57. Le Rapporteur a entamé son résumé des débats et des échanges de vue de la journée en tirant trois conclusions générales. Premièrement, un consensus s’est dégagé quant à la nécessité de discussions bilatérales supplémentaires sur l’interaction des politiques commerciale et de la concurrence et, enfin, les disciplines relatives aux politiques provoquant des distorsions dans
les échanges et la concurrence internationale. Toutefois, ce ne sera pas chose facile que de parvenir à des définitions précises de ces disciplines.
Deuxièmement, bien qu’il ait été reconnu que certaines politiques actuelles n’étaient pas les meilleures ni les plus efficaces, elles ont été jugées justifiées, sinon nécessaires, du fait de l’absence de disciplines
multilatérales plus efficaces. Troisièmement, conjointement aux efforts de développement de nouvelles disciplines, il conviendrait également d’essayer de façon concertée d’améliorer les politiques existantes. Ce serait une erreur que de penser que rien de peut être fait avant qu’une série complète de nouvelles règles soit établie.
58. En ce qui concerne les aspects spécifiques abordés, les principaux éléments recensés par le rapporteur sont les suivants. En matière de lutte contre le dumping, l’une des principales questions soulevées a concerné les objectifs supposés. Admettant qu’il s’agissait de restaurer la loyauté,
certains participants ont considéré que la pratique existante ne soulevait pas de problème majeur, tandis que d’autres ont remis en cause la tendance à
favoriser la protection des producteurs au détriment des intérêts des consommateurs. Pour autant que l’objectif soit de protéger la concurrence plutôt que les concurrents, certains participants ont considéré qu’à terme, la politique de la concurrence pourrait prendre le relais de la lutte antidumping.
D’autres ont par contre jugé qu’une telle substitution ne serait pas
réalisable, voir souhaitable, avant une harmonisation des autres politiques et une application par tous les pays concernés de politiques de la concurrence relativement homogènes.
59. En matière d’accords commerciaux privés, la plupart des participants ont convenu que de telles pratiques n’auraient pas leur place dans un monde idéal de libre échange, mais qu’elles reflétaient les faiblesses du GATT et l’absence d’un véritable libre échange. Certains participants ont souligné qu’ils
provoquaient des distorsions au niveau de la concurrence. Toutefois, aucun consensus ne s’est dégagé quand au fait de savoir si ces accords ont une
quelconque raison d’être en matière de promotion des échanges et de dépassement des barrières. Certains ont également émis l’avis que ce type d’accords privés était "dangereux", en ce sens qu’il était en fait susceptible de perpétuer le protectionnisme, en dépit de son caractère "temporaire" prétendu.
60. Pour ce qui est des accords horizontaux, un consensus s’est dégagé quant à la nécessité d’interdire les accords collusoires de type "restrictifs", les autres devant être évalués selon leurs avantages. En outre, peu d’éléments sont apparus en faveur de l’interdiction de ce type d’accord entre petites
entreprises. L’utilité d’une intensification des échanges d’informations entre les autorités chargées de la concurrence a également été reconnus, mais
considéré comme impossible avant une certaine harmonisation des différentes procédures nationales concernant le mode d’utilisation de ces informations.
61. Pour ce qui est des accords verticaux, les débats n’ont pas permis un rapprochement entre les divers opinions ; les principales divergences ont porté
sur le fait de savoir si ces accords pouvaient avoir une incidence systématique sur les échanges et si leurs effets étaient positifs ou négatifs.
62. En matière d’aide de l’État, un consensus s’est dégagé quant au fait qu’à l’exception de quelques cas (exemple : développement régional, R-D), les subventions étaient généralement stériles et des règles multilatérales plus efficaces devaient être établies en vue de leur limitation. A cet égard, le code des négociations d’Uruguay relatif aux subventions devrait s’avérer particulièrement utile. Toutefois, il sera difficile de parvenir à une
définition précise des subventions permises, qui puisse être acceptée par la plupart des principaux pays. Quoi qu’il en soit, indépendamment de leur usage final, toute les aides devraient être notifiées.
63. A l’issue du résumé du Rapporteur, le Président a invité les
participants à faire part de leurs commentaires sur le contenu et la structure de la présente réunion et de leurs suggestions concernant celles à venir. Il est apparu que tous les participants avaient considéré la réunion comme très utile, ne serait-ce que parce qu’elle avait révélé la complexité des
interrelations entre les échanges et la concurrence. Certains participants ont également trouvé que le temps leur avait manqué et qu’il aurait fallu en
prévoir plus pour chacune des questions abordées au cours de la réunion.
D’autres ont par contre jugé que des responsables débordés éprouveraient des difficultés à participer à une réunion qui durerait plus d’une journée.
64. A ce stade, la question a été posée de savoir si, pour les prochaines réunions, il conviendrait d’aborder un éventail aussi vaste de questions différentes ou s’il faudrait se concentrer sur un ou deux aspects qui pourraient être approfondis. S’il a été précisé que des réunions plus spécialisées seraient plus utiles au Secrétariat (pour lui permettre d’en savoir plus sur les problèmes réels des entreprises), les participants n’ont pas exprimé dans leur ensemble une quelconque préférence pour des réunions plus longues ou plus spécialisées.
65. Après avoir remercié toutes les personnes présentes pour leurs efforts et leurs contributions, le Président a mis fin à la réunion.
ANNEXE II
LISTE DES PARTICIPANTS
••
•• •••••••
Experts patronaux
DRESSEL•• Vice-Chairman of the BIAC Competition•ALLEMAGNE Lothar•• Law and Policy Committee
•• Head of the Department of
•• Competition Policy
•• Federation of German Industries••
SPICER•• Chief Executive••••AUSTRALIE Ian•• Australian Chamber of Commerce and
•• Industry•••••
MARKART•• Federation of Austrian Industrialists•AUTRICHE Friedrich• Haus der Industrie••••
MIELICH•• Manager, Legal Affairs•••BELGIQUE Ms. Rosemary• Daimler-Benz
•• Corporate Representation Brussels••
RIVAS•• Member•••••ESPAGNE
José•• Competition Commission
•• Confederacion Espanola de Organiziones
•• Empresariales (CEOE)••••
HALL•• Governmental Programs•••ÉTATS-UNIS Mrs. Khris • IBM Corporation••••
••
Présidente de la réunion ZUCKERMAN• Partner•••••ÉTATS-UNIS
Jeffrey I.• Curtis, Mallet-Prevost, Colt & Mosle••
MANEVAL•• Directeur Délégué au Commerce Extérieur•FRANCE Pierre•• Conseil National de Patronat Français
O’REILLY• Irish Business and Employers•••IRLANDE Myles•• Confederation••••
d’AMELY MELODIA• Finance and Fiscal Department••ITALIE•
Mrs. Giuseppina• Confederazione Generale
•• dell’Industria Italiana•••
PLOMPEN•• Director Legal Affairs•••PAYS-BAS P.M.A.L. • and Deputy Secretary
•• Philips International B.V.
•• Corporate Legal Departments•••
VINCENT•• Head of Company & Commercial Law••ROYAUME-UNI Ms. Judith• Confederation of British Industry••
OLSSON•• Economic Policy Department•••SUèDE Lennart•• Federation of Swedish Industries••
••
úÇER•• Deputy Secretary General•••TURQUIE Okan•• Union of Chamber of Commerce, Industry,
•• Maritime Commerce and Commodity
•• Exchanges of Turkey••••
Comité Consultatif Économique et Industriel auprès de l’OCDE (BIAC) PATTEN•• Directeur
Marc••
BATE•• Directeur
Steven••
FRISVOLD• Administrateur Paal••
RAPPORTEUR
Dr. NICOLAIDES• Senior Lecturer•••••
Phedon•• Institut européen d’administration publique Secrétariat de l’OCDE
Direction des Échanges
KLEITZ•• Chef de Division, Division Interrelations des Politiques Anthony••
FAUDEMAY• Administrateur principal Mme Marie-Pierre ••••••
•• ••••••
KEIL•• Administrateur principal••••
Günther••
Direction des Affaires Financières, Fiscales et des Entreprises PHILLIPS• Chef de Division, Division des Politiques de
Bernard J.• la Concurrence des Consommateurs
•• ••••••
CHADZYNSKA• Administrateur Ms. Hélène•
Division des Relations Extérieures BERNIER•• Chef de Division
Georges••
BYRNE NASON• Adjointe au Chef de Division Ms. Geraldine
MEYERSOHN• Assistante Mme Janine•
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