Bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 7 septembre 2021
Adhésions de communautés de communes à l’EPFL Perpignan-Pyrénées-Méditerranée
Extension du périmètre d’intervention
Sommaire
1- Présentation de l’EPFL Perpignan – Pyrénées Méditerranée
2- Les demandes d’adhésion : enjeux territoriaux
a- La Communauté de communes du Haut-Vallespir b- La communauté de communes Sud Roussillon
3- Evolution du produit de la TSE pour l’EPFL Perpignan-Pyrénées Méditerranée
1 - L’Etablissement Public Local
Perpignan – Pyrénées Méditerranée
La structure
Création de l’EPFL en 2006, conformément aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code de l’Urbanisme
L’EPFL est un EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) doté d’une autonomie juridique et financière
L’action foncière nécessite de réagir rapidement et d’être capable de mobiliser des sommes importantes ce que les collectivités ne sont pas toujours en mesure de faire. L’EPFL est une solution permettant de :
•Gagner en réactivité et saisir des opportunités,
• Bénéficier d’un relais de trésorerie (débudgétiser l’achat à court terme)
• Se libérer des contraintes administratives et donc de préparer au mieux le projet d’aménagement.
L’EPFL est un outil opérationnel Public au service des stratégies foncières et des politiques d’aménagement des collectivités membres
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Les missions de l’EPFL
Périmètre d’intervention
•La Communauté Urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole (PMM)
•Les 36 communes composant PMM
•La Communauté de Communes AGLY FENOUILLEDES (CCAF)
•Les 24 communes composant la CCAF
• 278.467habitants (INSEE 2020)
Au 1er janvier 2021, l’EPFL PPM compte 60 communes et 2 intercommunalités :
L’EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée ne bénéficie d’aucune dotation
Le Financement
Une véritable puissance financière grâce à la TSE
L’EPFL PPM est principalement financé par :
• La Taxe Spéciale d’équipement (TSE)
• La rémunération des prestations de service (représentant 0,5% du capital restant dû)
• Le produit des biens qu’il réalise (remboursement des annuités de portage, rétrocessions…)
• Les emprunts qu’il contracte
Les durées de portage et
les modalités de remboursement
L’EPFL propose 3 durées de portage au choix
sur le court, moyen et long terme : 5 ans, 10 ans, 15 ans
Il existe des frais annuels d’intervention appelés
« frais de portage » à hauteur de 0,5% par an du capital restant dû.
42 millions d’€uros et 193 hectares en portage
Réserves foncières:
4 millions d’€
26ha
76,5ha de terrains à bâtir
Développement éco 45%
8%
Habitat 45%
2%
Répartition des acquisitions en fonction des thèmes du Programme Pluriannuel
d’Intervention
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INFRATRUCTURES PUBLIQUES HABITAT
RESERVES FONCIERES
Age moyen du stock:
6,5 ans
STOCK GENERAL EPFL AU 31/12/2020
Nombre de dossiers Commune Montant
1 Baho 130 000 €
2 Baixas 223 500 €
7 Bompas 733 019 €
17 Canet en roussillon 7 414 462 €
8 Cases de pene 619 188 €
3 Cassagnes 68 265 €
3 Caudiès de Fanouillèdes 182 000 €
3 CCAF 182 560 €
16 Estagel 345 085 €
5 Latour de France 556 425 €
7 Le Barcarès 2 109 000 €
15 Le Soler 2 667 829 €
1 Llupia 185 000 €
6 Maury 326 000 €
8 Montner 635 814 €
2 Perpignan 480 000 €
4 Pézilla la Rivière 676 500 €
35 PMM 9 989 298 €
1 Pollestres 927 310 €
8 Ponteilla 1 827 270 €
1 Rasiguères 110 000 €
29 Rivesaltes 6 970 786 €
14 Saint Laurent de la Salnque 1 000 455 €
10 Saint Nazaire 868 000 €
2 Saint Paul de Fenouillet 70 000 €
1 Saint Marie la Mer 82 000 €
1 Saint Esteve 300 000 €
1 Saint Hyppolyte 45 880 €
9 Torreilles 1 667 413 €
8 Toulouges 1 171 020 €
1 Trilla 10 000 €
1 Villeneuve de la Raho 190 000 €
RÉPARTITION DU STOCK
2- Les demandes d’adhésion : enjeux territoriaux
a- La Communauté de communes du Haut-Vallespir
(délibération du conseil communautaire du 20 mai 2021)
b- La communauté de communes Sud Roussillon
(délibération du conseil communautaire du 26 mai 2021)
Approbation des demandes d’adhésion par le conseil d’administration et l’assemblée générale de l’EPFL en date du 17 juin 2021
Les 12 intercommunalités
des Pyrénées-Orientales
Demandes d’adhésion à l’EPFL : CC SUD-ROUSSILLON et CC DU HAUT VALLESPIR
Périmètre EPFL actuel:
60 communes 2 EPCI
278.780 Habitants au 1er janvier 2021
CC AGLY-
FENOUILLEDES
CU PMM
14 communes – 9.822 habitants
Prats-de-Mollo-la- Preste
Le Tech
Montferrer
Lamanère
Serralongue
Saint-Laurent-de- cerdans
Coustouges
Amélie- les- Bains- Palalda Arles-sur-
Tech Corsavy
La Bastide
Saint-Marsal Taulis Montbolo
Contrat Bourg-Centre 2018-2021
Programme « Petite ville de demain » 2021
Enjeux du territoire
Cadre de vie
- Engager des opérations de renouvellement urbain pour lutter contre la vétusté et l’insalubrité des logements,
- Diversifier l’offre de logements afin de répondre aux attentes des populations (primo accédant/personnes seules et/ou âgées, habitat participatif…)
- Aider à la réhabilitation de l’habitat de cœur de village (maintien des commerces de proximité)
- Trouver des solutions adaptées pour le maintien de la population sur le territoire communal
- Créer ou proposer des logements adaptés dans des quartiers qualitatifs pour loger la population travaillant sur les communes
- Prendre en compte la dévaluation importante du parc immobilier et l’apparition potentielle de friches urbaines
- Intervention sur les espaces publics à travers des projets de requalification urbaine - Moderniser le cœur de ville afin de redonner de l’attractivité
- Valoriser l’attrait paysager des communes
- Instauration d’une politique de promotion et de valorisation du patrimoine
Enjeux du territoire
Dynamique économique, commerciale et touristique
- Accompagner et permettre des initiatives locales en matière de développement économique
- Requalification des entrées de ville et reconfiguration des centres-villes - Requalification des pôles commerciaux notamment en centre ville
- Création d’un pole des métiers d’arts et des savoir-faire artisanaux sur le site médiéval de Palada et du Moulin des Arts d’Arles sur Tech
- Développement du potentiel de stationnement
- Nécessité de renouveler l’offre d’hébergement touristique existante (rénovation, repositionnement) avec en complément une diversification et une restructuration de l’offre
Déplacements
- Mise en œuvre de dispositifs alternatifs à l’utilisation de la voiture plus adaptés à l’attente des usagers,
- Valoriser l’utilisation des transports en communs, des politiques alternatives de déplacement, voie verte…
Projets identifiés
Création d’un cinéma d’art et d’essai :
Dans la finalité de requalifier des friches commerciales du cœur de ville et de favoriser l’accès à la culture, la ville d’Amélie-les-bains souhaite se porter acquéreur d’un ensemble immobilier actuellement inexploité qui abritait un cinéma. L’objectif étant d’y créer un cinéma d’art et essai mais aussi d’y
organiser des conférences et/ou séminaires. Pour cela elle souhaite solliciter l’EPFL PPM pour assurer le portage de ce bien immobilier pendant 5 ans pour un montant de 420.000 €
Création d’un pole des Métiers d’Art et des savoir-faire artisanaux à Palalda en lien avec celui d’Arles-sur-Tech:
Le projet consiste à acquérir des immeubles à Palada afin de les réhabiliter pour créer aux étages des résidences d’artistes et en rez-de chaussée des ateliers d’arts. Coût estimé : 660.000 € pour 7 bâtiments.
6 communes – 23.991 habitants
Montescot
Corneilla-del-Vercol Saint-Cyprien Théza Alenya
Latour -bas-
Elne
SCOT Plaine du Roussillon
Contrat Bourg Centre 2020-2021
Enjeux du territoire
Faire émerger des centralités fortes et des coeurs de villages attractifs et poursuivre la montée en puissance des services de proximité
- Remodélisation de l’Habitat dans les coeurs de villages (maîtrise foncière et immobilière, outil OPAH envisagé, etc.),
- Encourager l’implantation de nouveaux commerces et de services.
- Favoriser la localisation préférentielle d’équipements (salles polyvalentes, locaux associatifs, etc.).
- Remobilisation de friches ou le curetage ponctuel d’îlot, dans le tissu urbain constitué
Faire participer les six bourgs-centres à l’enrichissement d’une offre touristique de qualité et à la diversification de l’économie de sud roussillon La mise en oeuvre d’actions et projets complémentaires aux activités balnéaires en capitalisant sur les richesses et le potentiel de l’arrière-pays est un objectif clairement affiché par Sud Roussillon et ses communes bourgs- centres
Enjeux du territoire
Agir pour l’adaptation et l’atténuation au changement climatique
- favoriser un urbanisme et des aménagements plus résilients. En lien avec les risques « inondations » et « submersion »
- conforter la présence du végétal en ville, en préservant les espaces boisés et végétalisés au coeur des villes et villages,
3- Evolution du produit de la TSE pour l’EPFL après extension
Territoire Nb d’habitants TSE
Périmètre actuel 278 467 3 778 341,31 €
CC Haut Vallespir 9 822 133 268,46 €
CC Sur Roussillon 23 991 325 518,59 €
TOTAL 312 280 4 237 128,36 €
L’adhésion à l’EPFL des communautés de communes du Haut Vallespir et de Sud Roussillon leur permettra :
- De compléter les outils fonciers à leur disposition pour mener à bien leurs projets de territoire inscrits dans les programmations Bourgs-centre et « Petite ville de demain », notamment en ce qui concerne la
requalification urbaine par :
- La création de placettes et de poches de stationnement - La création et la réhabilitation de logements dans les cœurs
de ville en liaison avec les bailleurs sociaux
- La création d’équipements publics et de proximité - De développer de nouvelles zones d’activités économiques
- D’œuvrer à la protection des zones agricoles en liaison avec la SAFER - De leur apporter une ingénierie, de l’anticipation foncière et de les
accompagner dans leur stratégie foncière au service des projets de territoire
- Favoriser une solidarité et une cohésion territoriale entre l’arrière-pays, agglomérations et la zone littorale
