CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Tony CERICOLA
Epoux de Madame Marine CERICOLA née LEROY
Demeurant à NIEPPE (59850) 202, Rue Maxence Van Der Meersch Né le 18 Février 1991 à BOURGOIN JALLIEU (ISERE)
Mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à NIEPPE le 18 Février 2017
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification De nationalité française
Résident au sens de la réglementation fiscale
Ci-après dénommé, le "CEDANT"
D'une part,
ET
Monsieur Sylvain HECHON
demeurant 1052, rue Emile Zola 62940 HAILLICOURT Né le 25/12/1991 à AVESNES-SUR-HELPE
Célibataire, de nationalié française
Résident au sens de la reglementation fiscale
Ci-après dénommé, le CESSIONNAIRE D'autre part
Préalablement à la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
CARACTERISTIQUE DE LA SOCIETE
Aux termes d'un acte sous seing privé du 05 Juin 2017 à BILLY BERCLAU, il a été établi une société dont les principales caractéristiques actuelles sont les suivantes :
FORME : Société à Responsabilité Limitée DENOMINATION : "PAPAS FRITAS"
SIEGE SOCIAL : BILLY BERCLAU (62138) 157, rue du Général de Gaulle OBJET : la société a pour activité : la restauration rapide à emporter
RCS : ARRAS 830.422.036
CAPITAL SOCIAL : 2000 Euros divisé en 200 parts de 10 Euros chacune entièrement libérées, numerotées de 1 à 200 et attribuées à Monsieur José D'OLIVIERA, associé unique Gérant : Monsieur José D'OLIVIERA
La cession des parts sociales a été effectué le 13 AVRIL 2021 au profit de Mr Tony CERICOLA devenant l'associé unique et propriètaire.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par la présente, Monsieur Tony CERICOLA soussigné de première part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de droit et de fait en la matière, la plein propriété de DEUX CENTS (200) parts sociales, numérotée de 1 à 200 inclus, soir la totalité des parts lui appartenant dans la Société PAPA'S FRITAS
Au CESSIONNAIRE, soussigné de seconde part, qui accepte, savoir : A Monsieur Sylvain HECHON
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du CESSIONNAIRE
PROPRIETES - JOUISSANCE
LE CESSIONNAIRE sera propriètaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
LE CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant l'exercice en cours
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et accepté moyennant le prix total de DEUX MILLE EUROS (2.000) pour les deux cents parts cédées, laquelle somme a été payée au comptant qui lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE / ORIGINE DES FONS
Le CESSIONNAIRE déclare avoir effectué le paiement du prix au moyen de ses deniers personnels.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts, la procédure d'agrément du CESSIONNAIRE par les autres associés nest pas necessaire dnas le cadre de la présente cession qui peut intervenir librement.
GARANTIE DE PASSIF
Une garantie de passif pour traiter les difficultés surgissant postérieurement à la cession, mais dont l'origine relève de la gestion des dirigeants en fonction avant la cession est acceptée par le CESSIONNAIRE à hauteur de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000).
ENREGISTREMENT
La société émettrice est activement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés
Suite à la réalisation de la présente cession, la Société devenant unipersonnelle, celle-ci déclare opter pour la soummission au régime de l'Impôt sur les sociétés.
La présente cession sera soumise aux conditions de l'article 726 I ler bis du Code des Impôts.
Le taux du droit de l'enregistrement est fixé à 3 % pour la liquidation, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 Euros et le nombre de parts sociales de la société.
Cette cession est éligible à l'abattement de 23.000 Euros prévu à l'article 726 du Code Général des impôts.
Montant du prix de cession : 2.000 Euros Montant Taxable : 0,00 Euros
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Monsieur Tony CERICOLA, Gérant de la Société émettrice des parts cédées, lequel ès- qualité, déclare aux parties qu'il accepte la présente cession de parts sociales et la reconnait opposable à la Société
FRAIS
L'ensemble des frais afférents aux modifications apportées aux statuts seront supportés par le CESSIONNAIRE.
MISE EN ROUTE
Le cédant s'engage à mettre en route l'activité : utilisation du matériel, présentation à la clientèle, relations fournisseurs et banque ceci pour une durée de QUINZE jours à compter de la date de signature, sans aucune rénumération
ELECTION DE DOMICILE
Pour I'éxecution des présentes et de leurs suites domicile est élu par les réquérants en leur domicile respectif.
REMISE DES PIECES
(F -
t"l, n 13,
711Le CESSIONNAIRE reconnait avoir reçu : un exemplaire des statuts de la Société dont il avait connassance, à jour et certifié conforme par le Gérant.
DECLARATION DU CEDANT AU CESSIONNAIRE
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité cicvile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collectivre, ni ne sont susceptiles de l'être en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture.
Et qu'ils sont résidents français au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger
Le CEDANT déclare : qu'il n'éxiste de son chef ou de celui des précédents propriètaires des parts cédées, aucun restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles- çi, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou saisies, que les parts cédées sont libre de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement, et que la Société dont les parts sont présentement cédées nest pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiables des entreprises en difficulté ou de redressement en liquidation judiciaires.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'Article 1837 du Code Général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 14 Janvier 2022 Fait en Troix Exemplaires
Isabelle TOURNE
Agent. Ad Principige
d F Publiques
Monsieur Tony CERICOLA Monsieur Sylvain HECHON Bon pour cession de 200 Parts Bon pour Achat de 200 Parts
Enregistré à : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
ARRAS 1
Le 14/02/2022 bobiner 2022 00007456, référence 6204P01 2022 A 00385 Enregistrement : 25 t: Penalités : 0 t
Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant reçu : Vingt-cinq Euros
