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OPERATION DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE DANS LE JURA

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Academic year: 2022

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OPERATION DE LUTTE

CONTRE L’HABITAT INDIGNE

DANS LE JURA

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Commune de Lons Le Saunier

Contexte:

Il s’agit d’un immeuble en cœur de ville comprenant au rez de chaussée des locaux commerciaux désaffectés et à l’étage deux logements dont un est

occupé.

Statut juridique: immeuble en copropriété entre 2 SCI

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Etat des lieux avant travaux:

-Logement de type F3 occupé depuis 1991 par une locataire;

-Achat d’une partie de l’immeuble

comprenant le logement occupé par une SCI en 2006;

-Cette dernière décide en 2007 de restructurer le logement sans donner congé à la locataire et prive celle-ci de cuisine, salle de bain et WC. La locataire est alors confinée dans deux chambres

sans chauffage, ni eau pendant plus d’un an

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Chronologie des procédures:

7 octobre 2008: signalement de la

situation par un voisin à l’ADIL et saisine du dispositif départemental;

14 octobre 2008: visite de la DDASS établissant une insalubrité pour le

logement (coefficient grille: 0,39)

et un état de péril concernant les locaux désaffectés en rez-de-chaussée

(problème d’étayage des murs porteurs et de canalisation de gaz accessible sans

protection)

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Chronologie des procédures (suite):

20 octobre 2008: information du bailleur par les services de la DDASS de

l’engagement prochain de la procédure d’insalubrité

30 octobre 2008: la propriétaire ayant engagé des travaux pour remédier à

l’insalubrité, la procédure d’insalubrité est mise en attente en raison des agissements du bailleur

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Chronologie des procédures (suite):

23 janvier 2009: information du Maire de la commune par les services de la DDT de l’état de péril concernant l’immeuble

10 mars 2009: mandatement par la

commune d’un expert en bâtiment pour apprécier l’état de péril de l’immeuble

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Chronologie des procédures (suite):

4 mai 2009: arrêté de péril pris par le Maire

15 juin 2009: mainlevée de l’arrêté de péril, les travaux prescrits ayant été exécutés

Août 2009: la locataire intègre un

logement entièrement neuf contigu à son ancien logement

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Merci de votre attention

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