Original : anglais 17 novembre 2000
QUATRE-VINGTIEME SESSION
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SOUS-COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES RAPPORT SUR LA QUATRE-VINGT-QUATRIEME SESSION
Genève 30-31 octobre 2000
MC/2016 Page i
CONTENTS
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INTRODUCTION ………... 1
I. ELECTION DU BUREAU ………...…..………. 1
II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ……… 1
III. ALLOCUTION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ………..…….. 1
IV. REACTUALISATION SUCCINCTE DU PROGRAMME ET BUDGET POUR 2000 ……….…….. 2
V. RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS RESTANT DUES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET ………..…. 4
VI. DECLARATION D'UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL ……… 4
VII. PROGRAMME ET BUDGET POUR 2001 ………….…………...……….. 6
VIII. DESIGNATION DES VERIFICATEURS EXTERNES DES COMPTES POUR LA PERIODE 2001-2003 …….……….…….. 16
IX. POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES ………...……….…….. 17
X. AUTRES QUESTIONS …...……… 19
ANNEXE I - Liste des participants ANNEXE II - Ordre du jour
SOUS-COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES RAPPORT SUR LA QUATRE-VINGT-QUATRIEME SESSION
INTRODUCTION
1. Le Sous-Comité du budget et des finances (SCBF) s'est réuni au Palais des Nations à Genève pour sa quatre-vingt-quatrième session les 30 et 31 octobre 2000. Il a tenu trois séances.
2. Les Etats Membres suivants étaient représentés: Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Egypte, El Salvador, Equateur, Etats Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Lituanie, Maroc, Nicaragua, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, République de Corée, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Uruguay, Venezuela et Yemen.1
I. ELECTION DU BUREAU
3. Le Sous-Comité a réélu M. Jurkovich (Canada) à la présidence et élu Mme Callangan-Rueca (Philippines) rapporteur.
II. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
4. Le Sous-Comité a adopté l'ordre du jour joint en annexe II.
III. ALLOCUTION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
5. Le Directeur général adjoint a prononcé une allocution dont le texte est reproduit en annexe III.
6. Le représentant de l'Italie a fait savoir que son gouvernement avait retiré la candidature de la Cour des comptes d'Italie pour la fonction de vérificateur externe des comptes; le Directeur général adjoint a répondu que l'Organisation en avait pris bonne note.
7. Le Sous-Comité a pris note de l'allocution du Directeur général adjoint.
1 Voir la liste des participants jointe en annexe I.
POUR 2000
8. Le Président a présenté le document MC/2009, contenant une actualisation du Programme et Budget pour 2000 (MC/1977) et de la Révision du Programme et Budget pour 2000 (MC/EX/623), indiquant que le premier devait être lu conjointement avec les deux autres. Il a observé qu'il n'y avait eu aucun changement au niveau de la partie administrative du budget et que la partie opérationnelle du budget avait augmenté de 75 millions de dollars.
9. Le représentant du Pakistan a demandé des éclaircissements au sujet du montant des recettes perçues par l'OIM pour ses services dans le cadre des projets de transport au Kosovo et au Timor oriental. Les chiffres de ces recettes devaient selon lui indiquer quels avantages l'OIM avaient effectivement tirés de la fourniture de ces services et révéleraient si les fonds ainsi générés viendraient grossir les revenus discrétionnaires.
10. L’Administration s’est expliquée sur le financement des divers projets au Kosovo. Les dépenses du Bureau du Kosovo, avec les dépenses directes et les dépenses de personnel (frais de transport, aide à l'intégration, etc.), s'élevaient à plus de 100 millions de dollars. Un système d'imputation des dépenses aux projets auxquels elles se rapportent avait été appliqué, imputant les dépenses du personnel employé dans le cadre d'un projet au budget de ladite activité, et les fonds étant négociés sur cette base avec les pays donateurs. Les commissions perçues étaient basées sur une estimation des dépenses réelles, révisées à intervalles réguliers. A la fin de chaque année, lorsque les dépenses réelles étaient connues, ces commissions étaient comparées avec les recettes produites et il en résultait soit un remboursement aux pays donateurs (dans le cas d'un excédent), soit l'allocation de crédits supplémentaires (dans le cas d'un découvert). Il n'y avait par conséquent aucun profit ni perte réel(le) contrairement au secteur privé. Les opérations menées au Kosovo avaient eu des effets à la fois positifs et négatifs: d'un côté, des membres du personnel de l'OIM - qui, sans cela, n'auraient pas obtenu le renouvellement de leur contrat - ont été affectés au Kosovo, mais, d'un autre coté, la croissance tout à fait considérable de ce secteur d'activité de l'OIM avait pesé d'un poids considérable sur les fonctions essentielles de soutien de l'OIM.
11. Le Président a également demandé des éclaircissements au sujet des incidences de ces projets sur les revenus discrétionnaires, car, d'après ce qu'il comprenait, l'Administration prenait à sa charge tous les frais de prestation dans le cadre des programmes, mais une partie des fonds retournait dans les revenus discrétionnaires pour donner une certaine marge de manœuvre à l'Administration.
12. L'Administration a indiqué que les frais d'administration liés à des projets, qui constituent l'un des éléments des revenus discrétionnaires, avaient initialement été estimés à 5,5 millions de dollars pour 2000 et que, depuis lors, de nouveaux programmes importants au Kosovo et au Timor oriental avaient été entrepris. Les recettes provenant de ces programmes avaient effectivement eu une incidence sur les revenus discrétionnaires, en ce sens qu'elles aidaient l'OIM a atteindre son objectif initial de 5,5 millions de dollars de rentrées. Cela ne signifiait pas que l'OIM avaient déjà inscrit dans cette estimation les frais d'administration liés à des projets devant découler des nouveaux programmes.
13. En réponse à une autre demande d'éclaircissement, l'Administration a précisé que l'OIM avait instauré cette formule des frais d'administration liés à des projets consistant en une commission de 9,5 % sur tous les projets d'opérations et destinés à couvrir les dépenses indirectes du personnel essentiel et des fonctions essentielles, à savoir notamment les relations publiques, la comptabilité et les autres services pour lesquels il n'existait aucune autre source de financement. Toutefois, l'expansion de la partie opérationnelle du budget, l'élargissement de l'Organisation à de nouveaux Membres et la complexité des programmes mis en œuvre avaient pesé d'un poids supplémentaire sur la partie administrative du budget.
14. Le Directeur général adjoint a suggéré que l'Administration prépare un bref document d'information expliquant plus en détail la raison d'être de ces frais d'administration liés à des projets.
15. Le représentant du Pakistan a souligné que si tous les projets entrepris par l'OIM sur les territoires d'Etats non membres étaient intégralement financés par les donateurs, il paraissait difficile de justifier une augmentation de la partie administrative du budget.
16. Le Président et le représentant de l’Argentine ont déclaré souscrire aux propos du représentant du Pakistan, estimant que les projets réalisés dans les Etats non membres se répercuteraient sur la partie administrative du budget, ce qui allait à l’encontre des intérêts des Etats Membres.
17. L'Administration a répondu que les projets et programmes dans les Etats non membres étaient la plupart du temps demandés et financés par les Etats Membres.
18. Le Conseiller juridique a confirmé qu'il n'était effectivement pas possible d'utiliser la partie administrative du budget pour financer des dépenses dans des Etats non membres. Dans les situations d'urgence, l'OIM ne faisait pas la distinction entre Etats Membres et Etats non membres. Toutefois, lorsqu'il s'agissait d'autres programmes réalisés sur les territoires d'Etats non membres, par exemple dans le domaine de la coopération technique, l'Organisation adoptait une double approche: une approche politique et une approche dite programmatique. Si des programmes ordinaires étaient mis au point, un renforcement des relations institutionnelles devant aboutir à l'adhésion était poursuivi en parallèle. Il était à la fois difficile et délicat de trouver un juste équilibre entre les deux approches, spécialement si un Etat non membre, en dépit des programmes intéressants qui avaient pu être élaborés en sa faveur décidait de ne pas adhérer à l'Organisation. Dans un tel cas, l'OIM pouvait donner à l'Etat concerné le choix entre devenir membre et participer avec les autres Etats Membres à la solution des problèmes migratoires, ou accepter le fait que l'OIM ne pourrait malheureusement pas continuer d'investir dans un pays non membre.
19. En réponse à une question du représentant de la Finlande portant sur l'ajout "Autres programmes" figurant à la suite des secteurs de services, l'Administration a indiqué que cette nouvelle catégorie avait été créée spécialement pour le Programme de dédommagement du travail forcé financé par le Gouvernement allemand, lequel programme ne pouvait manifestement trouver place dans aucun des six secteurs de services existants. Elle a ajouté que cette adjonction était également reflétée dans le Programme et Budget pour 2001, avec une allocation budgétaire substantielle.
du document MC/2009 "Réactualisation succincte du Programme et Budget pour 2000".
V. RAPPORT DE SITUATION SUR LES CONTRIBUTIONS RESTANT DUES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET
21. Le Directeur du Département de l'Appui administratif a informé le Sous-Comité qu'à la date du 27 octobre 2000, les contributions assignées pour 2000 ayant été versées totalisaient 86 % de l'ensemble, soit un niveau similaire à celui qui avait été atteint à la date correspondante en 1999.
22. Le Président, rappelant les remarques formulées par le Directeur général adjoint dans sa déclaration liminaire, a fait observer que certains Etats Membres faisaient des efforts appréciables pour s'acquitter de leurs contributions assignées restant dues et que certains autres étaient confrontés à des situations telles qu'il leur était difficile de remplir leurs obligations.
23. Le Sous-Comité a noté avec satisfaction les efforts déployés par certains Etats Membres pour s'acquitter de leurs contributions restant dues, tout en notant avec préoccupation qu'il n'y avait eu aucun progrès sur ce plan par rapport à l'année précédente et que le grand nombre de contributions restant dues se répercutait négativement sur la capacité de l'Administration a gérer les programmes dont elle était chargée. Il a instamment prié tous les Etats Membres, et plus particulièrement ceux qui ne s'étaient pas acquittés de leur contribution depuis deux années ou davantage, de s'en acquitter intégralement ou de consentir à un plan de remboursement, en effectuant un premier paiement dès que possible, de préférence avant la prochaine session du Conseil.
VI. DECLARATION D'UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DU PERSONNEL
24. La Présidente de l'Association du personnel a rendu hommage à son prédécesseur, Reinhard Lohrmann, qui devait prochainement prendre sa retraite. A la session de juin 2000 du Comité exécutif, une proposition avait été faite au Directeur général pour qu'il rende compte de sa politique de gestion des ressources humaines, en présentant ses vues pour l'avenir, en réponse à quoi l'Administration avait rédigé un document intitulé "Politique des ressources humaines à l'OIM" (MC/INF/242), que le Comité de l'Association du personnel (SAC) examinerait en profondeur avant la prochaine session du Comité exécutif. Bien que ce document ne traduise pas une approche dynamique de la gestion globale des ressources humaines, il indiquait toutefois certains développements positifs récents concernant l'ordre du jour travail/famille, une initiative prise par l'ex-coordonnatrice des questions de genre.
25. La politique de rotation, dans le cadre de la mobilité du personnel, n'avait pas été mise en pratique depuis les deux dernières années en raison du fait que son application était jugée coûteuse et compliquée. En dépit de cela, de nombreux transferts coûteux de personnel avaient été effectués de manière ponctuelle, sans planification formelle et sans consultation, alors qu'une procédure ordinaire de désignation aurait été plus efficace, plus rentable et plus transparente. Le SAC estimait également que le
Directeur général avait trop fréquemment recours à sa prérogative de transférer du personnel à des postes de même grade. En l'absence d'un engagement clair de la Direction à respecter une politique équitable de mobilité du personnel, le SAC avait tout mis en œuvre pour faire en sorte que les membres du personnel dans les lieux d'affectation difficiles soient les premiers à être pris en considération lorsque s’annonçait une vacance de poste, et qu’ils soient automatiquement inscrits sur les listes de candidats pour les sélections avancées et les détachements.
26. Peu de progrès avaient été enregistrés dans le cadre de l'évaluation du comportement professionnel, et le SAC, qui avait demandé à participer dans un groupe de travail interne, se tenait prêt à coopérer avec l'Administration à l'élaboration d'un système d'évaluation du comportement professionnel.
27. A propos des conditions d'emploi pour le personnel des services généraux dans les bureaux extérieurs, le SAC demandait depuis des années que l'Administration s'efforce d'harmoniser les conditions d'emploi des employés recrutés au plan local. Des divergences majeures subsistaient ici ou là entre les différents bureaux extérieurs, et le personnel local était inaceptablement défavorisé dans des questions telles que l'assurance maladie, la caisse de prévoyance, la sécurité et la perte de salaire en cas d'invalidité ou de décès. A titre provisoire, le SAC avait proposé que l'Administration constitue un fonds dans le budget ordinaire de l'OIM pour venir en aide aux employés locaux des bureaux extérieurs et aux membres de leur famille qui se heurtaient à de telles difficultés et qui ne pouvaient bénéficier d'une couverture de base.
28. Le SAC avait fait part de son inquiétude de voir les nouveaux postes annoncés dans le cadre du Programme allemand de dédommagement du travail forcé pourvus par des candidats de l'extérieur.
Tout en reconnaissant le besoin d'avoir recours au début du programme à du personnel qualifié de l'extérieur, le SAC considérait que le personnel de l'OIM devrait lui aussi se voir offrir la possibilité d'acquérir une expérience et de se perfectionner, et que, par conséquent, il conviendrait d'accorder l'attention voulue aux candidatures de l'intérieur lorsqu'elles émanaient de membres du personnel remplissant les conditions de base requises.
29. Le SAC appuyait la demande de l'Administration pour une augmentation de la partie administrative du budget et un desserrement de l'étreinte de la croissance nominale zéro. Sans cette augmentation, l'OIM serait désavantagée dans l'accomplissement de ses activités et le personnel serait soumis à un stress encore plus grand.
30. En septembre 2000, à l'initiative du SAC, un séminaire d'information sur le mobbing ou harcèlement psychologique sur le lieu de travail avait été animé par un spécialiste externe. Le besoin de mettre en œuvre une politique générale contre le harcèlement avait été souligné et la question devait être poursuivie dans le cadre de débats avec des représentants de l'Administration.
31. S’agissant des négociations collectives entre le personnel et la Direction à propos des conditions d'emploi, le SAC espérait qu'à la suite de la signature de l'Accord de reconnaissance et de procédure entre l'Organisation internationale du Travail et son syndicat du personnel, et suite à la conclusion positive du premier accord collectif portant sur une procédure de règlement des différends, des progrès similaires seraient réalisés dans les négociations entre le SAC et l'Administration de l'OIM.
32. Le Président a remercié la Présidente de l'Association de personnel pour sa déclaration, dont le texte avait été distribué aux participants tôt dans la matinée afin d'améliorer le dialogue avec le personnel. Il a estimé qu'à l'avenir, il serait souhaitable de faire circuler cette déclaration encore plus tôt.
33. Le Sous-Comité du budget et des finances a pris note de la déclaration de la Présidente de l'Association du personnel.
VII. PROGRAMME ET BUDGET POUR 2001
34. Le Président a invité le Sous-Comité à examiner le Programme et Budget pour 2001 (MC/2010), en tenant compte également du document SCBF/246 (Illustration des incidences respectives de certains niveaux d'allocation au budget de l'Administration pour 2001) et du rapport sur la quatre-vingt-troisième session (additionnelle) du SCBF (MC/2014), à propos de quoi le Rapporteur a été invité à faire part de ses observations.
35. Le Rapporteur du SCBF, M. Mahasaranond, a indiqué que le Sous-Comité s'était réuni pour sa quatre-vingt-troisième session (additionnelle) le 20 septembre 2000 afin de débattre du Programme et Budget pour 2001, et plus particulièrement de sa partie administrative. L'Administration avait demandé une augmentation de cette partie du budget au motif que les ressources essentielles de l'Organisation étaient sollicitées à l'excès et que le maintien de la croissance nominale zéro devait en définitive se répercuter négativement sur le fonctionnement de l'Organisation, notamment en considération de son expansion des dernières années qui appelait à une plus grande flexibilité administrative. La majorité des orateurs avaient soutenu la croissance nominale zéro dans laquelle ils voyaient un principe valable devant être maintenu à partir de 2002, tout en reconnaissant qu'une augmentation de la partie administrative du budget s'imposait pour 2001. Il n'y avait toutefois eu aucun consensus sur le niveau d'augmentation. La proposition de l'Administration d'augmenter le budget administratif de 9,6 % avait été jugée excessive et les positions quant au niveau d'augmentation envisageable allaient de la croissance nominale zéro à une augmentation de 8 % (comme reflété dans le document SCBF/246 qui soulignait par comparaison les ajustements budgétaires qui devraient être faits dans le cas d'augmentations de 6 et de 8 % respectivement). Un certain nombre d'orateurs avaient également indiqué qu'ils étaient prêts à se rallier au consensus sur le niveau d'augmentation finalement retenu. Certains délégués avaient aussi souligné que des ressources additionnelles devraient être allouées à des projets dans des pays en développement et dans des zones d'activités prioritaires. En conclusion, les délégués avaient demandé au Président de tenir des consultations supplémentaires avec les représentants des groupes régionaux et les Etats Membres individuels avant la quatre-vingt- quatrième session du SCBF afin de tenter de trouver un consensus sur le niveau d’augmentation de la partie administrative du budget pour 2001.
36. Le Président a indiqué qu'à la suite de la quatre-vingt-troisième session (additionnelle) du SCBF, il avait mené des consultations informelles avec les délégations et les groupes régionaux, d'où il était encore ressorti que la plupart des délégations considéraient trop élevée et injustifiée l'augmentation de 9,6 % demandée par l'Administration pour la partie administrative du budget de 2001. Une majorité de délégations avaient estimé qu'une augmentation modérée de la partie administrative du budget serait
justifiée au terme de quatre années de croissance nominale zéro, mais elles étaient néanmoins en faveur du maintien de la croissance nominale zéro après cette augmentation. Aucun accord n'avait pu se faire sur le niveau d'augmentation proposé, les positions allant pour l'essentiel de 5 à 6 %, avec une majorité en faveur de 5 %. Le Président a ajouté que, sur la base de ces consultations, l'Administration avait préparé à sa demande un projet de résolution sur le Programme et Budget pour 2001 que le SCBF avait été invité à examiner en même temps que d'autres documents pertinents.
37. Le texte du projet de résolution, tel que révisé une nouvelle fois par le Sous-Comité, est joint en annexe IV.
38. Au cours du long débat qui a suivi sur la partie administrative du budget pour 2001, une majorité significative de délégations qui avaient fait connaître leur position s'est révélée favorable à une augmentation de cette partie du budget. Le représentant du Paraguay s'est toutefois déclaré opposé à toute augmentation en raison des graves restrictions budgétaires auxquelles étaient confrontés son pays et d'autres pays de la région. Le représentant du Venezuela a indiqué que son gouvernement jugeait plus sage de différer une décision concernant l'augmentation proposée jusqu'à ce que la question des programmes de l'OIM pour l'Amérique latine et les Caraïbes ait été revue et éclaircie. Presque tous les orateurs ont souligné l'importance de réaffirmer l'application de la croissance nominale zéro en tant que principe budgétaire et estimé que l'augmentation proposée ne devrait s'appliquer qu'à l'année 2001, avec un retour à la croissance nominale zéro en 2002. Quatre orateurs (Allemagne, Chili, France et Japon) ont déclaré qu'ils ne pourraient accepter une augmentation qu'à titre exceptionnel, à la condition que la croissance nominale soit à nouveau appliquée en 2002 et par la suite.
39. A propos du montant de l'augmentation proposée dans la partie administrative du budget, la majorité des orateurs se sont déclarés prêt à appuyer une augmentation de 5 %. Un certain nombre d'autres délégations n'ont pas voulu articuler un chiffre mais se sont déclarées prêtes à accepter une augmentation modérée afin de se rallier au consensus. Le groupe des pays nordiques a estimé que toute augmentation ne devrait pas dépasser la croissance réelle zéro. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'il avait reçu des instructions de sa capitale pour se rallier au consensus sur la base d'une augmentation budgétaire raisonnable dans la partie administrative du budget de 2001, dont il espérait qu'elle se traduirait par une croissance des activités de coopération de l'OIM en Uruguay et dans la région latino-américaine. Il a proposé de modifier la dernière partie du paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution en ajoutant la phrase "sur la base d'une distribution régionale équitable" et en faisant référence aux "Etats Membres". Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son administration pouvait accepter un chiffre de compromis de 5 % ou même davantage, qui devrait être compensé par une allocation de fonds discrétionnaires d'au moins un million de dollars en faveur des pays en développement et en transition (voir le paragraphe 5 du projet de résolution). Il a appuyé l'amendement proposé par la délégation uruguayenne. La représentante de la France a demandé une reformulation du paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution de façon à souligner que la partie administrative du budget pour 2002 serait établie sur la base d'une croissance nominale zéro.
40. La proposition des Etats-Unis d'allouer à des projets dans des pays en développement et en transition une somme d’un million de dollars prélevée sur les revenus discrétionnaires a reçu le soutien d'un certain nombre de délégations (Belgique, Danemark, Finlande, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Philippines, République dominicaine, Suède, Suisse, République-Unie de Tanzanie, Tunisie et Uruguay).
41. Un certain nombre de pays de la région latino-américaine ont demandé qu'une réunion au niveau des ambassadeurs se tienne avec le Directeur général avant la prochaine session du Conseil afin de préciser les programmes et les projets de l'OIM en Amérique latine, qu'ils estimaient devoir faire l'objet d'un renforcement, et de corriger le déséquilibre dans l'allocation des fonds entre les différentes régions.
Le Directeur général adjoint a indiqué que le Directeur général avait été informé de cette demande et qu'il répondrait favorablement à cette invitation.
42. Le représentant de l'Australie a fait savoir que, même si l'on pouvait voir des justifications à la croissance de la partie administrative du budget de 2001 sur la base de la composition élargie de l'Organisation et de l'intensification de ses activités, sa délégation était préoccupée par le fait que les répercussions de bon nombre des propositions visant les activités de l'OIM n'avaient pas été clairement précisées. Selon elle, tout projet de budget devait être établi sur la base d'une approche fondée sur des résultats escomptés et toute augmentation proposée des dépenses devait être justifiée par des résultats clairement détaillés. Par exemple, alors que le document MC/2010 indiquait le besoin de renforcer la technologie de l'information et la base de communication de l'OIM par une consolidation correspondante de la gestion et des ressources financières dans ce secteur, on ne trouvait pas suffisamment dans ce document d'indications concernant la manière dont la technologie de l'information serait gérée et quel type de résultats on en attendait. Si une approche basée sur les résultats était adoptée, les Etats Membres auraient un tableau précis de ce que pouvait produire une augmentation de crédits et pourrait prendre des décisions en connaissance de cause à propos des services ou des activités constituant des priorités ou devant au contraire être modifiés ou écartés. La présentation de propositions successives non accompagnées d'une explication illustrant les conséquences possibles rendait impossible toute comparaison digne de ce nom, tendait à inciter les Etats Membres à réagir défavorablement et constituait une source de préoccupation quant à la future tâche de justification de la gestion faisant suite à une augmentation budgétaire. Elle a demandé que ces observations concernant l'obligation de rendre compte en fonction des résultats soient prises en considération. Néanmoins, sa délégation ne ferait pas obstacle à un consensus sur le niveau d'augmentation budgétaire.
43. En réponse, l'Administration a indiqué que, pour ce qui concernait l'établissement du budget dans l’optique de résultats à atteindre –une initiative en cours d'application dans différentes autres organisations internationales– l'OIM suivait la question de près et s'interrogeait sur la manière dont elle pourrait au mieux l'appliquer à la situation de l'OIM et dans les budgets futurs de l'Organisation.
44. Trois représentants (Pakistan, Italie et Portugal) ont souligné la nécessité, surtout dans le contexte de l'augmentation budgétaire proposée, de clarifier le lien entre les parties administrative et opérationnelle du budget, notamment à propos de l'utilisation des frais d'administration de 9,5 % incorporés dans le coût des projets pour couvrir les dépenses administratives. Le représentant de l'Italie a également soulevé des questions à propos de l'application et de la mobilisation des fonds discrétionnaires.
45. A propos de la partie opérationnelle du budget, le représentant de la Suisse, faisant observer que cette partie du budget pour 2001 s'élevait à 303 millions de dollars, ce qui révélait une diminution nominale de 13 % par rapport au budget révisé de 2000, a indiqué que le dollar des Etats-Unis s'était apprécié de 35 % par rapport à l'Euro depuis le 1er janvier 2000. En outre, les dépenses de l'OIM
dans les bureaux extérieurs en 2001 se feraient dans des devises et des groupes de devises qui avaient tous perdu de leur valeur par rapport au dollar des Etats-Unis en 2000, dans une mesure comprise entre 20 et 30 %. Il avait donc été calculé que la diminution apparente du budget opérationnel pour 2001 était en fait une augmentation d'environ 9 % découlant de la fermeté du dollar. Sa délégation souhaitait savoir dans quelle mesure la gestion de la partie opérationnelle du budget de l'OIM pour 2001 tenait compte de cette diminution en termes de coût réel des activités de l'OIM sur le terrain en 2001 et, au cas où aucun compte n'en aurait été tenu, elle souhaitait savoir quels nouveaux programmes exigeaient une telle augmentation budgétaire. En fait, les sommes concernées par les fluctuations monétaires étaient de l'ordre de 50 à 60 millions de dollars, et les services suisses avaient estimé que pour la partie opérationnelle du budget de 2001, les mêmes tâches pourraient être effectuées avec une allocation globale de 267 millions de dollars si l'on tenait compte de la fermeté du dollar en 2001. De plus, l'appréciation de 35 % du dollar par rapport à l'Euro et de 26 % par rapport au franc suisse devait également être prise en considération.
46. L'Administration a expliqué que l'OIM, opérant à l'aide de plus de 60 monnaies dans ses différents secteurs d'activité, se devait d'avoir une stratégie protégeant ses fonds contre les fluctuations excessives sur les marchés monétaires. Elle s'efforçait de faire en sorte que les recettes et les dépenses soient équilibrées, de telle manière que les rentrées de fonds s'effectuent pour l'essentiel dans la même monnaie que les dépenses effectuées. Ainsi, le fait que la partie administrative du budget était libellée en francs suisses constituait une protection pour l'OIM car la majeure partie de ses dépenses dans ce budget s'effectuaient en francs suisses. Pour la partie opérationnelle du budget, la majeure partie des recettes étaient faites en dollars et dépensées dans cette même monnaie. Si l'Organisation obtenait des recettes dans une autre monnaie, elle s'efforçait de négocier avec les donateurs afin que les dépenses soient faites en dollars.
47. La représentante de la France a indiqué que sa délégation se demandait si les contrats de l'OIM étaient toujours négociés dans la monnaie dans laquelle ils étaient exécutés. Elle a estimé qu'une analyse de la part des contrats négociés en dollars et exécutés dans d'autres monnaies révèlerait que, dans de nombreux cas, les employés étaient payés dans les monnaies locales, lesquelles s'étaient considérablement dépréciées.
48. Le Président a invité les représentants qui s'étaient exprimés sur la question à continuer de s'en entretenir avec l'Administration avant la prochaine session du Conseil et a suggéré que l’Administration prépare sa réponse à la question de la Suisse à temps pour le Conseil.
49. Le représentant du Pakistan a fait part de sa déception à propos du budget des opérations pour 2001, constatant l'absence d'activités significatives dans la plupart des pays en développement, où se posaient de nombreuses questions très préoccupantes requérant une assistance internationale. Tout en exprimant sa reconnaissance aux donateurs qui faisaient appel aux services de l'OIM pour des projets dans des Etats non membres, il a estimé qu’ils ne devaient pas perdre de vue leur obligation d'appuyer les projets en faveur des Membres. Dans ce contexte, il a indiqué qu'il souhaiterait avoir le détail des chiffres relatifs aux avantages financiers que retire l'OIM de l'exécution de projets intégralement financés dans des Etats non membres.
représentant du Japon a demandé si tous les programmes énumérés dans le cadre du secteur de services Migration et santé (par exemple II.2.1, II.2.2, II.3.3) relevaient bien du mandat de l'OIM tel que précisé à l'article I de sa Constitution. Le délégué d'El Salvador a demandé des éclaircissements à propos des activités déployées par l'OIM dans le domaine de la santé au Département de chirurgie cardiaque et de maladies cardio-vasculaires en Albanie (chapitre II.3.5).
51. Le Directeur du service Migration et santé a répondu que les services fournis par l'OIM tels que décrits au sous-chapitre II.2 étaient essentiellement fiduciaires par nature, même si ces projets étaient cités dans le cadre du volet Migration et santé. En fait, l'OIM assistait un Etat Membre à gérer un projet qui était financé par d'autres donateurs. Lorsque les problèmes sociaux, économiques et de santé s'étendaient au-delà de populations spécifiques, il y avait un risque que les populations migrantes et mobiles véhiculent des problèmes de santé auxquels les Etats Membres souhaiteraient répondre. Par le biais de ses activités d'organisation de mouvements et de sélection de migrants, l'OIM pouvait, à leur demande, offrir à ses Etats Membres un accès à des populations que ne pourraient pas aussi facilement approcher des gouvernements et d'autres institutions. Le projet décrit au point II.3.5 répondait à une préoccupation dont le représentant de l’Italie s’était fait l’écho, à savoir que soient déployés des efforts pour aider à réduire la migration irrégulière de personnes ayant besoin d'une intervention de chirurgie cardiaque. Bon nombre des migrants arrivant sans autorisation et ayant besoin d'une intervention coûteuse étaient originaires de la région des Balkans. Ce projet avait pour but de soutenir des services appropriés de soins de santé tertiaire destinés à prévenir cette immigration irrégulière et à éviter les évacuations médicales.
52. Répondant à une question du représentant de la Norvège au sujet du VIH/SIDA, le Directeur du service Migration et santé a confirmé que l'OIM avait l'intention d'intégrer la problématique du VIH/SIDA dans des opérations de mouvements à grande échelle et dans d'autres projets sanitaires au sein de l'Organisation. Actuellement ces activités étaient cofinancées par l'OIM et l'ONUSIDA, et des efforts étaient déployés pour mobiliser davantage de fonds.
53. A propos de la Coopération technique en matière de migration, la représentante de la Colombie s’est dite préoccupée par le fait que le budget alloué à la Coopération technique en matière de migration accusait une baisse spectaculaire, alors que d’autres parties du budget restaient au même niveau. Comme son gouvernement attachait une grande importance à la fourniture par l’OIM d’une coopération technique là où s’était nécessaire, elle a suggéré que cette diminution soit réexaminée et, si possible, corrigée par des diminutions effectuées dans les autres secteurs.
54. A propos de la lutte contre la traite des êtres humains, la représentante de la Colombie a fait savoir que les efforts combinés des gouvernements, de l’OIM, de la communauté internationale, des organisations non gouvernementales et de la société civile étaient essentiels – qu’ils prennent la forme de séminaires ou d’autres réunions – pour assurer un contrôle adéquat des processus migratoires complexes. Un appel devrait être lancé aux pays donateurs pour qu’ils fassent des versements de fonds additionnels à de telles fins, et viennent ainsi en aide à tous les pays en développement. Sa délégation a demandé la mise sur pied d’un programme spécifique de lutte contre la traite des êtres humains.
55. La représentante de la République dominicaine a souligné que son pays avait besoin de l'aide de l'OIM et de la communauté internationale pour faire face au problème croissant de la traite des êtres humains – souvent à des fins d'exploitation sexuelle – qui avait conduit à l'assassinat de quatre nationaux de la République dominicaine en 2000. Des campagnes d'information et une étude comparative couvrant divers pays et régions seraient utiles pour identifier les caractéristiques communes de ces problèmes et mettre au point des mesures de lutte appropriées.
56. Deux représentants (ceux des Philippines et de la Norvège) ont demandé pour quelle raison le budget alloué à la lutte contre la traite était faible par rapport à l'ampleur du problème.
57. Le Directeur des services de gestion des migrations a répondu que des pourparlers étaient en cours en République dominicaine, au terme desquels des mesures appropriées pourraient être prises.
L'OIM était disposée à entreprendre une étude sur la traite, mais il fallait qu'elle soit soutenue pour pouvoir en assumer les dépenses. Les difficultés de financer les activités de lutte contre la traite étaient fréquemment dues au fait qu'il n'était pas toujours possible de déterminer la destination des migrants concernés et les pays de transit étaient réticents à fournir un soutien financier. Il fallait donc un dialogue accru entre les pays d'origine, de transit et de destination.
58. L'Administration a ajouté que le Programme et Budget était établi sur la base des crédits avec lesquels l'Organisation étaient plus ou moins assurée de pouvoir compter et qui lui seraient versés par les donateurs pour l'exercice 2001. Toutefois, l'OIM avait également rédigé un autre document à des fins de mobilisation de fonds, intitulé "Initiatives dans le domaine de la migration", qui serait soumis au prochain Conseil et qui contenait des détails de projets et de programmes – notamment dans le domaine de la lutte contre la traite – qui n'avaient pas encore mobilisé de fonds, mais dont on pouvait escompter qu’ils en mobiliseraient, ces programmes et projets se trouvant à différents stades d'élaboration au sein de l'Organisation.
59. Le Programme allemand de dédommagement du travail forcé (GFLCP) (figurant dans un chapitre distinct du Programme et Budget pour 2000), mis sur pied par l'Allemagne par le biais d'une fondation de ce pays, a été présenté par le Directeur du GFLCP qui a indiqué que ce programme visait à venir en aide à des nationaux de la plupart des Etats Membres de l'Organisation. En 1999, l'industrie allemande et le Gouvernement allemand avaient décidé de créer un fonds de 10 milliards de marks destiné à dédommager les victimes du travail forcé et du travail effectué en situation d'esclavage sous le régime nazi. L'OIM était l'une des sept organisations partenaires chargées de la mise en œuvre du programme et elle avait été mandatée pour s'occuper des personnes non juives relevant de la catégorie
"reste du monde", à savoir les victimes non juives ne résidant pas dans l'un des pays d'Europe centrale et orientale où se trouve déjà une fondation nationale chargée des accords de dédommagements.
L'OIM était idéalement placée pour jouer ce rôle du fait de son réseau mondial de bureaux extérieurs par le biais desquels elle pouvait atteindre les victimes aujourd'hui dispersées dans le monde entier.
Grâce au message d'intérêt public distribué à la fin du mois d'août 2000, l'Organisation avait déjà contacté plus de 50 000 bénéficiaires potentiels. L'OIM était également accoutumée à venir en aide aux groupes vulnérables et elle avait une approche humanitaire, ce qui était utile pour venir en aide à des personnes âgées ayant souffert sous le régime nazi. L'OIM était confrontée à un certain nombre de défis dans le cadre de ce programme: l'un de ces défis tenait au fait que le groupe de personnes auxquelles elle s'adressait lui était inconnu aussi bien par la taille que par le lieu de résidence et la composition, car
forcé ayant séjourné dans des camps de concentration et qui devaient recevoir le dédommagement le plus élevé, et les autres victimes, à savoir celles qui avaient effectué un travail forcé et qui avaient été détenues dans des conditions pénibles. Un autre défi à relever était de mettre en place, par l'intermédiaire de l'OIM, un mécanisme de coopération avec les associations de victimes qui avaient souvent été amenées à défendre des victimes depuis des années dans de nombreux pays.
60. Le représentant de la Lettonie a indiqué que son pays, qui était particulièrement intéressé par les mécanismes de dédommagement du travail forcé, était actuellement lié au fonds de dédommagement de Moscou, mais qu'il négociait avec le Gouvernement allemand la possibilité de créer un fonds de dédommagement distinct pour les victimes lettones. La réaction du Gouvernement allemand avait d'abord été négative, mais un léger changement dans sa position était récemment intervenu, et la Lettonie pensait qu'une solution mutuellement acceptable pourrait être trouvée dans les prochains mois.
Elle considérait que l'OIM pourrait servir d'alternative pour le dédommagement des victimes lettones du travail forcé et se demandait si l'Organisation aurait la capacité technique de prendre en charge le travail que cela supposait, pour autant que le Gouvernement letton s'entende à ce sujet avec le Gouvernement allemand en vue d'un dédommagement des victimes par le biais de l'OIM.
61. Le Directeur du GFLCP a répondu que l'OIM avait la capacité technique de venir en aide aux victimes lettones si tel était le vœu de la Fondation allemande, notamment par son bureau de Riga.
62. Le représentant du Canada a fait observer que ce programme de dédommagement semblait dans une certaine mesure marginal par rapport au mandat de l'OIM et qu'un programme aussi coûteux et de si grande ampleur ne devait pas distraire l'OIM de son mandat principal.
63. Le Directeur du GFLCP a souligné que l'OIM en tant qu'organisation pouvait tirer profit de ce programme de dédommagement de trois manières différentes, premièrement en acquérant un savoir- faire dans le traitement de demandes qui pourrait s'avérer utile pour les Etats Membres à l'avenir, et par une coopération accrue avec les organisations partenaires telles que les associations de victimes et autres organes; deuxièmement par le biais du soutien dont bénéficiait le programme (notamment au niveau du traitement des données) tant pour l'Organisation en général que pour les bureaux extérieurs;
et troisièmement par la campagne d'information sur le programme de dédommagement qui était sur le point d'être lancée et qui conférerait certainement à l'OIM une notoriété accrue.
64. Le Conseiller juridique répondant à une interrogation de la délégation du Venezuela qui s'était demandée si l'OIM était habilitée à siéger au Conseil d'administration de la Fondation, a fait observer que l'OIM avait assumé ses tâches, en tant qu'organisation partenaire de la Fondation fédérale mise sur pied par le Gouvernement allemand, qui consistaient non seulement à gérer un programme extrêmement complexe concernant non seulement l'OIM et les victimes non juives mais aussi d'autres organisations et d'autres catégories de victimes. Le Conseil d'administration de la Fondation était composé de 27 membres, en ce compris des représentants de certains ministères allemands, 5 membres de chacune des deux chambres du Parlement et un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de sorte qu'il était parfaitement logique que l'OIM siège au Conseil d'administration.
L'approbation du Programme et Budget pour 2001 incluait l'approbation de la participation de l'OIM au programme de dédommagement et, par extension, du mécanisme de mise en œuvre du programme,
si bien qu'il n'y avait nul besoin d'une résolution spécifique faisant allusion à la participation de l'OIM au Conseil d'administration.
65. A propos de l'Appui aux programmes de caractère général, le délégué de la Finlande a demandé un complément d'information sur les problèmes de parité hommes/femmes et sur la manière dont ils étaient coordonnés et traités par l'OIM à présent que l'Organisation n'avait plus de coordonnateur spécial pour ces questions, et aussi au sujet du budget correspondant qui lui paraissait quelque peu modeste.
66. Le Directeur général adjoint a répondu que les questions de sexospécificité étaient traitées et coordonnées au sein du Bureau du Directeur général par elle-même et par un groupe de quelque trente collègues particulièrement intéressés par la recherche d'un équilibre dans la composition du personnel de l'OIM. Ce groupe était prêt à aider à la mise sur pied de programmes censés favoriser la promotion des femmes dans l'Organisation pour atteindre un niveau leur permettant d'être sélectionnées pour toute vacance de poste de l'OIM à égalité avec les hommes. Les activités visant à intégrer les femmes et à prendre en compte les besoins qui leur sont propres dans certains projets, tant au Siège que dans les bureaux extérieurs, devaient être coordonnées au sein du Bureau du Directeur général afin d'éviter les conflits d'intérêts pouvait apparaître si un accent était indûment mis sur des activités déployées au Siège ou dans l'un ou l'autre bureau. La modeste somme de 50 000 dollars avait été allouée au programme pour lui permettre de démarrer, mais rien n'empêchait les Etats Membres de verser des contributions pour les programmes de l'OIM en faveur des femmes lors de la prochaine session du Conseil, spécialement en vue d'aider les femmes des pays en voie de développement, désavantagées par rapport aux hommes, et aussi de permettre à la composante féminine du personnel de l'Organisation d'atteindre le même niveau que la composante masculine.
67. En réponse à une question du représentant de l'Italie à propos de la coopération de l'OIM dans ce domaine avec les autres organisations du système des Nations Unies, elle a déclaré que l'OIM avait des points focaux qui traitaient des questions de sexospécificité dans la plupart des bureaux nationaux et régionaux et qu'elle avait noué des liens avec les autres institutions des Nations Unies préoccupées par la question.
68. En réponse à la question soulevée par la représentante des Philippines au sujet des dépenses administratives et de personnel financées par les revenus discrétionnaires, l'Administration a indiqué que le coût total des services et du personnel financé par les revenus discrétionnaires à hauteur de 9 985 900 dollars représentait également la somme dans laquelle l'Administration était supposée puiser le montant de 1 million de dollars à mettre de côté en faveur des projets de migration dans des pays en développement et en transition, comme demandé dans le paragraphe 5 du projet de résolution.
L'annexe II du document MC/2010 contenait davantage de détails pertinents à ce sujet.
69. Le délégué de l'Italie, faisant référence au tableau "Sources et application des revenus discrétionnaires" (page 35 du document MC/2010), a demandé si les frais d'administration liés à des projets, qui s'élevaient à 5,5 millions de dollars constituaient un excédent qui pourrait être utilisé ailleurs pour de nouveaux projets, ou si cette somme représentait des fonds de soutien utilisés intégralement pour des projets en faveur desquels ils avaient été réservés. Il a également demandé si le poste
"Personnel et services" figurant dans ce tableau se référait au personnel travaillant dans le cadre de
allocations de frais d'administration.
70. L'Administration a répondu que la majeure partie des revenus discrétionnaires (10,9 millions de dollars) avait été allouée pour couvrir des dépenses administratives et de personnel directement liées à des projets, à savoir des dépenses de personnel essentiel et des dépenses administratives non imputées actuellement à la partie administrative du budget et donc devant être couvertes par les revenus discrétionnaires pour 2001. A propos de la somme de 430 000 dollars destinée à des projets dans des régions en développement et en transition, l'intention manifestée dans le projet de résolution était d'augmenter cette somme de telle sorte qu'une partie plus importante des revenus discrétionnaires aille au financement des projets de migration plutôt qu'à celui des dépenses administratives et de personnel.
Il fallait garder à l'esprit que la somme de 10,9 millions de dollars correspondant aux revenus discrétionnaires n'était qu'une projection basée sur un nombre estimatif de projets pour l'année suivante et reflétait les efforts faits pour équilibrer le budget, c'est à dire éviter les excédents et les déficits. Il n'était pas possible de faire basculer des fonds de la partie opérationnelle du budget à la partie administrative, laquelle correspondait à des cadres rigides dans lesquels tous les postes de personnel devaient s'inscrire. Si une croissance nominale zéro était imposée et si l'inflation se poursuivait, la seule solution serait donc de réduire le nombre de postes.
71. Le représentant du Pakistan, évoquant l'annexe I du document MC/2010 (fonds détenus dans des comptes spéciaux) a demandé s'il y avait un quelconque lien entre le fonds de migration pour le développement, qui était doté d'une allocation de 25 000 dollars, et l'allocation d'un million de dollars prévue pour l'élaboration de projets de migration dont il était question dans le projet de résolution, et quelles activités de promotion l'OIM entreprenait pour informer les migrants de l'existence du fonds de prêt aux migrants et sur les conditions dans lesquelles des personnes pouvaient demander à s'en prévaloir. Il a ajouté qu'il serait intéressant également de savoir quelles régions avaient bénéficié du fonds de prêt aux migrants et si des chiffres comparatifs étaient disponibles.
72. L'Administration a répondu qu'il n'y avait aucun lien direct entre le fonds de migration pour le développement et l'allocation d'un million de dollars qu'il était proposé de mettre de côté dans les revenus discrétionnaires en faveur de projets dans des pays en développement. Le fonds de migration pour le développement avait été créé en vertu d'une résolution du Conseil en 1990 et l'utilisation de ce fonds était soumise à des critères tout à fait spécifiques. Pour 2001, la modeste somme de 25 000 dollars avait été allouée au projet PLACMI adopté quelques années auparavant par une résolution du Conseil en tant que projet prioritaire pour la région latino-américaine, financé par seulement un ou deux pays. Le fonds de prêt aux migrants était un autre fonds très spécifique créé en 1960, qui couvrait les frais de transport des migrants et services connexes à l'aide de prêts sans intérêts. Ce fonds ne pouvait être utilisé que lorsque l'OIM n'était en mesure d'obtenir des crédits en provenance d'aucun autre projet et l'une des conditions à remplir était la signature, par le migrant ou son répondant, d'un billet à ordre pour le prêt consenti. Pour ce qui concernait la publicité du fonds, l’Administration a expliqué que cet aspect relevait d'un projet spécial de l'OIM que tous les bureaux extérieurs connaissaient, et que des demandes étaient soumises à l'unité responsable au Siège laquelle indiquait si le fonds pouvait ou non être utilisé pour les fins envisagées.
73. Le représentant de Sri Lanka a appelé à un renforcement des capacités des Etats Membres, notamment en Asie du Sud.
74. Résumant les débats sur le Programme et Budget pour 2001, le Président a relevé un certain nombre de points saillants. Premièrement, le souhait d'une répartition plus équitable des programmes et des allocations de fonds entre les différentes régions géographiques, qui avaient suscité la proposition contenue dans le paragraphe 5 du projet de résolution d'allouer une somme d'un million de dollars pour l'élaboration de programmes en faveur des régions en développement et en transition. Deuxièmement, toutes les délégations sauf deux étaient en faveur d'une augmentation de 5 % de la partie administrative du budget pour 2001, avec un retour à la croissance nominale zéro pour ce budget en 2002, ce qui se traduirait par une allocation globale de 35 763 000 francs suisses. Troisièmement, la partie opérationnelle du budget serait ajustée pour tenir compte d'un montant maximum d'un million de dollars au bénéfice des programmes déployés dans les Etats Membres en développement ou en transition; il fallait noter à cet égard que le budget contenait déjà une somme de 430 000 dollars prévue dans le programme de 2001 au titre des projets à déployer dans les pays en transition, de sorte que le montant additionnel à trouver était de 570 000 dollars. Le texte révisé du projet de résolution, englobant les chiffres susmentionnés, les amendements faits à la lumière des débats et les corrections de forme (voir annexe IV), serait soumis au Conseil pour adoption, si le Sous-Comité en était d'accord. Le paragraphe 4 du dispositif du projet de résolution serait complété ultérieurement lorsque le document MC/INF/243 serait publié.
75. Le représentant de l'Argentine a indiqué que sa délégation était favorable au projet de résolution, mais que, par souci de clarté, elle proposait d'ajouter à la fin du paragraphe 5 les mots "sans préjudice des fonds qui pourraient être alloués à cet effet".
76. Le Président a répondu que, d'après ce qu'il avait retenu des débats, les fonds en question devaient être augmentés de manière à atteindre un million de dollar, et non être augmentés d'un million additionnel.
77. Le représentant de l'Argentine a indiqué que, même si sa délégation ne partageait pas entièrement l'interprétation du Président, elle était prête à se rallier au consensus concernant le paragraphe 5 du projet de résolution. Le représentant de la Colombie a indiqué que les pays du GRULAC ne partageaient pas davantage cette interprétation de la disposition et que la situation serait réexaminée au sein du GRULAC avant la session du Conseil.
78. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'il appuyait la demande d'éclaircissement faite par le représentant de l'Argentine au sujet du paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution révisé et qu'il souscrivait à l'opinion selon laquelle il devait s'agir d'un montant additionnel d'un million de dollars s'inscrivant en sus des fonds déjà alloués à cet effet. La question continuerait toutefois d'être examinée de manière informelle, afin d'aboutir à un consensus lors de la prochaine session du conseil. Les représentants d'El Salvador et du Pakistan ont déclaré souscrire à cette façon de voir.
79. Le représentant des Etats Unis a déclaré que, d'après ce qu'il avait compris, le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution révisé portait sur une allocation nouvelle d'un million de dollars, laquelle, selon le compromis qui était intervenu, serait utilisée pour des projets de migration en faveur
que cela prendrait effet dès que le Conseil aurait donné son consentement.
80. Le représentant de l'Autriche a indiqué que son pays était le quatrième principal contribuant en termes de fonds sans affectation spéciale à la partie opérationnelle du budget et a souligné que ces fonds donnaient à l'OIM la flexibilité dont elle avait besoin dans ses financements. La proposition contenue au paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution révisé constituait une affectation importante de revenus discrétionnaires et il s'est dit dans l'incapacité d'appuyer une affectation de fonds discrétionnaires supérieure à la somme proposée d'un million de dollars.
81. Le Président a souligné que le Conseil était souverain et qu'il pourrait donc décider, si tel était ce qu'il souhaitait, que cette somme d’un million de dollars devait être considérée comme une allocation supplémentaire. Il a fait observer qu'un complément de réflexion s'imposait si l'on voulait que le Conseil soit mis en mesure de trouver un consensus à ce sujet. Le débat avait été très riche et la nécessité d'allouer des fonds aux pays en développement et en transition avait été reconnue. Il appartiendrait au Conseil de statuer sur le pourcentage d'augmentation devant être appliqué à la partie administrative du budget pour 2001 et de trouver un juste équilibre entre le besoin de flexibilité de l'Administration et la nécessité d'allouer des fonds aux pays en développement et en transition. Il a exprimé le vœu que le Conseil serait mis en mesure de trouver un consensus en novembre 2000.
82. Le Président a invité le Sous-Comité à recommander au Conseil le projet de résolution révisé, précisant que deux Etats Membres ne s'étaient pas ralliés au consensus. Il a rappelé qu'il appartenait au Conseil de prendre la décision finale en la matière.
83. Ayant examiné en détail le document MC/2010, le Sous-Comité a recommandé que le Conseil adopte le Programme et Budget pour 2001, sur la base du projet de résolution révisé du Programme et Budget pour 2001.
VIII. DESIGNATION DES VERIFICATEURS EXTERNES DES COMPTES POUR LA PERIODE 2001-2003
84. Le Président a appelé l'attention sur le document MC/2013 et rappelé que l' Italie avait retiré son offre d'assurer la vérification des comptes de l'OIM en qualité de vérificateur externe. Les trois autres offres, émanant de la Norvège, des Philippines et de la République-Unie de Tanzanie, étaient maintenues. Ces trois pays s'étaient déclarés disposés à s'acquitter de cette tâche à titre gracieux, hormis les frais de voyage et de séjour. Le document ne contenait aucune recommandation quant à la sélection des vérificateurs externes et le SCBF n'était pas en mesure de faire un choix, n'ayant pas pris connaissance des informations contenues dans le dossier des trois candidats. Il a donc suggéré que le SCBF n'entre pas en matière, que l'Administration adresse aux Etats Membres une copie des documents reçus des trois candidats, et que lors de la prochaine session du Conseil, les candidats se voient offrir la possibilité de se présenter eux-mêmes ou de répondre à des questions. Les Etats Membres intéressés pourraient soumettre un complément d'information concernant leur candidature respective. La désignation par le Conseil se ferait par un vote à la majorité simple, à bulletin secret.
Etant donné qu'il n'existait à l'OIM aucune procédure préalable pour la sélection des vérificateurs
externes des comptes, il a suggéré qu'une procédure similaire à celle adoptée en 1999 pour l'élection du Directeur général adjoint soit envisagée, à savoir en procédant à un certain nombre de tours de scrutin préliminaires au terme duquel le candidat ayant obtenu le moins grand nombre de voix serait éliminé.
Les trois pays concernés pourraient se réunir pour examiner plus avant la question et soumettre des propositions au Président du Conseil.
85. Le Sous-Comité s'est déclaré favorable à cette proposition.
IX. POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES
86. Le Directeur des ressources humaines a présenté le document MC/INF/242 décrivant les politiques et les pratiques de l'Organisation dans différents domaines de gestion des ressources humaines. Les politiques et les critères régissant le processus de sélection et les pratiques de recrutement à l'OIM étaient définies dans la Constitution, ainsi que la politique de parité entre les sexes de l'OIM et le principe de la répartition géographique équitable. Depuis plusieurs années déjà, l'OIM déployait des efforts pour harmoniser les conditions d'emploi des employés sur le terrain, notamment sur le plan des barèmes de traitement (en adoptant les barèmes de traitement des Nations Unies), et de la sécurité sociale (à savoir l'assurance maladie et la caisse de pension ou de prévoyance). Tous les membres du personnel dans le monde étaient couverts contre les accidents et les maladies du travail, mais en dépit des efforts consentis pour faire en sorte que les conditions d'emploi soient similaires ou égales partout dans le monde, des divergences subsistaient hors Siège: dans 36 pays, les employés de l'OIM émargeaient au système national de sécurité sociale; dans 51 missions, l'OIM assurait une couverture médicale; et 32 missions en tout participaient à la caisse de prévoyance. Cette situation était actuellement à l'étude dans neuf missions qui ne disposaient actuellement d'aucune forme de sécurité sociale et dans six autres bureaux qui n'avaient aucun système de pension ou de caisse de prévoyance, tout en bénéficiant d'une couverture médicale. Dans certains cas, les difficultés liées à l'application de la formule globale assurance maladie/caisse de prévoyance de l'OIM étaient d'ordre financier; les membres du personnel devaient contribuer jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage et l'Organisation pour le reste. Pour les donateurs de l'OIM, cela pouvait signifier un surcroît de dépenses de personnel à inscrire dans le budget des projets. Elle estimait toutefois que les donateurs accepteraient cette légère augmentation des coûts au vu de l'importance d'avoir une couverture adéquate pour les membres du personnel.
87. A propos du perfectionnement et de la formation du personnel, l'accent a été placé sur le perfectionnement et la formation du personnel hors Siège, pour lequel plus de 70 % des ressources étaient dépensés. S'agissant de la gestion du comportement professionnel à l'OIM, il était proposé de mettre sur pied un groupe de travail interne chargé d'examiner le système antérieur ou d'en concevoir un nouveau. Le document soulignait le système utilisé par l'OIM pour le classement des postes (s'accordant avec les normes de classement des postes de la CFPI) et pour les procédures de recours, ainsi qu'un chapitre sur la politique de mobilité du personnel qui exposait pour quelle raison cette politique, mise en place en 1996 - 1997, serait difficile à appliquer à l'OIM compte tenu du nombre de postes au Siège et dans les bureaux extérieurs et de la difficulté de procéder à des échanges compte tenu des écarts de grade. En outre, de nouveaux projets pourraient exiger davantage de personnel, à moins que ce ne soit la finalisation des projets en cours qui exige un redéploiement du personnel en
personnel en poste dans des lieux d'affectation pénibles ait la possibilité de changer d'affectation et de profiter des vacances de poste se présentant dans d'autres régions du monde. L'un des objectifs stratégiques pour la Division des ressources humaines était de favoriser les bonnes relations au sein du personnel moyennant un dialogue régulier entre l'Administration et l'Association du personnel, l'idée étant de parvenir à un accord mutuel sur les questions préoccupant l'ensemble du personnel. Les normes de conduite seraient prochainement finalisées et distribuées à l'ensemble du personnel. Le document MC/INF/242 contenait un bilan statistique donnant les chiffres disponibles en juin 2000 et couvrant la période 1997-2000. A propos de la politique de parité entre les sexes, l'objectif fixé pour 2000 - à savoir 35 % de femmes composant l'ensemble du personnel – n'avait pu être atteint, en dépit des progrès accomplis dans le rapport hommes/femmes au niveau supérieur et décisionnel.
88. Le représentant du Pakistan, saluant les informations plus détaillées fournies au sujet de la composition du personnel et des procédures qui en régissaient la gestion, a évoqué la répartition géographique équitable (chapitre 7 du document MC/INF/242), en faisant observer que 130 des 206 postes actuels étaient occupés par des nationaux de pays qui étaient d'importants contribuants à l'OIM, avec une seule personne originaire d'un pays en développement dans la catégorie D1. Il lui paraissait important que les préoccupations soulevées dans la déclaration faite par le représentant de l'Association du personnel soient prises en considération par l'Administration en vue de maintenir le moral du personnel, qui était essentiel à l'efficacité de l'Organisation, un avis partagé par le représentant de la Norvège qui a souligné que la politique du personnel de l'OIM devait être harmonisée sur celle des Nations Unies. L'aspect relatif à la parité entre les sexes était également important, et notamment pour ce qui avait trait aux questions touchant aux responsabilités travail/famille. L'OIM devrait également être encouragée à maintenir des contacts étroits avec le HCR concernant les questions de risque et d'autres aspects touchant à la sécurité du personnel.
89. La représentante de l'Australie a suggéré que, dans l'intérêt de la transparence et de la justification de gestion, des données statistiques telles que celles fournies dans l'annexe du document MC/INF/242 devraient être fournies à intervalles réguliers, soit au SCBF soit au Conseil. A propos du recrutement de personnel, elle a demandé si le Directeur général était habilité à faire des nominations sans une recommandation de la Commission des nominations et des affectations, si des nominations étaient intervenues ou si des contrats avaient été signés sans que les vacances correspondantes aient été rendues publiques et, si tel était le cas, à quel niveau ces recrutements avaient été opérés et combien il y en avait eu. Elle a également demandé un bilan statistique indiquant le nombre de membres du personnel ayant reçu une formation dans chaque secteur particulier, avec l'indication des domaines prioritaires, ainsi que d'autres détails relatifs aux types de griefs du personnel. S'agissant des normes de conduite, elle a demandé si on avait prêté attention aux codes de conduite similaire des systèmes nationaux et du secteur privé.
90. Le Directeur des ressources humaines a répondu que de nouveaux efforts devraient être déployés pour améliorer la répartition géographique du personnel et elle a précisé que trois vacances récentes avaient été pourvues par des ressortissants de pays en développement. Elle a également instamment prié les délégations de soumettre des candidatures émanant de personnes suffisamment qualifiées. L'action entreprise en concertation avec l'Association du personnel se poursuivrait pour tenter de trouver un accord sur les points de controverse concernant la politique du personnel et de
relever le moral de ce dernier dans l'intérêt de l'Organisation. Un représentant du groupe de travail chargé des questions de parité hommes/femmes avait assisté aux réunions de la Commission des nominations et des affectations. Un certain nombre de mesures avaient été introduites qui devraient aider le personnel à équilibrer leurs responsabilités entre le travail et la famille, et un bilan statistique des dotations en effectifs serait fourni annuellement. Elle a expliqué que, pour tous les contrats d'une année ou davantage, un avis de vacance était publié et que la procédure de la Commission des nominations et des affectations était observée. La Commission ne se réunissait toutefois pas pour débattre des postes à pourvoir pour de courtes durées, et les contrats correspondant à ces postes pouvaient donc être accordés sans qu'il en soit référé à la Commission. Au sujet du recrutement et de la sélection, le Directeur général exerçait sa prérogative de transférer un membre du personnel d'un poste à un autre sans qu'il soit nécessaire de faire paraître un avis de vacance. Tel avait été le cas à huit reprises en 2000. Il y avait eu cinq transferts additionnels sans avis de vacance chaque fois qu'un membre du personnel avait lui-même engagé le processus pour des raisons familiales. Dans huit autres cas, il y avait eu des transferts ordinaires de personnes dont le poste était financé soit par le budget des opérations soit par celui de l'Administration, pour répondre à des besoins d'urgence, ou pour assurer la rotation du personnel (dans le cas de deux médecins notamment). Certaines vacances correspondant à des emplois de courte durée étaient publiées par le biais du courrier électronique, et dans ce cas, le personnel interne se voyait accorder la préférence par rapport aux candidats de l'extérieur. Ainsi, certaines vacances de postes correspondant à des emplois temporaires de courte durée étaient parfois publiées, parfois pas. Les domaines dans lesquels la formation du personnel avait été assurée étaient précisés au paragraphe 70 du rapport.
91. Le Conseiller juridique a ajouté que les griefs formulés par le personnel étaient traités à deux niveaux: premièrement au niveau de la Commission paritaire d'appel (JARB), et deuxièmement, lorsque le membre concerné n'avait pas obtenu satisfaction, au niveau du Tribunal administratif du BIT. En 2000, un total de cinq cas avaient été soumis au JARB, dont quatre avaient pu être réglés à la satisfaction des parties – du moins pouvait-on l'espérer – étant donné qu'aucun autre recours n'avait été soumis au Tribunal administratif du BIT. Deux cas avaient concerné le classement des postes. Au sujet des documents relatifs aux normes de conduite, il a précisé que le code de conduite des Nations Unies restait applicable mais qu'il devait être réactualisé; le document de l'OIM se fondait sur le code des Nations Unies, révisé de manière à ce qu'il soit rendu applicable à l'OIM, et l'objectif était de le finaliser pour la fin de l'année.
92. Le Sous-Comité du budget et des finances a pris note du document MCINF/242 relatif à la politique de ressources humaines de l'OIM et a invité l'Administration à continuer d'actualiser les informations contenues dans ce document et à tenir les organes directeurs de l'OIM régulièrement informés, en tenant compte des observations faites par les Etats Membres à propos du document.
X. AUTRES QUESTIONS
93. Le Président a fait savoir que l'Administration avait reçu une demande d'adhésion de la République du Bénin et une autre de la République de Slovénie.
Unies, que la quote-part du Bénin soit fixée à 0,050 % et celle de la Slovénie à 0,072 %.
95. Le Sous-Comité du budget et de finances a approuvé la recommandation consistant à fixer comme suit les quotes-parts proposées pour les deux Etats concernés, conformément à la pratique régulièrement appliquée lors de la fixation des quotes-parts des nouveaux Membres, et sur la base du barème des quotes-parts des Nations Unies: 0,050 % pour la République du Bénin et 0,072 % pour la République de Slovénie.
96 Le Directeur général adjoint a informé le SCBF que deux documents additionnels seraient rédigés pour être soumis au Conseil en novembre 2000, l'un étant un document-cadre de politique migratoire pour l'Afrique subsaharienne, et l'autre consacré à la lutte contre la traite des êtres humains, décrivant la situation actuelle et les activités futures de l'OIM.
97. Le Président a déclaré la session close, en remerciant l'Administration, le Secrétariat des réunions et les interprètes, ainsi que les membres du SCBF pour leur participation active.
Annexe I
QUATRE-VINGT-QUATRIEME SESSION DU SOUS-COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES
30-31 octobre 2000
LISTE DES PARTICIPANTS (Trilingue)
M E M B R E S
ALBANIE
S.E. M. K. KRISAFI Ambassadeur, Représentant permanent, Genève
M. G. BENDO Premier secrétaire, Mission permanente, Genève
ALGÉRIE
S.E. M. M. S. DEMBRI Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent, Genève
M. C. E. ZELACI Conseiller, Mission permanente, Genève
ANGOLA
S.E. M. J. F. MARTINS Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent, Genève
M. R. NETO Conseiller, Mission permanente, Genève
M. J. D. M'PUTU Conseiller de Presse, Mission permanente, Genève Mme S. PEGADO PEREIRA DA SILVA Premier secrétaire, Mission permanente, Genève
ARGENTINE
Sr. P. A. CHELÍA Consejero, Misión Permanente, Ginebra
AUSTRALIE
Ms. R. BICKET Counsellor (Immigration), Permanent Mission,
Geneva
AUTRICHE
Mr. S. SCHOLZ Counsellor, Permanent Mission, Geneva
BELGIQUE
Mme J. ZIKMUNDOVA Conseiller, Mission permanente, Genève
Mme E. VERTONGEN Conseiller-adjoint, Service politique à l'Immigration, Ministère des Affaires étrangères, Bruxelles
M. K. VAN DEN BOSSCHE Attaché, Mission permanente, Genève
BULGARIE
Mr. D. GANTCHEV Minister Plenipotentiary, Deputy Permanent
Representative, Geneva
CANADA
M. A. JURKOVICH Conseiller, Mission permanente, Genève
CHILI
Sr. L. MAURELIA Tercer Secretario, Misión Permanente, Ginebra
COLOMBIE
Sra. M. E. POSADA-CORRALES Segundo Secretario, Misión Permanente, Ginebra
COSTA RICA
Sr. E. PENROD Ministro Consejero, Misión Permanente, Ginebra
