DIFFUSION GENERALE
OCDE/GD(92)84
DIVISION DES RELATIONS EXTERIEURES
PROGRAMME TRAVAILLEURS/EMPLOYEURS
LA POLITIQUE COMMERCIALE, LA STRATÉGIE DES ENTREPRISES ET LES POLITIQUES D’ADJUSTEMENT STRUCTUREL
Rapport d’une réunion d’experts patronaux et syndicaux tenue dans le cadre du Programme Travailleurs/Employeurs
ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES Paris 1992
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Ta. 63338 - 11/06/92 - 06/07/92
ORGANISATION DE COOPERATION•••• DIFFUSION GENERALE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
• ___________••••• Paris, juillet 1992 Programme Travailleurs/Employeurs
• ___________
Réunion d’experts 1991-5
LA POLITIQUE COMMERCIALE, LA STRATÉGIE DES ENTREPRISES ET LES POLITIQUES D’AJUSTEMENT STRUCTUREL
Rapport d’une réunion mixte d’experts patronaux et syndicaux tenue dans le cadre du Programme Travailleurs/Employeurs (Paris, 3 et 4 octobre 1991)
Les relations formelles entre l’OCDE et les représentants des syndicats, des entreprises et de l’industrie dans les pays Membres passent par deux
organismes officiellement reconnus par le Conseil de l’OCDE. Il s’agit de la Commission Syndicale Consultative auprès de l’OCDE (TUAC) et du Comité
Consultatif Economique et Industriel auprès de l’OCDE (BIAC). Les dispositions adoptées prévoient, outre les diverses formes d’échanges de vues sur des
problèmes de fond tout au long de l’année, la tenue de réunions au niveau technique qui n’engagent pas la responsabilité des Organisations. Ces réunions revêtent la forme de débats spécifiques soit avec le Secrétariat, soit dans le cadre du Programme Travailleurs/Employeurs qui, au début de chaque année, établit un calendrier de réunions consacrées à des thèmes bien précis.
A l’issue des réunions tenues dans le cadre du Programme, un rapporteur établit, sous sa propre responsabilité, un rapport des délibérations en vue de sa distribution aux partenaires sociaux ainsi qu’aux comités compétents de l’OCDE. Ces rapports reflètent les opinions du rapporteur sauf lorsque ces dernières sont expressément attribuées à des participants et ne correspondent pas nécessairement aux vues des autres participants ou à celles de l’OCDE.
Copyright OCDE 1992
Table des matières • •••••••• Page
Résumé ...• 5
Rapport final de la réunion par M. Vincent Cable ...• 6
1. Introduction ...• 6
2. Contexte de la politique commerciale ...• 7
3. Stratégie d’ajustement des entreprises ...• 9
4. Politique d’ajustement des gouvernements ...• 10
5. Conclusion ...• 12
Annexe : Liste des participants ... 14
RESUME
Dans le cadre du programme Travailleurs/Employeurs de l’OCDE pour 1991, une réunion mixte d’experts patronaux et syndicaux sur "La politique
commerciale, la stratégie des entreprises et les politiques d’ajustement sectoriel" s’est tenue à Paris, les 3 et 4 octobre 1991. Cette réunion a été préparée en collaboration avec le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC).
Le rapport ci-après, qui présente une vue d’ensemble des débats de la réunion d’experts, a été établi par M. Vincent Cable, Economiste principal, Shell International Petroleum Company, qui a été désigné Rapporteur général de cette activité.
On trouvera en annexe, la liste des participants.
LES IDEES EXPRIMEES ET LES ARGUMENTS AVANCES DANS LE PRESENT RAPPORT N’ENGAGENT QUE LEUR AUTEUR ET NE REPRESENTENT PAS NECESSAIREMENT CEUX DE L’OCDE
RAPPORT FINAL DE LA REUNION par
M. Vincent Cable
Economiste principal, Shell International Petroleum Company (Royaume-Uni)
1. Introduction
Au moment où s’est tenue la réunion, les négociations commerciales multilatérales du GATT approchaient de leur terme et étaient parvenues à un stade critique. A mesure que les délibérations se sont acheminées vers ce stade final, de nombreuses questions ont surgi sur l’avenir du système commercial mondial. Ces questions ne portent pas simplement sur les options qui s’offrent aux responsables des politiques en cas de succès ou d’échec, mais aussi sur la façon dont ces responsables devraient envisager les questions plus vastes soulevées par le phénomène de ‘globalisation’.
Le système du GATT est encore aux prises avec des questions ‘anciennes’, comme l’agriculture et les textiles, et il commence tout juste à offrir un cadre de référence permettant d’aborder les problèmes des services et de la propriété intellectuelle. Aussi, on peut se demander dans quelle mesure et avec quelle rapidité la politique commerciale pourrait prendre en compte de nouveaux problèmes : l’harmonisation des politiques de la concurrence et la ‘convergence des réglementations’, des ‘règles du jeu équitables’ en ce qui concerne les normes d’environnement et les normes sociales, l’accès aux réseaux
électroniques ? Vaut-il mieux aborder ces questions qui relèvent de la
globalisation sur une base régionale, dans le cadre de l’OCDE ou sur une base globale ? Comment peuvent être pris en compte les pays en développement ? Comment les pressions qui se manifesteront inévitablement en faveur de
l’ajustement à mesure que l’intégration économique progresse peuvent-elles être maîtrisées pour que l’on puisse continuer à soutenir le processus de
globalisation ?
Les travaux de nombreux organes de l’OCDE abordent ces questions ; certaines directions y participent intensivement. La Direction des échanges analyse la politique commerciale des années 90 dans le contexte de la
globalisation. Elle reconnaît que le GATT est pris de vitesse par les événements et qu’une analyse prospective doit être menée sur la façon de maîtriser la concurrence au niveau mondial, en particulier sur la façon
d’intégrer les nouveaux intervenants des pays d’Europe centrale et orientale et des pays en développement, de concilier des normes réglementaires nationales différentes et de mettre en oeuvre, dans le cadre du GATT, les mesures
concernant la propriété intellectuelle et les mesures d’investissement liées aux échanges. La politique de la concurrence est au centre des travaux de la Direction des affaires financières, fiscales et des entreprises, qui
s’attachent au rôle des fusions et des reprises, ainsi qu’à celui des
"alliances stratégiques" dans le contexte de la globalisation. La Direction de la science, de la technologie et de l’industrie étudie plusieurs questions commerciales imbriquées les unes dans les autres, qui appellent de nouvelles formules d’organisation et de gestion industrielle : nouvelles méthodes de gestion, comme la "production sobre", employées à l’échelle mondiale, les
"partenariats stratégiques", la globalisation des approvisionnements et la place privilégiée accordée à l’investissement humain plutôt qu’à l’investis- sement de capital (financier).
Les conséquences de la ‘globalisation’ sur les échanges entre pays en développement et pays développés intéressent plus particulièrement le Centre de développement. Les études menées par le Centre n’ont pas montré que la tendance actuelle au resserrement de la coopération entre pays développés ait posé un problème fondamental aux pays en développement ; mais elles ont abouti à la conclusion que la concurrence mondiale réduit l’importance des coûts du travail et d’autres coûts variables, en particulier ceux des matières premières, comme source de l’avantage compétitif.
C’est le Département des affaires économiques et statistiques qui s’efforce de mesurer et d’analyser les tendances et les processus de la globalisation, en s’appuyant sur quatre thèmes liés les uns aux autres : régionalisme, compétitivité, critères d’ouverture et d’ajustement structurel, et analyses des flux d’investissements étrangers directs. Enfin, la Direction de l’éducation, de l’emploi, du travail et des affaires sociales s’attache à l’étude de l’ajustement du marché du travail. Ses travaux ont mis en évidence la concentration persistante du chômage et celle du chômage des travailleurs âgés. Pour que les mécanismes d’ajustement du marché du travail fonctionnent sans heurt, il faut abandonner les politiques du marché du travail passives au profit de politiques actives axées sur le relèvement des qualifications. Une attention plus grande doit aussi être accordée à la question de l’organisation du travail à l’intérieur des entreprises et aux systèmes de relations
professionnelles au sein d’économies globalisées.
L’examen de ce programme de travail a conduit à proposer que, l’un des traits distinctifs de l’OCDE résidant dans son aptitude à promouvoir une base de connaissances, il conviendrait d’accorder la priorité à la recherche de meilleurs moyens d’analyse des phénomènes nouveaux, comme les échanges inter-entreprises et les alliances stratégiques.
La réunion s’est articulée autour de plusieurs grands thèmes se chevauchant : le contexte de la politique commerciale, les expériences
d’ajustement, envisagées du point de vue du patronat et des syndicats, et les choix de la politique d’ajustement.
2. Contexte de la politique commerciale
Les débats ont montré clairement dans quelle mesure les deux groupes de participants acceptent la nécessité d’économies ouvertes et libérales. Le protectionnisme, ou la ‘régulation des échanges’ n’ont guère remporté d’enthousiasme bien qu’ils aient été considérés comme une réponse non surprenante donnée aux problèmes posés par le chômage et des politiques d’ajustement inadéquates. Tous les participants ont reconnu l’importance de règles multilatérales et du succès des négociations du GATT. Pour eux, l’intégration régionale de l’Europe et de l’Amérique du Nord renforce le multilatéralisme, elle ne le remplace pas (mais ils reconnaissent les risques d’exclusion). Dans le même temps, certains participants ont exprimé des
réserves : certains affirment qu’il n’est "pas acceptable de voir disparaître des industries comme celles de l’automobile ou de la micro-électronique" en
raison de la concurrence de certains marchés, et que l’accès aux marchés doit se faire sur la base de la réciprocité (même s’il s’agit d’une ‘réciprocité de résultats’ plutôt que d’une réciprocité sectorielle au sens étroit).
Les délibérations portant sur les échanges ont principalement conduit à reconnaître que la politique commerciale, considérée isolément, est en train de perdre en importance. Elle ne peut plus être abordée de façon satisfaisante indépendamment des politiques de la concurrence, des politiques industrielles et sociales et des nombreuses autres politiques nationales qui, de différentes façons, ont une incidence sur les coûts relatifs et la compétitivité. Il faut qu’une approche commune de la politique de la concurrence soit au centre des négociations du GATT. La future série de négociations devant se dérouler dans le cadre du GATT devra tenir compte du fait que les politiques de la
concurrence et les politiques de l’investissement étranger des Etats-Unis et de la CE sont convergentes (maintenant l’Europe des 17 a adopté des politiques de concurrence communes). Il faut aussi qu’un certain mécanisme multilatéral
permette d’analyser les partenariats stratégiques ou les groupements de grandes entreprises multinationales qui limitent la concurrence, afin que les règles de concurrence continuent à jouer au niveau mondial. Pour l’un des participants, les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales
conservent leur importance dans ce contexte.
Il faut par ailleurs renouveler la réflexion portant sur un deuxième domaine lié à l’apparition de nouveaux intervenants : les pays en développement (et les anciens pays communistes nouvellement libérés). A l’exception des NEI, ces pays risquent de se trouver marginalisés par le processus de globalisation.
En accordant une trop grande attention aux questions abordées au niveau de l’OCDE, et à la coopération régionale, on risquerait, sans le vouloir, d’interdire à ces pays de participer pleinement au système commercial.
Troisièmement, la politique commerciale ne peut être isolée de son contexte social et du changement social. Dans de nombreux pays, le marché du travail se caractérise à l’heure actuelle par des niveaux de chômage élevés en général, et un chômage structurel particulièrement grave dans certaines régions et pour certains groupes d’âge. Les pays dont les gouvernements mettent en oeuvre des politiques sociales -- comme des indemnités de chômage relativement généreuses ou des politiques de recyclage, qui atténuent les difficultés de l’ajustement -- rencontrent moins de difficultés à accepter une plus grande ouverture aux échanges. Pour certains participants, l’insertion d’une clause sociale dans le GATT est justifiée afin que les droits fondamentaux du travail soient respectés dans les productions destinées à faire l’objet d’échanges internationaux. L’un des participants affirme que l’exportation de services de main-d’oeuvre -- et le traitement réservé aux migrants -- est également une question qui relève du GATT.
Quatrièmement, il a été reconnu que les gouvernements s’efforcent de créer de nouveaux domaines où peut s’exercer l’avantage comparatif et de
protéger les industries qu’ils considèrent ‘stratégiques’. Quels que soient les mérites de telle ou telle initiative que prend un gouvernement dans ce domaine, il est évident que les règles de la politique commerciale doivent s’appliquer.
Enfin, l’importance des problèmes d’environnement transfrontières a été reconnue comme une question qui ne peut être dissociée des politiques
commerciales internationales. Les problèmes qui viennent d’être énumérés ont constitué le coeur d’un nouveau programme d’action, mais il est permis de
penser que certaines questions importantes n’ont pas été résolues. Les
négociations actuelles du GATT pèsent de tout leur poids dans la balance. Le
‘dumping’ est un domaine où des points de vue et des divergences d’opinions vigoureux s’expriment lorsqu’il s’agit de définir la base acceptable d’une action anti-dumping. Les questions liées aux textiles demeurent difficiles pour les pays de la CE. Les participants ont estimé, néanmoins, qu’un nouvel
environnement se dessine pour les politiques commerciales, dans lequel les anciennes structures et les anciens thèmes n’offrent plus guère d’intérêt. Il est inutile de peser les situations désormais en fonction de l’"avantage comparatif" alors même que le capital circule librement à travers les frontières et que les pays se spécialisent dans les échanges sur une base inter-sectorielle définie par les stratégies d’entreprise des grandes firmes qui investissent dans ces secteurs. En conséquence, notamment, la politique commerciale englobe désormais pratiquement tout, et elle s’insère dans un réseau de liaisons complexes avec d’autres politiques économiques et sociales.
Les futures négociations commerciales doivent non seulement traduire cette complexité mais aussi se fonder sur un éventail plus large de principes régissant l’intégration économique volontaire.
3. Stratégies d’ajustement des entreprises
Le débat s’est ouvert sur la présentation de l’ajustement dans l’industrie automobile. Il a illustré les liens entre la politique des échanges, la politique de l’investissement étranger, la politique de la
concurrence. GM a dû investir en Europe au départ, pour faire face aux mesures protectionnistes commerciales entourant les marchés nationaux européens. Avec le temps, la concurrence s’est intensifiée -- dernièrement en raison des
importations japonaises et des transplantations d’usines japonaises en Europe.
Ce que montre surtout l’expérience récente faite par GM est que, face à l’intensification de la concurrence, les entreprises se dotent de meilleurs moyens de réagir si elles considèrent leurs salariés comme des partenaires. Les nouveaux systèmes de travail nécessaires pour accroître la productivité exigent des relations moins conflictuelles entre le patronat et les salariés. En outre, l’impératif de la qualité exige un "système total" qui ne peut fonctionner sans la participation de la main-d’oeuvre. L’expérience faite par d’autres
entreprises a abouti à des conclusions semblables, du moins dans l’industrie automobile et les industries du montage : la concurrence stimule l’amélioration de la qualité qui, à son tour, appelle à repenser le rôle de la main-d’oeuvre, une plus grande importance étant attachée à l’adaptation, aux nouvelles
qualifications et à la participation.
Les participants des syndicats ont souligné l’importance de cette nouvelle stratégie des entreprises. Jusqu’à présent, croyaient les syndicats, une importance trop grande avait été accordée à la flexibilité des salaires (c’est-à-dire à des réductions de salaires) au détriment d’une réflexion sur les rôles dans le travail et les techniques de gestion. Les syndicats se sont en outre félicités de voir les entreprises disposées à faire face à la
concurrence venant de l’étranger en "résistant" et en réagissant vigoureusement pour améliorer la qualité au lieu d’abandonner la production. Autrement dit, l’ajustement des entreprises à la poussée de la concurrence extérieure prend une nouvelle dimension : les entreprises ne se contentent pas de sous-traiter la production ou de délocaliser la base de production, mais allient de
nouvelles méthodes d’organisation à de nouvelles technologies pour affronter directement la concurrence.
L’évolution dans l’industrie automobile a aussi conduit à se demander si l’ajustement a été facilité ou freiné par les contrôles qui ont été mis en place face aux importations de voitures japonaises. Certains ont estimé que les restrictions temporaires mises à la concurrence des importations -- ou les aides de durée déterminée -- sont utiles pour accorder une période de "répit"
-- elles permettent d’absorber le choc -- pendant laquelle les entreprises peuvent mettre au point une stratégie d’ajustement. D’autres, au contraire, ont estimé que ces "répits" s’éternisent et que l’intensification de la concurrence (venant des ‘transplants’ ainsi que des importations) a incité au contraire l’industrie européenne à s’adapter plus qu’elle n’a joué le rôle de frein. Les participants ont donc conclu que les pressions de la concurrence doivent se maintenir, même si un "répit" est accordé afin que les entreprises puissent mettre en oeuvre des changements qui, à terme, leur permettront de rester en activité.
Enfin, pour certains, les nouvelles préoccupations que suscite l’environnement seront à l’origine de fortes demandes d’ajustement qui se superposeront à celles qui résultent déjà du changement technique, de l’évolution des goûts et des échanges. •••••
4. Politiques d’ajustement des gouvernements
Les participants se sont en général accordés à penser que l’ajustement est le plus efficace dans des économies ouvertes et concurrentielles. C’est aux gouvernements qu’il appartient de mettre en place un cadre propice à la
stabilité macro-économique et à celle des taux de change ainsi qu’à la
flexibilité micro-économique, fondée sur les mécanismes du marché, afin que les entreprises puissent s’adapter et que les travailleurs puissent avoir un
emploi. Si les pays de l’OCDE veulent réellement la libéralisation des échanges et des flux d’investissement, ils doivent faire preuve de la même résolution au sujet des politiques d’ajustement. La question posée est la suivante : que faut-il encore faire pour faciliter l’ajustement au sein des entreprises et dans l’économie en général ? Plusieurs participants des syndicats ont souligné le rôle essentiel que pourrait jouer le soutien des pouvoirs publics en faveur de l’ajustement du marché du travail. Plusieurs points sont retenus :
-- Des avantages généreux de la part de l’Etat en faveur des chômeurs et de la retraite anticipée (comme en Belgique) ont permis aux tra- vailleurs d’accepter la nécessité d’un changement structurel profond.
-- La volonté des pouvoirs publics de mettre en place une politique du plein emploi (comme en Suède) a été un important facteur dans le maintien du consensus en faveur du libre-échange, même dans des secteurs -- comme les textiles ou la construction navale -- où ces évolutions sont douloureuses et profondes.
-- La formation de qualification et le recyclage ont joué un rôle important, mais n’ont pas toujours suffi puisque les travailleurs recyclés se sont parfois retrouvés sans possibilités d’emploi.
Tous les participants ont rejeté le protectionnisme dans le cadre de politiques visant à faciliter l’ajustement, mais ils ont exprimé des points de vue différents et certaines divergences d’opinions sont apparues quant aux exceptions qui doivent être faites. Le représentant d’un fabricant a exposé certaines de ces exceptions qui, selon lui, doivent être faites à l’égard d’une politique généralement libérale. Ces exceptions doivent, néanmoins, être
soumises à des règles :
-- Pour que certains secteurs d’activité ne disparaissent pas.
-- Pour contrer le "ciblage" et la subvention des exportations.
-- Pour protéger de nouvelles industries de haute technologie par le biais de l’aide en faveur de la R et D, et la création de nouvelles infrastructures (le système de télécommunications de la CE pour la constitution de réseaux informatiques, par exemple).
-- Pour garantir la réciprocité.
Une autre question plus vaste s’est posée, celle de savoir si, et de quelle façon, la politique d’ajustement des différents pays doit être
cohérente. Plusieurs exemples ont été cités pour illustrer comment les mesures d’ajustement mises en oeuvre au plan national doivent être envisagées dans un contexte plus vaste :
-- Un domaine d’intervention évident est celui de la politique de la concurrence. Le cas de de Havilland a été cité pour illustrer de quelle façon les objectifs de la politique industrielle, conçus -- d’un point de vue -- pour faciliter l’ajustement dans la CE ont abouti à "des résultats malheureux" par manque de cohérence entre les politiques de la concurrence à différents niveaux.
-- Les politiques sociales nationales sont acceptées, mais il y a une contrepartie. Si un pays fait beaucoup dans le domaine social, il pourrait devoir relever ses impôts ce qui aurait une incidence sur sa compétitivité. L’harmonisation des impôts frappant les entreprises est peut-être une étape nécessaire sur la voie d’une concurrence mondiale ‘loyale’.
-- Les politiques d’ajustement concernant les entreprises multi-
nationales doivent être traitées de façon cohérente, sinon les pays se trouveraient engagés dans une course aux subventions et saperaient réciproquement leur politique régionale.
-- Les relations professionnelles doivent aussi prendre une dimension mondiale afin que l’ajustement au sein des entreprises soit compris et que les travailleurs des différents pays soient soumis à la même politique d’ajustement.
Un débat animé s’est déroulé sur la question de savoir comment la
dimension sociale de l’intégration économique peut être prise en compte. L’une des possibilités consisterait à insérer dans le GATT une "clause sociale" comme le veulent depuis longtemps les syndicalistes. Un représentant des syndicats estime que la frontière est difficile à tracer : la concurrence par "des coûts
salariaux faibles" est acceptable en principe, mais les normes en vigueur devraient, selon lui, être préservées ; la liberté des échanges doit être conciliée avec l’idée que la main-d’oeuvre bon marché et des conditions sociales insuffisantes ne doivent pas s’exporter. Ces objectifs peuvent être atteints en particulier si on a recours à des normes sociales pour "forcer le rythme" de l’ajustement des échanges grâce à l’abandon des activités à bas salaires et à faible productivité au profit d’activités dégageant une plus grande valeur ajoutée. Les participants ont aussi examiné la question des
lignes directrices pour les entreprises multinationales dans la mesure où elles s’appliquent au contexte de l’ajustement. Les employeurs ne sont pas opposés, en principe, à des lignes directrices établissant de bonnes pratiques -- comme c’est le cas à l’OCDE -- mais ils ont plus de difficultés à accepter le code des Nations Unies tel qu’il est actuellement rédigé. La question finale à poser est celle de savoir si une politique d’ajustement doit anticiper ou si elle doit être une politique d’urgence. Anticiper l’ajustement rendrait celui-ci moins douloureux et moins coûteux. Mais pour prévoir, il faut avoir une vision de l’avenir, ce qui n’est pas toujours fiable. En outre, la plupart des chocs graves, ceux qui appellent les mesures les plus actives pour faciliter
l’ajustement, sont des chocs économiques inattendus. Il est peut-être plus approprié de parler de "politiques d’ajustement conjoncturelles" pour désigner des politiques destinées à mettre en place un ensemble de mesures visant à faciliter l’ajustement dans des secteurs ou des régions avant que ceux-ci n’entrent irrémédiablement en déclin.
5. Conclusion
Il a été reconnu que si les thèmes examinés -- globalisation et
ajustement -- revêtent la plus haute importance, il n’en sont pas moins liés entre eux d’une façon qui rend impossible de tirer des conclusions simples et sans ambiguïté. La définition de l’intérêt national, par exemple, est loin d’être claire. Il n’est plus évident, non plus -- dans les ‘partenariats stratégiques’ ou les transplantations d’usines -- de discerner où se trouve l’intérêt national, ou les intérêts étrangers. Aucun thème ou principe
fondamental n’oriente plus les responsables des décisions qui ne savent plus ce qui est meilleur ou pire sur le plan de l’action. En dépit de l’opacité de cette question, au demeurant insaisissable, certaines conclusions ont pu néanmoins être dégagées.
Premièrement, sous l’effet du processus de globalisation, la structure des échanges évolue à la suite des nouveaux dispositifs d’approvisionnement des entreprises qui sont mobiles sur le plan international, des nouvelles formes de
"partenariats stratégiques" qui régissent les échanges entre les entreprises, des nouvelles stratégies de stockage des matières premières en raison des procédés de production "sobres" et de nouvelles formes de spécialisation
fondées sur les capacités de R et D et les qualifications. Sur le plan humain, ces évolutions ont des répercussions sur le niveau de vie et la sécurité de l’emploi et doivent être envisagées dans un contexte social plus large.
Deuxièmement, un fort consensus s’est dégagé autour des avantages
globaux que présente une économie ouverte et concurrentielle. Des arguments ont été avancés sur les exceptions et les dérogations, mais la stratégie de base ne donne plus lieu à controverse. Troisièmement, la politique commerciale, au sens habituel d’échanges de biens et services, voit son importance diminuer et doit
être envisagée dans le cadre plus large des politiques de la concurrence, des investissements étrangers, du marché du travail et de la politique sociale.
Néanmoins, certains problèmes "traditionnels" de politique commerciale n’ont pas encore été résolus, en particulier celui du dumping. A moins d’un obstacle de dernière minute aux négociations du GATT, il est temps de commencer à
réfléchir sur la façon dont les négociations commerciales conduiront à un approfondissement du processus d’intégration globale. La politique sociale, la politique de la concurrence et la politique de l’environnement devraient être insérées dans les règles commerciales.
Quatrièmement, de difficiles questions demeurent en suspens sur la façon de concilier les pressions en faveur d’une intégration plus poussée des pays de l’OCDE dans leur ensemble, ou au niveau régional, et la nécessité d’intégrer les pays en développement et les anciens pays communistes plus pleinement au système commercial dans le cadre de règles agréées par tous. Il a été convenu que les deux sont nécessaires et ne sont pas inconciliables.
Cinquièmement, de nouvelles stratégies d’ajustement se dessinent, dans le cadre desquelles les partenaires sociaux pourraient coopérer. La recherche de la qualité et les nouvelles pratiques dans le travail offrent d’importantes possibilités aux industries soumises actuellement aux pressions de la
concurrence. Les relations professionnelles sont un important mécanisme qui permet de concilier la nécessité du changement avec les actions et les attitudes de ceux qui doivent changer.
Sixièmement, les entreprises et les syndicats ont certes les unes et les autres intérêt à ce que l’ajustement se fasse sans heurt et parvienne à son terme, mais les entreprises voient un avantage dans une plus grande mobilité, notamment dans la possibilité de déplacer les centres de production. Pour cette raison, les syndicats sont toujours aussi fermement attachés à définir des lignes directrices pour les entreprises multinationales et à donner une
"dimension sociale" à la politique commerciale, et les bénéficiaires de la libéralisation ont l’obligation de ne pas abuser des avantages qu’elle procure.
Enfin, les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer en facilitant
l’ajustement. Des politiques actives pour le marché du travail et sur le plan social -- formation, recyclage, avantages généreux -- pourraient beaucoup faire pour conduire les travailleurs à accepter le changement douloureux qui leur est imposé. Les pouvoirs publics peuvent en outre créer l’infrastructure de base destinée à de nouvelles industries ; le programme EUREKA a été cité en exemple pour illustrer comment une stratégie d’ajustement fondée sur les mécanismes du marché pouvait être conciliée à des interventions constructives de la part des pouvoirs publics. En outre, la politique économique globale doit s’inscrire dans un cadre incitant au changement, en particulier en assurant de faibles niveaux de chômage. Toutefois, la question fondamentale est que, si la globalisation doit se poursuivre sans heurt, les gouvernements ne peuvent demeurer comme des spectacteurs passifs ; l’ajustement doit être facilité par des politiques cohérentes ayant une orientation appropriée.
ANNEXE
LISTE DES PARTICIPANTS Experts patronaux
DEROECK Product Planning and Economic Staff •• ETATS-UNIS Richard•• General Motors Corporation••••
MANEVAL•• Directeur du Commerce Extérieur•••FRANCE Pierre•• Conseil National du Patronat Français
CAMERANA• Directeur des Relations Extérieures•••ITALIE Carlo•• Société Magneti-Marell
PIETRIPAOLI• Directeur•••••• "
Luigi•• Gruppo Finanziario Tessile SPA
Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC) PATTEN•• Assistant du Secrétaire général
Marc
FRISVOLD• Assistant du Secrétaire général Paal
Experts Syndicaux
CYPRES•• Service économique•••• BELGIQUE Mme Claudine• Fédération Générale du Travail de
•• Belgique (FGTB)•••••
DE MUELENAERE• Chef du Service des Etudes Economiques•• "
Donald•• Centrale Générale des Syndicats Libéraux
•• de Belgique (CGSLB)
JANSSEN•• Collaboration au Service d’études••• "
Ronald•• Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC)••
AUBRY•• Coordonnateur du Service de Recherche••CANADA François• Confédération des Syndicats Nationaux (CSN)
FRANK•• Fédération danoise des salariés (FTC)• DANEMARK Jens
LARSEN•• Confédération danoise des syndicats•• DANEMARK Lasse•• (LO-Denmark)
STROEMME• Département international••• NORVEGE Jan•• Confédération norvégienne des syndicats
•• (LO-Norway)
BARTON•• Représentant••••• ETATS-UNIS
Paul•• American Federation of Labor & Congress
•• of Industrial Organizations (AFL-CIO)
HASEGAWA• Chef de Section du Département de••• JAPON Kazuhiro• la politique économique et industrielle
•• Confédération des syndicats japonais (RENGO) TAKAMIZAWA• Chercheur
Hiroyuki• Institut de recherche de la•••• "
•• Confédération des syndicats japonais
•• sur le niveau de vie (RIALS/RENGO)
BERNARDO• Union Générale des Travailleurs (UGT-P)• PORTUGAL Ana Paula
DAHLSTRÖM• Economiste principal••••• SUEDE Gösta•• Confédération suédoise des
•• syndicats (LO-Sweden)
Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) McCLELLAND• Assistant du Secrétaire général
Stephen RAPPORTEUR
CABLE•• Economiste principal•••• ROYAUME-UNI Vincent•• Shell International Petroleum Company
•• (Group Planning) Secrétariat de l’OCDE Direction des échanges ABEL•• Directeur Gerhard
DEVOS•• Directeur adjoint Serge
de MIRAMON• Chef de la Division des questions générales de politique Jacques•• et questions connexes
Département des études économiques et statistiques
VANSTON•• Chef de la Division des échanges et des investissements Nicholas• internationaux
Direction de la coopération pour le développement
DOHLMAN•• Administrateur, Division des affaires économiques et de Ebba•• l ’environnement
Direction de la science, de la technologie et de l’industrie VICKERY•• Administrateur principal, Division de l’industrie Graham
Direction de l’éducation, de l’emploi, du travail et des affaires sociales HASAN•• Chef de la division centrale d’analyse
Abrar-Al
TERGEIST• Administrateur, Division des qffaires sociales et des Peter•• relations professionnelles
Centre de développement
OMAN•• Administrateur principal Charles
Direction des affaires financières, fiscales et des entreprises LE BIDEAU• Administrateur principal, Division des mouvements de
Jean Luc• capitaux, des investissements internationaux et des services Division des Relations Extérieures
BERNIER•• Chef de division Georges••
LAHNER•• Adjoint au chef de division Herbert
MEYERSOHN• Assistante Janine
END-OF-TEXT
