la Cédante lui en a donné quittance.

Article 4- Déclarations pour l'enregistrement

Pour la perception des droits d'enregistrement, la cédante atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la société.

Elle déclare en outre, que la présente cession n'entraîne pas de dissolution de la société et que les parts cédées ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers.

Article 5 - Formalités et publicités

La présente cession sera signifiée à la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.

Le Gérant de la société

se voit confier tous les pouvoirs en vue d'effectuer les formalités de publicité.

Article 6 - Déclarations

Le Cédant déclare :

■ • que la société Dénomination sociale n'est assujettie à aucune procédure collective ;

• que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession ou réduire leur valeur ;

Cession de parts SCEA FERME SAINTE ANNE du 26 novembre 2020

• que toutes les informations révélées par lui au Cessionnaire, et notamment celles contenues aux présentes, étaient sincères et véritables à la date de leur révélation et le demeurent.

Article 7 - Frais

Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.

Fait à Sexey aux Forges Le 26 novembre 2020 En 6 exemplaires.

Danielle VERMION épouse SCHLEGEL Claude SCHLEGEL

(lu e t approuvé) s - (lu e t approuvé)

Dominique VERMION veuve DAVID

(lu e t approuvé) (lu e t approuvé)

3 : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE NANCY 1

Total liquidé : Cent vingt-cinq Euros Montant reçu : Cent vingt-cinq Euros

Le 01/02/2021 Dos.ier 2021 00007716, référence 5404P01 2021 A 00372 Enregistrement : 125 € Pénalités : 0 €

Enregistrement : 125 € Total liquidé : C en t\

Cession de parts SCEA FERME SAINTE ANNE du 26 novembre 2020

S.C.E.A DE LA FERME SAINTE-ANNE

Au capital de 76 01 l.OXt Siège social : Ferme Sainte-Anne

54550 SLXEY AUX FORGES R.C.S. NANCY D 3X0 ‘>03 7X3

SI A l L I S MIS A J O IR A l 26 NOVEMBRE 2020

Certifiés conformes à l'original Le gérant

Monsieur Claude SCHLEGEL

1) Madame Nicole Annie VERMION, née à naucy le 14 ja n v ie r 1952, sec rétaire, d em e u ran t à CHALIGNY,10 Rue de la Louvière, épouse de M onsieur G ilbert Michel Jean Dupont.

Mariée en premières noces sous l'actuel régime légale de la com m unauté d'acquêts, à défaut de co n tra t de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de BAINVILLE SUR MÀDON le 2 0 F évrier 1971, régime non modifié depuis.

2) Madame Danielle Andrée Roberte VERM ION, née à NANCY le 3 ju ille ts 1953, agent p rin cip a l, dem eurant à NANCY, 24 rue du Haut B ourgeois, épouse de M onsieur SCHLEGEL claude P ie rre .

Mariée en premières noces sous l'actuel régime légal de la com m unauté d'acquêts à défaut de co n trat de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de SAUVOY (Meuse) le 1er AOUT 1981, régim e non modifié depuis.

3) Madame Dominique Jacqueline P ierrette VERMION, née à SEXEY AUX FORGES le 11 novem bre 1955, infirm ière, dem eurant à ARGELES LES GAZOST (65400) 48 route du Stade, épouse de M onsieur DAVID Alain Jean Michel.

Mariée sous l'actuel régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la mairie de LOROMONTZEY le 12 m ars 1988, régime non m odifié d ep u is.

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LESQUELS ont établi__ ainsi qu'il su it les statu ts d 'u n e .société r i vi[f d'exploitation agricole qu'ils nnt décidé de constituer.

Article 1er • Forme - siège - dénomination

La Société dénommée "SO C IETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE n r LA FERME SAINTE ANNE" dont le siène est à SEXEY AUX FO RCES. Ferm»

Sainte Anne, est constituée sous la forme civile régie par le titre TX du livre III du Code Civil et par les dispositions réglementaires en fixant les conditions d'application.

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit être précédée de manière lisible des mots "société civile d’exploitation agricole" suivis de l'indication du capital social. En outre elle doit indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du tribunal du greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.

Article 2 - Objet -

L'objet social est l'acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles, soit directement, soit par voie de fermage, de métayage, de mise à la disposition de la société des biens dent les associés cû i un d'êux ou plusieurs d'entre eux sont propriétaires ou locataires ou selon toutes autres modalités et spécialement l'exploitation de Sa ferme dite "Ferme Sainte Anne" située sur la Commune de SEXEY AUX FORGES.

Article 3 - Durée -

La durée de la société est fixée à 99 ans.

La société peut-être prorogée ou dissoute par anticipation.

La société n’est dissoute par aucun des évènements suivants survenant à un ou plusieurs associés, qu'ils soient fondateurs ou non : décès, incapacité, déconfiture, règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, dissolution, disparition de la personnalité morale.

La société n'est pas dissoute par la cessation des fonctions d'un gérant.

Article 4 - Apports

Apports en nature

Par Madame Geneviève BIDON veuve de Monsieur Georges VERMION, Et par Madame Suzanne BiDON veuve de Monsieur Jacques VERMION, Ensemble et indivisément entre elles,

Les biens mobiliers suivants :

_ Leur droit au bail suivant : b a i l s o u s s i g n a t u r e s p r i v é e s en d a t e du I I Août 1964, d 'u n e d u r é e de n e u f a n s à c o m p te r du 23 A v r i l 1 9 6 4 , r e n o u v e l é p a r t a c i t e r e c o n d u c t i o n , e t m o y en n a n t un fe rm a g e d e DEUX CENTS QUIN TAUX de b l é p a r a n .

Evalué cent francs ... 100,00 Frs _ Le rru teriel dont la liste figure ci après en annexe,

Evalué article par article, et pour le tout : trois cent neuf

mille deux cent francs ... 309.200,00 Frs _ Les animaux dont la liste figure ci après en annexe,

E\ aiués article par article, et ensemble : deux cent

cinquante cinq mille cent francs ... 255.100,00 Frs _ Les semences et produits divers dont la liste figure ci

après en annexe.'

Evalués article par article, et ensemble : cent mille

francs ... ... ... 100.000.00 F r . ' Total des apports en nature... 664.400,00 Frs Apports en num éraire

1°) Par Madame Nicole VERMION épouse DUPONT, la somme de

cent francs ... ... 100,00 Frs

2e) Par Madame Danielle VERMION épouse SCHLEGEL, la , "

somme de cent francs .... ... ....... ... . 100.00 Frs 3e) Par Madame Dominique VERMION épouse DAVID, la somme '*.•

de cent francs ... ... ... 100,00 Frs 4°) Par Monsieur Francis VERMION, la somme de cent francs... ... 100.00 Frs . Total des apports en numéraire .;... 400,00 Frs

Total des apports en nature et en numéraire : 664,800,00 Frs.

Les apports en numéraire seront totalement libérés à première demande de la gérance.

[memention des conjoints d'assocics communs en biens :

Madame DUPONT, Madame SCHLEGEL et Madame DAVID déclarent effectuer leurs apports en numéraire indiqués ci dessus avec des deniers dépendant de leur communauté respective.

10 Monsieur Gilbert DUPONT, 2e) Monsieur Claude SCHLEGEL, 3e) Monsieur Alain DAVID Imer.'enanLs aux présentes, Déclarent:

avoir été informés de l'apport devant être effectué par leur conjoint avec des deniers communs, reconnaître, en tant que de besoin, le caractère de bien commun aux parts qui seront reçues en contrepartie de .vt apport,

et renoncer à devenir personnellement associés de la société.

2002,

retrait

'u'x'ternies d'une assemblée générale extraordinaire: ent date di

le capital social a été réduit d'une somme de 25.337,027 Euros, suite au ln Monsieur Francis VERMION.

Les parts sociales numérotées de 4.984 à 6.644 et 6.648 qui appartement à l'associé retrayant ont été annulées, ainsi que tous droits qui y étaient attaches.

ARTICLE 5 - Capital social

Le capital social s’élève à la somme de 76 011,08 euros (soixante-seize mille et onze euros et huit cts)

Il est divisé en 4 986 parts de 15,2449 euros chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs droits et des mutations intervenues, savoir :

• Madame Danielle SCHLEGEL, née VERMION

à concurrence de 2 493 parts, numérotées de 1 662 à 4 153 et 6 646

• Monsieur Claude SCHLEGEL,

à concurrence de 831 parts, numérotées de 4 154 à 4 983 et 6 647

• Monsieur Gilbert DUPONT

à concurrence de 1 662 parts, numérotées de 1 à 1 661 et 6 645

Total égal au nombre de parts composant le capital social :

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Article (, - P arts sociales • caractéristiques -

I - Titre - La propriété d'une part résulte seulement des statuts de la société, des actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations qui seraient ultérieurement et régulièrement consenties, constatées et publiées.

Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise à jour des associés ainsi que des'gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes ou des membres de l'organe de surveillance.

En aucun cas. une part sociale ne peut être représentée par un titre négociable.

II - Indivisibilité - Chaque pansociaie est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux parmi les autres associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, à la demande du plus diligent.

III • Usufruit - Même applicadon que ci-dessus pour l'indivisibilité.

Article 7 - M u tatio n s de parts sociales entre vils._

I - Constatation et opposabilité - Toutes cessions entre vifs de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé.

Elles deviennent opposables à la société soit après avoir été acceptées par un gérant dans un acte authentique, soit par une significaüon faite à la société par acte extra judiciaire.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités ci-dessus, puis de la formalité du dépôt de deux originaux ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

II - Conditions d'intervention - agrément - Toutes cessions entre vifs entre personnes physiques ou morales sont soumise à l'agrément de tous les associés, y compris les mutations entre ascendants et descendants.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui projette de ceder ses parts en fait notification avec demanda d'agrément à la société et à chacun de ses coassociés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de récepuon. Chaque associé doit donner sa réponse dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gérant.

A défaut de réception de la réponse dans un délai de 20 jours, il n'est pas tenu compte du vote de l’associé eü'agremem n'est pas accordé.

En cas d'agrément, avis en est immédiatement donné par le gérant au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de récepuon.

En cas de refus d'agrém ent, tous les associés en sont avertis par le gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et disposent alors d'un délai d'un mois pour se.porter acquéreurs, étant entendu que, s'ils sont plusieurs, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification à la société du projet de cession. .

Le cas échéant, la société peut, soit acquérir elle-même tout ou fraction des parts concernées, soit les faire acquérir par un tiers quelle désigne sauf, s'il y a lieu à le faire agréer par les associés.

Le nom du ou des candidats acquéreurs, associés, tiers ou société elle-même, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'accord sur le prix offert il v a recours à l'expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-1 du Code Civil.

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Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de trois mois à compter du jour de la dernière des notifications du projetée cession h la société et aux associés l'agrément est réputé acquis à moins que dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut rendre caduque en noüfiam à la société dans le mois de son intervention, sa renonciation à la cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

III - Mutations concernées - Sont concernées par les dispositions du présent article toutes opérations quelconques ayant pour but ou pour résultat le transfert entre personnes physiques ou

morales existantes, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales.

Article 8 ■ Décès - retraits d'assodés •

I - Décès - L'admission, en qualité d'associés, soit des héritiers ou légataires d'un associé décédé, soit des dévolutaires divis'ou indivis, de parts sociales ayant appartenu à un associé dont la

personnalité morale est disparue à la suite notamment de fusion, scission ou clôture de liquidation, est soumise à l'agrément unanime des autres associés, sans distinction de la qualité de personnes physiques ou morales de cts héritiers, légataires ou dévolutaires.

A défaut d'agrément, il est fait application des dispositions de l’article 1870-1 du Code Civil, la décision des associés impliquant le rachat par la société elle-même des parts qui ne seraient pas rachetées par les autres associés.

Pour exercer leurs droits - qui sont jusqu'alors entièrement suspendus- les héritiers, légataires ou dévolutaires doivent justifier de leur qualité et solliciter leur agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société. La société est, de son côté, en droit d'exiger toutes justifications nécessaires.

Il - Retraits - Tout associé peut se reurer de la société avec l'accord des autres associés à moins qu'il n'obtienne ce retrait par décision de justice, pour justes motifs.

L’incapacité, la déconfiture, l'admission en règlement judiciaire, la iiquidaüon des biens, la faillite personnelle d'un associé entraînent son retrait d'office de la société.

Lassocié qui se retire a droit au remboursement de la valeur de scs droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable conformément à l'article 1843—T du Code Civil.

Article d - Parts sociales • Droits et obligations v attachés -

I - Droits pécuniaires - Outre le droit au remboursement du capital, non déjà amorti, quelle représente, chaque pan sociale donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation à un: part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Les pênes ou le malus de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les mêmes conditions.

En aucun cas, les engagements définis aux présents statuts ne peuvent être augmentés sans l'accord individuel de l'associé concerné.

II - Droit de participation aux décisions collectives - La propriété d’une pan sociale donne droit de pardeiper avec voix délibérative aux décisions collectives d'associés.

III - Libération - Toute part sociale représentative d'un apport en nature doit être libérée intégralement, au plus tard le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou de l’inscription modificative à cette immatriculation consécutive à l'augmentation de capital intervenue.

Toute part de numéraire est libérée dans les conditions et délais fixés par les associés ou la gérance. Tout versement tardif rend exigible un intérêt décompté au taux légal.

IV - Responsabilité pécuniaire - Le propriétaire d'une pan sociale est indéfiniment responsable des dettes scciales à l'égard des tiers, mais à proportion seulement de cette part dans le capital social, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre l'associé qu’après avoir vainement poursuivi la société.

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V - Transmission des parts - Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts

et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.

Heritiers et créanciers ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

Articl- 1Q • G érance •

I - Nomination. Révocation - La Société est administrée par un gérant pris parmi les associés et nommés par décision unanime des autres associés.

M o n s ie u r C la u d e SCHLEGEL e s t nommé g é r a n t __sans limitation de-durée

Monsieur SCHLEGEL accepte ces fonctions.

Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.

II est également révocable par décision unanime des autres associés. Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à dommages intérêts.

Le gérant révoqué ne peut se retirer de la société qu'avec l'accord des autres associés ou avec

• l'autorisation judiciaire prévue à l'article 1869 du Code Civil.

II - Pouvoirs externes - A l'égard des tiers le gérant agit en engageant la société par les actes entrant dans l'objel social.

III - Pouvoirs internes - Dans les relations internes l'accord unanime des associés sera nécessaire peur la réalisation des opérations suivantes :

- emprunt ou achat à crédit - cautionnement

IV - Délégation de pouvoirs - Le gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions du paragraphe III ci-dessus.

V- Rapport annuel - Une fois par an le gérant établit un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année écoulée comportant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues. Ce rapport est annexé à la décision collective des associés portant approbation des comptes de l’année écçulée qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice précédent.

Le géfant devra également donner communication des livres et documents sociaux aux associés qui en feront la demande et prendre l'initiative de transmettre à tous les associés les informations importantes relatives à l'activité de la société.

Article 11 - Décisions collectives -

l - Champ d'application - Sous réserve de ce qui est dit à l’article 7-11 ci-dessus concernant les conditions d'obtention de l'agrément des cessions de pans sociales entre vifs, toutes.décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion dont les limites sont précisées au paragraphe III de l'article 10, sont prises à l’unanimité des voix attachées aux parts créées par la société. Chaque pan donne droit à une voix.

II - Forme - les décisions collectives sont prises en assemblées ou constatées dans un acte revêtu de la signature de tous les associés.

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Outre le respect des dispositions réglementaires concernant la convocation des assemblées et l'information des associés, les procès-verbaux des assemblées sont établis et signés par tous les associés conformément aux dispositions de l’article 44 du décret n= 78-704 du 3 Juillet 1978, sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions de l’article 45 de ce décret, les décisions résultant du consentement exprimé dans un acte étant mentionnées, à leur date, avec indication de la forme, de La nature, de l'objet et des signataires de l'acte. Ce dernier lui-même s’il est sous seing privé, ou sa copie authentique s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation, en même temps que le registre des délibérations.

III - Copies - Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le gérant et en cas de liquidation par un seul liquidateur.

Article 12 - Année sociale -

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le jour d’immatriculation de la société et le 31 décembre de la même année.

Article 12 - C om ptabilité, bénéfices -

I - Comptabilité - Les comptes sociaux sont tenus conformément au pian comptable national.

II - Définition des bénéfices - Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges, en ce compris toutes provisions et amortissements.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

III - Affectations et répartitions - Par décision collective, les associés, après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l’existence d'un bénéfice distribuable, procèdent à toutes distributions, reports à nous eau, inscriptions à tous comptes de réserves dont iis relèvent l'affectation et l’emploi.

Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves.

Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décision de répartition ou, à défaut, par le gérant.

Les pertes, s'il en existe, selon décision des associés, sont compensées avec les réserves existantes ou feportées à nouveau.

Article 14 • Liquidation •

I - Effet de la dissolution - La dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a d’effet à l’égard des tiers qu'après sa publication.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

I! - Liquidateur - La sbciété est liquidée par le gérant en exercice lors de la survenance de la dissolution à moins que celle-ci ne résulte d’une décision judiciaire auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice.

La nomination des liquidateurs est publiée conformément aux dispositions réglementaires.

lit - Pouvoirs - Les liquidateurs ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la dissolution, réaliser les éléments d'actif en bloc ou par éléments, à l'amiable ou aux enchères, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se désister, acquiescer ci généralement faire ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin les opérations de liquidation.

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Apre* extinction du passif, les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par les associés qui constatent la clôture des opérations de liquidation; comptes et décision font l'objet d'une publication.

L'actif net subsistant est réparti entre les associés dans les conditions précisées à l’article 9-1 des présents statuts. Les liquidateurs disposent de tous pouvoirs à l'effet d'opérer les répartitions nécessaires.

Article 15 - Actes accomplis pour le compte de la société en fo rm a tio n -

•

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun deux, de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant signature des présents statuts.

Ceféiat est annexé aux présents statuts.

Lutunatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise par la société des engagements ci-dessus énoncés.

En outre, tous pouvoirs sont donnés à :

Madame D a n i e l l e VERMION é p o u s e d e M o n s i e u r C l a u d e SCHLEGEL, A l'effet de :

Prendre en location du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA FERME SAINTE ANNE, sur-ant bail à lont terme, les biens immobiliers apportés audit groupement lors de sa constitution, moyennant un fermage de cinq quintaux (5q) à l'hectare.

Article 16 ■ Pouvoirs -

Tous pouvoirs sont conférés à tous porteurs de copies ou d’extraits des présents statuts à l'effet d'effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités légales de publicité.

Article 17 - Election de domicile

Il est fart élection de domicile au siège de la société.