DIFFUSION GÉNÉRALE
OCDE/GD(93)196
DIVISION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
PROGRAMME TRAVAILLEURS/EMPLOYEURS
LA POLITIQUE COMMERCIALE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE:
LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES
Rapport d’une réunion d’experts patronaux
tenue dans le cadre du Programme Travailleurs/Employeurs
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES Paris 1993
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ORGANISATION DE COOPÉRATION•••• DIFFUSION GÉNÉRALE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
• ___________••••• Paris, novembre 1993 Programme Travailleurs/Employeurs
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Réunion d’experts 1993-2
LA POLITIQUE COMMERCIALE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE:
LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES Rapport d’une réunion d’experts patronaux
tenue dans le cadre du Programme Travailleurs/Employeurs (Paris, 6 juillet 1993)
Les relations formelles entre l’OCDE et les représentants des syndicats, des entreprises et de l’industrie dans les pays Membres passent par deux
organismes officiellement reconnus par le Conseil de l’OCDE. Il s’agit de la Commission Syndicale Consultative auprès de l’OCDE (TUAC) et du Comité
Consultatif Économique et Industriel auprès de l’OCDE (BIAC). Les dispositions adoptées prévoient, outre les diverses formes d’échanges de vues sur des
problèmes de fond tout au long de l’année, la tenue de réunions au niveau technique qui n’engagent pas la responsabilité des Organisations. Ces réunions revêtent la forme de débats spécifiques soit avec le Secrétariat, soit dans le cadre du Programme Travailleurs/Employeurs qui, au début de chaque année, établit un calendrier de réunions consacrées à des thèmes bien précis.
A l’issue des réunions tenues dans le cadre du Programme, un rapporteur établit, sous sa propre responsabilité, un rapport des délibérations en vue de sa distribution aux partenaires sociaux ainsi qu’aux comités compétents de l’OCDE. Ces rapports reflètent les opinions du rapporteur sauf lorsque ces dernières sont expressément attribuées à des participants et ne correspondent pas nécessairement aux vues des autres participants ou à celles de l’OCDE.
Copyright OCDE 1993
Table des matières • •••••••• Page
Avant-propos ... 4
Rapport final de la réunion par le Dr. Phedon Nicolaides ... 5
I. Remarques préliminaires ... 5
II. Tour d’horizon des récents travaux de l’OCDE ... 5
III. Introduction générale ... 6
IV. Effets des mesures commerciales sur la concurrence ... 7
V. Effets des mesures relatives à la concurrence sur les échanges ... 10
VI. Aides de l’État, réglementations... 13
VII. Résumé et conclusions ... 15
Annexe II : Liste des participants ... 17
Avant-propos
Dans le cadre du Programme Travailleurs/Employeurs de l’OCDE pour 1993, une réunion d’experts patronaux sur "La politique commerciale et la politique de la concurrence: le point de vue des entreprises" s’est tenue à Paris, le 6 juillet 1993. Cette réunion a été préparée en collaboration avec le Comité Consultatif Économique et Industriel auprès de l’OCDE (BIAC).
Le rapport ci-après qui présente une vue d’ensemble des travaux de la réunion d’experts a été établi par le Dr. Phedon Nicolaides, qui avait été désigné rapporteur général.
Une liste des participants à la réunion est jointe en annexe II.
LES IDÉES EXPRIMÉES ET LES ARGUMENTS AVANCÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT N’ENGAGENT QUE LEUR AUTEUR ET NE REPRÉSENTENT PAS NÉCESSAIREMENT CEUX DE L’OCDE
RAPPORT FINAL SUR LA RÉUNION Dr. Phedon Nicolaides Senior Lecturer
Institut européen d’administration publique
I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES
1. La réunion s’est tenue dans le cadre du programme
travailleurs/employeurs de l’OCDE. L’ordre du jour de la réunion figure à
l’Annexe I. Les nom et qualité des participants font l’objet d’une liste jointe en Annexe II.
2. Après l’ouverture de la réunion, les participants se sont présentés et le Président a précisé les modalités organisationnelles concrètes et l’objectif global de la réunion.
3. Cet objectif était de présenter les travaux récemment entrepris
collectivement ou de façon autonome par le Comité des échanges et le Comité du Droit et de la politique de la concurrence dans le domaine des interrelations entre les politiques de concurrence et commerciale et de permettre aux experts patronaux d’exprimer leur point de vue sur divers aspects de ces
interrelations.
4. Les experts patronaux présents ont été invités à préciser à la fois ce qu’ils considéraient comme des obstacles aux échanges ou à la concurrence et ce qu’ils pensaient être des moyens viables de surmonter ces obstacles. L’objet de la réunion n’était pas de parvenir à des recommandations ni de proposer de nouvelles initiatives sur le plan de l’action. Elle visait plutôt à explorer l’éventail d’éventuelles mesures correctives réalisables et efficaces pour le traitement des problèmes concrets. Cet objectif a été également souligné par le Président qui a déclaré que les sociétés savaient parfaitement ce à quoi elles étaient confrontées sur les marchés et que, pour cette raison, les
fonctionnaires de l’OCDE présents à la réunion apprécieraient toute information que les experts patronaux pourraient leur fournir sur les conditions actuelles des échanges et de la concurrence que connaissent les sociétés.
II. TOUR D’HORIZON DES RÉCENTS TRAVAUX DE L’OCDE
5. Le Président a ensuite donné la parole à des membres du Secrétariat de l’OCDE, afin qu’ils procèdent à une brève présentation de leurs travaux récents sur les interrelations entre les politiques de concurrence et commerciale.
Ceux-ci ont précisé qu’ils avaient entrepris un certain nombre d’études suite aux récentes décisions ministérielles d’améliorer l’accès au marché et la coordination politique tant au niveau national qu’international. Toutes ces études visaient à cerner les problèmes réels et évaluer leur incidence
économique; d’où la place importante accordée également aux études de cas; les recommandations politiques étant remises à un stade ultérieur, la priorité étant de comprendre les causes et les effets des pratiques et politiques en question.
6. Sur le plan de la concurrence, diverses études ont été entreprises portant, notamment, sur les restrictions volontaires aux exportations, les mesures antidumping, les restrictions verticales aux franchises, la
radiotélévision, les fusions et les normes de sécurité. En dehors de ces analyses sectorielles, une analyse plus vaste du processus de convergence des règles et procédures nationales en matière de concurrence est actuellement en cours. En outre, sont prévues une conférence et une table ronde portant
respectivement sur les problèmes de la commercialisation directe auprès des consommateurs et les restrictions horizontales.
7. Sur le plan des échanges, les travaux ont été menés à deux niveaux. Ils visent, d’une part, à préciser et évaluer les implications de concepts clés, tels que l’accès au marché et la loyauté dans les échanges, et à déterminer les conditions générales dans lesquelles le droit de la concurrence et son
application ou sa non application peuvent agir sur l’entrée sur le marché et celles dans lesquelles les mesures commerciales peuvent influer sur la
concurrence. Les travaux en cours portent également sur des aspects
spécifiques, tels que l’accès aux réseaux de distribution et les relations verticales, les accords horizontaux, les tentatives d’organisation privée des échanges et les accords internationaux entre entreprises.
III. INTRODUCTION GÉNÉRALE
8. Le Président a ensuite demandé au Rapporteur de présenter le thème de la réunion. Celui-ci a commencé par faire observer que tous les documents de
référence qui avaient été distribués, y compris le sien, s’appuyaient sur les deux mêmes axiomes concernant l’évolution récente du contexte politique et commercial.
9. Le premier axiome est que les interrelations entre les économies nationales se sont trouvées multipliées du fait de la forte croissance des échanges (de biens et de services), des portefeuilles et de l’investissement direct, et des alliances transfrontières entre entreprises. Il s’ensuit que les sociétés se trouvent en concurrence à de nombreux niveaux différents et que la compétitivité nationale est de plus en plus influencée non seulement par les actifs nationaux (exemple: capital, technologie) et les conditions commerciales sur les marchés nationaux, mais également par la façon dont leurs propres
entreprises peuvent utiliser les actifs d’autres pays et la manière dont elles sont traitées sur les marchés de ces pays:
10. Découlant du premier, le second axiome est que la démarcation traditionnelle entre la politiques commerciale et la politique de la
concurrence devient de plus en plus floue à deux égards. Premièrement, les autorités chargées tant du commerce que de la concurrence ont élargi la portée de leur politique non pas nécessairement, de façon juridique et officielle, mais en accordant plus de poids à des considérations jusqu’à présent de moindre importance. Ceci tient, comme précisé plus haut, au fait que les conditions du commerce et de la concurrence subissent de plus en plus l’influence de facteurs situés au-delà des limites traditionnelles de ces deux politiques.
Deuxièmement, on observe une plus grande conscience du fait que, dans certaines circonstances, la politique commerciale peut avoir un effet anticoncurrentiel et que, du même coup, la politique de la concurrence peut avoir un effet
anticommercial. Plutôt que d’ignorer de tels effets, il est préférable, tant du point de vue national que global, de déterminer si des solutions correctives acceptées multilatéralement et mutuellement compatibles pourraient être trouvées.
11. Pour comprendre les interrelations entre les deux politiques, il est nécessaire de déterminer de quelle façon elles se renforcent ou se complètent mutuellement et comment l’une peut menacer ou freiner les objectifs de l’autre.
C’est pourquoi la note de synthèse rédigée par le rapporteur proposait un cadre d’analyse des divers aspects de ces interrelations.
12. Ce cadre consiste à répartir simplement les différentes politiques entre celles qui portent sur l’accès au marché et celles qui l’attrait d’un pays pour l’implantation de la production. Lorsque les politiques commerciales et de la concurrence facilitent l’accès au marché, elles se renforcent mutuellement.
Lorsqu’elles freinent cet accès, elles risquent de se contrecarrer. Toutefois, ces deux politiques peuvent également influer sur l’attrait d’un pays en tant que lieu d’implantation de la production. De ce point de vue, on peut ne supposer {à priori} que, lorsque, par exemple, la politique de la concurrence améliore les conditions commerciales pour les entreprises locales, elle a nécessairement un effet précis (positif ou négatif) sur les échanges.
13. On peut donc en conclure que, même si toutes les barrières douanières et réglementations discriminatoires sont éliminées, une certaine tension
commerciale pourrait persister dans le système international, car des réglementations nationales différentes peuvent indirectement et
involontairement modifier les conditions dans lesquelles les entreprises commercent et se livrent concurrence au plan international. Ainsi, toute solution multilatérale aux problèmes en question devrait également comporter une procédure de conciliation ou d’arbitrage.
14. Le rapporteur a en outre souligné que sa note n’avait pas pour objet de fournir des solutions, ni d’imposer un quelconque classement par importance des questions abordées, mais de proposer plutôt un cadre pour tenter de procéder à une évaluation cohérente d’un certain nombre de pratiques et politiques
différentes qui constituent des sujets de préoccupation pour les autorités chargées des échanges et de la concurrence et font l’objet d’analyse dans les milieux universitaires et les services gouvernementaux concernés.
IV. EFFETS DES MESURES COMMERCIALES SUR LA CONCURRENCE Mesures antidumping
15. A l’invitation du Président, le Secrétariat a présenté ce thème et donné un bref aperçu de ses activités récentes en la matière. Le principal objet du travail mené par une équipe de consultants extérieurs sous les
auspices du Secrétariat est d’examiner les effets des mesures antidumping sur la concurrence, sans intention de parvenir à des conclusions sur le plan des changements d’orientation requis.
16. Le rapport, en cours de préparation, comporte un chapitre conceptuel, suivi de chapitres sectoriels (acier, semi-conducteurs, électronique grand public) et de chapitres par pays (Australie, Canada, Communauté européenne et États-Unis).
17. Le chapitre conceptuel présente un système de classification des
différents types de dumping comportant cinq catégories : Trois regroupant les types de dumping à visées non monopolistiques (motivés par des raisons
conjoncturelles, entrepris à des fins d’élargissement des marchés ou mises en place par des pays pratiquant le commerce d’État) et deux pour les types de dumping à caractère monopolistique (à des fins stratégiques ou dans une intention prédatoire).
18. Seul le dumping à des fins monopolistiques peut présenter un risque sur le plan de la concurrence. Les autres types peuvent au contraire avoir un effet bénéfique sur celle-ci. En outre, le rapport précise les conditions permettant le dumping à des fins monopolistiques et propose un aide-mémoire pour
déterminer si ce dumping vise à créer une situation de monopole ou non. Il suggère aux autorités chargées de la lutte contre le dumping d’étudier, entre autres choses, si a) le responsable du dumping intervient dans un secteur
concentré, b) il existe des obstacles à l’entrée dans ce secteur, c) la rentrée est difficile et d) le dumping peut être poursuivi à long terme.
19. Le recensement des cas connus tend à montrer que, dans la mesure où les conditions mentionnées ci-dessus ne se vérifient pas souvent, le dumping
prédatoire est un phénomène rare. Il pourrait en découler que les procédures antidumping actuelles peuvent freiner les formes de dumping ayant un effet stimulant sur la concurrence.
20. Au cours de la discussion qui a suivi la présentation, des différences sensibles sont apparues parmi les avis émis. Certains ont mis en cause la raison d’être des pratiques antidumping actuelles, alors que d’autres l’ont défendue. Leurs détracteurs ont souligné leurs conséquences
anticoncurrentielles et leur sélectivité qui touchent les exportateurs les plus efficients. Les défenseurs de cas pratiques ont argué du fait que la lutte contre le dumping était indispensable, compte tenu de la quasi-absence de réglementation de la concurrence dans certains pays, de l’importante diversité des contextes socio-économiques (exemple, médiocrité des conditions de travail, inadaptation du système de sécurité sociale, marchés protégés, important
soutien public du secteur) et de la volonté de certains pays d’encourager leurs industries aux dépens même des autres.
21. Les Membres du Secrétariat ont remarqué que les autorités chargées des échanges s’inquiétaient des causes d’un dumping persistant du côté des
exportations. A l’occasion d’une table ronde qui s’est tenue en 1992 en présence de représentants de pays d’Extrême-Orient, cette question a été abordée, révélant que l’explication laxiste de la politique de la concurrence et l’existence d’un marché protégé avaient pu permettre à des sociétés locales de se livrer au dumping à l’étranger.
22. Certains participants ont également remis en cause les objectifs des politiques antidumping retenus dans les travaux de l’OCDE mentionnés ci-dessus. Ils ont suggéré qu’il conviendrait d’accorder plus d’attention à l’impact du dumping sur le chômage, à la tendance de certains pays à se livrer au dumping de façon persistante et aux conditions particulières d’un certain nombre de secteurs dans lesquels une réduction même modeste des prix peut avoir d’importants effets sur la production, les prix et les parts de marché. En
général, les objectifs supposés de la politique antidumping doivent être formulés plus prudemment et plus explicitement. Dans la mesure où, comme certains l’on avancé, le dumping est une pratique déloyale, il devrait être interdit, indépendamment de son impact sur la concurrence.
23. D’importantes discussions ont eu lieu sur le fait de savoir si la
réglementation du dumping pouvait être remplacée par des règles relatives à la concurrence. Il a été souligné que la protection d’une industrie par
l’imposition de droit pouvait avoir un impact négatif important sur une autre industrie du même pays. Certains participants ont jugé qu’il serait
souhaitable, à terme, de réorienter les politiques antidumping dans le sens de la politique de la concurrence. D’autres, au contraire, se sont déclarés
convaincus qu’un "désarmement" de ce type et de cette ampleur exigerait
l’élimination préalable de toutes les restrictions aux échanges, l’adoption par tous les pays en cause de règles communes en matière de concurrence et
l’harmonisation des autres politiques en matière d’aide aux industries, de traitement des ouvriers, etc. Le récent accord entre la Communauté et l’AELE relatif à l’Espace économique européen a été mentionné. Dans une telle zone, la lutte antidumping n’est plus possible, puisque la Communauté et l’AELE
possèdent maintenant des règles communes en matière de concurrence, un système de répartition des responsabilités en matière de surveillance et, enfin, un tribunal commun pour régler les litiges.
24. Un autre obstacle éventuel au remplacement de la réglementation antidumping par des règles relatives à la concurrence tient à ce que les mesures antidumping sont souvent employées comme sauvegarde, en remplacement des mesures permises par l’Article XIX du GATT. A moins que cet article ne soit modifié de façon à permettre une action sélective, les principaux utilisateurs (et les éventuels nouveaux utilisateurs) de mesures antidumping ne seront très vraisemblablement pas prêts à accepter l’exercice d’un contrôle important sur leurs instruments de défense.
Accords commerciaux privés
25. La discussion a ensuite porté sur les effets sur la concurrence des tentatives privées d’organisation des échanges. Ce sujet a été présenté par un membre du Secrétariat, qui a mentionné que le dernier communiqué ministériel faisait explicitement référence à de tels accords. Les ministres ont exprimé leur inquiétude à propos du développement et des effets de l’organisation privée des échanges.
26. L’OCDE a récemment publié une étude sur les limitations volontaires aux exportations et autres cartels commerciaux. Cette étude, intitulée "{Obstacles } {aux échanges et à la concurrence}, a été réalisée par les Professeurs J. Ordover et L. Goldberg. Outre les effets négatifs marqués des accords de type cartel, sur la concurrence, les conclusions des auteurs sont que : la ligne de
démarcation entre les accords commerciaux publics et privés est extrêmement floue ; les accords privés sont appliqués avec le consentement des pouvoirs publics, même lorsque ceux-ci ne le reconnaissent pas explicitement ; ces accords sont opaques ; et ils échappent largement à tout système juridique national.
27. Les accords "d’élargissement volontaire des importations" constituent une nouvelle génération d’accords d’organisation des échanges, qui a vue le jour ces dernières années. Leur apparition pourrait résulter du mécontentement
provoqué par ce que certains considèrent comme l’incapacité du GATT à supprimer les barrières structurelles aux échanges. Dans la mesure où une réduction des restrictions officielles aux échanges ne semble pas entraîner une augmentation des importations, certains pays ont décidé que la seule chose qui leur restait à faire était de tenter de se fixer des objectifs quantitatifs pour les
importations en provenance de pays spécifiques. Certains participants ont fait observer que le fait que ces objectifs conduisaient à une augmentation des importations, était en soi une preuve de la cartellisation des marchés concernés et, par conséquent, de leur "insensibilité" à une simple libéralisation des échanges.
28. Par ailleurs, ceux qui réclament une telle augmentation des importations, semblent ne pas s’inquiéter de l’éventualité que leurs
exportations ne soient plus compétitives ou que l’organisation des échanges ne permette pas de supprimer le traitement discriminatoire des importations.
29. Au vu des avis formulés par les participants, un certain consensus semblerait exister sur au moins deux points : les accords privés sont loin de constituer une solution idéale et représentent un danger potentiel pour l’ordre commercial libéral. Toutefois, dans la suite des débats sur ce qu’il serait souhaitable de faire en la matière, on a pu observer une polarisation des opinions entre les défenseurs de la suppression immédiate de ces accords et ceux qui les acceptent comme un moindre mal et une solution de rechange transitoire.
30. Plus précisément, le raisonnement poursuivi par les participants qui ne souhaitant pas condamner les accords d’élargissement volontaire des
importations, était qu’en leur absence, les importations auraient été encore plus faibles, entraînant des déséquilibres commerciaux plus graves. La question de leur efficacité à long terme en tant que stimulus des échanges a cependant été soulevée. A ce propos, il a été avancé que l’expérience des dernières décennies montrait qu’une fois le protectionnisme ou l’intervention du secteur privé en place, il devenait extrêmement difficile de les supprimer. Les accords privés ne neutralisent pas la discrimination, il la renforce.
31. Bien que les débats n’aient pas permis de concilier ces opinions
diamétralement opposées, ils ont abouti à la conclusion qu’il serait peut-être possible de résoudre le problème de l’organisation privée des échanges en renforçant les disciplines du GATT et en faisant respecter les engagements de libéralisation des échanges.
V. EFFETS DES MESURES RELATIVES A LA CONCURRENCE SUR LES ÉCHANGES Accords horizontaux
32. Ce thème a été présenté par un membre du Secrétariat qui a commencé par préciser que, parmi ces accords, ceux que l’on considérait comme ayant les effets les plus prononcés sur les échanges étaient les ententes et accords sur les prix où les produits à l’importation ou l’exportation.
33. Les politiques de la concurrence de la plupart des pays interdisent généralement les ententes à l’importation, car elles réduisent la concurrence.
A l’opposé, les ententes à l’exportation sont non seulement souvent admises, mais également plus difficiles à évaluer, car il arrive qu’elles encouragent les échanges (ainsi, par exemple, elles permettent une coordination des exportations à destination de marchés nouveaux ou "difficiles").
34. Toutefois, étant donné que les ententes provoquent des tensions
commerciales et qu’il convient de réagir à cet égard, il existe au moins trois solutions éventuelles. La première pourrait consister à supprimer l’exemption dont bénéficient les ententes à l’exportation vis à vis de la réglementation antitrust. Une autre serait de limiter ces exemptions de sorte que seuls les cartels constitués par des petites entreprises puissent y prétendre et à la condition que leur but soit de mettre en commun leurs moyens de
commercialisation, afin de développer de nouveaux marchés à l’étranger. Si aucune de ces options ne devait être adoptée, une solution différente mais moins ambitieuse serait de prendre des mesures pour accroître la transparence des cartels bénéficiant d’exemptions et renforcer la coopération entre les pouvoirs publics tant au niveau des importations que des exportations.
35. En ce qui concerne les autres accords horizontaux, les accords
"restrictifs", tels que les accords de fixation des prix et de répartition des marchés, devraient être totalement interdits. Par contre, d’autres accords peuvent avoir des effets bénéfiques qui compensent leur impact négatif sur la concurrence. Leurs avantages doivent être évalués au cas par cas (en d’autres termes, il faut éviter l’interdiction pure et simple). Même les accords entre petites entreprises ne devraient peut-être pas se voir accorder une exemption générale, mais être jugées sur les mêmes critères que les autres cartels.
36. Outre les idées proposées ci-dessus, a également été suggéré une action multilatérale visant à améliorer la circulation des informations entre les autorités chargées de la concurrence. Ce type d’action peut intervenir à un niveau distinct et parallèle à ceux des autres propositions de coopération internationale.
37. A l’issue de la présentation du Secrétariat, le Président a ouvert la discussion. Plusieurs participants se sont interrogés sur le lien entre les accords horizontaux et les échanges. S’il est probable que les ententes à l’exportation entre grandes entreprises constituent un obstacle aux échanges, la coopération entre petites entreprises devrait sans doute les favoriser. Il a
donc été suggéré que l’interdiction {en soi} de toutes les ententes à caractère commercial serait inadaptée. Ce type d’interdiction devrait en effet concerner
les grands cartels.
38. Une question a été soulevée concernant la façon dont devraient être traitées les ententes de crise. Si certains pays prévoient des exceptions en cas de restructuration industrielle, quelques participants ont également jugé qu’il serait judicieux de laisser simplement le marché fonctionner librement sans intervention des pouvoirs publics. D’autres, par contre, ont fait part de leur conviction que, dans ce domaine, les exemptions à la réglementation
antitrust favorisaient une réduction ordonnée de la capacité excessive, ce qui leur semblait préférable à des licenciements massifs. En outre, il a été avancé que, du fait du caractère indispensable des alliances stratégiques à la survie de nombreuses entreprises, les autorités chargées de la concurrence ne
devraient pas s’y opposer.
39. La question de l’échange des informations entre les autorités chargées de la concurrence a fait ensuite l’objet d’importants débats. Si la plupart des participants se sont montrés favorables à une intensification de l’échange, un
certain nombre ont exprimé des réserves quant à l’efficacité de tout système de promotion de cet échange en l’absence d’un alignement ou une harmonisation préalable des autres dispositions nationales en la matière.
40. Il a été noté qu’on observait à l’heure actuelle de la part des entreprises une réticence à divulguer des informations qui pourraient être utilisées contre elles par les autorités. Dans le domaine des services
financiers, l’échange d’informations se fait à plus grande échelle, car, a-t-il été affirmé, les contrôleurs financiers ont des objectifs et des critères
techniques communs relativement plus nombreux pour l’évaluation des
liquidités par exemple). En matière de concurrence, cet échange est beaucoup moins réalisable. Lors de l’examen des fusions, par exemple, les différentes administrations nationales utilisent non seulement des critères différents, mais elles exigent également aux différents stades de leur enquête des informations spécifiques.
41. Par conséquent, il n’a pas été jugé probable que l’échange
d’informations s’intensifie en l’absence d’une harmonisation préalable des méthodes d’utilisation des données obtenues auprès d’autres autorités et, peut-être, d’une application des dispositions importantes en matière de concurrence.
42. Enfin, plusieurs opinions ont été exprimées quant au traitement de la collaboration des entreprises en matière de R.D. Globalement, la plupart des participants ont pensé que cette dernière devrait bénéficier d’une exemption, même si certains ont exprimé quelques réserves quant à la façon dont la R-D est définie dans la pratique et aux objectifs réels des politiques nationales en matière industrielle et de concurrence.
Accords verticaux
43. La présentation du Secrétariat a largement mis l’accent sur les effets commerciaux éventuels des accords verticaux et, en particulier, des accords exclusifs de répartition. Certains sont convaincus que ces accords défavorisent les échanges, soit en faisant obstacle à l’entrée sur les marchés, soit en rendant les achats de biens intermédiaires plus difficiles.
44. Même lorsqu’un accord vertical est autorisé par les autorités chargées de la concurrence en raison de l’absence d’impact important sur cette dernière sur le marché national, il peut toutefois constituer un obstacle aux échanges.
Dans ce domaine, accès au marché et entrée sur le marché ne sont pas nécessairement synonymes.
45. Dans la suite des débats, il est apparu que les avis concernant l’impact des accords verticaux sur les échanges divergeaient nettement. Certains
participants ont affirmé que les restrictions verticales faisant l’objet
d’accords privés n’avaient pas véritablement d’effets positifs ou négatifs sur les échanges, les obstacles au commerce résultant seulement des restrictions verticales imposées ou sanctionnées par les pouvoirs publics.
46. Comme certains l’ont affirmé, la raison pour laquelle les accords privés n’ont pas d’effets précis sur les échanges, tient, d’une part, au fait que les entreprises puissantes sur un marché n’ont pas intérêt à conclure des accords exclusifs, toute chose restant égale par ailleurs. D’autre part, les accords entre entreprises peu puissantes sur un marché ne peuvent vraisemblablement pas avoir d’effets dommageables sur la concurrence.
47. D’autres participants ont rétorqué que, bien que cet argument puisse être fondé et que les accords verticaux ne remettent pas nécessairement en cause la concurrence sur un marché donné, ils peuvent cependant rendre l’accès à ce marché plus difficile et coûteux pour les entreprises étrangères,
notamment lorsqu’il existe en outre des obstacles structurels à l’acquisition d’entreprises locales.
48. Les débats ont ensuite porté sur la signification de "l’accès au marché". Il a été suggéré que, dans la mesure où cette notion ne peut être définie précisément, les tensions commerciales résultant de restrictions verticales pourraient probablement être mieux cernées et résolues si l’on mettait l’accent sur les problèmes particuliers provoqués par les politiques spécifiques de certains pays. En raison de contraintes horaires, il a été mis fin au débat sans qu’il ait été possible de concilier les opinions opposées.
VI. AIDES DE L’ÉTAT, RÉGLEMENTATIONS
49. La présentation de ce thème a été effectuée par le Rapporteur. Les
barrières commerciales diminuant progressivement, les autres mesures et actions gouvernementales acquièrent une influence croissante sur l’orientation et le volume des échanges et sur la concurrence internationale. Si les pouvoirs publics pouvaient accorder des subventions ou légiférer à loisirs, les résultats de la libéralisation des échanges pourraient être annulés
partiellement ou totalement. Il s’agit là de l’une des raisons pour lesquelles le GATT a mis au point des disciplines relatives aux aides de l’État.
50. L’un des autres objectifs principaux des règles du GATT est de ménager la prévisibilité et la transparence dans les relations commerciales
internationales. Si les réductions tarifaires ne devaient pas se concrétiser comme prévu par une amélioration de l’accès au marché, parce que les pouvoirs publics ont subventionné des industries moins efficientes ou renforcé leur réglementation, les prévisions concernant les échanges et les exportations pourraient s’en trouver gravement faussées. L’incertitude dans les relations commerciales pourraient décourager les entreprises à s’engager faute d’apports compensatoires plus importants.
51. Cependant, le GATT n’a pas de règles explicites concernant les réglementations nationales, si ce n’est l’Article III sur le traitement national, Article XXIII sur l’annulation ou la compromission des avantages escomptés du fait de la libéralisation des échanges et un certain nombre de codes auxquels tous ses membres n’ont pas adhéré. Les réglementations non discriminatoires peuvent elles-mêmes gêner les échanges. Dans de tels cas, il n’est pas évident de déterminer quelle devrait être la solution multilatérale appropriée ou de quelle façon elle pourrait être mise en place dans le cadre des institutions multilatérales existantes, même si les négociations d’Uruguay visent à renforcer les disciplines multilatérales existantes et à en créer de nouvelles.
52. L’expérience communautaire en matière de normalisation technique a été citée en exemple de la complexité du problème du traitement des réglementations nationales influant sur les échanges transfrontières. Dans le cas de la
Communauté, les États membres doivent notifier les nouvelles normes prévues à leurs partenaires et à la Commission, tenir compte de toute remarque ou
préoccupation formulées par ceux-ci, arrêter la mise au point de nouvelles normes si la Commission propose elle-même des normes équivalentes, participer aux organismes de normalisation européens, et adopter un certain nombre de critères normalisés dans la mise au point des futures normes.
53. Les difficultés résultant de l’absence d’institutions appropriées se trouvent renforcées par le fait qu’à l’exception de la Communauté, les
politiques de la concurrence ne cherchent pas habituellement à circonscrire les effets anticoncurrentiels éventuels de l’action des pouvoirs publics
(exemples : subventions) ou de la réglementation. L’intervention des pouvoirs publics peut provoquer des distorsions tant au niveau des échanges que de la concurrence. Même lorsque, sur un marché donné, elles ne nuisent pas à la concurrence, les réglementations peuvent néanmoins influer sur l’orientation des échanges et créer ainsi une nouvelle source de tensions commerciales. Mais, encore une fois, lorsque les réglementations n’ont pas un caractère
discriminatoire, il n’y a pas de réponse {à priori} à ce qui devrait être fait à propos des politiques qui rendent certains pays plus attrayants que d’autres sur le plan de l’implantation de la production. Il est sans doute inévitable que certaines tensions entre les différents systèmes réglementaires doivent être tolérées.
54. Les débats qui ont suivi la présentation de l’aspect aides de l’État et réglementations, ont porté quasi exclusivement sur la première composante. Pour la plupart des participants, des disciplines multilatérales concernant les aides de l’État sont indispensables. Néanmoins, certains ont pour leur part remis en cause la nécessité de telles disciplines, étant donné que, globalement d’un point de vue national, les aides sont accordées en pure perte.
55. Il a été déclaré en réponse que même si les pouvoirs publics n’étaient pas "prisonniers" d’intérêts particuliers, les disciplines multilatérales
resteraient utiles, car elles permettent d’éviter des "guerres de subventions".
Dans certains cas, tout pays peut, individuellement, devoir recourir aux
subventions, même si en leur absence l’ensemble du monde ne s’en porterait que mieux. Certains participants ont également ajouté que les disciplines
multilatérales apportaient une transparence très appréciable, tant pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs. Cette transparence et cette prévisibilité devraient se trouver augmentées avec la conclusion satisfaisante des négociations d’Uruguay. Le nouveau Code relatif aux subventions devrait renforcer les disciplines existantes, encore que la poursuite d’un travail d’interprétation puisse s’avérer indispensable ; notamment, pour les
subventions qui seront considérées comme ne pouvant être remises en cause, telles celles concernant la R-D.
56. La plupart des participants se sont rangés à l’opinion selon laquelle les aides autorisées devraient se limiter au soutien de la recherche
préconcurrentielle et du développement régional. En outre, il conviendrait d’exiger leur notification. Toutefois, quelques questions ont été soulevées quant à la manière de définir la recherche préconcurrentielle, la façon de s’assurer que les subventions industrielles ne sont pas accordées sous couvert d’assistance régionale et l’exemption virtuelle des subventions destinées à l’industrie de défense.
VII. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
57. Le Rapporteur a entamé son résumé des débats et des échanges de vue de la journée en tirant trois conclusions générales. Premièrement, un consensus s’est dégagé quant à la nécessité de discussions bilatérales supplémentaires sur l’interaction des politiques commerciale et de la concurrence et, enfin, les disciplines relatives aux politiques provoquant des distorsions dans
les échanges et la concurrence internationale. Toutefois, ce ne sera pas chose facile que de parvenir à des définitions précises de ces disciplines.
Deuxièmement, bien qu’il ait été reconnu que certaines politiques actuelles n’étaient pas les meilleures ni les plus efficaces, elles ont été jugées justifiées, sinon nécessaires, du fait de l’absence de disciplines
multilatérales plus efficaces. Troisièmement, conjointement aux efforts de développement de nouvelles disciplines, il conviendrait également d’essayer de façon concertée d’améliorer les politiques existantes. Ce serait une erreur que de penser que rien de peut être fait avant qu’une série complète de nouvelles règles soit établie.
58. En ce qui concerne les aspects spécifiques abordés, les principaux éléments recensés par le rapporteur sont les suivants. En matière de lutte contre le dumping, l’une des principales questions soulevées a concerné les objectifs supposés. Admettant qu’il s’agissait de restaurer la loyauté,
certains participants ont considéré que la pratique existante ne soulevait pas de problème majeur, tandis que d’autres ont remis en cause la tendance à
favoriser la protection des producteurs au détriment des intérêts des consommateurs. Pour autant que l’objectif soit de protéger la concurrence plutôt que les concurrents, certains participants ont considéré qu’à terme, la politique de la concurrence pourrait prendre le relais de la lutte antidumping.
D’autres ont par contre jugé qu’une telle substitution ne serait pas
réalisable, voir souhaitable, avant une harmonisation des autres politiques et une application par tous les pays concernés de politiques de la concurrence relativement homogènes.
59. En matière d’accords commerciaux privés, la plupart des participants ont convenu que de telles pratiques n’auraient pas leur place dans un monde idéal de libre échange, mais qu’elles reflétaient les faiblesses du GATT et l’absence d’un véritable libre échange. Certains participants ont souligné qu’ils
provoquaient des distorsions au niveau de la concurrence. Toutefois, aucun consensus ne s’est dégagé quand au fait de savoir si ces accords ont une
quelconque raison d’être en matière de promotion des échanges et de dépassement des barrières. Certains ont également émis l’avis que ce type d’accords privés était "dangereux", en ce sens qu’il était en fait susceptible de perpétuer le protectionnisme, en dépit de son caractère "temporaire" prétendu.
60. Pour ce qui est des accords horizontaux, un consensus s’est dégagé quant à la nécessité d’interdire les accords collusoires de type "restrictifs", les autres devant être évalués selon leurs avantages. En outre, peu d’éléments sont apparus en faveur de l’interdiction de ce type d’accord entre petites
entreprises. L’utilité d’une intensification des échanges d’informations entre les autorités chargées de la concurrence a également été reconnus, mais
considéré comme impossible avant une certaine harmonisation des différentes procédures nationales concernant le mode d’utilisation de ces informations.
61. Pour ce qui est des accords verticaux, les débats n’ont pas permis un rapprochement entre les divers opinions ; les principales divergences ont porté
sur le fait de savoir si ces accords pouvaient avoir une incidence systématique sur les échanges et si leurs effets étaient positifs ou négatifs.
62. En matière d’aide de l’État, un consensus s’est dégagé quant au fait qu’à l’exception de quelques cas (exemple : développement régional, R-D), les subventions étaient généralement stériles et des règles multilatérales plus efficaces devaient être établies en vue de leur limitation. A cet égard, le code des négociations d’Uruguay relatif aux subventions devrait s’avérer particulièrement utile. Toutefois, il sera difficile de parvenir à une
définition précise des subventions permises, qui puisse être acceptée par la plupart des principaux pays. Quoi qu’il en soit, indépendamment de leur usage final, toute les aides devraient être notifiées.
63. A l’issue du résumé du Rapporteur, le Président a invité les
participants à faire part de leurs commentaires sur le contenu et la structure de la présente réunion et de leurs suggestions concernant celles à venir. Il est apparu que tous les participants avaient considéré la réunion comme très utile, ne serait-ce que parce qu’elle avait révélé la complexité des
interrelations entre les échanges et la concurrence. Certains participants ont également trouvé que le temps leur avait manqué et qu’il aurait fallu en
prévoir plus pour chacune des questions abordées au cours de la réunion.
D’autres ont par contre jugé que des responsables débordés éprouveraient des difficultés à participer à une réunion qui durerait plus d’une journée.
64. A ce stade, la question a été posée de savoir si, pour les prochaines réunions, il conviendrait d’aborder un éventail aussi vaste de questions différentes ou s’il faudrait se concentrer sur un ou deux aspects qui pourraient être approfondis. S’il a été précisé que des réunions plus spécialisées seraient plus utiles au Secrétariat (pour lui permettre d’en savoir plus sur les problèmes réels des entreprises), les participants n’ont pas exprimé dans leur ensemble une quelconque préférence pour des réunions plus longues ou plus spécialisées.
65. Après avoir remercié toutes les personnes présentes pour leurs efforts et leurs contributions, le Président a mis fin à la réunion.
ANNEXE II
LISTE DES PARTICIPANTS
••
•• •••••••
Experts patronaux
DRESSEL•• Vice-Chairman of the BIAC Competition•ALLEMAGNE Lothar•• Law and Policy Committee
•• Head of the Department of
•• Competition Policy
•• Federation of German Industries••
SPICER•• Chief Executive••••AUSTRALIE Ian•• Australian Chamber of Commerce and
•• Industry•••••
MARKART•• Federation of Austrian Industrialists•AUTRICHE Friedrich• Haus der Industrie••••
MIELICH•• Manager, Legal Affairs•••BELGIQUE Ms. Rosemary• Daimler-Benz
•• Corporate Representation Brussels••
RIVAS•• Member•••••ESPAGNE
José•• Competition Commission
•• Confederacion Espanola de Organiziones
•• Empresariales (CEOE)••••
HALL•• Governmental Programs•••ÉTATS-UNIS Mrs. Khris • IBM Corporation••••
••
Présidente de la réunion ZUCKERMAN• Partner•••••ÉTATS-UNIS
Jeffrey I.• Curtis, Mallet-Prevost, Colt & Mosle••
MANEVAL•• Directeur Délégué au Commerce Extérieur•FRANCE Pierre•• Conseil National de Patronat Français
O’REILLY• Irish Business and Employers•••IRLANDE Myles•• Confederation••••
d’AMELY MELODIA• Finance and Fiscal Department••ITALIE•
Mrs. Giuseppina• Confederazione Generale
•• dell’Industria Italiana•••
PLOMPEN•• Director Legal Affairs•••PAYS-BAS P.M.A.L. • and Deputy Secretary
•• Philips International B.V.
•• Corporate Legal Departments•••
VINCENT•• Head of Company & Commercial Law••ROYAUME-UNI Ms. Judith• Confederation of British Industry••
OLSSON•• Economic Policy Department•••SUèDE Lennart•• Federation of Swedish Industries••
••
úÇER•• Deputy Secretary General•••TURQUIE Okan•• Union of Chamber of Commerce, Industry,
•• Maritime Commerce and Commodity
•• Exchanges of Turkey••••
Comité Consultatif Économique et Industriel auprès de l’OCDE (BIAC) PATTEN•• Directeur
Marc••
BATE•• Directeur
Steven••
FRISVOLD• Administrateur Paal••
RAPPORTEUR
Dr. NICOLAIDES• Senior Lecturer•••••
Phedon•• Institut européen d’administration publique Secrétariat de l’OCDE
Direction des Échanges
KLEITZ•• Chef de Division, Division Interrelations des Politiques Anthony••
FAUDEMAY• Administrateur principal Mme Marie-Pierre ••••••
•• ••••••
KEIL•• Administrateur principal••••
Günther••
Direction des Affaires Financières, Fiscales et des Entreprises PHILLIPS• Chef de Division, Division des Politiques de
Bernard J.• la Concurrence des Consommateurs
•• ••••••
CHADZYNSKA• Administrateur Ms. Hélène•
Division des Relations Extérieures BERNIER•• Chef de Division
Georges••
BYRNE NASON• Adjointe au Chef de Division Ms. Geraldine
MEYERSOHN• Assistante Mme Janine•
END-OF-TEXT
