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PROTOCOLE FONCIER
La Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement de coopération intercommunale, ayant son siége à Marseille (13007) 58 boulevard Charles Livon, identifiée sous le numéro SIREN 200 054 807 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille.
Représentée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole en vertu d'une délibération du Bureau de la Métropole n°
en date du
D'UNE PART, ET
La SAS LAFARGEHOLCIM GRANULATS ayant son siége à Clamart (92148),2 avenue du Général De Gaulle, identifiée sous le numéro SIREN 562110882 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Représentée par son Directeur Général en la personne de Monsieur Didier CHA YRAMY
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Par décret n02015-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier ministre a prononcé la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2016.
Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matiére d'aménagement de l'espace métropolitain conformément à l'article L5217 -2 du code général des collectivités territoriales, notamment en matiére de création, aménagement et enÎretien de voirie.
Dans le cadre de la réalisation de la zone artisanale du Brégadan à Cassis, la Métropole Aix- Marseille-Provence a programmé la requalification de la voie de desserte de la future zone d'activités et la création d'un rond-point au droit des entrées de la carriére LAFARGE, du Technoparc de Cassis et du Méhariclub.
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'VULa réalisation de cet aménagement nécessite l'acquisition par la Métropole Aix-Marseille- Provence auprés de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS de trois emprises fonciéres pour une superficie totale de 3 745 m2 environ à détacher des parcelles cadastrées Section AL numéros 6 et 7 et Section AM numéro 11 sise le plan d'olive à Cassis.
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l'accord suivant:
ACCORD
1- MOUVEMENTS FONCIERS Article 1-1 Désignation
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS céde en pleine propriété, sous toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matiére, au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui l'accepte, afin de réaliser l'aménagement de la voie d'accés à la zone artisanale du Brégadan à Cassis, les emprises fonciéres suivantes:
1 643 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée Section AL n06 1 279 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée Section AL n07 823 m2 environ à détacher de la parcelle cadastrée Section AM n° 11
La superficie définitive des emprises en cause sera déterminée par l'établissement par un géométre expert des documents d'arpentage correspondants.
Article 1-2 Prix
La présente cession foncière, faite à l'amiable, est consentie moyennant la somme de 37 450 euros (trente-sept mille quatre cent cinquante euros).
Le versement du prix d'acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence interviendra sur présentation par le notaire de la mention d'enregistrement de l'acte notarié auprès de la Conservation des Hypothèques, ou sur présentation par le notaire d'une attestation établie le jour de la vente au terme de laquelle il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui s'avèreraient dues à des créanciers après l'enregistrement de l'acte (conformément aux décrets n055-064 du 20 mai 1955 et n02016-033 du 20 janvier 2016).
Le remboursement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la taxe foncière à l'ancien propriétaire au prorata de la date d'entrée en jouissance au 31 décembre suivant, se fera sur production de justificatif.
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Il - CONDITIONS PARTICULIERES
Article 2-1
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge et réalisera les aménagements suivants:
- débroussaillage du terrain, abattage des végétaux et dessouchage des arbres, protection des arbres à conserver,
- démolition soignée des ouvrages (trottoir, bordure caniveau)/constructions existants sur le site concernés par l'aménagement de voirie
- dépose de murs de clôture existants et construction d'un nouveau mur clôture au nouvel alignement; dépose des clôtures et réalisation d'une nouvelle clôture au nouvel alignement - rabotage (sciage) de chaussée ou trottoir existants
- réalisation d'un souténement en enrochement
- dépose ou déplacement de réseaux divers existants, des ouvrages présents sur le site
III - CONDITIONS GENERALES Article 3-1
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra les biens cédés dans l'état où ils se trouvent, libres de toute location ou occupation, avec toutes les servitudes actives ou passives qui peuvent le grever.
A ce sujet, le représentant de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS déclare qu'à sa connaissance les parcelles en cause ne sont grevées d'aucune servitude particuliére et qu'il n'en a personnellement créée aucune.
Article 3-2
Le vendeur déclare que les biens cédés sont libres de tous obstacles légaux, contractuels ou administratifs et qu'ils ne sont grevés d'aucun droit réel ou personnel.
A défaut, le vendeur s'engage à la signature de l'acte à obtenir la main levée à ses frais de toutes hypothéques.
Article 3-3
Le présent protocole foncier sera réitéré par acte authentique chez l'un des notaires de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en concours ou non avec le notaire du vendeur.
Le transfert de propriété interviendra à l'accomplissement de cette formalité.
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l'\fVToutefois le propriétaire autorise la Métropole Aix-Marseille-Provence à prendre possession des terrains de façon anticipée préalablement au transfert de propriété pour permettre le démarrage des travaux dés que le présent protocole foncier sera rendu opposable. La mise à disposition commencera à compter du démarrage du chantier et prendra fin le jour de la signature de l'acte notarié emportant transfert de propriété des terrains objet des présentes dans le patrimoine de la Métropole Aix-Marseille-Provence de telle sorte que la Métropole Aix-Marseille-Provence continuera d'assurer la gestion de ces terrains une fois le chantier terminé dans l'attente de la signature des actes notariés.
Article 3-4
La Métropole Aix-Marseille-Provence fera dresser un état des lieux dés le début des prises de possession des lieux et à la fin de celles-ci.
Elle s'engage à prendre les biens en l'état où ils se trouvent, à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dommages qui pourraient être causés à la propriété du fait de ces travaux.
Article 3-5
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes se trouvant sur les terrains mis à disposition. Elle veillera à ce que l'utilisation des lieux se fasse en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment en termes de voirie, sécurité, police, salubrité et de maniére générale à toutes les prescriptions relatives à son activité.
En outre, la Métropole Aix-Marseille-Provence dégage toute responsabilité du propriétaire pour toutes les conséquences d'accidents éventuels qui pourraient intervenir dans la zone effectivement occupée et qui résulteraient des aménagements projetés.
Il est également convenu de maniére expresse que le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des vols, dégradations ou tout autre acte délictueux commis par un ou plusieurs tiers ou préposés pouvant survenir sur les terrains mis à disposition. La Métropole Aix- Marseille-Provence sera gardienne des biens au sens de l'article 1242 du code civil.
En conséquence, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à faire son affaire personnelle de tous dommages, accidents, dysfonctionnements et détériorations pouvant être causés aux biens ou aux personnes se trouvant sur les terrains mis à disposition, à compter de la mise à disposition.
Les différents intervenants (maître d'œuvre, constructeurs) à l'opération assumeront leur responsabilité et couvriront les dommages qui résulteraient des chantiers conformément aux dispositions de droit commun et contractuelles applicables à cette opération.
Article 3-6
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Le représentant de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS autorise la Métropole Aix- Marseille-Provence et les organismes chargés de l'exploitation des ouvrages à faire pénétrer sur la parcelle leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, de l'entretien et de la réparation des ouvrages à créer jusqu'à l'intégration dans le domaine public métropolitain des emprises en cause.
Article 3-7
La Métropole Aix-Marseille-Provence assurera, une fois le chantier terminé, la gestion sous sa responsabilité pleine et entiére des emprises voirie destinées à intégrer le domaine public routier communautaire dans l'attente de leur transfert de propriété.
Article 3-8
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge les frais relatifs à l'établissement par un géométre-expert du document d'arpentage ainsi que les frais notariés.
Article 3-9
La présente cession, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts et ce conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de Finances pour 1983 numéro 892- 1126 du 29 décembre 1982.
Article 3-10
Le présent protocole foncier ne sera opposable qu'une fois approuvé par le Bureau de la Métropole, sa signature par les parties et aprés les formalités de notification.
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS
Représentée par son Directeur Général
Didier CHA YRAMY
Fait à Marseille, Le
Pour la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence,
Représentée par son 7ème Vice-Président en exercice, agissant par délégation au nom et pour le compte de ladite Métropole
Pascal MONTECOT
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