RAPPORT COMPTABLE ANNUEL DU DELEGATAIRE

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RAPPORT COMPTABLE ANNUEL DU DELEGATAIRE

Conformément à l’article 1411-7 du code des Collectivités Territoriales, VERDESIS France a réalisé le présent rapport comptable sur la délégation de service public dont elle est titulaire.

RAPPORT D'ACTIVITE ET DE GESTION SUR L'EXERCICE 2015

& PERSPECTIVES 2016

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Métropole AMP - DSP Biogaz CSD La Crau - Rapport comptable 2015

Valorisation Energétique du BIOGAZ

Du CSD La Crau

1. Cadre général de la D.S.P.

1.1. Caractéristiques principales du contrat

Par convention n° 12/024 en date du 24/01/2012, la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole a confié à VERDESIS la valorisation énergétique du biogaz de centre de stockage de déchets de La Crau, y compris l’entretien et le réglage du réseau et le traitement des lixiviats.

Par avenant n° 1 à ladite convention, certaines modalités d’exécution ont été modifiées.

1.2. Faits marquants de l'exercice

L’année 2015 a été marquée par la première année complète d’exploitation de la centrale. La production électrique s’élève à 35 746 Mwh au 31 décembre 2015.

En mai 2015, le complément de raccordement au réseau, portant la puissance à 4.99 Mwh a été réalisé.

Le 31 août 2015, un incendie s’est déclaré sur la turbine D impactant la turbine E. L’expertise a été réalisée. Les travaux de remise en état ont été entrepris en fin d’année pour s’achever début 2016.

Le 9 octobre 2015 le site a été inauguré en présence du président de la communauté d’Agglomération de MPM, M.Teissier, du PDG de Dalkia, M.Mazalérat et du DG de Verdesis, M. de Montlivault.

Les données financières 2015 ont été auditées par le cabinet Saint-Germain Audit et ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 7 juin 2015. Elles sont donc considérées comme définitives.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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2. Compte rendu technique et financier

2.1. Politique tarifaire

Conformément à l’arrêté tarifaire du 11 mai 2011 applicable à l’unité de valorisation électrique du biogaz, le tarif de base et la prime à l’efficacité électrique ont été actualisés selon les formules de révision associées et l’évolution des indices économiques qui les composent.

2.2. Détail sur la formation du Chiffre d'Affaires

L’intégralité des recettes liées à la production d’électricité sont intégrées dans le tableau ci-dessous.

2.3. Ressources humaines 2.3.1. Organisation générale

L’organisation générale des ressources humaines n’a pas changé au cours

Electricité Chaleur Régul PEE CA HT 2015

janv-15 266 039 131 050 397 089

févr-15 177 125 87 251 264 376

mars-15 279 602 137 731 417 333

avr-15 272 618 134 291 406 909

mai -15 278 765 137 319 416 084

jui n-15 254 186 125 211 379 397

jui l -15 246 177 121 266 367 442

août-15 249 543 122 924 372 467

sept-15 219 580 108 165 327 745

oct-15 280 244 138 047 418 292

nov-15 263 437 129 738 393 175

déc-15 278 730 137 270 416 000

TOTAL 2015 3 066 047 1 510 262 4 576 309

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4 de l’exercice 2015.

2.3.2. Organisation Opérationnelle

En 2015, l’organisation opérationnelle n’a pas connu d’évolution, 3 techniciens en équivalent plein temps sont rattachés à ce site. Un agent d’encadrement est comptabilisé pour 15% d’un équivalent temps plein.

Une réaffectation comptable devrait faire apparaitre une variation à la hausse en 2016 pour tenir compte de la charge effective d’encadrement plus importante que ce que présente les comptes.

2.3.3. Fonctions supports

Les fonctions supports sont restées les mêmes que l’année dernière et représentent 3% du chiffre d’affaires annuel total.

2.4. - Suivi du patrimoine 2.4.1. Immobilisations

Une étude comptable et fiscale va être diligentée par le Cabinet Saint Germain Audit courant mars 2016 sur les immobilisations de VERDESIS et leur comptabilisation.

Le tableau ci-dessous indique les variations de l’année 2015.

L’augmentation du montant brut des immobilisations concernent principalement des travaux de réseaux effectués par ERDF pour le raccordement à 4.99 MWh et la facturation de la dernière tranche du contrat EPC par Verdesis France.

2.4.2. Variation du patrimoine

En 2016, l’installation a connu des compléments de travaux (cf § 2.4.1). Cependant l’installation étant encore relativement récente, son patrimoine n’a pas subi d’évolution.

2.4.3. Inventaire

Le stock n’a pas connu de variations significatives.

Comme l’installation est récente, l’essentiel des pièces qui le constitue est représenté Montant brut 01/01/2015 Augmentation Diminution 31/12/2015 en € 9 346 753 216 837 9 563 590

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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par des petits équipements de première nécessité ou liés de la maintenance courante.

Par ailleurs, le fonctionnement en régie ou en prestations à la demande permet de réduire les délais de fourniture grâce à des conventions pénalisées sur résultats et délais.

L’état de ces stocks devrait s’enrichir au cours du premier semestre 2016 de pièces détachées critiques et/ou de première urgence pour réduire au maximum l’indisponibilité des équipements et favoriser la production.

Le tableau ci-dessous liste les pièces constituant le stock au 31/12/2015.

2.4.4. Travaux de l'exercice

La maintenance moteurs des 10 000 h a été réalisée en août 2015.

Des provisions pour travaux sur le réseau de dégazage et pour le traitement de lixiviats ont été comptabilisées au 31/12/2015.

Ils ont été programmés sur 2016. La première partie sera consacrée au traitement des lixiviats et sera réalisée sur le premier semestre. La seconde portera sur le renforcement du réseau de dégazage qui devrait être réalisé au cours du second semestre 2016.

Par ailleurs, la maintenance moteurs des 20 000 h est également prévue fin 2016.

2.4.5. Programme d'investissement

Il n’est pas prévu d’investissements majeurs dans le cadre de cette délégation, l’essentiel ayant été constitué à la construction de la centrale.

En effet, la plupart des travaux d’entretien du réseau de dégazage ou de collecte des lixiviats du site sont et seront considérés comme des charges d’exploitation et affectés comptablement comme tels.

Il est envisagé cependant de constituer un stock de pièces de première urgence pouvant être utile au bon fonctionnement des moteurs, en particulier pour en réduire l’indisponibilité pendant les phases de maintenance préventives ou correctives. Le montant correspondant devrait être constaté au stock 2016.

La modification partielle de l’automatisme du site annoncée l’année dernière a été reportée à 2016.

Description Fournisseur Quantité 2015 Montant Total 2015

Kit maintenance VGC55 Mattei 4 2 205,24 €

bidon d'huile S4rn68 L VOC 160 1 384,00 €

3 589,24 € Total

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6 Contrairement à ce qui a été indiqué au rapport 2014, le gros entretien renouvellement des groupes électrogènes encore en service au bout de 60 000 heures de fonctionnement ne sera pas considéré comme un nouvel investissement mais sera plutôt provisionné comme charge.

Comme précisé l’année dernière, si les solutions techniques mises en place pour le traitement des lixiviats s’avéraient insuffisantes, de nouveaux investissements pourront être engagés de manière à ce que les engagements pris au titre de la délégation de service public soient respectés. Nous attirons cependant l’attention de la Métropole sur ce point car ce service prévu par la délégation peut par ailleurs être rendu par des prestations ponctuelles sans nécessiter d’investissement particulier.

Dans ce cas, elles qui viendraient alors s’inscrire dans les charges d’exploitation.

2.4.6. Recherche et Développement

Aucune dépense éligible au titre de la Recherche et du Développement n'a été comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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3. - Economie de la délégation

Le bilan et le compte de résultat de la Crau Energies Vertes sont les suivants :

3.1. Bilan

Bilan en € 31/12/2014 31/12/2015

ACTIF

Immobilisations corporelles (net) 8 860 476 8 445 707

Total actif immobilisé 8 860 476 8 445 707

Stock 3 589

Avances et acomptes versés sur commandes 187

Clients et comptes rattachés 814 215 438 783

Autres créances 1 984 449 164 896

Disponibilités 172 512 440 439

Charges constatées d'avances 124 759 63 522

Total actif circulant 3 096 122 1 111 229

Compte de régularisation

TOTAL 11 956 598 9 556 936

PASSIF

Capital social 300 000 300 000

Réserve légale 425 30 000

Résultat de l'exercice 810 701 999 567

Total capitaux propres 1 111 126 1 329 567

Provision pour risques et charges 253 475

Total Provision pour risques et charges 0 253 475

Emprunts et dettes diverses 9 177 796 6 254 752

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 199 425 798 126

Dettes fiscales et sociales 43 894 24 187

Autres dettes 424 357 896 830

Total autres dettes 10 845 472 7 973 895

TOTAL 11 956 598 9 556 937

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8 3.2. Compte de résultat

en € 2014

(12 mois)

2015

(12 mois) Variation (€) Produits d'exploitation

Vente d'électricité (Production 35 746 MhW) 1 977 773 3 066 047 1 088 274

Vente chaleur 974 163 1 510 262 536 098

Subvention d'exploitation 12 785 12 785

Chiffre d'affaires 2 951 936 4 589 094 1 637 158 Total produits d'exploitation 2 951 936 4 589 094 1 637 158

Charges d'exploitation

Variation de stock 0

Variation de stock de pièces -3 589 -3 589

Sous total 0 -3 589 -3 589

Autres achats et charges externes

Matériels, équipements, travaux 1 165 45 570 44 407

Fournitures administratives 1 026 -1 026

Fourniture entretien et petits équipements 8 582 807 -7 775

Electricité - Tarif vert 113 358 109 509 -3 848

Huile moteur 45 222 30 596 -14 627

Biogaz - Redevance 202 191 575 093 372 902

Location matériel roulant 3 438 138 -3 300

Location cuves charbon 23 328 23 424 96

Location - divers 469 11 497 11 029

Entretien et réparation 4 223 9 233 5 010

Traitement charbon 124 566 307 897 183 331

Maintenance conduite & moteur 152 660 285 774 133 114

Maintenance turbine - FPP 72 954 85 442 12 488

Maintenance temps homme 70 850 71 200 350

Maintenance HSE 11 411 14 736 3 325

Maintenance préventive - PE 795 795

Maintenance préventive - GE 17 103 17 103

Maintenance corrective - GE 2 290 15 048 12 758

Maintenance - divers (lixiviats) 12 750 46 234 33 484

Prime d'assurance 44 834 64 651 19 818

Honoraires comptables 2 916 9 629 6 713

Frais d'actes et contentieux 44 45 1

Publicité, publications, relations 1 593 1 593

Déplacements, missions, réceptions 289 4 661 4 372

Téléphone 574 813 239

Gestion administrative 88 558 137 289 48 731

Services bancaires et assimilés 506 2 004 1 498

Charge de gestion courante 1 1 0

Sous total 988 203 1 870 782 882 580

Impôts & Taxes 43 894 43 050 -844

Dotations aux amort. des immo 486 277 631 606 145 329

Dotations aux prov risques&charges d'exploitation 253 475 253 475

total charges d'exploitation 1 518 373 2 795 324 1 276 950

Résultat d'exploitation 1 433 562 1 793 770 360 208

Produits financiers 11 073 -11 073

Charges financières 205 333 249 900 44 567

Résultat financier -194 260 -249 900 -55 640

Résultat courant avant impôts 1 239 303 1 543 871 304 568

Produits exceptionnels 0

Charges exceptionnelles 0

Résultat exceptionnel 0 0

Participation des salariés 0

IS -428 602 -544 304 -86 022

RESULTAT NET 810 701 999 567 218 546

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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3.3. Produits d'exploitation

Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires 2015 (hors subvention d’exploitation) s’élève à 4 589 094 € versus 2 951 936 € en 2014, soit une augmentation de +36% liée à l’effet année pleine et au raccordement au réseau à 4.99 Mwh en mai.

Charges d'exploitation

Electricité :

Les consommations électriques 2015 sont de 109 509 €.

Rémunération du biogaz

La rémunération du biogaz s’élève à 575 093 €, soit une augmentation de +65% par rapport à l’année dernière. Elle se compose de l’ajustement 2014 pour -18 216€ et du montant 2015 pour 593 309€. Elle représente 13% du chiffre d’affaires annuel.

Prétraitement du biogaz

La filtration du biogaz représente un coût de 307 897 €, soit une augmentation de 60% par rapport à l’année dernière. Cette augmentation est notamment à mettre en lien avec l’augmentation de la production de +36%. Mais également de la dégradation de certains paramètres.

Par comparaison avec 2014 :

- La quantité d’H2S reste stable.

- Le PCI par m³ de biogaz se dégrade avec la chute de la concentration en méthane en moyenne de 6 points de 46 à 40%. En conséquence, la quantité de biogaz à filtrer est plus grande pour la même production électrique.

- La quantité de Nm³ de méthane a baissé de -16%. En plus d’impacter la production électrique, la baisse du volume de méthane dégrade le rendement électrique des moteurs.

Coûts de maintenance (Moteur et turbine et traitement des lixiviats)

Les coûts de maintenance FPP, moteur et divers s’élèvent respectivement à 85 442 €, à 155 448€ et à 47 682€. L’augmentation sur l’année 2015 correspond principalement à l’effet année pleine.

Assurances

Le montant de la police d’assurance s’élève à 64 651 € en 2015.

Masse salariale

Elle s’élève à 226 648 € directement affectés à la société projet. Ceux-ci se composent par 3 techniciens à temps plein et un agent d’encadrement pour 15% d’un ETP.

S’ajoute à ce montant, celui de la gestion administrative pour 3% du chiffre d’affaires

réalisé sur la période, afin de couvrir l’ensemble des fonctions supports (facturation,

comptabilité, direction générale, suivi commercial et opérationnel). Pour 2015, la

charge s’élève à 137 289 €.

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10 Dotations aux amortissements des immobilisations La dotation 2015 s’élève à 631 606 €.

Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation

Au 31/12/2015, une provision pour gros entretien a été comptabilisée pour 253 475

€.Cette provision correspond à la quote-part de l’année en cours des différentes maintenances prévues entre août 2015 et juin 2021, date estimée pour la maintenance des 60 000 heures.

Le résultat d'exploitation s'élève à 1 793 770 € Le résultat financier est de -249 000 €.

Le résultat financier se compose des intérêts financiers pour le remboursement de la dette et du compte courant vis-à-vis de Verdesis France pour 249 900€.

Impôt sur les sociétés

Au 1er janvier 2015, la société La Crau Energies Vertes a intégré le périmètre d’intégration fiscale d’EDF.

L’impôt sur les sociétés pour 2015 est estimé à 544 304€.

Le résultat net de VERDESIS s'élève à 999 567 €.

Participation des salariés au capital

Au 31 décembre 2015 aucun salarié ne détient de participation au capital social.

L’ensemble de ces éléments sont détaillés plus largement dans les annexes 1 à 4.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

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3.4. Engagement à incidences financières

Echéancier de remboursement

Sur la base d’un capital emprunté de 7 972 000 €, remboursable en 44 annuités (quadrimestrielles) à un taux de 3,8%, l’échéancier 2015 est le suivant :

3.5. Relations financières avec la C.U.M.P.M.

Redevance de concession

Au terme de l'article 14 de la Convention du 24/01/2012 VERDESIS doit payer annuellement à la C.U.M.P.M. une redevance.

En regard de l’article 3 de l’avenant N°1 de Ladite Convention, le montant de cette redevance s'est élevé à 593 309 € en 2015.

Vous pourrez néanmoins constater dans les comptes un montant de 575 093 €. Celui correspond à l’ajustement de la redevance 2014 pour 18 216 €.

Le détail du calcul de la redevance versée à la CUMPM pour l’année 2015 est présenté en annexe 5.

Date d'échéance Capital restant dû Annuité dont intérets dont principal Capital après annuité Date de paiement N° facture 31/03/2015 6 846 076 199 438 59 903 139 535 6 706 541 31/12/2015 VF 252/2015 30/06/2015 6 706 541 199 438 58 682 140 756 6 565 785 31/12/2015 VF 252/2015 30/09/2015 6 565 785 199 438 57 451 141 987 6 423 798 31/12/2015 VF 252/2015 31/12/2015 6 423 798 231 429 62 382 169 047 6 254 751 31/12/2015 VF 252/2015

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16 4. Mesures d'amélioration proposées par le délégataire

Au 31 décembre 2015, les actions soutenues de VERDESIS auprès de ERDF ont permis d’obtenir une augmentions partielle de la puissance demandée et attendue depuis 2013. Auparavant bridée à 4,5 MWe, la puissance de la centrale de cogénération installée sur le CSD de la Crau a pu être portée à 5MW. VERDESIS attend encore de pouvoir porter cette puissance à 5,2 MWe bien que les réponses en ce sens apportée part l’administration ne soient pas très encourageantes. Néanmoins, force est de constater à la lecture des comptes 2015, que l’augmentation de puissance de 500 kWe a permis de sensiblement augmenter les revenus de la délégation, du délégataire et du délégant.

L’année 2015 a été marquée par un retard pris sur la prise en charge des lixiviats. Ce retard s’explique par un fonctionnement dégradé des équipements de traitement des lixiviats lié principalement à une programmation non conforme de l’automatisme de relevage.

En 2016, VERDESIS mettra en œuvre les actions correctives nécessaires au rétablissement d’une capacité de traitement des lixiviats en phase avec ceux attendus au titre de la délégation.

Par ailleurs, afin de rattraper le retard pris sur les volumes à traiter en 2015, une campagne ponctuelle de traitement accéléré des lixiviats par osmose inverse est envisagée. Celle-ci sera bien évidemment coordonnée avec les autorités et les services concernés au sein de la Métropole.

Enfin, constatant une diminution du débit global du biogaz, un diagnostic poussé du réseau est envisagé en 2016 pour anticiper les travaux de densification et d’entretien et de remise en état du réseau, tels que LECV l’a prévu tout au long de la délégation.

L’objectif est de pouvoir entreprendre dans la foulée les travaux qui s’imposeront pour de soutenir autant que possible la production électrique de la Centrale en maximisant la récupération du biogaz.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(13)

ANNEXES

GENERALES

(14)

LISTE DES ANNEXES

N° 1 LIASSE FISCALE

N° 2 BALANCE GENERALE

N° 3 PLAQUETTE DES ETATS FINANCIERS N° 4 AMORTISSEMENT IMMOBILISATIONS N° 5 REDEVANCE CUMPM

N° 6 RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION 2015

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(15)

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(16)

Désignation de l’entreprise : Adresse de l’entreprise Numéro SIRET*

Capital souscrit non appelé Frais d’établissement * Frais de développement *

Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles

Terrains Constructions

Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes

Autres participations

Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières*

Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés (3)*

Autres créances (3)

Capital souscrit et appelé, non versé

Disponibilités

Charges constatées d’avance (3)*

Frais d’émission d’emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif*

Durée de l’exercice précédent*

Durée de l’exercice exprimée en nombre de mois*

Net 3 Brut

1

Amortissements, provisions 2

Avances et acomptes sur immobilisa–

tions incorporelles

Installations techniques, matériel et outillage industriels

Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence

Valeurs mobilières de placement

(dont actions propres : ...)

AA AB CX AF AH AJ AL AN AP AR AT AV AX CS CU BB BD BF BH BJ BL BN BP BR BT BV BX BZ CB CD CF CH CJ CW CM CN CO

AC CQ AG AI AK AM AO AQ AS AU AW AY CT CV BC BE BG BI BK BM BO BQ BS BU BW BY CA CC CE CG CI CK

Renvois : (1) Dont droit au bail : Immobilisations : Clause de réserve

de propriété :*

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Exercice N clos le,

TOTAL (II) (I)

TOTAL (III) (IV) (V) (VI) TOTAL GÉNÉRAL (I à VI)

(2) part à moins d'un an des

immobilisations financières nettes : (3) Part à plus d’un an

Stocks : Créances :

CR CP

IMMOBILISATIONS CORPORELLESIMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) ACTIF IMMOBILISÉ* STOCKS *CRÉANCESDIVERS

ACTIF CIRCULANT Comptes de régularisation

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

1A

Néant *

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

BILAN - ACTIF

Cegid Group

1 DGFiP N° 2050

LA CRAU ENERGIES VERTES 0022 rue de Bitche 92400 Courbevoie

12 12

31/12/2015

9 563 589,67

3 589,24

438 783,20 164 895,81

440 439,12 63 522 1 111 229,37

10 674 819,04

1 117 882,57

8 445 707,10

3 589,24

438 783,20 164 895,81

440 439,12 63 522 1 111 229,37

9 556 936,47 7 5 1 3 0 4 2 7 0 0 0 0 1 8

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(17)

Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : ...) Primes d’émission, de fusion, d’apport, ...

Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence Réserve légale (3)

Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (3)*

Autres réserves Report à nouveau

RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d’investissement

Provisions réglementées *

Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

Provisions pour risques Provisions pour charges

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Produits constatés d’avance (4)

Ecarts de conversion passif*

Écart de réévaluation incorporé au capital

Réserve spéciale de réévaluation (1959) Dont Ecart de réévaluation libre

Réserve de réévaluation (1976) Dont réserve spéciale des plus–values à long terme * Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an

Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP

Exercice N

)

DA DB DC DD DE DF DG DH DI DJ DK DL DM DN DO DP DQ DR DS DT DU DV DW DX DY DZ EA EB EC ED EE 1B EK

B1 EJ

EI

TOTAL (I)

TOTAL (II)

TOTAL (III)

TOTAL (IV) (V) TOTAL GÉNÉRAL (I à V)

RENVOIS

1C 1D 1E EF EG EH

{

(1)

(2)

(3) (4) (5) Compte

régul.

DETTES (4)

Provisions pour risques et charges

Autres fonds propresCAPITAUX PROPRES

Désignation de l’entreprise

Dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours

(

)

Dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants*

(

Néant *

2 BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 2051

) LA CRAU ENERGIES VERTES

300 000 300 000

30 000

-0,40 999 566,77

0 1 329 566,37

253 475 253 475

0 6 254 751,66

798 126,44 24 187

896 830

7 973 895,10

9 556 936,47

7 973 895,10

2016

(18)

Ventes de marchandises*

Chiffres d’affaires nets * Production stockée*

Production immobilisée*

Subventions d’exploitation

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9) Autres produits (1) (11)

Achats de marchandises (y compris droits de douane)*

Variation de stock (marchandises)*

Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)*

Variation de stock (matières premières et approvisionnements)*

Autres achats et charges externes (3) (6 bis)*

Impôts, taxes et versements assimilés*

Salaires et traitements*

Charges sociales (10)

Autres charges (12)

Bénéfice attribué ou perte transférée*

Perte supportée ou bénéfice transféré*

Produits financiers de participations (5)

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5) Autres intérêts et produits assimilés (5)

Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Dotations financières aux amortissements et provisions*

Intérêts et charges assimilées (6) Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total Exportations et

livraisons intracommunautaires Exercice N France

FC FF FI FL FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW FX FY FZ GA GB GC GD GE GF GG GH GI GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU GV GW FA

FD FG FJ

FB FE FH FK

Production vendue biens *

services *

{

Total des produits d'exploitation (2) (I)

Total des charges d'exploitation (4) (II)

(III) (IV) Sur immobilisations – dotations aux amortissements*

– dotations aux provisions*

Sur actif circulant : dotations aux provisions*

Pour risques et charges : dotations aux provisions

{

Total des produits financiers (V)

Total des charges financières (VI) 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI)

3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI)

(RENVOIS : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) CHARGES D'EXPLOITATIONPRODUITS D'EXPLOITATIONCHARGES FINANCIERESPRODUITS FINANCIERSopérations en commun

Désignation de l’entreprise :

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Néant *

3 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste)

Cegid Group

N° 2052

DGFiP

4 576 308,71

12 785

0,45 4 589 094,16

-3 589,24

1 870 781,46 43 050

631 605,72

253 475 0,85 2 795 323,79 1 793 770,37

249 899,60

249 899,60 -249 899,60 1 543 870,77 LA CRAU ENERGIES VERTES

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(19)

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital * Reprises sur provisions et transferts de charges

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise Impôts sur les bénéfices *

Dont produits nets partiels sur opérations à long terme

Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous) Dont produits concernant les entreprises liées

Dont intérêts concernant les entreprises liées

Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art.238 bis du C.G.I.) Dont transferts de charges

Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13)

Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)

produits de location immobilières

produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous) – Crédit–bail mobilier *

– Crédit–bail immobilier (2) Dont

(3) Dont (1)

{ {

(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : 4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)

5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges)

Exercice N

HA HB HC HD HE HF HG HH HI HJ HK HL HM HN HO HY 1G HP HQ 1H 1J 1K HX A1 A2 A3 A4

Total des produits exceptionnels (7) (VII)

TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII)

TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) Total des charges exceptionnelles (7) (VIII)

(IX) (X)

Exercice N

Charges exceptionnelles Produits exceptionnels

RENVOIS CHARGES EXCEPTIONNELLESPRODUITS EXCEPTIONNELS

Exercice N

Charges antérieures Produits antérieurs

A6 A9

Dont primes et cotisations complémentaires personnelles : (4)

(5) (6) (6bis)

(9) (10) (11) (12) (13)

(7) Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) :

facultatives obligatoires

Néant *

4 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (suite) DGFiP N° 2053

LA CRAU ENERGIES VERTES

544 304 4 589 094,16 3 589 527,39 999 566,77

249 899,60

2016

(20)

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Participations évaluées par mise en équivalence

Emballages récupérables et divers *

Matériel de bureau et informatique, mobilier Inst. gales., agencts, amé–

nagements divers Inst. gales, agencts et am.

des constructions Frais d’établissement et de développement

Autres postes d’immobilisations incorpo–

relles

Installations techniques, matériel et outil–

lage industriels

Matériel de transport Sur sol propre Sur sol d’autrui

TOTAL I TOTAL II Terrains

CADRE B IMMOBILISATIONS

TOTAL IV TOTAL III

Autres immobilisations

corporelles Constructions

par virement de poste à poste

Diminutions

CORPORELLESINCORP. FINANCIÈRES

par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d'une mise en équivalence

Valeur brute des immobilisations à la fin de l'exercice

Réévaluation légale * ou évaluation par mise en équivalence Valeur d'origine des immobi-

lisations en fin d'exercice

2 3

1 4

LQ LS

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)

Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes

Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières Installations techniques, matériel

et outillage industriels

Autres immobilisations corporellesConstructions

TOTAL IV TOTAL III Matériel de bureau

et mobilier informatique Installations générales, agencements et aménagements des constructions *

Matériel de transport*

Emballages récupérables et divers *

Installations générales, agencements, aménagements divers * Sur sol propre Sur sol d’autrui

Dont Composants Dont Composants

Dont Composants

Dont Composants Frais d’établissement et de développement Autres postes d’immobilisations incorporelles Terrains

TOTAL I TOTAL II

CORPORELLESINCORP.FINANCIÈRES

CADRE A IMMOBILISATIONS

3 Consécutives à une réévaluation pratiquée

au cours de l'exercice ou résultant d'une mise en équivalence

2

Valeur brute des immobilisations au début de l'exercice

1

Augmentations

LR 8M 8V 1R 1U

Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste

8T 8W 1S 1V 8G

8U 1P 1T

D9 KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP

ØG ØH ØJ

(Ne pas reporter le montant des centimes)*

D8 KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO CZ

KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN L9

M1 M2 M3

IN IO IP IQ IR IS IT IU IV IW IX MY NC IY IZ IØ I1 I2 I3 I4

Néant *

5 IMMOBILISATIONS

Cegid Group

NJ ØK ØU ØX 2B 2E CØ LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG

DØ LW LY MB ME MH MK MN MQ MT MW NA NE NH

NK M7 ØY 2C 2F

ØL

D7 1X

ØW ØZ 2D 2G 2H ØM LZ MC MF MI ML MO MR MU MX NB NF NI

N° 2054

DGFiP

9 346 752

216 837,67

9 563 589,67

9 563 589,67 LA CRAU ENERGIES VERTES

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(21)

Emballages récup. et divers Mat. bureau et inform. mobilier

Inst. générales., agencements, aménagements divers

Inst. gales, agenc am. divers

Frais d'acquisition de titres de participation

TOTAL IV Inst. techniques mat. et outillage

Matériel de transport Sur sol propre Sur sol d’autrui

Installations techniques, matériel et outillage industriels

Autres immobilisations

corporelles Constructions

Matériel de bureau et informatique, mobilier

Terrains

Matériel de transport

Emballages récupérables et divers

Inst. générales, agencements, aménagements des constructions

Sur sol propre Sur sol d’autrui Terrains

Frais d’émission d’emprunt à étaler CADRE C

Ins. gales, agenc et am. des const.

TOTAL III

Total général (I+II+III+IV) Total général

(NP+NQ+NR)non ventilé Total général non ventilé

(NS+NT+NU) Total général non ventilé

(NW-NY) Autres immob. incor–

porelles

TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) Frais d’établissement

et de développement

IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements

au début de l'exercice Montant des amortissements

à la fin de l'exercice Augmentations : dotations

de l'exercice

Autres immobilisations incorporelles

MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES

SUR PLUSIEURS EXERCICES*

Autres immobilisations corporellesConstructions

Z8 Z9

NY NZ

ØR EN PH PL PQ PU PY QC QG QK QO QT QX ØQ

EM PG PK PO PT PX QB QF QJ QN QS QW ØP

EL PF PJ PN PS PW QA QE QI QM QR QV ØN

CY PE PI PM PR PV PZ QD QH QL QP QU

CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *

Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis

de l'actif et reprises

Montant net au début

de l'exercice Augmentations Dotations de l'exercice aux amortissements

Montant net à la fin de l'exercice Frais établissements

Néant *

6 AMORTISSEMENTS

CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

DOTATIONS REPRISES

Immobilisations

amortissables Colonne 1 Différentiel de durée

et autres

Colonne 4 Différentiel de durée

et autres Amortissement fiscal

exceptionnel Colonne 2

Mode dégressif

Colonne 5 Mode dégressif Colonne 3

Amortissement fiscal exceptionnel

Mouvement net des amortissements à la fin de l'exercice Colonne 6

N1 N8 Q3 R1 R8 S6 T4 U2 U9 V7 W5 X3 M9

N7 Q2 Q9 R7 S5 T3 U1 U8 V6 W4 X2

NP NW

N4 P8 Q6 R4 S2 S9 T7 U5 V3 W1 W8 X6 N2

P6 Q4 R2 R9 S7 T5 U3 V1 V8 W6 X4

N3 P7 Q5 R3 S1 S8 T6 U4 V2 V9 W7 X5

N5 P9 Q7 R5 S3 T1 T8 U6 V4 W2 W9 X7

N6 Q1 Q8 R6 S4 T2 T9 U7 V5 W3 X1 X8

NQ NR NS NT NU NV

NO NM

NL

N° 2055

DGFiP

486 276,85

486 276,85 486 276,85

631 605,72

631 605,72 631 605,72

1 117 882,57

1 117 882,57 1 117 882,57 LA CRAU ENERGIES VERTES

2016

(22)

1 2 3 4

Nature des provisions

Provisions pour investissement (art. 237 bis A–II) *

Provisions pour prêts d’installation (art. 39 quinquies H du CGI)

Provisions pour garanties données aux clients

Provisions pour pertes sur marchés à terme

Provisions pour pensions et obliga–

tions similaires

Provisions pour renouvellement des immobilisations *

Provisions pour gros entretien et grandes révisions

Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * Autres provisions pour risques et charges (1)

– titres mis en équivalence – autres immobilisa–

tions financières (1)*

Autres provisions pour dépréciation (1) *

– titres de participation – incorporelles – corporelles sur

immobilisations

Sur stocks et en cours Sur comptes clients

{

– d’exploitation – financières – exceptionnelles

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l’exercice calculé selon les règles prévues à l’article 39–1–5 du C.G.I (1) à détailler sur feuillet séparé selon l’année de constitution de la provision ou selon l’objet de la provision.

NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l’état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l’article 38 II de l’annexe III au CGI.

Dont dotations et reprises

{

TOTAL I

TOTAL II

TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) Provisions pour hausse des prix (1) * Amortissements dérogatoires

Autres provisions réglementées (1)

Provisions pour litiges

Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change

Provisions pour impôts (1)

Montant au début de l'exercice

AUGMENTATIONS : Dotations de l'exercice

DIMINUTIONS : Reprises de l'exercice

Montant à la fin de l'exercice

Provisions pour dépréciation

e

Provisions pour risques et chargesProvisions réglementées

10 TA

TD TG TM D4 IK TP TS 4B 4F 4K 4P 4U 4Y 5C 5H EP 5S 5W TV 6B 6F Ø3 9V Ø7 6P 6U 6Y

TB TE TH TN D5 IL TQ TT 4C 4G 4L 4R 4V 4Z 5D 5J EQ 5T 5X TW 6C 6G Ø4 9W Ø8 6R 6V 6Z

TC TF TI TO D6 IM TR TU 4D 4H 4M 4S 4W 5A 5E 5K ER 5U 5Y TX 6D 6H Ø5 9X Ø9 6S 6W 7A UA UD 3T

3U 3V 3X D3 IJ 3Y 3Z

Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers *

4A 4E 4J 4N 4T 4X 5B 5F EO 5R 5V 5Z 6A 6E Ø2 9U Ø6 6N 6T 6X 7B 7C

Néant *

TY UB UE UG UJ

TZ UC UF UH UK

7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

Cegid Group

N° 2056

DGFiP

Dont majorations exceptionnelles de 30 %

253 475

253 475 253 475

253 475

253 475 LA CRAU ENERGIES VERTES

2016

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(23)

UO

UM UR UV

UN US UW

CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut

1 2 3

A 1 an au plus A plus d'un an

Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2)

Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients

Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

Groupe et associés (2)

Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée

Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers

Créance représentative de titres prêtés ou remis en garantie *

Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres)

– Prêts accordés en cours d’exercice – Remboursements obtenus en cours d’exercice Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) Charges constatées d’avance

Montant des

Emprunts et dettes auprès des établissements

de crédit (1) (1) (2)

Etat et autres collectivités

publiques

Provision pour dépréciation antérieurement constituée*

VU VV

DE L'ACTIF CIRCULANTRENVOIS

DE L'ACTIF IMMOBILISÉ

( )

TOTAUX

UL UP UT VA UX Z1 UY UZ VM VB VN VP VC VR VS VT VD VE VF

CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut

1 2 3

A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus

4 A plus de 5 ans

7Y 7Z

8A 8B 8C 8D 8E

8J

8K

8L VG VH

VW VX VQ

VI

Z2

VY VJ VK

VZ

VL

à 1 an maximum à l’origine

à plus d’1 an à l’origine

Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés État et

autres collectivités

publiques

Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titres)

Montant des divers emprunts et dettes contrac–

tés auprès des associés personnes physiques (2)

TOTAUX

(1)

RENVOIS

Emprunts souscrits en cours d’exercice

Emprunts remboursés en cours d’exercice * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

Néant *

8 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE *

Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1)

Emprunts et dettes financières divers (1) (2) Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés (2)

Produits constatés d’avance

Dette représentative de titres empruntés ou remis en garantie *

N° 2057

DGFiP

438 783,20

107 257,41

0 57 638,40 0 63 522 667 201,01

438 783,20

107 257,41

0 57 638,40 0 63 522 667 201,01

0

6 254 751,66 798 126,44

0

24 187

896 830 0

7 973 895,10

0

6 254 751,66 798 126,44

0

24 187

896 830 0

7 973 895,10 LA CRAU ENERGIES VERTES

2016

(24)

SU SX

SW M8

K9 L2 L5

ZI

Exercice N, clos le :

Néant *

Rémunération du travail (entreprises à l’IR)

de l’exploitant ou des associés

de son conjoint moins part déductible* à réintégrer :

Amendes et pénalités

Réintégrations prévues à l’article 155 du CGI*

Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032) Avantages personnels non déductibles* (sauf amortissements à porter ligne ci–dessous) Autres charges et dépenses somptuaires (art. 39–4 du C.G.I.)

Provisions et charges à payer non déductibles (cf. tableau 2058–B, cadre III)

Amortissements excédentaires (art. 39–4 du C.G.I.) et autres amortissements non déductibles Taxe sur les voitures particulières des sociétés (entreprises à l’IS)

Charges à payer liées à des états et territoires non coopératifs non déductibles (cf. 2067–BIS) Charges financières (art. 212 bis) *

Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l’IS)

– Plus–values nettes à court terme

– Plus–values soumises au régime des fusions

Quote–part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E. *

Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l’exercice (cf. tableau 2058–B, cadre III)

Autres plus–values imposées au taux de 19 %

Fraction des plus–values nettes à court terme de l’exercice dont l’imposition est différée*

Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre–mer*.

Majoration d’amortissement*

Déficit de l’exercice reporté en arrière (entreprises à l’IS)*

Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l’exercice (entreprises à l’IS)*

Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l’IS) Déductions diverses à détailler sur feuillet séparé

– imposées au taux de 15 % (16 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu) – imposées au taux de 0 %

– imposées au taux de 19%

– imputées sur les moins–values nettes à long terme antérieures – imputées sur les déficits antérieurs

Régime des sociétés mères et des filiales *

Produit net des actions et parts d’intérêts : Quote–part des frais et charges restant imposable à déduire des produits nets de participation Réintégrations diverses à

détailler sur feuillet séparé DONT *

Zones d’entreprises*

(activité exonérée) Quote–part de 12 % des plus–values à taux zéro

bénéfice(I moins II) déficit (II moins I) Fraction imposable des plus-values réalisées au

cours d'exercices antérieurs*

Moins-values nettes

à long terme

– imposées au taux de 15 % ou de 19 %

(16 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu) – imposées au taux de 0 %

Plus-values nettes

à long terme

I. RÉINTÉGRATIONS

II. DÉDUCTIONS

III. RÉSULTAT FISCAL

Charges non admises en déduction du résultat fiscal

Régimes d'imposition particuliers et impositions différées

Mesures d'incitation Abattement sur le bénéfice et exonérations*

{

TOTAL I

TOTAL II BÉNÉFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO)

PERTE COMPTABLE DE L’EXERCICE Résultats bénéficiaires visés

à l’article 209 B du CGI

L7

Reprise d’entreprises en difficultés (44 septies)

Entreprises nouvelles 44sexies

L6 K3 PA

XC

Jeunes entreprises innovantes (44sexies A)

Pôle de compétitivité ( 44 undecies)

ØV 1F

Sociétés investissement immobilier cotées (art. 208C) Zone franche urbaine

( 44 octies, octies A)

Bassin d’emploi à redynamiser (44 duodecies)

Zone de revitalisation rurale (art. 44 quindecies)

Créance dégagée par le report en arrière de

déficit Bénéfices réalisés par une société WL

de personnes ou un GIE Quote–part

) (

)

Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables :

{

{ ^XI

ZL

XN WD

WF WI WJ

WE WG XX XZ

Formulaire obligatoire (article 53 A

9

du Code général des impôts)

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL

Régimes d'imposition particuliers et impositions différées

Cegid Group

{

Intérêts excédentaires (art. 39–1–3 et 212 du C.G.I.) Déficits étrangers antérieurement déduits par les PME (art. 209C)

e

N° 2058-A

Zone de restructuration de la défense ( 44 terdecies) Zone franche d’activité (44quaterdecies)

DGFiP

2A

PC Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage

Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage

Dont déduction exceptionnelle pour

investissement

Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage X9

WA WB WC XE

XW

XY I7 K7 I8 ZN WN WO XR WQ

Y1 Y3 WR WS WT WU WV WH WP WW XB

I6 WZ XA ZY XD XF

XH

XJ

XL XO XS XG Y2

0 0

1 632 911

999 567 0 0

544 304

93 763

1 637 634

4 723

LA CRAU ENERGIES VERTES 31/12/2015

93 763

0

2016

4 723

0 0

Reçu au Contrôle de légalité le 18 janvier 2017

(25)

9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL

I - REINTEGRATIONS DIVERSES

Libellé Montant

Exercice N

N° 2058-A

Désignation

ETAT ANNEXE à :

Intérêts excédentaires incluant la sous-cap. (Ligne SU du 2058A) 93763

LA CRAU ENERGIES VERTES 0022 rue de Bitche 92400 Courbevoie