A-déploiement de leur mise en œuvre par les EPCI :
Les modifications du Code de la Construction et de l’Habitation introduites par la loi ALUR permettent aux EPCI compétents en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques au sein desquels toute nouvelle mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation préalable de mise en location. Le principal intérêt du régime d’autorisation autrement appelé
« permis de louer » est la mise à disposition d’un moyen de contrôle préalable des mises en location.
Un groupe de travail spécifique au permis de louer réunit les EPCI volontaires, la DDTM (guichet unique EHI), la Caisse d’Allocations Familiales, l’ADIL et l’Agence Régionale de Santé.
Deux groupes de travail se sont tenus le 04 février et le 1er octobre 2019.
La carte suivante présente le déploiement de ces régimes à la date du 01/02/2020.
15/23
b-Procédure de sanctions permis de louer
Le Code de la Construction et de l’habitation prévoit de sanctionner les propriétaires contrevenants dans la cadre du régime d’autorisation de mise en location préalable : mise en location sans dépôt du dossier de demande, ou mise en location malgré un refus notifié par l’EPCI.
Une procédure de sanctions a donc été mise en place depuis le 1er trimestre 2019.
*Montant des amendes :
• mise en location sans demande d’autorisation : 2 000 € (montant maximum de 15 000 € si nouveau manquement dans un délai de trois ans)
• mise en location malgré refus : 5 000 €
*Bilan 2019 :
19 démarches contradictoires :
• 5 dossiers régularisés par les propriétaires
• 5 dossiers classés sans suite (logements repris pour usage personnel, hors périmètre,...)
• 7 amendes prononcées en 2019
• 2 amendes prononcées en janvier 2020
Recouvrement du produit des amendes : les titres de perception ont été envoyés aux propriétaires.
Ces amendes sont reversées sur le budget de l’ANAH.
*Conventions partenariales « permis de louer » permettant l’échange d’informations avec la CAF : Ces conventions partenariales permettent notamment l’échange de données sur l’ouverture de nouveaux droits aux allocations logement, et d’identifier ainsi les logements loués en l’absence d’un dépôt de demande d’autorisation ou malgré un refus notifié au propriétaire.
Situation au 01/01/2021 :
• CA du Boulonnais : conventionnement en cours depuis 01/05/2018
• CA Béthune Bruay Artois Lys Romane : conventionnement du 1/9/2018 au 31/8/2019 (en renouvellement)
• CA Hénin-Carvin : conventionnement depuis le 01/07/2019
• CA Lens Liévin : conventionnement depuis le 01/01/2020
• CC Sud Artois : conventionnement en cours
• CC Flandres Lys : en cours de réflexion
• CA Grand Calais Terres et Mers : en cours de réflexion
• CC Ternois Com : en cours de réflexion
17/23
III- Astreintes administratives
a-organisation retenue dans le département
L’astreinte administrative pour les arrêtés de police pris au titre de la lutte contre l’habitat indigne est rendue possible par la loi ALUR, et généralisée par la loi ELAN (art 194). Les nouvelles dispositions prévues par la loi ELAN (art. 194), applicables à compter du 1er mars 2019, visent à généraliser et à rendre systématique la procédure de l’astreinte.
*Organisation retenue pour les arrêtés pris au titre du Code de la Santé Publique (procédures ordinaires ):
• échange Préfecture/Agence Régionale de Santé/DDTM sur les arrêtés susceptibles de faire l’objet d’une astreinte
• rédaction des arrêtés par ARS puis signature par M. le Préfet
• demandes de recouvrement trimestriel des sommes par DDTM
*Polices spéciales des Maires /Présidents d’EPCI :
Un courrier d’incitation a été envoyé en septembre 2019 auprès des présidents d’EPCI, ainsi qu’un guide de mise en œuvre rédigée par la DDTM. Les EPCI ont été sollicités pour assurer une diffusion de ce guide auprès des Maires.
B-bilan
*arrêtés pris au titre du Code de la Santé Publique :
• 3 arrêtés dont 1 notification intervenue en 2019 et 2 notifications en 2020
• Pour les demandes de recouvrement, les titres de perception ont été envoyés aux propriétaires.
Les sommes percues sont versées au budget de l’ANAH. Toutefois, si les polices d’insalubrité ont été déléguées au Président d’EPCI (ou maire d’une commune disposant d’un SCHS), le recouvrement est effectué dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
IV- Bilan du plan pluriannuel 2019-2021
Par circulaire conjointe du 8 février 2019, Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice et M le ministre chargé de la ville et du logement ont rappelé que la lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité de l’action gouvernementale et ont adressé à Mmes et MM. les procureurs et Mmes et MM. les préfets leurs directives pour le renforcement et la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.
Celles-ci visent à :
• améliorer la coordination des services de l’État en matière d’action administrative et judiciaire (association des parquets à l’action des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, renforcement des actions menées concernant les copropriétés, mise en place d’un plan départemental pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne) ;
• renforcer l’efficacité de la réponse pénale (incitation à la mise en place par les procureurs de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne, mise en œuvre d’une politique pénale ferme et adaptée).
Le plan départemental pluriannuel 2019-2021 de lutte contre l’habitat indigne vise à renforcer l’action coordonnée de l’ensemble des partenaires.
Élaboré par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), il expose les actions prioritaires et décline des objectifs annuels.
Ce plan a été validé le 06 juin 2019 par M. le Préfet.
Les pages suivantes présentent donc l’avancement des actions retenues dans ce plan.
19/23
Objectifs Actions Calendrier prévisionnel Avancement/point
1- Développement des suites pénales
Action 1-1 : Renforcer la collaboration des services en matière de suivi des procédures pénales- (Parquet et ARS)
1 réunion entre les techniciens de l’ARS et les parquets, avec les unités
d’enquête spécialisées, avant la fin de l’année 2019 (au moins à l’échelle d’un parquet)
Non réalisé- A conduire en 2021
Action 1-2 : transmettre
systématiquement les signalements (Parquet/ARS/SCHS)
En flux continu Réalisé en continu
2- Prévention des situations à risques pour les immeubles d’habitation
Action 2-1 Formaliser et mettre en œuvre un plan d’action relatif au suivi et à la mise en œuvre des arrêtés de
péril-Validation au 1er semestre 2019 Mise en œuvre du plan sur la période 2019-2021
Plan validé le 14/06/2019
réalisé en continu (sauf action relative à la formation des communes/EPCI)
Action 2-2 Traiter le stock des arrêtés CSP
Responsable : ARS et SCHS
2019-2021 Relance annuelle (envoi d’un questionnaire à l’ensemble des communes concernées) aboutissant à des levées suite à démolition ou contrôles après travaux pour éventuelle levée (environ 10 % du stock)
Objectifs Actions Calendrier prévisionnel Avancement/point
3- Identification et traitement des copropriétés dégradés
Action 3-1 : Mener des études pour une meilleure connaissance des
copropriétés sur le territoire (EPCI)
Du second semestre 2019 au premier semestre 2020
l’ensemble des opérations programmées lancées depuis le dernier PDLHI ont fait l’objet d’un volet copropriété.
Au total, 11 opérations à cours ou à venir avec un volet identification des copro dégradées.
La CABBALR envisage de lancer un programme spécifique aux copropriétés pendant l’année 2021.
Action 3-2 : Intégrer systématiquement un volet copro aux différentes études ANAH (EPCI qui lancent des OPAH RU)
En flux continu
Action 3-3 : relancer le projet de POPAC à Béthune et Boulogne/mer (CAB et CABBALR)
Selon retour des EPCI
Action 3-4 : traiter les logements en copropriétés (EPCI délégataire ou DDTM /délégation ANAH)
En fonction des demandes annuelles
21/23
Objectifs Actions Calendrier prévisionnel Avancement/point
4- Mise en place d’outils LHI par les EPCI
Action 4-1 : Faciliter la mise en œuvre du permis de louer (DDTM)
Environ 2 GT/an selon besoins et actualités
Instruction des sanctions
Avant fin 1er semestre 2020 : courrier du préfet à l’ensemble des EPCI
2 GT en 2019- 1 GT prévu en avril 2020, reporté au 12 octobre
Au fil de l’eau
Courrier le 25/06/2020 Action 4-2 : Poursuivre avec la CAF des
actions de repérage des logements indignes (CAF)
Action de repérage de masse : 1/an Action d’information et de prévention Actions contribuant à offrir aux
allocataires des conditions de logement décent : développement des
conventions d’habilitation et de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer
Voir paragraphe 1-b (page 9 et 10)
Voir paragraphe 2-b (page 16)
Ces objectifs pourront être atteints dès attribution du marché qui comprend un volet technique (réalisation des ROL et contrôles de travaux) et un volet social (accompagnement des familles ALF) Action 4-3:développer le mise en place
de protocoles locaux LHI (EPCI)
Priorité 1 : CABBALR, CALL Priorité 2 :CAPSO,CAB et renouvellement CAHC
Priorité 3:CUA, CAGCTM et CA2BM
CABBALR : en cours de finalisation
CAHC : renouvellement prévu pour 2020-2021 CAPSO : en cours de réflexion
CUA : prévu
CALL : en cours de réflexion
Objectifs Actions Calendrier prévisionnel Avancement/point
5- Développement du repérage des situations
Action 5-1 : Veiller à l’actualisation et à la diffusion de la plaquette grand public (DDTM)
Diffusion électronique à prévoir pour le 2nd semestre
Actualisation de la plaquette à examiner en cas d’évolution réglementaire ou au plus tard 2021
Diffusion électronique non réalisée
Action 5-2 :Déployer des formations à l’utilisation du ROL (DDTM)
Réalisation d’un groupe de travail avant fin 1er semestre 2019
GT réalisé en janvier 2020
Le déploiement de ces formations est en attente des évolutions réglementaires à venir et d’une action de formation/sensibilisation plus large à prévoir sur la thématique LHI auprès des élus/collectivités.
Action 5-3:Mettre en place une action d’accompagnement juridique des occupants (CDAD et ADIL)
Mise en place d’une réunion de travail en 2019
Difficultés pour rencontrer le Psdt du CDAD.
23/23