La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2011

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La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2011

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent. La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2011. Swiss Review of International and European Law , 2012, vol. 22, no. 3, p. 563-602

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http://archive-ouverte.unige.ch/unige:43083

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de l’homme 2011

par Michel Hottelier & Vincent Martenet

avec la collaboration de

Francesca Magistro et Julien Marquis,

ainsi que Guillaume Lammers et Nathanaël Pétermann

Table des matières Introduction A. Partie générale

1. Instruments de protection des droits de l’homme

2. Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe 3. Promotion des droits de l’homme

4. Interprétation de la CEDH 5. Contrôle de conventionnalité 6. Révision d’arrêts du Tribunal fédéral 7. Questions de procédure

B. Partie spéciale 1. La CEDH

2. Le Protocole n^o 7 à la CEDH 3. Le Pacte I

4. La Convention internationale contre la torture

5. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant 6. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes

Introduction

La Pratique suisse relative aux droits de l’homme 2011 est riche de nombreuses décisions fort intéressantes. Dans la partie générale, un arrêt rendu le 1^er avril 2011 en matière de regroupement familial a par exemple vu le Tribunal fédéral souligner le caractère vivant et évolutif de la CEDH et la nécessité d’interpréter cet instrument à la lumière des standards en vigueur dans les Etats européens (A.4 ; voir également A.7.6 et CEDH 8.6). Plusieurs arrêts rendus sur révision suite à des condamnations de la Suisse par la Cour européenne des droits de

1 Professeurs, respectivement à l’Université de Genève et à celle de Lausanne.

2 Assistant(e)s, respectivement à l’Université de Genève et à celle de Lausanne.

l’homme soulignent, à leur manière, l’importance de la phase faisant suite au contentieux européen (art. 122 LTF) pour permettre de conférer leur plein effet utile aux normes conventionnelles (A.6 et CEDH 14.1). Au chapitre des ques- tions de procédure, deux affaires ont permis à notre Cour suprême de rappeler que sa compétence découle parfois des droits consacrés par la CEDH (A.7.2).

Un arrêt examine la compatibilité d’une renonciation à recourir contre une sen- tence arbitrale future avec le droit à un procès équitable (A.7.7).

Dans la partie spéciale, plusieurs arrêts ont permis de préciser les contours de la liberté personnelle suite à l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2011, du Code fédéral de procédure pénale, en particulier au regard du principe de la célérité (CEDH 5.1.1 et 5.3.1). Deux arrêts ont conduit le Tribunal fédéral à concrétiser la portée et les limites opposables au droit au respect de la vie privée à propos du stockage de données personnelles, ainsi que de la collecte d’informations dans le domaine de la sécurité de l’Etat (CEDH 8.1 et 8.2). Un autre arrêt traite du droit à un procès équitable en relation avec les fonctions d’ordre juridiction- nel du Ministère public (CEDH 6.1.3).

Le principe de l’égalité des armes a été appliqué dans quelques arrêts, no- tamment en lien avec la possibilité pour un assuré de mettre en doute un rapport du médecin interne d’une assurance en produisant des rapports médicaux de son médecin traitant (CEDH 6.1.5). Le principe de la légalité en matière pénale, quant à lui, ne donne pas régulièrement lieu à des développements jurispruden- tiels. Une affaire originale jugée le 17 novembre 2011 a néanmoins permis au Tribunal fédéral d’en préciser la signification dans le cas d’une norme pénale cantonale réprimant les atteintes aux moeurs commises sur le domaine public (CEDH 7.1).

En matière de liberté religieuse, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurispru- dence récente relative au refus de dispenser des élèves de cours de natation pour des motifs religieux (CEDH 9.1). Dans un autre arrêt, il a indiqué que des consi- dérations abstraites en relation avec les droits fondamentaux ne suffisaient pas à fonder une demande de dispense de cours d’éducation sexuelle (CEDH 9.2).

Au chapitre de la liberté d’expression, un arrêt rendu le 16 septembre 2011 porte sur les propos admissibles dans le cadre du débat politique (CEDH 10.1).

Un autre arrêt insiste sur l’obligation, faite aux autorités, d’examiner de ma- nière objective et impartiale une demande d’autorisation de manifester sur le domaine public (CEDH 10.2).

L’entrée en vigueur de l’art. 98 al. 4 du Code civil n’a pas manqué de retenir l’attention de la Haute Cour. Par deux arrêts de principe rendus les 23 novembre 2011 et 17 janvier 2012, cette dernière a ainsi précisé la portée et les limites de la nouvelle disposition légale en lien avec le droit de se marier prévu à l’art. 12 CEDH, tel qu’interprété sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg (CEDH 12.1). C’est également par référence à la jurisprudence de la

Cour européenne que le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem dans le cas d’infractions à la législation sur la circulation routière (Prot. 7 4.1.).

Se fondant sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Tribunal fédéral s’est pro- noncé, dans un arrêt de principe du 23 novembre 2011, de manière originale sur la nature juridique des obligations découlant de cet instrument en rapport avec le non-renouvellement de la commission pour l’égalité entre homme et femme dans le canton de Zoug (CEDEF 2.1).

Enfin, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a récemment été pré- sidé par la Suisse. Un rapport établi par le contrôle parlementaire de l’adminis- tration a mis en évidence le soin attaché par la présidence suisse à l’améliora- tion de l’efficacité du mécanisme européen de protection des droits de l’homme (A.2). Le Conseil fédéral s’est par ailleurs engagé à continuer à financer les mesures de promotion de la sécurité humaine, dont la protection effective des droits de l’homme fait partie (A.3). Au chapitre des engagements internatio- naux, signalons l’approbation par l’Assemblée fédérale de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (A.1.1), ainsi que le message du Conseil fédéral concernant l’approbation de la Convention d’Aarhus (A.1.2).

A. Partie générale

1. Instruments de protection des droits de l’homme

1.1 Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

Le 23 décembre 2011, l’Assemblée fédérale a approuvé la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres hu- mains. Conformément à l’article 45 de cet instrument, l’Assemblée fédérale a réservé le droit de la Suisse de ne pas appliquer l’article 31 paragraphe 1, lettre d aux apatrides.

FF 2012 125. Voir également RSDIE 2011, p. 457.

1.2 Convention d’Aarhus

Le 28 mars 2012, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales un mes- sage portant approbation de la Convention sur l’accès à l’information, la parti- cipation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus). Cet instrument, que la Suisse a signé le 25 juin 1998, repose sur trois piliers. Le premier concerne l’information sur

l’environnement : les Etats-parties doivent accorder à toute personne le droit d’accéder aux informations sur l’environnement. Le deuxième pilier se rap- porte à la participation du public au processus décisionnel à travers l’attribution des droits de partie aux personnes directement concernées par des décisions déterminantes pour l’environnement. Le troisième pilier porte sur l’accès à la justice en matière environnementale, à travers la mise en place d’une voie de recours devant une instance judiciaire pour assurer l’application des droits ga- rantis par la Convention.

FF 2012 4027.

2. Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Du 18 novembre 2009 au 11 mai 2010, la Suisse a présidé le Comité des Minis- tres du Conseil de l’Europe. Selon le rapport du contrôle parlementaire de l’ad- ministration du 3 mars 2011, le problème principal que rencontre le Conseil de l’Europe réside dans le nombre de plaintes en suspens devant la Cour euro- péenne des droits de l’homme. Pour endiguer ce phénomène, la Suisse a placé la réforme de cette instance en première priorité. La présidence a organisé à cet effet des négociations relatives à une déclaration commune des Etats membres.

Cette déclaration, adoptée lors de la conférence ministérielle tenue à Interlaken en février 2010, énonce un plan d’action relatif aux réformes, fixe un calendrier et formule des engagements pour les Etats membres et le Comité des Ministres.

Dans son rapport du 29 mars 2011, la Commission de gestion du Conseil des Etats s’est félicitée du bilan globalement positif de la présidence suisse du Co- mité des Ministres.

FF 2011 6651.

3. Promotion des droits de l’homme

Dans le message relatif à un crédit-cadre destiné à financer la continuation des mesures de promotion de la sécurité humaine qu’il a présenté le 29 juin 2011 à l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a relevé que la politique suisse des droits de l’homme suit trois axes principaux : la protection et la promotion d’un noyau de droits civils et politiques, la protection et la promotion de certains droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la protection des droits des personnes vulnérables. Pour ce qui est des droits civils et politiques, la Suisse travaille à l’instauration d’un moratoire mondial sur la peine de mort, en vue de son abolition. S’agissant de l’interdiction de la torture, elle met l’accent, dans ses relations bilatérales et multilatérales, sur la prévention dès les premières

heures d’incarcération, ainsi que sur un contrôle régulier des conditions de dé- tention par des observateurs indépendants. Dans le domaine des droits écono- miques, sociaux et culturels, la Confédération veut continuer de s’engager pour une reconnaissance universelle du droit à l’eau et à l’assainissement. En ma- tière de droit à l’alimentation, elle s’engage pour un accès à l’alimentation non discriminatoire, tout particulièrement en faveur des groupes vulnérables. Dans le domaine des droits des groupes vulnérables, le renforcement des droits des femmes, notamment la thématique de l’excision et des mutilations génitales, constitue une priorité. Dans le domaine des droits de l’enfant, la Confédération souhaite continuer à concentrer son action de sécurité humaine sur ces droits dans les conflits armés. Le crédit-cadre a été voté par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 2011.

FF 2012 275 ; FF 2011 5875.

4. Interprétation de la CEDH

« Die EMRK ist an sich autonom, d.h. unabhängig vom nationalen Recht aus- zulegen. Die Garantien der Konvention sind allerdings in die europäische Gesellschaft mit allen ihren aktuellen politischen, kulturellen und sozialen Komponenten eingebettet. Diese sind somit bei der Auslegung der EMRK mit- zuberücksichtigen, wobei sie eine gewisse Entwicklung erfahren können. Inso- weit kann sich auch ein Rechtswandel auf europäischer Ebene auf die Interpre- tation der EMRK auswirken (EMRK als sog. living instrument). »

ATF 137 I 284, consid. 2.1.

5. Contrôle de conventionnalité

A l’occasion du traitement de deux initiatives parlementaires proposant l’abro- gation de l’article 190 de la Constitution fédérale, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est exprimée le 12 août 2011 de la manière suivante sur le rapport entre le contrôle de la constitutionnalité et le contrôle de la conventionnalité des lois fédérales :

« S’il met en doute la constitutionnalité ou la conformité au droit international d’une loi fédérale, le Tribunal fédéral examine d’abord s’il est possible d’inter- préter cette loi de façon à éviter un conflit avec le droit supérieur. Il n’y a toute- fois pas place pour une interprétation conforme à la Constitution ou au droit international lorsque les règles reconnues de l’interprétation des lois portent à conclure nettement à un autre résultat. En ce cas, le Tribunal fédéral décide du droit prépondérant selon les critères suivants :

– les normes du droit international qui garantissent des droits de l’homme pri- ment les lois fédérales. Ce sont essentiellement les droits de l’homme garan- tis par la CEDH et par le Pacte II. Donc, les droits fondamentaux consacrés par la Constitution dont la portée n’est pas plus étendue que celle des droits de l’homme garantis par le droit international bénéficient du même privi- lège.

– si le conflit de normes ne concerne pas un droit fondamental ou du moins pas un qui soit garanti par le droit international, la loi fédérale postérieure (qui ne permet pas une interprétation conforme à la Constitution) prime le droit constitutionnel antérieur. Dans la mesure où la loi a été édictée en dé- rogation au droit international en pleine connaissance de cause, elle prime aussi le droit international antérieur (jurisprudence Schubert). »

FF 2011 6707.

Voir également :

– Arrêt du TF 4A_238/2011, X. c. Z. SA, du 4 janvier 2012, consid. 3.1.

« Aux termes de l’art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. Cette norme consti- tutionnelle ne permet pas de résoudre le conflit entre une loi fédérale et le droit international. De même, l’art. 5 al. 4 Cst., qui prescrit à la Confédération et aux cantons de respecter le droit international, revêt un caractère trop général pour en déduire la primauté inconditionnelle du droit international. La jurisprudence du Tribunal fédéral a tenté de fixer un ordre de priorité entre ces deux sources de droit de niveau différent. S’agissant du problème examiné présentement, elle admet que le Tribunal fédéral est tenu d’écarter l’application d’une loi fédérale qui viole un droit fondamental garanti par une convention internationale, telle la CEDH. En application de ce principe jurisprudentiel, le Tribunal fédéral a ignoré volontairement, à plusieurs reprises, des règles du droit suisse lui inter- disant de se saisir d’un recours, lorsque celui-ci portait sur des droits et obliga- tions de caractère civil au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH et qu’un contrôle judi- ciaire s’imposait au regard des exigences du droit conventionnel. »

6. Révision d’arrêts du Tribunal fédéral

« Art. 122 BGG steht in direktem Bezug zu Art. 46 Ziff. 1 EMRK : diese Be- stimmung verpflichtet die Vertragsstaaten, die endgültigen Urteile des EGMR zu befolgen; der betreffende Staat muss eine festgestellte Konventionsverlet- zung, soweit sie fortdauert, beseitigen und die beschwerdeführende Partei so- weit möglich in die Lage versetzen, in der sie sich ohne die Konventionsverlet- zung befände (‹ restitutio in integrum ›). Das Ministerkomitee überwacht den

Vollzug der Urteile des Gerichtshofs (Art. 46 Ziff. 2 EMRK); die konkrete Art und Weise der Wiederherstellung des konventionskonformen Zustands bleibt jedoch grundsätzlich Sache des innerstaatlichen Rechts. Mit der Möglichkeit der innerstaatlichen Revision bundesgerichtlicher Urteile nach Art. 122 BGG verfügt die Schweiz über ein autonomes landesrechtliches Instrument zur Um- setzung der völkerrechtlichen Befolgungspflicht gemäss Art. 46 Ziff. 1 EMRK.

Gemäss Art. 122 BGG führt nicht jede Verurteilung der Schweiz durch den EGMR ohne Weiteres zu einer Aufhebung des betreffenden letztinstanzlichen (vgl. Art. 35 Ziff. 1 EMRK), mit seiner Ausfällung rechtskräftig (Art. 61 BGG) gewordenen bundesgerichtlichen Urteils. Nach dem unter E. 2.1 Gesagten tritt diese innerstaatliche Wirkung – auf dem Wege der Revision – nur ein, soweit eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die vom EGMR festgestellte Verletzung der EMRK – im Sinne der ‹ restitutio in integrum ›. »

ATF 137 I 86, consid. 3.1 et 3.2.1.

Voir également :

– ATF 137 III 332, consid. 2.4.

« La révision est un moyen de droit extraordinaire ; s’il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation conforme à la CEDH, celle-ci doit être choisie. En matière d’enlèvement international d’enfants, une modification durable des circonstances depuis la décision de renvoi doit être invoquée dans le cadre d’une demande de modification de la décision conformément à l’art. 13 LF-EEA, de sorte que la voie de la révision n’est pas ouverte. »

– Arrêt du TF 2F_1/1012, X. c. Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel, du 8 mars 2012, consid. 3 et 4.

« La présente demande de révision a été déposée dans le délai prévu à l’art. 124 al. 1 let. c LTF à la suite d’un arrêt définitif de la Cour européenne constatant une violation de la CEDH au sens de l’art. 122 let. a LTF. Par ailleurs, le requé- rant est toujours sous le coup d’une expulsion administrative, si bien qu’il dis- pose d’un intérêt actuel à ce que cette mesure soit levée. Le motif de révision de l’art. 122 LTF suppose qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation constatée par la Cour européenne (let. b) et que la révision soit nécessaire pour remédier aux effets de ladite violation (let. c). Dans son arrêt du 11 octobre 2011 qui fonde la présente demande de révision, la Cour européenne a rappelé qu’il faut, autant que possible, replacer la personne lésée par une violation de la convention dans la situation qui serait la sienne s’il n’y avait pas eu une telle violation (principe de la restitutio in integrum). Elle ajoute que, s’agissant du requérant X., ‹ l’exécution la plus naturelle de l’arrêt de la Cour aurait été d’annuler purement et simplement, et avec effet immédiat, l’in-

terdiction de territoire › (arrêt précité, points 69 et 75) (…). La mesure d’expul- sion prononcée à l’encontre du demandeur le 2 juin 2003 est levée avec effet immédiat. »

7. Questions de procédure

7.1 Obstacles à l’exécution d’un renvoi. Voie de droit contre une décision cantonale

« Gegen den kantonalen Wegweisungsentscheid bzw. das Verneinen von Voll- zugshindernissen durch die kantonalen Behörden kann mit der subsidiären Ver- fassungsbeschwerde hingegen an das Bundesgericht gelangt werden, soweit sich die betroffene ausländische Person dabei auf besondere verfassungsmäs­

sige Rechte beruft, die ihr unmittelbar ein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 115 lit. b BGG verschaffen. Zu denken ist dabei etwa an den Schutz des Lebens (Art. 10 Abs. 1 BV/Art. 2 EMRK), an das Verbot jeder Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung (Art 10 Abs. 3 BV/Art. 3 EMRK) oder an das Verbot einer Ausschaffung in einen Staat, in welchem dem Betroffenen Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht (Art. 25 Abs. 3 BV) bzw. an das Gebot, Flüchtlinge nicht in einen Staat auszuschaffen oder auszu- liefern, in dem sie verfolgt werden (Art. 25 Abs. 2 BV). Die entsprechenden Rügen müssen indessen jeweils rechtsgenügend begründet werden (Art. 116 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG); das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nicht von Amtes wegen, sondern nur soweit diese klar, sachbezo- gen und falls möglich belegt dargetan werden. »

ATF 137 II 305, consid. 3.3.

7.2 Compétence du Tribunal fédéral dans le domaine des relations extérieures

« Une intervention de la Suisse auprès de la Banque des règlements internatio- naux dans le but de favoriser un accord exprès au séquestre relève des relations extérieures au sens de l’art. 83 let. a LTF. Le droit conféré par le droit interna- tional, mentionné à l’art. 83 let. a in fine LTF, peut découler de l’art. 6 par. 1 CEDH, disposition qui inclut, à certaines conditions, les actes administratifs adoptés par une autorité dans l’exercice de sa puissance publique. Il ne faut toutefois pas que l’action de l’autorité relève de son pouvoir discrétionnaire. » ATF 137 I 371.

Voir également :

– ATF 138 I 6, consid. 1.3.2.

« Trotz des Ausschlusses der Beschwerde auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit ist die Beschwerde im Sinne der Gegenausnahme nach Art. 83 lit. a BGG zulässig, soweit das Völkerrecht einen Anspruch auf gericht- liche Beurteilung einräumt. Die genannte Bestimmung umschreibt nicht, wel- che gerichtliche Instanz die gerichtliche Beurteilung vornimmt. Sie verlangt keine Beurteilung durch ein schweizerisches Gericht und lässt zu, dass das Ver- fahren vor dem EGMR angesprochen ist. Für die Gegenausnahme von Art. 83 lit. a BGG genügt es somit, dass das Völkerrecht in der Form der EMRK eine gerichtliche Beurteilung durch den Gerichtshof verlangt. Dies trifft auf die vor- liegende Konstellation zu. Der EGMR hat in mehreren Beschwerdefällen die geheime Überwachung, Aufzeichnung von Personendaten und deren Ver- wendung unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 und Art. 13 EMRK geprüft. In gleicher Weise kann die vorliegende Angelegenheit – bei gegebenen Prozess- voraussetzungen – dem EGMR mit dem Anspruch auf gerichtliche Beurteilung unterbreitet werden. Damit sind die Voraussetzungen erfüllt, dass das Bundes- gericht im Sinne der Gegenausnahme in Art. 83 lit. a BGG auf die vorliegende Beschwerde eintreten kann. Dieses Vorgehen respektiert die Subsidiarität des Verfahrens vor dem EGMR, wie sie in Art. 13 und 35 Ziff. 1 EMRK zum Aus- druck kommt. Es erlaubt zudem die innerstaatliche Überprüfung des vorliegend umstrittenen Verfahrens, nachdem sich der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts nicht dazu geäussert hatte. »

7.3 Privation de liberté. Exception à l’exigence de l’intérêt actuel

« Dans des circonstances particulières, le Tribunal fédéral examine le recours au fond malgré la perte de l’intérêt actuel du recourant. Au regard du principe de l’unité de la procédure, tel est le cas lorsque le recourant se prévaut, en le moti- vant suffisamment, d’un ‹ grief défendable › fondé sur la CEDH (cf. art. 13 CEDH incorporé à l’art. 5 par. 4 CEDH). »

ATF 137 I 296, consid. 4 et 5.

7.4 Qualité pour recourir de la victime

« La qualité pour recourir peut également découler d’un droit constitutionnel à l’application des peines prévues par le Code pénal. La jurisprudence a déduit des art. 10 al. 3 Cst., 7 Pacte ONU II, 3 CEDH et 13 par. 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu- mains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 le droit pour la victime à l’application, aux responsables de ces traitements, des peines et me- sures prévues par la loi pénale. Il en découle un droit pour la victime de tels

traitements de recourir sur le fond contre une ordonnance de non-lieu ou de classement, ou contre le jugement d’acquittement, rendu en faveur des préten- dus responsables. »

Arrêt du TF 6B_364/2011, X. c. Ministère public du canton de Vaud et al., du 24 octobre 2011, consid. 2.2

7.5 Qualité pour agir ou recourir d’un proche de la victime

« Die Beschwerdeführerin wurde durch die behaupteten Vorkommnisse nicht selbst in ihrer körperlichen Integrität betroffen. Als nahe Angehörige kann sie sich unter bestimmten Umständen auf die Garantien von Art. 2 und 3 EMRK berufen, insbesondere wenn die Eingriffe zum Tod einer Person geführt haben oder wenn das unmittelbare Opfer selbst aus anderen Gründen nicht in der Lage ist, seine Rechte wahrzunehmen. »

Arrêt du TF 1B_10/2012, X. et Y. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, du 29 mars 2012, consid. 3.

Voir également :

– Arrêt du TF 5A_215/2012, X. c. Kantonsgericht Freiburg, du 7 mai 2012, consid. 4.2.

« Nach der Rechtsprechung des EGMR ist die Rüge der Verletzung von Art. 5 EMRK grundsätzlich von der unmittelbar von der Verletzung betroffenen Per- son zu erheben. Die Praxis des EGMR betrachtet aber ausnahmsweise auch mittelbar Betroffene, z.B. Angehörige, zur Beschwerde wegen Verletzung von Art. 5 EMRK legitimiert, wenn die entsprechende Rüge eine Frage allgemeinen Interesses betrifft und die mittelbar betrof fene Person über ein berechtigtes In- teresse an der Beschwerde verfügt. Diese Ausnahme beschlägt namentlich den Fall, in dem die direkt betroffene Person nicht selbst Beschwerde führen kann. »

7.6 Qualité pour agir en matière de regroupement familial

« Wie der Beschwerdeführer zu Recht geltend macht, kann er sich für den Nach- zug seiner Kinder allerdings auf den Schutz des Familienlebens nach Art. 8 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV berufen. Denn durch das Zusammenleben mit der Schweizer Ehefrau hat er selber einen Anspruch auf Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung gemäss Art. 42 Abs. 1 AuG und damit ein gefestigtes Aufenthaltsrecht. Zudem macht er eine intakte und tatsächlich gelebte Bezie- hung zu seinen Kindern geltend. Insoweit ist daher auf die – nach Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG fristgerecht eingereichte – Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG ein- zutreten. Ob der Familiennachzug letztlich zu gewähren ist, bildet Gegenstand

der materiellen Beurteilung. Demnach ist die hilfsweise eingereichte subsidiäre Verfassungsbeschwerde unzulässig. »

ATF 137 I 284, consid. 1.3.

7.7 Renonciation à recourir contre une sentence arbitrale future

« Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’art. 6 par. 1 CEDH ne s’oppose pas à la création de tribunaux arbitraux afin de juger certains diffé- rends de nature patrimoniale divisant des particuliers, pour autant que la renon- ciation des parties à leur droit à un tribunal en faveur de l’arbitrage soit libre, licite et sans équivoque. La controverse porte, en l’espèce, sur la question de savoir s’il est possible de renoncer à recourir contre une sentence arbitrale à venir sans violer l’art. 6 par. 1 CEDH. Cette question doit être tranchée par l’af- firmative. Sans doute la renonciation au recours implique-t-elle l’impossibilité pour la partie qui a succombé de faire constater par le Tribunal fédéral que la sentence attaquée a été rendue en violation des garanties procédurales fonda- mentales prévues par cette norme conventionnelle. Toutefois, ni la lettre ni l’es- prit de celle-ci n’empêchent une personne de renoncer à de telles garanties de son plein gré, pour autant que pareille renonciation ne soit pas équivoque et ne se heurte à aucun intérêt public important. Or, l’art. 192 al. 1 LDIP satisfait à ces exigences puisqu’il commande que la renonciation soit expresse et, de sur- croît, qu’elle fasse l’objet d’un accord entre les parties, ce qui exclut toute re- nonciation unilatérale. De plus, une renonciation qui ne serait pas faite de son plein gré par une partie, mais sous l’empire d’un vice du consentement, pour- rait être invalidée de ce chef. Au demeurant, comme l’arbitrage est un mode conventionnel de résolution des litiges par des juge privés – les arbitres – que les parties peuvent choisir, on ne voit pas, a priori, à quel intérêt public impor- tant une renonciation anticipée au recours, intervenant dans ce cadre procédu- ral, serait susceptible de porter atteinte dans le cours ordinaire des choses. Force est ainsi de conclure à la conformité de l’art. 192 al. 1 LDIP avec l’art. 6 par. 1 CEDH. Il n’y a, dès lors, pas de raison de priver les parties aptes à assumer les conséquences d’une renonciation au recours de la possibilité que leur offre cette disposition – incarnation procédurale du principe d’autonomie de la volonté – d’échapper à toute intervention étatique susceptible de porter atteinte à la confi- dentialité de l’arbitrage ou de disposer rapidement d’une décision exécutoire mettant fin au différend. »

Arrêt du TF 4A_238/2011, X. c. Z. SA, du 4 janvier 2012, consid. 3.2.

B. Partie spéciale 1. La CEDH

Art. 3

Expulsion d’un étranger. Prise en compte de son état de santé

« Les étrangers qui sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un État contractant afin de continuer à y bénéficier de l’assistance médicale. Ainsi, le fait que la situa- tion d’une personne dans son pays d’origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d’accueil n’est pas déterminant du point de vue de l’art. 3 CEDH. Il faut des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme exige un seuil de gravité élevé pour que l’état de santé d’une personne lui per- mette de s’opposer à son expulsion. En matière de santé mentale, la CourEDH a rejeté à l’unanimité le grief de violation de l’art. 3 CEDH à propos d’un re- quérant souffrant d’une maladie mentale qui ne pouvait plus bénéficier gratui- tement de son médicament dans son pays d’origine dans lequel il n’était affilié à aucun fonds d’assurance sociale mais pouvait bénéficier de ce médicament s’il était hospitalisé ou pouvait se le procurer dans le cadre d’une consultation externe moyennant paiement et malgré le fait que l’hôpital le plus proche qui puisse assurer ce traitement se situait à 75 ou 80 km du village où vivait sa fa- mille (arrêt CourEDH, Bensaid c. Royaume-Uni, n^o 44599/98, Rec. 2001-I

§ 36 ss). »

Arrêt du TF 2D_23/2012, X. c. Office cantonal de la population du canton de Genève, du 30 avril 2012, consid. 6.1.

Art. 5

Détention fondée sur le risque de récidive

« Sinn und Zweck der Anordnung von Haft wegen Wiederholungs- bzw. Fort- setzungsgefahr ist die Verhütung von Delikten. Die Haft ist somit überwiegend Präventivhaft. Die Notwendigkeit, die beschuldigte Person an der Begehung einer strafbaren Handlung zu hindern, anerkennt Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich als Haftgrund. Die Anordnung von Haft wegen Wiederholungs- gefahr dient auch dem strafprozessualen Ziel der Beschleunigung, indem ver- hindert wird, dass sich das Verfahren durch immer neue Delikte kompliziert CEDH

3.1

CEDH 5.1.1

und in die Länge zieht. Der Haftgrund der Wiederholungsgefahr ist restriktiv zu handhaben. »

ATF 137 IV 84, consid. 3.2.

Voir également :

– ATF 137 IV 122, consid. 5.2.

« Die Notwendigkeit, Personen an der Begehung strafbarer Handlungen zu hin- dern, wird in Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich als Haftgrund anerkannt.

Die rein hypothetische Möglichkeit der Verübung von Delikten sowie die Wahr- scheinlichkeit, dass nur geringfügige Straftaten verübt werden, reichen aller- dings nicht aus, um eine Präventivhaft zu begründen. Bei der Annahme, dass die beschuldigte Person eine schwere Straftat begehen könnte, ist nach der bun- desgerichtlichen Rechtsprechung Zurückhaltung geboten. Erforderlich ist eine sehr ungünstige Rückfallprognose. Nicht Voraussetzung ist hingegen, dass die verdächtige Person bereits konkrete Anstalten getroffen hat, um die befürchtete Tat zu vollenden. Vielmehr genügt es, wenn die Wahrscheinlichkeit einer Aus- führung aufgrund einer Gesamtbewertung der persönlichen Verhältnisse sowie der Umstände als sehr hoch erscheint. Besonders bei drohenden schweren Ge- waltverbrechen ist dabei auch dem psychischen Zustand der verdächtigen Per- son bzw. ihrer Unberechenbarkeit oder Aggressivität Rechnung zu tragen. An dieser bisherigen Rechtsprechung ist grundsätzlich auch nach Inkrafttreten der StPO festzuhalten, wobei nunmehr Art. 221 Abs. 2 StPO ausdrücklich verlangt, dass die Verwirklichung eines ‹ schweren Verbrechens › drohen muss. »

Détention d’un étranger pour insoumission

« La détention pour insoumission suppose précisément que le renvoi ne soit pas possible sans la collaboration de l’étranger concerné. On ne peut donc en dé- duire que la condition que la procédure tendant à son renvoi soit en cours ne serait plus remplie. A suivre un tel raisonnement, un étranger sous le coup d’un renvoi qui refuse de collaborer et rend lui-même son renvoi impossible en rai- son de son propre comportement ne pourrait être détenu. Ce n’est à l’évidence pas le sens de l’art. 5 par. 1 let. f CEDH en relation avec l’art. 5 par. 1 let. b CEDH, qui autorisent précisément une détention en vue de garantir un renvoi de l’étranger qui se refuse à obtempérer. Les art. 64 ss LEtr, consacrés aux me- sures d’éloignement, prévoient plusieurs dispositions permettant le renvoi de Suisse et il tombe sous le sens qu’un étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi entrée en force a l’obligation légale de quitter la Suisse, même si, sous réserve de l’art. 65 al. 1 LEtr, le texte de la loi ne le précise pas expressément.

La pratique souligne que l’art. 5 par. 1 let. b CEDH ne doit pas être considéré comme une clause générale permettant de mettre en détention toute personne

CEDH 5.1.2

qui contreviendrait de manière générale à l’ordre et à la tranquillité publics ; cette norme tend à mettre des limites pour empêcher les privations de liberté abusives ; il est ainsi nécessaire que les règles légales dont la détention sert à assurer l’exécution soient suffisamment précises, concrètes et que leur portée ainsi que leur contenu soient clairement saisissables. On ne voit pas qu’une mesure d’éloignement au sens des art. 64 ss LEtr ne remplirait pas ces exigen- ces. »

Arrêt du TF 2C_639/2011, X. c. Office cantonal de la population du canton de Genève, du 16 septembre 2011, consid. 5.3.

Droit de la personne en détention provisoire d’être aussitôt traduite devant un juge

« Der Anspruch des Festgenommenen auf einen unverzüglichen richterlichen Entscheid über die Anordnung von Untersuchungshaft bzw. die entsprechende Pflicht der Strafverfolgungsbehörden, einen Haftantrag mit besonderer Be- schleunigung dem zuständigen Haftrichter vorzulegen, ergeben sich unabhän- gig vom anwendbaren Prozessrecht aus den entsprechenden verfassungs- und konventionsrechtlichen Garantien von Art. 31 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK;

eine übermässige Haftdauer oder ungerechtfertigte, von den Strafverfolgungs- behörden zu vertretende Verzögerungen im Haftanordnungsverfahren stellen unverhältnismässige Beschränkungen dieser Grundrechte dar. Die Rechtspre- chung zum Beschleunigungsgebot geht zwar davon aus, dass die Frist zwischen Festnahme und haftrichterlicher Anhörung 48 Stunden grundsätzlich nicht überschreiten sollte. Diese Zeitspanne ist allerdings nicht als starre Frist zu ver- stehen; vielmehr ist stets im Einzelfall zu prüfen, ob die Zeitspanne zwischen Festnahme und haftrichterlicher Verhandlung unter Berücksichtigung aller massgeblicher Umstände noch als ‹ unverzüglich › im Sinn der verfassungs- und konventionsrechtlichen Garantien gelten kann oder nicht. Die Verletzung des Beschleunigungsgebotes kann im Weiteren nur zur Haftentlassung führen, wenn die Verfahrensverzögerung geeignet ist, die Rechtmässigkeit der Untersu- chungshaft in Frage zu stellen. Das ist nur der Fall, wenn sie besonders schwer wiegt und die Strafverfolgungsbehörden erkennen lassen, dass sie nicht gewillt oder in der Lage sind, das Verfahren nunmehr mit der für Haftfälle verfassungs- und konventionsrechtlich gebotenen Beschleunigung voranzutreiben. »

ATF 137 IV 92, consid. 3.1.

Voir également :

– ATF 137 IV 118, consid. 2.1.

« Le non-respect du délai de 24 heures de l’art. 219 al. 4 CPP et du délai de 48 heures de l’art. 224 al. 2 CPP ne rend pas nécessairement le maintien en CEDH

5.3.1

détention illégal. Seul le temps écoulé entre l’arrestation et la décision du tribu- nal des mesures de contrainte sur la détention est déterminant. La détention devient illégale si cette décision n’intervient pas dans les 96 heures suivant l’ar- restation. »

Art. 6 par. 1

Droit à un tribunal indépendant et impartial

« La garantie d’un tribunal indépendant et impartial résultant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – qui ont, de ce point de vue, la même portée – permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de demander la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des dou- tes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une par- tie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective est établie, parce qu’une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l’apparence d’une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les cir- constances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impres- sions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n’étant pas décisives. »

ATF 138 I 1, consid. 2.2.

Voir également :

– ATF 137 I 227, consid. 2.6.3.

« Eine Gerichtsperson, die trotz Kenntnis der erwähnten Grundsätze mit einem Verteidiger Kontakt aufnimmt und ihm den Verzicht auf die Berufung nahelegt, nimmt zumindest in Kauf, dass gegen sie im weiteren Berufungsverfahren ein Ausstandsgrund vorliegt. Ein solches Verhalten, dessen Unvereinbarkeit mit Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK in BGE 134 I 238 dargelegt wurde, ist in mehrfacher Hinsicht problematisch. »

– Arrêt du TF 5A_109/2012, X. c. Bezirksgericht Zürich, du 3 mai 2012, consid.

3.4.1 et 3.4.3.

« Es ist in der Rechtsprechung anerkannt, dass der Anschein einer Befangenheit bei beruflichen und finanziellen Verbindungen zu einer Partei gegeben sein kann. Solange die kantonalen Gerichtspersonen im Amt sind und in einem Zi- vilprozess mitwirken, erhalten sie von der kantonalen Beamtenversicherungs- kasse keine Zahlungen, sondern erwerben lediglich eine Anwartschaft auf Leis- tungen im Versicherungsfall, deren künftige Höhe zudem schwer abschätzbar ist, hängt sie doch vom behördlich festgesetzten und wiederholt geänderten

CEDH 6.1.1

Mindestzinssatz für Altersguthaben der beruflichen Vorsorge und vom dereinst geltenden und ebenfalls Änderungen unterworfenen Mindestumwandlungssatz ab. Die mitwirkenden Gerichtspersonen erhalten somit während ihrer Amtstätig- keit keine direkten Zahlungen einer Prozesspartei und ihre künftigen Ansprü- che sind der Höhe nach ungewiss, so dass ein Anschein der Befangenheit wegen finanziellen Verbindungen auch unter dem Blickwinkel von Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht ersichtlich ist. »

Droit à un procès équitable. Expertises effectuées auprès de centres d’observation médicale de l’assurance-invalidité

« Auch wenn ein Mangel an Neutralität des Sachverständigen unter bestimmten Umständen eine Verletzung des fairen Verfahrens (und der Waffengleichheit als dessen Teilgehalt) bedeuten kann, enthält Art. 6 Ziff. 1 EMRK hinsichtlich des Sachverständigenbeweises weder eine Unabhängigkeitsgarantie, wie sie für Gerichte gilt, noch eine Vorschrift über die Expertenauswahl. So begründet der Umstand, dass Sachverständige bei einer der Verfahrensparteien angestellt sind, allein noch keinen Verstoss gegen das Gebot eines fairen Verfahrens. Der EGMR hat die institutionelle Ordnung und die Beweisgrundsätze des Abklä- rungsverfahrens der Invalidenversicherung denn auch nie beanstandet. Ebenso wenig Anstoss genommen haben die Strassburger Organe an der Rechtspre- chung, die ein abschliessendes Abstellen auf MEDAS-Gutachten erlaubt. Kann das Verfahren insgesamt als fair qualifiziert werden, so bedeutet auch die Ab- lehnung des Antrages einer Partei auf Einholung eines Gerichtsgutachtens über einen streitigen Sachverhalt keine Verletzung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Unter dem Gesichtspunkt der Waffengleichheit ist es somit grundsätzlich zulässig, dass ein Gericht auf die vom Versicherungsträger korrekt erhobenen Beweise abstellt und auf ein eigenes Beweisverfahren verzichtet, sofern das rechtliche Gehör in allen seinen Teilaspekten gewahrt bleibt. Ebenso wenig erfordert der Anspruch auf Zugang zu einer unabhängigen gerichtlichen Instanz im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK, deren Überprüfungsbefugnis auch den Sachverhalt umfasst, dass anlässlich einer gerichtlichen Überprüfung in jedem Fall ein Ge- richtsgutachten eingeholt wird. »

ATF 137 V 210, consid. 1.4.

Droit à un procès équitable. Fonctions d’ordre juridictionnel du Ministère public

« S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences d’impartialité ne sont en principe pas les mêmes que pour les autorités judiciaires proprement dites. En effet, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l’art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent à l’accusé une protection particulière à l’égard d’un magistrat dont le rôle essen- CEDH

6.1.2

CEDH 6.1.3

tiel est de soutenir l’accusation au cours de l’instruction et devant les juridic- tions pénales, en tant que partie à la procédure. Il en va toutefois différemment lorsque le procureur sort de son rôle d’accusateur public pour assumer des fonc- tions d’ordre juridictionnel, par exemple lorsqu’il rend une ordonnance de clas- sement (art. 319 ss CPP). Le procureur s’est livré dans ce cadre à un examen de la culpabilité de la personne dénoncée, et a mis fin au moins provisoirement à la procédure pénale, décision sur laquelle il ne peut être revenu qu’en présence d’éléments nouveaux (art. 323 CPP) ; il s’agit donc d’une activité de type juri- dictionnel pour laquelle le justiciable concerné est légitimé à exiger un surcroît d’impartialité et d’indépendance. Le fait notamment qu’un magistrat ait déjà agi dans une cause peut éveiller un soupçon de partialité. Le cumul des fonc- tions n’est alors admissible que si le magistrat, en participant à des décisions antérieures relatives à la même affaire, n’a pas déjà pris position au sujet de certaines questions de manière telle qu’il ne semble plus à l’avenir exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort du procès n’apparaisse plus indécis.

Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularités procédurales ainsi que des questions concrètes soulevées au cours des différents stades de la pro- cédure. Enfin, un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant. »

Arrêt du TF 1B_415/2011, A. c. B. et al., du 25 octobre 2011, consid. 2.1.

Egalité des armes. Droit à la consultation du dossier

« Le recourant voit en outre un préjudice irréparable dans le fait que la partie plaignante aurait une connaissance plus étendue du dossier et qu’elle pourrait assister à sa première audition, en connaissance des charges portées contre lui, contrairement à son avocat, ce qui contreviendrait au principe d’égalité des ar- mes. Tel qu’il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, ce principe re- quiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net dé- savantage par rapport à son adversaire. Il suppose notamment que les parties aient un accès identique aux pièces versées au dossier. En matière de consulta- tion de dossier, le législateur a concrétisé ce principe aux art. 101 al. 1, 104 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP qui excluent, sauf exception (art. 108 CPP), un traitement différent des parties. »

ATF 137 IV 172, consid. 2.6.

Egalité des armes. Prise en compte de divers rapports médicaux

« Selon la jurisprudence, il découle du principe de l’égalité des armes, tiré du droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 § 1 CEDH, que l’assuré a le droit de mettre en doute avec ses propres moyens de preuve la fiabilité et la perti-

CEDH 6.1.4

CEDH 6.1.5

nence des constatations médicales effectuées par un médecin interne à l’assu- rance. Le fait, tiré de l’expérience de la vie, qu’en raison du lien de confiance (inhérent au mandat thérapeutique) qui l’unit à son patient, le médecin traitant est généralement enclin à prendre parti pour celui-ci ne libère pas le juge de son devoir d’apprécier correctement les preuves, ce qui suppose de prendre égale- ment en considération les rapports versés par l’assuré à la procédure. Le juge doit alors examiner si ceux-ci mettent en doute, même de façon minime, la fia- bilité et la pertinence des constatations des médecins internes à l’assurance.

Poser des exigences trop élevées à la possibilité pour l’assuré de soulever de tels doutes au moyen des rapports de ses médecins traitants porterait atteinte à l’éga- lité des armes et donc à l’art. 6 § 1 CEDH. Dès lors, lorsque la pertinence des constatations des médecins internes à l’assurance est mise en doute par le biais d’un rapport concluant du médecin traitant, il ne suffit pas de se référer en bloc au mandat thérapeutique qui lie celui-ci à son patient pour écarter les doutes en question. De même, le juge ne peut se contenter de retenir de manière globale que le rapport du médecin traitant ne remplit pas, ou seulement partiellement, les exigences d’une expertise, sans examiner concrètement sa valeur probante.

Pour que l’assuré ait une chance raisonnable de soumettre sa cause au juge, sans être clairement désavantagé par rapport à l’assureur, le tribunal ne peut pas, lorsqu’il existe des doutes quant à la fiabilité et la pertinence des constatations des médecins internes à l’assurance, procéder à une appréciation des preuves définitive en se fondant d’une part sur les rapports produits par l’assuré et, d’autre part, sur ceux des médecins internes à l’assurance. Pour lever de tels doutes, il doit soit ordonner une expertise judiciaire, soit renvoyer la cause à l’organe de l’assurance pour qu’il mette en oeuvre une expertise dans le cadre de la procédure prévue par l’art. 44 LPGA. »

Arrêt du TF 9C_142/2011, M. c. Office de l’assurance­invalidité du canton de Vaud, du 9 novembre 2011, consid. 4.1.

Droit de répliquer

« Gemäss Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK haben die Parteien eines Gerichtsverfahrens Anspruch auf rechtliches Gehör. Diese Garantie umfasst auch das Recht, von den beim Gericht eingereichten Stellungnahmen Kenntnis zu erhalten und sich dazu äussern zu können (…). Die Wahrnehmung des Rep- likrechts setzt voraus, dass die fragliche Eingabe der Partei zugestellt wird. Das Bundesgericht hat wiederholt festgehalten, dass den Verfahrensbeteiligten ein Anspruch auf Zustellung von Vernehmlassungen zusteht, unabhängig davon, ob diese Eingaben neue und erhebliche Gesichtspunkte enthalten. Das Gericht muss vor Erlass seines Urteils eingegangene Vernehmlassungen den Beteiligten CEDH

6.1.6

zustellen, damit diese sich darüber schlüssig werden können, ob sie sich dazu äussern wollen oder nicht. »

ATF 137 I 195, consid. 2.3.1.

Droit de se taire

« Le droit de se taire et de ne pas témoigner contre soi-même est consacré en termes explicites à l’art. 14 al. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il fait aussi partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur de la notion de procès équitable, selon l’art. 6 par. 1 CEDH. De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère toutefois que le droit de ne pas s’auto-incriminer n’exclut pas la possibilité de considérer comme un facteur aggravant de la peine le comportement de l’ac- cusé qui rend plus difficile l’enquête pénale par des dénégations opiniâtres, dont on peut déduire une absence de remords et de prise de conscience de sa faute. En l’espèce, les premiers juges, dont l’appréciation a été confirmée par la cour cantonale, ont constaté que les dénégations du recourant et son comporte- ment consistant à charger les témoins étaient révélatrices de son caractère. Se- lon eux, par son déni, il montrait qu’il était incapable de toute introspection ; en d’autres termes, il n’avait pas pris conscience de ses actes. Au vu de la jurispru- dence susmentionnée, les autorités précédentes étaient fondées à tenir compte de cette circonstance comme facteur aggravant de la peine. »

Arrêt du TF 6B_866/2010, Y. c. Ministère public du canton de Vaud, du 19 juillet 2011, consid. 1.4.

Voir également :

– ATF 138 IV 47, consid. 2.6.1.

« Die steuerpflichtige Person ist im verwaltungsrechtlichen Steuerveranla- gungsverfahren zur Mitwirkung verpflichtet (vgl. Art. 126 DBG [SR 642.11];

Art. 42 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG; SR 642.14]). Kommt sie trotz Mahnung ihrer Mitwirkungspflicht nicht nach, macht sie sich unter Umständen wegen Verletzung von Verfahrenspflichten strafbar (vgl. Art. 174 DBG; Art. 55 StHG). Im Steuerstrafverfahren sind demgegenüber die strafpro- zessualen Verfahrensgarantien zu beachten. Nach dem im Strafprozessrecht all- gemein anerkannten sowie in Art. 14 Ziff. 3 lit. g Uno-Pakt II und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verankerten Grundsatz ‹ nemo tenetur se ipsum accusare › ist im Straf- verfahren niemand gehalten, zu seiner Belastung beizutragen. Der Be schuldigte ist nicht zur Aussage verpflichtet. Namentlich darf er nicht mit Druck mitteln zur Aussage gezwungen werden und darf sein Schweigen nicht als Indiz für seine Schuld gewertet werden. Aus dem Recht des Angeklagten, nicht zu seiner

CEDH 6.1.7

eigenen Verurteilung beitragen zu müssen, ergibt sich insbesondere, dass die Behörden ihre Anklage führen müssen, ohne auf Beweismittel zurückzugreifen, die durch Zwang oder Druck in Missachtung des Willens des Angeklagten er- langt worden sind. Nach der Rechtsprechung des EGMR verstösst es gegen Art. 6 Ziff. 1 EMRK, den Steuerpflichtigen im Hinterziehungsverfahren mit Busse zu zwingen, Belege über hinterzogene Beträge vorzulegen bzw. solche im Nachsteuerverfahren zwangsweise erhobenen Beweise im Hinterziehungs- verfahren zu verwerten. »

– Arrêt du TF 2C_395/2011, A. c. Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino, du 6 décembre 2012, consid. 3.1.

« Il principio ‹ nemo tenetur se ipsum accusare ›, quale garanzia ancorata nell’art. 6 cifra 1 CEDU e nell’art. 14 cifra 3 lett. g Patto ONU II, vale in proce- dure fiscali a carattere penale, non invece in procedure di recupero d’im- posta. »

Notion de contestation sur des droits et obligations de caractère civil

« Une décision relative au séjour d’un étranger dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH. Contrairement à ce que pense le recourant, le fait qu’il invoque le droit de demeurer en Suisse dans l’optique d’y exercer une activité lucrative ne suffit pas à conférer au litige la qualité de droit de caractère civil au sens de l’art. 6 CEDH. »

ATF 137 I 128, consid. 4.4.2.

Voir également :

– Arrêt du TF 1C_65/2012, Mauro Poggia c. Conseil national, du 14 février 2012, SJ 2012 I, p. 273, consid. 2.1 et 2.2.

« La décision attaquée [rejetant une demande de pouvoir faire partie d’une com- mission parlementaire] a été rendue par le Bureau du Conseil national, confor- mément à l’art. 43 de la loi sur l’Assemblée fédérale et à l’art. 9 al. 1 let. g du règlement du Conseil national. Ni la loi, ni le règlement ne prévoient de possi- bilité de recours contre une telle décision. Cela a été expressément voulu par la Constitution, qui exclut par principe les recours contre l’ensemble des actes de l’Assemblée fédérale (art. 189 al. 4 Cst.). L’acte attaqué constitue un pur acte d’organisation du Parlement, qui ne déploie aucun effet externe et ne porte no- tamment pas atteinte à des droits de caractère civil (au sens de l’art. 6 CEDH).

Rien ne justifie dès lors l’intervention – à titre dérogatoire – d’une autorité ju- diciaire. L’acte attaqué ne porte par ailleurs atteinte ni aux droits politiques de citoyens, ni à ceux du recourant qui n’en est pas titulaire dans le cadre de son activité de parlementaire. »

CEDH 6.1.8

Principe de la publicité. Audience devant le Tribunal fédéral

« Das Verfahren der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss Art. 58 Abs. 2 und Art. 102 BGG regelmässig schriftlich, eine Verhand- lung findet nicht statt. Die Durchführung einer mündlichen Parteiverhandlung gemäss Art. 57 BGG ist grundsätzlich dem Ermessen des Abteilungspräsiden- ten anheim gestellt. Ein Anspruch darauf kann sich ausnahmsweise aus Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergeben. Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn das Bundesgericht als einzige Instanz entscheidet und Rechte im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK betroffen sind. »

Arrêt du TF 8C_314/2011, S. c. GENERALI Allgemeine Versicherungen AG, du 12 juillet 2011, consid. 2.

Respect des exigences de procédure et de délai lors du dépôt d’un recours

« La regolamentazione relativa alle formalità e ai termini ricorsuali da osservare mira a garantire la buona amministrazione della giustizia e il rispetto, in parti- colare, del principio della certezza del diritto. Certo, per essere compatibili con l’art. 6 n. 1 CEDU tali limitazioni devono perseguire uno scopo legittimo e de- vono trovarsi in un ragionevole rapporto di proporzionalità con i mezzi impie- gati e lo scopo perseguito. Ciò che, per quanto esposto in precedenza, si realizza per l’appunto nell’evenienza concreta in relazione alle suddette regole di ricevi- bilità di un ricorso introdotto dopo il termine di legge e a seguito di una notifica irregolare all’assicurato invece che al suo rappresentante. Del resto, anche per la giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell’uomo, il diritto di ricorso deve esercitarsi a partire dal momento in cui gli interessati possono effettiva- mente conoscere le decisioni che gli impongono degli obblighi o che potreb- bero essere di pregiudizio per i loro diritti o interessi legittimi. »

Arrêt du TF 9C_85/2011, B. c. Ufficio dell’assicurazione invalidità del Can­

tone Ticino, du 17 janvier 2012, consid. 6.8.

Art. 6 par. 2

Appréciation des preuves. Restitution de prestations d’assurances sociales

« Nach der in Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerten Un- schuldsvermutung und dem davon abgeleiteten Grundsatz ‹ in dubio pro reo › ist bis zum gesetzlichen Nachweis der Schuld zu vermuten, dass der wegen einer strafbaren Handlung Angeklagte unschuldig ist. Die sich daraus ergebenden verfassungsmässigen Anforderungen an die Beweiswürdigung im Strafprozess gelten auch im sozialversicherungsgerichtlichen Rückerstattungsverfahren, wenn es im Rahmen von Art. 25 Abs. 2 zweiter Satz ATSG um die vorfrage-

CEDH 6.1.9

CEDH 6.1.10

CEDH 6.2.1

weise vorzunehmende Prüfung geht, ob sich der Rückforderungsanspruch aus einer strafbaren Handlung herleite, für welche das Strafrecht eine längere Ver- jährungsfrist als diejenigen von Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG vorsieht. Als Beweiswürdigungsregel besagt der Grundsatz ‹ in dubio pro reo ›, dass sich das (Straf-)Gericht nicht von der Existenz eines für die beschuldigte Person un- günstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrach- tung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Der Grundsatz ist verletzt, wenn das Gericht an der Schuld hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Ge- wissheit nicht verlangt werden kann. »

ATF 138 V 74, consid. 7.

Art. 6 par. 3

Droit d’être confronté à un témoin à charge

« Wie die erste Instanz zu Recht festhält, kann unter besonderen Umständen auf eine Konfrontation des Beschwerdeführers mit den Belastungszeuginnen oder auf eine ergänzende Befragung dieser Zeuginnen verzichtet werden. So ist die fehlende Befragung nicht zu beanstanden, wenn ein Zeuge berechtigterweise sein Zeugnis verweigert, der Zeuge trotz angemessener Nachforschung unauf- findbar bleibt oder in der Zwischenzeit verstorben ist. In solchen Fällen ist ge- stützt auf Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. d EMRK erforderlich, dass der Beschul- digte zum streitigen Zeugnis hinreichend Stellung nehmen kann, die Aussagen sorgfältig geprüft werden und der Schuldspruch nicht alleine darauf abgestützt wird. »

Arrêt du TF 6B_115/2011, X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel­Stadt et al., du 26 juillet 2011, consid. 1.4.

Art. 7

Signification et portée du principe de la légalité en matière pénale

« Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt (Art. 1 StGB). Der Grundsatz der Legalität (‹ nulla poena sine lege ›) ist ebenfalls in Art. 7 EMRK ausdrücklich verankert. Er ergibt sich auch aus Art. 5 Abs. 1, Art. 9 und Art. 164 Abs. 1 lit. c BV. Der Grundsatz ist verletzt, wenn jemand wegen eines Verhaltens strafrecht- lich verfolgt wird, das im Gesetz überhaupt nicht als strafbar bezeichnet wird;

wenn das Gericht ein Verhalten unter eine Strafnorm subsumiert, unter welche CEDH

6.3.1

CEDH 7.1

es auch bei weitestgehender Auslegung der Bestimmung nach den massgeben- den Grundsätzen nicht subsumiert werden kann; oder wenn jemand in Anwen- dung einer Strafbestimmung verfolgt wird, die rechtlich keinen Bestand hat.

Der Grundsatz gilt für das gesamte Strafrecht, mithin auch für das kantonale Übertretungsstrafrecht. Aus dem Grundsatz der Legalität wird das Bestimmt- heitsgebot abgeleitet (‹ nulla poena sine lege certa ›). Eine Strafnorm muss hin- reichend bestimmt sein. Welche Anforderungen daran zu stellen sind, hängt unter anderem von der Komplexität der Regelungsmaterie und der angedrohten Strafe ab. Das Gesetz muss so präzise formuliert sein, dass der Bürger sein Ver- halten danach richten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen kann. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts und des EGMR darf das Gebot nach Be- stimmtheit rechtlicher Normen indessen nicht in absoluter Weise verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss. Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und der Vorhersehbarkeit der im Einzelfall erforderlichen Entscheidung, von den Normadressaten, von der Schwere des Eingriffs in Verfassungsrechte und von der erst bei der Konkreti- sierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab. »

ATF 138 IV 13, consid. 4.1.

Art. 8

Droit au respect de la sphère privée. Stockage de données par la police

« L’exigence d’une base légale découle aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en relation avec l’art. 8 CEDH. Par rapport aux conditions et modalités de traitement des informations personnelles, la Cour a retenu qu’il était ‹ essentiel de fixer des règles claires et détaillées régis- sant la portée et l’application des mesures et imposant un minimum d’exigen- ces concernant, notamment, la durée, le stockage, l’utilisation, l’accès des tiers, les procédures destinées à préserver l’intégrité et la confidentialité des données et les procédures de destruction de celles-ci ›. Des garanties appropriées doivent ainsi empêcher les abus dans le traitement des données à caractère personnel, en particulier en cas de traitement automatique et a fortiori quand ces données sont utilisées à des fins policières. »

ATF 137 I 167, consid. 3.2.

CEDH 8.1

Voir également :

– ATF 138 I 6, consid. 4.1.

« Art. 8 Ziff. 1 EMRK garantiert jeder Person das Recht auf Achtung ihres Pri- vat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. Für den vor- liegenden Zusammenhang steht das Recht auf Privatleben im Vordergrund. Das Privatleben im Sinne dieser Bestimmung stellt einen offenen Begriff dar. Es umfasst physische und psychische Aspekte und räumt Anspruch auf persönli- che Identität und Entfaltung ein. Zum Privatleben gehört, dass ungehindert Be- ziehungen mit andern Personen geknüpft und entwickelt werden können. Auch berufliche Aktivitäten zählen dazu. Der Bereich des Privatlebens wird durch das Aufbewahren von Personendaten in Registern betroffen. Das behördliche Anlegen von geheimen Fichen mit Personendaten über eine bestimmte Person bedeutet für diese einen Eingriff in die Garantie auf Achtung ihres Privatlebens, unabhängig davon, ob die Informationen bei bestimmter Gelegenheit tatsäch- lich verwendet oder weitergegeben werden. Zu den Eingriffen gehören sowohl die Weitergabe von solchen Personendaten wie auch die Verweigerung der Ein- sicht und die Unmöglichkeit ihrer Bestreitung. »

Conditions de restriction du droit au respect de la vie privée.

Collecte d’informations dans le domaine de la sécurité de l’Etat

« Die Garantien von Art. 8 Ziff. 1 EMRK sind nicht absolut. Eingriffe sind nach Massgabe von Art. 8 Ziff. 2 EMRK mit der Konvention vereinbar. Erforderlich hierfür ist, dass eine gesetzliche Grundlage im nationalen Recht den Eingriff zu rechtfertigen vermag. Zum Erfordernis ‹ prévu par la loi › zählen nicht nur eine (geschriebene oder ungeschriebene) Grundlage im innerstaatlichen Recht, son- dern auch Anforderungen an deren Qualität. Es wird eine hinreichende Zugäng- lichkeit (‹ accessible ›) und Vorhersehbarkeit (‹ prévisible ›) verlangt. Da ge- heime staatliche Massnahmen weder von Betroffenen noch von der Öffentlichkeit kontrolliert werden können, ist mit Blick auf Rechtsstaatlichkeit und Vorrang des Rechts erforderlich, dass bereits die rechtliche Grundlage für sich genom- men dem Einzelnen mit entsprechenden Mechanismen einen angemessenen Schutz vor willkürlichen Verletzungen des Privatlebens gewährt. Hierfür muss die rechtliche Grundlage den Umfang des behördlichen Ermessens im Hinblick auf das rechtmässige Ziel der Massnahmen umschreiben und begrenzen. Gefor- dert sind gesetzliche Garantien gegen Missbräuche zum Nachteil des Einzelnen und der Demokratie. Ein wirksamer Schutz vor Willkür verlangt im Sinne der Vorhersehbarkeit eine hinreichend bestimmte Umschreibung der Massnahmen und Voraussetzungen (‹ netteté suffisante ›). Tragweite und Modalitäten der ge- heimen Massnahmen sind unter Beachtung der Besonderheit des Regelungsge- genstandes zu umschreiben, sodass der Betroffene bei entsprechender Vorsicht CEDH

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und allenfalls mit juristischer Beratung sein Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Handelns entsprechend den Umständen vorherse- hen kann. Allerdings können die Anforderungen an die Vorhersehbarkeit im Bereiche des Staatsschutzes nicht dieselben sein wie in anderen Sachgebieten.

Die Vorhersehbarkeit bedeutet nicht, dass jegliche Konsequenz klar soll abge- schätzt werden können. Gefordert ist indes, dass für den Einzelnen erkennbar ist, unter welchen Umständen und unter welchen Bedingungen die rechtliche Grundlage die öffentliche Gewalt ermächtigt, einen geheimen Eingriff vorzu- nehmen. In materieller Hinsicht müssen sich Eingriffe in das Recht auf Ach- tung des Privatlebens nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK namentlich insoweit rechtferti- gen lassen, als sie in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sind für die nationale oder öffentliche Sicherheit, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

Geheime Überwachungen und Aufzeichnungen von Bürgern, wie sie für den Polizeistaat typisch sind, können nur hingenommen werden, soweit sie zur Er- haltung der demokratischen Einrichtungen unbedingt notwendig sind. Der Schutz der nationalen Sicherheit und die Sicherung der öffentlichen Ordnung stellen, abstrakt betrachtet, hinreichende Motive gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK dar. Doch ist auch zu prüfen, ob die konkret vorgesehenen Mittel innerhalb der Grenzen dessen bleiben, was in einer demokratischen Gesellschaft tatsächlich notwendig ist. Unter diesem Gesichtswinkel anerkennt der Gerichtshof, dass die demokratische Gesellschaft durch verfeinerte Formen der Spionage, der In- filtration und des Terrorismus bedroht ist und es zu ihrem Schutze geheimer Massnahmen der Überwachung und Aufzeichnung bedarf. Solche Massnahmen können sich, wenn auch zum Bedauern des Gerichtshofs, als notwendig erwei- sen. Dem Rechtsstaat kann nicht verwehrt sein, den modernen Bedrohungen mit entsprechenden Massnahmen zu begegnen. Es kann nicht der Sinn einer freiheitlichen demokratischen Staatsordnung sein, sich ohne gleichwertige Ver- teidigungsmöglichkeiten ihren Gegnern auszuliefern. Die vom Rechtsstaat in Betracht gezogenen Massnahmen müssen mit Blick auf die verfolgten Ziele verhältnismässig sein. Angesichts der Risiken, die ein System geheimer Über- wachung und Fichierung zum Schutz der nationalen Sicherheit birgt, und der Gefahr, dass die Demokratie mit der Begründung, sie zu verteidigen, untergra- ben oder gar zerstört wird (‹ le risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre ›), dürfen die Vertragsstaaten nicht zu beliebigen Mass- nahmen greifen. Es muss daher sichergestellt sein, dass angemessene und wirk- same Garantien gegen Missbräuche vorhanden sind. Unter solchen Vorausset- zungen, bei genauer Prüfung der tatsächlichen Gegebenheiten und mit Blick auf die konkrete Ausgestaltung der Regelung hat der Gerichtshof sowohl die geheime Überwachung von Personen als auch das geheime Anlegen, Aufbe-

wahren und Verwenden von Fichen über Personen in unterschiedlichen Konstel- lationen als mit der Garantie von Art. 8 EMRK im Einklang befunden. » ATF 138 I 6, consid. 4.2 et 4.3.

Annulation de l’adoption

« Das Recht auf Achtung des Privatlebens gemäss Art. 8 EMRK umfasst wich- tige Aspekte der persönlichen Identität; zu diesen gehört – unabhängig des Alters – die Kenntnis der eigenen Abstammung. Es ist anerkannt, dass der Anspruch auf Erforschung der eigenen Herkunft zum von Art. 28 ZGB ge- währleisteten Schutz der Identität gehört. Dass ein volljähriges eheliches Kind Anspruch auf Kenntnis der eigenen Abstammung hat und mit einer Klage eige- ner Art durchsetzen kann, ändert jedoch nichts daran, dass die Vaterschaftsan- fechtungsklage an Fristen gebunden ist (Art. 256c Abs. 3 ZGB). Diese Begren- zung der Statusklage ist grundsätzlich EMRK-konform (…). Weiter macht die Beschwerdeführerin sinngemäss geltend, die Verweigerung der Aufhebung der – unbestrittenermassen gesetzmässig, im Kindeswohl erfolgten – Adoption nach Erreichen der Volljährigkeit sei mit ihrem Anspruch auf Achtung des Fa- milienlebens nach Art. 8 EMRK nicht vereinbar. Die Beschwerdeführerin über- geht, dass die Adoption eines Kindes grundsätzlich zu einem Ende des Famili- enlebens mit den leiblichen Eltern führt. Sodann geniessen die Beziehungen zwischen erwachsenen Kindern und ihren Eltern nach der Rechtsprechung des EGMR nicht den Schutz von Art. 8 EMRK, sofern nicht ein besonderes Abhän- gigkeitsverhältnis besteht, welches über die normalen affektiven Bindungen hi- nausgeht. Vorliegend bestehen keine Anhaltspunkte, dass die Beziehungen zwi- schen der erwachsenen Beschwerdeführerin und ihrem leiblichen Vater vom Begriff der ‹ Familie › im Sinne von Art. 8 EMRK erfasst werden. Selbst wenn die Beziehung der Beschwerdeführerin zu ihrem leiblichen Vater als ‹ Familie › von Art. 8 EMRK erfasst wäre, könnte die Verweigerung der rückwirkenden Aufhebung der Adoption nicht als unzulässige Einschränkung betrachtet wer- den. In den meisten Rechtsordnungen der westeuropäischen Staaten ist die Un- auflöslichkeit der Volladoption vorgesehen; sie wird im Grundsatz mit den glei- chen Überlegungen (vgl. E. 3.3.3) wie in der Schweiz gerechtfertigt. Auch das Europarat-Übereinkommen vom 24. April 1967 über die Adoption von Kindern verpflichtet die Mitgliedstaaten in keiner Weise, die Aufhebung der Adoption zu ermöglichen, ebenso wenig das revidierte Übereinkommen vom 27. Novem- ber 2008. In der Lehre wird unter EMRK-Aspekten jedoch mit guten Gründen gefordert, dass die Unauflöslichkeit der Volladoption die Möglichkeit einer neuen Adoption nicht ausschliessen darf. Dies trifft für das ZGB zu, welches die Aufhebung der Adoption durch eine neue Adoption erlaubt (E. 3.1). Dieses Recht auf Adoption ist nach der Rechtsprechung des EGMR diskriminierungs- CEDH

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