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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne :
Bilan de l’activité 2019
100 avenue Winston Churchill CS 10 007
62022 ARRAS Tél : 03 21 22 99 99
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Version Auteur Commentaires
V1 – 21/01/2021 DDTM/SHRU/ELIOTS/V. VERLEYEN pour diffusion auprès des membres du PDLHI
Affaire suivie par
Préfecture du Pas-de-Calais - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – KIRZEWSKI Dominique
Mél. dominique.kirzewski@pas-de-calais.gouv.fr
DDTM du Pas-de-Calais – Service Habitat et Renouvellement Urbain – unité ELIOTS – LETERME Marie-Laurence et VERLEYEN Véronique
Mél. ddtm-ehi@pas-de-calais.gouv.fr,
ARS Hauts de France-Direction Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale-Service Santé Environnementale du Pas-de-Calais- Eric BEMBEN et Sophie LOHEZ
Mél : ARS-HDF-SSE62@ars.sante.fr
CAF du Pas-de-Calais- Service Action Sociale et Service Prestations- Sophie Halle et Guillaume NOWACK
Agence d’Information sur le Logement du Nord et du Pas-de-Calais (ADIL)- Philippe DELAFOSSE
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Table des matières
0- PRÉAMBULE...4
I- BILAN DE L’ACTIVITÉ :...4
a- Guichet Unique EHI : dossiers signalés...4
b-conservation AL/actions de repérage par la CAF :...9
c- démarches coercitives ARS et SCHS...11
d- lutte contre le saturnisme infantile...13
e-travaux d’offices menés au nom de l’Etat...14
II- AUTORISATION/DÉCLARATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :...14
A-déploiement de leurs mises en œuvre par les EPCI :...14
b-Procédure de sanctions permis de louer...16
III- ASTREINTES ADMINISTRATIVES...17
a-organisation retenue dans le département ...17
B-bilan...17
IV- BILAN DU PLAN PLURIANNUEL 2019-2021...17
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0- Préambule
Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne a été constitué par arrêté préfectoral du 15/12/2016 (modifié par arrêtés des 31/01/2017 et 14/02/2017). Il associe :
- les services de l’Etat et de ses établissements publics : -les collectivités territoriales et leurs groupements : -les associations :
-les représentants des professionnels et des bailleurs publics et privés :
Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an.
Il fixe les objectifs et priorités de la lutte contre l’habitat indigne et non-décent du département, en prenant en compte les orientations et actions du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Le contexte sanitaire n’a pas permis la tenue de la réunion plénière en 2020. Ce présent rapport a donc pour objectif de présenter l’activité du pôle pour l’année 2019.
I- Bilan de l’activité :
a- Guichet Unique EHI : dossiers signalés
La DDTM 62 est chargée du guichet unique « éradication de l’habitat indigne » (GU EHI). Le guichet a pour missions la mise en application du décret décence N°2002-120 et la détection des situations potentiellement insalubres. Il assure l’observatoire départemental du logement indigne. Parmi ses missions, le GU EHI centralise l’ensemble des signalements de logement potentiellement indigne et analyse chaque signalement afin d’initier les mesures adéquates :
- il met en place une démarche pédagogique auprès du propriétaire en cas de non-décence. Pour le parc privé avec versement d’une allocation logement, en cas d’échec de la démarche pédagogique, la DDTM transmet le dossier à la CAF ou à la MSA qui pourra mettre en œuvre la conservation de l’allocation logement (démarche incitative) ;
- il transmet le dossier aux services compétents (ARS, Mairie, EPCI) pour la mise en place de démarches coercitives. Un examen conjoint avec l’ARS des dossiers présentant une situation de danger permet d’orienter vers ce service les dossiers qui relèvent du code de la santé publique (mise en demeure RSD, mesures d’urgences, insalubrité, saturnisme infantile, etc.).
N.B. : Sur les communes de Boulogne-sur-mer et Calais, dotées d’un SCHS, la DDTM ne mène pas ces démarches mais est informée par le SCHS pour le suivi départemental.
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Chiffres 2019 :
*758 nouveaux dossiers enregistrés et répartis comme suit:
• 446 Relevés d’Observations Logement (ROL).
• 215 plaintes
• 77 questionnaires CAF
On observe une légère augmentation des enregistrements par rapport à l’année 2018 (740 dossiers).
*Répartition de l’instruction :
• 134 par le SCHS de Calais
• 34 par le SCHS de Boulogne-sur-mer
• 130 par le guichet habitat de la CAPSO
• 455 par le guichet unique en DDTM
*Répartition par type de bailleurs :
Les signalements concernent majoritairement des logements des bailleurs relevant du parc privé : 83,4 % des logements signalés.
*Avancement du traitement des dossiers à la date du 25/01/2021 :
• 145 toujours en cours de traitement
• 192 aboutis
• 52 classés sans suite ou sans objet
• 55 transmis à l’ARS pour action répressive
• 110 non aboutis.
*Répartition géographique des logements signalés en 2019 :
La carte suivante (page 6) représente le taux de logements signalés dans le parc locatif (parc privé + parc public) sur l’ensemble du département.
Les taux les plus élevés sont notamment constatés sur la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terre et Mer, la Communauté de Communes du Pays d’Opales ou encore la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint Omer.
Cette carte présente par ailleurs les communes dont le nombre de logements signalés est supérieur à 10.
Les communes de Boulogne/mer, Calais, Fauquembergues et Saint-Omer présentent un nombre de logements signalés conséquents vis-à-vis à des autres communes.
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*Données base nationale ORTHI :
Le GU EHI est administrateur départemental de la base de données ORTHI . Il assure notamment :
• l’alimentation des situations d’habitat indigne/non-décent
• la gestion des droits d’accès et assistance de premier niveau aux utilisateurs du département.
Situation au 31/12/2019:
• 2278 dossiers enregistrés
• 30 collectivités avec accès ORTHI (9 EPCI, 14 communes (dont 1 SCHS), 7 MDS)
*Parc Privé Potentiellement Indigne - Données 2015 :
Afin d’aider les territoires infra-départementaux à identifier leurs secteurs à risques en matière d’habitat indigne, le ministère du Logement a cherché dans les années 2000, à développer un indicateur de pré- repérage. Un travail d’identification de sources statistiques mobilisables et de construction d’indicateurs pertinents a abouti à la création des indicateurs relatifs au parc privé potentiellement indigne (PPPI), construits à partir du fichier Filocom.
La méthode de repérage du “Parc Privé Potentiellement Indigne” repose sur une hypothèse empirique et pragmatique : un logement a plus de risques de ne pas avoir été profondément amélioré ou réhabilité depuis 1970, et d’avoir un classement cadastral initial toujours valable s’il est aujourd’hui occupé par un ménage à revenus modestes.
Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) dans le département du Pas-de-Calais est estimé en 2015 à 30 194 logements soit 6,5 % du parc des résidences principales privées.
La carte suivante présente donc le nombre et la part de logements du parc privé potentiellement indignes par EPCI pour 2015.
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b-conservation AL / actions de repérage par la CAF :
La CAF du Pas-de-Calais participe au repérage de situations de non-décence par :
• l’élaboration de ROL, au cours de visites à domicile réalisées par un opérateur habilité et/ou un travailleur social dans le cadre de sa mission générale
• l’envoi de questionnaires « logement » sur intervention d’un allocataire ou d’un tiers, par le ciblage d’une rue ou d’un bailleur, par des actions d’information et de prévention sur des bassins de vie ou de quartiers spécifiques dans le cadre d’un partenariat élargi avec les EPCI.
Elle met par ailleurs en œuvre la conservation de l’allocation logement pour les dossiers qui lui sont signalés par le guichet unique EHI de la DDTM.
*Bilan des conservations AL :
Du 01/07/2015 au 31/12/2015
2016 2017 2018 2019 Total
Dossiers
conservation AL ouverts
72 60 33 46 46 257 100,00 %
Statut au 31/12/2019 Aboutis
positivement, AL reversée
26 30 15 21 9 101 39,00 %
AL définitivement perdue
37 19 13 21 2 92 36,00 %
Dossiers en cours 0 0 0 4 34 38 15,00 %
Conservations non engagées
(déménagement antérieur à la mesure)
9 11 5 0 1 26 10,00 %
*Bilan des actions de repérage :
• 73 ROL réalisés
• 30 visites de contrôles de travaux
• 13 portes closes
• 6 dossiers classés sans suite (déménagement, etc…)
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*Reconduction des actions de repérage menées en partenariat avec la CAPSO (par convention) et la CAHC (par protocole) :
Action menée rue par rue, avec envoi ou remise d’un questionnaire « logement » aux bénéficiaires d’ALS et d’ALF et récupération du questionnaire au domicile des allocataires par :
• les inspecteurs de salubrité pour la CAPSO
• le référent EHI et les travailleurs sociaux Caf pour la CAHC
Si logement non-décent, réalisation d’un ROL et proposition d’accompagnement social par un travailleur social CAF pour les bénéficiaires d’Allocation Logement à caractère Familial (champ de compétence CAF).
Bilan 2019 – Partenariat CAF/CAPSO
En 2019, seule la commune de Fauquembergue a fait l’objet de cette convention.
72 logements ont été recensés (40 bénéficiaires de l'ALF et 32 bénéficiaires de l'ALS).
o
25 logements sont décents
o39 logements sont non-décents
o
8 n'ont pas été visités suite au déménagement des locataires ou non réponse des locataires.
17 familles ont été prises en charge par un travailleur social CAF ou ont reçu une mise à disposition => sur ces 17 familles, 14 ont bénéficié d’un accompagnement effectif par un travailleur social CAF
Bilan 2019 – Partenariat CAF/CAHC 2020
Aucune action n’a été menée dans ce cadre au cours de l’année 2019.
*Expérimentation de l’envoi d’un questionnaire « logement » à M+6 de l’ouverture de droit en allocation logement à caractère familial -territoires de Boulogne/mer et Saint-Pol-sur-Ternoise du 01/02/2018 au 31/10/2018 :
• 1505 questionnaires « logement » envoyés, accompagnés d’un courrier de mise à disposition d’un travailleur social CAF
• 2,39 % de taux de réponse
• 18 familles ont honoré le 1er rendez-vous avec un travailleur social dont 5 ont fait l’objet d’un accompagnement social dans le cadre de la non-décence
La plupart des familles n’a pas souhaité engager de démarche auprès du propriétaire, principalement pour les raisons suivantes : emménagement récent, démarches qui semblent trop compliquées, souhait de rester dans le parc privé suite à des impayés dans le parc public…
Au regard du taux très faible de réponses, l’expérimentation a pris fin au 1er Novembre 2018, et n’a pas été généralisée.
*Envoi d’un questionnaire « logement » sur des rues ciblées de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies du Montreuillois (action partenariale CAF/CA2BM) :
L’opération, qui devait avoir lieu fin 2019, a été reportée en 2020.
Sont ciblés les locataires, bénéficiaires d’ALS/ALF de :
• deux bailleurs privés
• 5 rues de Montreuil-sur-Mer
• 2 rues de Neuville sous Montreuil
• 1 rue de Berck-sur-Mer soit un total de 177 locataires du parc privé.
Après mise à jour de la requête (suppression des déménagements, etc…), 149 questionnaires « logement » ont été envoyés.
Au 20 Janvier 2021, la CAF a réceptionné environ la moitié des questionnaires en retour.
Un nouveau point sera effectué mi-février 2021 afin d’effectuer une relance téléphonique auprès des allocataires qui n’ont pas répondu, avant l’organisation d’une réunion partenariale (CAF/DDTM/CA2BM).
c- démarches coercitives ARS et SCHS
LA délégation territoriale du Pas-de-Calais de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France (ARS) est chargée de la mise en application du code de la santé publique en rapport avec l’habitat indigne, en tant que service mis à disposition du préfet de département pour les sujets suivants :
• danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L.1311-4 du CSP)
• locaux impropres par nature à l’habitation (article L. 1331-22 du CSP)
• situations de sur-occupation du fait du logeur (article L.1331-23 du CSP)
• danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants liés à la situation d’insalubrité de l’immeuble (article L.1331-26-1 du CSP)
• locaux ou les installations qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité en raison de l’utilisation qui en est faite (article L.1331-24 du CSP)
• insalubrité des locaux, installations, immeubles (articles L.1331-25 et 1331-26 du CSP)
• suppression du risque d’accessibilité au plomb (article L.1334-2 du CSP)
(N.B : les références aux articles du code de la santé publique valent pour les arrêtés pris avant le 01/01/2021)
Elle procède aux inspections des logements potentiellement insalubres résultant des situations repérées par les partenaires ou qui lui sont directement signalées. Elle instruit les différentes procédures (passage en CODERST, prise des arrêtés, notifications et publication).
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Bilan 2019 :
*Observations :
• un nombre de signalements stable mais une augmentation du nombre d’inspections programmées qui permet de voir l’activité augmenter en terme de production de rapports et d’arrêtés de police.
• au total 119 arrêtés de police, ce qui représente 115 foyers et près de 300 personnes concernées.
• 34% des inspections concluent uniquement à des infractions au RSD (contre 25% en 2018) : cette augmentation s'explique par le souhait de l'ARS d'accompagner les communes dans l'application de leurs pouvoirs de police.
*Focus sur les arrêtés de police pris en 2019 :
• 81 arrêtés ont été pris au titre de l'urgence, dont 19 à la demande des communes et 10 à l'initiative des SCHS.
Cela représente 105 logements et 270 personnes. Plus d'1/4 des dossiers ont été clos dans les semaines qui ont suivi la prise de l'arrêté pour travaux réalisés ou départ des locataires.
• 39 logements ont été déclarés insalubres (108 personnes concernées).
Situation à la fin d’année 2020 :
Sur ces 39 situations, seul 2 logements sont toujours occupés : 1 par les propriétaires-occupants qui réalisent les travaux en fonction de leurs moyens financiers et 1 par un locataire qui ne souhaite pas quitter les lieux et accepte que les travaux soient réalisés en sa présence.
Nb de plaintes
Nb de visites inspec...
Nb arrêtés ARS
Nb arrêtés SCHS
Nb de main-levées 0
50 100 150 200 250 300
2017 2018 70 91 102 2019
12 7 17 21 20 16
223 258 252
97 110 116
*Répartition géographique :
*Perspectives pour l’année 2020 : Travail en cours avec les parquets :
• 4 réponses à des demandes d’informations par les parquets sur instructions en cours
• envoi systématique des arrêtés aux parquets qui sont amenés à solliciter les services de police et de gendarmerie pour audition des bailleurs
• 4 PV envoyés pour infractions pénales (non respect de l'injonction de mettre fin au danger présenté par un local occupé et refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre) Situation fin d’année 2020 : ces dossiers sont toujours en cours d’instruction par le parquet. Un des dossiers sera présenté en audience en juin 2021 devant le tribunal correctionnel.
=>Cette collaboration avec les parquets doit être renforcée en 2021.
d- lutte contre le saturnisme infantile
La DDTM 62 pilote un accord-cadre « diagnostics plomb » en appui aux procédures menées par l’ARS pour la lutte contre le saturnisme infantile.
Les principales investigations menées sont les suivantes :
• diagnostics plomb à la demande de l’ARS pour les logements passant en CODERST ou avec une suspicion de plombémie positive,
• visites des logements suite à la réception des diagnostics plombs « positifs » pour lesquels les diagnostiqueurs sont obligés une communication auprès du Préfet,
• contrôles après travaux suite à la réalisation de travaux de suppression de l’accessibilité au plomb par les propriétaires.
•
13/23
3 % 24 %
6 %
21 %
3 % 6 % 36 %
Arras
Béthune
Boulogne
Calais
Lens
Montreuil
Saint-
Omer
*Bilan :
Mesures coercitives prises suite aux diagnostics Contrôles après travaux
e-travaux d’office menés au nom de l’Etat
La DDTM 62 mobilise les crédits du BOP 135 dédiés à la lutte contre l’habitat indigne et met notamment en œuvre des travaux d’office (instruction de la préfecture, pour les travaux relevant de la compétence du Préfet ou lorsque le Préfet se substitue à une commune qui a fait valoir sa défaillance du fait de son manque de capacité financière et/ou technique ou de la complexité de la situation). Elle assure aussi le paiement des mesures d’hébergement d’office en cas de défaillance du propriétaire.
Bilan 2019 :
• 6 procédures menées en 2019 : 3 aboutis en 2019 et 3 en 2020
• origine des arrêtés :
➢ 2 arrêtés pris au titre du L.1311-4 du CSP
➢ 4 arrêtés au titre du L.1331-26-1 du CSP
• bilan des dépenses : 58 200 euros (travaux + diagnostics)
2017 2018 2019
0 5 10 15 20 25 30
Diagnostics plomb effectués pour procédures d'insalubrité Visites préalables suite à envoi de diagnostics plomb positfs (vente/location loge- ments)
2017 2018 2019 0
5 10 15 20
procédures sa- turnisme procédures ur- gence/insalubrité
0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5
Contrôles après travaux accom- pagnés de pré- lèvements de poussières
• demandes de recouvrement 2019 au titre des TO menés les années précédentes : 0€.
Les demandes de recouvrement pour les procédures menées en 2019 seront effectuées en 2021.
II- Autorisation/déclaration préalable de mise en location :
A-déploiement de leur mise en œuvre par les EPCI :
Les modifications du Code de la Construction et de l’Habitation introduites par la loi ALUR permettent aux EPCI compétents en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques au sein desquels toute nouvelle mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation préalable de mise en location. Le principal intérêt du régime d’autorisation autrement appelé
« permis de louer » est la mise à disposition d’un moyen de contrôle préalable des mises en location.
Un groupe de travail spécifique au permis de louer réunit les EPCI volontaires, la DDTM (guichet unique EHI), la Caisse d’Allocations Familiales, l’ADIL et l’Agence Régionale de Santé.
Deux groupes de travail se sont tenus le 04 février et le 1er octobre 2019.
La carte suivante présente le déploiement de ces régimes à la date du 01/02/2020.
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b-Procédure de sanctions permis de louer
Le Code de la Construction et de l’habitation prévoit de sanctionner les propriétaires contrevenants dans la cadre du régime d’autorisation de mise en location préalable : mise en location sans dépôt du dossier de demande, ou mise en location malgré un refus notifié par l’EPCI.
Une procédure de sanctions a donc été mise en place depuis le 1er trimestre 2019.
*Montant des amendes :
• mise en location sans demande d’autorisation : 2 000 € (montant maximum de 15 000 € si nouveau manquement dans un délai de trois ans)
• mise en location malgré refus : 5 000 €
*Bilan 2019 :
19 démarches contradictoires :
• 5 dossiers régularisés par les propriétaires
• 5 dossiers classés sans suite (logements repris pour usage personnel, hors périmètre,...)
• 7 amendes prononcées en 2019
• 2 amendes prononcées en janvier 2020
Recouvrement du produit des amendes : les titres de perception ont été envoyés aux propriétaires.
Ces amendes sont reversées sur le budget de l’ANAH.
*Conventions partenariales « permis de louer » permettant l’échange d’informations avec la CAF : Ces conventions partenariales permettent notamment l’échange de données sur l’ouverture de nouveaux droits aux allocations logement, et d’identifier ainsi les logements loués en l’absence d’un dépôt de demande d’autorisation ou malgré un refus notifié au propriétaire.
Situation au 01/01/2021 :
• CA du Boulonnais : conventionnement en cours depuis 01/05/2018
• CA Béthune Bruay Artois Lys Romane : conventionnement du 1/9/2018 au 31/8/2019 (en renouvellement)
• CA Hénin-Carvin : conventionnement depuis le 01/07/2019
• CA Lens Liévin : conventionnement depuis le 01/01/2020
• CC Sud Artois : conventionnement en cours
• CC Flandres Lys : en cours de réflexion
• CA Grand Calais Terres et Mers : en cours de réflexion
• CC Ternois Com : en cours de réflexion
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III- Astreintes administratives
a-organisation retenue dans le département
L’astreinte administrative pour les arrêtés de police pris au titre de la lutte contre l’habitat indigne est rendue possible par la loi ALUR, et généralisée par la loi ELAN (art 194). Les nouvelles dispositions prévues par la loi ELAN (art. 194), applicables à compter du 1er mars 2019, visent à généraliser et à rendre systématique la procédure de l’astreinte.
*Organisation retenue pour les arrêtés pris au titre du Code de la Santé Publique (procédures ordinaires ):
• échange Préfecture/Agence Régionale de Santé/DDTM sur les arrêtés susceptibles de faire l’objet d’une astreinte
• rédaction des arrêtés par ARS puis signature par M. le Préfet
• demandes de recouvrement trimestriel des sommes par DDTM
*Polices spéciales des Maires /Présidents d’EPCI :
Un courrier d’incitation a été envoyé en septembre 2019 auprès des présidents d’EPCI, ainsi qu’un guide de mise en œuvre rédigée par la DDTM. Les EPCI ont été sollicités pour assurer une diffusion de ce guide auprès des Maires.
B-bilan
*arrêtés pris au titre du Code de la Santé Publique :
• 3 arrêtés dont 1 notification intervenue en 2019 et 2 notifications en 2020
• Pour les demandes de recouvrement, les titres de perception ont été envoyés aux propriétaires.
Les sommes percues sont versées au budget de l’ANAH. Toutefois, si les polices d’insalubrité ont été déléguées au Président d’EPCI (ou maire d’une commune disposant d’un SCHS), le recouvrement est effectué dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
IV- Bilan du plan pluriannuel 2019-2021
Par circulaire conjointe du 8 février 2019, Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice et M le ministre chargé de la ville et du logement ont rappelé que la lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité de l’action gouvernementale et ont adressé à Mmes et MM. les procureurs et Mmes et MM. les préfets leurs directives pour le renforcement et la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.
Celles-ci visent à :
• améliorer la coordination des services de l’État en matière d’action administrative et judiciaire (association des parquets à l’action des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, renforcement des actions menées concernant les copropriétés, mise en place d’un plan départemental pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne) ;
• renforcer l’efficacité de la réponse pénale (incitation à la mise en place par les procureurs de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne, mise en œuvre d’une politique pénale ferme et adaptée).
Le plan départemental pluriannuel 2019-2021 de lutte contre l’habitat indigne vise à renforcer l’action coordonnée de l’ensemble des partenaires.
Élaboré par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), il expose les actions prioritaires et décline des objectifs annuels.
Ce plan a été validé le 06 juin 2019 par M. le Préfet.
Les pages suivantes présentent donc l’avancement des actions retenues dans ce plan.
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Objectifs Actions Calendrier prévisionnel Avancement/point
1- Développement des suites pénales
Action 1-1 : Renforcer la collaboration des services en matière de suivi des procédures pénales- (Parquet et ARS)
1 réunion entre les techniciens de l’ARS et les parquets, avec les unités
d’enquête spécialisées, avant la fin de l’année 2019 (au moins à l’échelle d’un parquet)
Non réalisé- A conduire en 2021
Action 1-2 : transmettre
systématiquement les signalements (Parquet/ARS/SCHS)
En flux continu Réalisé en continu
2- Prévention des situations à risques pour les immeubles d’habitation
Action 2-1 Formaliser et mettre en œuvre un plan d’action relatif au suivi et à la mise en œuvre des arrêtés de péril-
Validation au 1er semestre 2019 Mise en œuvre du plan sur la période 2019-2021
Plan validé le 14/06/2019
réalisé en continu (sauf action relative à la formation des communes/EPCI)
Action 2-2 Traiter le stock des arrêtés CSP
Responsable : ARS et SCHS
2019-2021 Relance annuelle (envoi d’un questionnaire à l’ensemble des communes concernées) aboutissant à des levées suite à démolition ou contrôles après travaux pour éventuelle levée (environ 10 % du stock)
Objectifs Actions Calendrier prévisionnel Avancement/point
3- Identification et traitement des copropriétés dégradés
Action 3-1 : Mener des études pour une meilleure connaissance des
copropriétés sur le territoire (EPCI)
Du second semestre 2019 au premier semestre 2020
l’ensemble des opérations programmées lancées depuis le dernier PDLHI ont fait l’objet d’un volet copropriété.
Au total, 11 opérations à cours ou à venir avec un volet identification des copro dégradées.
La CABBALR envisage de lancer un programme spécifique aux copropriétés pendant l’année 2021.
Action 3-2 : Intégrer systématiquement un volet copro aux différentes études ANAH (EPCI qui lancent des OPAH RU)
En flux continu
Action 3-3 : relancer le projet de POPAC à Béthune et Boulogne/mer (CAB et CABBALR)
Selon retour des EPCI
Action 3-4 : traiter les logements en copropriétés (EPCI délégataire ou DDTM /délégation ANAH)
En fonction des demandes annuelles
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Objectifs Actions Calendrier prévisionnel Avancement/point
4- Mise en place d’outils LHI par les EPCI
Action 4-1 : Faciliter la mise en œuvre du permis de louer (DDTM)
Environ 2 GT/an selon besoins et actualités
Instruction des sanctions
Avant fin 1er semestre 2020 : courrier du préfet à l’ensemble des EPCI
2 GT en 2019- 1 GT prévu en avril 2020, reporté au 12 octobre
Au fil de l’eau
Courrier le 25/06/2020 Action 4-2 : Poursuivre avec la CAF des
actions de repérage des logements indignes (CAF)
Action de repérage de masse : 1/an Action d’information et de prévention Actions contribuant à offrir aux
allocataires des conditions de logement décent : développement des
conventions d’habilitation et de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer
Voir paragraphe 1-b (page 9 et 10)
Voir paragraphe 2-b (page 16)
Ces objectifs pourront être atteints dès attribution du marché qui comprend un volet technique (réalisation des ROL et contrôles de travaux) et un volet social (accompagnement des familles ALF) Action 4-3:développer le mise en place
de protocoles locaux LHI (EPCI)
Priorité 1 : CABBALR, CALL Priorité 2 :CAPSO,CAB et renouvellement CAHC
Priorité 3:CUA, CAGCTM et CA2BM
CABBALR : en cours de finalisation
CAHC : renouvellement prévu pour 2020-2021 CAPSO : en cours de réflexion
CUA : prévu
CALL : en cours de réflexion
Objectifs Actions Calendrier prévisionnel Avancement/point
5- Développement du repérage des situations
Action 5-1 : Veiller à l’actualisation et à la diffusion de la plaquette grand public (DDTM)
Diffusion électronique à prévoir pour le 2nd semestre
Actualisation de la plaquette à examiner en cas d’évolution réglementaire ou au plus tard 2021
Diffusion électronique non réalisée
Action 5-2 :Déployer des formations à l’utilisation du ROL (DDTM)
Réalisation d’un groupe de travail avant fin 1er semestre 2019
GT réalisé en janvier 2020
Le déploiement de ces formations est en attente des évolutions réglementaires à venir et d’une action de formation/sensibilisation plus large à prévoir sur la thématique LHI auprès des élus/collectivités.
Action 5-3:Mettre en place une action d’accompagnement juridique des occupants (CDAD et ADIL)
Mise en place d’une réunion de travail en 2019
Difficultés pour rencontrer le Psdt du CDAD.
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