PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement d’Occitanie
Séance du 12 mars 2019
Rapport au CRHH
Table des matières
Bilan 2018 en Occitanie...4
1. Hébergement et logement accompagné...4
1.1 Faits marquants …...4
1.2 … et conjoncture régionale en 2018...5
1.3 Le Logement d’abord...6
1.4 Le soutien financier du BOP 177...9
2. Parc public...15
2.1 Contexte général...15
2.2 Bilan quantitatif...16
2.3 Bilan territorialisé...17
2.4 Bilan qualitatif...19
2.5 Mises en service des logements sociaux...20
3. Parc privé...21
3.1 Bilan par priorités d’intervention de l’Anah...22
3.2 Bilan territorial de l’intervention de l’Anah...29
4. Bilan d’activité du bureau du CRHH et de la commission spécialisée de l’hébergement et de l’accès au logement...33
Programmation régionale 2019...35
1. Hébergement et logement accompagné...35
1.1 Objectifs du logement d’abord...35
1.2 Cadrage et programmation régionale...39
2. Programmation Parc public 2019...41
2.1 Le cadrage national...41
2.2 Répartition des autorisations d’engagement...42
2.3 Répartition des agréments PLS...44
3. Programmation Anah 2019...45
3.1 Principes de la répartition régionale 2019...45
3.2 Pour les dossiers « propriétaires bailleurs »...46
3.3 Pour les dossiers « propriétaires occupants »...46
3.4 Autres domaines d’intervention...47
3.5 Calcul des dotations...47
3.6 Mise en œuvre de la programmation 2019...48
3.7 Tableaux de répartition initiale des objectifs et des dotations 2019...49
Annexes...51
Annexe 3 : production PLS et PSLA 2018...54
Annexe 4 : carte des classes de tension...55
Annexe 5 : carte des communes SRU...56
Annexe 6 : tableau de programmation PLAI, PLUS 2019...57
Annexe 7 : tableau de programmation PLAI adaptés 2019...58
Annexe 8 : tableau de programmation PLS 2019...59
Bilan 2018 en Occitanie
1
. Hébergement et logement accompagné
1.1 Faits marquants …
Annoncé par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réponse structurelle à l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable.
La politique fondée sur la croissance du parc d’hébergement, si elle a permis la mise à l’abri de nombreuses personnes en situation de précarité, montre ses limites malgré des acteurs fortement mobilisés au service des plus démunis.
Le Logement d’abord implique des évolutions structurelles et organisationnelles des dispositifs existants et des pratiques professionnelles. Il vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile depuis la rue ou l’hébergement vers le logement, et à proposer un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire.
Le plan vise au développement de solutions pérennes de retour au logement.
Par conséquent, il entend rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première d’accueil inconditionnel et immédiat pour les personnes en détresse.
La réussite du plan repose sur la mobilisation, l’engagement et la coordination de tous les acteurs du secteur.
Le plan s’articule autour de 5 priorités :
1. Produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans domicile.
2. Promouvoir et accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées.
3. Mieux accompagner les personnes sans domicile.
4. Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l’hébergement d’urgence sur les missions de réponse immédiates et inconditionnelles.
5. Mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d’abord.
1.2 … et conjoncture régionale en 2018
En quelques chiffres, une demande en hébergement toujours soutenue :
3 578 personnes en hébergement ont accédé à un logement.
1.3 Le Logement d’abord
Intermédiation locative (IML)
En 2018, 435 places auront été ouvertes (385 en sous-location et 50 en mandat de gestion) alors que la cible était de 226 places (soit un taux de réussite de près de 184 %). Si les départements de l’Aveyron, du Gard, de la Lozère et du Tarn ont atteint leur objectif initial, les autres départements sont allés bien au-delà.
Le déploiement de ce dispositif s’appuie sur une animation régionale DRJSCS/ANAH, laquelle revêt un triple enjeu :
– un développement quantitatif dans le parc privé par un décloisonnement entre les opérateurs de l’ANAH et les DDCS, ce qui permet de développer des axes de coopération, de fluidifier des opérations de captation de logements et de communiquer auprès des bailleurs privés et des opérateurs AHI,
– une attention particulière sur la qualité des logements proposés avec un conventionnement ANAH, avec ou sans travaux, qui impose une exigence de qualité pour les logements,
– le développement d’une offre à loyer social et/ou très social afin de permettre aux personnes d’accéder et de se maintenir dans un logement adapté à leurs besoins et à leurs ressources.
Un groupe de travail réunissant DDCS – DDT animé par la DRJSCS et l’ANAH a fait émerger les besoins, les leviers à actionner et les pistes d’évolution.
Par ailleurs, le mandat de gestion constituant la modalité de l’IML la plus proche du logement d’abord, un cahier des charges a été élaboré par la DRJSCS dans l’optique de déployer davantage cette modalité et lever ainsi les résistances actuelles des bailleurs, des opérateurs et des directions départementales.
Maison relais
En 2018, 48 places auront été créées en Occitanie (34 en PF et 14 en RA). Le dernier projet porté par le Tarn avec 17 places qui devaient ouvrir en 2018 et 8 places prévues en 2019 ne s’est finalement pas concrétisé, faute d’avoir trouvé des locaux adaptés au cahier des charges des maisons relais. Au 31 décembre 2018, la région Occitanie totalise ainsi 1 439 places dont 1 282 PF et 207 RA).
Ce résultat, s’il est faible par rapport aux objectifs de 232 places affichées, témoigne néanmoins de l’amorce d’une démarche comme l’indique les 11 projets déposés en CRV cette année, représentant un total 283 places (dont 110 places en résidence-accueil, soit 39 %) avec, pour certaines d’entre elles, une programmation en 2020 (85 places) ou en 2021 (119 places).
Départements Prévision d’ouverture
2018 2019 2020 2021 Total
12 14 6 - - 20
30 22 - - - 22
31 - - 32 40 72
34 - - 58 58
46 - 15 15 21 51
66 - - 43 - 43
81 17 - - - 17
Total 53 21 85 119 283
L’analyse de l’écart, entre le prévisionnel de 232 places et les 48 places finalement ouvertes, nous donne cependant un certain nombre d’indications pour améliorer le dispositif, notamment celle d’avoir une véritable dynamique de recherche du foncier pour éviter les résistances locales et pour garantir la qualité du bâti et du projet social. Par ailleurs, le recours au PLAI adapté doit être systématiquement envisagé pour avoir un reste à charge adapté à la situation financière de chaque ménage.
Les territoires de mise en œuvre accélérée
Des enveloppes spécifiques ont été déléguées par la DGCS après validation des projets par la DIHAL au cours du 2ᵉ semestre (1 062 000 €) permettant d’amorcer la démarche sur les 3 territoires (Ville de Toulouse, Métropole de Montpellier et Métropole de Nîmes). En septembre, s’est tenu le 1er club régional du Logement d’abord pour la région Occitanie rassemblant les services régionaux et départementaux de l’État, les 3 métropoles ainsi que les associations régionales représentatives du secteur. Les 3 conventions ont pu être signées en décembre, permettant d’assurer d’une part le recrutement des coordinateurs, pierre angulaire dans le schéma d’organisation, et les créations de places nouvelles tant en pension de famille qu’en intermédiation locative. L’essentiel des actions prévues vont être mises en œuvre dans le courant de 2019.
Résidences sociales dont foyers de jeunes travailleurs (FJT)
La résidence sociale constitue une offre de logement accompagné à intégrer dans la politique du Logement d’abord et l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) reste un levier financier qui mérite d’être revu dans ses règles d’attribution.
En effet, on relève que certaines ouvertures de résidences sociales ne s’accompagnent pas
La DRJSCS va par conséquent engager une démarche d’état des lieux régional abordant à la fois les aspects financiers et l’évaluation du projet social. Parallèlement, afin de développer l’axe du logement des jeunes, une démarche partenariale avec l’Union régionale pour l'habitat des jeunes (URAHJ) est engagée sur la question des financements des FJT, ce qui permettra aussi d’évaluer la gestion de l’AGLS et des fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Aide au logement temporaire – ALT1
L’année 2018 a été marquée par la prise en compte des impacts de la réforme, d’abord dans ses aspects administratifs et son caractère « bureaucratisation » de la démarche suivant l’expression de plusieurs directions départementales, et ensuite dans sa dimension financière du fait de la réduction de l’enveloppe alors que les forfaits sont inchangés depuis plusieurs années.
L’ALT1 reste un outil polyvalent et contribue à des montages financiers divers qu’il convient de bien comprendre pour éventuellement l’orienter vers le Logement d’abord.
Accompagnement vers et dans le logement – AVDL
La DRJSCS assure la gestion des crédits du FNAVDL non Dalo et la DREAL assure le suivi du FNAVDL Dalo représentant respectivement 85 et 15 % de la dotation financière du fonds. La gestion de ces crédits reste complexe en raison d’une mise à disposition fragmentée, ce qui limite l’optimisation de l’accompagnement sur les territoires. Le dernier abondement a été arrêté par le COGES du 18 décembre 2018.
Services intégrés de l’accueil et de l’orientation – SIAO
À compter du 1erjanvier 2019, les 13 départements de la région utilisent SI-SIAO insertion et le SI- SIAO urgence.
Le club des SIAO Occitanie a favorisé l’interconnaissance entre les SIAO, et les pratiques ont ainsi évolué dans les orientations des publics. Les travaux du club viennent aussi en soutien aux DDCSPP et aux SIAO pour notamment passer des conventions recherchant une meilleure adéquation missions/moyens.
Le club régional, animé par la DRJSCS, produit également des cahiers d’observation sociale tant sur l’accès à l’hébergement d’urgence que sur l’accès au logement accompagné.
S’agissant de SYPLO-SIAO, les départements de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn-et-Garonne l’utilisent et partagent leur expérience, tant au sein du club qu’au sein de la CSHAL.
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS
L’exercice 2018 a été marqué par l’utilisation de l'étude nationale des coûts (ENC) dans la tarification et par la réduction de 3,05 % de la DGF.
Afin d’accompagner les opérateurs et les DDCSPP, 4 sessions de formation ENC ont été organisées à Toulouse en 2018.
Participation des personnes accueillies accompagnées
La DRJSCS poursuit son soutien au Conseil régional des personnes accueillies (CRPA) par une dotation spécifique de 24 000 €/an. Suite à un appel à projet lancé fin 2018, l’association France Horizon a été sélectionnée pour venir en appui au CRPA et la convention avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a pris fin le 9 novembre 2018.
À noter que le CRPA est devenu un acteur important dans de nombreuses instances : club SIAO, CRHH, CRV.
1.4 Le soutien financier du BOP 177
1.4.1 La programmation initiale et l’exécution
Au 31 décembre 2018, l’exécution budgétaire du BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » s’élève à107 729 970 €pour la région Occitanie, soit une progression de 10,31 % par rapport aux crédits consommés en 2017.
La dotation initiale (hors centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS) d’un montant de 55 406 356 € a permis d’assurer le socle de chaque département qui correspond au financement pérenne des actions relevant du BOP 177.
L’enveloppe dédiée aux CHRS (DRL) a été calculée au regard des résultats constatés dans le cadre de l’ENC. D’un montant de 39 309 358 €, elle a connu une baisse de 1,2M€ par rapport à 2017.
Cette perte de crédits sur la DRL a impacté la gestion des CHRS et cette mesure d’ajustement en application de l’ENC va se poursuivre en 2019 et en 2020.Toutefois, en 2019, 10M€ ont été inscrits sur le programme 177 pour renforcer les CHRS les plus fragilisés par le pas de convergence et respectant les tarifs plafonds, mesure qui s’inscrit dans le cadre des crédits répartis au titre de la stratégie pauvreté.
L’année 2018 a été celle de l’introduction du Budget base zéro (BBZ), établi sur les prévisions de dépenses réalisées en 2017 (BBZ base 0). Comme les années précédentes, la dotation budgétaire n’a pas permis de couvrir l’ensemble des dépenses réalisées. Afin de prendre en compte les insuffisances constatées, une pratique nouvelle a été instaurée puisqu ‘il n’a pas été procédé à la prise d’un ou de plusieurs décrets d’avance mais à un abondement unique dans le cadre de la Loi de financement rectificative (LFR) votée en fin d’année avec un rattachement des crédits avant la clôture budgétaire.
Les insuffisances ont été calculées en deux temps :
– Insuffisances liées aux dépenses exceptionnelles intervenues dans le cadre du dispositif hivernal (1er semestre) ;
– Insuffisances au titre des dépenses hôtelières (second semestre).
Par ailleurs, plusieurs abondements ont permis la couverture de dépenses fléchées pour un montant total de 13 014 256 €.
Les crédits délégués ont permis de couvrir principalement :
– l’insuffisance budgétaire 2017 : 843 620 € (dans le cadre de la LFR de fin 2017);
places en 2018) ;
– la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord : 1 062 000 € (pour les 3 collectivités concernées en Occitanie : Ville de Toulouse, Métropole de Montpellier et Métropole de Nîmes) ; – l’évacuation de squats et de camps illicites : 155 000 € ;
– le renforcement des maraudes : 46 793 € € (financement pour le mois de décembre, un financement complémentaire est attendu pour le 1er trimestre 2019) ;
– les insuffisances identifiées en cours d’année : 6 527 869 € (montant alloué dans le cadre de la LFR 2018),
– des dépenses diverses (29 791 €).
Ainsi, un montant total de 107 729 970 € a été consommé, réparti comme suit : – enveloppe socle initiale : 55 406 356 €
– enveloppe CHRS : 39 309 358 €
– abondements pour dépenses fléchées : 13 014 256 €.
Crédits consommés par unités opérationnelles au 31 décembre 2017 et 2018
Exécution Unités opérationnelles 2017 2018
9 Ariège 3 101 016 3 194 574
11 Aude 5 089 091 5 957 561
12 Aveyron 2 311 573 2 518 630
30 Gard 9 951 116 10 930 374
31 Haute-Garonne 29 382 512 34 150 166
32 Gers 2 206 288 2 350 279
34 Hérault 21 471 412 24 174 117
46 Lot 2 385 008 2 493 777
48 Lozère 1 876 757 1 931 202
65 Hautes Pyrénées 3 890 262 3 964 626 66 Pyrénées Orientales 8 973 906 8 949 576
81 Tarn 3 319 184 3 257 778
82 Tarn et Garonne 3 569 004 3 761 519
Région 96 639 95 791
Total régional 97 623 768 107 729 970
Crédits consommés au 31 décembre 2018 par actions et par unités opérationnelles
Unités opérationnelles
Allocations et dépenses d'aide sociales
Actions de prévention et
d'accès aux droits
Veille sociale Hébergement
d'urgence CHRS Logement adapté
Conduite et animation des
politiques de l'hébergement et de l'inclusion
sociale
Total
Ariège
115 528 - 458 930 867 010 1 082 671 670 435 - 3 194 574
Aude 147 057 4 129 942 372 1 792 419 2 008 082 1 063 502 - 5 957 561
Aveyron
30 108 6 500 277 000 456 846 1 149 103 599 073 - 2 518 630
Gard 219 673 - 1 485 437 3 242 256 3 475 515 2 507 493 - 10 930 374
Haute-Garonne
512 392 17 033 2 360 571 13 032 911 12 736 342 5 490 917 - 34 150 166
Gers 324 936 - 299 475 689 472 501 415 534 981 - 2 350 279
Hérault
217 063 763 397 3 074 857 5 146 047 9 323 515 5 649 238 - 24 174 117
Lot 21 331 - 275 240 190 404 1 315 242 691 560 - 2 493 777
Lozère
151 314 - 441 592 448 062 463096 379 438 47 700 1 931 202
Hautes
Pyrénées 216 833 20 922 331 620 1 237 070 1 387 639 770 542 - 3 964 626
Pyrénées
Orientales - 50 000 853 936 2 925 712 3 414 310 1 705 618 - 8 949 576
Tarn 448 441 - 301 660 322 485 1 242 587 942 605 - 3 257 778
Tarn et
Garonne 104 407 - 648 240 1 063 839 1 217 343 727 690 - 3 761 519
Région
- - - - - - 95 791 95 791
Total régional
2 509 083 861 981 11 750 930 31 414 533 39 316 860 21 733 092 143 491 107 729 970
1.4.2 Les dispositifs financés en 2018
• L’hébergement
Dans le cadre de la pérennisation de places hivernales d’hébergement d’urgence, la région Occitanie a bénéficié de 600 places sur les 5 000 retenues au niveau national.
Unités opérationnelles Nombre de places
Ariège 10
Aude 40
Aveyron -
Gard 60
Haute-Garonne 240
Gers -
Hérault 190
Lot -
Lozère 5
Hautes-Pyrénées 5
Pyrénées-Orientales 35
Tarn -
Tarn et Garonne 15
Total région Occitanie 600
Ainsi, fin 2018, la région Occitanie totalisait 5 516 places d’hébergement dont 2 724 en CHRS.
• Le logement accompagné
Le logement accompagné a bénéficié de financement à hauteur de 21 733 092 € soit une hausse de près de 11 % par rapport à l’année 2018. Il représente 20 % de l’enveloppe du BOP 177 comme l’an dernier.
◦ Les maisons relais
En 2018, un montant de 8 412 403 € a été consacré aux maisons relais dont 148 805 € pour la création de 48 nouvelles places.
◦ L’intermédiation locative
L’intermédiation locative a été financée à hauteur de 3 681 066 € dont 405 110 € pour la création de 435 nouvelles places (montant calculé prorata temporis au regard de la mise en œuvre).
◦ L’ALT 1
La dotation 2018 s’est élevée sur cette ligne à 6 390 250 € alors qu’en 2017 le montant alloué était de 6 722 796 €. Cette baisse de 4,5 % résulte de la mise en œuvre d’une orientation nationale.
• Le logement des réfugiés et demandeurs d’asile
Les dispositifs du programme 177 sont particulièrement dépendants des capacités du dispositif spécifique de la demande d’asile.
En 2018, la région comptait 6 566 places relevant du financement au titre du programme 303 « asile et immigration » et 381 places au titre du programme 104 « intégration et accès à la nationalité ».
Unités BOP 303 BOP 104
opérationnelles CADA HUDA PRAHDA CAO CAES Total places
BOP 303 CPH
Ariège 202 11 - 27 - 240 -
Aude 250 55 - 84 - 389 60
Aveyron 174 - - 39 - 213 20
Gard 599 75 123 170 - 967
50
Haute-Garonne 711 99 248 122 100 1280 98
Gers 185 40 - 53 - 278
-
Hérault 681 270 85 - 100 1136
60
Lot 189 15 - 57 0 261
-
Lozère 100 13 - 15 - 128
-
Hautes Pyrénées 238 45 85 101 - 469
30
Pyrénées Orientales 312 109 60 88 - 569
-
Tarn 260 - - 65 - 325 30
Tarn et Garonne 224 12 20 55 - 311 33
Région Occitanie 4 125 744 621 876 200 6 566 381
Une circulaire du 12 décembre 2017 relative au logement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale est venue fixer pour chaque région des objectifs à réaliser en 2018.
Compte tenu de l’existence de plusieurs programme d’accueil, ces objectifs étaient les suivants pour la région Occitanie :
- 1249 logements destinés aux logements locaux au profit des bénéficiaires d’une protection internationale présents sur le territoire régional dans des structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’urgence généralistes,
- 256 logements destinés à la plateforme nationale de logement des réfugiés,
-292 logements à mobiliser pour les réfugiés réinstallésà la demande du Haut-Commissaire aux réfugiés (personnes qui arrivent du Liban, de la Jordanie, de la Turquie et de l’Afrique subsaharienne). Cet objectif concerne les années 2018 et 2019.
Mise en œuvre de l’instruction (résultat fin décembre 2018) :
Solidarité locale Solidarité nationale
Objectifs 2018 Logements en local
Logements pour la mobilité nationale
Concernant la réinstallation Logements
pour 2018 et 2019
Nombre de logements
mobilisés au 31/12/2018
Logements restant à mobiliser
en 2019
Pour la région Occitanie 1249 256 292 97 195
Réalisation 732 70
2. Parc public
2.1 Contexte général
L’Occitanie compte 289 000 logements locatifs sociaux. Cependant cette offre locative sociale ne représente que 11 % des résidences principales contre 19 % au niveau national.
La région connaît une forte dynamique de production depuis une dizaine d’années pour combler ce retard. En Occitanie, 24 % des logements sociaux ont été construits au cours des dix dernières années contre seulement 14 % en France métropolitaine.
Fin 2018, 101 000 ménages étaient en attente d’un logement social en Occitanie (3 % de plus qu’en 2017). Le rapport entre les demandes et les attributions de logements (la pression de la demande) augmente en région entre 2017 et 2018. La pression est la plus importante dans l’Hérault (6,1), mais en diminution entre 2017 et 2018, tandis qu’en Haute-Garonne (3,2), dans l’Aude (4), le Tarn-et- Garonne (4,1) elle progresse.
Les logements financés en 2018
La programmation initiale de la production de logements sociaux a été validée en CRHH le 7 mars 2018.
Le Ministère avait préalablement notifié les objectifs suivants : 3904 PLAI, 8207 PLUS, 3298 PLS, soit un total de 15 409 logements.
En CRHH, au vu des perspectives de production des territoires, des objectifs légèrement moindres ont été validés : 3723 PLAI, 6681 PLUS et 3298 PLS, soit un total de 13 702 logements.
Au final, 10 230 logements ont été financés en 2018 (3099 PLAI, 5067 PLUS et 2064 PLS). Seuls 24,2 millions d’euros de crédits du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ont été mobilisés en région en 2018, alors que la dotation initiale était de 29,3 millions d’euros.
L’Occitanie est dorénavant la quatrième région en termes de production (après l’Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, PACA).
Pour mémoire, les aides à la pierre 2018 ont été ventilées au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
- respect du montant moyen de subvention régional de 7 520 €, - respect du taux régional de PLAI de 32 % ;
- PLUS et PALULOS à 0 € ;
- définition d’un montant forfaitaire différencié par classes de tension en logement social
- 4 bonus identifiés (communes SRU, acquisition / amélioration, PLAI structures et PLAI adaptés).
En outre, en 2018, le FNAP a mobilisé pour la première fois une enveloppe de 10 millions d’euros pour des opérations de démolition en zones détendues B2/C. L’Occitanie a ainsi pu bénéficier d’une enveloppe de près d’un million d’euros.
2.2 Bilan quantitatif
Bilan global de la production de logements PLAI PLUS PLS
Globalement, 10 230 logements ont été financés en 2018 en Occitanie, soit un taux de réalisation de l’objectif régional validé en CRHH de 75 %.
On constate une
diminution marquée de la production de logements sociaux en Occitanie entre 2017 et 2018. La baisse globale est de 16 % par rapport à 2017, cependant cette diminution n’est pas homogène :
- moins 7 % pour la production de PLAI, - moins 17 % pour la production de PLUS, - moins 25 % pour la production de PLS.
Si on observe également une diminution au niveau national (108 500 logements produits en France métropolitaine, soit une baisse de 3 %), cette diminution est toutefois bien moindre.
A titre d’illustration, le graphique ci-dessous fait apparaître l’évolution comparée de la production de logements sociaux en France métropolitaine et en Occitanie.
PLAI, 3099, 30 %
PLUS, 5067, 50 %
PLS, 2064, 20 %
10 230 logements financés en 2018
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 80
90 100 110 120 130 140 150 160
Evolution comparée de la production de LLS en France métropolitaine et en Occitanie - Base 100 en 2007
France métropolitaine Occitanie
Zoom sur la production de logements PLAI 3 099 logements PLAI ont été financés en 2018.
Le montant moyen de subvention régional a été de 7 829 €, soit plus de 300 € au-delà du montant moyen de subvention notifié (7 520 €). Ce montant moyen de subvention varie de 5 000 € dans l’Ariège à 8 603 € sur Toulouse métropole.
De même, le taux de PLAI par rapport aux PLUS/PALULOS communale est de 38 %, soit bien au- delà du taux notifié de 32 %. Cependant, si l’on observe le taux de PLAI par rapport aux PLUS/PALULOS communale, uniquement pour les logements familiaux, le taux n’est que de 30 %.
Zoom sur la production de logements PLS 2 064 PLS ont été financés en 2018.
On observe une diminution de la part de PLS spécifiques (46 % contre 54 % en 2017).
Les données concernant les PLS spécifiques sont très fluctuantes d’une année à l’autre. En 2018, on note une forte diminution pour les EHPAD ou foyers personnes handicapées (-55 %, 549 logements), de même pour les jeunes et saisonniers (-43 %, 31 logements). A contrario, on observe une hausse importante pour les étudiants (+41 %, 384 logements).
L’Occitanie demeure la troisième région en France pour la production de PLS.
Bilan des logements PSLA
836 PSLA ont été financés en 2018, soit une chute de 26 % par rapport à 2017.
L’Occitanie est désormais la quatrième région de France en termes de production PSLA, alors qu’elle était la deuxième en 2017.
2.3 Bilan territorialisé
Un bilan très contrasté de la production par territoire
En 2018, le bilan est particulièrement contrasté d’un territoire à l’autre.
Ainsi, si l’on constate une diminution globale de la production régionale, la production est en hausse dans près de 6 départements sur les 13 que compte la région.
Ainsi, l’Hérault (+ 5%), l’Aude (+12%) et le Tarn-et-Garonne (+41%) notamment voient leur production augmenter par rapport à 2017.
À l’inverse, la Haute-Garonne (-28%), les Pyrénées-Orientales (-45%) et le Gard (-19%) notamment voient leur production diminuer par rapport à 2017.
Le graphique ci-dessous illustre cette évolution contrastée de la production par département, entre 2017 et 2018. La carte en annexe illustre l’évolution par territoire de gestion.
Au total, la Haute-Garonne et l'Hérault demeurent les deux départements où la production est la plus importante. À eux seuls, ils concentrent 68 % de la production régionale (37 % en Haute- Garonne et 31 % dans l’Hérault).
La production se concentre dans les zones tendues
73 % de la production se concentre en zone très tendue (classe 1), parmi les zones de tensions régionales définies dans le cadre d’une étude et validées en CRHH fin 2016 (cartographie en annexe).
Cependant, on observe en 2018 une diminution de la part de production en classe 1 des PLAI/PLUS (de 79 % à 73 %).
Bilan de la production sur les communes SRU
En 2018, 5890 PLAI, PLUS, PALULOS ont été financés dans les communes concernées par
09 11 12 30 31 32 34 46 48 65 66 81 82
0
Evolution de la production de LLS en Occitanie de 2017 à 2018
2017 2018
l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitat (SRU) et non exemptées, soit 72 % des financements de logements sociaux en Occitanie (la carte des communes SRU est en annexe).
Si le pourcentage est stable, le nombre de logements produits est en diminution de 20 %.
2.4 Bilan qualitatif
Forte augmentation de la production de PLAI adaptés
Les PLAI adaptés financent des logements très sociaux, garantissant un loyer et des charges maîtrisés, à destination de ménages cumulant des difficultés financières et sociales, avec un accompagnement de type gestion locative renforcée. Le complément de subvention associé au PLAI adapté améliore l’équilibre financier de l’opération compte tenu des contreparties sociales exigées.
149 logements ont été financés en PLAI adaptés en 2018, quasiment 4 fois plus qu’en 2017.
La simplification de la procédure (fin de l’appel à projet) y a fortement contribué ainsi que les actions de communication et de mobilisation entreprises en Occitanie.
Augmentation notable de la production de PLAI structures 633 PLAI structures ont été financés en 2018 contre 399 en 2017 (+ 58 %) :
- 182 logements en pensions de famille (4 fois plus qu’en 2017 : 42 logements).
- 403 logements en FJT (4 fois plus qu’en 2017) - 48 logements en résidences sociales (hors FJT)
La part des logements en acquisition / amélioration en augmentation
La part des logements en acquisition / amélioration a augmenté. Elle est passée de 5 % en 2017 à 9 % en 2018 (69 % des logements produits en Lozère, 58 % en Ariège …).
La part des T1/T2 dans la production en progression
En 2018, 37 % des logements financés sont des T1/T2. Cette part progresse d’année en année (29 % en 2015), ce qui permet de mieux répondre aux besoins.
La proportion de VEFA diminue
Le taux de logements produits en VEFA a légèrement diminué en 2018 (46 % des logements financés, contre 50 % en 2017).
Le financement des démolitions
Pour la première fois en 2018, le FNAP a dédié une enveloppe à la démolition en zones détendues B2/C (hors ANRU).
En Occitanie, la démolition de 640 logements a été financée (enveloppe de 930 000 €).
2.5 Mises en service des logements sociaux
Plus de 8000 logements sociaux ont été mis en service en 2017. Cette année encore, on constate un décalage important entre les logements financés et les logements mis en service.
Conclusion
Si on constate globalement une diminution marquée de la production de logements sociaux en Occitanie entre 2017 et 2018, ce bilan est très contrasté d’un territoire à l’autre. En effet, près de la moitié des départements de la région voient au final leur production augmenter en 2018.
La production s’est globalement concentrée dans les zones les plus tendues et les communes SRU, pour répondre au mieux à la demande.
La forte progression des PLAI adaptés, permettant d’apporter une réponse aux besoins des ménages les plus en difficulté, est également à souligner.
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 0
2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000
Logements financés et mis en service de 2007 à 2018 (PLAI-PLUS-PLS)
Logts financés (PLUS-PLAI- PLS) Logements mis en service
3. Parc privé
Au plan national, l’année 2018 s’est traduite par la poursuite de la dynamique du programme
« Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique avec des objectifs toujours ambitieux.
Dans le cadre du nouveau plan quinquennal de rénovation énergétique des bâtiments, le programme Habiter Mieux voit son objectif fixé à 75 000 logements par an, et ce dès 2018. L'Anah a également annoncé une nouvelle aide financière aux propriétaires occupants.
Au total, prés de 94 000 logements ont été rénovés avec 700 millions d’euros d’aides accordées.
En région Occitanie prés de 9 250 logements ont été rénovés en 2018, toutes thématiques confondues et près de 80,7 millions d’euros d’aides ont été accordées par l’Anah.
Ils se répartissent de la manière suivante :
– 69,8 millions d’euros aux propriétaires pour le financement de leurs travaux – 0,12 millions d’euros à l’humanisation des structures d’hébergement
– 6,5 millions d’euros à l’ingénierie (études et suivi-animation des programmes) – 4,3 millions d’euros aux opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) Ces aides ont permis d’engager un volume de travaux de 166 millions d’euros.
Avec 10 % du nombre de logements rénovés en 2018, la région Occitanie se positionne au 2éme rang des régions (hors copros).
Evolution du nombre total de logements financés en Occitanie sur la période 2011-2018
(Source : Infocentre)
L’année 2018 marque la poursuite d’une forte activité en matière de rénovation de l’habitat privé et en particulier une année record pour les propriétaires occupants depuis 2011.
3.1.1 La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé :
La politique de lutte contre l’habitat indigne s’appuie sur les aides de l’Anah pour favoriser la rénovation de l’habitat et sur des dispositifs coercitifs visant à traiter les segments du parc les plus dégradés.
Une action préventive de rénovation de l’habitat financée dans les territoires de programme :
761 logementsont été financés au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mobilisant plus de 13 M€ d’aides aux travaux.
Evolution du nombre de logements financés sur la période 2011-2018 (Source : Infocentre)
Les subventions engagées représentent néanmoins 16 % du budget régional de l’Anah avec une activité prioritaire de l’anah en augmentation en 2018.
Une action coercitive portée en partenariat avec les acteurs locaux
La politique de lutte contre l’habitat indigne (LHI) est organisée dans les territoires de la région au sein de 13 Pôles Départementaux qui mettent en synergie l’ensemble des partenaires concernés.
Après une progression entre 2014 et 2016, le nombre d’arrêtés relevant du code de la santé publique pris en 2017 a diminué.
Cela s’explique en partie par le toilettage des arrêtés échus et non suivis d’effet en 2017 qui a eu pour conséquence de diminuer le stock de 134 arrêtés en Occitanie. Pour la plupart, il s’agissait d’arrêtés d’insalubrité remédiable.
Arrêtés relevant du CSP pris entre 2014 et 2017 en Occitanie
( source : enquête Habitat Indigne)
La loi ELAN, en
systématisant le dispositif de l’astreinte administrative (en 2017, 7 arrêtés d’astreintes ont été pris, 1 en 2016), renforce la politique de lutte contre l’habitat indigne déjà impulsée, en renforçant les peines à l’égard des marchands de sommeil et en autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne.
Dans le cadre des opérations de renouvellement urbain (OPAH-RU) et des opérations de revitalisation des centres-bourgs (ORCB), les procédures de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux et de restauration immobilière (RHI-THIRORI) initiées en 2017 se poursuivent. Elles entrent en phase opérationnelle en 2018 avec des demandes de crédits auprès de la Commission Nationale LHI afin de mettre en place l’accompagnement social et le projet.
Les subventions affectées à ces opérations s’élèvent à 4,3 M€ et sont réparties comme suit :
3.1.2 La lutte contre la précarité énergétique : Programme « Habiter Mieux »
En 2018, pour répondre aux besoins de travaux urgents, l’Anah a élargi l’offre du programme avec une aide aux propriétaires occupants de travaux « simples », baptisée « Habiter Mieux
Département Commune Objet Subvention
ARIEGE FOIX déficit acquisition-démolition-reconstruction
LAVELANET déficit acquisition-démolition-reconstruction
GARD SAINT-GILLES étude de calibrage
SAINT-GILLES déficit acquisition-démolition-reconstruction
LOT CAHORS étude de calibrage
LOZERE FLORAC TROIS RIVIERES accompagnement social relogement FLORAC TROIS RIVIERES déficit acquisition-démolition-reconstruction PYRENEES ORIENTALES TORREILLES déficit acquisition-démolition-reconstruction
TARN CARMAUX accompagnement social relogement
CARMAUX déficit acquisition-démolition-reconstruction
345 780 € 209 347 € 58 590 € 841 610 € 56 827 € 27 972 € 1 345 846 € 897 808 € 57 810 € 507 465 €
2014 2015 2016 2017
240 260 280 300 320 340 360
291
339 341
286
1.
Evolution du nombre de logements financés sur la période 2011-2018
(Source : Infocentre)
7 262 logements ont été engagés dans un projet de travaux « Habiter Mieux ». Un résultat jamais atteint depuis le lancement de cette politique de lutte contre la précarité énergétique.
88 % des logements financés appartiennent à des propriétaires occupants (dont 66 % de très modestes)
7 % ont concerné des propriétaires bailleurs et 5% portent sur des logements en copropriétés.
79 % des propriétaires occupants ont bénéficié d’une prime Habiter Mieux qui leur a permis d’améliorer la performance énergétique de leur logement.
Le gain énergétique moyen projeté est de plus de 38 %, alors qu’un gain de 25 % est exigé pour obtenir la prime Habiter Mieux.
3.1.3 La rénovation énergétique des copropriétés fragiles et le redressement des copropriétés en difficulté
Le nouveau dispositif de rénovation énergétique des copropriétés fragiles lancé depuis 2 ans dans le cadre du programme Habiter Mieux connaît un résultat mitigé tant au niveau national que régional.
Depuis 2 ans, 6 copropriétés représentant 513 logements ont bénéficié de cette aide dont 220 en 2018 pour un montant de 0,7 M€.
Département Commune Nom
2017
TOULOUSE Le Château d’Ancely 79 1
HERAULT
MONTPELLIER 54 1
MONTPELLIER 50 1
LANNEMEZAN 110 1
293
2018
TOULOUSE Le Château d’Ancely (2éme tranche) CASTELGINEST Résidence Buffebiau 36 1
TOULOUSE Lascrosses 66 1
Nbre de logements
Nbre de copropriétés HAUTE-
GARONNE
Résidence Celleneuve Bel Air
Résidence Le Bellevue Cytia Cogesim HAUTES-
PYRENEES
Résidence Le Pic du Midi
HAUTE- GARONNE
Résidence Saint
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 0
1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000
860
1715
3776
6090
5432
4729
6754
7262
L’intervention de l’Anah dans le cadre du redressement des copropriétés dégradées a diminué en 2018 : 399 logements ont bénéficié d’aides à hauteur de 1,5 M€.
Les opérations sur les copropriétés sont peu nombreuses et nécessitent plusieurs années de maturation, ce qui se traduit par des résultats très aléatoires d’une année sur l’autre.
Le plan Initiative Copropriété, impulsé fin 2018, engage une stratégie nationale et régionale de relance de cette intervention majeure.
Evolution du nombre de logements financés et des moyens engagés sur la période 2011-2018
(Source : Infocentre)
3.1.4 L’adaptation des logements à la perte d’autonomie
Evolution du nombre de logements financés sur la période 2011-2018
(Source : Infocentre)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800
0 € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 € 2 500 000 € 3 000 000 € 3 500 000 € 4 000 000 € 4 500 000 € 5 000 000 €
1559
939
807
464 516
252
790
399
Nombre de logements Subventions engagées
Ces 2 dernières années, on constate une maîtrise des financements liée au fait queplus de 16 %des logements financés sur cette thématique ont fait également l’objet d’une rénovation énergétique (ces dossiers « couplés » sont représentés en blanc sur l’histogramme).
Au total plus de 1 883 logements ont bénéficié de travaux relevant de l’autonomie.
3.1.5 Le développement de l’offre à loyers maîtrisés
Evolution du nombre de conventions signées ayant pris effet, sans travaux, sur la période 2011-2018
(Source : Infocentre)
Les conventionnements de loyers sans aide aux travaux (CST) permettent la location d’un bien avec un loyer maîtrisé en contrepartie d’avantages fiscaux. Le résultat de 2018 confirme, dans la continuité des résultats depuis 3 ans, la tendance globale à la baisse du nombre de ces conventions.
Evolution du nombre de logements subventionnés par statut locatif sur la période 2011-2018
part énergie
(Source : Infocentre)
Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat bénéficie de déductions fiscales. La déduction accordée varie selon la zone d’implantation du logement.
En contrepartie, le propriétaire bailleur doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée : à loyer intermédiaire, social ou très social.
En 2018, la répartition des logements selon leur statut locatif se situe dans le même ordre de grandeur que l’année précédente. La part des logements à loyer social augmente de 5 %.
3.1.6 offre de logements accompagnés : l’intermédiation locative
La mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative sont identifiés comme des leviers d’actions majeurs, complémentaires au parc locatif social. Les logements conventionnés avec l’Anah à des niveaux de loyer « social » et « très social » sont compris dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU.
L’instruction interministérielle du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord définit le rôle et le public cible de ce dispositif en distinguant location, sous-location et mandat de gestion. Elle présente les conditions financières de l'intervention de l'État. Le dispositif « Louer abordable » ouvre droit à une déduction fiscale à hauteur de 85 % des revenus locatifs.
En 2018, la région Occitanie mobilise ce dispositif à hauteur d’une centaine de logements concentrée sur 7 départements. Depuis la création de cette politique, 270 logements sont mobilisés sur 9 départements.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 0
100 200 300 400 500 600 700 800 900 1 000
174
65 44 81 44 78 54 56
677
595
458
551 585 557
448 471 108
75
43
52 24 53
58 51 Loyer intermédiaire Loyer social Loyer très social 6
(Source : Infocentre)
L’accompagnement des projets de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), fait partie des leviers pour lutter contre les fractures sociales. La MOI consiste à financer la réhabilitation de logements permettant aux locataires les plus modestes d’accéder à une habitation durable et décente avec un organisme agréé maître d’ouvrage d’un projet qui intègre une problématique sociale, technique et urbanistique.
Ce dispositif adapté aux problématiques locales, a permis de financer 22 logements représentant 7 projets sur 4 départements, mobilisant près de 0,6 M€.
Département Bénéficiaire Subvention AVEYRON UES HABITER12 17
GERS REVIVRE 1
FDPLS 1
TARN UES PACT81 3
Nombre de logements
423 130 € 40 930 € PYRENEES
ORIENTALES 50 000 €
107 820 €
3.2 Bilan territorial de l’intervention de l’Anah
3.2.1 Présentation géographique des résultats
Le déploiement de l’activité de l’Anah concerne tous les territoires de la région, qu’ils soient urbains ou ruraux, en cohérence avec la volonté de l’agence d’intervenir en faveur des quartiers dégradés, notamment ceux concernés par la géographie prioritaire de la politique de la ville et par des enjeux de revitalisation des centres bourgs et de cohésion sociale et territoriale.
La subvention bénéficiant aux territoires ruraux a augmenté de façon significative, 7,7 M€ par rapport à l’année précédente, représentant ainsi une mobilisation de plus de la moitié des aides de l’Anah.
Les résultats par territoire de gestion en nombre de logements financés (hors 75 dossiers « autres travaux ») sont les suivants :
3.2.2 Les programmes locaux d’amélioration de l’habitat
73 % de l’activité de l’Anah est réalisée sur les territoires couverts par des opérations programmées.
Un grand nombre de programmes ont fait l’objet d’un renouvellement.
Opérations
programmées de l’Anah
Opérations vivantes au 31 décembre 20183.2.3 L’engagement des plans « Action cœur de ville » et « Initiative Copropriétés » En Occitanie, 25 villes moyennes ont été lauréates de l’appel à projets « Action cœur de ville », sur les 222 villes retenues au plan national.
Toutes les conventions initiales ont été signées. 6 postes de chefs de projet ont été co-financés par l’ANAH en 2018.
13 villes lauréates sont couvertes par une OPAH-RU en cours de validité.
En 2018, environ 11 M€ de financements ANAH ont été engagés sur les 25 villes lauréates. Un suivi de cet indicateur sur les prochaines années permettra de juger des capacités du plan à mobiliser les financements de l’ANAH sur la revitalisation des centres des villes moyennes.
Suite à l’annonce officielle du lancement du plan national Initiative Copropriétés le 10 octobre 2018, trois collectivités d’Occitanie se sont engagées aux côtés de l’ANAH pour mettre en œuvre le plan sur trois sites prioritaires identifiés comme d’intérêt national par le ministre de la cohésion des territoires : le Grand Mirail à Toulouse, la Mosson à Montpellier et Pissevin à Nîmes.
Le comité de pilotage régional du plan a également été installé, en s’appuyant sur la structuration du bureau du CRHH, le 12 décembre 2018.
Conclusion
logements par an, avec pour la région Occitanie 7250 logements aidés, soit le meilleur résultat jamais atteint.
Le Plan Action Cœur de ville dont la vocation est de requalifier les centres de villes moyennes mobilise 25 villes de notre région Occitanie et a permis dès 2018 le financement nouveau par l’Anah de chefs de projet avec une montée en puissance du plan prévue pour 2019.
Le lancement du Plan Initiative Copropriétés engagé fin 2018, permettra le redressement de ce parc de logements avec des problèmes complexes.
Avec le service de demande d’aide en ligne de l’Anah, l’amélioration des modalités et des délais de traitement des dossiers se poursuit avec les propriétaires bailleurs après les propriétaires occupants et les aides aux syndicats.
4. Bilan d’activité du bureau du CRHH et de la commission spécialisée de l’hébergement et de l’accès au logement
Le bureau et la commission spécialisée sont les instances de travail du CRHH. Leur activité témoigne du dynamisme de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Occitanie.
Ces deux instances formulent des avis sur les domaines de compétence du comité et traitent de sujets d’actualité.
Réuni 6 fois dans l’année, le bureau a émis un avis sur :
• 1 PLH et 1 PLUIH,
• 2 extensions de compétence d’organismes HLM,
• la création d’une société anonyme de coordination,
• 5 demandes d’agrément Maîtrise d’ouvrage d’insertion,
• la fusion de 2 OPH.
Les bilans de 4 délégations des aides à la pierre ont également été présentés.
Au-delà des sujets réglementaires, les membres du bureau se sont emparés de cette instance pour venir partager leurs travaux et études.
Ainsi, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a présenté le dispositif national de l’habitat inclusif porté par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Dans un contexte national où le besoin en logement adapté des personnes en situation de handicap est de plus en plus important, une démarche nationale a été engagée entre l’État et l’USH, avec la signature d’une convention 2017/2019 afin de favoriser l’habitat inclusif.
En Occitanie, des mesures ont été mises en place afin de répondre à cette nécessité : l’axe parcours handicap du Projet Régional de Santé afin de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap ; des actions prioritaires dans les PDALHPD pour les personnes présentant des difficultés en matière de santé ou de handicap.
Ce dispositif, qui s’inscrit dans les politiques nationales de l’Habitat, doit répondre à trois critères.
– l’offre d’un accompagnement et des services individualisés à la personne ; – le libre-choix du dispositif ;
– l’accès au dispositif Habitat inclusif alors même que la personne n’est pas éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
L’habitat inclusif est une forme d’habitat souple et qui peut être géré par une association ou par un bailleur public ou privé. Ce dispositif, pour qu’il puisse se pérenniser, nécessite un travail partenarial avec les différents acteurs du logement et de l’hébergement (collectivités locales, bailleurs sociaux…).
En Occitanie, des exemples de logements partagés existent, notamment ceux portés par l’association française des traumatisés crâniens et cérébro-lésés de Midi-Pyrénées.
En Haute-Garonne :
– la réalisation de six logements pour des personnes handicapées en 2006 et d’un logement pour l’aide soignant présent en permanence ;
– la résidence du Lion, sur le même principe, et intégrant des technologies de domotique ;
La Communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée et l’ADIL 34 ont présenté l’étude réalisée concernant l’analyse des loyers pratiqués sur le logement locatif social et des marges locales. Cette étude a permis de prendre des décisions concrètes, comme le plafonnement des marges locales à 15
% sur l’ensemble de la communauté d’agglomération.
Lors de la réunion de bureau de novembre, l’USH a présenté son étude concernant l’impact de la réduction des loyers sociaux (RLS) en Occitanie.
Les bailleurs sociaux de la région ont été interrogés et cette étude rend compte de leur point de vue sur la situation.
Les résultats ont été mis en perspectives des chiffres nationaux.
Il est ressorti des réponses apportées au questionnaire que malgré les incertitudes, de nombreux bailleurs prennent des mesures, surtout en termes d’étalement de la dette.
Les bailleurs d’Occitanie font preuve d’une très forte mobilisation, grâce notamment à des habitudes de travail efficaces et volontaristes de l’ensemble des acteurs.
Sur le court terme, les bailleurs continueront à produire. Toutefois, à partir de 2020, leur situation risque de nettement se dégrader.
Il ressort également que les offices subissent en moyenne un impact plus lourd que les groupes, notamment du fait qu’ils logent proportionnellement des publics qui dépendent davantage des AP.
Cela est en partie compensé par la péréquation, mais pas totalement.
La Banque des Territoires et Action logement ont alors présenté le point d’étape sur la mise en œuvre dans la région des mesures de compensation qu’ils proposent.
Concernant la mobilisation des dispositifs du plan logement de la Banque des Territoires, la région Occitanie est la plus dynamique en France. En effet, 80% des bailleurs de la région ont sollicité l’allongement des prêts ou le PHB2.0. Les différents outils proposés ont été mobilisés par la quasi- totalité des bailleurs de la Région (y compris offres de prêts à taux fixe).
Enfin, par sa représentativité des acteurs régionaux de l’habitat et son dynamisme, le bureau s’est vu confier le pilotage en région du plan Initiative copropriétés avec une réunion de lancement en décembre 2018 en présence du référent national.
La commission spécialisée de l’hébergement et de l’accès au logement (CSHAL) est chargée par délégation du CRHH d’assurer la coordination, le suivi et le bilan (y compris à mi-parcours) des PDALHPD ainsi que tout autre sujet entrant dans le champ de la politique sociale du logement et de l’hébergement. À ce titre, la commission s’est réunie en novembre pour valider les PDALHPD des départements de l’Ariège, du Gard et des Hautes-Pyrénées.
Au 31 décembre 2018, trois plans départementaux étaient en cours d’élaboration (le Lot, la Haute- Garonne et le Tarn).
Lors de cette journée, ont également été présentées les thématiques suivantes : la présentation de la loi ELAN, l’intermédiation locative, l’observation sociale au travers des données SIAO, la plateforme d’accompagnement social sur le territoire de l’AMI de Toulouse, l’articulation SIAO- SYPLO dans l’Hérault.
Programmation régionale 2019
1. Hébergement et logement accompagné
1.1 Objectifs du logement d’abord
L’instruction du 05 mars 2019 est venue fixer les objectifs 2019 de chaque région pour la mise en œuvre et le suivi du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, S’agissant de la région Occitanie, les objectifs sont les suivants : (en nombre de logements)
Réalisé 2018 Objectif 2019
Bloc fluidité et création de logements sociaux
1230 1476
Bloc création en places IML 435 487
Bloc création en places de pensions de famille
48 203
Un plan d’action est en cours de finalisation pour lever les freins et faciliter l’action des services.
En 2018, le Ministre de la cohésion des territoires a demandé à chaque région d’accompagner fortement (+30% par rapport à 2017) les orientations vers le logement à la sortie des dispositifs d’hébergement.
La région Occitanie devait ainsi réaliser 1 403 orientations vers le logement. Cet objectif n’a pas été totalement atteint avec 1 230 logements attribués, soit 88% de l’objectif (la moyenne nationale est de 85%).
Le plan porte également une attention particulière sur le recours à l’hôtel qui reste une solution mal adaptée aux besoins des personnes sans abri, mais cependant indispensable.
La région Occitanie compte fin 2018, 7 067 places d’hébergement généraliste, dont 615 places /jours d’hôtel avec 224 671 nuitées réalisées en 2018.
Comme en 2018, la mise en œuvre du plan sera suivie mensuellement en 2019 avec une remontée d’information sur des outils adaptés.
Enfin, la DGCS souhaite mettre l’accent en 2019 sur la mise en œuvre de l’article 32 de la loi ELAN qui porte sur une extension à l’hébergement d’urgence de la procédure de réquisition pour :
des locaux vacants depuis plus de 12 mois,
dans des communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées,
Maison relais
L’ouverture d’une maison relais est conditionnée à l’intervention de plusieurs acteurs ce qui rend souvent difficile la concrétisation du projet, ou retarde son ouverture, voire l’annule purement et simplement. Par ailleurs, les opérations de construction qui constituent désormais l’essentiel de la programmation étudiée en CRV nécessitent le temps de la construction expliquant que l’effet quantitatif se fera ressentir plutôt en 2020.
C’est dans cette optique que la programmation des maisons relais est revue très régulièrement avec les directions départementales afin d’ajuster leur programmation au fur et à mesure de l’évolution des projets.
À ce stade, la programmation 2019 Occitanie s’établit à environ 178 places pour un objectif prévu de 203 places en 2019. Au-delà des créations de places sur un site unique, les créations non importantes de places en diffus vont être au cœur de la programmation 2019.
Unités opérationnelles Nombre de places
Ariège 2
Aude 23
Aveyron 21
Gard 0
Haute-Garonne 0
Gers 7
Hérault 20
Lot 30
Lozère 5
Hautes-Pyrénées 18
Pyrénées-Orientales 7
Tarn -
Tarn et Garonne 45
Total région Occitanie 178
Pour les 25 places restantes, la DRJSCS souhaite proposer à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté la création d’un nouveau type de pension de famille plus spécifiquement destiné à accueillir des familles monoparentales avec enfants, ce que ne permet pas la réglementation actuelle consacrant exclusivement ces structures aux personnes isolées et marginalement aux couples. Cet élargissement correspond à un besoin identifié par les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ainsi (PDALHPD), les SIAO ainsi que dans les constats opérés par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Cette évolution a déjà été proposée par la DRJSCS fin 2018 auprès de la DIHAL car le constat était fait que nombre de femmes avec enfants se trouvaient en CHRS alors qu’elles pourraient prétendre à ce type de logement accompagné, plus adapté à leurs besoins.
Afin d’améliorer la lisibilité des ouvertures, le CRV va faire évoluer son règlement intérieur autour de 3 axes :
