La pratique suisse relative aux droits de l’homme 2018

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La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2018

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent

HOTTELIER, Michel, MARTENET, Vincent. La pratique suisse relative aux droits de l'homme 2018. Swiss Review of International and European Law , 2019, no. 3, p. 461-495

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Michel Hottelier* & Vincent Martenet**

Table des matières I. Partie générale

A. Charte des Nations Unies et droits de l’homme B. Politique suisse des droits de l’homme

C. Effets des constatations du Comité des droits de l’homme D. Instruments de protection des droits de l’homme E. Questions de procédure

II. Partie spéciale A. La CEDH

B. Le Protocole n^o 7 à la CEDH C. Le Pacte I

D. Le Pacte II

E. La Convention relative aux droits de l’enfant

I. Partie générale

A. Charte des Nations Unies et droits de l’homme

« Les droits de l’homme imprègnent l’ensemble de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’en témoigne déjà son préambule (Nous, peuples des Nations Unies, résolus à [...] proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme [...]). Il est en particulier fait référence au respect des droits de l’homme à l’art. 1 de la Charte, qui énumère les buts de l’organisation. Selon le paragraphe 3 de cette disposition, les Nations Unies ont notamment pour but de ‹ réaliser la coopération internationale (...) en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ›.

Outre que les droits de l’homme font partie des buts de l’organisation, il est exposé à l’art. 55 let. c de la Charte que les Nations Unies favoriseront ‹ le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ›. Les droits de l’homme

* Professeur à l’Université de Genève. L’auteur tient à remercier Monsieur Samson Dabire et Madame Anaïs Maroonian, assistant(e)s à l’Université de Genève, de leur précieuse collaboration.

** Professeur à l’Université de Lausanne. L’auteur tient à remercier Mesdames Clémence Demay et Stéphanie Tumini, assistantes à l’Université de Lausanne, de leur précieuse collaboration.

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sont en outre garantis par divers instruments adoptés sous les auspices de l’ONU, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 (résolution 217 A), à laquelle la CEDH fait référence dans son préambule. Il faut aussi mentionner le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, qui contient des dispositions analogues à la CEDH, notamment s’agissant de l’accès à un tribunal (cf. art. 14 Pacte ONU II). Les préambules de ces deux textes se réfèrent aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. Au vu de ces dispositions, garantir le res- pect des droits de l’homme dans l’exécution d’obligations découlant de la Charte, y compris d’obligations découlant de résolutions du Conseil de sécurité prises en vertu de la Charte, ne saurait être considéré a priori comme contraire à la Charte. » ATF 144 I 214, c. 3.3.1.

B. Politique suisse des droits de l’homme

Dans son rapport sur les traités internationaux du 1^er juin 2018, le Conseil fédéral a indiqué que la promotion de la paix, des droits de l’homme et du droit international humanitaire se trouve au cœur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux, tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse. Les fonds du crédit-cadre débloqués par l’Assemblée fédérale sont notamment destinés à permettre à la Suisse d’offrir ses bons offices et de jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix, déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits et mener des consultations sur les droits de l’homme avec certains pays.

FF 2018 4381. Voir également FF 2019 1483 :

« Le rejet de l’initiative populaire ‹ Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initia- tive pour l’autodétermination) › le 25 novembre 2018 par plus de 66% de la popula- tion et par tous les cantons a donné un signal fort : la Suisse reste une partenaire crédible et fiable. Le droit international ouvre la voie au commerce et au trafic trans- frontaliers et protège les entreprises suisses actives à l’étranger contre la discrimina- tion ou l’expropriation illégale. Il offre en outre des garanties à chaque citoyen suisse et prévoit qu’aucun abus ni violation de leurs droits fondamentaux ne restera impuni.

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont par ailleurs amélioré la situation des citoyens suisses, notamment des personnes ayant subi des dommages corporels qui n’apparaissent que longtemps après le fait dommageable, telles les victimes de l’amiante. À partir du 1^er janvier 2020, ces personnes auront désormais 20 ans pour faire valoir leurs prétentions, car leur cas ne sera plus soumis au délai de prescription de dix ans. »

C. Effets des constatations du Comité des droits de l’homme

« S’agissant de la liberté religieuse (…), le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies se positionne différemment de la Cour EDH sur la question de l’interdiction générale de se dissimuler. Il a en effet constaté le 22 octobre 2018, dans deux cas d’application de la loi française, que la préservation du ‹ vivre ensemble › ne peut pas être rattachée à ‹ la protection des droits et libertés d’autrui › (art. 18, par. 3, Pacte ONU II) et qu’elle ne permet donc pas de restreindre la liberté religieuse. Pour le comité, la pénalisation du non-respect de l’interdiction serait dans tous les cas une mesure disproportionnée. Le Conseil fédéral relève que les constatations du Comité des droits de l’Homme ne sont pas juridiquement contraignantes et que ce dernier s’est en outre prononcé sur des cas d’application concrets de la loi française. On peut retenir de ses constatations qu’une interprétation de cette loi conforme au Pacte ONU II serait certes difficile, mais pas impossible. »

FF 2019 2895.

D. Instruments de protection des droits de l’homme

Le 8 janvier 2019 a été publié au Recueil officiel du droit fédéral le règlement mis à jour de la Cour européenne des droits de l’homme. Outre des indications concernant la composition et le fonctionnement de la Cour, ce document contient des règles im- portantes gouvernant l’introduction des requêtes et le déroulement de la procédure devant l’instance de Strasbourg.

RO 2019 35.

2. Loi sur le Tribunal fédéral

Le message du Conseil fédéral du 15 juin 2018 relatif à la révision de la loi sur le Tribunal fédéral propose de modifier l’article 122 de cette loi en vue d’admettre le règlement amiable survenu devant la Cour européenne des droits de l’homme comme motif permettant de réviser un arrêt du Tribunal fédéral.

FF 2018 4713.

3. Lutte contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle

« Les art. 261^bis CP et 171c CPM sont entrés en vigueur le 1^er janvier 1995. Ils ont été adoptés suite à l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale du 21 décembre

1965  sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. On a alors renoncé à dessein à prendre en compte d’autres critères, tels que ‹ le sexe, les tendan- ces sexuelles ou les convictions idéologiques ›, car cela aurait débordé le cadre de la révision et la disposition visait en premier lieu à mettre en œuvre la convention dans le droit national. Lors des travaux parlementaires, le projet du Conseil fédéral a ce- pendant été complété avec l’interdiction de la négation, de la minimisation grossière et de la justification d’un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité (art. 261^bis, 4^e par. in fine, CP et 171c, al. 1, 4^e par. in fine, CPM). Depuis lors, la Suisse n’a souscrit aucun nouvel engagement international qui la contraindrait à légiférer dans le sens du projet. Comme le relève le rapport de la CAJ-N, elle y est seulement invitée par des recommandations certes nombreuses mais toutefois non contraignantes. Les plus ré- centes ont été émises le 9 novembre 2017 à l’occasion du 3^e examen périodique uni- versel par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. »

FF 2018 5327. Voir également FF 2018 7867.

E. Questions de procédure

« Bundesgesetzen kann damit weder im Rahmen der abstrakten noch der konkreten Normenkontrolle die Anwendung versagt werden. Zwar handelt es sich dabei um ein Anwendungsgebot und kein Prüfungsverbot, und es kann sich rechtfertigen, vor- frageweise die Verfassungswidrigkeit eines Bundesgesetzes zu prüfen. Wird eine solche festgestellt, muss das Gesetz dennoch angewendet werden, und das Bundes- gericht kann lediglich den Gesetzgeber einladen, die fragliche Bestimmung zu än- dern. Besteht allerdings ein echter Normkonflikt zwischen Bundes- und Völker- recht, so geht grundsätzlich die völkerrechtliche Verpflichtung der Schweiz vor und eine dem Völkerrecht entgegenstehende Bundesgesetzgebung bleibt regelmässig unanwendbar. Dies gilt uneingeschränkt für Abkommen, die Menschen- oder Grund rechte zum Gegenstand haben, auf welche die sog. ‹Schubert›-Praxis keine Anwendung findet. »

ATF 144 I 126, c. 3. Voir également ATF 144 I 91, c. 4.1 :

« Bien que la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 et que ses dispositions sont postérieures à l’entrée en vigueur de la CEDH le 28 novembre 1974, l’art. 8 CEDH, qui impose des obligations à la Suisse en matière de droits de l’homme, l’emporte sur les dispositions contraires de la loi sur les étrangers. »

2. Révision d’arrêts du Tribunal fédéral

« Examen d’un éventuel conflit entre le respect des garanties minimales de procédure au sens de la CEDH imposé par l’arrêt de la CourEDH du 21 juin 2016 et les obliga- tions découlant des sanctions ciblées (figurant dans les résolutions) du Conseil de sécurité de l’ONU. L’interprétation systémique (art. 31 par. 3 CV) et harmonisante qui prévaut en droit international public en cas de conflit apparent d’obligations in- ternationales conduit à la conclusion que le respect des droits de l’homme peut être coordonné, de manière générale, avec les obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. »

ATF 144 I 214, c. 3. Voir également arrêt du TF 1F_24/2019, A. c B., du 14 mai 2019, c. unique :

« Nach Art. 122 BGG kann die Revision wegen Verletzung der EMRK zwar ver- langt werden, aber nur, wenn der EGMR in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die EMRK oder Protokolle dazu verletzt worden sind. »

3. Détention administrative de requérants d’asile

Dans le rapport qu’elle a présenté le 26  juin 2018, la Commission de gestion du Conseil national a proposé d’harmoniser les pratiques des cantons en matière de recours à la détention administrative de requérants d’asile. Elle a invité le Conseil fédéral à vérifier si les bases légales de l’examen de la détention administrative sont opportunes et si elles assurent une protection suffisante des droits fondamentaux. La Commission a également invité le Conseil fédéral à exclure les mineurs de moins de quinze ans de la détention administrative et à étudier d’autres possibilités d’exécu- tion du renvoi des familles. L’aménagement de places de détention adaptées aux mineurs de plus de quinze ans selon les conditions de la CDE et aux personnes qui les accompagnent en vue de garantir que les mineurs soient hébergés uniquement dans ce type de structure a aussi été recommandé.

FF 2018 7491. Voir également FF 2018 7511 et 7583.

4. Reformatio in peius

« La prohibition de la reformatio in pejus n’est garantie ni par le Protocole n° 7 à la CEDH, ni par l’art. 32 al. 2 Cst., ni par le Pacte ONU II. Par conséquent, la législa- tion interne peut l’interdire ou l’autoriser. »

ATF 144 IV 136, c. 5.1.

5. Satisfaction équitable

« Der Gerichtshof spricht eine ‹ gerechte Entschädigung zu, wenn dies notwendig ist  › (Art.  41  EMRK). Er entscheidet nach billigem Ermessen und prüft einen Ausgleich für materielle und immaterielle Schäden auch dann, wenn nach innerstaat- lichem Recht eine Entschädigung möglich ist, weil die Verweisung eines Be schwer- deführers auf den innerstaatlichen Rechtsbehelf nicht zumutbar sei. »

Arrêt du TF 6F_8/2018, X. c. Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Basel-Stadt, du 22 mai 2018, c. 2.2.2.

II. Partie spéciale A. La CEDH

CEDH 3.1 Droit de contester une ordonnance de classement

« Soweit ein verfassungsmässiger Anspruch auf Ausfällung der im Gesetz vorgesehe- nen Strafen besteht, kann sich die Privatklägerschaft, die Opfer eines staatlichen Übergriffs geworden ist, nicht nur in verfahrensrechtlicher Hinsicht, sondern auch in der Sache selbst gegen eine Verfahrenseinstellung zur Wehr setzen. Die Rechtspre- chung anerkennt gestützt auf Art. 10 Abs. 3 BV, Art. 3 und 13 EMRK, Art. 7 UNO- Pakt II sowie Art. 13 des UN-Übereinkommens gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe einen Anspruch des Betroffenen auf wirksamen Rechtsschutz. Anspruch auf eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung hat, wer in vertretbarer Weise geltend macht, von einem Polizeibeamten misshandelt worden zu sein. »

Arrêt du TF 6B_52/2018, A. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, du 26 octobre 2018, c. 1.2.1.

CEDH 3.2 Absence de droit à la condamnation d’une personne

« Art.  3 EMRK gewährleistet den Anspruch auf eine gründliche, wirksame und unvoreingenomme Ermittlung, jedoch kein Recht auf Verurteilung einer beschul- digten Person. Die Ermittlungspflicht wird nicht allein dadurch verletzt, dass das Strafverfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird. » Arrêt du TF 6B_1392/2017, X. c. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, du 22 mai 2018, c. 4.2.1.

CEDH 3.3 Droit à une enquête officielle approfondie et effective

« Le droit à une enquête officielle approfondie et effective découlant des art. 3 et 13 CEDH fonde une obligation de moyens, non de résultat. Il n’est donc pas violé du seul fait que les investigations menées n’ont pas permis de faire toute la lumière sur les faits litigieux. Néanmoins, il impose aux autorités de prendre toutes les mesures rai- sonnables possibles pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, telles que l’audition des personnes impliquées, les dépositions des témoins oculaires, les exper- tises, les certificats médicaux, etc. Toute défaillance dans les investigations qui com- promet la capacité des autorités à établir les faits ou les responsabilités peut être constitutive d’une violation de l’art. 3 CEDH. Par ailleurs, les autorités doivent agir avec célérité et diligence (cf. arrêt de la CourEDH Abdu contre Bulgarie du 11 mars 2014, par. 43). »

Arrêt du TF 6B_1085/2017, X. c. Ministère public central du canton de Vaud, du 28 mai 2018, c. 3.2.

2. Art. 5 CEDH

CEDH 5.1.1 Privation de liberté « selon les voies légales »

« Mit der Entlassung des Beschwerdeführers aus der Dublin-Haft und seiner Rück- führung nach Spanien ist das aktuelle Interesse an der Beurteilung der vorliegenden Beschwerde nachträglich dahingefallen, weshalb das Verfahren grundsätzlich als ge- genstandslos abgeschrieben werden könnte. Das Bundesgericht tritt jedoch aus- nahmsweise unter Verzicht auf das Erfordernis des aktuellen Interesses als Prozess- voraussetzung auf eine Beschwerde dennoch ein, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwor- tung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt. Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn eine Verletzung von Rechtsansprüchen, die durch die EMRK geschützt sind, zur Diskussion steht und der Betroffene – wie hier – hin- sichtlich der Frage, ob ihm die Freiheit im Sinne von Art. 5 EMRK auf ‹ die ge- setzlich vorgeschriebene Weise › entzogen wurde, ein entsprechendes Feststellungs- begehren stellt. In dem Umfang, in dem der Beschwerdeführer verlangt, es sei fest zustellen, dass seine verfassungs- und konventionsrechtlichen Ansprüche nach Art. 5 Ziff. 1 EMRK (Art. 31 BV) verletzt worden seien, rechtfertigt es sich, auf die von ihm frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten. »

Arrêt du TF 2C_199/2018, A. c. Migrationsamt des Kantons Basel-Stadt, du 9 juillet 2018, c. 1.2.

CEDH 5.1.2 Détention d’une personne atteinte de troubles mentaux

« En principe, la ‹ détention › d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme ‹ régulière › aux fins de l’art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s’effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement appro- prié. Le seul fait que l’intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n’a toutefois pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l’art. 5 par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés en cause, étant entendu qu’un poids particulier doit être accordé au droit à la liberté. Dans cet esprit, la Cour prend en compte les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien en détention dans l’intervalle (arrêts de la CourEDH Papillo contre Suisse du 27 janvier 2015, Requête no 43368/08, par. 43 ; De Schepper contre Belgique du 13 octobre 2009, Requête no 27428/07, par. 48). Aussi, l’appréciation de la régularité de la privation de liberté au regard du lien entre le motif la justifiant et le lieu, respec- tivement les conditions de son exécution, peut-elle être différente lorsque la période transitoire de recherche d’un lieu de détention adéquat est préalable à une mesure institutionnelle (dont la durée est limitée dans le temps [art. 59 al. 4 CP] et destinée à favoriser la resocialisation [art. 59 al. 1 let. b CP]) que lorsque les conditions d’un internement (art. 64 CP) sont données. »

Arrêt du TF 6B_1264/2017, X. c. Tribunal de l’application des peines et mesures du canton du Va- lais, du 23 mai 2018, c. 6.1.

CEDH 5.3.1 Célérité lors de l’ouverture d’une instruction pénale

« L’exclusion du recours prévue par l’art. 309 al. 3, 3^e phrase, CPP se justifie sous l’angle du principe de célérité (art. 5 par. 3 et 4, 6 par. 1 CEDH, 29 al. 1, 31 al. 2 et 3 Cst. et 5 CPP), mais aussi et surtout dans la mesure où le recours ne pourrait porter, à ce stade initial, que sur l’existence de soupçons suffisants, que l’instruction qui s’ouvre vise précisément à étayer ou à infirmer. »

ATF 144 IV 81, c. 2.3.4.

CEDH 5.3.2 Durée de la détention provisoire

« Gemäss Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richter- lich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden.

Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haft die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt (vgl. auch Art. 212 Abs. 3 StPO). Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der

Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Das Gericht darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechts- kräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt. »

ATF 144 IV 113, c. 3.1.

3. Art. 6 par. 1 CEDH

CEDH 6.1.1 Tribunal indépendant et impartial

« Nach Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 3 Abs. 2 lit. c StPO haben die Parteien Anspruch auf ein gerechtes Verfahren. Gemäss Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II hat jede Person Anspruch darauf, dass ihre Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Richter entschieden wird. Art. 56 StPO konkretisiert diese grundrechtliche Garan- tie. Voreingenommenheit und Befangenheit werden nach der Rechtsprechung ange- nommen, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Richters begründet sein.

Dabei ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Miss- trauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken. Für die Ablehnung ist nicht erforderlich, dass der Richter tatsächlich befangen ist. »

ATF 144 I 234, c. 5.2. Voir également ATF 144 I 159, c. 4.3 :

« La garantie d’un juge indépendant et impartial telle qu’elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée – permet, indépendamment du droit de procédure (en l’occurrence l’art. 47 CPC), de deman- der la récusation d’un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation uniquement lorsqu’une prévention ef- fective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l’apparence d’une prévention et fassent re- douter une activité partiale du magistrat ; cependant, seules les circonstances objecti- vement constatées doivent être prises en considération, les impressions purement in- dividuelles n’étant pas décisives. De jurisprudence constante, des liens d’amitié ou une inimitié peuvent créer une apparence objective de partialité à condition qu’ils soient d’une certaine intensité. En revanche, des rapports de voisinage, des études ou

des obligations militaires communes ou des contacts réguliers dans un cadre profes- sionnel ne suffisent en principe pas. Plus généralement, pour être à même de trancher un différend avec impartialité, un juge ne doit pas se trouver dans la sphère d’in- fluence des parties. »

CEDH 6.1.2 Droit à un tribunal établi par la loi

« Unter dem Aspekt des auf Gesetz beruhenden Gerichts verlangen Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK einen justizförmigen, unabhängigen und unparteiischen Spruchkörper, der über Streitfragen auf der Grundlage des Rechts und in einem ge- setzlich vorgesehenen Verfahren mit rechtstaatlichen Garantien entscheidet. Der Anspruch darauf, dass das Gericht richtig zusammengesetzt ist, schliesst ein gewisses Ermessen bei der Zusammensetzung des Spruchkörpers nicht aus, solange diese ge- setzlich geregelt ist und auf im Voraus bestimmten, in jedem Einzelfall zu berück- sichtigenden sachlichen, d.h. vernünftigen, einer sach- und zeitgerechten Fallerledi- gung dienenden Kriterien beruht. Die Regelung zur Besetzung des Spruchkörpers des Bundesgerichts gemäss Art. 32 BGG und Art. 40 Abs. 2–5 BGerR ist mit Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK vereinbar. »

ATF 144 I 37, c. 2. Voir également ATF 144 I 70 :

« Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verlangen, dass für die Spruchkörper- bildung abstrakte Kriterien im Voraus und in transparenter Weise definiert werden.

Das kann auch in Form einer gefestigten Praxis erfolgen. Ein gewisses Ermessen ist nicht ausgeschlossen ; es muss jedoch nach sachlichen Kriterien gehandhabt werden.

Unabdingbar ist, dass die Spruchkörperbildung im konkreten Fall als Akt der Selbst- verwaltung der Justiz erscheint und insbesondere nicht dem Einfluss der Exekutive unterliegt. »

Arrêt du TF 1B_184/2018, A. c. S., du 4 juin 2018, c. 4.2 et 4.6 :

« Die Regelung von Art. 30 Abs. 1 BV und Art. 6 Abs. 1 EMRK will verhindern, dass Gerichte eigens für die Beurteilung einer Angelegenheit gebildet werden. Die Rechtsprechung soll auch nicht durch eine gezielte Auswahl der Richterinnen und Richter im Einzelfall beeinflusst werden können. Jede Besetzung, die sich nicht mit sachlichen Gründen rechtfertigen lässt, verletzt die Garantie des verfassungsmäs- sigen Richters. Dasselbe gilt für die Auswechslung eines Richters, den Einsatz von Ersatzrichtern und die Übertragung präsidialer Funktionen. Die Pensionierung eines Richters stellt ohne Weiteres einen sachlichen Grund für einen Wechsel in der Spruchkörperbesetzung dar. Zudem ist es die naheliegendste Lösung, wenn der neu gewählte Richter die Dossiers des ausscheidenden übernimmt. Dies entspricht offen- bar der festen Praxis und bedarf keiner ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage. » Arrêt du TF 12T_3/2018, A. c. Bundesverwaltungsgericht, du 22 mai 2018, c. 2.2 :

« Der Einsatz eines Computerprogrammes ist möglich, objektiviert die Bestimmung des Spruchkörpers zusätzlich, ist aber rechtlich nicht vorgeschrieben. Soweit das massgebliche Verfahrensrecht keine oder nur lückenhafte Regeln zur Besetzung des Spruchkörpers enthält, obliegt es dem Vorsitzenden, die Richterbank im Einzelfall nach objektiven Kriterien zu besetzen und das ihm dabei zustehende Ermessen pflichtgemäss auszuüben. »

CEDH 6.1.3 Participation de la défense dans le cadre d’un mandat d’expertise

« Nach einer gesetzeskonformen kontradiktorischen Ernennung und Instruktion der forensischen sachverständigen Person (unter Teilnahme der Parteien) hat die Verteidigung auf materielle Begutachtungsvorgänge durch die medizinisch-psychia- trische Fachperson (bis zum Vorliegen der Expertise) keinen direkten Einfluss mehr zu nehmen. Die Verteidigung hat weder den fachlich-methodischen Ablauf der Expertise unmittelbar zu ‹ kontrollieren ›, noch die Exploration mit eigenen Fragen direkt zu ergänzen bzw. zu beeinflussen. Nach Vorliegen des Gutachtens steht es den Parteien (im Rahmen ihres gesetzlich vorgesehenen Stellungnahmerechts) frei, nö- tigenfalls Kritik am methodischen Vorgehen oder an den fachlichen Schlussfolgerun- gen des Gutachters zu äussern und entsprechende Beweis- und Ergänzungsanträge zu stellen. Ein Recht auf Zulassung der Verteidigung zur forensisch-psychiatrischen Exploration ergibt sich weder aus Art. 147 Abs. 1 StPO noch aus anderen gesetzlichen Bestimmungen. Ein solcher Anspruch lässt sich hier auch nicht aus den Grund- rechten der Bundesverfassung oder der EMRK herleiten. »

ATF 144 I 253, c. 3.

CEDH 6.1.4 Notion de droits et obligations de caractère civil

« Was abgaberechtliche Verpflichtungen betrifft, so liegen diese ständiger Praxis des EGMR zufolge ausserhalb des weiten Rahmens der ‹ zivilrechtlichen Streitigkeit › im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Vorbehältlich des abgaberechtlichen Strafrechts sind abgaberechtliche Verpflichtungen insgesamt vom Anwendungsbereich von Art. 6 EMRK ausgenommen. »

ATF 144 I 340, c. 3.3.4 et 3.3.5. Voir également arrêt du TF 2C_608/2017, A. c. Verein echtes Recht auf Selbstbestimmung (ERAS), du 24 août 2018, c. 4.4.1 :

« Verfahrensrechtliche Entscheidungen fallen mangels Entscheidung in der Sache nicht in den Anwendungsbereich von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. »

CEDH 6.1.5 Notion d’accusation en matière pénale

« La procédure pouvant conduire à une sanction selon l’art. 49a al. 1 LCart est une procédure administrative avec un caractère similaire au droit pénal. Les garanties cor- respondantes des art. 6 et 7 CEDH et 30 ou 32 Cst., notamment la présomption

d’innocence et son corollaire, le principe in dubio pro reo, ancré aux art. 32 al. 1 Cst.

et 6 par. 2 CEDH, sont par conséquent applicables en principe. » ATF 144 II 246, c. 6.4.3. Voir également ATF 144 II 194, c. 5.1 :

« Die Massnahme nach Art.  49a KG hat einen strafrechtsähnlichen Charakter ; Art. 7 EMRK (nulla poena sine lege ; Art. 1 StGB) ist daher grundsätzlich anwend- bar. »

ATF 144 II 427, c. 2.1.1 :

« Der Sachverhalt, wie er den Veranlagungen der Steuerjahre 2003 und 2004 sowie dem angefochtenen Urteil zugrundeliegt, ist im Wesentlichen durch Untersuchun- gen der ASU ermittelt worden. Das ist ein Verfahren, das bei begründetem Verdacht auf schwere Steuerwiderhandlungen angehoben werden kann (Art.  190 DBG).

Dessen Untersuchungsmassnahmen richten sich nach den Art. 19–50 des Bundes- gesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht. In einem solchen Ver- fahren sind somit die Garantien und Regeln des Verwaltungsstrafrechts einzuhalten, die es im Lichte von Art. 6 EMRK auszulegen gilt. »

CEDH 6.1.6 Publicité des débats

« Voraussetzungen, unter denen im Kindesschutzverfahren die kantonale Be- schwerdeinstanz ausnahmsweise auf die Durchführung einer publikumsöffentlichen Verhandlung verzichten. »

ATF 144 III 442, c. 2. Voir également arrêt du TF 2C_608/2017, A. c. Verein echtes Recht auf Selbstbestimmung (ERAS), du 24 août 2018, c. 4.4.1 :

« Auf die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung kann unter Umständen verzichtet werden, wenn eine Verhandlung nichts zur Klärung der Streitsache beiträgt, namentlich wenn keine Tatfragen, sondern reine Rechts- oder Zulässig- keitsfragen umstritten sind. Insbesondere werden Aspekte der Wirtschaftlichkeit, Effektivität und Verfahrensbeschleunigung vom Gerichtshof akzeptiert. »

CEDH 6.1.7 Débats devant le Tribunal fédéral

« Die Durchführung einer Parteiverhandlung gemäss Art. 57 BGG ist grundsätzlich dem Ermessen des Abteilungspräsidenten anheim gestellt. Ein Anspruch darauf kann sich ausnahmsweise aus Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergeben.

Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn das Bundesgericht als einzige Instanz entscheidet und Rechte im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK betroffen sind. Vorliegend ist kein derartiger Ausnahmefall gegeben. Art. 6 EMRK ist auf politische Rechte nicht anwendbar. Eine Parteiverhandlung ist nicht durchzuführen. »

Arrêt du TF 1C_470/2018, A. und B. c. Gemeinde Pontresina, du 4 mars 2019, c. 1.3.

4. Art. 6 par. 2 CEDH

CEDH 6.2.1 Portée du droit de ne pas s’incriminer

« Die Unschuldsvermutung ist in Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK ver- ankert. Demnach ist es als Regel für die Verteilung der Beweislast Sache der Strafver- folgungsbehörden, dem Beschuldigten seine Täterschaft nachzuweisen. Obwohl in der Konvention nicht eigens erwähnt, gehört das Recht zu schweigen und sich nicht selbst zu belasten zum allgemein anerkannten internationalen Standard eines fairen Verfahrens im Sinne von Art. 6 EMRK. Das Recht soll den Beschuldigten vor Pres- sionen schützen und hängt mit der Unschuldsvermutung zusammen. Die Anklage soll gezwungen sein, die notwendigen Beweise ohne Rückgriff auf Beweismittel zu erbringen, die gegen den Willen des Beschuldigten durch ungerechtfertigten Zwang erlangt wurden. Das Recht zu schweigen ist indes kein absolutes Recht. Es ist im Rahmen des Verhältnismässigen beschränkbar, solange sein Wesensgehalt intakt bleibt. »

ATF 144 I 242, c. 1.2.1. Voir également ATF 144 I 126, c. 4.1 :

« Die Unschuldsvermutung gemäss Art. 6 Ziff. 2 EMRK und Art. 32 Abs. 1 BV gewährleistet, dass jede Person bis zur rechtskräftigen strafrechtlichen Verurteilung als unschuldig gilt. Sie verbrieft das Recht, als unschuldig behandelt zu werden, bis ein zuständiges Gericht nach Durchführung eines fairen Verfahrens die strafrecht- liche Schuld in rechtsgenüglicher Weise nachgewiesen und festgestellt hat. Im Allge- meinen gilt dabei das sog. Selbstbelastungsprivileg (‹ nemo tenetur se ipsum accusare ›), das im Strafprozess ein Schweigerecht und ein Recht gewährleistet, nicht zu seiner eigenen Verurteilung beitragen zu müssen. »

ATF 145 IV 50, c. 3.6 :

« Nicht gefolgt werden kann dem Beschwerdeführer schliesslich, wenn er unter Be- zugnahme auf die Rechtsprechung des EGMR geltend macht, die in Art. 91a SVG statuierte Verpflichtung von Strassenverkehrsteilnehmern, sich Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit zu unterziehen, verstosse gegen das Verbot des Selbstbelastungszwanges nach Art.  6 Ziff.  1 EMRK. Der EGMR hat darauf hingewiesen, dass sich jeder Halter oder Lenker eines Motorfahrzeugs der Strassen- verkehrsgesetzgebung unterwirft. Gemäss der neueren bundesgerichtlichen und konventionsrechtlichen Rechtsprechung ergeben sich für Halter und Lenker von Motorfahrzeugen aus ihrer Akzeptanz der Strassenverkehrsgesetzgebung sowie der Fahrberechtigung gewisse Obliegenheiten. Darunter fallen neben Verhaltens pflich- ten auch vielfältige Auskunftspflichten gegenüber den Behörden. Insbesondere hat der EGMR in seiner Rechtsprechung ausdrücklich festgehalten, dass die Selbstbelas- tungsfreiheit nicht berührt ist, wenn es um die Entnahme von Beweismitteln wie Blut, Atem, Urin usw. geht, die auch ohne den Willen der beschuldigten Person er-

langt werden können. Vor dem Hintergrund dieser Rechtsprechung, auf welche der Beschwerdeführer selbst hinweist, ist sein Einwand, die Urinprobe erfordere eine aktive Mitwirkung seinerseits und verstosse deswegen gegen Art. 6 EMRK, unbe- helflich. »

Arrêt du TF 6B_1297/2017, X. c. A., du 26 juillet 2018, c. 3.5 :

« Il ressort de la jurisprudence fédérale et conventionnelle ainsi que des dispositions topiques de droit matériel et du message à l’appui du CPP que le seul fait d’être astreint à décliner son identité ne heurte pas, en soi, le principe ‹ nemo tene- tur ›.  Hormis les configurations particulières citées par certains auteurs, la doctrine majoritaire va dans le même sens. Le Tribunal fédéral a jugé que le refus de décliner son identité sur ordre de la police pouvait être puni de l’amende en vertu du droit cantonal, sans violer le privilège de ne pas s’auto-incriminer. »

CEDH 6.2.2 Présomption d’innocence et appréciation des preuves

« Nach Art. 10 Abs. 3 StPO geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus, wenn unüberwindliche Zweifel daran bestehen, dass die tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat erfüllt sind. Diese Bestimmung operationalisiert den verfassungsmässigen Grundsatz der Unschuldsvermutung (in dubio pro reo ; Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK). Sie verbietet es, bei der rechtlichen Würdigung eines Straftatbestands von einem belastenden Sachverhalt auszugehen, wenn nach objektiver Würdigung der gesamten Beweise ernsthafte Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt tatsächlich so verwirklicht hat, oder wenn eine für die beschuldigte Person günstigere Tatversion vernünftigerweise nicht aus- geschlossen werden kann. Eine einfache Wahrscheinlichkeit genügt somit nicht. Auf der anderen Seite kann auch keine absolute Gewissheit verlangt werden ; abstrakte und theoretische Zweifel sind kaum je ganz auszuräumen. »

ATF 144 IV 345, c. 2.2.1.

CEDH 6.2.3 Sort des frais de la procédure en cas d’exemption de peine

« Certes, selon une jurisprudence bien établie, la condamnation d’un prévenu ac- quitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait né- anmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comporte- ment fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. »

ATF 144 IV 202, c. 2.2.

5. Art. 6 par. 3 CEDH

CEDH 6.3.1 Droit d’interroger des témoins à charge

« Eine belastende Zeugenaussage ist grundsätzlich nur verwertbar, wenn der Beschul- digte wenigstens einmal während des Verfahrens angemessene und hinreichende Gelegenheit hatte, das Zeugnis in Zweifel zu ziehen und Fragen an den Belastungs- zeugen zu stellen. Um sein Fragerecht wirksam ausüben zu können, muss der Beschul- digte in die Lage versetzt werden, die persönliche Glaubwürdigkeit des Zeugen zu prüfen und den Beweiswert seiner Aussagen zu hinterfragen. Dem Anspruch gemäss Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK kommt grundsätzlich absoluter Charakter zu. Von einer Konfrontation des Angeklagten mit dem Belastungszeugen oder auf dessen ergän- zende Befragung kann nur unter besonderen Umständen abgesehen werden. Die Fragen an den Belastungszeugen dürfen auch nicht im Rahmen einer antizipierten Beweiswürdigung für entbehrlich erklärt werden. Die ausgebliebene Konfrontation mit dem Belastungszeugen verletzt die Garantie aber nicht, wenn jener berechtig- terweise das Zeugnis verweigert oder die erneute Befragung nicht möglich ist, weil er trotz angemessener Nachforschungen unauffindbar bleibt, dauernd oder für lange Zeit einvernahmeunfähig wird oder in der Zwischenzeit verstorben ist. Die Verwert- barkeit der ursprünglichen Aussage erfordert allerdings, dass der Beschuldigte zu den belastenden Erklärungen hinreichend Stellung nehmen konnte, diese sorgfältig geprüft wurden und ein Schuldspruch sich nicht allein darauf abstützt. Ausserdem darf der Umstand, dass der Angeschuldigte seine Rechte nicht (rechtzeitig) wahr- nehmen konnte, nicht in der Verantwortung der Behörde liegen. Nach der neueren Rechtsprechung des EGMR kann sodann ein streitiges Zeugnis von ausschlaggeben- der Bedeutung ohne Konfrontation mit dem Belastungszeugen verwertbar sein, wenn ausreichend kompensierende Faktoren gegeben sind, die den Anspruch des Angeschuldigten auf ein faires Verfahren und die Überprüfung der Verlässlichkeit des Beweismittels gewährleisten. »

Arrêt du TF 6B_699/2018, X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, du 7 février 2019, c. 1.3.

CEDH 6.3.2 Langue de la procédure et droit à un interprète

« Gemäss Art. 6 Ziff. 3 lit. a und e EMRK hat jede angeklagte Person mindestens das Recht, innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrich- tet zu werden sowie auf unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht. Gemäss Art. 67 Abs. 1 StPO bestimmen Bund und Kantone die Verfahrenssprachen ihrer Strafbehörden (Art. 67 Abs. 1 StPO). Versteht eine am Verfahren beteiligte Person die Verfahrenssprache nicht oder kann sie sich darin nicht genügend ausdrücken, so

zieht die Verfahrensleitung eine Übersetzerin oder einen Übersetzer bei. Sie kann in einfachen oder dringenden Fällen mit dem Einverständnis der betroffenen Person davon absehen, wenn sie und die protokollführende Person die fremde Sprache genügend beherrschen (Art.  68 Abs.  1 StPO). Nicht massgebend ist vorliegend Art. 68 Abs. 2 StPO, da dieser die Ansprüche der beschuldigten Person regelt. Die Beschwerdeführerin verkennt, dass weder Art. 6 EMRK noch Art. 14 EMRK ein Recht auf Festlegung der Verfahrenssprache begründet. Es ist nicht zu beanstanden, dass die Nichtanhandnahmeverfügung sowie der vorinstanzliche Beschluss auf Deutsch verfasst worden sind. Hinsichtlich eines allfälligen Anspruchs auf Überset- zung übersieht die Beschwerdeführerin, dass Art. 6 Ziff. 3 lit. a und e EMRK nicht dem Strafkläger, sondern der angeklagten Person Rechte gewährt. »

Arrêt du TF 6B_536/2018, X. c. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, du 2  novembre 2018, c. 2.3.2–2.3.3.

6. Art. 7 CEDH

CEDH 7.1. Signification et portée du principe de la légalité

« In diesem Zusammenhang ist der in Art. 1 StGB und Art. 7 EMRK verankerte Grundsatz der Legalität zu beachten. Dieser ist verletzt, wenn jemand wegen einer Handlung, die im Gesetz überhaupt nicht als strafbar bezeichnet ist, strafrechtlich verfolgt wird oder wenn eine Handlung, deretwegen jemand strafrechtlich verfolgt wird, zwar in einem Gesetz mit Strafe bedroht ist, dieses Gesetz selber aber nicht als rechtsbeständig angesehen werden kann, oder schliesslich, wenn das Gericht eine Handlung unter eine Strafnorm subsumiert, die darunter auch bei weitestgehender Auslegung nach allgemeinen strafrechtlichen Grundsätzen nicht subsumiert werden kann. Der Begriff der Strafe im Sinne von Art. 7 Ziff. 1 EMRK ist autonom auszule- gen. Er knüpft an eine strafrechtliche Verurteilung an. Er erfasst alle Verurteilungen, welche im Sinne von Art.  6 Ziff.  1 EMRK gestützt auf eine gegen eine Person erhobene strafrechtliche Anklage erfolgen. Von Bedeutung sind ihre Qualifikation im internen Recht, das Verfahren, in dem sie verhängt und vollstreckt wird, sowie namentlich ihre Eingriffsschwere. Als Teilgehalt des Legalitätsprinzips verlangt das Bestimmtheitsgebot (‹ nulla poena sine lege certa ›) eine hinreichend genaue Um- schreibung der Straftatbestände. Das Gesetz muss so präzise formuliert sein, dass der Bürger sein Verhalten danach richten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen kann. » ATF 144 I 242, c. 3.1.2.

7. Art. 8 CEDH

CEDH 8.1 Notion de vie privée

« Art. 8 Ziff. 1 EMRK verankert namentlich den Anspruch jeder Person auf Ach- tung ihres Privat- und Familienlebens sowie ihrer Korrespondenz. Im Wesentlichen derselbe Schutz ergibt sich aus Art. 17 UNO-Pakt II und Art. 13 Abs. 1 BV. Nach der Rechtsprechung des EGMR wird der Begriff des Privatlebens weit verstanden und ist keiner abschliessenden Definition zugänglich. Art. 8 Ziff. 1 EMRK umfasst insbesondere die Möglichkeit, Beziehungen zu anderen Menschen aufzubauen und zu entwickeln, und gewährleistet insoweit die Interaktion einer Person mit anderen.

Das Fernmeldegeheimnis, das die Privatsphäre schützt, trägt zur Verwirklichung dieser Garantien bei. Die Kommunikation mit fremden Mitteln wie Post und Tele- fon soll gegenüber Drittpersonen geheim erfolgen können. Immer wenn die Kom- munikation durch eine Fernmeldedienstanbieterin erfolgt, soll sie unter Achtung der Geheimnissphäre vertraulich geführt werden können, ohne dass der Staat Ein- blick erhält und daraus gewonnene Erkenntnisse gegen die Betroffenen verwendet.

Geschützt ist dabei nicht nur der Inhalt der Kommunikation ; vielmehr werden auch die Randdaten des Kommunikationsvorgangs erfasst. »

ATF 144 I 126, c. 4.1. Voir également ATF 145 I 73, c. 7.1.1 :

« D’après la jurisprudence de la CourEDH, le droit de conserver son identité tsigane et de mener une vie privée et familiale conforme au mode de vie traditionnel des Tsiganes, dans le respect de son domicile, peut être déduit de l’art. 8 par. 1 CEDH.

Ce droit n’est cependant pas absolu. La Convention et la jurisprudence européennes admettent des ‹ ingérences › dans son exercice (cf. art. 8 par. 2 CEDH) de la part des autorités publiques chargées de l’aménagement du territoire, pour autant que ces ingé rences – par exemple les interdictions de construire fondées sur des mesures de planification – soient ‹ nécessaires dans une société démocratique ›, ou en d’autres termes conformes au principe de la proportionnalité. »

CEDH 8.2 Notion de vie familiale

« Ausländerrechtliche Fernhaltemassnahmen können aber unter bestimmten Um- ständen das Recht auf Familienleben und allenfalls das Recht auf Privatleben verletzen. Unter dem Aspekt des Familienlebens ist Art. 8 EMRK berührt, wenn eine staatliche Entfernungs- oder Fernhaltemassnahme eine nahe, echte und tatsächlich gelebte familiäre Beziehung einer in der Schweiz gefestigt anwesenheitsberechtigten Person beeinträchtigt, ohne dass es dieser ohne Weiteres möglich bzw. zumutbar wäre, ihr Familienleben andernorts zu pflegen. Der sich hier aufhaltende Familien- angehörige muss nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügen, was praxisgemäss der Fall ist, wenn er das Schweizer Bürgerrecht besitzt, ihm die Niederlassungsbewilligung gewährt wurde oder er über

eine Aufenthaltsbewilligung verfügt, die ihrerseits auf einem gefestigten Rechtsan- spruch beruht. Zum geschützten Familienkreis gehört in erster Linie die Kernfami- lie, d.h. die Gemeinschaft der Ehegatten mit ihren minderjährigen Kindern. Un- abhängig vom Vorliegen einer familiären Beziehungen kann eine ausländerrechtliche Fernhaltemassnahme Art. 8 EMRK (Recht auf Privatleben) verletzen, namentlich bei Ausländern der zweiten Generation, im Übrigen aber nur unter besonderen Umständen : Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts genügen eine lange Anwesenheit und die damit verbundene normale Integration hierzu nicht ; erforder- lich sind besonders intensive, über eine normale Integration hinausgehende private Beziehungen beruflicher oder gesellschaftlicher Natur. Dabei hat es das Bundes- gericht abgelehnt, von einer bestimmten Aufenthaltsdauer an schematisierend eine solche besondere, einen Anspruch auf die Erteilung eines Anwesenheitsrechts be- gründende Verwurzelung in den hiesigen Verhältnissen anzunehmen ; es ist hierüber jeweils aufgrund einer umfassenden Interessen- und Rechtsgüterabwägung zu ent- scheiden, wobei die Anwesenheitsdauer ein Element unter anderen bildet. »

ATF 144 I 266, c. 3.3 et 3.4. Voir également arrêt du TF 2C_880/2017, A. c. Migrationsamt des Kantons Zürich, du 3 mai 2018, c. 3.1 :

« In den Schutzbereich von Art. 8 EMRK fallen auch nicht rechtlich begründete familiäre Verhältnisse, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Be- ziehung besteht ; entscheidend ist die Qualität des Familienlebens und nicht dessen rechtliche Begründung. Das Bundesgericht hat hieraus abgeleitet, dass sich aus einem Konkubinat ein Bewilligungsanspruch dann ergibt, wenn die partnerschaftliche Be- ziehung seit Langem eheähnlich gelebt wird oder konkrete Hinweise auf eine unmit- telbar bevorstehende Hochzeit hindeuten. Die Beziehung der Konkubinatspartner muss bezüglich Art und Stabilität in ihrer Substanz einer Ehe gleichkommen. Dabei ist wesentlich, ob die Partner in einem gemeinsamen Haushalt leben ; zudem ist der Natur und Länge ihrer Beziehung sowie ihrem Interesse und ihrer Bindung anein- ander, etwa durch Kinder oder andere Umstände wie die Übernahme von wech- selseitiger Verantwortung, Rechnung zu tragen. »

Arrêt du TF 2C_636/2017, A. c. Migrationsamt des Kantons Thurgau, du 6 juillet 2018, c. 3.2.2 :

« Die Beziehung des Beschwerdeführers zu seiner Schweizer Freundin fällt nicht in den Schutzbereich von Art. 8 Ziff. 1 EMRK : Weder lebte das Paar im Zeitpunkt des angefochtenen Urteils in einem stabilen Konkubinat, noch lagen konkrete Pläne für eine Heirat vor. Der Beschwerdeführer kann sich somit nicht auf Art.  8 Ziff.  1 EMRK als Recht auf Achtung des Familienlebens berufen. Das Gleiche gilt für das Verhältnis des Beschwerdeführers zu seiner Mutter und seinen Geschwistern, mit denen er im Zeitpunkt des angefochtenen Urteils zusammenlebte : Hinsichtlich Be- ziehungen zwischen nahen Verwandten ausserhalb der Kernfamilie, namentlich solchen von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern (oder Geschwistern), setzt die Berufung auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK voraus, dass die ausländische Person sich in einem

besonderen, über die normalen affektiven Bindungen hinausgehenden Abhängig- keitsverhältnis zum anwesenheitsberechtigten Elternteil (oder Geschwister) befindet.

Anhaltspunkte für solche aussergewöhnlichen Umstände – wie etwa eine Behinderung oder eine schwere Krankheit – sind nicht vorhanden. »

CEDH 8.3 Protection des minorités

« Contrairement au Pacte ONU II, le texte de la CEDH ne contient aucune norme garantissant explicitement les droits des minorités. Dans sa pratique, la Cour euro- péenne des droits de l’homme a admis qu’il appartenait aux autorités de prendre en considération l’appartenance à une minorité ethnique ou à un groupe menant un mode de vie distinct de celui de la population majoritaire. En effet, un consensus international se faisait jour au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe pour reconnaître les besoins particuliers des minorités et l’obligation de protéger leur sécu- rité, leur identité et leur mode de vie, et ce non seulement dans le but de protéger les intérêts des minorités elles-mêmes mais aussi pour préserver la diversité culturelle qui est bénéfique à la société dans son ensemble. Même si l’appartenance à une minorité ne dispensait pas de respecter les lois destinées à protéger le bien commun, la Cour a considéré que l’art. 8 CEDH conférait aux membres d’une minorité le droit à ce que les autorités prennent en considération leurs besoins spécifiques en raison de leur vulnérabilité en tant que membres de cette minorité, tant dans le cadre réglementaire que lors de la prise de décision dans un cas particulier. »

ATF 145 I 73, c. 4.2.

CEDH 8.4 Droit au respect de la vie privée et prélèvement d’ADN

« En matière d’identification de personnes, un prélèvement ADN, notamment par frottis de la muqueuse, et son analyse constituent des atteintes – certes légères – à la liberté personnelle, à l’intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu’au droit à l’autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Les limitations des droits cons- titutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. et 197 al. 1 CPP). »

ATF 144 IV 127, c. 2.1.

CEDH 8.5 Politique migratoire et respect de la vie familiale

« L’art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déter- miné : la Convention ne garantit pas le droit d’une personne d’entrer ou de résider dans un Etat dont elle n’est pas ressortissante ou de n’en être pas expulsée. Les Etats contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit inter-

national bien établi, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux. Toutefois le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n’y a cependant pas atteinte à la vie fa- miliale si l’on peut attendre des personnes concernées qu’elles réalisent leur vie de famille à l’étranger ; l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l’ensemble des circonstances et de mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son refus. »

ATF 144 I 91, c. 4.2.

CEDH 8.6 Droit au regroupement familial

« L’étranger qui bénéficie d’une autorisation de séjour durable est en droit de réclamer le regroupement familial pour ses enfants en se prévalant de l’art. 8 CEDH (et de l’art. 13 Cst.) si : (1) l’étranger souhaite vivre en ménage commun avec l’enfant (art. 44 let. a LEtr) ; (2) il dispose d’un logement approprié (art. 44 let. b LEtr) ; (3) il ne dépend pas de l’aide sociale (art. 44 let. c LEtr) ; (4) le regroupement familial est demandé dans les délais prévus à l’art. 47 LEtr ; (5) le regroupement familial n’intervient pas en violation claire des intérêts et des relations familiales de l’enfant, la relation anté- rieure entre l’enfant et le parent qui requiert le regroupement devant faire l’objet d’une appréciation ; (6) il n’y a pas d’abus de droit ; (7) on n’est pas en présence d’une cause de révocation selon l’art. 62 LEtr ; enfin, (8) le parent qui fait valoir le regrou- pement familial doit disposer de l’autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l’enfant. Il y a également lieu de tenir compte de l’intérêt de l’enfant, ainsi que l’exige l’art. 3 al. 1 de la CDE. »

Arrêt du TF 2C_781/2017, A.X. c. Service des migrations du canton de Neuchâtel, du 4 juin 2018, c. 3.4.

CEDH 8.7 Expulsion de Suisse

« Il convient de déterminer si la mesure prise respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d’autre part, la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales. S’agissant d’un étranger n’étant arrivé dans son pays d’accueil qu’à l’âge adulte, il convient d’exami- ner les éléments suivants :

– la nature et la gravité de l’infraction commise par l’étranger ; – la durée de son séjour dans le pays dont il doit être expulsé ;

– le laps de temps écoulé entre la perpétration de l’infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l’intéressé durant cette période, et

– la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.

Doivent enfin être prises en compte les circonstances particulières entourant le cas d’espèce, comme par exemple les éléments d’ordre médical, ainsi que la proportion- nalité de la mesure litigieuse, à travers le caractère provisoire ou définitif de l’inter- diction du territoire. Les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appré- ciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d’une ingérence dans l’exercice d’un droit protégé par l’art. 8 CEDH et sur la proportion- nalité de la mesure en question au but légitime poursuivi. »

Arrêt du TF 6B_770/2018, X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 24 sep- tembre 2018, c. 2.1.

CEDH 8.8 Exigence de la base légale

« Nach der Rechtsprechung des EGMR muss das Gesetz hinreichend präzise formu- liert sein, damit die betroffenen Personen – nötigenfalls mit sachkundiger Hilfe – in einem nach den Umständen angemessenen Umfang die Folgen ihres Handelns vorhersehen können. Das Bundesgericht stellt gleichartige Anforderungen an die Regelungsdichte : Danach verlangt das Legalitätsprinzip gemäss Art. 36 Abs. 1 BV im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze.

Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können. Das Gebot der Bestimmtheit rechtlicher Normen darf dabei nicht absolut verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss. Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab. »

ATF 144 I 126, c. 6.1.

CEDH 8.9 Nécessité dans une société démocratique

« Der EGMR gesteht den Konventionsstaaten bei der vorzunehmenden Güterab- wägung und damit bei der Beurteilung, ob eine Massnahme im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK ‹ in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist ›, einen gewissen Ermessensspielraum zu. Dabei anerkennt er, dass an der mit der Kriminalitäts- bekämpfung bezweckten Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung ein erhebliches Interesse besteht, weshalb sich eine Erfassung und Aufbewahrung von Informationen als notwendig erweisen kann. So sei es insbesondere aufgrund der heutigen Formen des modernen Terrorismus eine natürliche Folge, dass Regierungen auf neuste Technologien – einschliesslich massiver Kommunikationsüberwachun- gen – zurückgriffen, um solchen Anschlägen zuvorzukommen. Dennoch bedeute dies nicht, dass den Konventionsstaaten ein unbegrenztes Ermessen zustehe : Ange- sichts der Gefahr, dass die Demokratie mit der Begründung, sie zu verteidigen, durch (geheime) Überwachungen ausgehöhlt oder gar zerstört werde, dürften nicht jede beliebigen, als angemessen erachteten Massnahmen ergriffen werden. In diesem Sinne hielt der EGMR dafür, dass die zeitlich unbeschränkte Aufbewahrung von Fingerabdrücken, Zellproben und DNA-Profilen in Datenbanken von bloss verdäch- tigen, nicht aber verurteilten Personen unverhältnismässig sei und somit nicht vor Art.  8 EMRK standhalte. Ebenso erblickte er in der umfassenden und systema- tischen Überwachung aller Mobilfunkkommunikationen in Russland, auf die der Geheimdienst und die Polizei unmittelbar zugreifen konnten, eine Verletzung von Art. 8 EMRK. »

ATF 144 I 126, c. 8.3.1.

CEDH 8.10 Méthode mixte d’évaluation de l’invalidité

« Die revisionsweise Aufhebung oder Herabsetzung einer Invalidenrente ist auch dann EMRK-widrig, wenn allein familiäre Gründe (hier : die Aufnahme einer Teil- erwerbstätigkeit zufolge abnehmenden Betreuungsaufwandes) für einen Statuswech- sel von ‹ nichterwerbstätig › zu ‹ teilerwerbstätig › (mit Aufgabenbereich) sprechen.

Der Versicherten ist die laufende Rente weiterhin auszurichten. » ATF 144 I 21, c. 4. Voir également ATF 144 I 28, c. 4 :

« Das Urteil des EGMR Di Trizio gegen die Schweiz vom 2. Februar 2016 und die im Anschluss dazu ergangene Rechtsprechung des Bundesgerichts gelten ausschliesslich bei Anwendung der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung und nicht analog auch bei der spezifischen Methode (Betätigungsvergleich). Der Verlust einer Invalidenrente zufolge familiär bedingten Statuswechsels hin zur Nichterwerbs- tätigkeit und daraus resultierender Anwendbarkeit der spezifischen Methode der Invaliditätsbemessung ist mit Art. 14 i.V.m. Art. 8 EMRK vereinbar. »

ATF 144 I 103, c. 4 :

« Fällt eine revisionsweise Rentenherabsetzung oder -aufhebung nach der Recht- sprechung Di Trizio ausser Betracht und sind die Voraussetzungen für eine wieder- erwägungsweise Prüfung der ursprünglichen Rentenzusprache gegeben, darf auch in deren Rahmen der allein familiär bedingte Statuswechsel von ‹ vollerwerbstätig › zu

‹ teilerwerbstätig › (mit Aufgabenbereich) nicht berücksichtigt werden. Der Invali- ditätsgrad ist diesfalls anhand der bisherigen Bemessungsmethode festzusetzen, das heisst mittels Einkommensvergleichs. »

8. Art. 9 CEDH

CEDH 9.1 Liberté religieuse dans la magistrature

« Jede Person hat demnach das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Über- zeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen (vgl. Art. 15 Abs. 2 BV). Die Glaubens- und Gewissensfreiheit umfasst den Anspruch, religiös motivierte Bekleidungsstücke zu tragen. Das gilt auch im Rahmen eines Dienstverhältnisses zum Staat. Im vorliegenden Fall zieht die angefochtene Regelung nur für zeitlich und sachlich eng begrenzte Situationen (Verhandlungen und Eröff- nung von Entscheiden in Anwesenheit der Parteien oder der Öffentlichkeit) nach sich, dass Gerichtspersonen auf das sichtbare Tragen religiöser Symbole zu verzichten haben. Damit bleiben die Auswirkungen auf den Lebensalltag der Betroffenen beschränkt. Sodann kann von Gerichtspersonen in weitaus höherem Masse als von Schülerinnen und Schülern verlangt werden, dass sie reflektiert mit einer Konflikt- situation umgehen können, die sich aus Anforderungen ihrer beruflichen Tätigkeit einerseits und ihren religiösen Überzeugungen andererseits ergeben. Das gilt umso mehr, als die Arbeit an einem Gericht bis zu einem gewissen Grad stets die Fähigkeit verlangt, innerlich Distanz zu persönlichen Grundhaltungen zu wahren. »

Arrêt du TF 2C_546/2018, S. c. Gerichtsrat des Kantons Basel-Stadt, du 11 mars 2019, c. 4 et 4.3.3.

9. Art. 10 CEDH

CEDH 10.1 Liberté d’expression et négation d’un génocide

« La criminalizzazione del negazionismo costituisce oggigiorno uno dei limiti più discussi della libertà di espressione. Nella sentenza Perinçek contro Svizzera del 15 ot- tobre 2015, la Grande Camera della Corte europea dei diritti dell’uomo si è pronun- ciata proprio su una condanna per titolo di discriminazione razziale giusta l’art. 261^bis cpv. 4 CP relativa alla negazione del genocidio armeno, considerandola lesiva dell’art. 10 CEDU in quanto non necessaria in una società democratica per la prote-

zione della reputazione e dei diritti altrui, in altre parole in quanto sproporzionata.

Benché il suo esame si sia limitato all’applicazione della citata norma penale nel caso concreto e in nessun modo alla sua compatibilità in generale con la libertà di espres- sione, la CorteEDU ha stabilito una serie di criteri di valutazione delle restrizioni poste a tale libertà che hanno un respiro più ampio del singolo caso e vocazione gene- rale, qui brevemente riassunti. Dopo aver rilevato che la condanna penale di Perinçek costituiva un’ingerenza nell’esercizio della sua libertà di espressione (§ 117), fondata su una base legale accessibile (§ 130) e prevedibile (§ 140), avente lo scopo legittimo della difesa dei diritti altrui, segnatamente della dignità delle vittime e dei sopravvis- suti del genocidio armeno nonché dei loro discendenti (§ 155–157), la CorteEDU ha esaminato se tale ingerenza fosse necessaria in una società democratica, procedendo a una ponderazione tra la libertà di espressione di Perinçek da un lato e il diritto al rispetto della vita privata degli Armeni dall’altro. A tal fine essa ha analizzato la natura del discorso di Perinçek (§ 229–241), il contesto dell’ingerenza sotto il profilo geo- grafico, storico e temporale (§ 242–250), l’entità della lesione ai diritti dei membri della comunità armena provocata dal discorso di Perinçek (§ 251–254) nonché, ri- levata l’assenza di un consenso tra gli Stati contraenti in relazione alla criminaliz- zazione della negazione di qualsiasi genocidio (§ 255–257) come pure l’assenza di obblighi internazionali in tal senso (§ 258–268), la gravità dell’ingerenza (§ 272–

273). Tenuto conto che il discorso di Perinçek concerneva un tema di interesse pub- blico e non si traduceva in un appello all’odio o all’intolleranza, che il contesto in cui è stato pronunciato non era caratterizzato da forti tensioni o da particolari precedenti storici della Svizzera, che il discorso in questione non poteva essere considerato tal- mente lesivo della dignità della comunità armena da richiedere una risposta penale in Svizzera, che nessun obbligo internazionale obbliga la Svizzera a punire penalmente affermazioni negazioniste, che Perinçek sembrava essere stato punito per aver espresso un’opinione diversa da quella preponderante in Svizzera e infine tenuto conto che l’ingerenza ha preso la grave forma di una condanna penale, la CorteEDU ha concluso che non era necessario in una società democratica condannare penalmente Perinçek allo scopo di tutelare i diritti della comunità armena. »

ATF 145 IV 23, c. 5.2. Voir également arrêt du TF 6B_350/2019, A. c. Ministère public central du canton de Vaud, du 29 mai 2019, c. 2.2 :

« Le recourant a, à maintes reprises, manifesté son adhésion aux théories négation- nistes de Robert Faurisson et les a valorisées. Il a notamment traité les victimes et les témoins des chambres à gaz du régime nazi de menteurs, suggéré que ces ‹ bobards › reposaient sur des intérêts financiers et tourné en ridicule toute personne y accordant foi. Ainsi, sous couvert d’une prétendue quête de vérité, le recourant a remis en cause la volonté du régime nazi de procéder à une extermination humaine de masse et ac- cusé de falsification de l’Histoire les victimes elles-même. De cette manière, il a diffamé la communauté juive et incité à la haine à leur égard. Dès lors que les textes litigieux,

tant dans leur contenu que dans leur style, ont un caractère négationniste et antisé- mite marqué, la condamnation du recourant constitue une ingérence nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public (art. 16 Cst. cum 36 Cst.), respectivement une mesure nécessaire, dans une société démocratique, pour le maintien de l’ordre public et la protection de la réputation ou des droits d’autrui (art. 10 ch. 2 CEDH, cf. art. 19 al. 3 let. b Pacte ONU II). »

CEDH 10.2 Liberté d’expression et lutte contre la discrimination raciale

« Bei der Auslegung von Art. 261^bis StGB ist der Freiheit der Meinungsäusserung (Art. 16 BV, Art. 10 EMRK, Art. 19 UNO-Pakt II) Rechnung zu tragen. Dieser darf zwar keine so weitreichende Bedeutung gegeben werden, dass das Anliegen der Bekämpfung der Rassendiskriminierung seiner Substanz beraubt würde. Umgekehrt muss es in einer Demokratie aber möglich sein, auch am Verhalten einzelner Bevölk- erungsgruppen Kritik zu üben. Eine Herabsetzung oder Diskriminierung im Sinne von Art. 261^bis Abs. 4 StGB ist daher in der politischen Auseinandersetzung nicht leichthin zu bejahen. Jedenfalls erfüllt den Tatbestand nicht bereits, wer über eine von dieser Norm geschützte Gruppe etwas Unvorteilhaftes äussert, solange die Kritik insgesamt sachlich bleibt und sich auf objektive Gründe stützt. Äusserungen im Rahmen der politischen Auseinandersetzung sind dabei nicht zu engherzig auszule- gen, sondern immer in ihrem Gesamtzusammenhang zu würdigen. »

Arrêt du TF 6B_620/2018, X. c. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, du 9 octobre 2018, c. 3.1.1.

CEDH 10.3 Informations sur des procédures en cours à travers les médias

« En vertu de la liberté d’expression (art. 10 CEDH et 16 Cst.), les médias doivent pouvoir diffuser et le public recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias ; les journalistes peuvent libre- ment relater et commenter les affaires pénales. Ces informations sont parfaitement compatibles avec le principe de publicité énoncé à l’art. 6 § 1 CEDH, et permettent à la population d’exercer son droit de regard sur le fonctionnement de l’activité judi- ciaire. Toutefois, les opinions et informations concernant les procédures en cours ne doivent être diffusées que si cela ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence (art. 6 § 1 CEDH et 32 al. 1 Cst. ; Recommandation Rec (2003) 13 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres, sur la diffusion d’informations par les médias en relation avec les procédures pénales). »

Arrêt du TF 1B_178/2019, A. c. S., du 15 mai 2019, c. 5.2.

10. Art. 11 CEDH

CEDH 11.1 Notion de réunion pacifique

« Lorsqu’il s’agit non seulement d’exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d’un rassemblement avec d’autres personnes, l’art. 10 CEDH s’analyse en une lex generalis par rapport à l’art. 11, qui est la lex specialis. L’art. 11 doit toutefois s’en- visager à la lumière de l’art. 10. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’art. 11 de la Convention ne protège que le droit à la liberté de ‹ réunion pacifique ›, notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (arrêt CourEDH Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c.

Bulgarie, requêtes n^os 29221/95 et 29225/95, par. 77, CEDH 2001-IX). Les garanties de cette disposition s’appliquent donc à tous les rassemblements, à l’exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d’une autre façon les fondements de la société démo- cratique. La possibilité que des extrémistes aux intentions violentes non membres de l’association organisatrice se joignent à la manifestation ne peut pas, comme telle, supprimer ce droit. Même s’il existe un risque réel qu’un défilé public soit à l’origine de troubles par suite d’événements échappant au contrôle des organisateurs, ce défilé ne sort pas pour cette seule raison du champ d’application du par. 1 de l’art. 11, et toute restriction imposée à pareille réunion doit être conforme aux termes du par. 2 de cette disposition. »

Arrêt du TF 6B_1217/2017, X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, du 17 mai 2018, c. 6.1.

CEDH 11.2 Propos injurieux à l’égard d’une personnalité politique

« Ce qui importe est de distinguer si les propos litigieux, vus dans leur contexte, peuvent être perçus comme des commentaires acceptables concernant des questions d’intérêt public ou s’ils relèvent d’une attaque personnelle gratuite. Une claire dis- tinction doit ainsi être faite entre la critique et l’insulte. Les membres d’autorités judiciaires, ainsi que de toute autre institution publique, doivent pouvoir jouir dans ce contexte des mêmes droits que les autres membres de la société. Aussi, si l’unique intention de la forme d’expression utilisée était d’insulter, une sanction appropriée ne constitue en principe pas une violation de l’art. 10 par. 2 CEDH. »

Arrêt du TF 6B_938/2017, X. c. A.B et Ministère public de la République et canton du Jura, du 2 juillet 2018, c. 6.1.2.

CEDH 11.3 Droit de grève

« Sur le plan international, l’art. 8 Pacte ONU I garantit le droit de grève conformé- ment aux lois de chaque pays (al. 1 let. d) ; il n’empêche pas de soumettre à des restric-