SOUS-COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES
QUATRE-VINGT-TREIZIEME SESSION
10-11 mai 2005
SCBF/277
DISTRIB. RESTREINTE
18 avril 2005
SOUTIEN AUX ETATS MEMBRES EN DEVELOPPEMENT ET A CEUX DONT L’ECONOMIE EST EN TRANSITION (Rapport d’activité pour la période du 1er janvier au 31 mars 2005)
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SOUTIEN AUX ETATS MEMBRES EN DEVELOPPEMENT ET A CEUX DONT L’ECONOMIE EST EN TRANSITION
Contexte
1. Le contexte et les lignes directrices concernant la gestion de l’allocation budgétaire destinée à soutenir les Etats Membres en développement et ceux dont l’économie est en transition, désignée de manière informelle sous l’appellation “Fonds 1035”, ont été présentés lors de différentes sessions du SCBF et lors des consultations informelles depuis la création du Fonds par la résolution du Conseil no 1035 (LXXX), adoptée le 29 novembre 2000 à la quatre-vingtième session du Conseil.
2. Sur la base du rapport d’évaluation interne de septembre 2003, dont les recommandations ont été approuvées par le Directeur général, certains aspects relatifs aux critères de sélection et aux lignes directrices en matière de gestion ont été renforcés, et d’autres points ont été révisés. Pour l’exercice 2004 et le début de l’exercice 2005, ces changements sont reflétés dans la gestion du Fonds.
3. En 2005, le Fonds 1035 restera un instrument flexible, susceptible de répondre rapidement et efficacement aux priorités des Etats Membres qui peuvent prétendre à en bénéficier. A ce sujet, les critères et lignes directrices ci-après sont d’application.
Admissibilité et équilibre régional
4. Les principaux bénéficiaires du Fonds 1035 sont des Etats Membres en développement et des Etats Membres dont l’économie est en transition. L’OIM continuera à se référer à la version la plus récente de la liste des bénéficiaires de l’aide établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, sachant que la catégorie des “pays et territoires les plus avancés”
en restera exclue. Par ailleurs, les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne qui seraient normalement admissibles s’ils figurent dans la liste de l’OCDE en seront toutefois exclus dès l’instant où ils adhéreront à l’Union. Quant à l’option du retrait volontaire de la liste des pays bénéficiaires par égard pour les Etats Membres ayant de plus grands besoins d’assistance, elle reste ouverte à tout Etat Membre admissible. L’Annexe A donne la liste la plus récente des Etats Membres remplissant les conditions requises.
5. Dans le contexte des projets régionaux, les Etats non Membres de l’OIM continuent comme auparavant de figurer parmi les bénéficiaires potentiels à la condition, toutefois, que les projets les concernant bénéficient à une majorité d’Etats Membres. Rappelons qu’au moins deux Etats Membres admissibles et bénéficiaires doivent entériner un projet régional.
Les Etats non Membres de l’OIM et les Etats Membres ne remplissant pas les conditions requises ne sont pas habilités à solliciter directement un soutien au titre du Fonds.
6. Les décisions d’allocation de fonds sur la base d’une distribution régionale équitable sont fondées sur des facteurs objectifs tels que le nombre de bénéficiaires au sein d’une région.
Types de projets
7. La priorité est donnée aux projets de renforcement des capacités relevant des différents domaines d’activité de l’OIM, en ce compris les travaux de recherche et les études de faisabilité liés à de telles activités.
8. Les approches de portée régionale recevront une attention particulière.
9. Les crédits-relais en faveur des projets offrant de bonnes perspectives de financement futur et de ceux destinés à assurer un cofinancement à l’appui d’engagements pris par des donateurs importants continueront à être pris en considération.
10. Certains domaines d’activité de l’OIM tombent d’office hors du champ d’intervention du Fonds 1035. Des exceptions peuvent être faites lorsque d’autres fonds spécifiques sont également gérés par l’entremise du Fonds 1035, en plus des fonds de base qui alimentent ce dernier. En 2005, comme lors des années précédentes, ce sera notamment le cas des intérêts produits par le Fonds de dotation Sasakawa. Dans ce cas, ce sont les lignes directrices du Fonds de dotation qui guident les allocations de ces contributions spécifiques. Les formes d’assistance que le Fonds ne peut pas assurer, hormis les circonstances particulières évoquées ci-avant, englobent les domaines d’activité décrits ci-dessous.
A. Les mouvements B. Les situations de crise
C. Les grandes conférences et manifestations similaires s’inscrivant dans la ligne du dialogue permanent et des activités similaires déjà bien établies. Toutefois, d’autres conférences et manifestations similaires revêtant un intérêt en vue du lancement de nouveaux processus régionaux, de l’extension de la couverture géographique ou de l’intensification des tâches de planification et d’implantation de programmes entre l’OIM et les Etats Membres ne sont pas à exclure.
D. Les projets dont l’essentiel de l’allocation doit couvrir des dépenses administratives et de personnel, parmi lesquels ceux proposés dans le but déterminé d’ouvrir un bureau extérieur de l’Organisation. Les dépenses administratives et de personnel de l’OIM peuvent toutefois être inscrites au budget d’un projet selon l’approche usuelle de l’OIM qui est d’imputer les dépenses au budget des projets auxquels elles se rapportent.
Niveaux de financement
11. Au plan national, un niveau de financement maximal de 50.000 USD est envisageable;
au plan régional, le plafond est de 200.000 USD. Des augmentations exceptionnelles pourront être consenties jusqu’à concurrence de 100.000 USD pour les projets nationaux.
Procédure de soumission de demande de financement
12. Une demande de financement de projet peut-être soumise par le gouvernement central d’un Etat Membre admissible, par sa mission permanente à Genève – moyennant confirmation de l’approbation donnée par la capitale –, par un bureau extérieur ou une mission de l’OIM, ou par un département du Siège de l’Organisation. Tous les projets sont transmis au(x) bureau(x) extérieur(s) participant(s) de l’OIM pour coordination et approbation.
13. Les projets doivent être soumis, pour examen final, sous la forme d’un descriptif de projet ou d’un schéma préliminaire de projet, conforme aux usages de l’OIM, avec une budgétisation complète, afin d’être examinés et approuvés par le secteur de service concerné avant sa soumission au Gestionnaire du Fonds 1035.
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14. Les Etats Membres qui remplissent les conditions requises ne sont pas tenus d’élaborer un descriptif de projet à soumettre pour examen. Ils peuvent exposer leurs domaines d’intérêt à la mission ou au bureau de l’OIM le plus proche ou au Siège de l’Organisation, ou simplement les leur transmettre, après quoi le département concerné mettra au point les détails de la conception du projet et les documents à établir au final.
15. Dans tous les cas, les Etats Membres bénéficiaires doivent approuver les projets spécifiquement en vue de leur examen dans le cadre du Fonds 1035. Dans le cas des projets régionaux, la proposition devra être avalisée par un minimum de deux Etats Membres remplissant les conditions et potentiellement bénéficiaires.
16. Les projets financés par le Fonds 1035 sont gérés par la mission ou le bureau de l’OIM responsable ou, exceptionnellement, par le service responsable du Siège de l’Organisation.
17. Des demandes de renseignements et de financement de projets peuvent être adressées à tout moment de l’année dans n’importe laquelle des trois langues officielles de l’Organisation.
Les décisions concernant ces demandes sont prises tous les trois mois environ.
Evaluation
18. La question qui retient plus particulièrement l’attention en 2005 est la mise en œuvre de la deuxième évaluation du Fonds. Suite à la présentation d’un rapport d’activité couvrant la période du 1er janvier au 15 octobre 2004, lors de la quatre-vingt-douzième session du SCBF en novembre 2004 (document SCBF/272), il a été décidé qu’une deuxième évaluation du Fonds 1035 interviendrait dans le courant de 2005, comme cela avait d’abord été recommandé par l’Administration. Cette évaluation, dans laquelle l’Unité d’évaluation du bureau de l’Inspecteur général est actuellement engagée, a pour but d’évaluer les résultats des projets mis en œuvre à l’aide du Fonds, l’accent étant essentiellement mis sur leur impact et leur durabilité. Des conclusions seront en outre tirées de l’incidence générale du Fonds. Par ailleurs, et comme cela avait été convenu à la session du SCBF en novembre 2004, cette évaluation examinera à nouveau les questions liées aux critères et aux lignes directrices, en tenant compte des termes de référence du Fonds et des motivations qui en avaient justifié la création au départ.
Etats Membres admissibles et allocations versées durant la période du 1er janvier au 31 mars 2005
19. Le présent document comprend les annexes suivantes:
Annexe A: Liste des Etats Membres de l’OIM pouvant prétendre bénéficier des allocations du Fonds 1035, par région, au 31 mars 2005
Annexe B: Tableau de distribution régionale du Fonds 1035: projets approuvés en 2005, du 1er janvier au 31 mars
Annexe A
Liste des Etats Membres de l’OIM pouvant prétendre bénéficier des allocations du Fonds 1035, par région, au 31 mars 2005
(Total: 74)
Africa and the Middle East 33 Members (44.6%)
Americas and the Caribbean 20 Members (27%)
Asia
10 Members (13.5%)
Algeria Argentina Afghanistan
Angola Belize Bangladesh
Benin Bolivia Cambodia
Burkina Faso Brazil Kazakhstan
Cape Verde Chile Kyrgyzstan
Congo Colombia Pakistan
Côte d'Ivoire Costa Rica Philippines Democratic Republic of the Congo Dominican Republic Sri Lanka
Egypt Ecuador Tajikistan
Gambia El Salvador Thailand
Guinea Guatemala Guinea-Bissau Haiti
Iran (Islamic Republic of) Honduras Europe
Jordan Mexico 11 Members (14.9%)
Kenya Nicaragua
Liberia Panama Albania
Madagascar Paraguay Armenia
Mali Peru Azerbaijan
Mauritania Uruguay Bulgaria
Morocco Venezuela Croatia
Niger Georgia
Nigeria Republic of Moldova
Rwanda Romania
Senegal Serbia and Montenegro
Sierra Leone Turkey
South Africa Ukraine
Sudan Tunisia Uganda United Republic of Tanzania
Yemen Zambia Zimbabwe
Annexe B
Tableau de distribution régionale du Fonds 1035: projets approuvés en 2005, du 1er janvier au 31 mars
IOM Mission/Office (Benefiting Members and
Non-Members)
Project Amount
Funded
Africa and the Middle East (USD)
MRF Dakar (Benin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Egypt, Gambia, Guinea-Bissau, Liberia, Mali, Morocco, Niger, Nigeria, Senegal, Sudan and Tunisia;
Central African Republic, Chad, Djibouti, Eritrea, Ghana, Somalia and Togo)
Workshop on “International Travel Documents and Issuance Systems: Technical Review of Standards and Systems with CEN-SAD Member States and Regional Bodies”
135,000
MRF Dakar (Mauritania) Feasibility Study for the Development of Concrete Proposals to Foster Economic Development of the Female Population in Rural Areas in Mauritania
60,000 Africa and the Middle East Regional Total: 195,000 Allocations as per cent of available total (less multi-regional, Sasakawa Endowment Fund
interest income allocation and administration allocation):
14%
Per cent of eligible Member States: 44.6%
Americas and the Caribbean
IOM Colombia New Perspectives of Latin American Migration in Europe: Colombian Migrants in London 34,050 IOM Guatemala Return of Guatemalan Migrants in Situation of High Vulnerability 50,000 IOM Venezuela Development of an Information Campaign on Labour Rights and Obligations of Migrant
Workers and their Families in Venezuela
50,000 Americas and the Caribbean Regional Total: 134,050 Allocations as per cent of available total (less multi-regional, Sasakawa Endowment Fund
interest income allocation and administration allocation):
9.6%
Per cent of eligible Member States: 27%
SCBF/277 Annexe B (anglais seulement) Page 1
IOM Mission/Office (Benefiting Members and
Non-Members)
Project Amount
Funded
Asia (USD)
IOM Cambodia Coordination and Documentation Center - Cambodia 50,000
Asia Regional Total: 50,000 Allocations as per cent of available total (less multi-regional, Sasakawa Endowment Fund
interest income allocation and administration allocation):
3.6%
Per cent of eligible Member States: 13.5%
Europe
IOM Moldova Co-funding support to “Enhancing Border Management in the Republic of Moldova” 75,000 Europe Regional Total: 75,000 Allocations as per cent of available total (less multi-regional, Sasakawa Endowment Fund
interest income allocation and administration allocation):
5.4%
Per cent of eligible Member States: 14.9%
Annexe B (suite)
Tableau de distribution régionale du Fonds 1035: projets approuvés en 2005, du 1er janvier au 31 mars
Requesting IOM Mission/Office (Benefiting Members and
Non-Members)
Project Amount
Funded
Multi-Regional (USD)
Multi-Regional Total: 0 Allocations as per cent of available total: 0 Sasakawa Endowment Fund Interest Income
Sasakawa Endowment Fund 2004 interest income allocation Total: 0 Allocations as per cent of available total: 0 Administration
Administration Total: 75,000 Allocations as per cent of available total: 4.98%
Financial Summary: 2005: 1 January - 31 March
(USD) (USD)
Available Funds: 1,507,499
2005 Allocation: 1,400,000 Sasakawa Endowment Fund Interest: 35,000 Recovered from earlier projects: 72,499
Total Allocations: 529,050 (35%) Balance Available: 978,449 (65%)
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