RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Date de Publication : 03/02/2021 N° : 2021/193

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SOMMAIRE

Arrêtés Page 3/18

Décisions Page 19/215

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ARRÊTÉS

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Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2021 - 1 -

Présidente de la Métropole

Arrêté n° 20/324/CM

Composition de la commission consultative d'attribution des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à caractère économique et approbation de son règlement intérieur

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code des transports ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 fixant les modalités d’attribution des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime à caractère économique ;

 La délibération n° MER 005-4238/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 28 juin 2018 approuvant la création d’une commission consultative pour les attributions d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime à caractère économique et son règlement intérieur ;

 La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

CONSIDÉRANT

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires ;

 Que les ports contribuent à l’image du territoire, à son attractivité et à la qualité de vie de ses habitants et qu’ils constituent un atout majeur pour le développement économique et touristique de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 Que de nombreux professionnels du nautisme exercent une activité au sein des ports de plaisance bénéficiant d’autorisations d’occupation du domaine public maritime ;

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 Que l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a défini les nouvelles modalités d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public maritime pour les professionnels exerçant des activités à caractère économique en soumettant à leur délivrance les principes juridiques de mise en concurrence.

Article 1 :

Sont désignés membres de la commission consultative d’attribution des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime à caractère économique :

- La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant Monsieur Didier REAULT, Vice-président de la Métropole délégué à la Mer, au Littoral, au Cycle de l’eau, à la GEMAPI et aux ports ;

- Le Président du Conseil de Territoire Marseille-Provence ou son représentant Monsieur Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE ;

- Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant Monsieur Laurent LHARDIT (titulaire) Monsieur Hervé MENCHON (suppléant) ;

- Madame la Maire de La Ciotat ou son représentant Monsieur Richard MOLINES ; - Monsieur le Maire de Carry-le-Rouet ou son représentant Monsieur Luc RETAIL ;

- Monsieur le Maire de Sausset-les-Pins ou son représentant Monsieur Stéphane DETRAY.

Article 2 :

Est approuvé le règlement intérieur annexé au présent arrêté lequel fixe les conditions de fonctionnement de la présente commission consultative d’attribution des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime à caractère économique.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 janvier 2021

Martine VASSAL

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Arrêté n° 21/001/CM

Délégation de fonction de Monsieur Roland Mouren, IIIème Vice-président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L. 5211-2, L. 5211-9, L. 5211-10 et suivants ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 L'article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

 La délibération n° HN 001-8065/20/CM du Conseil de la Métropole du 9 juillet 2020 relative à l’élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 La délibération n° HN 005-8069/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 9 juillet 2020 portant élection de Monsieur Roland Mouren, 8^ème Conseiller délégué membre du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 L’arrêté n° 20/171/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de fonction de Monsieur Roland Mouren en tant que 8^ème conseiller délégué membre du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 La lettre de démission de Monsieur Patrick Boré de son poste de 3^ème Vice-président de la Métropole ;

 La lettre de démission de Monsieur Roland Mouren de son poste de 8^ème Conseiller délégué membre du Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FBPA 155-9257/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant élection de Monsieur Roland Mouren en tant que 3^ème Vice- président de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

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CONSIDÉRANT

 Qu'en application de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, aux Conseillers Métropolitains élus membres du Bureau ;

 Qu'il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence, que la Présidente délègue une partie de ses fonctions aux membres du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 Que ces délégations s'exerceront dans le strict respect des fonctions demeurant de la compétence de la Présidente et excluent donc les signatures de tous actes en matière de ressources humaines.

ARRETE Article 1 :

L’arrêté n° 20/171/CM du 17 juillet 2020 est abrogé.

Article 2 :

Délégation de fonction est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à Monsieur Roland Mouren, 3^ème Vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence :

- Stratégie de réduction et traitement des déchets Article 3 :

Pour l'exercice de cette délégation de fonction et dans le champ défini à l'article 2, Monsieur Roland Mouren reçoit délégation de signature pour les actes énumérés ci-après :

3.1 Courriers aux Elus :

3.1.1. Accusés de réception des courriers reçus par la Métropole Aix-Marseille-Provence émanant d'un Maire pour sa commune.

3.1.2. Courriers relatifs à l'instruction d'une demande reçue par la Métropole Aix-Marseille- Provence émanant d'un Maire pour sa commune s'inscrivant dans le cadre de la délégation consentie à l’article 2.

3.1.3. Courriers informant des décisions prises par la Métropole Aix-Marseille-Provence (postérieurement à la notification des délibérations ou décisions par la Direction des Assemblées des Séances de la Métropole).

3.1.4. Courriers précisant les modalités d'application de ces délibérations ou décisions.

3.2 Courriers aux associations, aux partenaires de la Métropole Aix-Marseille-Provence et aux particuliers :

3.2.1. Accusés de réception, de courriers reçus par la Métropole Aix-Marseille-Provence émanant d'associations, de partenaires de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de particuliers.

3.2.2. Courriers relatifs à l'instruction d'une demande reçue par la Métropole Aix-Marseille- Provence émanant d'associations, de partenaires de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de particuliers s'inscrivant dans le cadre de la délégation consentie à l’article 2.

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3.2.3. Courriers informant des décisions prises par la Métropole Aix-Marseille-Provence (postérieurement à la notification des délibérations ou décisions par la Direction des Assemblées des Séances de la Métropole).

3.2.4. Courriers précisant les modalités d'application de ces délibérations ou décisions.

3.2.5. Courriers relatifs à la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des subventions ou des participations financières approuvés par la Métropole Aix-Marseille-Provence s'inscrivant dans le cadre de la délégation consentie à l’article 2.

3.3 Courriers adressés aux services de l'Etat.

3.4 Délibérations approuvées par le Conseil de la Métropole et le Bureau de la Métropole dans le champ de la présente délégation, ainsi que les actes afférents.

3.5 Dans le champ de la présente délégation, dès lors qu’une délibération le prévoit, signature des conventions avec les Eco-organismes.

Article 4 :

Sont exclues du champ de la présente délégation :

En raison de sa qualité de Maire de Châteauneuf-les-Martigues, les interventions et décisions portant sur des actions initiées par cette commune.

Par ailleurs, en application de l'article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique si Monsieur Roland Mouren, titulaire de la présente délégation, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informera le délégant par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

Article 5 :

Cette délégation de signature vaut également pour la signature électronique des actes dématérialisés.

Article 6 :

Le présent arrêté prend effet à la date de publication.

Article 7 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Département des Bouches- du-Rhône et au Comptable Public de Marseille.

Article 8 :

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique

« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

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Article 9 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Martine VASSAL

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Arrêté n° 21/002/CM

Approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrain concernant le lot n° 19-1 situé dans la ZAC de Lavalduc sur la commune de Fos-sur-Mer

VU

 Le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L. 311-6, D. 311-11-1 et D.

311-11-2 relatifs aux modalités d’approbation et de publication des Cahiers des Charges de Cession de Terrains (CCCT) à l’intérieur des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)

;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, l’Aménagement et du Numérique ;

 Le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application duquel le Cahier des Charges de Cession de Terrain comporte également des clauses types, les terrains ayant été acquis par voie d’expropriation ;

 L’arrêté préfectoral du 22 juin 1990 approuvant la création de la ZAC de Lavalduc ;

 L’arrêté préfectoral du 11 octobre 1991 approuvant le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) et le Programme des Equipements Publics (PEP) ;

 La Convention Publique d’Aménagement du 19 juillet 2002 conclue entre le SAN et l’Etablissement Publique d’Aménagement Ouest Provence ;

 L’avenant n° 4 du 22 décembre 2015 approuvant le transfert de la Convention Publique d’Aménagement à la Société Publique Locale Aménagement Développement Ouest Provence (SPL ADOP) afin que celle-ci poursuive l’opération d’aménagement ;

 L’avenant n° 5 du 13 juillet 2017 modifiant la limite globale des emprunts contractés par l’aménageur ;

 L’avenant n° 6 du 11 avril 2018 modifiant la date de clôture de la Convention Publique d’Aménagement ;

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 La délibération n° URB 019-7911/19/CM du 19 décembre 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Fos-sur-Mer ;

 La délibération n° URBA 014-8364/20/CM du 31 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relatif au retrait partiel de la délibération n° URB 019- 7911/19/CM du 19 décembre 2019 et à la ré-approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Fos-sur-Mer ;

 La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 L’arrêté n° 20/121/CM du 17 juillet 2020 pris par la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence donnant délégation de signature à Madame Nathalie N'Doumbé chargée de la Direction Générale Adjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative aux ports, infrastructures portuaires, habitat, logement, patrimoine bâti, politique de la ville, stratégie et aménagement du territoire, SCOT, schémas d’urbanisme, mer et littoral, parcs naturels, industrie et réseaux d’énergie, GEMAPI.

CONSIDÉRANT

 Que la ZAC de Lavalduc a pour vocation principale d’accueillir des activités artisanales, commerciales, ainsi que des bureaux et services ;

 Que les dispositions particulières du Cahier des Charges de Cession de Terrain de cette opération sont compatibles avec le PLU.

Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Cahier des Charges de Cession de Terrain du lot n° 19-1 situé dans la ZAC de Lavalduc sur la commune de Fos-sur-Mer.

Article 2 :

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, inscrit au registre des arrêtés de la Métropole Aix-Marseille-Provence et sera affiché durant un mois : - au Pharo à Marseille, siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- à la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence, allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 à Istres,

- à la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville – Avenue René Cassin – 13270 Fos-sur-Mer.

Article 3 :

Le Cahier des Charges de Cession du Terrain du lot 19-1 situé dans la ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer est consultable :

- à la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence, allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 à Istres,

- à la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville – Avenue René Cassin – 13270 Fos-sur-Mer.

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Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Mme N’DOUMBE

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Arrêté n° 21/003/CM

Approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrain concernant le lot n° 443 situé dans la ZAC du Ranquet sur la Commune d’Istres.

VU

 Le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L. 311-6, D. 311-11-1 et D.

311-11-2 relatifs aux modalités d’approbation et de publication des Cahiers des Charges de Cession de Terrains (CCCT) à l’intérieur des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ;

 Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et plus particulièrement les articles L. 411-2 et R. 411-2 relatifs aux clauses types à insérer dans les Cahiers des Charges de cession de biens acquis par voie d’expropriation ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, l’Aménagement et du Numérique ;

 Le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l’EPAREB ;

 L’arrêté préfectoral du 27 novembre 1985 approuvant la création de la ZAC du Ranquet ;

 L’arrêté préfectoral du 23 novembre 1987 déclarant l’opération d’utilité publique ;

 L'arrêté préfectoral du 23 novembre 1987 approuvant le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) et le programme d'équipements publics de la zone ;

 L’arrêté préfectoral du 14 avril 1989 approuvant le Cahier des Charges de Cession de Terrain du lot n° 443 situé dans la ZAC du Ranquet sur la commune d’Istres ;

 L'arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 approuvant les modifications de ce PAZ ;

 L’arrêté préfectoral du 6 novembre 2003 modifiant la dénomination juridique du Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) en SAN Ouest Provence ;

 La délibération n° 276/87 du 12 octobre 1987 du Comité syndical du SAN donnant délégation de maitrise d’ouvrage à l’EPAREB ;

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 La délibération n° 146/12 du 19 avril 2012 du Comité syndical du SAN Ouest Provence approuvant la 2^ème modification de la ZAC du Ranquet ;

 La délibération n° 222/13 du 20 juin 2013 du Comité syndical du SAN Ouest Provence approuvant le zonage d’assainissement collectif, non collectif et pluvial de la commune d’Istres ;

 La délibération n° 231/13 du 26 juin 2013 du Conseil municipal d’Istres approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Istres ;

 La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 L’arrêté n° 20/121/CM du 17 juillet 2020 pris par la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence donnant délégation de signature à Madame Nathalie N'Doumbé chargée de la Direction Générale Adjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative aux ports, infrastructures portuaires, habitat, logement, patrimoine bâti, politique de la ville, stratégie et aménagement du territoire, SCOT, schémas d’urbanisme, mer et littoral, parcs naturels, industrie et réseaux d’énergie, GEMAPI.

CONSIDÉRANT

 Que la ZAC du Ranquet a pour objet l’amélioration des conditions du sol par un équipement de la zone ;

 Que Monsieur Patrick Peyre a sollicité de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’actualisation du Cahier des Charges de Cession de Terrain du lot en y intégrant la parcelle cadastrée section DH n° 30, d’une superficie totale de 87m², qui jouxte son lot et dont il est propriétaire ;

 Que la géométrie du lot n° 443 va en conséquence être modifiée par cette adjonction et que le Cahier des Charges de Cession de Terrain approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 1989, modifié par avenant n° 1 approuvé par arrêté n° 79/13 du Président du SAN Ouest Provence du 14 novembre 2013, doit en conséquence être abrogé et remplacé ;

 Que les dispositions particulières du Cahier des Charges de Cession de Terrain de cette opération sont compatibles avec le PLU.

Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Cahier des Charges de Cession de Terrain du lot n° 443 situé dans la ZAC du Ranquet sur la commune d’Istres, qui abroge et remplace le Cahier des Charges de Cession de Terrain approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 1989, modifié par avenant n° 1 approuvé par arrêté n° 79/13 du Président du SAN Ouest Provence du 14 novembre 2013.

Article 2 :

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, inscrit au registre des arrêtés de la Métropole-Aix-Marseille-Provence et sera affiché durant un mois : - Au Pharo, à Marseille, siège de la Métropole-Aix-Marseille-Provence ;

- A la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence, allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 à Istres ;

- A la Direction de l’Urbanisme Opérationnel de la Mairie d’Istres, Esplanade Bernardin Laugier – 13800 Istres.

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Article 3 :

Le Cahier des Charges de Cession de Terrain du lot 443 situé dans la ZAC du Ranquet à Istres est consultable :

- A la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence, allée de la Passe-Pierre, Trigance 4 - 13800 Istres ; - A la Direction de l’Urbanisme Opérationnel de la Mairie d’Istres, Esplanade Bernardin Laugier – 13800 Istres.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Mme N’DOUMBE

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Reçu au Contrôle de légalité le 1 Février 2021 - 1 -

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Arrêté n° 21/004/CM

Arrêté d'engagement - Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cabriès - Engagement d'une nouvelle procédure de modification n°2

VU

 Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;

 Le Code de l’Environnement ;

 La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

 La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

 La délibération n°HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 la délibération n° FBPA 054-17/12/20 CM du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aix ;

 La délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d’Urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;

 La sollicitation du 9 octobre 2020 du nouveau maire de la commune de Cabriès pour l’abandon de la procédure initiale de modification n°2 de son PLU et pour la saisie du Conseil de Métropole afin de solliciter de la Présidente, l’engagement d’une nouvelle procédure de modification n°2 ;

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 La délibération n°URBA 001-8853/20/CM du Conseil de Métropole du 19 novembre 2020 abrogeant la délibération portant engagement de la procédure initiale de modification n°2 et engageant une nouvelle procédure de modification n°2 ;

 La délibération du Conseil du Territoire du Pays d’Aix du 10 décembre 2020 justifiant l’ouverture à l’urbanisation d'une zone 2AUE-f1p du secteur de Lagremeuse pour la réalisation notamment d'équipements tels que le centre de secours départemental d'incendie et de secours ;

 Le PLU et ses évolutions successives approuvées de la commune de Cabriès en vigueur.

CONSIDÉRANT

 Que l’objectif de la procédure de la modification n°2 du PLU de la commune de Cabriès envisagée est l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUE-f1p du lieu-dit « Lagremeuse » ;

 Le point objet de la présente procédure engendrera des modifications des pièces écrites et graphiques en conséquence ;

 La délibération du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 10 décembre 2020 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUE-f1p du lieu-dit « Lagremeuse » ;

 Qu’il s’avère utile, voire nécessaire, d’adapter le PLU de la commune de Cabriès sur ces points ;

 Que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ni de réduire une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; ni d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser au-delà des neuf ans suivants sa création ;

 Qu’en conséquence, les évolutions du document d’urbanisme projetées relèvent bien du champ d’application de la procédure de modification conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;

 Que le projet de modification n°2 envisagé aura dès lors pour effet de modifier notamment le règlement écrit et le règlement graphique, de créer une orientation d’aménagement programmé.

 Que par délibération n°URBA 001-8853/20/CM du 19 novembre 2020, le Conseil de Métropole a abrogé la délibération portant engagement de la procédure initiale de modification n°2 et a engagé une nouvelle procédure de modification n°2,

 Que par délibération du 10 décembre 2020, le Conseil de la Territoire du Pays d’Aix a justifié l’ouverture à l’urbanisation d'une zone 2AUE-f1p du secteur de Lagremeuse pour la réalisation notamment d'équipements tels que le centre de secours départemental d'incendie et de secours.

Il est prescrit une procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Cabriès ;

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Article 2 :

La modification n°2 du PLU de la commune de Cabriès a pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUE-f1p du lieu-dit « Lagremeuse » ;

Le point objet de la présente procédure engendrera des modifications des pièces écrites et graphiques en conséquence.

Article 3 :

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Cabriès sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées à ses articles L.132-7 et L.132-9, avant d’être soumis à enquête publique.

Article 4 :

Conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Cabriès sera soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement.

Article 5 :

A l’issue de l’enquête publique prévue à l’article 4 ci-dessus, le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Cabriès, éventuellement amendé de façon mineure pour tenir compte des avis émis, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 1 février 2021

Martine VASSAL

(19)

DÉCISIONS

(20)

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2021

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Décision n° 20/1069/D

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération "fourniture et pose d'équipements d'auto-surveillance"

VU

 La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 L’arrêté n° 20/254/CM donnant délégation de fonction à M. Didier Khelfa, 12^ème Vice- Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n° FAG 066-3085/17/CM du 14 décembre 2017 la mise en la mise en autorisation de programme des opérations d'investissement du Territoire du Pays de Martigues au budget eau et assainissement

CONSIDÉRANT

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence compte réaliser l’opération «fourniture et pose d’équipements d’auto-surveillance » ;

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de ses territoires. Certains de ces investissements traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent faire l’objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés ;

 Qu’il importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement ;

(21)

 Que l'opération de «fourniture et pose d’équipements d’auto-surveillance» permettra d’atteindre les objectifs suivants :

- répondre à une obligation réglementaire,

- mieux connaitre le fonctionnement des systèmes d’assainissement du Pays de Martigues,

- optimiser les investissements à réaliser pour lutter contre la pollution par temps de pluie, - enrichir la connaissance patrimoniale pour l’établissement du diagnostic permanent du

système d’assainissement.

 Que le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 115 000 euros HT.

 Que le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant : Financement externe

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

"Partenariat Métropolitain" 30 % 34 500 euros Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

"11^ème programme-Plan rebond" 50 % 57 500 euros Autofinancement

Métropole Aix-Marseille-Provence 20 % 23 000 euros

TOTAL 100 % 115 000 euros

DECIDE Article 1 :

De solliciter des aides financières auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ainsi qu’auprès de tout autre organisme susceptible d’apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d’exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.

Article 2 :

La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à réaliser cette opération de fourniture et pose d’équipements d’auto-surveillance, selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.

Elle s’engage également à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget annexe de l’assainissement du territoire du Pays de Martigues 2020 et suivants de la Métropole Aix- Marseille-Provence. Code opération père : 2017600700.

La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur le budget annexe de l’assainissement du territoire du Pays de Martigues 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence. – Natures 13111 et 1313.

(22)

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est chargé de l’exécution de la présente décision.

Martine VASSAL

(23)

––

Demande de maintien de subvention d'investissement relative à l'opération

"Bus à Haut Niveau de Service de l’Ouest de l’étang de Berre : Engagement des travaux des opérations BHNS+ Istres et BHNS+ Miramas financées au titre de l'Appel à projets Grenelle 3"

VU

 La délibération n° TRA 005-7843/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, portant approbation du programme de ligne de Bus à Haut Niveau de Service d'Istres en vue du lancement de la maitrise d'œuvre ;

 La délibération n° TRA 006-7844/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, portant approbation du programme de ligne de Bus à Haut Niveau de Service de Miramas en vue du lancement de la maîtrise d’œuvre ;

 L’arrêté n°20/126/CM donnant délégation de fonction à M. Guy Januel, chargé de la Direction Générale Adjointe Finance et Budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

(24)

CONSIDÉRANT

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a obtenu un financement de la part de l’Etat dans le cadre de l’Appel à projets Grenelle 3 pour les opérations Bus à Haut Niveau de Service de l’Ouest de l’étang de Berre BHNS+ Istres et BHNS+ Miramas ;

 Qu’il est rappelé que ces deux opérations sont parties intégrantes de la restructuration du réseau de transport et au cahier des charges du dossier d’appel à projet Grenelle 3 ;

 Qu’il n’y a pas de modification du plan de financement initial ;

 Que le dossier de l’opération Bus à Haut Niveau de Service BHNS+ Istres et son pôle d’échanges associé doit être pris dans sa globalité ;

 Que le dossier de l’opération Bus à Haut Niveau de Service BHNS+ Miramas et son pôle d’échanges associé doit être pris dans sa globalité ;

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence répond à la demande de l’Etat en indiquant qu’elle est en mesure de certifier la bonne réalisation et livraison des pôles d’échanges multimodaux Istres et Miramas pour lesquels une subvention au titre du dispositif Grenelle 3 a été accordée par l’Etat ;

 Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est en mesure de confirmer le bon état d’avancement des travaux des lignes des Bus à Haut Niveau de Services (BHNS+) Istres et Miramas. Les travaux de ces deux lignes BHNS+, programmés pour le deuxième trimestre 2021, ont été retardés en raison du déclenchement de la crise sanitaire de début d’année 2020 (leur bonne réalisation reste liée au contexte sanitaire actuel) ;

 Que les dépenses mandatées à ce jour pour l’opération BHNS d’Istres et son pôle d’échange associé, s’élèvent à 1 872 103,67 euros hors taxe ;

 Que les dépenses mandatées de l’opération BHNS de Miramas et son pôle d’échange associé s’élèvent à 1 148 634,79 euros hors taxe ;

 Qu’il convient à ce titre de demander à l’Etat d’étudier le maintien des subventions allouées aux deux lignes BHNS+ Istres et Miramas, au titre du Grenelle 3 ;

 Qu’il convient d’envisager un conventionnement des pôles d’échanges réalisés et de leurs lignes BHNS+ associées, en conventions distinctes, dans la mesure où la Métropole Aix-Marseille-Provence présente de façon détaillée l’avancement des travaux engagés à fin 2020.

De solliciter le maintien de l’aide financière auprès de l’Etat et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d’exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget Annexe Transports 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence – opération 2013700100 rattachée 49 au programme code AP 137490TP - Natures 2031 – 217- 238 – Sous politique C210.

(25)

La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur le Budget Annexe Transports 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Nature 1311 – Sous politique C210

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.

Martine VASSAL

(26)

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Création d' une régie d’avances au sein du centre sportif de Fontainieu.

VU

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

 L’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

 Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

 La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l'élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations de compétences du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n° HN 002-8074/20/CM du Conseil de la Métropole Aix- Marseille Provence du 17 juillet 2020 autorisant la Présidente à créer des régies comptables ;

 L’avis conforme du comptable public assignataire du 16 décembre 2020.

(27)

CONSIDÉRANT

 La nécessité de créer une régie d’avances au sein du centre sportif de Fontainieu afin de permettre l’achat de petits matériels et outillage afin d’assurer la réparation des équipements mis à la disposition des usagers.

Il est institué auprès de la Direction Générale des Services de la Métropole d’Aix- Marseille Provence, une régie d’avances « Centre Sportif Fontainieu » ouverte auprès de la Direction Gestion des Equipements Publics.

La régie d’avances « Centre Sportif Fontainieu » permettra le paiement des dépenses occasionnées par le fonctionnement, elles concernent :

- Fournitures Petits équipements : 6063

- Entretien et réparation de matériel roulant : 61551

Les dépenses s’impacteront sur le budget territoire EST du CT1 fonction de nature des dépenses.

Article 2 :

Cette régie est installée dans les locaux du Centre Sportif Fontainieu : 75 chemin de Fontainieu – 13014 Marseille.

Article 3 :

Les dépenses désignées à l’article 1 sont payées en Carte Bancaire.

Article 4 :

Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur titulaire est fixé à 4 000 euros.

Article 5 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie d’avances « Centre Sportif Fontainieu » auprès du Comptable Public Assignataire.

Article 6 :

Le régisseur titulaire verse auprès de l’Ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins une fois par mois.

Article 7:

Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 8 :

Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis de Monsieur le Receveur des Finances de la Métropole Aix-Marseille Provence, selon la réglementation en vigueur.

(28)

Article 9 :

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis de Monsieur le Receveur des Finances de la Métropole Aix-Marseille Provence, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, selon la réglementation en vigueur.

Article 10 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence et Monsieur le Receveur des Finances de la Métropole Aix-Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Martine VASSAL

(29)

––

Décision d’ester en justice. Désignation de la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’affaire Ferrat Marius contre Préfet de Vaucluse relative à la contestation de la procédure de déclaration d’utilité publique de la constitution en réserve foncière de la ZAE de Pertuis

VU

 La requête n°2003875-4 présentée par Monsieur Ferrat Marius devant le Tribunal Administratif de Nîmes tendant à l'annulation de l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 25 juin 2020 déclarant d'utilité publique la constitution en réserve foncière de la ZAE de Pertuis ;

CONSIDÉRANT

 Que le secteur de la ZAE de Pertuis est une zone stratégique à rayonnement métropolitain, identifiée comme support du développement de la filière d’excellence Énergie en lien avec ITER ;

 Que la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière » menée par l’EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence a pour objectif de maîtriser le prix du foncier nécessaire à l’extension de la ZAE ;

(30)

 Qu’il convient de défendre l’utilité publique de cette opération et de représenter les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans cette instance contentieuse ouverte devant le Tribunal administratif de Nîmes.

D'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Nîmes et d’être représenté dans cette affaire par la SELARL Camille Mialot Avocat - Maître Camille Mialot - 71 boulevard Saint- Michel 75005 Paris.

Article 2 :

Les honoraires dus à la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence, nature 6227.

Article 4 :

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Martine VASSAL

(31)

––

Décision d’ester en justice. Désignation de la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence dans les affaires contentieuses relatives à la contestation de la procédure de déclaration d’utilité publique de la constitution en réserve foncière de la ZAE de Pertuis

VU

 La requête n°2003540-4 présentée par les Consorts Janssen, Gondon et Blanc devant le Tribunal Administratif de Nîmes et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n°20/404/D du 29 mai 2020 de la Présidente de la Métropole par laquelle la Métropole a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique (ci-après DUP) « réserve foncière » pour l’extension de la Zone d’Activités Économiques (ci-après ZAE) de Pertuis, et s’est prononcée sur les réserves dont le commissaire enquêteur a assorti son avis favorable à cette DUP, ensemble les décisions du 22 septembre 2020 de rejet de leurs recours gracieux, d’autre part à ce qu’il soit enjoint à la Métropole de réexaminer la situation des parcelles appartenant aux requérants et de les exclure du périmètre du projet dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, à ce qu'une somme de 3000 euros soit

mise à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative ;

(32)

 La requête n°2002520-4 présentée par les Consorts Chevalier, Dubois, Lafleur, et Viens et la requête n°2003539-4 présentée par les Consorts Janssen, Gondon et Blanc devant le Tribunal Administratif de Nîmes tendant toutes deux à l'annulation de l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 25 juin 2020 déclarant d'utilité publique la constitution en réserve foncière de la ZAE de Pertuis ;

CONSIDÉRANT

 Que le secteur de la ZAE de Pertuis est une zone stratégique à rayonnement métropolitain, identifiée comme support du développement de la filière d’excellence Énergie en lien avec ITER ;

 Que la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière » menée par l’EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence a pour objectif de maîtriser le prix du foncier nécessaire à l’extension de la ZAE ;

 Qu’il convient de défendre l’utilité publique de cette opération et de représenter les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans les trois instances contentieuses ouvertes devant le Tribunal administratif de Nîmes.

D'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Nîmes et d’être représenté dans ces affaires par la SELARL Camille Mialot Avocat - Maître Camille Mialot - 71 boulevard Saint- Michel 75005 Paris.

Article 2 :

Les honoraires dus à la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ces dossiers sont pris en charge.

Article 3 :

Article 4 :

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Martine VASSAL

(33)

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Décision d’ester en justice - Désignation du groupement Sindres/Vedesi pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’affaire qui l’oppose aux époux Reynaud

VU

 La requête n°2009046-2 déposée le 24 novembre 2020 par Monsieur André et Madame Denise Reynaud devant le Tribunal Administratif de Marseille contestant la décision de rejet implicite du recours gracieux demandé par leur fils Michel Reynaud du 23 juillet

2020 sollicitant la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 par le conseil de la Métropole Aix Marseille Provence au motif que les

parcelles cadastrées A100/A260/Nord et A104 EST ont été classées en zone Ns.

D’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par le groupement Sindres/Vedesi dont le mandataire est la SELARL Sindres domiciliée, 40 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille.

(34)

Article 2 :

Les honoraires dus au groupement Sindres/Vedesi pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.

Article 3 :

Article 4:

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 :

Martine VASSAL

(35)

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Décision d’ester en justice - Désignation de la SELARL Parme Avocats pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur Cédric Tordjmann

VU

 La requête n°2009004-1 déposée par Monsieur Cédric Tordjmann devant le Tribunal Administratif de Marseille le 21 novembre 2020 contestant le paiement de la taxe à la participation au fonctionnement de l’assainissement collectif au titre de l’achat de son terrain situé au 13 bis Allée des termes à Plan de Cuques.

D’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par la SELARL Parme Avocats domiciliée, 12 boulevard de Courcelles 75017 Paris.

Article 2 :

Les honoraires dus à la SELARL Parme Avocats pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.

(36)

Article 3 :

Article 4:

Article 5 :

Martine VASSAL

(37)

––

Décision d’ester en justice - Désignation de la SELARL Parme Avocats pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’affaire qui l’oppose à la Société Ispira

VU

 La requête en référé précontractuel n°2009242-3 déposée par la Société ISPIRA le 27 novembre 2020 devant le Tribunal Administratif de Marseille sollicitant l’annulation de

la procédure de passation du marché ayant pour objet la réalisation des inventaires environnementaux dans le cadre du projet d’extension du BHNS Zenibus sur les communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et Les Pennes-Mirabeau – Lot 2

« Etude Air ».

D’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par la SELARL Parme Avocats, domiciliée, 12 boulevard de Courcelles 75017 Paris.

(38)

Article 2 :

Les honoraires dus à la SELARL Parme Avocats pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Martine VASSAL

(39)

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Décision d’ester en justice - Désignation de la SELARL Camille Mialot Avocat pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’affaire qui l’oppose à Madame Emilie Mermier

VU

 La requête n°2008164-5, déposée au Tribunal Administratif de Marseille, par Madame Emilie Mermier et d’autres propriétaires, demandant l'annulation de la délibération n°DEVT 001-7459/19/BM du Bureau métropolitain, du 19 décembre 2019, approuvant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique en vue de la maîtrise du foncier par voie d’expropriation des numéros 65 à 83 de la rue d’Aubagne à Marseille.

D’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par la SELARL Camille Mialot Avocat domiciliée, 71 boulevard Saint-Michel 75005 Paris.

(40)

Article 2 :

Les honoraires dus à la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.

Article 3 :

Article 4:

Article 5 :

Martine VASSAL