PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
Toulouse, le 21 février 2017
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement d’Occitanie
Séance du 1
ermars 2017
Dispositif d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Bilan 2016 et programmation 2017
Toute correspondance sera adressée impersonnellement au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 3 avenue Charles FLAHAULT - 34094 Montpellier Cedex 5 - Tél : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80
Nous contacter par courriel : drjscs34@drjscs.gouv.fr Site Internet (en modification) : www.Occitanie.jeunesse-sports.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h I – Bilan 2016 en Occitanie
1) Rappel de la programmation initiale 2016 et des délégations complémentaires du BOP 177
Aux crédits notifiés en début d’année 2016 sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement, et insertion des personnes vulnérables » pour un montant de 77 022 446 €, se sont ajoutés plus de 11 millions d’enveloppes complémentaires au titre des insuffisances de la région.
Ces abondements du BOP 177 ont permis de couvrir, d’une part, les dépenses de fonctionnement des CAO et CAOMI sur l’année 2016, et d’autre part, les dépenses consacrées principalement à la veille sociale, à l’hébergement et au logement adapté, ce qui a permis de couvrir 100 % de la dotation socle, correspondant aux dépenses pérennes de chaque département de la région.
L’exécution budgétaire au 31/12/2016 pour la région Occitanie s’élève à 88 970 779 €, soit une progression de 6,13 % par rapport aux crédits délégués sur le BOP 177 en 2015.
A noter que fin 2016, la loi de finances rectificative (LFR) a prévu une ouverture complémentaire de crédits de 0.8 M€ pour prendre en compte la situation budgétaire du BOP 177 (délégation de ces crédits en mars 2017).
2) Le dispositif financé en 2016
• Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Au 31 décembre 2016, la région Occitanie comptait 2613 places en CHRS dont 176 places ont été créées par transformation de places d’hébergement d’urgence et de stabilisation afin de leur assurer un financement pérenne. Ces places sont ainsi réparties :
3
2015
2016 Transfert De places Vers CHRS
2016
Part départementale
Taux d’équipement
(pour 1000 hab de 20 à 59
ans) Places
d’insertion
Places de stabilisation
Places
d’urgence Total Places
Ariège 79 3 44 38 82 3,14% 1,13
Aude 138 123 15 138 5,28% 0,80
Aveyron 62 14 49 27 76 2,91% 0,59
Gard 214 214 - 214 8,19% 0,59
Haute- Garonne
777 86
492 71 300 863
33,03% 1,19
Gers 36 28 8 36 1,38% 0,41
Hérault 536 40 432 61 83 576 22,04% 1,02
Lot 75 55 24 79 3,02% 0,95
Lozère 27 6 16 3 14 33 1,26% 0,89
Hautes- Pyrénées
95 60 35 95
3,64% 0,88
PO 225 24 187 62 249 9,53% 1,14
Tarn 84 3 78 9 87 3,33% 0,48
Tarn-et- Garonne
85 66 19 85
3,25% 0,69
OCCITANIE 2433 176 1844 135 634 2 613 100,00% 0,91
• L’hébergement d’urgence, d’insertion et de stabilisation
Au 31 décembre 2016, la région comptait 1628 places d’hébergement d’urgence, 73 places d’insertion et 214 places de stabilisation, soit un total de 1915 places d’hébergement, situation prenant en compte le transfert des places vers les CHRS. La répartition des places est la suivante :
Places d’urgence
2016
Places d’insertion
2016
Places de stabilisation
2016
Total places d’hébergement
2016
Part départemental
e
Taux d’équipement (pour 1000 hab de
20 à 59 ans)
Ariège 38 38 1,98% 0,52
Aude 101 3 104 5,43% 0,60
Aveyron 11 8 19 0,99% 0,15
Gard 192 57 249 13,00% 0,69
Haute-
Garonne 582 73 47
702 36,66% 0,82
Gers 26 4 30 1,57% 0,34
Hérault 372 2 374 19,53% 0,59
Lot 29 - 29 1,51% 0,37
Lozère 18 4 22 1,15% 0,59
Hautes-
Pyrénées 63 33
96 5,01% 0,89
PO 145 21 166 8,67% 0,76
Tarn 15 11 26 1,36% 0,14
Tarn et
Garonne 36 24
60 3,13% 0,49
OCCITANIE
1628 73 214
1915 100,00% 0,62
4
A ces places s’ajoutent les nuitées d’hôtel pour répondre à des situations d’urgence, avec notamment le département de la Haute- Garonne qui compte environ 400 nuitées en permanence.
• Les Pensions de famille
Au 31 décembre 2016, la région comptait 1439 places en pensions de famille, soit une augmentation de 32 places au cours de l’année 2016. Ces places sont ainsi réparties.
Places 2016 Part départementale
Taux d’équipement
Ariège 47 3,27% 0,65
Aude 100 6,95% 0,58
Aveyron 40 2,78% 0,31
Gard 186 12,93% 0,51
Haute-Garonne 253 17,58% 0,31
Gers 36 2,50% 0,41
Hérault 298 20,71% 0,53
Lot 55 3,82% 0,70
Lozère 37 2,57% 1,00
Hautes-Pyrénées 100 6,95% 0,93
PO 115 7,99% 0,53
Tarn 112 7,79% 0,62
Tarn-et-Garonne 60 4,17% 0,47
OCCITANIE 1439 100% 0,49
• L’intermédiation locative
Le dispositif régional d’intermédiation locative comptait 783 logements au 31 décembre 2016, soit un nombre de logements captés à peu près équivalent à celui de 2015, destinés à des ménages en difficulté. Ces logements sont ainsi répartis.
2015 2016 Part départementale
Location / sous-location
Mandat de gestion
Baux glissants Total
Ariège 20 20 0 20 2,55%
Aude 52 50 2 52 6,64%
Aveyron 3 3 3 0,38%
Gard 115 50 65 115 14,69%
Haute- Garonne
211 231 15
246 31,42%
Gers 9 9 9 1,15%
Hérault 177 170 25 195 24,90%
Lot 30 10 10 1,28%
Lozère 10 12 12 1,53%
Hautes- Pyrénées
12 6
6 0,77%
PO 80 80 80 10,22%
Tarn 16 16 16 2,04%
Tarn-et- Garonne
19 9 82
91 11,62%
OCCITANIE 754 622 117 44 783 100,00%
5 III – Programmation 2017 en Occitanie
1) Contexte 2017
Le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement, et insertion des personnes vulnérables », est centré sur la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Son objectif est de permettre l’accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence qui soit la plus adaptée aux besoins.
La poursuite de la modernisation du dispositif hébergement-accès au logement des publics sans domicile en 2017 s’effectuera dans la continuité de la mise en œuvre des mesures du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Elle se traduira aussi par le développement de solutions d'hébergement alternatives à l’hôtel conformément au plan triennal 2015- 2017 de réduction des nuitées hôtelières.
Au vu de ces éléments, les priorités au niveau régional sont les suivantes :
• Conforter le rôle de l’Etat comme garant de la cohésion sociale. La mise en œuvre du « Plan de prévention de la pauvreté » se poursuivra dans les domaines prioritaires suivants : l’accès aux droits, l’emploi et le travail, le logement et l’hébergement, la santé, l’inclusion bancaire et le surendettement, la gouvernance des politiques de solidarité. Compte tenu de la typologie des partenaires associés à la démarche, la coordination avec les mesures du Plan Jeunesse et avec les priorités des contrats de ville sera développée.
• Favoriser des solutions territorialisées et décloisonnées en matière d’hébergement et de logement (volet hébergement-logement du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale) par la mise en œuvre opérationnelle de la synthèse régionale des diagnostics à 360° et l’actualisation annuelle des données issues de ces diagnostics.
• Mettre en œuvre les dispositions de la loi ALUR relatives au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) afin d’améliorer la prise en charge des usagers et fluidifier les parcours de l’hébergement vers le logement. Poursuivre la coordination de l’action des SIAO à l’échelon régional dans le cadre du club des SIAO. Engager l’élargissement de la démarche sur la grande région afin d’harmoniser les pratiques et les outils utilisés.
• Poursuivre le développement de l’offre d’hébergement afin de rattraper le retard de la région Occitanie en matière d’équipements d’hébergement (1,6 places pour 1000 habitants de 20 à 59 ans par rapport au taux d’équipement moyen national de 2,3).
• Sécuriser les opérateurs par le développement de la contractualisation et la poursuite de la transformation de places d’hébergement d’urgence et de stabilisation en places sous statut CHRS.
• Diminuer progressivement les écarts de coûts entre structures d’hébergement en analysant ces écarts, sur la base de l’ENC.
• Poursuivre le développement de l’accès prioritaire au logement et au logement adapté.
2) Répartition des crédits 2017
La loi de finances 2017 prévoit pour l’ensemble du programme 177 une augmentation de 15% par rapport à la LFI 2016.
Les évolutions portent pour l’essentiel sur l’action 12 « veille sociale, hébergement et logement adapté » avec +35% pour la veille sociale, 28% sur l’hébergement d’urgence et 23% sur le logement adapté (dont 5% sur les maisons relais, 13% sur l’intermédiation locative). Les crédits permettant le financement des prestations d’ALT1 feront l’objet d’une notification ultérieure compte tenu de la réforme présentée en projet de loi de finances 2017.
Il convient de prendre en compte le transfert du financement des CAO vers le programme 303 « immigration et asile » avec un portage par le Ministère de l’Intérieur. Les centres d’accueil et d’orientation pour mineurs (CAOMI), quant à eux, demeurent financés sur le BOP 177 (objectif de fermeture au courant du premier trimestre 2017).
Enfin, dans le cadre du plan de relance du dispositif de pensions de familles-résidences accueil, une ouverture de 1500 places par an, sur 5 ans, est prévue à l’échelon national. En 2017, des crédits spécifiques doivent permettre un financement sur 8 mois.
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Le montant notifié pour l’année 2017 pour la région Occitanie au titre du programme 177 s’élève à 82 445 845 €, soit une augmentation de 7% par rapport à la notification initiale 2016 (77 022 446 €).
L’enveloppe régionale intègre des crédits de fonctionnement de places de pensions de familles – résidences accueil ainsi qu’une hausse des moyens dédiés aux CHRS avec plus 0.4% par rapport à la DRL 2016.
Il convient de rappeler que la gestion 2016 n’a pas été totalement couverte, en ce qui concerne la gestion des CAO (gestion à prendre en compte en 2017).
Le tableau ci-dessous présente la répartition par dispositif pour la région Occitanie.
Notification 2017 BOP 177 Total régional
Allocation et dépenses d'aide sociales 3 600 000
Action de prévention et accès aux droits 220 000
Veille sociale 9 190 000
Hébergement d'urgence 17 150 000
CHRS 39 461 936
Logement adapté 12 623 909
Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale 200 000
TOTAL 82 445 845
