PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Toulouse, le 1er Mars 2017
Direction de l’aménagement
Affaire suivie par : Agnès BERNABEU Téléphone : 04.34.46.66.89
Télécopie : 04.67.15.68.00 Courriel : agnes.bernabeu
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Bureau du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
Réunion du 16 mars 2016 Rapport du CRHH
Demande d’extension de compétence territoriale présentée par la SCIC HLM
« Le Comité Ouvrier du Logement » (LE COL)
La société coopérative d’intérêt collectif HLM « LE COL » a déposé le 13/12/2016 un dossier de demande d’extension de compétence territoriale pour la région Occitanie.
Cette société, dont le siège social est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est agréée sur la région Nouvelle Aquitaine. Elle dispose à ce jour de deux antennes, l’une à Pau et l’autre à Bordeaux.
Son patrimoine est composé d’environ 1 900 logements locatifs sociaux majoritairement situés dans deux départements : les Pyrénées-Atlantiques et les Landes. Sa principale activité réside dans la production de logements en accession sociale à la propriété (2/3 des logements produits contre 1/3 pour le locatif), sous la forme d’habitats participatifs plus particulièrement
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/2 http://www.occitanie.gouv.fr
ces dernières années : 10 projets représentant près de 300 logements engagés depuis 5 ans (cf. pièce jointe).
Le dernier rapport définitif produit par la mission d’inspection du logement social en 2013 indique que cet organisme dispose d’une situation financière satisfaisante. Le dossier individuel de situation (dispositif d’autocontrôle de la fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM) réalisé pour l’année 2015 confirme un très bon bilan de cette coopérative.
Le Col souhaite poursuivre son développement sur la région Occitanie, et particulièrement sur le département de la Haute-Garonne, par l’installation d’une agence qui lui permettrait de produire entre 50 et 100 logements par an, uniquement en accession à la propriété. Cette société coopérative a également le projet de créer un organisme foncier solidaire. La présentation de cet organisme, les motivations de sa demande et les partenariats qu’il envisage de mettre en place, sont détaillés dans le document ci-joint.
Conformément aux articles R 422-8-1 et R 362-2 du Code de la construction et de l’habitation, la décision autorisant la SCIC HLM LE COL à étendre son activité à tout ou partie des régions limitrophes, sera prise par la ministre du logement, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. La demande d’extension de compétence territoriale à la région Occitanie doit, préalablement à l’examen par le conseil supérieur des HLM, être examinée en comité régional de l'habitat et de l’hébergement.
En conséquence, il est proposé au bureau du CRHH, après avoir entendu cette société, d’émettre un avis sur cette demande.
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