LA LUTTE CONTRE L’HABITAT LA LUTTE CONTRE L’HABITAT
INDIGNE
INDIGNE
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Police sanitaire et police générale du maire
L 2212-2 du CGCT « la police municipale a
pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique »
L 1421-2 du CSP « le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène relève …. de la compétence du maire … pour les
habitations, leurs abords et dépendances »
Application du Règlement sanitaire départemental
Danger grave ou imminent
Le maire peut prendre un AM sur la base du L 2212-2 du CGCT, sans viser le RSD Mesures de protection, évacuation,
travaux …
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Application RSD Désordres mineurs
Pas de formalisme particulier
Visite d’un agent communal constatant les faits Mise en demeure des intéressés
Exécution d’office possible après autorisation du juge (TGI), assignation en référé. Recouvrement des frais non prévu par les textes
Pas de protection légale des occupants
Péril Quelles situations ?
La voie publique, mais également les risques intérieurs à l’immeuble …
Occupants des bâtiments : Propriétaire, locataire
Passants, riverains ….
Exemples :
Chute de tuiles, de murs, de balcon
Effondrement de plancher …
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Arrêté de péril imminent, pris par le maire
Article L. 511-3 du CCH
Le maire, au nom de la commune
Demande au Tribunal administratif de nommer un expert
Phase contradictoire : En parallèle à la nomination de l’expert Signature de l’arrêté prévoyant des délais brefs pour les travaux : étais, bâchage, périmètre de sécurité, évacuation, …
Notification
Suivi de l’arrêté
Execution d’office : Hébergement, travaux d’office
Recouvrement de la créance
Préparation de l’arrêté de péril « ordinaire »
Main-levée de l’AM de péril imminent, seulement si tous les travaux sont faits.
Y compris ceux qui seraient à prescrire par l’AM de péril ordinaire
Arrêté de péril ordinaire, pris par le maire
Article L. 511-2 du CCH
Le maire, au nom de la commune
Phase contradictoire : information par lettre recommandée du propriétaire
Tels qu’ils figurent à la conservation des hypothèques
Délai de réponse 1 mois (2 mois si copropriété)
Avis ABF si besoin
Signature de l’arrêté prévoyant des délais pour les travaux (délai minimum 1 mois)
Notification au propriétaire, aux occupants
Transmission au préfet, contrôle de légalité, à la CAF, au FSL
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Polices spéciales : Principes généraux
Respect du « contradictoire »
Prescription de travaux, délai fixé
Hébergement temporaire éventuel
Protection des occupants :
Loyer cesse d’être du, durée du bail prorogée de la durée de la procédureSubstitution par le maire, si propriétaire défaillant, aux frais du propriétaire
Hébergement temporaire
Travaux d’office (financement Anah possible)
Relogement définitif : Le maire peuvent désigner un organisme HLM
Garantie financière : Inscription Privilège Spécial Immobilier
Aide financière pour l’hébergement : FARU
Information des futurs acquéreurs,
publicité foncièreObligation d’agir et d’aboutir
Agir
Risque pour la santé ou la sécurité des occupants
Agir tard complique souvent la situation
Aboutir
Pour la santé des occupants
Crédibiliser l’action des pouvoirs publics
Ne pas risquer de recours judiciaire
Permettre d’habiter dans les logements réhabilités
Articulation DALO-insalubrité-péril. Ne pas créer des
filières de relogement
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