De solliciter des aides financières auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ainsi qu’auprès de tout autre organisme susceptible d’apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d’exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à réaliser cette opération de fourniture et pose d’équipements d’auto-surveillance, selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.
Elle s’engage également à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget annexe de l’assainissement du territoire du Pays de Martigues 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Code opération père : 2017600700.
La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur le budget annexe de l’assainissement du territoire du Pays de Martigues 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence. – Natures 13111 et 1313.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2021
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2021
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 27 Janvier 2021
––
Présidente de la Métropole
Décision n° 20/1116/D
Demande de maintien de subvention d'investissement relative à l'opération
"Bus à Haut Niveau de Service de l’Ouest de l’étang de Berre : Engagement des travaux des opérations BHNS+ Istres et BHNS+ Miramas financées au titre de l'Appel à projets Grenelle 3"
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° TRA 005-7843/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, portant approbation du programme de ligne de Bus à Haut Niveau de Service d'Istres en vue du lancement de la maitrise d'œuvre ;
La délibération n° TRA 006-7844/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, portant approbation du programme de ligne de Bus à Haut Niveau de Service de Miramas en vue du lancement de la maîtrise d’œuvre ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté n° 20/254/CM donnant délégation de fonction à M. Didier Khelfa, 12ème Vice-Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté n°20/126/CM donnant délégation de fonction à M. Guy Januel, chargé de la Direction Générale Adjointe Finance et Budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 27 Janvier 2021
CONSIDÉRANT
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a obtenu un financement de la part de l’Etat dans le cadre de l’Appel à projets Grenelle 3 pour les opérations Bus à Haut Niveau de Service de l’Ouest de l’étang de Berre BHNS+ Istres et BHNS+ Miramas ;
Qu’il est rappelé que ces deux opérations sont parties intégrantes de la restructuration du réseau de transport et au cahier des charges du dossier d’appel à projet Grenelle 3 ;
Qu’il n’y a pas de modification du plan de financement initial ;
Que le dossier de l’opération Bus à Haut Niveau de Service BHNS+ Istres et son pôle d’échanges associé doit être pris dans sa globalité ;
Que le dossier de l’opération Bus à Haut Niveau de Service BHNS+ Miramas et son pôle d’échanges associé doit être pris dans sa globalité ;
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence répond à la demande de l’Etat en indiquant qu’elle est en mesure de certifier la bonne réalisation et livraison des pôles d’échanges multimodaux Istres et Miramas pour lesquels une subvention au titre du dispositif Grenelle 3 a été accordée par l’Etat ;
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est en mesure de confirmer le bon état d’avancement des travaux des lignes des Bus à Haut Niveau de Services (BHNS+) Istres et Miramas. Les travaux de ces deux lignes BHNS+, programmés pour le deuxième trimestre 2021, ont été retardés en raison du déclenchement de la crise sanitaire de début d’année 2020 (leur bonne réalisation reste liée au contexte sanitaire actuel) ;
Que les dépenses mandatées à ce jour pour l’opération BHNS d’Istres et son pôle d’échange associé, s’élèvent à 1 872 103,67 euros hors taxe ;
Que les dépenses mandatées de l’opération BHNS de Miramas et son pôle d’échange associé s’élèvent à 1 148 634,79 euros hors taxe ;
Qu’il convient à ce titre de demander à l’Etat d’étudier le maintien des subventions allouées aux deux lignes BHNS+ Istres et Miramas, au titre du Grenelle 3 ;
Qu’il convient d’envisager un conventionnement des pôles d’échanges réalisés et de leurs lignes BHNS+ associées, en conventions distinctes, dans la mesure où la Métropole Aix-Marseille-Provence présente de façon détaillée l’avancement des travaux engagés à fin 2020.
DECIDE Article 1 :
De solliciter le maintien de l’aide financière auprès de l’Etat et à signer tout document y afférent, notamment toute convention d’exécution de subvention, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le Budget Annexe Transports 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence – opération 2013700100 rattachée 49 au programme code AP 137490TP - Natures 2031 – 217- 238 – Sous politique C210.
Reçu au Contrôle de légalité le 27 Janvier 2021
La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur le Budget Annexe Transports 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Nature 1311 – Sous politique C210
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2021
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2021
––
Présidente de la Métropole
Décision n° 21/002/D
Création d' une régie d’avances au sein du centre sportif de Fontainieu.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
L’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
L’arrêté n° 20/254/CM donnant délégation de fonction à M. Didier Khelfa, 12ème Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l'élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations de compétences du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du Conseil de la Métropole Aix- Marseille Provence du 17 juillet 2020 autorisant la Présidente à créer des régies comptables ;
L’avis conforme du comptable public assignataire du 16 décembre 2020.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2021
CONSIDÉRANT
La nécessité de créer une régie d’avances au sein du centre sportif de Fontainieu afin de permettre l’achat de petits matériels et outillage afin d’assurer la réparation des équipements mis à la disposition des usagers.
DECIDE Article 1 :
Il est institué auprès de la Direction Générale des Services de la Métropole d’Aix- Marseille Provence, une régie d’avances « Centre Sportif Fontainieu » ouverte auprès de la Direction Gestion des Equipements Publics.
La régie d’avances « Centre Sportif Fontainieu » permettra le paiement des dépenses occasionnées par le fonctionnement, elles concernent :
- Fournitures Petits équipements : 6063
- Entretien et réparation de matériel roulant : 61551
Les dépenses s’impacteront sur le budget territoire EST du CT1 fonction de nature des dépenses.
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux du Centre Sportif Fontainieu : 75 chemin de Fontainieu – 13014 Marseille.
Article 3 :
Les dépenses désignées à l’article 1 sont payées en Carte Bancaire.
Article 4 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur titulaire est fixé à 4 000 euros.
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie d’avances « Centre Sportif Fontainieu » auprès du Comptable Public Assignataire.
Article 6 :
Le régisseur titulaire verse auprès de l’Ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins une fois par mois.
Article 7:
Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis de Monsieur le Receveur des Finances de la Métropole Aix-Marseille Provence, selon la réglementation en vigueur.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2021
Article 9 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis de Monsieur le Receveur des Finances de la Métropole Aix-Marseille Provence, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, selon la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence et Monsieur le Receveur des Finances de la Métropole Aix-Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2021
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Janvier 2021
––
Présidente de la Métropole
Décision n° 21/003/D
Décision d’ester en justice. Désignation de la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’affaire Ferrat Marius contre Préfet de Vaucluse relative à la contestation de la procédure de déclaration d’utilité publique de la constitution en réserve foncière de la ZAE de Pertuis
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La requête n°2003875-4 présentée par Monsieur Ferrat Marius devant le Tribunal Administratif de Nîmes tendant à l'annulation de l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 25 juin 2020 déclarant d'utilité publique la constitution en réserve foncière de la ZAE de Pertuis ;
CONSIDÉRANT
Que le secteur de la ZAE de Pertuis est une zone stratégique à rayonnement métropolitain, identifiée comme support du développement de la filière d’excellence Énergie en lien avec ITER ;
Que la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière » menée par l’EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence a pour objectif de maîtriser le prix du foncier nécessaire à l’extension de la ZAE ;
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Janvier 2021
Qu’il convient de défendre l’utilité publique de cette opération et de représenter les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans cette instance contentieuse ouverte devant le Tribunal administratif de Nîmes.
DECIDE Article 1 :
D'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Nîmes et d’être représenté dans cette affaire par la SELARL Camille Mialot Avocat - Maître Camille Mialot - 71 boulevard Saint-Michel 75005 Paris.
Article 2 :
Les honoraires dus à la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence, nature 6227.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2021
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Janvier 2021
––
Présidente de la Métropole
Décision n° 21/004/D
Décision d’ester en justice. Désignation de la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence dans les affaires contentieuses relatives à la contestation de la procédure de déclaration d’utilité publique de la constitution en réserve foncière de la ZAE de Pertuis
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La requête n°2003540-4 présentée par les Consorts Janssen, Gondon et Blanc devant le Tribunal Administratif de Nîmes et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n°20/404/D du 29 mai 2020 de la Présidente de la Métropole par laquelle la Métropole a confirmé sa volonté de poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique (ci-après DUP) « réserve foncière » pour l’extension de la Zone d’Activités Économiques (ci-après ZAE) de Pertuis, et s’est prononcée sur les réserves dont le commissaire enquêteur a assorti son avis favorable à cette DUP, ensemble les décisions du 22 septembre 2020 de rejet de leurs recours gracieux, d’autre part à ce qu’il soit enjoint à la Métropole de réexaminer la situation des parcelles appartenant aux requérants et de les exclure du périmètre du projet dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, à ce qu'une somme de 3000 euros soit
mise à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative ;
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Janvier 2021
La requête n°2002520-4 présentée par les Consorts Chevalier, Dubois, Lafleur, et Viens et la requête n°2003539-4 présentée par les Consorts Janssen, Gondon et Blanc devant le Tribunal Administratif de Nîmes tendant toutes deux à l'annulation de l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 25 juin 2020 déclarant d'utilité publique la constitution en réserve foncière de la ZAE de Pertuis ;
CONSIDÉRANT
Que le secteur de la ZAE de Pertuis est une zone stratégique à rayonnement métropolitain, identifiée comme support du développement de la filière d’excellence Énergie en lien avec ITER ;
Que la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière » menée par l’EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence a pour objectif de maîtriser le prix du foncier nécessaire à l’extension de la ZAE ;
Qu’il convient de défendre l’utilité publique de cette opération et de représenter les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans les trois instances contentieuses ouvertes devant le Tribunal administratif de Nîmes.
DECIDE Article 1 :
D'ester en justice devant le Tribunal Administratif de Nîmes et d’être représenté dans ces affaires par la SELARL Camille Mialot Avocat - Maître Camille Mialot - 71 boulevard Saint-Michel 75005 Paris.
Article 2 :
Les honoraires dus à la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ces dossiers sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence, nature 6227.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2021
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Janvier 2021
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Présidente de la Métropole
Décision n° 21/005/D
Décision d’ester en justice - Désignation du groupement Sindres/Vedesi pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’affaire qui l’oppose aux époux Reynaud
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La requête n°2009046-2 déposée le 24 novembre 2020 par Monsieur André et Madame Denise Reynaud devant le Tribunal Administratif de Marseille contestant la décision de rejet implicite du recours gracieux demandé par leur fils Michel Reynaud du 23 juillet
2020 sollicitant la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 par le conseil de la Métropole Aix Marseille Provence au motif que les
parcelles cadastrées A100/A260/Nord et A104 EST ont été classées en zone Ns.
DECIDE Article 1 :
D’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par le groupement Sindres/Vedesi dont le mandataire est la SELARL Sindres domiciliée, 40 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Janvier 2021
Article 2 :
Les honoraires dus au groupement Sindres/Vedesi pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence, nature 6227.
Article 4:
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2021
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 12 Janvier 2021
––
Présidente de la Métropole
Décision n° 21/006/D
Décision d’ester en justice - Désignation de la SELARL Parme Avocats pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’affaire qui l’oppose à Monsieur Cédric Tordjmann
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la