DECISION DE FINANCEMENT
Ubt'rte .. Êg(Jliti • Fraremirt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Numéro d'opération:
2019130550122
N° SIREN du maître d'ouvrage 314046004
Famille d'organisme Entreprises HUvI
Décisionnaire
Métropole d'Aix~Marseille-Provence
N° de décision 20201305500244 Nature de l'opération Neuf
Commune (Insee) 13110 Trets
Exercice 2020
Opération: CASSIN 8 PLS TRETS AVENUE CASSIN 13530 Trets
D~cision No: 202013055002-1-....
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Is.A. D'HLM LOGIS MEDITERRANEE ILOGIS MEDITERRANEE
~ESIDENCE HYDE PARK
1180 AVENUE CANTINI CS 80006 IMARSEILLE CEDEX 08
1
113295 Marseille CEDEX 8
Nature des logements Logements ordinaires Type de bénéficiaire Ménages
Zone de prix
Zonage" 123" : Zone 3 Zonage "ABC" : Zone A
Page:
1/-1-.... ... . . . . .
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l\ladall1c la Présidentc de la Métropole Aix l\lar~~iiie i)'r~~'(,Il('e" •••••••
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Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (ffiH}l)t:notaml;l~llt'sei ârticrf'4iJt . .ll C·J ft R.331·25-l et R.381-1 ft R.381-6, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur applicattolt,. :. •••••••••••• ••
Vu le Code Général des Impôts (CGI) cl
1l0 l alllrn e l~ . . .
ses articles2)1,: .... 278 'J;i~i
;\: J JS4 .. A ft D et les articles 315-0 bis A ct suivant del'annexe III, •• •••• • • • • • • • •
Vu la convention de délégation de compétence en date du 20 juillet 2017 et l'avenant nO -4 pour l'année 2020 en date du 16/10/2020, Vu la délibération CHL 003-8383120/CM du Conseil Métropolitain du 31 juillet 2020,
DECIDE:
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE ~.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
I\RTICLE 7.
Fait" ~IARSEILLE
La présente décision porte agrément pOLIr la construction de 6 logeme11l(s) locatif(s) sociaux dont 0 individuel(s) et 6 collectif"(s) se décomposant cOlllme suit;
-6 logements PLS
au bénéficiaire désigné: S.A. D·HLM LOGIS ~·IEDITERRANEE (nO SIREN : 3140~600~).
La presente décision ouvre droit pour la réalisation de ces logements il lin prêt PLS auprès: CDC
Les caractéristiques financières de l'opération sont données cn annexe.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 scxics el 278 scxies A du c.G.!. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux SOl1t précisés en annexe il la présentc décisioll.
La déclaration d'ouverture de challlier devra intervenir dans un délai de 18 mois il compter de la date indiquée ci-dessous.
La cOllvention ouvrant droit à l'APL prévue au 30 de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse·
mcnt du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-! ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prèt (logements financés en PLS ou PSLA).
En cas de non réalisation. de réalisation partielle de l'opération ou cie réalisation nOI1 conforme à l'objet de l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la présentc décisioll.
La Présidente de la rvlétropole Aix-ivlarseille Provence ct le comptablc assignataire sont chargés, chacun cn ce qui le ConCCl11e, de l'exécution de la présente décisioll.
le:
Z
6 ~,, ZU21
te el par délégalion
D~cision No: 202013055002-'-' Page: 21-'
ANNEX,E A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREr{lENT (5161 Neuf)
, , ,
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE :"'OPERATION (TVA âtailxréduit)
Aide' PLS
,
-Financements U;::;nt.ltlts - - Quotités Taux
[ - Partie Subventions Subvention Etat
III -Partie Fonds Propres Fonds propres
Sous-total Fonds P.-opres
Total du Financement (1 + II + III) COlit de l'opération / dépassement
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
1 - Assiette de la subvention: 0,00 €
Aide: PLS
l.ogements « Collectif»
Logements « Individuel })
Totaux pour le financement des logements « PLS »
TOTAL DE LA DECISION
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
Nombre de logements: 6 Assiette: 0,00 E
TOTAL GENERAL DE LA DECISIO:-':
Il - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge foncière H. T.
Coùt du bâtiment ou des travaux Prestations intellectuelles et frais Prix de revient H.T.
Montant de la TVA Prix de revient TTC
Prix de revient TTC au m2 de surface utile (PR/SU) Décision No : 202013055002--1.--1.
0.00 0,000/,
1 013509,00 IOO,OO<!/
1013509,00
Nombre de logements 6
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c.
Principaux éléments de la convention ou~·raÂtdfoLtàrAF!L ..
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Les éléments de loyer ou de redevance de cette opé:âtio'n s€Jont
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1;I!êds~~ rür:-.<'I~ la.s'~lhlure. . . . ... . ... .. . . . . . ..
• de la convention APL.J)~cision 1\:0: 20101305500n-t Page: -tl-t
:
~., ...." 'lI ... ,
~ MARSEillE
~PROVENCE
~ "'\f'\J
• , • • , • 1
,
~ ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Numéro d'opération:
2020130550147
N° SIREN du maître d'ouvrage 573620754
Famille d'organisme Entreprises HLM
Décisionnaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
N° de décision 20201305500258 Nature de l'opération Neuf
Commune (Insee)
13213 Marseille - 13e arrondissement
Exercice 2020
Opération: ALPHONSE DAUDET RUE ALPHONSE DAUDET
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
IS.A. UNICIL
1
III RUE ARMENY
1
113006 Marseille
Nature des logements Logements ordinaires Type de bénéficiaire l\'lénages
Zone de prix
Zonage" 123" : Zone 2 Zonage "ABC" : Zone A
13013 fvlarseille - l3e arrondissement
Ikcision No: 20201305500258 Page: 1/5
.... ...
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La présellle décision porte agrémelll pour la construction de 10 logement(s) locatif(s) sociaux dont 0 indi-viduel(s) et 10 collectif(s) se décomposant comllle suit:
-6 logements PLUS Les caractéristiques financières cie l'opération sont données en annexe.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA cn application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies A du c.G.\. Le nombre de logements, la nature et le mOnlant des travaux sont précisés en annexe à la presente décision.
En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans Ull délai de trois ans à compter de la date de notification cie celle décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans un délai de sept ans à comptcr de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
La cOllventioll ouvrant droit à l'A PL prévue au 30 de l'article L.35 J -2 du CCI-I doit être signée avant le verse-ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) oU la signature du contrat de prêt (logements financés en PLS ou PSLA).
En cas de non réalisation, cie réalisation partielle de l'opération ou de réalisatioll non conforme à l'objet de l'opération, la préselllc décision sera anllulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la présente décision.
La Presidente de la ~Iétropole Aix-Marseille Provence et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la presente décision.
et par délégRtlon
D':cision No : 2020130550025R l'agI! : 2/5