La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2016

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La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2016

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent. La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2016. Swiss Review of International and European Law , 2017, no. 3, p. 363-399

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:97841

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La pratique suisse relative aux droits de l’homme 2016

Michel Hottelier & Vincent Martenet*

avec la collaboration de Sarah De Santiago, Samson Dabire, ainsi que Clémence Demay & Rebecca Joly**

Tables des matières I. Introduction II. Partie générale

A. Instruments de protection des droits de l’homme B. Politique suisse des droits de l’homme

C. Portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme D. Statut des gens du voyage suisses

E. Renvoi à des directives F. Questions de procédure III. Partie spéciale

A. La CEDH

B. Le Protocole n^o 7 à la CEDH C. Le Pacte II

D. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

E. La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

F. La Convention relative aux droits de l’enfant

G. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

H. La Convention relative aux droits des personnes handicapées

* Professeurs, respectivement à l’Université de Genève et à celle de Lausanne.

I. Introduction

La Pratique suisse relative aux droits de l’homme de l’année 2016 se caractérise par une grande diversité et une grande richesse sur le plan à la fois normatif et jurispru- dentiel. Il faut sans doute y voir le reflet de l’éclectisme des instruments internatio- naux de droits de l’homme applicables en Suisse, de même que l’expression de l’inté- rêt soutenu qu’affichent les autorités fédérales en ce domaine.

Au chapitre normatif, la pratique du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale témoigne d’un engagement marqué sur la voie de l’adhésion de notre pays à de nou- veaux instruments (II.A). La Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et sa législation d’application sont entrées en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 2017. L’Assemblée fédérale a approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, de même que le Protocole du 11 juin 2014 à la Convention n° 29 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire. A l’échelon régional, l’Assemblée fédérale a également approuvé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, ainsi que la Convention sur la préven- tion et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Plusieurs des arrêts qu’a prononcés le Tribunal fédéral au sujet de la CEDH pré- sentent un intérêt majeur. Une importante affaire jugée le 13 septembre 2016 a par exemple conduit notre Cour suprême à statuer sur la délicate question de l’assistance au suicide en EMS (II.E et III.A.8). Une autre affaire de principe, jugée le 11 dé- cembre 2015 à la faveur d’une délibération publique, a vu le Tribunal fédéral exami- ner, dans une intéressante perspective de droit comparé, la question du port du voile islamique par une écolière fréquentant l’école publique dans le canton de Saint-Gall (III.A.9). D’autres affaires, pour aborder des problématiques apparemment bien connues, ont permis d’affiner la jurisprudence. Divers arrêts relatifs aux articles 5, 6 et 8 CEDH s’inscrivent dans cette perspective (III.A.3 à 8), tout comme ceux qui traitent de questions de procédure. Mentionnons, à ce titre, les causes jugées au cha- pitre de la procédure de révision au sens de l’article 122 LTF (II.F.1), ainsi que plu- sieurs arrêts offrant un panorama des droits de la défense (III.A.6). Deux arrêts non publiés fixent les contours de la diligence des journalistes et de la surveillance des médias à l’aune de la liberté de la presse (III.A.10).

Un arrêt rappelle que le Tribunal fédéral tient aussi compte des normes et recom- mandations adoptées, au niveau du Conseil de l’Europe, en lien avec la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (III.E). Au nombre des arrêts concernant la CDE, une affaire origi- nale, jugée le 11 octobre 2016, a conduit le Tribunal fédéral à déclarer licite la déten- tion avant jugement d’un mineur âgé de moins de quinze ans (III.F). Un autre arrêt, daté du 26 mai 2016, contient d’intéressants développements relatifs à la portée de la protection qu’offre la CEDEF, à propos en l’occurrence de la poursuite d’un séjour en

Suisse en cas de violences conjugales (III.G.). Enfin, une affaire jugée le 23 novembre 2016 situe la portée de la CDPH en lien avec la responsabilité du législateur fédéral en matière de formation élémentaire sous l’angle de l’assurance-invalidité (III.H.).

II. Partie générale

A. Instruments de protection des droits de l’homme

Le 1^er janvier 2017 a marqué l’entrée en vigueur pour la Suisse de la Convention in- ternationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Dans le message qu’il a présenté le 29 novembre 2013 aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral a relevé la nécessité d’adapter certaines dispo- sitions du droit suisse afin d’assurer la mise en œuvre de la Convention. La loi fédérale qu’a adoptée l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015 et son ordonnance d’exécu- tion du 2 novembre 2016 s’attachent à réaliser cet objectif, en définissant la notion conventionnelle de disparition et en mettant en particulier en place un système d’in- formation ainsi qu’un réseau permettant, en étroite collaboration avec les cantons, d’échanger des informations dans le cadre de recherches de personnes dont on soup- çonne qu’elles ont disparu. La nouvelle législation est également entrée en vigueur le 1^er janvier 2017.

RS 0.103.3 ; RS 150.2 et 150.21 ; FF 2014 437. Voir également RSDIE 2014, p. 424.

2. Pacte II

Le Conseil fédéral a notifié le 27 mars 2017 au Secrétaire général des Nations Unies sa décision de reconnaître pour une période de cinq ans la compétence du Comité des droits de l’homme pour examiner des communications étatiques au sens de l’ar- ticle 41 paragraphe 1 Pacte II.

RO 2017 2247.

3. Protocole facultatif à la CDE

L’Assemblée fédérale a approuvé le 16 décembre 2016 le Protocole facultatif à la CDE du 19 décembre 2011. Cet instrument complète le mécanisme international de pro- tection des droits de l’enfant par la mise en place d’une procédure de communication individuelle et interétatique, de même que d’une procédure d’enquête devant le Co- mité des Nations Unies des droits de l’enfant.

FF 2016 8677 ; FF 2016 179. Voir également RSDIE 2016, p. 507.

4. Convention concernant le travail forcé ou obligatoire

Le 24 août 2016, le Conseil fédéral a présenté son message portant approbation du Protocole du 11 juin 2014 à la Convention n° 29 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire. Cet instrument modernise la Convention n° 29, que la Suisse a ratifiée en 1940, en renforçant le cadre juridique international et en créant de nouvelles obli- gations. Il demande en particulier aux gouvernements d’adopter des mesures en vue de prévenir le travail forcé, de protéger les victimes et de leur donner accès à des mé- canismes de recours et de réparation. Le Protocole souligne le rôle des employeurs et des travailleurs dans la lutte contre le travail forcé, tout en ménageant une certaine latitude aux Etats parties sur les mesures à adopter. L’Assemblée fédérale a approuvé le Protocole le 17 mars 2017.

FF 2017 2311 ; FF 2016 6793.

5. Conventions du Conseil de l’Europe

Le Conseil fédéral a présenté le 2 décembre 2016 un message invitant l’Assemblée fédérale à approuver la Convention du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

L’objectif poursuivi par cet instrument consiste à prévenir, à poursuivre et à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. La Convention vise également à éliminer la discrimination des femmes et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle est centrée, ce faisant, sur les droits, la protection et le soutien des victimes. Le Conseil fédéral a souligné que le droit suisse répond, dans l’ensemble, à ces exigences. L’Assemblée fédérale a approuvé la Convention le 16 juin 2017.

FF 2017 4011 ; FF 2017 163.

Le 17 mars 2017, l’Assemblée fédérale a approuvé le Protocole additionnel du 16 no- vembre 2009 à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de parti ciper aux affaires des collectivités locales. Seul texte normatif du Conseil de l’Europe en matière de démocratie participative, cet instrument complète la Charte euro péenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985 en garantissant à toute personne le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale. Dans son arrêté d’approbation, l’Assemblée fédérale a formulé une déclaration précisant que le Protocole, qui n’est pas réputé directement applicable, ne s’applique en Suisse qu’aux communes politiques.

FF 2017 2309 ; FF 2016 6737.

Dans le rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe qu’il a pré- senté le 24 août 2016 à l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a précisé qu’il n’en- visage toujours pas de ratifier, pour l’heure, les Protocoles additionnels n° 1, n° 4 et n° 12 à la CEDH.

FF 2016 6823.

B. Politique suisse des droits de l’homme

Au chapitre de la paix et de la sécurité, le Conseil fédéral a relevé dans son rapport du 11 janvier 2017 sur la politique extérieure 2016 que trois axes stratégiques guident l’engagement de la Suisse en matière de droits de l’homme. Le premier concerne la promotion de l’universalité, de l’interdépendance et de l’indivisibilité des droits de l’homme. Le deuxième axe porte sur la cohérence du cadre de référence international et le renforcement des institutions et des mécanismes de droits de l’homme. Le troisième axe concerne le renforcement de l’engagement et la prise en compte des acteurs-clés dans le domaine des droits de l’homme. Mené dans un contexte interna- tional exigeant où les violations des droits de l’homme sont nombreuses, cet engage- ment exige une démarche coordonnée de l’ensemble de l’administration fédérale. Il nécessite de recourir à des instruments bilatéraux et multilatéraux, ainsi que de colla- borer avec des acteurs étatiques et non étatiques. Le Conseil fédéral a également relevé que l’abolition de la peine de mort sur le plan mondial est une priorité de la politique suisse des droits de l’homme, au niveau tant bilatéral que multilatéral.

FF 2017 1271.

C. Portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans son rapport précité sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe, le Conseil fédéral a souligné qu’« à la différence des juridictions d’autres pays, les tribu- naux de Suisse, au premier rang desquels le Tribunal fédéral, tiennent compte de la jurisprudence de la Cour dans son intégralité et non pas uniquement pour les cas concernant la Suisse ». Le Conseil fédéral en a déduit qu’il ne faut pas s’attendre à ce que la Suisse sollicite un grand nombre de rapports d’expertise à la Cour européenne des droits de l’homme sur la base du Protocole n° 16 CEDH. Le Conseil fédéral a aussi indiqué qu’il souhaite observer les effets produits par cet instrument sur la charge de travail de la Cour et la mise en œuvre de la CEDH dans les Etats parties avant d’envisager de le ratifier.

FF 2016 6834.

D. Statut des gens du voyage suisses

« Le droit international et le droit constitutionnel imposent de prendre en compte les besoins spécifiques des gens du voyage. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe bien une obligation positive à la charge des autorités de créer des aires de sta- tionnement appropriées en faveur de la minorité nationale des gens du voyage. Cette obligation découle des garanties conventionnelles (notamment de l’art. 27 du Pacte II, de l’art. 8 CEDH et des art. 4 et 5 de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ainsi que des droits constitutionnels (en particulier de l’art. 8, al. 2, Cst.). »

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice, du 10 mars 2016, JAAC 2017.2, p. 19.

E. Renvoi à des directives

« La Cour européenne des droits de l’homme admet, elle aussi, un renvoi de la loi à d’autres actes, en particulier lorsque le domaine à réglementer revêt un caractère tech- nique. En matière d’assistance au suicide, il n’est cependant pas question d’un renvoi direct aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales et le juge n’est pas lié par celles-ci. S’agissant d’un domaine sensible, le regard des professionnels et de leur commission d’éthique est néanmoins important. »

ATF 142 I 195, consid. 3.1.

F. Questions de procédure

1. Révision d’arrêts du Tribunal fédéral

«Umsetzung des EGMR-Urteils vom 2. Februar 2016 betreffend das Urteil des Bun- desgerichts 9C_49/2008 vom 28 Juli 2008: Die revisionsweise Aufhebung einer In- validentenrente ist EMRK-widrig, wenn allein familiäre Gründe (die Geburt von Kindern und die damit einhergehende Reduktion des Erwerbspensums) für einen Statuswechsel von ‹vollerwerbstätig› zu ‹teilerwerbstätig› (mit Aufgabenbereich) sprechen. Der Versicherten ist die laufende Rente weiterhin auszurichten.»

ATF 143 I 50. Voir également ATF 143 I 60, consid. 3.3.4 :

«Wie die revisionsweise Aufhebung der Invalidenrente (dazu BGE 143 I 50 bzw.

EGMR-Urteil vom 2. Februar 2016 [7186/09]) ist auch die revisionsweise Renten- herabsetzung EMRK-widrig, wenn allein familiäre Gründe (die Geburt von Kindern und die damit einhergehende Reduktion des Erwerbspensums) für einen Statuswech- sel von ‹vollerwerbstätig› zu ‹teilerwerbstätig› (mit Aufgabenbereich) sprechen.

Der Versicherten ist die laufende Rente weiterhin auszurichten.»

ATF 142 I 42, consid. 2.2 :

«Eine Revision ist (auch) zulässig, wenn zwar materielle Interessen zur Diskussion stehen, der EGMR aber nach Feststellung der Verletzung von Verfahrensrechten die beantragte Entschädigung nach Art. 41 EMRK nicht inhaltlich prüft, sondern sie ohne nähere Begründung ‹unter Verneinung der Kausalität› ablehnt.»

Arrêt du TF 6F_10/2015, X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 26 mai 2016, consid. 1.2.3 :

« Sur le fond, la constatation d’une violation de la CEDH et notamment de son art. 6 ne commande pas à elle seule la révision de la décision portée devant la CourEDH.

Les conditions posées par l’art.  122 LTF doivent être cumulativement remplies.

S’agissant des conditions posées par l’art. 122 let. b et c LTF, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque la CourEDH a accordé une satisfaction équitable au sens de l’art. 41 CEDH qui compense les conséquences de la violation de la CEDH, il n’y a plus matière à révision de l’arrêt du Tribunal fédéral. Celle-ci demeure cependant possible si elle est appropriée et nécessaire pour éliminer, dans le cadre de la procédure initiale, les effets préjudiciables concrets de la violation qui subsistent en dépit de la compen- sation financière. S’il s’agit d’intérêts matériels pour lesquels la violation de la CEDH pourrait en principe être intégralement réparée par un dédommagement, mais que la CourEDH l’a refusé en raison de l’absence d’un dommage ou parce qu’elle ne s’est pas prononcée sur l’existence d’un dommage faute d’une demande dans ce sens, la révision par le Tribunal fédéral n’entre plus en considération. »

Arrêt du TF 6F_6/2016, X. c. Ministère public central du canton de Vaud et Association Y., du 25 août 2016, consid. 3 :

« La CourEDH a jugé que la condamnation du recourant pour discrimination ra- ciale en application de l’art. 261bis CP à raison des propos qu’il a tenus à Lausanne, Opfikon et Könitz, violait la liberté d’expression du recourant. Plus précisément, après avoir mis en balance le droit des membres de la communauté arménienne au respect de leur vie privée, soit au respect de leur dignité, et la liberté d’expression du recourant, en tant qu’orateur politique (et non comme juriste ou historien), elle a considéré que cette condamnation n’était pas nécessaire dans une société démocra- tique. Il convient de prendre acte de l’interprétation de l’art. 10 CEDH ainsi donnée par la Cour européenne. Appliqué à la lumière de ces principes, l’art. 261bis CP ne permet dès lors pas, en l’espèce, de condamner le recourant. Cela conduit à l’annula- tion de l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2007 et au renvoi de la cause à l’autorité cantonale afin qu’elle rende une nouvelle décision. »

2. Qualité pour agir devant le Tribunal fédéral

«Nach Art. 89 Abs. 1 BGG ist zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegen- heiten nur legitimiert, wer u.a. ein schutzwürdiges Interesse an der Beurteilung seiner Eingabe hat (lit. c). Dieses muss nicht nur bei der Beschwerdeeinreichung, sondern

auch noch im Zeitpunkt der Urteilsfällung aktuell und praktisch sein. Fällt das aktu- elle Interesse im Verlaufe des Verfahrens dahin, wird die Sache als erledigt erklärt;

fehlte es schon bei Beschwerdeeinreichung, ist auf die Eingabe nicht einzutreten.

Kommt es während des bundesgerichtlichen Verfahrens zur Freilassung oder Ausschaffung des Ausländers, entfällt regelmässig das aktuelle und praktische Inte- resse an einer Überprüfung des Haftentscheids auf seine Vereinbarkeit mit dem anwendbaren Recht. Ausnahmsweise tritt das Bundesgericht unter Verzicht auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses auf eine Beschwerde ein, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wie- der stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt. In Fällen, in denen durch die EMRK geschützte Ansprüche zur Diskussion stehen, tritt das Bundesgericht regelmässig auf die Beschwerde ein, auch wenn kein aktuelles praktisches Interesse mehr besteht.»

ATF 142 I 135, consid. 1.3.1.

3. Faits nouveaux devant le Tribunal fédéral

«Nach ständiger Rechtsprechung begründet die allgemeine, in einem spezifischen Land vorherrschende soziale, humanitäre oder wirtschaftliche Situation ohne Hin- weise auf eine konkrete Gefährdung der Einzelperson (wie etwa gemäss zit. Urteil Saadi gegen Italien, §§  142–146 ; Urteil Jabari gegen Türkei vom 11.  Juli 2000 [Nr. 40035/98], §§ 33–42) keinen Grund für die Eröffnung des Anwendungsbe- reichs des konventionsrechtlich garantierten Refoulementverbots, wobei jedoch nicht zum Vornherein ausgeschlossen werden kann, dass insbesondere eine kriege- rische Auseinandersetzung eine solche Intensität an Gewalt und Brutalität mit sich bringen kann, dass die blosse zwangsweise durchgeführte Rückkehr eines Betroffe- nen einer durch Art. 3 EMRK untersagten Behandlung gleichkommt (zit. Urteil J.K. gegen Schweden, § 53). Das Bundesgericht stellt hinsichtlich der tatsächlichen Grundlagen in aller Regel auf den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt ab (Art. 105 Abs. 1 BGG), wobei ebenfalls nicht zum vornherein ausgeschlossen werden kann, dass für die Anwendung von Art. 25 Abs. 3 BV und Art. 3 EMRK rechts- erhebliche Sachverhaltselemente im Laufe des Verfahrens eine selbst ungeachtet des bundesgesetzlich verankerten Verbots (echter) Noven (Art.  99 Abs.  1 BGG) zu berücksichtigende Veränderung erfahren können, würde doch andernfalls eine im Lichte von Art. 25 Abs. 3 BV und Art. 3 EMRK unvollständige Sachverhaltsfeststel- lung einer Verletzung dieser Bestimmung gleichkommen.»

Arrêt du TF 2C_791/2016, A. c. Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau, du 26 septembre 2016, consid. 3.3.

4. Publicité des débats devant le Tribunal fédéral

«Begehren um Schadenersatz und Genugtuung im Staatshaftungsverfahren betref- fen zivilrechtliche Ansprüche im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Es ist darüber aufgrund einer öffentlichen Verhandlung zu entscheiden; ist das Bundesgericht (wie vorliegend) einzige Gerichtsinstanz, so finden die Bestimmungen über eine mündliche Vorberei- tungsverhandlung und die Hauptverhandlung gemäss Art. 34 und 35 sowie Art. 66 ff.

BZP (in Verbindung mit Art. 71 BGG) sinngemäss Anwendung, womit den Anfor- derungen von Art. 6 EMRK Genüge getan wird. Wenn sich indessen ohne (öffentliche) Verhandlung(en) oder Schriftenwechsel mit hinreichender Zuverlässigkeit erkennen lässt, dass eine Rechtsvorkehr offensichtlich unbegründet oder unzulässig, mithin aus- sichtslos ist, kann auf solche prozessualen Handlungen verzichtet werden.»

Arrêt du TF 2E_2/2016, A. c. Schweizerische Eidgenossenschaft, du 23 juin 2016, consid. 2.

5. Appréciation des preuves

«Die EMRK enthält keine Vorschriften zum Beweisrecht, weder über die Beweis- last, die Zulässigkeit von Beweismitteln, den Beweiswert derselben noch darüber, wie Beweise zu würdigen sind. Ebenso wenig ergibt sich aus der Rechtsprechung des EGMR, dass für die Abnahme von Beweisen stets alle Richter des Spruchkörpers anwesend sein müssten.»

ATF 142 I 188, consid. 3.3.2.

6. Effet d’une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme

«Der Individualbeschwerde gemäss Art. 34 EMRK an den EGMR kommt keine aufschiebende Wirkung zu (vgl. EMGR-Urteil Shamayev gegen Georgien und Russ- land vom 12. April 2005 [Nr. 36378/02] § 472). Dass der Gerichtshof eine vorläufige Massnahme im Sinne von Art. 39 der Verfahrensordnung vom 4. November 1998 des EGMR angeordnet hat, wird weder dargetan noch geht dies aus den Akten her- vor. Im hier zu beurteilenden Fall ist überdies nicht ersichtlich, inwiefern der Aus- gang des vor dem EGMR hängigen Verfahrens das Administrativverfahren über den Führerausweisentzug in sach verhaltlicher Hinsicht zu beeinflussen vermöchte, so- dass dessen Sistierung als geboten erschiene. Vor dem EGMR ist einzig noch strittig, ob durch die anlässlich der Geschwindigkeitskontrolle zusätzlich vorgenommene Videoaufzeichnung in unzu lässiger Weise in das Recht des Beschwerdeführers auf informationelle Selbstbestimmung eingegriffen worden ist.»

Arrêt du TF 1C_581/2016, A. c. Verkehrsamt des Kantons Schwyz, du 9 mars 2017, consid. 2.4.

III. Partie spéciale A. La CEDH

CEDH 2.1 Obligation de l’Etat de préserver la vie des personnes placées sous sa responsabilité

« Le droit à la vie, tel qu’il est garanti aux art. 2 CEDH et 10 al. 1 Cst., implique notamment une obligation positive pour les Etats parties de préserver la santé et la vie des personnes placées sous sa responsabilité. Ce droit nécessite une protection juri- dique accrue, en particulier lorsque le recours à la force par des agents de l’Etat a entraîné une mort d’homme. Ces dispositions sont appliquées la plupart du temps dans des cas où l’individu est soumis à des actes de violence infligés par des agents de police ou de détention. En l’espèce, le personnel médical des HUG a prodigué au mari de la recourante un traitement en vue de soulager ses douleurs et non de susciter chez ce dernier des souffrances physiques ou psychiques. En aucun cas, il ne s’agissait de l’humilier ou de réduire sa dignité humaine. La recourante n’allègue aucun élé- ment qu’elle considère comme propre à fonder sa qualité pour recourir selon les art. 2 et 3 CEDH et l’art. 10 Cst. »

Arrêt du TF 6B_465/2016, A.X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 17 mars 2017, consid. 1.2.

2. Art. 3 CEDH

CEDH 3.1 Notion de traitement inhumain ou dégradant

«Um unter  Art.  3 EMRK  zu fallen, muss eine Behandlung ein Mindestmass an Schwere erreichen. Die Würdigung dieses Mindestmasses hängt von den gesamten Umständen des Falles ab, insbesondere von der Dauer der Behandlung, ihren phy- sischen und psychischen Auswirkungen sowie von Geschlecht, Alter und Gesund- heitszustand des Geschädigten. Zu berücksichtigen sind ferner der Zweck der Be- handlung sowie die Absicht und der Beweggrund, die ihr zugrunde liegen, ebenso der Zusammenhang, in dem sie steht. Eine Behandlung ist erniedrigend, wenn sie Gefühle der Furcht, Angst und Unterlegenheit hervorruft und geeignet ist, zu demü- tigen, zu entwürdigen und gegebenenfalls den physischen oder psychischen Wider- stand zu brechen oder jemanden dazu zu bewegen, gegen seinen Willen oder sein Gewissen zu handeln. Als unmenschliche oder erniedrigende Behandlung im Sinne dieser Be stimmungen gilt nicht jede Behandlung, die vom Betroffenen als unange- nehm oder lästig empfunden wird, sondern nur eine Misshandlung, die ein bestim- mtes Mass an Schwere erreicht und körperliche Verletzungen oder intensive phy-

sische oder psychische Leiden mit sich bringt (Urteil des EGMR 22978/05 vom 1. Juni 2010 i.S. Gäfgen gegen Deutschland, Rz. 88 ff.). Einschränkungen im Wohlbe- finden, die durch den legitimen Zweck einer staatlichen Massnahme zwangsläufig bedingt werden, fallen nicht unter diese Bestimmungen.»

Arrêt du TF 6B_979/2016, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz, du 20 février 2017, consid. 1.2.

3. Art. 5 CEDH

CEDH 5.1.1 Notion de privation de liberté

«Die rund zweieinhalbstündige Festhaltung des Beschwerdeführers im Rahmen einer polizeilichen Einkesselung sowie die anschliessende knapp dreieinhalbstün- dige Festhaltung zur sicherheitspolizeilichen Überprüfung stellten gesamthaft be- trachtet einen Freiheitsentzug im Sinne von Art. 31 BV dar und waren mit einer Einschränkung in die Bewegungsfreiheit, die Versammlungsfreiheit und allenfalls die Meinungsfreiheit verbunden. Die Festhaltung des Beschwerdeführers lag im öf- fentlichen Interesse und war unter den gegebenen Umständen verhältnismässig. Der mit der Festhaltung des Beschwerdeführers verbundene Freiheitsentzug war im Sinne von Art. 5 Ziff. 1 lit. b und c EMRK gerechtfertigt.»

ATF 142 I 121, consid. 3.6. Voir également ATF 142 IV 105, consid. 5.8.1 :

«Der EGMR hat wiederholt festgehalten, dass der Freiheitsentzug einer behand- lungsbedürftigen Person grundsätzlich nur rechtmässig ist, wenn er in einem Kran- kenhaus, einer Klinik oder in anderen hierfür geeigneten Institutionen erfolgt. Der Staat ist verpflichtet, in hinreichendem Umfang Plätze in geeigneten Einrichtungen bereitzustellen, damit die Betroffenen angemessen untergebracht werden können.

Ein übergangsweiser Aufenthalt in einer Straf- oder Haftanstalt ist zulässig, solange dies erforderlich ist, um eine geeignete Einrichtung zu finden. Bei der Beurteilung wird insbesondere die Intensität der behördlichen Bemühungen für eine geeignete Platzierung berücksichtigt. Verstreicht indes infolge bekannter Kapazitätsschwierig- keiten längere Zeit, verstösst die Unterbringung in einer Strafanstalt unter Umstän- den gegen Art. 5 EMRK. In diesem Sinn hat der EGMR unter Berücksichtigung eines seit Jahren bekannten strukturell bedingten Mangels an Einrichtungska- pazitäten eine Frist von sechs Monaten in einem Gefängnis als mit Art. 5 EMRK unvereinbar erachtet.»

CEDH 5.1.2 Libération d’une personne détenue

«Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung rechtfertigt auch das Fehlen eines nach den gesetzlichen Vorschriften im Sinne von Art. 31 Abs. 1 BV und Art. 5 Ziff. 1

EMRK ergangenen Hafttitels während einer gewissen Zeitdauer für sich allein eine Haftentlassung nicht, wenn und solange die materiellen Voraussetzungen eines Frei- heitsentzugs erfüllt sind.»

Arrêt du TF 6B_1213/2016, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, du 8 mars 2017, consid. 3.2.

CEDH 5.4.1 Contrôle de la mise en détention administrative au sens de l’art. 76a LEtr

«Die freiheitsentziehenden ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen fallen in den Anwendungsbereich von Art.  5 EMRK. Gemäss Art.  5 Ziff.  4 EMRK hat jede Person, der die Freiheit entzogen ist, das Recht zu beantragen, dass ein Gericht inner- halb kurzer Frist über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs entscheidet. Ein ver- fassungsrechtlicher Anspruch, wonach ein Gericht so rasch wie möglich eine Haft- prüfung vornimmt, ergibt sich sodann aus Art. 31 Abs. 4 BV. Die maximale Dauer bis zum Entscheid im Haftprüfungsverfahren lässt sich nicht abstrakt festlegen; sie richtet sich nach den konkreten Umständen im Einzelfall. Zu berücksichtigen sind namentlich die Komplexität des Verfahrens sowie das Verhalten der Behörden und der betroffenen Person. Nach Massgabe solcher Faktoren ist das Haftprüfungsver- fahren jedoch stets so rasch wie möglich durchzuführen und abzuschliessen (‹ dans un minimum de temps ›).»

ATF 142 I 135, consid. 3.1.

CEDH 5.5.1 Mode de réparation en cas de détention illicite

« L’art. 5 par. 5 CEDH prévoit que toute personne victime d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. Cette dispo- sition n’octroie pas au recourant de garanties plus étendues que celles découlant de l’art. 431 CPP et ne lui accorde en particulier pas le droit de choisir le mode de dé- dommagement. La cour cantonale n’a par conséquent pas commis un déni de justice en n’examinant pas la question de l’indemnisation sous cet angle. »

ATF 142 IV 245, consid. 4.2.

4. Art. 6 par. 1 CEDH CEDH 6.1.1 Notion de tribunal

«Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde des Kantons Thurgau ist ein Gericht im Sinn von Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 und Art. 5 Ziff. 4 EMRK sowie Art. 439 Abs. 1 ZGB.»

ATF 142 III 732, consid. 3.

CEDH 6.1.2 Droit d’accès à un tribunal. Procédure arbitrale

« Les parties à un litige sont libres de soustraire aux juridictions ordinaires certains différends pouvant naître de l’exécution d’un contrat. En souscrivant à une clause d’arbitrage, elles renoncent volontairement à des droits garantis par la CEDH. Pa- reille renonciation ne se heurte pas à cette convention pour autant qu’elle soit libre, licite et sans équivoque. Au demeurant, la renonciation à certains droits prévus par la CEDH doit s’entourer d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité. Celui qui renonce par anticipation, en concluant une convention d’arbitrage, au droit, de rang constitutionnel (art. 30 al. 1 Cst. pour la Suisse) et conventionnel (art. 6 par. 1 CEDH), à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi peut ainsi raisonnablement s’attendre à ce que les membres du tribunal arbitral ou l’arbitre unique offrent des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité. Il faut donc lui donner les moyens d’agir au cas où ses attentes à cet égard auraient été déçues, s’il n’a pas eu la possibilité de rectifier la situation pendente lite. Ce n’est qu’à cette condition que l’on pourra lui opposer une sentence qu’il ne sera pas véritablement en mesure d’entreprendre sur le fond, sinon sous l’angle très restrictif de son incompati- bilité avec l’ordre public matériel au sens de l’art. 190 al. 2 let. e LDIP. Le recours en matière civile institué par l’art. 77 al. 1 let. a LTF en liaison avec l’art. 191 LDIP est l’un de ces moyens, puisqu’il permet à la partie lésée d’attaquer la sentence lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé (art. 190 al. 2 let. a LDIP). »

ATF 142 III 521, consid. 2.3.4. Voir également ATF 142 III 360, consid. 4.1.2 :

« Il sied de rappeler, en outre, qu’une partie à la convention d’arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence, de ce que les arbitres auraient violé la CEDH, même si les principes découlant de celle-ci peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garan- ties invoquées sur la base de l’art. 190 al. 2 LDIP. Du reste, il est loisible aux parties de régler la procédure arbitrale comme elles l’entendent, notamment par référence à un règlement d’arbitrage (art. 182 al. 1 LDIP), pour peu que le tribunal arbitral ga- rantisse leur égalité et leur droit d’être entendues en procédure contradictoire. Dans le même ordre d’idées, il faut bien voir que les exigences relativement strictes formu- lées par le Tribunal fédéral quant au droit de réplique, à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH, ne peuvent pas être reprises telles quelles en matière d’arbitrage in- terne et international. Aussi bien, il est généralement admis, en ce domaine, que la garantie du droit d’être entendu n’implique pas un droit absolu à un double échange d’écritures, pour autant que le demandeur ait la possibilité de se déterminer sous une forme ou une autre sur les moyens articulés par le défendeur en second lieu, en parti- culier sur d’éventuelles conclusions reconventionnelles, même si cette manière de faire est usuelle. »

CEDH 6.1.3 Ordonnance pénale et droit d’accès au juge

« Il Tribunale federale ha avuto modo di precisare che il decreto di accusa è compati- bile con la garanzia della via giudiziaria (art. 29a Cost.), rispettivamente con il diritto all’accesso a un tribunale con pieno potere d’esame (art. 6 n. 1 CEDU), soltanto per il fatto che dipende da ultimo dalla volontà dell’interessato se egli intenda accettarlo o fare uso del suo diritto di sottoporlo ad un esame giudiziario mediante opposizione.

In considerazione di questa fondamentale importanza del diritto di opporsi al de- creto d’accusa, un ritiro dell’opposizione per atti concludenti può essere ammesso soltanto quando, sulla base del comportamento complessivo dell’opponente, si im- pone la conclusione ch’egli, manifestando il suo disinteresse alla continuazione del procedimento penale, rinunci consapevolmente alla sua tutela giuridica. La finzione del ritiro dell’opposizione prevista dalla legge in caso di mancata comparizione in- giustificata (cfr. art. 355 cpv. 2 e art. 356 cpv. 4 CPP), presuppone perciò che l’impu- tato sia consapevole delle conseguenze della sua omissione e rinunci quindi con co- noscenza di causa ai suoi diritti. »

ATF 142 IV 158, consid. 3.1.

CEDH 6.1.4 Droit ne pas contribuer à sa propre incrimination

«Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes, die mit derjenigen des EGMR über- einstimmt, gewährleistet auch Art. 6 Ziff. 1 EMRK (Grundsatz des ‹fair trial›) im Strafprozess ein (ungeschriebenes) Schweigerecht und ein Recht, nicht zu seiner eige- nen Verurteilung beitragen zu müssen. Daraus ergibt sich, dass die Strafbehörden nicht auf Beweismittel zurückgreifen dürfen, die durch Druck oder Zwang in Miss- achtung des Willens der beschuldigten Person erlangt worden sind. Gegen das Verbot des Selbstbelastungszwangs verstösst z.B. ein strafbewehrter Befehl an die beschuldigte oder an eine andere aussageverweigerungsberechtigte Person, potenziell belastende Beweisunterlagen herauszugeben oder belastende Aussagen gegen sich oder (im Rahmen des Aussageverweigerungsrechts) eine andere Person zu machen. Zulässig ist hingegen die aufgrund gesetzlicher Zwangsmassnahmen (auch gegen den Willen des Beschuldigten) erfolgte Erhebung von Beweismitteln, die bereits vorliegen, bevor strafprozessualer Zwang ausgeübt wird. Dies gilt namentlich für Beweisunterlagen, die im Rahmen einer Hausdurchsuchung beschlagnahmt werden. Nicht gegen Art. 6 Ziff. 1 EMRK verstossen auch blosse Aufforderungen, in einem Verwaltungs- oder Strafverfahren Dokumente einzureichen, die nicht mit einer Strafdrohung wegen Ungehorsams verbunden sind. In einem aufsichtsrechtlichen Verwaltungsverfahren gilt dies insbesondere, wenn für den Editionsadressaten eine verwaltungsgesetzliche Pflicht besteht, entsprechende Dokumente zu erstellen, aufzubewahren und den zuständigen Behörden zur Verfügung zu stellen.»

ATF 142 IV 207, consid. 8.3.1–8.3.2.

CEDH 6.1.5 Droit de s’exprimer oralement

«Eine vom Einfluss auf das Ergebnis unabhängige und damit abstrakte Pflicht zur Durchführung einer mündlichen Verhandlung (damit plädiert werden kann) ergibt sich auch nicht aus dem in Art. 6 Ziff. 1 EMRK enthaltenen Äusserungsrecht, ver- standen als Teilgehalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Das Äusserungsrecht begründet den Anspruch einer Partei, sich vor Erlass eines in ihre Rechtsstellung eingreifenden Entscheides zu äussern, und zwar zu allem, was in den Akten liegt und damit Grundlage des Entscheides sein könnte, d.h. sowohl zu allen Tat- als auch zu allen Rechtsfragen. Das Äusserungsrecht begründet aber keinen abstrakten An spruch der Partei, sich persönlich äussern zu dürfen. Insbesondere erachtet es der EGMR nicht als konventionswidrig, wenn das anwendbare Prozessrecht einen Anwaltszwang vorsieht.»

ATF 142 I 188, consid. 3.2.2.

CEDH 6.1.6 Publicité des débats

«Die Pflicht, eine öffentliche Verhandlung durchzuführen, ergibt sich aus dem Wortlaut von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Der EGMR begründet diese Pflicht mit der Absage an jede Form von Geheimjustiz und der (demokratischen) Kontrolle der Behörden, was letztlich auch das Vertrauen in diese stärke. Die Öffentlichkeit des Verfahrens trägt dazu bei, dass die Garantie auf ein ‹faires Verfahren› tatsächlich umgesetzt wird. Aus dem Anspruch auf eine (publikums-)öffentliche Verhandlung folgt grundsätzlich ein Anspruch auf eine mündliche Verhandlung. Die Pflicht, eine öffentliche Verhandlung durchzuführen, ist indes in zweifacher Hinsicht nicht abso- lut. Zunächst können die Parteien auf eine öffentliche Verhandlung – explizit oder stillschweigend  – verzichten, was für die Beschwerdeführer unbestrittenermassen nicht zutrifft. Sodann sind Ausnahmen vom Grundsatz zulässig. Eine Reihe von Gründen, aus welchen keine öffentliche Verhandlung durchgeführt werden muss, ergibt sich insbesondere unmittelbar aus Art. 6 Ziff. 1 EMRK : ‹Presse und Öffent- lichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens aus- geschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder – soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält – wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.› Familienrechtliche Angelegenheiten, in denen sich Familien- mitglieder, jedenfalls aber Private gegenüberstehen, fallen grundsätzlich in die Ka- tegorie ‹Schutz des Privatlebens der Prozessparteien›. Geht es hingegen um eine familienrechtliche Angelegenheit i.w.S., in welcher sich nicht Private gegenüberste- hen, sondern der Staat und ein Privater, wie dies bei einem Obhutsentzug und der

Fremdplatzierung eines Kindes der Fall ist, kann die Öffentlichkeit nicht pauschal unter Hinweis auf den ‹Schutz des Privatlebens› ausgeschlossen werden; der Aus- schluss bedarf einer besonderen Begründung.»

ATF 142 I 188, consid. 3.1.1.  Voir également arrêt du TF 6B_764/2016, X. c. Oberstaats- anwaltschaft des Kantons Aargau, du 24 novembre 2016, consid. 2.3.3 :

«Die Art der Anwendung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf Verfahren vor Rechtsmittel- instanzen hängt von den Besonderheiten des konkreten Verfahrens ab. Es ist insbe- sondere unter Beachtung des Verfahrens als Ganzen und der Umstände des Einzel- falles zu beurteilen, ob vor einer Berufungsinstanz eine mündliche Verhandlung durchzuführen ist. Nach der Rechtsprechung des EGMR muss selbst ein Berufungs- gericht mit freier Kognition hinsichtlich Tat- und Rechtsfragen nicht in allen Fällen eine Verhandlung durchführen, da auch andere Gesichtspunkte wie die Beurteilung der Sache innert angemessener Frist mitberücksichtigt werden dürfen. Von einer Verhandlung in der Rechtsmittelinstanz kann etwa abgesehen werden, soweit die erste Instanz tatsächlich öffentlich verhandelt hat, wenn allein die Zulassung eines Rechtsmittels, nur Rechtsfragen oder aber Tatfragen zur Diskussion stehen, die sich leicht nach den Akten beurteilen lassen, ferner wenn eine reformatio in peius aus- geschlossen oder die Sache von geringer Trag weite ist und sich etwa keine Fragen zur Person und deren Charakter stellen. Für die Durchführung einer mündlichen Ver- handlung kann aber der Umstand sprechen, dass die vorgetragenen Rügen die eigent- liche Substanz des streitigen Verfahrens betreffen. Gesamthaft kommt es entscheidend darauf an, ob die Angelegenheit unter Beachtung all dieser Gesichtspunkte sach- gerecht und angemessen beurteilt werden kann.»

Arrêt du TF 9C_350/2016, A. c. B., du 4 mai 2017, consid. 1.1 :

«Die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung gemäss  Art.  6 Ziff.  1 EMRK setzt im Sozialversicherungsprozess einen – im erstinstanzlichen Verfahren zu stellenden – Parteiantrag voraus, aus dem klar und unmissverständlich hervor- gehen muss, dass eine konventionskonforme Verhandlung mit Publikums- und Presseanwesenheit durchgeführt werden soll. Wird lediglich eine persönliche An- hörung oder Befragung, ein Parteiverhör, eine Zeugeneinvernahme oder die Durchführung eines Augenscheins verlangt, darf das Gericht daraus schliessen, dass es der antragstellenden Person um die Abnahme bestimmter Beweismittel und nicht um die Durchführung einer Verhandlung mit Publikums- und Presseanwesenheit geht. Von einer ausdrücklich beantragten öffentlichen Verhandlung kann abgesehen werden, wenn der Antrag der Partei als schikanös erscheint oder auf eine Verzö- gerungstaktik schliessen lässt und damit dem Grundsatz der Einfachheit und Rasch- heit des Verfahrens zuwiderläuft oder sogar rechtsmissbräuchlich ist. Gleiches gilt, wenn sich ohne öffentliche Verhandlung mit hinreichender Zuverlässigkeit erkennen lässt, dass eine Beschwerde offensichtlich unbegründet oder unzulässig ist. Als wei- teres Motiv für die Verweigerung einer beantragten öffentlichen Verhandlung fällt

die hohe Technizität der zur Diskussion stehenden Materie in Betracht, was etwa auf rein rechnerische, versicherungsmathematische oder buchhalterische Probleme zutrifft, wogegen andere dem Sozialversicherungsrecht inhärente Fragestellungen materiell- oder verfahrensrechtlicher Natur wie die Würdigung medizinischer Gut- achten in der Regel nicht darunterfallen. Schliesslich kann das kantonale Gericht von einer öffentlichen Verhandlung absehen, wenn es auch ohne eine solche auf Grund der Akten zum Schluss gelangt, dass dem materiellen Rechtsbegehren der bezüglich der Verhandlung Antrag stellenden Partei zu entsprechen ist.»

CEDH 6.1.7 Notion de contestation sur des droits et obligations de caractère civil

«Der von Art. 6 Ziff. 1 EMRK verwendete Begriff der ‹zivilrechtlichen› Ansprüche und Verpflichtungen wird zwar nach der Praxis des EGMR in einem weiteren Sinne verstanden als der Begriff des Zivilrechts im Sinne des schweizerischen Rechts; vor- ausgesetzt ist jedoch, dass es um ein Recht geht, das nach der massgebenden landes- rechtlichen Regelung besteht. Art. 6 Ziff. 1 EMRK findet zwar Anwendung, wenn es um den Entzug eines wohlerworbenen Rechts geht, nicht hingegen auf die Verfah- ren um Erteilung von Konzessionen, soweit darauf kein Rechtsanspruch besteht (Nichteintretensentscheid des EGMR Skyradio AG gegen Schweiz vom 31. August 2004 [46841/99]). Wie dargelegt (E. 2.2.1), ergibt sich aber aus dem WRG kein An- spruch auf Konzessionserteilung. Die Beschwerdeführerin macht auch nicht geltend, dass ihr aufgrund des kantonalen Rechts ein Anspruch auf Konzessionserteilung zustünde. Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist somit nicht anwendbar.»

ATF 142 I 99, consid. 2.3.

CEDH 6.1.8 Notion d’accusation en matière pénale

«In auf Auferlegung eines Berufsverbots gerichteten Verfahren kann auf Aussagen abgestellt werden, welche die natürliche Person im gegen die Beaufsichtigte geführten Verfahren getätigt hat. Das Selbstbelastungsverbot steht einer Verwertung dieser Aussagen nicht entgegen, weil das Berufsverbot hinsichtlich seiner Art und Schwere eine wirtschaftspolizeirechtlich motivierte Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit und nicht eine strafrechtliche Anklage i.S.v. Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist.»

ATF 142 II 243, consid. 3.2–3.4.

5. Art. 6 par. 2 CEDH

CEDH 6.2.1 Présomption d’innocence et présomptions légales

« La présomption d’innocence est garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. En matière pénale, la disposition conventionnelle n’empêche pas le recours à des présomptions, de fait ou de droit, pour autant toutefois que celles-ci ne soient pas totalement irréfragables, et que le juge n’en fasse pas un usage purement auto mati que. »

ATF 142 IV 137, consid. 9.2.

6. Art. 6 par. 3 CEDH CEDH 6.3.1 Principe d’accusation

«Nach dem aus Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Sie hat die der beschul- digten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschrei- ben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkre ti- siert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Infor- mationsfunktion). Entscheidend ist, dass die beschuldigte Person genau weiss, was ihr konkret vorgeworfen wird, damit sie ihre Verteidigungsrechte angemessen ausüben kann.»

Arrêt du TF 6B_702/2016, X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell I.Rh., du 19 janvier 2017, consid. 1.1.

CEDH 6.3.2 Notion de témoin

«Der Begriff des Zeugen im Sinne von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK ist autonom und ohne formelle Bindung an das nationale Recht auszulegen. Als Aussagen von Zeugen gelten all jene, die formell zugelassen sind, dem Gericht zur Kenntnis kommen und von ihm verwendet werden können. Entscheidend für die Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK ist, ob sich eine Person im Strafverfahren schriftlich oder münd- lich wie ein Zeuge äussert und es dem Beschuldigten daher möglich sein muss, die Glaubhaftigkeit der belastenden Aussage zu prüfen und deren Beweiswert in kontra- diktorischer Weise auf die Probe und infrage zu stellen. Das kann entweder zum Zeitpunkt erfolgen, zu dem der Belastungszeuge seine Aussage macht, oder auch in einem späteren Verfahrensstadium.»

Arrêt du TF 6B_1403/2016, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, du 22 mai 2017, consid. 2.3.3.

CEDH 6.3.3 Droit d’interroger des témoins

«Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK garantiert zunächst als einen besonderen Aspekt des Rechts auf ein faires Verfahren (Art. 6 Ziff. 1 EMRK) den Anspruch des Beschuldig- ten, den Belastungszeugen Fragen zu stellen. Eine belastende Zeugenaussage ist grundsätzlich nur verwertbar, wenn der Beschuldigte wenigstens einmal während des Verfahrens angemessene und hinreichende Gelegenheit hatte, das Zeugnis in Zweifel zu ziehen und Fragen an den Belastungszeugen zu stellen. Dieser Anspruch wird als Konkretisierung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 BV) auch durch Art. 32 Abs. 2 BV gewährleistet. Der Beschuldigte muss namentlich in der Lage sein, die Glaubhaftigkeit einer Aussage zu prüfen und ihren Beweiswert in kontradikto- rischer Weise auf die Probe und infrage zu stellen. Als Aussagen von Zeugen gelten all jene, die formell zugelassen sind, dem Gericht zur Kenntnis kommen und von ihm verwendet werden können. Der Anspruch gemäss Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK kann entweder zum Zeitpunkt ausgeübt werden, zu dem der Belastungszeuge seine Aus- sage macht, oder auch in einem späteren Verfahrensstadium. Nach ständiger Rechts- prechung kann darauf verzichtet werden, und zwar auch nach der Rechtsprechung des EGMR. Dies ist auch ohne ausdrückliche Verzichtserklärung der Fall, wenn die beschuldigte Person es unterlässt, rechtzeitig und formgerecht entsprechende Anträ- ge zu stellen. Das steht nicht im Widerspruch dazu, dass die Behörden die erforder- lichen Beweise von Amtes wegen zu erheben haben (Art. 6, Art. 343 und Art. 389 Abs. 3 StPO). Die berechtigte Person muss sich auch nicht selber belasten, da es ihr frei steht, von ihrem Konfrontationsrecht Gebrauch zu machen oder nicht. Die be- rechtigte Person kann den Behörden grundsätzlich nicht vorwerfen, gewisse Zeugen zwecks Konfrontation nicht vorgeladen zu haben, wenn sie es unterlässt, rechtzeitig und formgerecht entsprechende Anträge zu stellen.»

Arrêt du TF 6B_100/2017, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern, du 9 mars 2017, consid. 3.2.

CEDH 6.3.4 Déclarations faites par un témoin durant la procédure préliminaire

« Plus récemment, la CourEDH a abordé ces questions, dans le contexte de procé- dures anglo-saxonnes, en relation avec l’appréciation de déclarations faites par un témoin durant la procédure préliminaire lorsque, le témoin n’ayant pu être cité à com- paraître à l’audience de jugement, seule la retranscription de ses auditions antérieures avait pu être lue en audience (arrêt CEDH Al-Kawaja et Tahery c. Royaume-uni [re- quêtes n^os 26722/05 et 22228/06] du 15 décembre 2011). La CourEDH a ensuite transposé, en les précisant, les mêmes principes dans le cadre d’une affaire concernant une procédure pénale continentale (arrêt CEDH Schatschaschwili c. Allemagne [re- quête no 9154/10] du 15 décembre 2015). En bref, elle a jugé que l’utilisation de telles

dépositions n’est admissible au regard de la Convention que moyennant des garanties supplémentaires rétablissant l’équilibre du procès. La question doit être examinée dans une appréciation globale de l’équité de la procédure, prenant en compte non seulement les droits de la défense mais aussi les intérêts du public et des victimes à ce que l’auteur de l’infraction soit poursuivi. Si l’art. 6 par. 3 let. d CEDH exige, en principe, que tous les éléments à charge soient produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire, cette norme n’exclut pas, à elle seule, l’utilisation de dépositions recueillies au cours de l’enquête ou de l’instruction. Les droits de la défense commandent toutefois de donner à l’accusé une possibilité adé- quate et suffisante de contester les témoignages et d’interroger leur auteur. En soi, l’admission à titre de preuve d’une déposition faite avant procès par un témoin absent à celui-ci et constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emporte pas automatiquement violation de l’art. 6 par. 1 CEDH mais, eu égard au risque inhérent à de telles dépositions, l’admission d’une preuve de ce type est un facteur très impor- tant à prendre en compte dans l’appréciation globale de l’équité de la procédure. Il convient donc d’adopter une démarche en trois étapes. La première consiste à recher- cher s’il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution. On doit ensuite se demander si cette déposition a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation. Enfin, il faut examiner s’il existait des éléments compensateurs, no- tamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les diffi- cultés causées à la défense et assurer, de cette manière, l’équité de la procédure dans son ensemble (arrêt Schatschaschwili c. Allemagne, précité, § 100 ss). »

Arrêt du TF 6B_862/2015, Ministère public de l’Etat de Fribourg c. A., du 7 novembre 2016, consid. 4.3.2.

CEDH 6.3.5 Droit à un traducteur et à un interprète

«Das Recht auf einen Übersetzer ist konventionsrechtlich verbrieft (Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK) und in der Strafprozessordnung normiert: Versteht eine am Verfahren beteiligte Person die Verfahrenssprache nicht oder kann sie sich darin nicht genügend ausdrücken, so zieht die Verfahrensleitung eine Übersetzerin oder einen Übersetzer bei (Art. 68 Abs. 1 StPO). Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die für die Übersetzung anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden (Art. 426 Abs. 3 lit. b StPO). Die Grundsätze von Art. 68 StPO sind im Strafbefehlsverfahren zu beachten; wichtig erscheinende prozedurale Vor- gänge und Akten müssen übersetzt werden. Neben Art. 426 Abs. 3 lit. b StPO ge- währleistet Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK der beschuldigten Person einen Anspruch auf

‹unentgeltliche Unterstützung› durch einen Dolmetscher. Diese Kostenbefreiung

ist endgültig und besteht für alle Verfahrensschritte, unabhängig von der finanziellen Lage der betroffenen Person.»

Arrêt du TF 6B_1125/2016, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern, du 20 mars 2017, consid. 3.2.

7. Art. 7 CEDH

CEDH 7.1 Portée du principe de la légalité en matière pénale

«Der Grundsatz der Legalität ist in Art. 1 StGB und Art. 7 EMRK ausdrücklich verankert. Er ist verletzt, wenn jemand wegen einer Handlung, die im Gesetz über- haupt nicht als strafbar bezeichnet ist, strafrechtlich verfolgt wird, oder wenn eine Handlung, deretwegen jemand strafrechtlich verfolgt wird, zwar in einem Gesetz mit Strafe bedroht ist, dieses Gesetz selber aber nicht als rechtsbeständig angesehen werden kann, oder schliesslich, wenn das Gericht eine Handlung unter eine Strafnorm subsumiert, die darunter auch bei weitestgehender Auslegung nach allge- meinen strafrechtlichen Grundsätzen nicht subsumiert werden kann. Der Begriff der Strafe im Sinne von Art. 7 Abs. 1 EMRK ist autonom auszulegen. Er knüpft an eine strafrechtliche Verurteilung an. Er erfasst alle Verurteilungen, welche im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK gestützt auf eine gegen eine Person erhobene strafrechtliche Anklage erfolgen. Von Bedeutung sind ihre Qualifikation im internen Recht, das Verfahren, in dem sie verhängt und vollstreckt wird, sowie namentlich ihre Ein- griffsschwere. Das Bestimmtheitsgebot als Teilgehalt des Legalitätsprinzips verlangt eine hinreichend genaue Umschreibung der Straftatbestände. Das Gesetz muss so präzise formuliert sein, dass der Bürger sein Verhalten danach richten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen kann.»

Arrêt du TF 6B_1007/2016, X. c. AG Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell I.Rh., du 10 mai 2017, consid. 1.3.2.

8. Art. 8 CEDH

CEDH 8.1 Assistance au suicide

« En l’état actuel, la jurisprudence de la CourEDH ne fait pas état d’un droit maté- riel au suicide assisté avec une obligation positive de l’Etat de garantir ce droit. Même si, selon certains auteurs, une telle obligation semble ‹ être mûre › pour s’autonomiser totalement en découlant directement de la CEDH, la CourEDH n’a pour l’instant pas fait passer le suicide assisté de la qualité de liberté individuelle à celle de droit conventionnel imposant des obligations positives à l’Etat. Ainsi, l’individu qui désire mourir ne dispose pas d’un droit de bénéficier d’une aide au suicide, que ce soit par la mise à disposition des moyens nécessaires (lorsque les personnes concernées ne rem-

plissent pas les conditions pour se voir octroyer une aide au suicide, selon les directives de l’Académie suisse des sciences médicales) ou par le biais d’une aide active (lorsque la personne concernée n’est pas en mesure de mettre elle-même fin à ses jours à cause de la paralysie). En revanche, le droit protège l’individu s’il est entravé illicitement dans son projet de suicide. Les personnes capables de discernement qui sont en me- sure de prendre elles-mêmes le produit létal bénéficient ainsi d’un droit protégeant leur décision. En ce sens, il ne s’agit pas d’un droit de mourir, mais bien plutôt d’une liberté de mourir, dans la mesure où un droit porte sur une prestation que l’on peut exiger de l’Etat alors qu’une liberté vise à respecter l’autonomie de la personne, c’est- à-dire un choix qui est garanti par l’Etat. »

ATF 142 I 195, consid. 3.3.

CEDH 8.2 Portée du droit au respect de la vie familiale

«Aus dem Grundrecht auf Achtung des Familienlebens (Art. 8 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV) lässt sich kein Anspruch auf finanzielle Leistungen zugunsten von Fami- lien und keine Garantie eines bestimmten Niveaus der Lebenshaltung ableiten. Die Beschwerdeführerin rügt zu Recht nicht einen (staatlichen) Eingriff in das Familien- leben. Der angefochtene Entscheid bedeutet denn auch keinen Zwang, sich in in- stitutionelle Pflege zu begeben; er besagt nur, dass nicht sämtliche behinderungs- bedingten Kosten von der Sozialversicherung gedeckt werden.»

ATF 142 V 457, consid. 3.4.2. Voir également ATF 143 I 1, consid. 5.4 :

«L’art. 8 CEDU prevede che ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. In tale ottica, la CEDU non crea in quanto tale un diritto a prestazioni sociali di un importo determinato né ga- rantisce un particolare tenore di vita. La ‹vita familiare› di cui all’art. 8 CEDU non si estende esclusivamente agli aspetti sociali, morali e culturali, ma ingloba anche gli interessi materiali, segnatamente le misure che favoriscono la vita familiare e che hanno un’incidenza sull’organizzazione di quest’ultima.»

CEDH 8.3 Droit au regroupement familial

«Das Verfassungs- (Art. 13 Abs. 1 i.V.m. Art. 36 Abs. 3 BV) und das Konventionsrecht gebieten praxisgemäss, die individuellen Anliegen an der Erteilung bzw. am Erhalt des Anwesenheitsrechts und die öffentlichen Interessen an dessen Beendigung gegen- einander abzuwägen, wenn zumindest eine der beteiligten Personen in der Schweiz über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügt. Erforderlich ist dabei (1) eine in affek- tiver und (2) in wirtschaftlicher Hinsicht besonders enge Eltern-Kind- Beziehung ;

(3) der Umstand, dass diese wegen der Distanz zwischen der Schweiz und dem Staat, in welchen die ausländische Person oder Personen mutmasslicher weise auszureisen hätten, praktisch nicht aufrechterhalten werden könnte; und (4) dass sich die ausrei- sepflichtige Person hier weitgehend tadellos verhalten hat.»

ATF 143 I 21, consid. 5.2.

CEDH 8.4 Protection du nom

«Zutreffend hält die Beschwerdeführerin zunächst fest, dass der Rufname Teil der rechtlich geschützten Persönlichkeit ist und seine Ausübung unter dem privatrecht- lichen Namensschutz steht. Ebenso trifft zu, dass die Achtung der persönlichen Iden- tität einer Person, insbesondere die Achtung des Namens von der verfassungsrecht- lich geschützten Privatsphäre erfasst wird (vgl. Art. 13 BV, Art. 8 EMRK).»

ATF 143 III 3, consid. 3.4.1.

CEDH 8.5 Droit d’une personne handicapée à des prestations particulières

« Pour savoir si le droit à une prestation particulière peut, à titre exceptionnel, se dé- duire directement d’un droit fondamental, il y a lieu, selon la Cour EDH, de tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la communauté dans son ensemble, ainsi que de la marge d’appréciation dont jouit l’Etat dans ce domaine (décision de la Cour EDH Molka c. Pologne, du 11 avril 2006, req. 56550/00, Rec. 2006-IV, ch. 2 ; arrêts Aksu c. Turquie [GC], du 15 mars 2012, req. 4149/04 et 41029/04, Rec. 2012, par. 62 ; Mikulic c. Croatie, du 7 février 2002, req. 53176/99, Rec. 2002-I, par. 58). Les critères qu’il convient de prendre en compte à ce titre sont, en particulier, l’importance de l’intérêt en jeu ou la mise en cause de valeurs fondamentales ou d’aspects essentiels de la vie privée de l’individu concerné, l’impact sur l’intéressé d’un conflit entre la réalité sociale et le droit, le caractère ample et indéterminé, ou au contraire étroit et défini, de l’obligation en cause, ainsi que l’ampleur de la charge que l’obligation ferait peser sur l’Etat (arrêt de la Cour EDH Hämäläinen c. Finlande [GC], du 16 juillet 2014, req. 37359/09, Rec. 2014, par. 66 ; cf. aussi arrêt Botta c. Italie, du 24 février 1998, req. 21439/93, Rec. 1998-I, par. 35 [droit, nié in casu, d’une personne handicapée de pouvoir accéder à la plage et à la mer loin de sa demeure habituelle pendant ses vacances]). En l’affaire Zehnalova et Zehnal c. République tchèque relative à la revendication d’un droit d’accès de per- sonnes à mobilité réduite à des bâtiments ouverts au public, la Cour EDH a de plus indiqué que l’art. 8 CEDH ne saurait s’appliquer en règle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la personne handicapée est en jeu, mais seulement dans les cas exceptionnels où un manque d’accès aux établissements publics et ouverts au public empêchent cette personne de mener sa vie de façon telle que le droit à son développe- ment personnel et son droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres

humains et le monde extérieur sont mis en cause (décision du 14  mai 2002, req.

38621/97, Rec. 2002-V, ch. 1). Cette jurisprudence a été reprise par le Tribunal fédé- ral. Il y a lieu de préciser que les Etats parties à la CEDH jouissent en principe d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus, les mesures à prendre afin d’assurer l’observation de la Convention (cf. arrêt de la Cour EDH Maurice c. France [GC], du 6 octobre 2005, req. 11810/03, Rec. 2005-IX, par. 115). Cette marge d’appréciation est d’autant plus étendue lorsque les questions litigieuses impliquent de fixer des priorités relatives à l’affectation des ressources financières, par définition limitées, de l’Etat (cf. décision de la Cour EDH Pentiacova et 48 autres c. Moldova, du 4 janvier 2005, req. 14462/03, Rec. 2005-I, let. B). En l’espèce, le canton de Genève ne dispose d’aucune base légale sur laquelle la recourante puisse fonder une prétention directe au financement par l’Etat de cours dans la langue des signes en français. Il n’y a pas lieu non plus de considé rer que la recourante pourrait, à titre exceptionnel, tirer directement de l’art. 8 CEDH ou 13 Cst. le droit à la prise en charge de ses cours de langue des signes par l’Etat. En effet, dès lors qu’en général, l’administration de prestations est régie par le principe de la légalité, l’Etat ne pourrait se voir tenu de financer une telle prestation en dehors de toute loi le prévoyant que si, à défaut, la recourante serait privée de toute possibilité de communiquer et d’entretenir des rapports avec la famille de sa fille. Or, il ressort des constatations cantonales que tel n’est pas le cas en l’espèce. »

Arrêt du TF 2C_998/2015, X. c. Etat de Genève, du 20 septembre 2016, consid. 4.5–4.6.

9. Art. 9 CEDH

CEDH 9.1 Portée de la liberté religieuse

«Die in den angeführten Ideen verankerte Glaubens- und Gewissensfreiheit wird (ebenso wie durch Art. 9 EMRK, Art. 18 UNO-Pakt II und Art. 2 lit. i KV/SG) durch Art. 15 BV gewährleistet (Abs. 1). Sie räumt jeder Person das Recht ein, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen (Abs. 2). Jede Person hat das Recht, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören und religiösem Unterricht zu folgen (Abs.  3 ; sog. positive Glaubens- und Gewissensfreiheit). Umgekehrt darf nie mand gezwungen werden, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzu- gehören, eine religiöse Handlung vorzunehmen oder religiösem Unterricht zu folgen (Abs. 4; sog. negative Glaubens- und Gewissensfreiheit). Die Religionsfreiheit um- fasst demnach sowohl die innere Freiheit, zu glauben, nicht zu glauben oder seine religiösen Anschauungen zu ändern, wie auch die äussere Freiheit, entsprechende Überzeugungen innerhalb gewisser Schranken zu äussern, zu praktizieren und zu verbreiten – oder sie nicht zu teilen. Sie enthält den Anspruch des Einzelnen darauf, sein Verhalten grundsätzlich nach den Lehren des Glaubens auszurichten und den

Glaubensüberzeugungen gemäss zu handeln – oder aber Glaubensinhalten nicht zu folgen. Alle natürlichen Personen sind Träger der (positiven und negativen) Glaubens- und Gewissensfreiheit, unter ihrem Schutz stehen namentlich alle Religionen, unab- hängig von ihrer quantitativen Verbreitung in der Schweiz, aber auch atheistische Weltanschauungen.»

ATF 142 I 49, consid. 3.4. Voir également ATF 142 I 195, consid. 5.1 :

« La liberté religieuse est également garantie par l’art. 9 par. 1 CEDH, selon lequel toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

La portée de cette disposition est ici pratiquement identique à celle de l’art. 15 Cst.

L’art. 18 du Pacte ONU II comporte un principe similaire. » CEDH 9.2 Organisation d’un service de santé

« Conformément à la jurisprudence européenne, les Etats doivent organiser leur ser- vice de santé public de façon à assurer que la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH) du personnel médical n’entrave pas l’accès aux services auquel les patients ont légalement droit (CourEDH, case of P. and S. v. Poland du 30 oc- tobre 2012, 57375/08, n° 106). »

Arrêt du TF 2C_613/2015, Vereinigung Jehovas Zeugen der Schweiz c. Hôpital neuchâtelois, du 7 mars 2017, consid. 5.3.

10. Art. 10 CEDH

CEDH 10.1 Restriction de la liberté de la presse. Diligence des journalistes

«Art. 10 Ziff. 1 EMRK statuiert die ‹Freiheit zum Empfang und zur Mitteilung von Nachrichten oder Ideen ohne Eingriffe öffentlicher Behörden›, die auch die Freiheit von Radio und Fernsehen umfasst. Die Medienfreiheit gilt indessen auch im Rahmen der EMRK nicht schrankenlos; vielmehr kann die Realisierung einer pluralistischen Information im Sinne von Art. 10 Ziff. 1 EMRK unter den Voraussetzungen von dessen Ziffer 2 eine staatliche Intervention rechtfertigen oder gebieten, auch wenn hierzu unter die Informationsfreiheit fallende andere Interessen beschränkt werden müssen (mit Bezug auf die journalistischen Sorgfaltspflichten Urteil des EGMR De Carolis et France Télévisions gegen Frankreich vom 21. Januar 2016, Nr. 29313/10, § 45, 54 ff. ; Cojocaru gegen Rumänien vom 10. Februar 2015, Nr. 32104/06, § 20 ff. ; Radio France und andere gegen Frankreich, vom 30. März 2004, Nr. 53984/00, § 39 ff. mit Hinweisen). Im Rahmen der journalistischen Sorgfaltspflichten sind Tatsachen von Werturteilen zu unterscheiden; namentlich müssen sich Werturteile auf eine hin-

reichende Faktenlage stützen (‹base factuelle suffisante›; Urteil des EGMR De Carolis et France Télévisions gegen Frankreich, a.a.O., § 54 ff.). Scheint eine sachge- rechte Berichterstattung und Erklärung gesichert bzw. wird der Gegenstandpunkt gutgläubig und im Rahmen der journalistischen Ethik angemessen berücksichtigt, so rechtfertigt sich eine Beschränkung der journalistischen Meinungsäusserung mit Blick auf Art. 10 Ziff. 2 EMRK allerdings nur äusserst selten, etwa zur Sicherstellung des institutionellen Aspekts der Informationsfreiheit.»

Arrêt du TF 2C_386/2015, Erwin Kessler c. SRG SSR, du 9 mai 2016, consid. 2.3.

CEDH 10.2 Surveillance des médias

«Das Sachgerechtigkeitsgebot ist schliesslich im Lichte der Rundfunkfreiheit (Art. 10 EMRK) zu handhaben: Das radio- und fernsehrechtliche Aufsichtsverfahren ist nicht als solches EMRK-widrig. Die damit verbundenen Einschränkungen der Informationsfreiheit des Anbieters dienen der Verwirklichung des institutionellen Aspekts der entsprechenden Freiheit des Publikums bzw. der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit des öffentlich-rechtlichen Veranstalters. Der einzelne aufsichts- rechtliche Entscheid muss sich jedoch – im Sinne eines konstitutiv-institutionellen Grundrechtsverständnisses – im Rahmen von Art. 4 Abs. 2 RTVG jeweils an den Vorgaben von Art. 10 EMRK messen lassen (vgl. das Urteil des EGMR i.S. Monnat gegen die Schweiz vom 21. September 2006, § 35 ff. [Nr. 73604/01]). Beim Verfahren vor der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen geht es nicht um eine Fachaufsicht; die Programmautonomie setzt der Überprüfung eines Bei- trags durch diese Grenzen; nur klare Verstösse gegen die journalistischen Sorg- faltspflichten, welche geeignet sind, die Meinungsbildung des Publikums zu beein- trächtigen bzw. dieses zu täuschen, rechtfertigen auf Beschwerde hin ein Einschreiten der programmrechtlichen Aufsichtsbehörde. Andere untergeordnete Unvollkom- menheiten fallen in die redaktionelle Verantwortung des Veranstalters und sind durch dessen Programmautonomie gedeckt.»

Arrêt du TF 2C_383/2016, Association des propriétaires riverains des lacs vaudois c. SRG SSR, du 20 octobre 2016, consid. 2.5.

11. Art. 13 CEDH

CEDH 13.1 Notion d’instance nationale

«Aus Art. 13 EMRK kann der Beschwerdeführer nichts herleiten. Danach hat jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, welche Garantie der EMRK durch das Rayonverbot beeinträchtigt worden sein soll. Das ist auch nicht