La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2015

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La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2015

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent. La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2015. Swiss Review of International and European Law , 2016, vol. 26, no. 3, p. 505-535

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Michel Hottelier & Vincent Martenet*avec la collaboration de Viera Pejchal, Marta Ferretti, Matthieu Corbaz & Manon Joseph**

Table des matières I. Introduction II. Partie générale

A. Instruments de protection des droits de l’homme B. Droits de l’homme et politique extérieure C. Droits de l’homme et droit international D. Droits de l’homme et droit interne

E. Portée des droits économiques, sociaux et culturels F. Questions de procédure

III. Partie spéciale A. La CEDH

B. Le Protocole n^o 7 à la CEDH C. Le Pacte II

D. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

E. La Convention relative aux droits de l’enfant

F. La Convention relative aux droits des personnes handicapées

I. Introduction

Année après année depuis 1978, date de sa première parution dans l’Annuaire suisse de droit international sous la plume des Professeurs Luzius Wildhaber et Giorgio Malinverni, la Pratique des autorités suisses relative aux droits de l’homme offre une grande variété d’informations, de décisions et de prises de position. Si la CEDH reste sa source première de référence, les autres instruments internationaux de protection des droits de la personne humaine ne sont pas en reste. La période 2015 se distingue, à cet égard, par la procédure qu’a entamée le Conseil fédéral en vue d’approuver le troisième Protocole facultatif à la CDE, qui élargit les procédures internationales de contrôle du respect des droits de l’enfant (II. A. 2), de même que par l’entrée en vi-

* Professeurs, respectivement à l’Université de Genève et à celle de Lausanne.

** Assistant(e)s, respectivement à l’Université de Genève et à celle de Lausanne.

gueur pour la Suisse de la Convention de l’OIT concernant le travail décent des tra- vailleuses et travailleurs domestiques (II. A. 3).

La position du Conseil fédéral concernant la place réservée aux droits économi- ques, sociaux et culturels est bien connue, pour être régulièrement citée par le Tribu- nal fédéral. Cette position datée, qui recale ces garanties au rang de simples postulats programmatiques et politiques, tend à leur dénier tout effet utile, faute – prétendu- ment – de consacrer des droits subjectifs. Le temps paraît largement venu, face à l’évo- lution impressionnante qu’a connue le droit international des droits de l’homme, de la revisiter. Le Conseil fédéral avance quelques timides perspectives en ce sens (II. E), non sans souligner en parallèle le rôle incontournable que jouent les droits de l’homme à la fois comme élément moteur de sa politique extérieure (II. B) et comme socle du droit international (II. C). De son côté, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confir- mer le statut et l’assise du principe de la primauté du droit international, tout parti- culièrement dans le domaine des droits de l’homme (II. D). Il a aussi indiqué qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la CEDH par la Suisse n’entraîne pas automatiquement une révision de l’arrêt du Tri- bunal fédéral en cause (II. F. 1) et que l’octroi d’une satisfaction équitable par cette Cour ne ferme pas la voie à une telle révision (II. F. 2).

Plusieurs autres arrêts de principe ont permis au Tribunal fédéral de consacrer des développements originaux aux droits de l’homme. Deux arrêts sont ainsi venus com- pléter la casuistique relative aux conditions de détention et à l’obligation d’enquêter au sens de l’article 3 CEDH (CEDH 3.2 et 3.3). Les contours de la notion de priva- tion de liberté au sens de l’article 5 CEDH ont par ailleurs été précisés (CEDH 5.1.1).

Outre les affaires qui concernent les diverses facettes du procès équitable sous l’angle de l’article 6 paragraphe 1 CEDH, citons aussi les arrêts qui ont vu notre Cour su- prême se prononcer, le 16 décembre 2015, sur l’application rétroactive des disposi- tions du Code pénal sur les mesures (CEDH 7.1) et, les 21 mai et 14 septembre 2015, sur l’établissement du lien de filiation dans le cas d’une gestation pour autrui (CEDH 8.1 et CDE 3.2).

Au chapitre de la liberté d’expression, une intéressante affaire jugée le 13 avril 2015 a conduit les juges fédéraux à examiner le statut de la redevance de réception pour la radio et la télévision (CEDH 10.3). Dans un autre arrêt, ils ont rappelé la portée de la liberté d’expression de l’avocat (CEDH 10.6). Interprétant le Code civil à la lumière du droit au mariage garanti par l’article 12 CEDH, ils ont laissé entendre, dans un arrêt non publié, qu’un couple d’étrangers pourrait, à des conditions très strictes, se marier en Suisse, en étant au bénéfice d’une simple tolérance (CEDH 12.1).

Une affaire concernant un tweet islamophobe a conduit le Tribunal fédéral à faire le point sur la relation entre la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’article 261^bis du Code pénal et la liberté d’ex- pression garantie par l’article 10 CEDH (CEDR 1.1).

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a quant à elle été citée à la faveur d’une affaire originale concernant la scolarisation des enfants handi- capés (CDPH 24.1).

II. Partie générale

A. Instruments de protection des droits de l’homme

Le 18 mars 2016, l’Assemblée fédérale a approuvé le Protocole n° 15 à la CEDH, du 24 juin 2013. Cet instrument, qui amende le texte de la Convention, introduit plu- sieurs modifications en vue de renforcer l’efficacité du système européen de protec- tion des droits de l’homme. Il abolit notamment la limite d’âge de 70 ans pour l’exer- cice de la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et réduit de six à quatre mois le délai qui permet de saisir cette dernière. Le Protocole énonce en outre le principe de subsidiarité dans le préambule de la Convention.

FF 2016 1959. Voir également RSDIE 2015, p. 462.

2. Protocole facultatif à la CDE

Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté le message par lequel il invite l’As- semblée fédérale à approuver le troisième Protocole facultatif à la CDE. Adopté le 19 décembre 2011 par l’Assemblée générale des Nations Unies, cet instrument com- plète le mécanisme traditionnel de surveillance de la Convention par voie de rapport étatique périodique. Il introduit une procédure de communication individuelle et de communication interétatique devant le Comité des droits de l’enfant. Le Protocole prévoit également une procédure d’enquête.

FF 2016 179.

3. Convention concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques

Le 12 novembre 2015 a marqué l’entrée en vigueur pour la Suisse de la Convention n° 189 du 16 juin 2011 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques. Elaboré sous l’égide de l’OIT, cet instrument établit que ces travailleurs ont droit, comme les autres travailleurs, au respect de leurs droits fondamentaux au travail, ainsi qu’à une protection et à une couverture sociale minimale. Ils ne sau-

raient, à ce titre, bénéficier d’un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux autres travailleurs.

RS 0.822.728.9 ; FF 2013 6215.

B. Droits de l’homme et politique extérieure

Dans le message qu’il a présenté le 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017–2020, le Conseil fédéral a relevé que l’objectif ultime de la politique des droits de l’homme que mène la Suisse est leur respect universel. Ces questions sous-tendent l’ensemble de la politique extérieure suisse, de sa conception à son application. La Suisse travaille à l’amélioration des instruments et des mécanismes de protection des droits de l’homme dans le cadre d’organisations régionales comme le Conseil de l’Europe ou l’OSCE, auxquelles elle fournit aussi des experts. Elle apporte en outre un soutien en matière de droits de l’homme à des organisations régionales d’autres continents comme l’Organisation des Etats américains.

FF 2016 2179.

C. Droits de l’homme et droit international

Dans son rapport sur la politique extérieure 2015, le Conseil fédéral a indiqué que la Suisse a toujours considéré le droit international comme un élément structurant fon- damental des relations internationales et un rempart contre la loi du plus fort. La promotion d’un monde fondé sur un meilleur respect du droit international cons- titue un impératif stratégique pour la Suisse, qui ne peut s’en remettre aux seuls rap- ports de forces pour garantir son indépendance, sa prospérité et sa sé curité. Le Conseil fédéral a ajouté que le droit international constitue l’ossature de l’engagement de la Suisse en faveur des droits de l’homme et du droit international humanitaire. La Suisse se prévaut des engagements internationaux pris par les Etats et utilise le droit international comme un langage universellement agréé pour légitimer et structurer ses initiatives. L’engagement de la Suisse en faveur des droits de l’homme et du droit international humanitaire s’enracine à cet égard dans une solide tradition historique.

FF 2016 503.

D. Droits de l’homme et droit interne

«In Übereinstimmung mit Art. 27 VRK gehen in der Rechtsanwendung völker- rechtliche Normen widersprechendem Landesrecht vor. Dieser Grundsatz hat ledig- lich insofern eine Ausnahme erfahren, als der Gesetzgeber bewusst die völkerrecht-

liche Verpflichtung missachten und insofern auch die politische Verantwortung dafür bewusst tragen wollte. Diese Ausnahme gilt nicht, wenn menschenrechtliche Verpflichtungen der Schweiz in Frage stehen.»

ATF 142 II 35, consid. 3.2.

E. Portée des droits économiques, sociaux et culturels

Dans le message qu’il a présenté au sujet de l’approbation du troisième Protocole facultatif relatif à la CDE (supra, II. A. 2), le Conseil fédéral a indiqué que, dans sa pratique constante, le Tribunal fédéral reconnaît la justiciabilité des droits civils et politiques, notamment des garanties du Pacte II et de la CEDH. Il n’admet en re- vanche qu’avec retenue l’applicabilité directe des droits économiques, sociaux et culturels. Le Tribunal fédéral a expliqué à plusieurs reprises que, à quelques excep- tions près, les garanties du Pacte I et les droits sociaux de la CDE ne s’adressent pas aux particuliers mais, en raison de leur caractère programmatoire, au législateur. Il s’agit en effet de lignes directrices, qui ne fondent pas de droits subjectifs que les par- ticuliers pourraient faire valoir en justice. Malgré les critiques d’une partie de la doc- trine, le Tribunal fédéral a globalement maintenu cette position. Le Conseil fédéral a relevé que, ces dernières années, les droits économiques, sociaux et culturels ont tou- tefois gagné en importance du fait qu’ils sont de plus en plus pris en considération dans le cadre de pesées des intérêts ou de l’interprétation de dispositions constitu- tionnelles ou législatives. A plusieurs reprises, la jurisprudence a relativisé le principe selon lequel ces droits ne sont pas directement applicables. Sans pour autant recon- naître de droits justiciables, le Tribunal fédéral a évoqué la possibilité, dans plusieurs jugements, que certains aspects de ces droits pourraient être invoqués devant les tri- bunaux. Sur la base de cette pratique, le Conseil fédéral a plusieurs fois confirmé de- vant des organes internationaux ces dernières années que, sauf exceptions, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas justiciables en Suisse.

FF 2016 179.

F. Questions de procédure

1. Révision d’un arrêt du Tribunal fédéral

«Art. 122 BGG steht in direktem Bezug zu Art. 46 Ziff. 1 EMRK, wonach die Vertragsparteien sich verpflichten, in allen Rechtssachen, in denen sie Partei sind, das endgültige Urteil des Gerichtshofs zu befolgen. Der betroffene Staat muss eine fest- gestellte Konventionsverletzung, soweit sie fortdauert, beseitigen und die beschwer- deführende Partei soweit möglich in die Lage versetzen, in der sie sich ohne die

Konventionsverletzung befände (‹restitutio in integrum›). Die konkrete Art und Weise der Wiederherstellung des konventionskonformen Zustandes bleibt jedoch grundsätzlich Sache des innerstaatlichen Rechts. Mit der Möglichkeit der inner- staatlichen Revision bundesgerichtlicher Urteile nach Art. 122 BGG (vor dem 1. Ja- nuar 2007: Art. 139a OG) verfügt die Schweiz über ein autonomes landesrechtliches Instrument zur Umsetzung der völkerrechtlichen Befolgungspflicht gemäss Art. 46 Ziff. 1 EMRK. Allerdings führt nicht jede Feststellung einer Konventionsverletzung durch den EGMR zur Revision des betroffenen Bundesgerichtsentscheids. Erforder- lich ist vielmehr zudem, dass eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen (Art. 122 lit. b BGG). Diese Voraussetzung ist im Falle von strafrechtlichen Verurteilungen, welche die EMRK verletzen, ohne Weiteres erfüllt.

Voraussetzung ist schliesslich, dass die Revision notwendig ist, um die Verletzung der Konvention zu beseitigen (Art. 122 lit. c BGG). Dies ist der Fall, wenn das Verfahren vor dem Bundesgericht ohne Konventionsverletzung einen anderen Verlauf genom- men hätte oder hätte nehmen können.»

Arrêt du TF 6F_25/2015, W. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, du 6 octobre 2015, consid. 2.

2. Portée d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme accordant une satisfaction équitable

« L’art. 41 CEDH confère à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) la compétence d’accorder une satisfaction équitable à la partie lésée lorsque le droit interne de l’Etat mis en cause ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation constatée. Le versement d’une telle indemnité ne libère toutefois pas forcément l’Etat concerné de son obligation, prévue à l’art. 46 CEDH, de se conformer aux arrêts de la CourEDH. L’Etat défendeur, reconnu res- ponsable d’une violation de la CEDH ou de ses protocoles, est en effet appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme à la violation constatée par la CourEDH et d’en effacer autant que possible les conséquences. L’objectif est de replacer le requérant dans la situation dans laquelle il se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de la CEDH (principe de la restitutio in integrum). L’Etat défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de ses obliga- tions au titre de l’art. 46 par. 1 CEDH, pour autant que ces moyens soient compa-

tibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la CourEDH. Cette obligation a été concrétisée en droit suisse par l’art. 122 LTF. »

Arrêt du TF 6F_10/2015, X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 26 mai 2016, consid. 1.1.

III. Partie spéciale A. La CEDH

CEDH 3.1 Notion de traitement dégradant

«Der Unterschied zwischen Folter, unmenschlicher und erniedrigender Behand- lung oder Strafe ist ein gradueller. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, gefoltert oder unmenschlich behandelt worden zu sein. Zu prüfen ist somit, ob ihr gegenüber eine erniedrigende Behandlung erfolgt ist. Diese stellt die schwächste Form der nach Art. 3 EMRK verbotenen Massnahmen dar. Die Erniedrigung oder Demütigung des Opfers muss grundsätzlich subjektiv beabsichtigt sein; in gewissen Fällen reicht es aber auch aus, dass sich das Opfer selbst als gedemütigt oder ernie- drigt ansieht. Um in den Anwendungsbereich von Art. 3 EMRK zu fallen, muss eine Behandlung ein Mindestmass an Schwere (‹minimum de gravité›) erreichen. Eine allenfalls für die betroffene Person unangenehme Behandlung durch die Polizei genügt nicht. Die Würdigung des Mindestmasses hängt von den gesamten Umstän- den des Falles ab, insbesondere von der Dauer der Behandlung und ihren physischen und psychischen Auswirkungen, sowie manchmal vom Geschlecht, dem Alter und dem Gesundheitszustand des Geschädigten. Zu berücksichtigen sind auch der Zweck der Behandlung sowie die Absicht und der Beweggrund, die ihr zugrunde liegen;

ebenso der Zusammenhang, in dem die Behandlung steht. Eine Behandlung ist er- niedrigend, wenn sie Gefühle der Furcht, Angst und Unterlegenheit hervorruft und geeignet ist, zu demütigen, zu entwürdigen und gegebenenfalls den physischen oder psychischen Widerstand zu brechen oder jemanden dazu zu bewegen, gegen seinen Willen oder sein Gewissen zu handeln. Soweit sie nicht aufgrund des Verhaltens des Betroffenen unbedingt erforderlich ist (‹strictement nécessaire›), beeinträchtigt die Anwendung körperlicher Gewalt durch Polizeibeamte die menschliche Würde und stellt grundsätzlich eine Verletzung von Art. 3 EMRK dar. Leistet die betroffene Per- son Widerstand oder verhält sie sich gewalttätig, ist die Anwendung von Polizeizwang zulässig, sofern die Verhältnismässigkeit gewahrt bleibt. Wenngleich das Vorliegen von Wunden oder Verletzungen von besonderer Bedeutung ist, wurde die Anwend- barkeit von Art.  3 EMRK auch bei Quetschungen oder bei mehreren Beulen an

einem Arm bejaht, von denen der Betroffene behauptet hatte, sie seien ihm bei der Festnahme von Polizisten rechtswidrig zugefügt worden.»

Arrêt du TF 1C_97/2015, A. c. B., du 1^er septembre 2015, consid. 3.2–3.4.

CEDH 3.2 Conditions de détention

« Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation, cela n’emporte pas en soi la violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de s’as- surer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonne- ment, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate ; en outre, les mesures prises dans le cadre de la détention doivent être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi. »

ATF 141 I 141, consid. 6.3.4.

Voir également : ATF 141 IV 349, consid. 2.1 :

« Selon la jurisprudence, lorsqu’une irrégularité constitutive d’une violation d’une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la dé- tention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n’a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l’autorité de jugement d’examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d’une in- demnisation fondée sur l’art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine.

Les mêmes principes s’appliquent, mutatis mutandis, en matière de traitement insti- tutionnel en milieu fermé. »

Arrêt du TF 1B_152/2015, A. c. Ministère public du canton de Genève, du 29 septembre 2015, consid. 2.3 :

« Pour atteindre le minimum de gravité requis, plusieurs éléments préjudiciables doivent être combinés. Un simple inconfort ne suffit pas. La CourEDH a ainsi notamment pris en compte  – par rapport à l’exiguïté des cellules  – des facteurs supplémentaires, tels que l’accès insuffisant à la lumière et à l’air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les

installations sanitaires dans la cellule et visibles de tous et l’absence de traitement adéquat pour les pathologies du détenu ainsi que la durée de la détention. »

CEDH 3.3 Droit à une enquête effective

« Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclu- sions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire. Cette règle est cepen- dant tempérée par le droit, déduit de l’art. 13 CEDH, qu’ont les personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de bénéficier d’une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s’il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables. Il est, par exemple, admis que l’autorité char- gée du contrôle de la détention, si elle est saisie d’allégations de mauvais traitements au sens de l’art. 3 CEDH, se doit de vérifier si la détention a lieu dans des conditions acceptables ; dans de telles situations, il faut assurer immédiatement une enquête prompte et sérieuse. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement de telles violations lorsqu’est éloignée l’occasion de requérir devant le juge du fond une réduction de peine ou éventuellement une indemnisation. »

ATF 141 IV 349, consid. 3.4.2.

CEDH 3.4 Prise en compte de motifs médicaux dans une procédure de renvoi d’un étranger

«Medizinische Gründe sprechen gegen die Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs (vgl. Art. 83 Abs. 4 AuG), wenn bei einer Rückkehr eine überlebensnotwendige Be- handlung nicht erhältlich gemacht werden kann (medizinische Notlage); die fehlende Möglichkeit der (Weiter-)Behandlung mit anderen Worten eine drastische und le- bensbedrohende Verschlechterung des Gesundheitszustands nach sich ziehen würde.

Diesbezüglich gelten im Zusammenhang mit Art.  3 EMRK (unmenschliche Behand lung) relativ hohe Schwellen, da es dabei nicht unmittelbar um Handlungen oder Unterlassungen staatlicher oder privater Akteure geht, sondern um einen natü- rlichen Prozess (Krankheit), der zu den entsprechenden Konsequenzen (Tod, Ver- schlechterung des Gesundheitszustands usw.) führt.»

Arrêt du TF 2C_856/2015, A.A. c. Migrationsamt des Kantons St. Gallen, du 10 octobre 2015, consid. 3.1.

CEDH 3.5 Garanties fournies par l’Etat d’accueil avant une extradition

« L’OFJ et le TPF n’ont pas méconnu qu’il existe, dans l’Etat requérant, des risques de violation des principes fondamentaux concernant notamment les conditions de détention et les garanties de procédure. Ils ont toutefois considéré que les garanties obtenues de la part de l’Etat requérant étaient propres à prévenir un traitement contraire aux droits de l’homme. Telles qu’elles ont été acceptées en dernier lieu par l’autorité requérante, ces garanties ont la teneur suivante :

1.  Les conditions de détention de la personne extradée ne seront pas inhumaines ou dégradantes et seront conformes aux exigences posées par l’art. 3 CEDH.

2.  La personne extradée ne sera soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 3 CEDH et art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II).

3.  Les conditions de détention de la personne extradée ne pourront pas être aggra- vées durant la détention en vue du jugement ou de l’exécution de la peine, en raison de ses opinions ou ses activités politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé ou pour des considérations de race, de religion ou de nationalité (art. 2 let. b EIMP) ;

4.  La santé du prévenu sera assurée durant sa détention de manière adéquate, no- tamment par l’accès à des soins médicaux suffisants ;

5.  Les autorités de la Fédération de Russie accorderont à la personne extradée durant toute la durée de sa détention le droit de contacter, respectivement d’avoir accès sans restrictions et sans mesure de contrôle à un avocat de choix ou un avocat d’office. La personne extradée aura, en outre, la possibilité de re- cevoir en prison des visites de sa famille ainsi que de son cercle de connais- sances.

6.  L’Ambassade de Suisse à Moscou se verra accorder le droit de désigner des re- présentants ou des personnes qui pourront rendre visite à la personne extradée après son extradition, sans que les rencontres ne fassent l’objet de mesures de contrôle. La personne extradée pourra en tout temps s’adresser à des représen- tants ou à des personnes désignées. En outre, lesdits représentants ou lesdites personnes désignées pourront s’enquérir de l’état de la procédure et assister aux débats judiciaires et seront informés en temps utile des diverses étapes de la procédure à l’encontre de la personne extradée. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera remis.

Les garanties diplomatiques constituent en général, à l’égard de l’Etat requérant, un moyen efficace d’assurer aux personnes extradées un traitement conforme à la CEDH.

Jusqu’à présent, il n’apparaît pas que les autorités russes auraient failli à leurs engage- ments à ce propos. Ces garanties sont en outre assorties d’un monitoring permettant à la Suisse de s’assurer de leur respect dans le cas particulier. »

Arrêt du TF 1C_610/2015, A. c. Office fédéral de la justice, du 4 janvier 2016, consid. 6.1–6.2.

2. Art. 5 CEDH

CEDH 5.1.1 Notion de privation de liberté

« Une privation de liberté, au sens de l’art. 5 par. 1 CEDH, implique que la personne concernée soit retenue contre sa volonté dans un espace limité pendant un minimum de temps. Elle se distingue d’une simple restriction de la liberté de circuler – qui n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 5 par. 1 CEDH – par l’intensité de l’atteinte. Pour opérer cette distinction, il faut partir de la situation concrète et prendre en considération un ensemble de critères tels que le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure contestée. Constituent typiquement une privation de liberté relevant du champ d’application de l’art. 5 CEDH une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitencier, une détention provisoire pen- dant une procédure d’instruction pénale, ou encore une détention administrative en vue du refoulement d’un étranger en situation irrégulière. En principe, une assigna- tion à résidence ordonnée sur la base de l’art. 74 al. 1 LEtr ne constitue pas en tant que telle une mesure de privation de liberté au sens de l’art. 5 par. 1 CEDH. Cependant, lorsque les conditions d’une telle mesure sont tellement strictes qu’elle a pour la per- sonne concernée les mêmes effets qu’une privation de liberté, elle y est assimilée et tombe donc sous le coup de l’art. 5 par. 1 CEDH. »

Arrêt du TF 2C_830/2015, X. c. Office cantonal de la population et des migrations, du 1^er avril 2016, consid. 3.2.1–3.2.2.

Voir également : Arrêt du TF 1C_226/2015, A. c. Kantonspolizei Zürich, du 20 avril 2016, consid.

3.6.1–3.6.2 :

«Zwar ist Art. 31 BV in weitem Masse Art. 5 EMRK und der dazu ergangenen Rechtsprechung des EGMR sowie des Bundesgerichts nachgebildet. Dies schliesst allerdings nicht aus, dass im Einzelfall bestimmte, die Bewegungsfreiheit einschrän- kende Massnahmen zwar als Freiheitsentzug im Sinne von Art. 31 BV einzustufen sind, nicht aber als Freiheitsentzug im Sinne der Minimalgarantie von Art. 5 EMRK.

Während Art. 5 EMRK einen abschliessenden Katalog zulässiger Haftmotive bein- haltet (Ziffer 1 lit. a–f), be stimmt die Bundesverfassung insoweit nur, dass ein Frei- heitsentzug einzig in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen rechtmässig sei und sofern er auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise erfolge (Art. 31 Abs. 1 BV). Der Katalog zulässiger Haftmotive gemäss Art. 5 Ziffer 1 lit. a–f EMRK gelangt dem- entsprechend nur dann zur Anwendung, wenn auch ein Freiheitsentzug im Sinne der Minimalgarantie von Art. 5 EMRK vorliegt. Nicht jede Einschränkung der Bewe- gungsfreiheit stellt einen Freiheitsentzug im Sinne von Art. 5 EMRK dar. Ausgangs- punkt der Feststellung, ob jemandem im Sinne von Art. 5 EMRK die Freiheit ent- zogen wurde, muss seine konkrete Situation sein. Nach der Rechtsprechung des EGMR kann unter Umständen auch eine relativ kurzfristige Freiheitsbeschränkung einen Freiheitsentzug im Sinne von Art. 5 EMRK darstellen. Neben der Dauer einer

Massnahme sind allerdings weitere Kriterien zu berücksichtigen, wie Art, Wirkun- gen und Modalitäten der Durchführung der Massnahme. Von Bedeutung sind na- mentlich auch der spe zifische Kontext, in dem gehandelt wird, bzw. die konkreten Umstände der Freiheitsbeschränkung. Nach der Rechtsprechung des EGMR muss der Polizei bei operativen Entscheidungen ein gewisses Ermessen eingeräumt werden und kann Art.  5 EMRK nicht so ausgelegt werden, dass es der Polizei praktisch unmöglich gemacht wird, ihre Pflichten zur Aufrechterhaltung der Ordnung und zum Schutz der Öffentlichkeit zu erfüllen, vorausgesetzt sie befolge das Prinzip des Schutzes des Einzelnen vor Willkür. Im soeben erwähnten Urteil beurteilte der EGMR die Einkesselung und Festsetzung von ca. 1500 Personen in der Londoner Innenstadt während rund sieben Stunden nicht als Freiheitsentziehung im Sinne von Art. 5 Ziff. 1 EMRK. Ob eine bestimmte, die Bewegungsfreiheit einschränkende Mass nahme als Freiheitsentziehung im Sinne von Art. 5 Ziff. 1 EMRK einzustufen ist, kann sodann nicht völlig losgelöst von der Zielsetzung der Massnahme beurteilt werden. Liegt der Schwerpunkt der Zielsetzung der in Frage stehenden Massnahme nicht in der Beschränkung der Bewegungsfreiheit an sich, sondern stellt sich diese lediglich als unumgängliche Nebenfolge dar, spricht dies gegen eine Einstufung der Massnahme als Freiheitsentziehung im Sinne von Art. 5 EMRK.»

CEDH 5.1.2 Détention d’une personne atteinte d’une maladie psychique

«Gemäss Art. 5 Ziff. 1 in Verbindung mit Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK darf einer psychisch kranken Person die Freiheit auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise ent zogen werden. Nach der Rechtsprechung des EGMR zu dieser Bestimmung ist der Betroffene grundsätzlich in einem Krankenhaus oder einer entsprechenden an- deren Einrichtung unterzubringen. Ein vorübergehender Aufenthalt in einem Gefängnis ist zulässig, solange dies erforderlich ist, um eine geeignete Einrichtung auszuwählen. Der Gerichtshof hat indes betont, allein deshalb, weil ein Betroffener nicht in einer hinreichend geeigneten Einrichtung untergebracht sei, verstosse der Freiheitsentzug nicht automatisch (per se) gegen Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK. Vielmehr gelte es, eine Abwägung der auf dem Spiele stehenden Interessen vorzunehmen, wobei der persönlichen Freiheit des Betroffenen besonderes Gewicht beizumessen sei. In diesem Sinne hat der Gerichtshof bei der Prüfung der Frage, ob die Zurückbe- haltung in der psychiatrischen Abteilung einer Strafanstalt mit Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK vereinbar sei, die Anstrengungen des Staates bei der Suche nach einer geeigne- ten Einrichtung zwecks Behand lung eines sehr gefährlichen psychisch Kranken gewürdigt. An dieser Rechtsprechung hat der Gerichtshof im Urteil 43368/08 Pa- pillo gegen Schweiz vom 27. Januar 2015, Ziffern 43 f. festgehalten.»

Arrêt du TF 5A_692/2015, X. c. Bezirksgericht Y., du 11 novembre 2015, consid. 7.1.

CEDH 5.4.1 Droit à une audition personnelle

«Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers besteht im Verfahren auf Entlas- sung aus dem vorzeitigen stationären Massnahmenvollzug kein Anspruch auf persönliche Anhörung. Für vorläufige freiheitsentziehende Sanktionen gelten die verfahrensrechtlichen Garantien von Art. 31 Abs. 4 BV und Art. 5 Ziff. 4 EMRK.

Im Gegensatz zum Fall der Anordnung von strafprozessualer Haft (Art. 31 Abs. 3 BV, Art. 5 Ziff. 3 EMRK) sehen Art. 31 Abs. 4 BV und Art. 5 Ziff. 4 EMRK für die blosse Prüfung eines Entlassungsgesuch seine Vorführung vor den Richter bzw.

mündliche Anhörung und Haftprüfungsverhandlung nicht ausdrücklich vor.»

Arrêt du TF 1B_141/2015, A. c. Staatsanwaltschaft Frauenfeld, du 22 mai 2015, consid. 3.2.

3. Art. 6 par. 1

CEDH 6.1.1 Droit d’accès à un tribunal. Procédure de preuve à futur

«Aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK lässt sich namentlich kein Recht auf ein Verfahren betref- fend die Anordnung vorsorglicher Massnahmen ableiten. Nach der Rechtsprechung des EGMR findet Art. 6 EMRK nämlich grundsätzlich keine Anwendung auf vor- sorgliche Massnahmeverfahren, bei denen kein Urteil in der Sache ergeht (…). Art. 6 Ziff. 1 EMRK findet nur Anwendung auf Verfahren, in denen über zivilrechtliche Ansprüche und Pflichten in verbindlicher Weise abgesprochen wird.»

ATF 141 I 241, consid. 4.2.1.

CEDH 6.1.2 Droit d’accès à un tribunal. Fixation des frais judiciaires

«Nach dem Vorstehenden erweist sich die vom erstinstanzlichen Gericht festge- setzte und von der Vorinstanz bestätigte Urteilsgebühr von CHF 11 000.– als will- kürlich. Sie verletzt das Äquivalenzprinzip und das Gleichbehandlungsgebot. Durch die Höhe der Gerichtsgebühr wurde dem Beschwerdeführer zusätzlich in Verletzung von Art. 29a BV und Art. 6 EMRK i.V.m. Art. 13 EMRK der Rechtsweg ungebühr- lich erschwert.»

ATF 141 I 105, consid. 3.6.

CEDH 6.1.3 Droit à un tribunal indépendant et impartial

«Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK sind bei der Ablehnung eines Staats- anwalts nur anwendbar, wenn er ausnahmsweise in richterlicher Funktion tätig wird, wie das bei Erlass eines Strafbefehls zutrifft. Amtet er jedoch als Strafuntersuchungs-

behörde, beurteilt sich die Ausstandspflicht nach Art. 29 Abs. 1 BV. Wohl darf der Gehalt von Art. 30 Abs. 1 BV nicht unbesehen auf nicht richterliche Behörden bzw.

auf Art.  29 Abs.  1 BV übertragen werden. Hinsichtlich der Unparteilichkeit des Staatsanwalts im Sinne von Unabhängigkeit und Unbefangenheit kommt Art. 29 Abs. 1 BV allerdings ein mit Art. 30 Abs. 1 BV weitgehend übereinstimmender Ge- halt zu (…). Nach Erhebung der Anklage wird die Staatsanwaltschaft dagegen wie die beschuldigte Person und die Privatklägerschaft zur Partei (Art. 104 Abs. 1 StPO). In diesem Verfahrensstadium ist die Staatsanwaltschaft definitionsgemäss nicht mehr zur Unparteilichkeit verpflichtet und hat sie grundsätzlich die Anklage zu vertreten (Art. 16 Abs. 2 StPO). Insoweit gewähren weder Art. 29 Abs. 1 noch Art. 30 Abs. 1 BV noch Art. 6 Ziff. 1 EMRK dem Beschuldigten einen besonderen Schutz, der es ihm erlauben würde, sich über die Haltung des Staatsanwalts und dessen Äusserun- gen in den Verhandlungen zu beschweren.»

ATF 141 IV 178, consid. 3.2.2.

Voir également : ATF 141 V 495, consid. 2 :

« Même s’il est constaté qu’un juge assesseur ne remplit plus les conditions d’éligibi- lité lorsque le jugement contesté a été rendu, il n’est pas nécessaire de refaire les me- sures probatoires déjà accomplies par l’autorité judiciaire de première instance du moment que les mesures évoquées ont fait l’objet de procès-verbaux et que le nouveau juge assesseur a pu en prendre connaissance. Le principe de l’oralité des débats ne justifie en outre pas la réouverture de l’instruction ni ne confère le droit de s’expliquer devant le nouveau juge assesseur. »

Arrêt du TF 1C_422/2015, A.A. c. H.G., du 11 avril 2016, consid. 2.2.1 :

« Il diritto di essere giudicato da un tribunale indipendente ed imparziale giusta l’art. 30 cpv. 1 Cost. e 6 n. 1 CEDU vieta l’influsso sulla decisione di circostanze estranee al processo, che potrebbero privarlo della necessaria oggettività a favore o a pregiudizio di una parte. Secondo la giurisprudenza, può in particolare essere ravvi- sata una prevenzione inammissibile quando un giudice ha già partecipato in funzione ufficiale ad una fase precedente del procedimento relativo alla stessa causa e ha dovuto statuire su una questione analoga o qualitativamente uguale. La garanzia di imparzia- lità delle autorità non giudiziarie (segnatamente amministrative o del potere esecu- tivo) deve tuttavia essere esaminata sotto il profilo dell’art. 29 cpv. 1 Cost. La loro indipendenza deve essere valutata secondo le specificità del singolo caso, tenendo conto dei loro compiti e della loro funzione. Se un cumulo di mansioni è inerente alle regolamentazione delle competenze ed è quindi inevitabile, di massima non è data una prevenzione inammissibile ai sensi dell’art. 29 cpv. 1 Cost. »

CEDH 6.1.4 Procès équitable et expertise privée

«Aus der unterschiedlichen Rollenverteilung zwischen amtlichem Sachverständigen und Privatgutachter ergibt sich, dass es nicht gegen den Grundsatz des fairen Ver- fahrens verstösst, wenn der amtliche Sachverständige zu den Vorbringen des privaten Gutachters Stellung nehmen kann, diesem aber kein Recht auf eine ‹Replik› ein- geräumt wird. Es genügt unter dem Gesichtspunkt des Fairnessprinzips gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK, wenn dem Angeklagten bzw. seinem Verteidiger Gelegenheit gegeben wird, sich zu den Ausführungen des amtlichen Sachverständigen betreffend das Privatgutachten zu äussern.»

ATF 141 IV 369, consid. 6.2.

CEDH 6.1.5 Publicité des débats

«Gemäss Art. 69 StPO sind die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte mit Ausnahme der Beratung öffentlich (Abs. 1). Öffen t- liche Verhandlungen sind allgemein zugänglich (Abs.  4). Damit setzt die Straf- prozessordnung das in Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II verankerte Prinzip der Justizöffentlichkeit um. Für die Bürgerinnen und Bürger soll ersichtlich sein, wie die Richterinnen und Richter die ihnen vom jeweiligen Wahlkörper übertragene Verantwortung wahrnehmen, und der Grund- satz der publikumsöffentlichen Verhandlung dient ganz allgemein einer transparen- ten Justiztätigkeit und Rechtsfindung. Da nicht jedermann jederzeit an beliebigen Gerichtsverhandlungen teilnehmen kann, übernehmen die Medien mit ihrer Ge- richtsberichterstattung insofern eine wichtige Brückenfunktion, als sie die richter- liche Tätigkeit einem grösseren Publikum zugänglich machen. Die Gerichtsbericht- erstattung dient damit einer erweiterten bzw. mittelbaren Gerichtsöffentlichkeit, und in diesem Sinn besteht an ihr ein erhebliches öffentliches Interesse.»

ATF 141 I 211, consid. 3.3.1.1.

Voir également : ATF 141 I 201, consid. 4.2 :

«Eine Verfügung regelt Rechte und Pflichten des Verfügungsadressaten (Art.  5 VwVG) und betrifft in erster Linie diesen selber. Sie gelangt mit der Eröffnung in den Herrschaftsbereich des Empfängers; es ist grundsätzlich ihm überlassen, ob er sie Dritten mitteilen will. Die Verfügung ist zugleich aber auch ein von der Verwaltung erstelltes Dokument. Im Unterschied zu gerichtlichen Urteilen (Art. 30 Abs. 3 BV;

Art. 6 Ziff. 1 EMRK) ist eine Verwaltungsverfügung nicht von Verfassungs wegen öffentlich zu verkünden.»

Arrêt du TF 1C_201/2015, A. AG c. Stadt Zürich, du 24 août 2015, consid. 2.2.3 :

«Weder die Bundesverfassung noch die EMRK enthalten Vorschriften über die Be- kanntgabe von bevorstehenden Gerichtsverhandlungen. Nach der Rechtsprechung des EGMR ist dem Gebot der Verhand lungsöffentlichkeit Genüge getan, wenn das interessierte Publikum frühzeitig In formationen über Zeit und Ort des Gerichtster- mins erhalten kann, der Ort für die Öffentlichkeit leicht zugänglich ist und die Ver- handlungsräume genügend Platz bieten.»

CEDH 6.1.6 Notion de contestation sur des droits et obligations de caractère civil

« Champ d’application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive. Examen de la question de savoir si l’art. 6 par. 1 CEDH s’ap- plique dans une procédure d’exécution, plus particulièrement dans la procédure de mainlevée définitive, et si un droit conventionnel à la tenue de débats publics existe. » ATF 141 I 97.

4. Art. 6 par. 2 CEDH

CEDH 6.2.1 Information du public par le ministère public

« Dans l’hypothèse où il existe des motifs d’informer le public, l’art. 74 al. 3 CPP impose le respect de la présomption d’innocence du prévenu (art. 10 al. 1 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH) et celui des droits de la personnalité des personnes im- pliquées (art. 13 Cst. et 8 CEDH). Cela implique que seules doivent être divulguées au public les informations indispensables pour atteindre les objectifs nécessaires.

Ainsi, la stratégie de communication avalisée par le Procureur – laisser entendre que les crimes ou délits commis par le prévenu dans le passé légitimaient, en soi, de le soupçonner de s’être à nouveau fait l’auteur d’infractions – était en contradiction manifeste avec ces principes. Le Procureur apparaît dans ces circonstances avoir été davantage préoccupé de protéger l’intervention infructueuse de la police organisée sous son autorité, que de respecter la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP), les droits du prévenu (art. 74 al. 3 CPP), et son obligation d’instruction à charge et à décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). Il en résulte, à tout le moins sur le plan des apparences, une prévention manifeste de partialité du Procureur à l’encontre du re- courant qui tombe sous le coup de l’art. 56 let. f CPP et justifie dès lors sa récusation. » Arrêt du TF 1B_435/2015, A. c. B., Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, du 25 fé- vrier 2016, consid. 2.5.

5. Art. 6 par. 3

CEDH 6.3.1 Défense d’office

« Se da un lato infatti la designazione di un difensore d’ufficio corrisponde a un di- ritto costituzionale e convenzionale dell’imputato (art. 29 cpv. 2 e 3 nonché art. 32 cpv. 2 Cost., art. 6 n. 3 lett. c CEDU, art. 14 n. 3 lett. d Patto ONU II), dall’altro lato costituisce anche un mezzo dello Stato per adempiere i suoi doveri volti segnatamente a garantire un processo equo, ad attuare il principio della parità delle armi e ad assol- vere il suo obbligo di assistenza (v. art. 3 cpv. 2 CPP). Proprio con riferimento a questo obbligo, lo Stato non può inoltre limitarsi a designare un difensore d’ufficio, ma è pure tenuto a intervenire (anche d’ufficio) in caso di difesa inefficace (art. 134 cpv. 2 CPP). La difesa d’ufficio non rappresenta il semplice finanziamento statale di un mandato privato : lo Stato designa il difensore, interviene in caso di difesa inefficace e decide della retribuzione. Le difese d’ufficio costituiscono un rapporto tripartito in cui lo Stato impone all’avvocato di effettuare delle prestazioni a favore dell’imputato, conferendogli una sorta di mandato a favore di terzi. »

ATF 141 IV 344, consid. 4.2.

Voir également : ATF 141 I 124, consid. 4.2 :

«Die Festsetzung des Honorars im Rahmen einer Pauschale verletzt als solche das Recht auf effektive Verteidigung gemäss Art. 32 Abs. 2 BV nicht. Bei diesem Recht handelt es sich um einen heute in Art.  132 StPO normierten, verfassungs- und konventionsrechtlich (Art.  6 Ziff.  3 lit.  c EMRK) gewährleisteten Individualan- spruch des Beschuldigten auf wirksame Verteidigung.»

CEDH 6.3.2 Droit d’interroger ou de faire interroger des témoins

« Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les experts sont des témoins aux termes de l’art. 6 par. 3 let. d CEDH et le prévenu peut donc demander leur audition aux mêmes conditions que les autres témoins. La Cour européenne des droits de l’homme, elle, n’assimile pas les experts aux témoins ; elle reconnaît néanmoins au prévenu, selon les circonstances, un droit d’interroger ou de faire interroger les experts ; elle rattache ce droit à la garantie d’un procès équitable conférée par l’art. 6 par. 1 CEDH (CourEDH, arrêt Balsyte-Lideikiene c. Lituanie du 4 novembre 2008, n^os 62 à 66).

L’exercice du droit d’être confronté à un témoin ou à un expert suppose de toute manière un comportement actif du prévenu ou de son avocat ; il leur incombe de ré- clamer la confrontation en temps utile et dans les formes prescrites. Le prévenu peut valablement renoncer, même de manière tacite, à l’exercice de son droit, pour autant que la renonciation ne contredise pas un intérêt général important, qu’elle soit établie

de manière exempte d’équivoque et qu’elle soit entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité. »

Arrêt du TF 6B_625/2015, X. c. Ministère public du canton de Genève, du 28 octobre 2015, con - sid. 2.1.

6. Art. 7 CEDH

CEDH 7.1 Application rétroactive des dispositions du Code pénal sur les mesures

«Die rückwirkende Anwendung des neuen Massnahmenrechts steht in einem Span- nungsverhältnis zum Grundsatz ‹ nulla poena sine lege › gemäss Art. 7 Abs. 1 EMRK und Art. 15 Abs. 1 UNO Pakt II. Nach diesen Bestimmungen darf niemand wegen einer Handlung oder Unterlassung verurteilt werden, die zur Zeit ihrer Begehung nach innerstaatlichem oder internationalem Recht nicht strafbar war. Darüber hi- naus verbietet der Grundsatz auch die Verhängung einer höheren bzw. schwereren als zur Zeit der Begehung der strafbaren Handlung angedrohten Strafe. Art. 15 Abs. 1 UNO Pakt II sieht zudem vor, dass das mildere Gesetz anzuwenden ist, wenn nach Begehung einer strafbaren Handlung durch das Gesetz eine mildere Strafe eingeführt wird. Diese Grundsätze (‹nulla poena sine lege›, ‹lex mitior›) sind auch im inner- staatlichen Recht (Art. 1 und 2 StGB) verankert. Aus ihnen ergibt sich das Verbot der Rückwirkung. Art. 7 Abs. 1 EMRK und Art. 15 Abs. 1 UNO Pakt II schliessen die Anwendung des neuen Rechts somit nicht aus, wenn es nicht strenger als das alte Recht ist. Der Begriff der Strafe im Sinne von Art. 7 Abs. 1 EMRK ist autonom aus- zulegen. Er knüpft an eine strafrechtliche Verurteilung an. Der Begriff erfasst alle Verurteilungen, welche im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK gestützt auf eine gegen eine Person erhobene strafrechtliche Anklage erfolgen. Von Bedeutung sind ihre Qualifikation im internen Recht, das Verfahren, in dem sie verhängt und vollstreckt wird, sowie namentlich ihre Eingriffsschwere. Erlangt das Rückwirkungsverbot für das neue Verwahrungsrecht folglich generell Gültigkeit, ist dessen rückwirkende Anwendung auf Täter, die vor Inkrafttreten des revidierten StGB eine Tat begangen haben oder verurteilt worden sind, mithin nur möglich und zulässig, wenn es nicht strenger wirkt als das zur Zeit der Tatbegehung geltende Recht. Wie das Bundesge- richt bereits in BGE 134 IV 121 ausgeführt hat, erweist sich das neue Massnahmen- recht in materieller Hinsicht weder hinsichtlich der Anordnung der Verwahrung gemäss Art. 64 Abs. 1 StGB noch bezüglich der Entlassung aus dieser Massnahme nach Art. 64a Abs. 1 StGB als strenger als das alte Recht. Materiellrechtlich droht

Art. 65 Abs. 2 StGB in der Sache somit keine schwerere Sanktion an als das zum Zeitpunkt der Tatbegehung massgebende Recht.»

Arrêt du TF 6B_896/2014, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, du 16  décembre 2015, consid. 4.2–4.5.

7. Art. 8 CEDH

CEDH 8.1 Lien de filiation en cas de gestation pour autrui

«Aus der Rechtsprechung des EGMR ist zu schliessen, dass es unter dem Blickwin- kel von Art. 8 EMRK nicht zulässig ist, ein Kindesverhältnis mit genetischem Bezug zwischen Kind und Elternteil aus Ordre-public-Gründen nicht anzuerkennen. Zu Recht ist demnach unstrittig, dass die Anerkennung der vom kalifornischen Gericht ausgesprochenen Feststellung der Vaterschaft des Beschwerdegegners 1 bzw. des ge- netischen Vaters zu D. mit dem schweizerischen Ordre public vereinbar ist. Der Ein- tragung dieses Kindesverhältnisses im schweizerischen Personenstandsregister steht zu Recht nichts im Wege. Hingegen lässt es sich nach der Strassburger Rechtspre- chung mit den Garantien der EMRK vereinbaren, wenn ein durch Leihmutterschaft begründetes Kindesverhältnis zu einem Elternteil ohne genetischen Bezug aus Ordre- public-Gründen nicht anerkannt wird. Die Verweigerung der Anerkennung der vom kalifornischen Gericht ausgesprochenen Feststellung der Vaterschaft des Beschwerde- gegners 2 bzw. des nichtgenetischen Vaters zu D. aus Ordre-public-Gründen ist EMRK-konform.»

ATF 141 III 312, consid. 6.2 et 6.3.

CEDH 8.2 Protection du secret médical

«Ärztinnen und Ärzte sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheim- nisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben (Art. 171 Abs. 1 StPO). Das straf- bewehrte Arztgeheimnis (Art. 321 StGB) stellt ein wichtiges Rechtsinstitut des Bun- desrechts dar. Es fliesst aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf Privatsphäre (Art.  13 BV, Art.  8 EMRK) und dient dem Schutz des besonderen Vertrauens- verhältnisses zwischen Arzt und Patient. Das Berufsgeheimnis nach Art. 171 Abs. 1 StPO begründet eine Zeugnisverweigerungspflicht. Ausnahmen vom Arztgeheimnis bedürfen daher einer klaren bundesgesetzlichen Regelung.»

ATF 141 IV 77, consid. 4.4.

CEDH 8.3 Regroupement familial

«Die EMRK verschafft praxisgemäss keinen Anspruch auf Einreise und Aufenthalt oder auf einen besonderen Aufenthaltstitel. Sie hindert die Konventionsstaaten nicht daran, die Anwesenheit auf ihrem Staatsgebiet zu regeln und den Aufenthalt auslän- discher Personen unter Beachtung überwiegender Interessen des Familien- und Privatlebens gegebenenfalls auch wieder zu beenden. Dennoch kann es das in Art. 8 EMRK geschützte Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens verletzen, wenn einer ausländischen Person, deren Familienangehörige sich hier aufhalten, die Anwesenheit untersagt und damit ihr Zusammenleben vereitelt wird. Das ent- sprechende, in Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV geschützte Recht ist berührt, wenn eine staatliche Entfernungs- oder Fernhaltemassnahme eine nahe, echte und tatsächlich gelebte familiäre Beziehung einer in der Schweiz gefestigt anwesenheits- berechtigten Person beeinträchtigt, ohne dass es dieser möglich bzw. zumutbar wäre, das entsprechende Familienleben andernorts zu pflegen. Der Anspruch gilt im Übri- gen nicht absolut: Liegt eine aufenthaltsbeendende oder -verweigernde Massnahme im Schutz- und Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK, erweist sich diese als zuläs- sig, falls sie gesetzlich vorgesehen ist, einem legitimen Zweck im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK entspricht und zu dessen Realisierung in einer demokratischen Ge- sellschaft ‹notwendig› erscheint. Sowohl bei positiven wie bei negativen staatlichen Massnahmen muss im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK jeweils ein angemesse- ner Ausgleich zwischen den widerstreitenden Interessen des Einzelnen und jenen der Gemeinschaft beachtet werden (…). Die Konvention verlangt, dass die individuellen Interessen an der Erteilung bzw. am Erhalt des Anwesenheitsrechts und der öffent- lichen Interessen an dessen Verweigerung gegeneinander abgewogen werden.»

ATF 142 II 35, consid. 6.1.

CEDH 8.4 Périodes de cotisation dans l’assurance-chômage

«Es kann schliesslich keine Rede davon sein, dass die geltende Regelung zu einer Diskriminierung kranker Personen, welche während andauerndem Arbeitsverhält- nis nicht von einer Lohnfortzahlung profitieren können, und damit zu einer Verlet- zung von Art. 8 Abs. 2 BV und Art. 8 in Verbindung mit Art. 14 EMRK führt. Ent- gegen der Ansicht des Beschwerdeführers können nämlich kranke Personen, welche sich in einem Anstellungsverhältnis befinden, Beitragszeiten auch dann erwerben, wenn ihnen kein Lohn (mehr) bezahlt wird (Art.  13 Abs.  2 lit.  c AVIG). Dazu kommt, dass mit Art. 14 AVIG bestimmten Personengruppen, so unter anderem ge- rade auch kranken Personen, aus sozialen Gründen ausnahmsweise sogar ohne vorgängige genügende beitragspflichtige Beschäftigung Versicherungsschutz gewährt wird. In diesem Sinne erfahren Personen, welche in der Vergangenheit wegen

Krankheit an der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit verhindert waren, vielmehr eine Privilegierung.»

ATF 141 V 674, consid. 4.3.4.

8. Art. 10 CEDH

CEDH 10.1 Liberté des medias

«Die Medienfreiheit gewährleistet ebenso Art. 10 EMRK, obschon sie darin nicht ausdrücklich erwähnt wird. Die Freiheit der Medien gehört zu den zentralen Ausprä- gungen des allgemeinen Grundrechts freier Meinungsäusserung. Normativer Kern der Medienfreiheit ist die Sicherung des ungehinderten Nachrichtenflusses und des freien Meinungsaustauschs. Geschützt ist die Recherchetätigkeit der Journalisten zur Herstellung von Medienerzeugnissen und zu deren Verbreitung in der Öffen t- lichkeit. Die damit vermittelte Freiheit des Medienschaffens ist nicht Selbstzweck.

Vielmehr hat der ungehinderte Fluss von Informationen und Meinungen in einem demokratischen Rechtsstaat eine wichtige gesellschaftliche und politische Bedeu- tung. Den Medien kommt als Informationsträger die Funktion eines Bindeglieds zwischen Staat und Öffentlichkeit zu. Zugleich leisten die Medien einen wesent- lichen Beitrag zur Kontrolle behördlicher Tätigkeiten.»

ATF 141 I 211, consid. 3.1.

CEDH 10.2 Diligence des journalistes

«Art. 10 Ziff. 1 EMRK statuiert die ‹Freiheit zum Empfang und zur Mitteilung von Nachrichten oder Ideen ohne Eingriffe öffentlicher Behörden›, die auch die Freiheit von Radio und Fernsehen umfasst. Die Medienfreiheit gilt indessen auch im Rahmen der EMRK nicht schrankenlos; vielmehr kann die Realisierung einer pluralistischen Information im Sinne von Art. 10 Ziff. 1 EMRK unter den Voraussetzungen von dessen Ziffer 2 eine staatliche Intervention rechtfertigen oder gebieten, auch wenn hierzu unter die Informationsfreiheit fallende andere Interessen beschränkt werden müssen. Im Rahmen der journalistischen Sorgfaltspflichten sind Tatsachen von Werturteilen zu unterscheiden; namentlich müssen sich Werturteile auf eine hinreichende Faktenlage stützen (‹base factuelle suffisante›). Scheint eine sachge- rechte Berichterstattung und Erklärung gesichert bzw. wird der Gegenstandpunkt gutgläubig und im Rahmen der journalistischen Ethik angemessen berücksichtigt, so rechtfertigt sich eine Beschränkung der journalistischen Meinungsäusserung mit

Blick auf Art. 10 Ziff. 2 EMRK allerdings nur äusserst selten, etwa zur Sicherstellung des institutionellen Aspekts der Informationsfreiheit.»

Arrêt du TF 2C_386/2015, Erwin Kessler c. SRG SSR, du 9 mai 2016, consid. 2.3.

CEDH 10.3 Redevance de réception pour la radio et la télévision

«Nach Art. 10 Abs. 1 Satz 3 EMRK kann ein Genehmigungsvorbehalt vorgesehen werden für Radio- oder Fernsehunternehmen, was auch eine Monopolisierung erlauben kann, doch gilt dies nicht für den Empfang von Sendungen. Wer Radio- und Fernsehsendungen empfängt, nimmt damit ein verfassungsmässiges Recht wahr. Die Ausübung verfassungsmässiger Rechte kann zwar im Rahmen von Art. 36 BV und Art. 10 Abs. 2 EMRK eingeschränkt werden, aber nicht zugleich ein staat- liches Monopol oder Regal sein. Sie kann insbesondere nicht als Leistung im mehrwertsteuerrechtlichen Sinne betrachtet werden. Wenn also das Recht auf Empfang von Radio- und Fernsehsendungen von Verfassungs und Gesetzes wegen ohnehin jedermann freisteht, kann in diesem Recht nicht ein staatliches Regal erblickt werden, das vom BAKOM den Empfängern eingeräumt würde. Es liegt keine Überlassung von Rechten im Sinne von Art. 3 lit. e MWSTG vor. Damit ist es auch ausgeschlossen, die Empfangsgebühr als Entgelt für die Einräumung des Rechts auf Empfang zu betrachten.»

ATF 141 II 182, consid. 6.4.2.

CEDH 10.4 Publication d’extraits d’un projet de rapport d’enquête parlementaire

«Die Arbeit einer Parlamentarischen Untersuchungskommission muss vertraulich sein. Nur unter dieser Voraussetzung ist es den Beteiligten möglich, frei und ohne Einflüsse von aussen eine konstruktive Arbeit zu leisten und auch Kom promisse ein- zugehen. Für die Gewichtung des konkreten Informationsinteresses der Öffentlich- keit ist nach der Rechtsprechung des EGMR von Bedeutung, ob die inkriminierten Informationen geeignet waren, einen Beitrag zur öffentlichen Debatte über das Thema zu leisten (Entscheid des EGMR Nr. 69698-01 vom 10. Dezember 2007 in Sachen Stoll c. Schweiz, §§  121, 124; Entscheid des EGMR Nr.  56925/08 vom 29. März 2016 in Sachen Bédat c. Schweiz, § 64). Es ist nicht ersichtlich, inwiefern eine Vorabveröffentlichung von Auszügen aus dem Entwurf des Schlussberichts insoweit sachdienlich sein konnte. Die öffentliche Debatte hätte wenige Wochen später im Anschluss an die offizielle Veröffentlichung des Schlussberichts stattfinden können. Der von der Behörde verkündete Termin der Veröffentlichung Anfang Oktober 2012 war zeitnah. Es ist nicht erkennbar, inwiefern gute Gründe bestanden

haben könnten, schon einige Wochen vor der geplanten offiziellen Veröffentlichung des Schlussberichts Auszüge aus dem Entwurf zu publizieren. Das Interesse des Beschwerdegegners, einen Primeur zu platzieren, d.h. der Vorteil im publizistischen Wettbewerb, ist bei der Interessenabwägung nicht relevant. Jedenfalls bei Erscheinen des ersten Zeitungsartikels vom 28. August 2012 war der Meinungsbildungsprozess innerhalb der PUK noch nicht abgeschlossen. Ob der Zeitungsartikel die Meinungs- bildung tatsächlich beeinflusste, ist unerheblich; ein diesbezügliches Risiko genügt (siehe auch Entscheid EGMR Nr. 56925/08 vom 29. März 2016 in Sachen Bédat c.

Schweiz, §§ 68–71). Das Interesse der Öffentlichkeit, einige Wochen vor der geplanten offiziellen Publikation des Schlussberichts über Auszüge aus dem Entwurf des Be richts informiert zu werden, war geringer als das staatliche Interesse an der Ge heimhaltung des Schlussberichts bis zur zeitnahen offiziellen Veröffentlichung Anfang Oktober 2012. Der Staat hatte daher im Zeitpunkt der inkriminierten Tat ein berechtigtes Geheimhaltungsinteresse.»

Arrêt du TF 6B_1267/2015, Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich c. X., du 25 mai 2016, consid. 2.3, 2.6 et 2.7.

CEDH 10.5 Accès à des documents officiels

«Dies ist auch nicht ersichtlich, zumal nach der ständigen Rechtsprechung des EGMR aus Art. 10 EMRK grundsätzlich kein umfassender Anspruch auf Zugang zu nicht-öffentlichen amtlichen Informationen abgeleitet werden kann. Anders verhält es sich, wenn ein rechtskräftiges innerstaatliches Gerichtsurteil eine Verwaltungs- behörde nach Massgabe nationalen Rechts verpflichtet, der Presse oder Verbänden Einsicht in behördliche Dokumente zu gewähren. Bei Vorliegen solcher gerichtlicher Vollzugstitel dürfen die Behörden die Information nicht verweigern ohne Art. 10 EMRK zu verletzen. Ebenso erblickte der EGMR eine Verletzung von Art.  10 EMRK in der Weigerung des ungarischen Verfassungsgerichts, einer Nichtre- gierungsorganisation Akteneinsicht (unter Streichung personenbezogener Daten) in ein noch hängiges abstraktes Normenkontrollverfahren zu gewähren, nachdem der Beschwerdeführer, ein Abgeordneter, Interviews gegeben und sich öffentlich zum Inhalt seiner Beschwerdeschrift geäussert hatte (Urteil Társaság a Szabadságjogokért gegen Ungarn vom 14. April 2009, 37374/05).»

Arrêt du TF 1C_290/2015, Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, du 15 octobre 2015, consid. 3.3.2.

CEDH 10.6 Liberté d’expression de l’avocat

« La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme relative à l’indé- pendance du barreau a principalement été rendue sous l’angle de l’art. 6 §§ 1 et 3 let. c CEDH dans des affaires où un justiciable se plaignait des négligences de son avocat commis d’office. Les principes de base en la matière ont notamment été énoncés dans l’arrêt Daud c. Portugal du 21 avril 1998 (req. n° 22600/93), selon lequel ‹ de l’in- dépendance du barreau par rapport à l’Etat, il découle que la conduite de la défense appartient pour l’essentiel à l’accusé et à son avocat, commis au titre de l’aide ju- diciaire ou rétribué par son client › (§ 38). Dans le respect de l’indépendance du barreau, il appartient toutefois aux juridictions compétentes d’assurer la jouissance concrète et effective des droits de la défense du requérant (arrêt Czekalla c. Portugal [req. n° 38830/97] §§ 65 et 71). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, le statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les justi- ciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice. C’est à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du pu- blic dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocra- tie et un Etat de droit. Toutefois, pour croire en l’administration de la justice, le pu- blic doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables. De ce rôle particulier des avocats, professionnels indépendants, dans l’administration de la justice, découlent un certain nombre d’obligations, notam- ment dans leur conduite. S’ils sont certes soumis à des restrictions concernant leur comportement professionnel, qui doit être empreint de discrétion, d’honnêteté et de dignité, ils bénéficient également de droits et des privilèges exclusifs, qui peuvent va- rier d’une juridiction à l’autre, comme généralement une certaine latitude concer- nant les propos qu’ils tiennent devant les tribunaux. Ainsi, la liberté d’expression (art. 10 CEDH) vaut aussi pour les avocats. Outre la substance des idées et des infor- mations exprimées, elle englobe leur mode d’expression. Les avocats ont ainsi notam- ment le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, même si leur critique ne saurait franchir certaines limites. La question de la liberté d’expres- sion est liée à l’indépendance de la profession d’avocat, cruciale pour un fonctionne- ment effectif de l’administration équitable de la justice. Ce n’est qu’exceptionnelle- ment qu’une limite touchant la liberté d’expression de l’avocat de la défense – même au moyen d’une sanction pénale légère – peut passer pour nécessaire dans une société démocratique (arrêt Morice c. France du 23 avril 2015 [req. n° 29369/10] §§ 132–135 et les nombreux arrêts cités). »

Arrêt du TF 5D_4/2016, A. c. Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 26 février 2016, con - sid. 5.1.

9. Art. 12 CEDH

CEDH 12.1 Tolérance en vue de la célébration du mariage en Suisse

« Les impératifs découlant du droit au mariage garanti par l’art. 12 CEDH peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, qu’il y a lieu d’admettre de façon très restric- tive, justifier qu’il soit entré en matière sur la demande d’un couple d’étrangers à pouvoir se marier en Suisse, au bénéfice d’une simple tolérance, indépendamment du point de savoir si les futurs époux auraient ensuite le droit d’y mener une vie conjugale ou familiale. Il convient, en effet, de prendre en considération que le droit de l’homme et de la femme à se marier et à fonder une famille constitue un droit fondamental autonome, qui doit permettre à un couple d’officialiser sa volonté de s’unir par des liens institutionnellement reconnus, avec les conséquences sociales, personnelles et juridiques que ceux-ci emportent en vertu du droit national. Cet intérêt mérite per se d’être protégé et peut, tel que le reconnaissent la doctrine et la jurisprudence, être invoqué même en l’absence de perspectives concrètes de consommer le mariage ou de mener une vie maritale sans entraves. Cela dit, le droit des fiancés de se marier en Suisse n’est pas absolu. En effet, bien que le texte de l’art. 12 CEDH ne prévoie aucun motif admissible d’ingérence par l’Etat comme ceux qui peuvent être invoqués sous l’angle de l’art. 8 CEDH, la référence aux ‹ lois nationales régissant l’exercice de ce droit › autorise les Etats parties à réglementer, voire à restreindre le droit au mariage.

Dans ce cas, il faut déterminer si l’ingérence litigieuse est arbitraire ou disproportion- née et repose sur des intérêts publics reconnus ; en tout état, les limitations en résul- tant ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière ou à un degré qui atteindraient la substance même du droit au mariage. En outre, les Etats parties à la CEDH disposent d’une large marge d’appréciation dans le domaine du droit au ma- riage, en particulier lorsque celui-ci influe sur la réglementation du flux migratoire.

Ainsi, la jurisprudence a déjà expressément admis que la prévention des mariages de complaisance à des fins migratoires constituait un motif de restriction valable au droit au mariage. A fortiori, l’on doit admettre que, selon les circonstances du cas d’espèce, des mesures visant à tenir à l’écart du territoire national des étrangers délin- quants peuvent non seulement justifier le refus d’octroyer à l’étranger une autorisa- tion de séjour, mais le cas échéant également une simple tolérance en vue de la célé- bration du mariage en Suisse. En tout état, on ne saurait exiger des autorités suisses que, sous le couvert du droit au mariage, elles soient contraintes d’émettre, même pour une très courte durée, un visa en faveur d’un étranger qui représenterait une menace sérieuse pour la sécurité publique du pays (cf. art. 68 LEtr). »

Arrêt du TF 2C_950/2014, X. et Y. c. Service de la population du canton de Vaud, du 9 juillet 2015, consid. 6.2.

10. Art. 14 CEDH

CEDH 14.1 Portée de l’interdiction de la discrimination

«Dem in Art. 14 EMRK verankerten Diskriminierungsverbot kommt kein selbst- ständiger Charakter zu; vielmehr setzt diese Bestimmung die Anwendbarkeit einer anderen Grundrechtsgarantie der EMRK voraus. Da Art. 6 Ziff. 1 EMRK keinen kostenlosen Zugang zum vorsorglichen Beweisführungsverfahren verbürgt und der Beschwerdeführer auch keine andere Norm der EMRK nennt, die durch das ange- fochtene Urteil verletzt worden sein könnte, stösst die Rüge der Verletzung von Art. 14 EMRK von vornherein ins Leere.»

ATF 141 I 241, consid. 4.3.1.

B. Le Protocole n

 7 à la CEDH

Prot. 7.4.1 Principe ne bis in idem en droit de la circulation routière

« Selon les art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH et 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour la- quelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l’adage ne bis in idem, découle en outre implicitement de la Constitution fédérale ainsi que de l’art. 11 al. 1 CPP à teneur duquel aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un ju- gement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infrac- tion. Dans son arrêt du 26 septembre 2011, publié aux ATF 137 I 363, le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que le système de la double procédure pénale et administrative était conforme à l’interprétation de l’art. 4 ch. 1 du Protocole addi- tionnel n° 7 à la CEDH, telle qu’elle ressortait de l’arrêt Zolotoukhine, après avoir examiné les avis divergents exprimés à ce propos par la doctrine. On peut douter que le principe ne bis in idem trouve ici à s’appliquer dès lors que la mesure litigieuse ne revêt pas le caractère d’une sanction pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH. Cette question peut toutefois demeurer indécise, le grief soulevé par la recourante ayant été examiné par le Tribunal fédéral dans l’ATF 137 I 363 précité, jurisprudence depuis lors confirmée, dont il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter. »

Arrêt du TF 1C_32/2015, A. c. Conseil d’Etat du canton du Valais, du 18 juin 2015, consid. 5.1–

5.2.

Prot. 7.4.2 Principe ne bis in idem et législation sur les stupéfiants et les substances psychotropes

«Es verstösst nicht gegen den in diversen Bestimmungen verankerten Grundsatz ‹ne bis idem›, wenn ein und dasselbe Verhalten sowohl nach dem Disziplinarrecht, wel- chem der Täter untersteht, als auch nach dem Strafrecht sanktioniert wird. Was beis- pielsweise für das Verhältnis zwischen Strafrecht (Geldstrafe) und Verwaltungsrecht (Führerausweisentzug) im Strassenverkehrsrecht gilt, gilt auch für das Verhältnis zwischen Strafrecht und Verwaltungsrecht in einem Fall der vorliegenden Art.»

Arrêt du TF 6B_288/2016, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, du 13 mai 2016, consid. 6.2.

C. Le Pacte II

Pacte II 25.1 Garantie des droits politiques

«Nach der insofern gefestigten bundesgerichtlichen Rechtsprechung geht der Schutz der politischen Rechte gemäss dem UNO-Pakt II inhaltlich weniger weit als der- jenige des nationalen Rechts. Die politischen Rechte sind im UNO-Pakt II bewusst als kleinster gemeinsamer Nenner konzipiert, um möglichst vielen, auch weniger demokratischen Staaten die Teilnahme zu ermöglichen. Garantiert ist mithin die Zählwertgleichheit und nicht die Erfolgswertgleichheit. Ungleichheiten, die sich als Auswirkungen des Wahlsystems ergäben, wie sie insbesondere bei den verbreitet angewandten Majorz- oder gemischten Majorz-Proporz-Wahlsystemen vorkommen würden, verletzten Art. 25 UNO-Pakt II grundsätzlich nicht.»

Arrêt du TF 1C_322/2015, Stefan Thöni c. Regierungsrat des Kantons Zug, du 19  août 2015, consid. 4.2–4.3.

D. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CEDR 1.1 Relation entre la CEDR, l’article 261^bis du Code pénal et la liberté d’expression

«Die Schweiz verpflichtete sich mit dem Beitritt zum Internationalen Übereinkom- men zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung vom 21.  Dezember 1965 zur strafrechtlichen Erfassung bestimmter rassendiskriminierender Ver hal- tensweisen. Zudem besteht ein autonomes Bedürfnis nach Bekämpfung rassenfeind- licher Bestrebungen. Zu diesem Zweck wurde Art. 261^bis StGB nach einer Referen- dumsabstimmung am 1. Januar 1995 in Kraft gesetzt. Das Gesetz beruht auf dem