La pratique suisse relative aux droits de l’homme 2017

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La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2017

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent. La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2017. Swiss Review of International and European Law , 2018, no. 3, p. 371-402

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:111852

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Michel Hottelier* & Vincent Martenet**

Table des matières I. Partie générale

A. Politique suisse des droits de l’homme B. Droits de l’homme et entreprises C. Questions de procédure II. Partie spéciale

A. La CEDH

B. Le Protocole n^o 7 à la CEDH

C. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale D. La Convention contre la torture

E. La Convention relative aux droits de l’enfant

F. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

I. Partie générale

A. Politique suisse des droits de l’homme

Le rapport que le Conseil fédéral a présenté le 21 février 2018 à l’Assemblée fédérale sur la politique extérieure 2017 présente l’engagement de la Suisse dans le domaine des droits de l’homme de la manière suivante :

« L’abolition de la peine de mort, que la Suisse juge contraire aux droits de l’homme, est un thème important pour elle. Alors que la tendance mondiale à l’abo- lition de la peine capitale se poursuit, plusieurs pays envisagent de la réintroduire. À travers un plan d’action pour les années 2017–2019, la Suisse essaie de contrecarrer ces tendances. Parmi les thèmes clés de son engagement bilatéral et multilatéral figu- rent aussi la prévention de la torture, la non-discrimination, la protection des défen- seurs des droits de l’homme et la mise en œuvre du plan d’action national pour l’appli cation des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux

* Professeur à l’Université de Genève. L’auteur tient à remercier Monsieur Samson Dabire et Madame Lucy Nusbaumer, assistant(e)s à l’Université de Genève, de leur précieuse collaboration.

** Professeur à l’Université de Lausanne. L’auteur tient à remercier Mesdames Clémence Demay et Julia Kamhi, assistantes à l’Université de Lausanne, de leur précieuse collaboration.

droits de l’homme, avec une attention particulière pour les grandes manifestations sportives. La Suisse a également renforcé son engagement multilatéral pour l’égalité des sexes, les droits des femmes et l’autonomisation des femmes. Par la stratégie ‹ Éga- lité des genres et droits des femmes ›, le DFAE fait de la promotion de ces causes un thème transversal de toute la politique étrangère de la Suisse. »

FF 2018 1815. Voir également SRIEL 2017, p. 367.

B. Droits de l’homme et entreprises

Dans son message du 15 septembre 2017 concernant l’initiative populaire « Entre- prises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », le Conseil fédéral s’est exprimé de la manière suivante sur la question du respect des droits de l’homme par les entreprises :

« Cela fait longtemps que les droits humains ne sont plus seulement considérés comme des droits individuels opposables à l’action illégitime de l’Etat : le droit inter- national oblige les Etats à prendre activement des mesures pour protéger les droits humains, incluant celles destinées à préserver l’individu des atteintes causées par des acteurs privés. L’Etat a par ailleurs l’obligation de créer les conditions juridiques, ins- titutionnelles et procédurales permettant de réaliser ces droits. Comme un grand nombre de multinationales sont actives dans des pays en développement, aux normes sociales et environnementales moins élevées, on peut se demander dans quelle mesure il existe, pour l’Etat de domicile, une obligation de faire respecter la protection des individus et de l’environnement hors de leur territoire. L’idée que les Etats doivent respecter, protéger et autant que possible garantir les droits humains et de l’environ- nement hors de leurs frontières fait son chemin dans les forums internationaux. » FF 2017 6007.

C. Questions de procédure

Le message du Conseil fédéral du 5 juillet 2017 relatif à l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » évoque le contrôle de la conventionnalité des lois fédérales dans les termes suivants :

« En principe, le droit international l’emporte sur les lois, y compris s’agissant des lois fédérales édictées après l’entrée en vigueur de la norme internationale concernée (lois postérieures). À titre exceptionnel, lorsque l’Assemblée fédérale a sciemment adopté un texte contraire au droit international, c’est ce texte (postérieur) qui s’ap- plique (jurisprudence dite Schubert, fondée sur l’ATF 99 Ib 39). Selon le Tribunal fédéral, pour qu’on puisse qualifier de consciente, voire de délibérée, une décision

contraire à un traité international, il faut que l’Assemblée fédérale ait, lors de ses dé- bats, abordé de manière détaillée les implications de la loi fédérale sur le plan du droit international ou les éléments risquant d’entrer en contradiction avec ce dernier. À titre d’exception à l’exception, les droits de l’homme garantis par le droit internatio- nal (tels qu’en contient notamment la CEDH) l’emportent néanmoins systématique- ment sur les lois fédérales (jurisprudence PKK, fondée sur l’ATF 125 II 417). Cette restriction découle en particulier du mécanisme d’application de la CEDH : en adhé- rant à la CEDH, la Suisse s’est engagée à prendre, suite aux arrêts de la Cour euro- péenne des droits de l’homme, les mesures individuelles et générales nécessaires pour éviter toute violation analogue future de la Convention, en modifiant le droit natio- nal au besoin. »

FF 2017 5043.

2. Procédure d’asile. Statut des mineurs non accompagnés

« La procédure d’asile ne relève pas de mécanismes portant sur des bagatelles. Les enjeux qui en résultent ont trait au respect de l’intégrité physique et psychique des personnes concernées, respectivement à leur droit à la dignité, voire même à la vie.

Dans un tel contexte, exiger des avances de frais de mineurs non accompagnés, même en procédure de recours, se révèle une mesure restreignant de manière démesurée l’accès à la justice de personnes en situation de grande vulnérabilité. »

ATF 144 II 56, c. 5.3.

3. Motivation du recours et portée du droit de répliquer

« Die Begründung muss in der Beschwerde selber enthalten sein, die innert der ge- setzlichen und nicht erstreckbaren Beschwerdefrist einzureichen ist. Die aufgrund von Art. 6 Ziff. 1 EMRK bzw. Art. 29 Abs. 2 BV bestehende Möglichkeit, nach Ein- gang der Vernehmlassungen der Gegenpartei eine Replik einzureichen, kann nur dazu dienen, sich zu den von der Gegenpartei eingereichten Stellungnahmen zu äus- sern. Ausgeschlossen sind hingegen in diesem Rahmen Anträge und Rügen, die der Beschwerdeführer bereits vor Ablauf der Beschwerdefrist hätte erheben können. » ATF 143 II 283, c. 1.2.3.

4. Langue applicable à la procédure pénale

« L’art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui découlent pour l’essentiel des art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 let. a et e CEDH, 14 par. 3 let. a et f PIDCP, ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ces dispositions garan-

tissent à l’accusé le droit d’obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu’il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéfi- cier d’un procès équitable. L’étendue de l’assistance qu’il convient d’accorder à un prévenu dont la langue maternelle n’est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l’accusé et des circonstances concrètes du cas. »

ATF 143 IV 117, c. 3.1.

5. Conséquences attachées à la composition irrégulière d’un tribunal

« Il est constant que la composition de la cour cantonale était irrégulière lorsqu’elle a rendu son arrêt du 28 août 2014 à l’issue des premiers débats d’appel. Cette décision était ainsi affectée d’un vice fondamental et irréparable, si ce n’est par le biais d’un nouveau jugement rendu par un tribunal établi conformément à la loi, qui avait trait à une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Un tel vice ne représente tou- tefois pas une cause de nullité qui doit être constatée d’office, mais une cause d’annu- labilité du jugement rendu. »

ATF 144 IV 35, c. 2.1.

6. Révision d’un arrêt du Tribunal fédéral

« Gemäss Art. 122 BGG kann die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheids verlangt werden, wenn der EGMR in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind (lit. a), eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen (lit. b), und die Revision notwendig erscheint, um die Verletzung zu beseitigen (lit. c). Einzig die Revision des rechtskräftigen Urteils ist geeignet, den Gesuchstellern ein freisprechendes Urteil und die Bereinigung ihres Strafregisters zu ermöglichen. Damit sind die Voraus- setzungen gemäss Art. 122 BGG für eine Revision erfüllt. »

Arrêt du TF 6F_7/2018, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, du 25 avril 2018, c. 2.

7. Entraide internationale en matière pénale et garanties de procédure

« L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international. L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un

jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. La jurisprudence considère que les garanties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent à l’ordre public international et que la Suisse contre- viendrait à ses obligations internationales en collaborant à une procédure pénale pré- sentant un risque de traitement contraire à ces garanties, notamment un traitement discriminatoire. La demande d’entraide doit donc être écartée lorsqu’est rendue vrai- semblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’un traitement discriminatoire prohibé. »

Arrêt du TF 1C_633/2017, A. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 12 fé- vrier 2018, c. 2.1.

II. Partie spéciale A. La CEDH

CEDH 2.1 Obligation de préserver la vie des personnes accomplissant un service militaire

« Le droit à la vie, tel qu’il est garanti aux art. 2 CEDH et 10 al. 1 Cst., implique notamment une obligation positive pour les Etats parties de préserver la santé et la vie des personnes placées sous sa responsabilité. Ce droit nécessite une protection juri- dique accrue. Ces dispositions sont appliquées la plupart du temps dans des cas où l’individu est soumis à des actes de violence infligés par des agents de police ou de détention. Cette protection que l’Etat doit offrir aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité s’étend également aux conscrits au service militaire obliga- toire. Cette configuration particulière impose ainsi à l’Etat d’assurer une protection effective des conscrits qui pourraient se voir exposés aux dangers inhérents à la vie militaire et prévoir des procédures adéquates permettant de déterminer les défail- lances ainsi que les fautes qui pourraient être commises en la matière par les respon- sables à différents échelons. Dans ce contexte s’inscrit aussi la mise en place par les établissements sanitaires concernés de mesures réglementaires propres à assurer la protection des appelés ; les actes et omissions du corps médical militaire dans le cadre des politiques de santé les concernant peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l’angle de l’art. 2 CEDH. »

Arrêt du TF 6B_170/2017, A.A. c. Ministère public central du canton de Vaud, du 19 octobre 2017, c. 1.3.1.

2. Art. 3 CEDH

CEDH 3.1 Détention séparée des parents et placement de leurs enfants

« Ein durch das Folterverbot bzw. das Verbot unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung (Art. 3 EMRK) untersagtes Verhalten kann auch in einer Inhaftierung von Kindern in einer nicht kindergerecht ausgestalteten Umgebung liegen, wodurch sowohl die Rechtsstellung der Kinder wie auch diejenige naher Fami- lienangehöriger tangiert sein kann. Die getrennte Inhaftierung der Eltern unter Plat- zierung ihrer älteren drei Kinder in einem Heim ohne Möglichkeit eines tele fonischen Kontakts erreicht die Schwelle von Art. 3 EMRK knapp noch nicht. »

ATF 143 I 437, c. 2.

CEDH 3.2 Port de menottes

« Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l’article 3 CEDH lors- qu’il est lié à une arrestation ou à une détention légale et n’entraîne pas l’usage de la force ou une exposition publique au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances de l’espèce. A cet égard, il importe de déter- miner si l’intéressé opposera une résistance à l’arrestation, ou tentera de fuir ou de provoquer des blessures ou des dommages. »

Arrêt du TF 6B_572/2016, X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 26 juin 2017, c. 2.1.2.

3. Art. 4 CEDH

CEDH 4.1 Service militaire obligatoire

« Der insoweit klare Wortlaut von Art. 4 Abs. 3 lit. b EMRK bezweckt offensicht- lich, den Staaten den Entscheid über die Ausgestaltung der Wehrpflicht zu über- lassen. Selbst wenn von der Anwendung von Art. 14 EMRK ausgegangen wird, ist neben Wortlaut und Zusammenhang auch jede spätere Übung bei der Anwendung des Vertrags zu berücksichtigen, aus der die Übereinstimmung der Vertragsparteien über seine Auslegung hervorgeht. In diesem Sinne ist beachtlich, dass sämtliche Konventionsstaaten der EMRK die Wehrpflicht immer auf Männer beschränkt haben, mit Ausnahme von Norwegen seit wenigen Jahren, und insoweit ein verbrei- teter Konsens besteht. Konzepte und Anschauungen unterliegen dem Wandel. Der Umstand, dass einzig Norwegen die Wehrpflicht auf Frauen ausgedehnt hat, macht

aber deutlich, dass die Praxis der Strassburger Organe von den Konventionsstaaten nach wie vor mitgetragen wird. »

Arrêt du TF 2C_1051/2016, A. c. Amt für Zivilschutz und Militär des Kantons Zug, du 24 août 2017, c. 4.7.

4. Art. 5 CEDH

CEDH 5.1.1 Conditions d’une privation de liberté

« Gemäss Art. 5 EMRK hat jede Person das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den einzeln enumerierten Fällen und nur auf die gesetzlich vor ge- schriebene Weise entzogen werden. Im Gegensatz zu der in Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK vorgesehenen Konstellation genügt es in Fällen von Auslieferungs- oder Ausschaf- fungshaft (Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK), wenn ein Ausweisungs- oder Aus liefe rungs- verfahren hängig ist und die Haft zu dessen Sicherstellung angeordnet worden ist.

Unter dem Gesichtspunkt von Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK prüft der EGMR grund sätz- lich nicht im Einzelnen nach, ob die auf das interne Recht des betreffenden Staates abgestützte Ausweisungs- oder Auslieferungsverfügung als rechtmässig oder die an- geordnete Haft, etwa wie in Konstellationen von Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK wegen Fluchtgefahr, als verhältnismässig zu gelten hatte ; Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK bietet dem Rechtssuchenden (in einem Verfahren vor dem EGMR) einen weniger weit ge- henden Schutz als Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK. »

ATF 143 I 437, c. 3.3.1. Voir également ATF 143 IV 168, c. 2 :

« Une mesure de détention pour des motifs de sûreté n’est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l’espèce l’art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., art. 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l’instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l’égard de l’intéressé (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c’est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction. »

CEDH 5.1.2 Détention d’une personne atteinte de troubles mentaux

« Selon l’art. 5 par. 1 let. e CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales et s’il s’agit, notamment, de la détention régulière d’un aliéné. En principe, la ‹ détention › d’une personne comme malade mental ne sera ‹ régulière › au regard de l’art. 5 par. 1 let. e CEDH

que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement appro- prié. L’Etat a l’obligation de mettre à disposition en nombre suffisant des places dans des établissements appropriés. Un séjour dans un établissement d’exécution des peines est envisageable pour autant qu’il soit nécessaire afin de trouver un établis- sement approprié. Il faut notamment examiner l’intensité des efforts fournis par l’autorité pour trouver un lieu d’accueil approprié. Si la détention s’étend sur une durée plus longue en raison de problèmes de capacité connus, elle est contraire à l’art. 5 CEDH. Dans ce sens, la CEDH a retenu que, dans un contexte où le manque structurel de place était connu depuis des années, un délai d’attente de six mois dans une prison était contraire à l’art. 5 CEDH. La détention dans une prison compromet les buts de la mesure – à savoir la resocialisation de l’intéressé par un traitement adé- quat – et risque de renverser la priorité de la mesure sur la peine prévue par la loi. Il ne faut pas que le véritable but de la mesure ne réside plus que dans la mise en sûreté de l’intéressé. »

Arrêt du TF 6B_842/2016, X. c. Service d’application des peines et mesures du canton de Genève, du 10 mai 2017, c. 3.1.1. Voir également arrêt du TF 6B_338/2018, A. c. Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich, du 22 mai 2018, c. 2.2.6 :

« Bei ‹ psychisch Kranken › als solchen ist der Freiheitsentzug unter dem Titel von Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK unter drei Bedingungen zulässig : die psychische Störung muss beweismässig erstellt sein, der Freiheitsentzug muss durch den Charakter oder den Schweregrad der Störung legitimiert sein und der Freiheitsentzug darf nur bei persistierender Störung aufrecht erhalten bleiben. Die Störung muss durch einen me- dizinischen Experten erstellt werden, das Gutachten muss genügend aktuell sein und der Freiheitsentzug muss in einer geeigneten Einrichtung durchgeführt werden. Der strafrechtliche massnahmenrechtliche Freiheitsentzug erfordert somit die Bejahung der drei Voraussetzungen gemäss Art. 5 Ziff. 1 lit. a, c und e EMRK. »

CEDH 5.1.3 Prolongation d’une détention

« Aux termes de l’art. 5 par. 1 let. a CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent et selon les voies légales. Selon la jurispru- dence de la CourEDH, le mot ‹ après › n’implique pas un simple ordre chronolo- gique entre condamnation et détention, la seconde doit en outre résulter de la pre- mière, se produire ‹ en vertu › de celle-ci. En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité. Le lien entre la condamnation initiale et la prolongation de la privation de liberté se distend peu à peu avec l’écoulement du temps. Il pourrait finir par se rompre si une décision de ne pas libérer ou de réincarcérer se fondait sur des motifs étrangers

aux objectifs du législateur ou du juge ou sur une appréciation déraisonnable au re- gard de ces objectifs. »

Arrêt du TF 6B_403/2017, X. c. Ministère public central du canton de Vaud, du 10 octobre 2017, c. 4.4.1.

CEDH 5.1.4 Risque de récidive comme motif de détention

« Nach langjähriger Rechtsprechung des BGer zum früheren kantonalen Strafpro- zessrecht kann die Anordnung von Haft wegen Wiederholungsgefahr dem strafpro- zessualen Ziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich das Ver- fahren durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht. Auch die Wahrung des Interesses an der Verhütung weiterer Delikte ist nicht verfassungs- und grundrechtswidrig. Vielmehr anerkennt Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich die Notwendigkeit, Beschuldigte an der Begehung strafbarer Handlungen zu hindern, somit Spezialprävention, als Haftgrund. »

ATF 143 IV 9, c. 2.2. Voir également arrêt du TF 1B_553/2017, A. c. Staatsanwaltschaft Zürich- Limmat, du 12 janvier 2018, c. 2.2 :

« Die Anordnung von Haft wegen Wiederholungsgefahr kann dem strafprozes- sualen Ziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich das Verfah- ren durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht. Bei der Annahme, dass der Beschuldigte weitere schwere Delikte begehen könnte, ist allerdings Zurück- haltung geboten. Da Präventivhaft einen schwerwiegenden Eingriff in das Recht der persönlichen Freiheit (nach Art. 10 Abs. 1 BV ; vgl. auch Art. 31 BV) dar stellt, muss sie auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffen t lichen Inte- resse liegen und verhältnismässig sein. Die rein hypothetische Möglichkeit weiterer Delikte sowie die Wahrscheinlichkeit, dass nur geringfügige Straftaten verübt wer- den, reichen nicht aus, um eine Präventivhaft zu begründen. »

CEDH 5.3.1 Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

« En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limi- tation disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de li- berté à laquelle il faut s’attendre. L’art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation. Concrétisant le

principe de célérité, l’art. 5 CPP impose aux autorités pénales d’engager les procé- dures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procé- dure devant être conduite en priorité lorsqu’un prévenu est placé en détention (al. 2).

L’incarcération peut être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale. Il doit toutefois s’agir d’un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l’autorité de poursuite n’est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure pénale s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l’affaire, au comportement du requé- rant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu’à l’enjeu du litige pour l’intéressé. » Arrêt du TF 1B_182/2017, A. c. Ministère public du canton de Genève, du 7 juin 2017, c. 4.1.

CEDH 5.4.1 Recours d’une personne soumise à un traitement institutionnel

« L’art. 5 CEDH peut être invoqué par la personne soumise à un traitement institu- tionnel dans un établissement psychiatrique ou pénitentiaire fermé ou dans la section fermée d’un établissement pénitentiaire ouvert au sens de l’art. 59 al. 3 CP. Confor- mément à l’art. 5 par. 4 CEDH, la personne soumise à une telle mesure a donc droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Ces principes doivent également trouver application lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure thérapeutique institutionnelle applicable aux jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP mais que, dans l’attente d’une place disponible dans un établissement idoine, il est détenu dans un établissement pénitentiaire fermé. »

Arrêt du TF 6B_842/2016, X. c. Service d’application des peines et mesures du canton de Genève, du 10 mai 2017, c. 3.1.1.

5. Art. 6 par. 1 CEDH

CEDH 6.1.1 Droit d’accès au juge

« La garantie de l’accès au juge est prévue aux art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH. Ce droit fondamental nécessite d’être concrétisé par la législation ; dans ce contexte, l’art. 36 Cst. s’applique par analogie aux limitations éventuellement prévues. La ga- rantie ne s’oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l’action, notamment à l’exigence de sûretés en garantie des dépens à un procès ou à celle d’une avance de frais, pour autant que la hauteur des frais requis n’entrave pas excessivement l’accès effectif au juge. »

ATF 143 I 227, c. 5.1.

CEDH 6.1.2 Art. 6 CEDH et aménagement du territoire

« Le but de l’art. 33 LAT est de satisfaire aux exigences des art. 6 CEDH, 29 et 29a Cst. en garantissant, dans le domaine du droit de l’aménagement du territoire et des constructions, une protection juridique globale. Il s’agit en particulier de permettre à chacun de prendre connaissance du plan, de servir de point de départ de la procédure d’opposition dans les cantons qui connaissent cette institution tel le canton du Jura (art. 71 LCAT) et de permettre ainsi l’exercice du droit d’être entendu. »

ATF 143 II 467, c. 2.2.

CEDH 6.1.3 Art. 6 CEDH et droits politiques

« Die politischen Rechte fallen nicht in den Anwendungsbereich von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Somit können die Beschwerdeführer im Rahmen ihrer Stimmrechts- beschwerde aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK nichts für sich ableiten. »

Arrêt du TF 1C_632/2017, Paul Mazenauer c. Regierungsrat des Kantons Nidwalden, du 5 mars 2018, c. 2.3.

CEDH 6.1.4 Impartialité des juges

« La connaissance approfondie du dossier par le juge n’implique pas un préjugé em- pêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond. L’ap- préciation préliminaire des données disponibles ne saurait non plus passer comme préjugeant l’appréciation finale. Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s’appuie sur les éléments produits et débattus à l’audience. »

Arrêt du TF 5D_6/2018, A. c. Ville de U., du 15 février 2018, c. 3.2.2.

CEDH 6.1.5 Droit du prévenu de refuser de déposer

« Die dargelegten Grenzen beim Einsatz des verdeckten Ermittlers ergeben sich auch aus der Rechtsprechung des EGMR. Danach gehört das Schweigerecht des Beschul- digten zum Kern des fairen Verfahrens gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Die Behörden haben den Entschluss des Beschuldigten, zu schweigen, zu respektieren. Sie dürfen keine List anwenden, um aus dem Beschuldigten, der während der Einvernahme die Aussage verweigert hat, ein Geständnis oder andere belastende Angaben herauszu- locken, welche sie bei der Einvernahme nicht erhalten konnten. Ein Informant der Polizei darf den Beschuldigten deshalb nicht unter Umständen, die einer Einver- nahme gleichkommen, zu Aussagen drängen. Der Informant darf dagegen spontane und nicht provozierte Erklärungen des Beschuldigten, die dieser aus freien Stücken

gemacht hat (‹ déclarations spontanées et non provoquées que le requérant aurait formulées de son plein gré ›), zur Kenntnis nehmen. »

ATF 143 I 304, c. 2.3.

CEDH 6.1.6 Audition personnelle par une délégation du tribunal

« Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 6 CEDH, à tout le moins s’agis- sant de son volet civil, n’interdit pas qu’il soit procédé à une audition personnelle par une délégation du tribunal, et non par tous les juges appelés à statuer. L’exigence de la présence de tous les juges appelés à statuer ne découle pas non plus de la jurisprudence de la CourEDH. L’audition devant une délégation est donc suffisante. En matière pénale, les exigences du procès équitable sont certes plus rigoureuses qu’en matière civile. Cela étant, s’agissant d’infractions de nature fiscale, la CourEDH admet lar- gement l’utilisation de l’écrit, approche que partage aussi le Tribunal fédéral. Il suffit donc que l’audition effectuée devant le magistrat instructeur soit reproduite de ma- nière détaillée dans un procès-verbal, signé par les parties, de sorte que les autres juges appelés à statuer puissent prendre connaissance du contenu des déclarations de l’in- téressé et statuer en connaissance de cause. »

Arrêt du TF 2C_674/2015, A. c. Administration fiscale cantonale du canton de Genève, du 26 oc- tobre 2017, c. 4.3.

CEDH 6.1.7 Publicité des débats

« Für die Bürger soll ersichtlich sein, wie die Richter die ihnen vom jeweiligen Wahl- körper übertragene Verantwortung wahrnehmen, und der Grundsatz der publikums- öffentlichen Verhandlung dient ganz allgemein einer transparenten Justiztätigkeit und Rechtsfindung. Die Justizöffentlichkeit bedeutet eine Absage an jegliche Form der Kabinettsjustiz, will für Transparenz der Rechtsprechung sorgen und die Grund- lage für das Vertrauen in die Gerichtsbarkeit schaffen. Der Grundsatz ist von zen- traler rechtsstaatlicher und demokratischer Bedeutung. »

ATF 143 IV 151, c. 2.4. Voir également ATF 143 I 194, c. 3.1 :

« Die rechtsstaatliche und demokratische Bedeutung des Grundsatzes der Justizöf- fentlichkeit gebietet, einen Ausschluss des Publikums und der Medienschaffenden in gerichtlichen Strafverfahren nur sehr restriktiv, mithin bei überwiegenden entge- genstehenden Interessen, zuzulassen. »

ATF 143 IV 483, c. 2.1.2 :

« Art. 406 StPO ist als ‹ Kann-Vorschrift › ausgestaltet. Die Bestimmung entbindet das Berufungsgericht nicht davon, im Einzelfall zu prüfen, ob der Verzicht auf die

öffentliche Verhandlung auch mit Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar ist. Die angeschul- digte Person hat im Strafverfahren gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK Anspruch auf eine öffentliche Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung. Dieser Anspruch ist Teilgehalt der umfassenden Garantie auf ein faires Verfahren. Die Art der Anwen- dung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf Verfahren vor Rechtsmittelinstanzen hängt von den Besonderheiten des konkreten Verfahrens ab. Es ist insbesondere unter Beach- tung des Verfahrens als Ganzem und der Umstände des Einzelfalles zu beurteilen, ob vor einer Berufungsinstanz eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist. Nach der Rechtsprechung des EGMR muss selbst ein Berufungsgericht mit freier Kogni- tion hinsichtlich Tat- und Rechtsfragen nicht in allen Fällen eine Verhandlung durchführen, da auch andere Gesichtspunkte wie die Beurteilung der Sache innert angemessener Frist mitberücksichtigt werden dürfen. Von einer Verhandlung in der Rechtsmittelinstanz kann etwa abgesehen werden, soweit die erste Instanz tatsächlich öffentlich verhandelt hat, wenn allein die Zulassung eines Rechtsmittels, nur Rechts- fragen oder aber Tatfragen zur Diskussion stehen, die sich leicht nach den Akten beurteilen lassen, ferner wenn eine reformatio in peius ausgeschlossen oder die Sache von geringer Tragweite ist und sich etwa keine Fragen zur Person und deren Charak- ter stellen. Für die Durchführung einer mündlichen Verhandlung kann aber der Umstand sprechen, dass die vorgetragenen Rügen die eigentliche Substanz des strei- tigen Verfahrens betreffen. Gesamthaft kommt es entscheidend darauf an, ob die Angelegenheit unter Beachtung all dieser Gesichtspunkte sachgerecht und ange- messen beurteilt werden kann. »

Arrêt du TF 6B_668/2014, W. c. Ministère public de la Confédération, du 22 décembre 2017, c. 3 :

« La tenue de débats devant le Tribunal fédéral revêt un caractère exceptionnel et les parties n’ont en principe aucun droit à ce qu’il y soit procédé (art. 57 ss LTF). Selon le recourant, dès lors que les faits auraient été arbitrairement établis et qu’ils ne res- sortiraient pas clairement des pièces du dossier, le Tribunal fédéral devrait procéder à un nouvel établissement de ceux-ci après que les parties eurent pu s’exprimer à cet égard. Contrairement à ce que le recourant semble penser, l’absence de double ins- tance précédant le recours au Tribunal fédéral ne modifie en rien l’étendue du pou- voir d’examen de cette autorité concernant les faits. Celui-ci reste limité à l’établisse- ment arbitraire des faits (art. 97 et 105 al. 1 et 2 LTF). Une requête tendant à la tenue de débats ne doit pas permettre de contourner cette règle. On ne se trouve en outre pas dans le cas où le Tribunal fédéral mettrait en oeuvre des mesures probatoires et serait ensuite amené à statuer sur la base des faits qu’il aurait lui-même établis, cas dans lequel des débats pourraient se justifier. La procédure n’ayant pas pour objet d’élucider des faits non encore établis, l’absence de débats est en outre conforme à l’art. 6 par. 1 CEDH. »

CEDH 6.1.8 Conséquences d’une violation du principe de la célérité

« Die Folgen einer Verletzung des Beschleunigungsgebots sind meistens die Strafre- duktion, manchmal der Verzicht auf Strafe oder, als ultima ratio in Extremfällen, die Einstellung des Verfahrens. Ein Verzicht auf Verfahrenskosten oder deren Reduktion kommt ebenso wie eine Genugtuung nur in Frage, wenn die Verletzung des Beschleu- nigungsgebots derart schwer wiegt, dass das Verfahren einzustellen ist (Prinzip der Akzessorietät der Kosten). Aufgrund der Andersartigkeit von Strafen und Mass- nahmen kann eine Strafreduktion auch dann eine angemessene Wiedergutmachung einer Verletzung des Beschleunigungsgebots darstellen, wenn sich die beschuldigte Person bereits im vorzeitigen Massnahmenvollzug befindet. »

ATF 143 IV 373, c. 1.4. Voir également ATF 143 IV 49, c. 1.8.2 :

« Gegenüber der Gefahr, dass einem Rechtsmittelverfahren keine zeitlichen Grenzen mehr gesetzt sind, bleibt den Beschuldigten auch im Jugendstrafrecht der Schutz durch das in Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 5 StPO (i.V.m. Art. 3 Abs. 1 JStPO) verankerte Beschleunigungsgebot. Dieses gilt für das ganze Verfahren und verpflichtet die Behörden, das Strafverfahren zügig voranzutreiben, um die beschuldigte Person nicht unnötig über die gegen sie erhobenen Vorwürfe im Unge- wissen zu lassen. Eine Verletzung des Beschleunigungsgebots führt nach der bundes- gerichtlichen Rechtsprechung zu einer Strafreduktion, zu einer Strafbefrei ung bei gleichzeitiger Schuldigsprechung oder in extremen Fällen – als ultima ratio – zur Einstellung des Verfahrens. »

CEDH 6.1.9 Utilisation d’un moyen de preuve illicite

« La PA e la PC, applicabili a titolo sussidiario per la procedura probatoria a norma dell’art. 19 PA, non disciplinano in alcun modo l’uso di prove raccolte in maniera illecita. La dottrina propende per una soppesazione degli interessi. Del resto, diversa- mente dalla procedura penale, la PA nemmeno prevede esplicitamente casi di inuti- lizzabilità assolta. Ciò significa che, alla luce anche dell’art. 6 n. 1 CEDU e dell’art. 29 cpv. 1 Cost., l’uso di mezzi di prova illeciti è escluso solo (ma pur sempre) in linea di massima. Un utilizzo di tale materiale probatorio si giustifica solo se, dopo pondera- zione, l’interesse all’accertamento della verità materiale prevale rispetto a quello della tutela della personalità dell’interessato. Tale circostanza si verifica maggiormente nei procedimenti retti dal principio inquisitorio (e dalla massima ufficiale), atteso comun- que che le ingerenze nella sfera privata vanno ammesse con estremo riserbo. Occorre peraltro che quel mezzo di prova possa essere ipoteticamente ottenuto legalmente, circostanza correttamente non contestata alla luce dell’art. 57o LOGA e dell’art. 10 cpv. 2 dell’ordinanza sul trattamento di dati. »

ATF 143 II 443, c. 6.3. Voir également ATF 143 IV 387, c. 4.3 :

« Ob und inwiefern aus einer festgestellten Verfassungs- und EMRK-Widrigkeit ein Beweisverwertungsverbot folgt, ist nach dem anwendbaren schweizerischen Ver- fahrensrecht zu prüfen. Aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergibt sich insofern lediglich der Anspruch auf ein insgesamt faires Verfahren. »

CEDH 6.1.10 Utilisation de dépositions écrites

« Si l’art. 6 par. 3 let. d CEDH exige, en principe, que tous les éléments à charge soient produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradic- toire, cette norme n’exclut pas, à elle seule, l’utilisation de dépositions recueillies au cours de l’enquête ou de l’instruction. Les droits de la défense commandent toutefois de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoi- gnages et d’interroger leur auteur. En soi, l’admission à titre de preuve d’une déposi- tion faite avant procès par un témoin absent à celui-ci et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emporte pas automatiquement violation de l’art. 6 par. 1 CEDH mais, eu égard au risque inhérent à de telles dépositions, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l’ap- préciation globale de l’équité de la procédure. Il convient donc d’adopter une dé- marche en trois étapes. La première consiste à rechercher s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution. On doit ensuite se demander si cette déposition a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation. Enfin, il faut examiner s’il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procé- durales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense et assurer, de cette manière, l’équité de la procédure dans son ensemble. »

Arrêt du TF 6B_947/2015, X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 29 juin 2017, c. 5.5.1.

CEDH 6.1.11 Egalité des armes

« En application du principe de l’égalité des armes, l’assuré a le droit de présenter ses propres moyens de preuve pour mettre en doute la fiabilité et la validité des constata- tions du médecin de l’assurance. Il s’agit souvent de rapports émanant du médecin traitant ou d’un autre médecin mandaté par l’assuré. Ces avis n’ont pas valeur d’ex- pertise et, d’expérience, en raison de la relation de confiance liant le patient à son médecin, celui-ci va plutôt pencher, en cas de doute, en faveur de son patient. Ces constats ne libèrent cependant pas le tribunal de procéder à une appréciation com- plète des preuves et de prendre en considération les rapports produits par l’assuré, afin de voir s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des consta- tations du médecin de l’assurance. »

Arrêt du TF 8C_796/2016, A. c. Helsana Accidents SA, du 14 juin 2017, c. 3.3.

CEDH 6.1.12 Action en justice et prescription

« La Cour européenne des droits de l’homme pourrait-elle retenir une violation de l’art. 6 § 1 CEDH dès lors que, pendant toute la durée du délai de prescription, une action en justice serait manifestement vouée à l’échec faute de dommage suffisam- ment vraisemblable et mesurable ? On rappelle que des conditions exceptionnelles ont conduit cette autorité à s’écarter de la réglementation du droit interne. Quoi qu’il en soit, il suffit de constater qu’un tel cas de figure n’est pas réalisé. Selon l’arrêt atta- qué, le conjoint de la recourante a acquis le droit à une rente AVS en octobre 2010 ; il est décédé le 28 novembre 2012. A ce moment-là, la prescription n’était toujours pas acquise ; elle ne l’était pas non plus lorsque le droit à la rente de veuve est né le 1^er dé- cembre 2012. Dans un tel contexte, on ne saurait affirmer que pendant toute la durée du délai de prescription décennal, il était impossible de prévoir et mesurer le dom- mage même futur de la recourante avec une certitude suffisante, au point qu’une ac- tion aurait été manifestement vouée à l’échec. Le grief de violation de l’art. 6 § 1 CEDH est infondé. »

Arrêt du TF 4A_148/2017, A. c. Z. SA, du 20 décembre 2017, c. 5.3.

6. Art. 6 par. 3 CEDH

CEDH 6.3.1 Défense obligatoire et défense d’office

« Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die Vorinstanz habe seinen verfassungs- und konventionsrechtlichen Anspruch auf notwendige Verteidigung verletzt, ist auf die Rechtsprechung zu verweisen, wonach weder Art.  29 Abs.  3 BV noch Art.  6 Ziff. 3 lit. c EMRK als rechtliche Grundlagen herangezogen werden können. Hinge- gen kann es unter dem Gesichtswinkel der Garantie des fair trial gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK geboten sein, dass die Behörde den Beschuldigten in wirksamer Weise auf seine Verteidigungsrechte hinweisen und bei krasser Vernachlässigung der Verteidi- gung einschreiten muss. Nach Massgabe der entsprechend in der Bundesverfassung verankerten Aufklärungs- und Fürsorgepflicht (Art. 31 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV) hat die Strafbehörde von Amtes wegen und ungeachtet der finanziellen Verhältnisse für eine hinreichende Rechtsvertretung der beschuldigten Person zu sorgen. » ATF 143 I 164, c. 2.3.1.

CEDH 6.3.2 Défense d’office et défense de choix

« Die beschuldigte Person kann im Strafverfahren zur Wahrung ihrer Interessen grundsätzlich einen Rechtsbeistand ihrer Wahl bestellen (Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK sowie Art. 14 Abs. 3 UNO-Pakt II). Dabei steht es einer amtlich

verteidigten Person frei, zusätzlich eine private Verteidigung zu beauftragen. Die gleichzeitige Verteidigung durch einen amtlichen und einen Wahlverteidiger ist grundsätzlich nicht ausgeschlossen. Das Recht auf freie Verteidigerwahl ist aber nicht unbeschränkt. Vorbehalten bleiben die strafprozessualen und berufsrechtlichen Vorschriften und Zulassungsvoraussetzungen. In diesem Zusammenhang können sich sowohl Eingriffe in das Recht des Angeschuldigten auf freie Verteidigerwahl als zulässig erweisen als auch Beschränkungen der Berufsfreiheit (Art. 27 Abs. 2 BV) betroffener Anwälte. »

Arrêt du TF 1B_59/2018, A. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus, du 31 mai 2018, c. 2.4.

CEDH 6.3.3 Restitution d’un délai en cas de défense obligatoire

« En règle générale, un manquement de l’avocat ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP car le manque- ment de l’avocat est imputable à son client. Il faut toutefois réserver les cas de défense obligatoire, dans lesquels le droit du prévenu à une défense pénale concrète et effective au sens des art. 6 par. 3 let. c CEDH, 14 par. 3 let. d Pacte ONU II et 32 al. 2 Cst.

peut, dans des circonstances exceptionnelles, faire obstacle à l’imputation de la faute grave commise par le défenseur. »

ATF 143 I 284.

CEDH 6.3.4 Conditions de l’assistance judiciaire gratuite

« Zur Sicherung der wirksamen und effektiven Verteidigung als Grundvorausset- zung eines fairen Strafprozesses (Art. 6 Ziff. 1 EMRK) gewährleistet Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK unter anderem die unentgeltliche Bestellung eines amtlichen Verteidi- gers, falls dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich erscheint und die beschul- digte Person mittellos ist. Ob eine Pflichtverteidigung im Interesse der Rechtspflege geboten ist, beurteilt sich nach der Rechtsprechung des EGMR aufgrund verschiede- ner Kriterien (die nicht kumulativ vorliegen müssen), namentlich der Schwere der vorgeworfenen Tat und der angedrohten Sanktion, der Komplexität des Falls bzw.

Schwierigkeit der Sach- und Rechtslage, des Umfangs des Verfahrens und dessen Be- deutung für die beschuldigte Person, aber auch besonderen persönlichen Merkmalen der beschuldigten Person, wie z.B. Minderjährigkeit etc. Die Kriterien müssen unter Fairnessaspekten gesamthaft (‹ proceedings as a whole ›) und nicht isoliert betrach- tet werden (‹ and not on the basis of the isolated consideration of one particular aspect › vgl. zuletzt Urteil des EGMR Jemeljanovs gegen Lettland vom 6. Oktober 2016, 37364/05, § 77 mit Hinweisen). Sie sind kein Selbstzweck (‹ not aims in them- selves › vgl. Urteil der Grossen Kammer i.S. Ibrahim und andere gegen Vereinigtes

Königreich vom 13. September 2016, 50541/08, zur Publikation vorgesehen, § 251).

Droht eine Freiheitsstrafe, ist eine Pflichtverteidigung geboten.»

ATF 143 I 164, c. 3.2.

CEDH 6.3.5 Notion de témoin

« Der Begriff des Zeugen im Sinne von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK ist autonom und ohne formelle Bindung an das nationale Recht auszulegen. Als Aussagen von Zeugen gelten all jene, die formell zugelassen sind, dem Gericht zur Kenntnis kommen und von ihm verwendet werden können. Entscheidend für die Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK ist, ob sich eine Person im Strafverfahren schriftlich oder münd- lich wie ein Zeuge äussert und es dem Beschuldigten daher möglich sein muss, die Glaubhaftigkeit der belastenden Aussage zu prüfen und deren Beweiswert in kontra- diktorischer Weise auf die Probe und infrage zu stellen. Das kann entweder zum Zeitpunkt erfolgen, zu dem der Belastungszeuge seine Aussage macht, oder auch in einem späteren Verfahrensstadium. »

Arrêt du TF 6B_1403/2016, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, du 22 mai 2017, c. 2.3.3.

CEDH 6.3.6 Confrontation indirecte

« Bei der Wahrung des Konfrontationsrechts sind die Interessen der Verteidigung gegen diejenigen des Opfers abzuwägen. Soweit dem Opfer eine direkte Konfronta- tion nicht zumutbar ist und der Beschuldigte während der Zeugeneinvernahme den Saal verlassen muss, ist es nicht zwingend, dass die Befragung per Video übertragen wird. »

ATF 143 IV 397, c. 5.2.

CEDH 6.3.7 Absence de confrontation entre le prévenu et un témoin

« Dans certains cas, la déclaration d’un témoin auquel le prévenu n’a pas été confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen attentif, que l’accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve. De manière générale, il convient de rechercher si la procédure, considérée dans son ensemble, y compris la présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable. La question de savoir si le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti par l’art. 6 par. 3 let. d CEDH a été

respecté doit donc être examinée dans chaque cas en fonction de l’ensemble de la procédure et des circonstances concrètes. »

Arrêt du TF 6B_1310/2016, X. c. Ministère public central du canton de Vaud, du 13 décembre 2017, c. 2.1.

7. Art. 7 CEDH

CEDH 7.1 Non-rétroactivité des lois pénales. Application en droit des cartels

« Nach Art. 7 EMRK und Art. 15 UNO-Pakt II darf niemand wegen einer Hand- lung oder Unterlassung verurteilt werden, die zur Zeit ihrer Begehung nach inner- staatlichem oder internationalem Recht nicht strafbar war (‹ Nulla poena sine lege › [Art. 1 StGB] ; vgl. auch Art. 5 Abs. 1 BV). Die Straftat muss im Gesetz klar umrissen sein, so dass der Gesetzesadressat sein Verhalten danach richten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem nach den Umständen unterschiedlichen Grad an Gewissheit vorhersehen kann. So ist etwa der Grundsatz verletzt, wenn jemand wegen eines Verhaltens strafrechtlich verfolgt wird, das im Gesetz überhaupt nicht als strafbar bezeichnet wird, wenn das Gericht ein Verhalten unter eine Strafnorm subsumiert, unter welche es auch bei weitestgehender Auslegung der Bestimmung nach den massgebenden Grundsätzen nicht subsumiert werden kann, oder wenn jemand in Anwendung einer Strafbestimmung verfolgt wird, die rechtlich keinen Bestand hat. Art. 7 EMRK und Art. 15 UNO-Pakt II enthalten neben dem Rück- wirkungsverbot vor allem ein Bestimmtheits- und Klarheitsgebot für gesetzliche Straftatbestände. Nur ein hinreichend klar und bestimmt formuliertes Gesetz darf einen Straftatbestand bilden und eine Strafe androhen. »

ATF 143 II 297, c. 9.3.

CEDH 7.2 Degré de précision de la loi en matière pénale

« La loi doit être formulée de manière telle qu’elle permette au citoyen de s’y confor- mer et de prévoir les conséquences d’un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances. L’exigence de précision de la base lé- gale ne doit cependant pas être comprise d’une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l’inter- prétation et l’application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l’atteinte aux

droits constitutionnels. Il dépend aussi de l’appréciation que l’on peut faire, objecti- vement, lorsque se présente un cas concret d’application. »

Arrêt du TF 6B_395/2017, X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 16 no- vembre 2017, c. 3.1.

8. Art. 8 CEDH

CEDH 8.1 Droit au respect de la vie privée et autorisation de séjour

« Art. 8 EMRK verschafft praxisgemäss keinen Anspruch auf Einreise und Aufent- halt oder auf einen Aufenthaltstitel. Er hindert Konventionsstaaten nicht daran, die Anwesenheit auf ihrem Staatsgebiet zu regeln und den Aufenthalt ausländischer Per- sonen unter Beachtung überwiegender Interessen des Familien- und Privatlebens gegebenenfalls auch wieder zu beenden. Dennoch kann das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK verankerte Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens berührt sein, wenn einer ausländischen Person mit in der Schweiz aufenthaltsberechtigten Familien- angehörigen das Zusammenleben verunmöglicht wird. Art. 8 EMRK ist berührt, wenn eine staatliche Entfernungs- oder Fernhaltemassnahme eine nahe, echte und tatsächlich gelebte familiäre Beziehung einer in der Schweiz gefestigt anwesenheits- berechtigten Person beeinträchtigt, ohne dass es dieser ohne Weiteres möglich bzw.

zumutbar wäre, ihr Familienleben andernorts zu pflegen. Der sich hier aufhaltende Familienangehörige muss nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügen, was praxisgemäss der Fall ist, wenn er das Schweizer Bürgerrecht besitzt, ihm die Niederlassungsbewilligung gewährt wurde oder er über eine Aufenthaltsbewilligung verfügt, die ihrerseits auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruht. Zum geschützten Familienkreis gehört in erster Linie die Kernfamilie, d.h. die Gemeinschaft der Ehegatten mit ihren minderjährigen Kindern.

In den Schutzbereich von Art. 8 EMRK fallen aber auch andere familiäre Ver hältnisse, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht. Hinweise für solche Beziehungen sind das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt, eine finanzielle Abhängigkeit, speziell enge familiäre Bande, regelmässige Kontakte oder die Übernahme von Verantwortung für eine andere Person. Bei hinreichender Intensität sind auch Beziehungen zwischen nahen Verwandten wie Geschwistern oder Tanten und Nichten wesentlich, doch muss in diesem Fall zwischen der über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügenden Person und dem um die Bewilligung nachsuchenden Ausländer ein über die üblichen familiären Beziehungen bzw. emo- tionale Bindungen hinausgehendes, besonderes Abhängigkeitsverhältnis bestehen.

Der EGMR hat eine solche Beziehung angenommen etwa im Falle von Geschwistern, deren Eltern gestorben bzw. landesabwesend waren und die bei Onkel und Tante lebten. Unabhängig vom Vorliegen einer familiären Beziehung kann eine ausländer- rechtliche Fernhaltemassnahme Art.  8 EMRK (Recht auf Privatleben) verletzen,

namentlich bei Ausländern der zweiten Generation, im Übrigen aber nur unter be- sonderen Umständen : Eine lange Anwesenheit und die damit verbundene normale Integration genügen hierzu nicht ; erforderlich sind besonders intensive, über eine normale Integration hinausgehende private Beziehungen beruflicher oder gesell- schaftlicher Natur. »

ATF 144 II 1, c. 6.1.

CEDH 8.2 Placement de migrants mineurs dans un home

« Werden Kinder und Jugendliche unter 15 Jahren, die nach innerstaatlichem Recht nicht in ausländerrechtliche Dublin-Haft genommen werden können, im Zusam- menhang der Inhaftierung ihrer Eltern in ein Heim eingewiesen, führt die Behörde deren Status als unbegleitete Minderjährige herbei und vereitelt eine Zusammen- führung mit nahen Familienangehörigen, wozu sie unter Art. 8 EMRK geradezu verpflichtet wäre. Ein solcher Eingriff in das Familienleben erweist sich unter Be- rücksichtigung des Kindeswohls nur als verhältnismässig im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK, wenn die Inhaftierung als ultima ratio und nach gründlicher Prüfung weni- ger einschneidender Massnahmen sowie akribischer Berücksichtigung des Beschleu- nigungsgebots angeordnet wird. Fehlende Prüfung weniger einschneidender Mass- nahmen als einer Inhaftierung im vorliegenden Fall, weshalb Art. 8 EMRK verletzt worden ist. »

ATF 143 I 437, c. 4.

CEDH 8.3 Lutte contre la violence domestique

Le Conseil fédéral s’est exprimé de la manière suivante dans son message du 11 oc- tobre 2017 au sujet du projet de loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence :

« La surveillance permanente de la personne concernée et la détermination du lieu où elle se trouve portent certes atteinte à sa sphère privée, et ce dans une mesure considérable, mais elle se trouve atténuée par son caractère temporaire. L’atteinte n’a pas pour conséquence qu’on prive entièrement le prévenu des droits en question. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a explicitement reconnu dans sa jurisprudence l’obligation faite aux Etats parties de protéger suffisamment les vic- times de la violence domestique et du harcèlement. L’art. 45 de la convention d’Istan- bul permet de plus aux Parties de prendre des mesures telles que le suivi ou la surveil- lance de la personne condamnée. »

FF 2017 6986.

CEDH 8.4 Droit de visite durant la détention provisoire d’un concubin

« Nach den Feststellungen der Vorinstanz haben sich die Beschwerdeführenden seit ihrer Inhaftierung am 25. Juli 2015 nicht besuchen können, nachdem sie zuvor seit ca. 14 Jahren als unverheiratete Lebenspartner zusammengelebt hatten. Die vollstän- dige Verweigerung des Besuchsrechts durch die kantonalen Instanzen führt hier zu einem schweren Eingriff in die Grundrechte auf persönliche Freiheit und Familien- leben (Art. 10 Abs. 2 und Art. 14 BV ; s.a. Art. 8 und Art. 12 EMRK). Das Recht auf Ehe- und Familienleben steht nach der übereinstimmenden Praxis des BGer und des EGMR nicht nur verheirateten Paaren zu, sondern auch inhaftierten Partnern eines (gefestigten) Konkubinats bzw. einer anderen eheähnlichen Lebensgemeinschaft.

Die strafprozessuale Haft der Lebenspartner dauert hier zudem bereits seit einem Jahr und acht Monaten an. Ein erstinstanzliches Gerichtsurteil ist nach den vorlie- genden Akten noch nicht erfolgt, und die Beschuldigten können sich auf die Unschuldsvermutung berufen (Art. 32 Abs. 1 BV). Zudem droht ihnen im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung (angesichts der hohen Strafanträge von 18 bzw. 15 Jahren Freiheitsstrafe) noch ein sehr langer Rest-Strafvollzug mit weiteren (dannzu- mal vollzugsrechtlichen) Beschränkungen des Besuchsrechts. Hinzu kommt noch, dass die beiden Inhaftierten (je mit ausländischer Staatsangehörigkeit) darlegen, dass sie in der Schweiz über kein anderes Beziehungsnetz (etwa zu nahen Familien- angehörigen) verfügen. Eine vollständige Verweigerung des Besuchsrechts im hängi- gen Strafverfahren würde das Grundrecht der Inhaftierten auf Familienleben bzw.

persönlichen Kontakt mit dem langjährigen Lebenspartner ausserordentlich stark beeinträchtigen bzw. sogar dahinfallen lassen (vgl. Art. 36 Abs. 4 BV). Ein solch schwerer Eingriff müsste im Gesetz ausdrücklich vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Der angefochtene Entscheid hält umso weniger vor dem Verhältnismäs- sigkeitsgrundsatz (Art. 36 Abs. 2-3 BV) stand, als keine strafprozessualen Gründe für ein mehrjähriges vollständiges Besuchsverbot dargetan sind (Art.  235 Abs.  1 StPO). Insbesondere bestreiten die kantonalen Instanzen nicht, dass keine Kollu- sionsgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. b StPO) zwischen den Beschuldigten mehr besteht. » ATF 143 I 241, c. 4.5.

CEDH 8.5 Droit de connaître sa descendance

« Zu Recht nicht mehr geltend gemacht wird im bundesgerichtlichen Verfahren, dass sich ein Klagerecht auf Beseitigung einer bestehenden und Herstellung einer eigenen rechtlichen Vaterschaft direkt aus Art. 8 EMRK ergeben könnte, soweit das natio- nale Recht keine betreffenden Ansprüche vorsieht. Der EGMR hat in zwei neueren Entscheiden auf die divergierende Rechtslage in den verschiedenen Mitgliedstaaten hingewiesen (Nr. 23338/09 Kautzor gegen Deutschland vom 22. März 2012 §§ 37 ff. ;

Nr. 45071/09 Ahrens gegen Deutschland vom 22. März 2012 §§ 27 ff.) und daraus auf einen fehlenden Konsens geschlossen, welcher ein in das betreffende Ermessen der Mitgliedstaaten eingreifendes Konventionsrecht ausschliesse ; ferner hat der Ge- richtshof auch einen Anspruch auf Feststellung der Vaterschaft ohne formelle Besei- tigung der bestehenden rechtlichen Vaterschaft verneint. Diese Rechtsprechung, welche in Bezug auf nicht mit der Mutter verheiratete rechtliche Väter ergangen ist, muss a fortiori für den vorliegenden Fall gelten, in welchem die rechtliche Vaterschaft aufgrund des ehelichen Verhältnisses zur Mutter entstanden ist, zumal der Kreis der Klageberechtigten in Art.  256 Abs.  1 ZGB bewusst enger gezogen ist als für die Anfechtung der Anerkennung gemäss Art. 260a Abs. 1 ZGB. »

ATF 144 III 1, c. 4.4.1.

CEDH 8.6 Protection des données

Dans le message qu’il a présenté le 15 septembre 2017 au sujet de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, le Conseil fédéral s’est prononcé comme suit :

« La limitation de la protection de la sphère privée doit en particulier respecter les exigences fixées à l’art. 8 par. 2 CEDH (nécessité d’une base légale, existence d’un motif justificatif, proportionnalité). La Cour européenne des droits de l’homme laisse en principe aux parties une large marge d’appréciation en ce qui concerne la légitimité du but poursuivi. Elle est en revanche très exigeante en ce qui concerne l’exigence de la base légale : la norme autorisant l’atteinte doit être suffisamment claire et prévoir des mesures contre une utilisation abusive des données, ainsi qu’un droit d’accès pour la personne. La loi doit par ailleurs préciser qui peut traiter quelles données, à quelles fins, combien de temps ces données peuvent être conservées et la manière de vérifier le respect de ces conditions. Des exigences plus strictes sont pré- vues pour les données sensibles. »

FF 2017 6586. Voir également FF 2017 7005 (rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 7 septembre 2017 visant à introduire une base légale pour la surveillance des assurés) :

« La Cour européenne des droits de l’homme est parvenue à la conclusion que les dispositions du droit suisse sur lesquelles se fondent les assureurs pour prendre leurs mesures d’observation ne satisfont pas à l’exigence de prévisibilité. Par conséquent, le projet doit en particulier définir les conditions auxquelles une personne peut être surveillée, les mesures de surveillance qui sont admissibles ainsi que les lieux où une telle surveillance peut se dérouler. Selon la Cour, les dispositions en vigueur ne sont pas assez claires ni précises pour garantir que les mesures de surveillance ne fassent pas l’objet d’abus et que le matériel recueilli ne soit pas utilisé de manière abusive. La cour considère que le droit suisse des assurances sociales est lacunaire entre autres en

matière de dispositions procédurales concernant l’injonction de prendre des mesures d’observation et la surveillance de ces dernières, la durée maximale de l’observation ainsi que la possibilité d’un examen judiciaire. Il en va de même pour les dispositions relatives à la conservation, à l’accès, à l’utilisation, à l’examen et à la destruction du matériel recueilli lors de l’observation, ainsi que pour celles concernant la communi- cation à propos d’une observation effectuée ou encore la possibilité de recourir contre le résultat d’une observation. »

CEDH 8.7 Exploitation d’une mesure de surveillance dans le cadre de l’assurance-invalidité

« Eine von der IV-Stelle angeordnete Observation entbehrt einer genügenden ge- setzlichen Grundlage und verletzt daher Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV. Das Beweis- material, das im Rahmen einer rechtswidrig angeordneten Observation im öffentlich frei einsehbaren Raum gewonnen wurde, ist im Invalidenversicherungsverfahren gestützt auf eine Interessenabwägung zwischen privaten und öffentlichen Interessen verwertbar. In casu überwiegt das erhebliche und gewichtige öffentliche Interesse an der Verhinderung des Versicherungsmissbrauchs den hier relativ bescheidenen Ein- griff in die grundrechtliche Position der versicherten Person. »

ATF 143 I 377.

CEDH 8.8 Méthode mixte d’évaluation de l’invalidité

« Art. 14 in Verbindung mit Art. 8 EMRK ; lit. a Abs. 1 der Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket) ; Art.  28a IVG ; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Im Rahmen eine- rAnspruchsüberprüfung nach den Schlussbestimmungen der 6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket, hat ein rein familiär bedingter Statuswechsel, auch wenn er nicht den Anlass für die Einleitung des Verfahrens zur Rentenüberprüfung bildete, unberücksichtigt zu bleiben, so dass der von der versicherten Person bisher inne- gehabte Status für die Invaliditätsbemessung beizubehalten ist. »

ATF 143 V 77.

CEDH 8.9 Exigence de la base légale

« Der EGMR verlangt für die Einschränkung von Garantien der EMRK ebenso eine hinreichende Bestimmtheit der gesetzlichen Grundlage. Das Gebot der Bestimmt- heit rechtlicher Normen darf nicht absolut verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu

verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss.

Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Kom- plexität und der Vorhersehbarkeit der im Einzelfall erforderlichen Entscheidung, von den Normadressaten, von der Schwere des Eingriffs in Verfassungsrechte und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab. In gewissem Ausmass kann die Unbestimmtheit von Normen durch verfahrensrechtliche Garantien gleichsam kompensiert werden und es kommt dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit besondere Bedeutung zu. Wo die Unbes- timmtheit von Rechtssätzen zu einem Verlust an Rechtssicherheit führt, muss die Verhältnismässigkeit umso strenger geprüft werden. »

ATF 143 I 310, c. 3.3.1. Voir également ATF 143 IV 387, c. 4.1.1 :

« Wie sowohl der EGMR als auch das BGer entschieden haben, verstossen die durch private Observationen in Unfall- und Sozialversicherungsverfahren verbundenen Eingriffe in die Privatsphäre von Betroffenen – mangels ausreichender gesetzlicher Regelungen – gegen Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 Abs. 1 i.V.m. Art. 36 Abs. 1 BV. »

9. Art. 9 CEDH

CEDH 9.1 Neutralité confessionnelle de l’école publique

« Il découle de la garantie générale de la liberté religieuse consacrée tant par les ar- ticles 15 al. 1 et 2 Cst. et 9 CEDH que l’école publique doit être confessionnellement neutre, de façon à laisser à chaque individu le soin de trancher librement les questions relatives à la religion. En cela, la garantie de la liberté de conscience et de croyance revêt une forme purement négative en ce sens qu’elle se limite à imposer à l’Etat un devoir d’abstention. »

Arrêt du TF 2C_264/2016, A.X. c. Grand Conseil du Canton de Vaud, du 23 juin 2017, c. 3.1.

10. Art. 10 CEDH

CEDH 10.1 Portée de la liberté de manifester

« Jede Person hat das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten (Art. 16 Abs. 1 und 2 BV ; Art. 10 EMRK sowie Art. 21 UNO-Pakt II). Darunter fallen die verschiedensten Formen der Kundgabe von Mei- nungen. Die Versammlungsfreiheit gewährleistet den Anspruch, Ver samm lungen zu organisieren, an Versammlungen teilzunehmen oder Versammlungen fernzubleiben (Art. 22 BV ; Art. 11 EMRK ; Art. 21 UNO-Pakt II). Zu den Versamm lungen gehören unterschiedlichste Arten des Zusammenfindens von Menschen im Rahmen einer

gewissen Organisation mit einem weit verstandenen gegenseitig meinungsbildenden oder meinungsäussernden Zweck. »

ATF 143 I 147, c. 3.1.

CEDH 10.2 Discours politique

« Art. 10 Ziff. 2 EMRK lässt kaum Platz für Beschränkungen der Freiheit des poli- tischen Diskurses und in Fragen von Allgemeininteresse. Sei der Grundrechtsträger ein Politiker, so habe das regelmässig eine genauere Kontrolle der Verhältnismässig- keit des Eingriffs zur Folge, wobei unter ‹ Politiker › nicht nur Mandatsträger son- dern auch Funktionäre verstanden würden, die sich allgemeinen politischen Zielset- zungen verschrieben hätten. Nach schweizerischem Staatsverständnis ist Politikern kein weitergehenderes ‹ Äusserungsrecht › zuzugestehen als anderen Personen (unter Vorbehalt der Immunitäten i.S.v. Art. 16–21 des Bundesgesetzes über die Bundes- versammlung sowie der entsprechenden kantonalen Gesetzgebungen). Art. 16 Abs. 2 BV  gewährleistet ‹ jeder Person › das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten. »

Arrêt du TF 6B_1270/2017, A. c. X., du 24 avril 2018, c. 2.4.3.

11. Art. 11 CEDH

CEDH 11.1 Absence de protection d’une réunion non pacifique

« Dans le cas d’espèce, il ressort des constatations cantonales que la manifestation n’avait pas été autorisée. La propagande à l’origine de ce rassemblement n’était pas pacifique dans la mesure où elle appelait clairement, à tout le moins, à ridiculiser les forces de l’ordre. Les violences n’avaient pas été commises en marge ou à la fin de la manifestation, mais au cours de celle-ci, notamment par des personnes se tenant à l’avant du cortège. Il n’apparaissait pas que des fauteurs de troubles se soient joints à une manifestation qui aurait dû être pacifique, mais au contraire que les violences dont ils s’étaient rendus coupables étaient symptomatiques de l’état d’esprit qui ani- mait ce rassemblement. Compte tenu de ces éléments, le recourant ne saurait se pré- valoir d’avoir participé à une ‹ réunion pacifique › au sens de l’art. 11 CEDH, peu importe qu’il ne se soit pas lui-même livré à des actes de violence. Le grief du recou- rant fondé sur une violation de l’art. 11 CEDH doit donc être rejeté. Attendu que les art. 10 et 11 CEDH n’offrent pas au citoyen des droits plus étendus que les garan- ties fédérales, il y a lieu de conclure que les art. 16 (liberté d’opinion et d’information) et 22 Cst. (liberté de réunion) n’ont pas été violés. »

Arrêt du TF 6B_1217/2017, X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 17 mai 2018, c. 6.2 et 6.3.

12. Art. 13 CEDH

CEDH 13.1 Portée du droit à un recours effectif

« Das Recht auf wirksame Beschwerde ist ein akzessorisches Recht. Eine Verletzung von Art.  13 EMRK kann nur in Verbindung mit einer materiellen Garantie der EMRK gerügt werden, was im vorliegenden Fall (Art. 8 EMRK i.V.m. Art. 301a Abs. 2 ZGB) zutrifft. Mit Art. 13 EMRK sollen die Konventionsrechte der Sache nach innerstaatlich garantiert werden. Im Vordergrund steht die Frage, was eine ‹wirk- same Beschwerde› bedeutet. Nach der Rechtsprechung muss die Beschwerde sowohl rechtlich als auch tatsächlich wirksam sein, indem sie die vermeintliche Verletzung beziehungsweise ihr Andauern verhindert. »

ATF 143 III 193, c. 6.1.

13. Art. 14 CEDH

CEDH 14.1 Portée de l’article 14 CEDH

« Ferner enthält auch Art.  14 EMRK kein allgemeines Gleichbehandlungsgebot.

Vielmehr ist gemäss dem Wortlaut der Bestimmung das Diskriminierungsverbot stets bei Ungleichbehandlungen auf Grund eines verpönten Merkmals und in Zu- sammenhang mit einem anderen Konventionsrecht anzuwenden. Dies ergibt sich auch aus BGE 133 V 367 E. 11.3 S. 388 f., wo ein genügender Zusammenhang mit dem Recht auf die Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 8 EMRK oder der Eigentumsgarantie gemäss Art. 1 des Protokolls Nr. 1 zur EMRK verlangt wird. Ein solcher Zusammenhang ist vorliegend nicht gegeben. Die dem Beschwerde- führer von der IV-Stelle verweigerten medizinischen Massnahmen bewirken weder eine Beeinträchtigung im Privat- und Familienleben noch stellen sie einen Eingriff in die Eigentumsgarantie noch sonst wie eine Verletzung anderer Konventionsrechte dar. Somit kann sich der Beschwerdeführer zur Geltendmachung seiner Ansprüche auch nicht auf die EMRK berufen. »

ATF 143 V 114, c. 5.3.2.2.

CEDH 14.2 Interdiction de la discrimination et acquisition de la nationalité

« L’art. 14 CEDH ne peut s’appliquer que s’il est combiné à un autre droit conven- tionnellement protégé. Or, l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et fami- liale) ne garantit pas un droit à acquérir une nationalité ou une citoyenneté particu- lière. Selon la CourEDH, il n’est toutefois pas exclu qu’un refus arbitraire d’octroyer une nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème sous l’angle de