Séance Plénière du 5 Avril 2016
Budget Primitif 2016 du Budget Principal
A V I S
Adopté à l’unanimité des 106 Conseillers présents moins une abstention (Christian GARNIER, Union Syndicale Solidaires PACA)
Rapporteur
Jean-François COMAS
Président de la Commission Finances et Fonctionnement
1. Le contexte général
L’élaboration du Budget Primitif 2016, premier exercice budgétaire de la nouvelle mandature, s’inscrit dans un contexte particulier :
► Un contexte d’urgence lié d’une part à la situation économique et sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et d’autre part à une situation financière de la collectivité régionale jugée préoccupante :
La situation économique et sociale de PACA : Selon l’INSEE, le chômage est reparti à la hausse (près de 12 %). L’emploi salarié marchand, comme les emplois intérimaires, sont à la baisse dans une région, 4ème Région la plus touchée par la pauvreté. 17 % de sa population a un revenu inférieur au seuil de pauvreté (< 986 €).
Une situation financière de la collectivité jugée préoccupante, comme l’a rappelé le CESER régulièrement dans ses avis, et pour laquelle un audit a été commandité par le nouvel Exécutif.
► Un manque de visibilité des conséquences de la loi NOTRe, (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) tant en termes de recettes que de nouvelles dépenses.
2. Les orientations de l’Exécutif
Le Budget Primitif 2016 présente quatre grandes priorités, en adéquation avec les Orientations Budgétaires 2016, qui sont déclinées dans leurs objectifs et moyens.
« L’urgence de l’économie et de l’emploi
L’urgence de l’attractivité territoriale et de l’aide aux collectivités
L’urgence de répondre à un besoin de cohésion sociale et aux défis de demain
L’urgence de redresser les finances de la collectivité »
3. Le Budget Primitif 2016
3.1. Les soldes intermédiaires de gestion : première étape d’un processus de « restauration » de l’épargne brute
Conformément à l’engagement de l’Exécutif régional, un processus de restauration de l’épargne brute est fixé avec un montant de 271,5 M€ soit un taux de16,4 %, en progression par rapport au BP 2015 (233,8 M€ ; 14,2 %).
Toutefois, il est à noter que les premiers résultats de l’exercice 2015, présentés dans le cadre du Rapport d’Orientations Budgétaires 2016 (page 44), faisaient déjà apparaître, en données provisoires, un taux d’épargne brute de 16,7 %.
3. 2. Les recettes : des recettes globales en progression, la poursuite des baisses des dotations de l’Etat, une baisse de la fiscalité indirecte
(annexe 1)Le montant des recettes totales hors emprunt s’élèvent à 1749,8 M€, en progression de 12,9 M€ (+ 0,74 %).
Parmi les éléments significatifs de la prévision, on relève :
Une progression de la fiscalité directe portée par le produit de la Contribution de la Valeur Ajoutée aux Entreprises (CVAE) (+ 16,1 M€)
Une baisse de la fiscalité indirecte liée à celle du produit des cartes grises (- 11 M€ dont -1,6 M€ au titre de l’exonération sur les véhicules propres)
La poursuite pour la troisième année consécutive de la baisse des concours de l’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement : - 33 M€)
Des produits exceptionnels de 6 M€ au titre de la vente de la maison de la Région et des produits financiers en progression de 10 M€
Compte tenu d’un niveau déjà élevé du tarif sur les cartes grises, la seule variable pour la Région réside désormais sur le produit de la CVAE liée à l’activité économique et au dynamisme des entreprises de son territoire.
3. 3. Les dépenses : vers un changement de tendance
(annexes 2)
L’Exécutif régional entend inverser les trajectoires passées. Le Budget Primitif 2016 montre des inflexions marquées, d’une part par la volonté de restaurer l’épargne brute, induisant une baisse des interventions en fonctionnement, et d’autre part par un recentrage très fort en faveur de l’économie et de l’emploi.
Une baisse des engagements en fonctionnement (AE : - 5 % ; - 52 M€)
Une augmentation des engagements en investissement (AP : + 13 % ; +71 M€)
Une baisse des crédits de paiement, en fonctionnement (- 39,2 M€ ; - 2,74 %), en investissement (- 23,5 M€ ; - 4 %).
Les inflexions notables exprimées par le nouvel Exécutif portent :
D’une part sur un effort de « restauration » des finances auquel a contribué, à des degrés divers, l’ensemble des politiques régionales en tenant compte :
- de la suppression de la Clause Générale de Compétence introduite dans la loi NOTRe qui réorganise l’intervention régionale
- d’une démarche d’évaluation sur la qualité des actions jusqu’alors menées notamment en matière de formation
- de l’exécution des programmes des années antérieures et notamment de l’exécution 2015
D’autre part, d’une « refondation » d’un certain nombre d’outils de l’action régionale comme le FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire) et le FIER (Fonds d’Investissement pour les Entreprises de la Région).
Par ailleurs, l’année 2016 verra la renégociation du Contrat de Plan Etat-Région insuffisamment doté par l’Etat selon l’Exécutif, à la fois pour finaliser les plans de financement des opérations retenues notamment en matière d’infrastructures de transport et en Enseignement Supérieur Recherche et pour des opérations nouvelles notamment en termes de mobilité-déplacements et Enseignement Supérieur-Recherche.
Enfin, l’Exécutif régional exprime sa volonté de mettre l’accent sur une mobilisation des crédits et fonds européens.
3. 3.1. Les dépenses fonctionnelles : vers une maîtrise de la dépense
Ainsi qu’annoncé dans les Orientations Budgétaires, l’Exécutif régional s’engage dans une maîtrise des dépenses de l’Institution régionale.
En matière de crédits de paiement de fonctionnement : Baisse inédite mais modérée des dépenses de personnel (- 0,7 M€ ; - 0,3 %) et des moyens de fonctionnement hors Direction des Ressources Humaines (-1,78 M€ ; - 3,76 %) Les engagements futurs en fonctionnement (AE) sont en baisse également (-3 M€ ; -6,32 %)
En matière de crédits de paiement d’investissement : progression de 3,67 M€ soit + 52 %).
3. 3. 2. Les dépenses d’intervention : des changements annoncés
► Des crédits de paiement en recul plus marqué
Ils s’élèvent à 1 513,9 M€ en diminution de 60,6 M€ (- 3,8 %) dont :
969 M€ en fonctionnement (- 33,4 M€ ; - 3,3 %)
544,9 M€ en investissement (- 27, 2 M€ ; -4,75 %)
► Des engagements globaux (AP+AE) en hausse
Sous réserve d’une stabilité des périmètres des directions entre 2015 et 2016, les principales évolutions sont les suivantes :
Des engagements globaux (fonctionnement + investissement) à la hausse (+13,3 M€)
Un recentrage des interventions en faveur de l’innovation, de l’économie et de la formation (+20,8 M€) et des actions Europe (+29,3 M€)
Un quasi maintien des actions en faveur de l’Aménagement des Territoires et des Transports
Une baisse significative des interventions en faveur de la jeunesse et de la citoyenneté (- 27 M€) et notable en matière de planification stratégique et développement soutenable (- 8 M€)
►
Par pôle et directionsL’analyse comparative détaillée des Budgets Primitifs 2015/2016, reste cependant délicate au regard des changements de périmètres repérés ici ou là et des interrogations qui peuvent demeurer en l’absence de précisions quant à l’adéquation entre le descriptif des politiques et le niveau des enveloppes budgétaires.
On renverra aux contributions sectorielles pour une approche détaillée. D’ores et déjà, quelques évolutions en sont présentées.
Le pôle innovation, économie, formation (annexe 3)
Le montant global des engagements sur ce pôle s’élève à 456 M€ en progression de près de 21 M€ (+4,78 %).
Les principales évolutions :
Economie Sociale et Solidaire : - 5,6 M€.
Appui aux entreprises : +3,5 M€
Ces évolutions semblent imputables à une restructuration des programmes avec l’objectif de concentrer l’action régionale sur le soutien et l’accompagnement des TPE et PME en favorisant leur montée en compétences.
Formation : - 22,3 M€. Cette baisse est liée à la mise en œuvre d’une remise à plat de l’action régionale en matière de formation professionnelle à travers une révision d’un certain nombre de critères imposés aux organismes de formation.
Apprentissage : +49,3 M€. Pour autant, il convient de s’interroger sur la capacité de la Région à mettre en place les 1 191 places supplémentaires en apprentissage, compte tenu de la stabilité du montant des crédits alloués au fonctionnement des CFA et de la diminution des aides aux apprentis.
Soutien aux employeurs d’apprentis : + 5 M€
Enseignement Supérieur Recherche Technologie : - 3,23 M€
Le pôle Aménagement du territoire et transport (Annexe 4)
L’ensemble des politiques menées dans le cadre de ce pôle – Aménagement et Habitat, Développement des territoires, Transports et Grands Equipements - représente un montant d’engagements globaux de 594 M€ en quasi stabilité (- 1,86 M€ ; – 0,3 %).
Les principales évolutions :
Aménagement et Equipements urbains : + 19,64 M€
Montagne-Massif : + 8,72 M€
Pour ces deux secteurs, ces augmentations traduisent la création du Fond Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) et le plan « Stations de demain ».
Habitat, foncier, urbanisme : - 6,8 M€
Transports et Grands Equipements : - 24,25 M€
Pour ces deux secteurs, des interrogations demeurent sur les pistes d’évolution au regard des préconisations émises par le CESER dans ses précédents avis.
Le pôle Jeunesse – Citoyenneté
Le montant de ce pôle qui regroupe les actions de solidarités, de la culture, des lycées, du sport et de la citoyenneté s’élève à 416 M€ en baisse de 27 M€ (-6 %).
Cette baisse concerne particulièrement les secteurs de la solidarité, santé, prévention et sécurité avec – 4,9 M€.
L’ensemble des lignes d’intervention est à la baisse hormis les interventions en matière de sport en légère augmentation compte tenu du transfert des CREPS (Centres de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive) (+ 1,21 M€) et de culture (+0,44 M€) qui voit son budget stabilisé.
On notera par ailleurs la diminution de l’enveloppe sur les Formations sanitaires et sociales (- 7,42 M€) qui ne semble pas cohérente avec la volonté de la nouvelle mandature de soutenir l’emploi, dès lors que ces formations sont de la compétence des Régions et présentent une bonne insertion professionnelle eu égard aux besoins du secteur.
Le pôle Planification stratégique et développement soutenable
Avec un montant de 47,24 M€ ce pôle présente une diminution de près de 8 M€
(-14,36 %).
L’ensemble des interventions sont impactées et en particulier les actions en faveur de l’environnement (eaux et milieux aquatiques – 3,3 M€). Cependant, le budget du secteur agriculture montre une quasi stabilité.
Le budget du secteur environnement ne semble pas être ni en cohérence, ni à la hauteur des ambitions affichées au regard des dotations.
Le pôle Europe-International
Enfin, le budget Europe augmente de plus de 32 M€ en lien avec les missions nouvelles de la Région dans la gestion des crédits européens.
3. 4. L’encours de la dette : une aggravation
Compte tenu de l’inertie budgétaire, cette progression de l’encours de la dette de 7,5 % est inévitable.
Le recours à l’emprunt net supplémentaire d’un montant de 197,9 M€ est en baisse par rapport à 2015 (273,4 M€).
Au 1er Janvier 2016 l’encours de la dette s’élève à 2 584,8 M€ avec crédits baux, en progression de 180,8 M€. Dans l’hypothèse d’une exécution du Budget Primitif 2016 conforme aux prévisions, l’encours passerait fin 2016 à 2776,1 M€ avec les crédits baux. La capacité de désendettement serait de 10,2 années. Le document « Budgets Primitifs 2015 des Régions » (DGCL – Octobre 2015) indique une capacité de désendettement de PACA de 9,8 années pour une moyenne des Régions de 5,4 années.
Conclusion
La préparation de l’avis s’est faite dans un calendrier très contraint qui doit amener à réfléchir sur le délai de transmission des documents aux Commissions.
Le CESER prend acte de l’engagement de l’Exécutif à examiner le projet de Budget Primitif 2017 dans de meilleures conditions.
Le CESER exprime sa satisfaction quant à la présentation par l’Exécutif régional et ses services, en Commission des Finances, du Budget Primitif 2016. La présence d’élus et des services a permis d’apporter, un éclairage indispensable pour répondre à certaines interrogations et inquiétudes de la société civile, ce qui n’a pas été possible pour l’ensemble des Commissions.
L’analyse comparative des Budgets Primitifs 2015/2016 reste cependant délicate au regard des changements de périmètres repérés ici ou là et des interrogations qui peuvent demeurer en l’absence de précisions quant à l’adéquation entre le descriptif des politiques et le niveau des enveloppes budgétaires, notamment sur le sujet de la cohésion sociale et de la transition énergétique.
Le Budget Primitif 2016, premier budget de la nouvelle mandature, constitue un budget de « transition » compte tenu d’un manque de visibilité générale et des conséquences de la loi NOTRe, tant en termes de recettes que de dépenses. La nouvelle organisation budgétaire mérite plus de lisibilité pour mieux faire comprendre les nouvelles affectations et les suppressions.
Le CESER souscrit à l’action de l’Association des Régions de France (ARF) menée auprès de l’Etat en vue d’obtenir des moyens financiers supplémentaires permettant aux Régions d’exercer pleinement leurs nouvelles responsabilités en matière économique.
Ce budget amorce un « changement de cap » et montre des signes clairs de la volonté de l’Exécutif régional de redresser les finances par une restauration de l’épargne brute (14,2 % à 16,4 % de BP à BP) induite par une diminution marquée des dépenses de fonctionnement (-5 % ; - 52 M€). Il met en exergue un recentrage important en direction des entreprises et de l’apprentissage.
Le CESER constate la progression inévitable de l’encours de la dette de +7,5 %, compte tenu de l’inertie budgétaire et la dégradation de la capacité de désendettement qui passerait de 9,4 à 10,2 années.
Le CESER a, dans ses avis passés, alerté l’Exécutif régional sur la dégradation des finances de la Région et constate une amorce d’inversion. Cette tendance devra être confirmée dans les prochains budgets compte tenu de la situation budgétaire très dégradée de la Région.
Cette première stabilisation entrevue du taux d’épargne brute, par rapport à la prévision de l’exécution 2015, devra être impérativement consolidée les années suivantes.
Pour autant, il lui paraît important de veiller à ce que, dans un contexte budgétaire très tendu, qu’il s’agisse de l’Etat et de l’ensemble des Collectivités territoriales, l’action collective puisse maintenir un bon niveau de solidarités attendues par les territoires et leurs populations.
De même, l’Assemblée sera particulièrement vigilante sur la mise en œuvre des politiques en matière de transports et de formation, compétences régionales, qui ont fait l’objet de fortes évolutions et suscité des interrogations au sein du CESER.
La renégociation du Contrat de Plan Etat-Région 2015/2020, dont le principe est acquis, comme la recherche d’une mobilisation plus forte des crédits européens constituent des leviers importants de financement et de capacité collective d’action au service des territoires.
Par ailleurs, le CESER sera attentif à la mise en place des nouveaux outils de l’action régionale tels que le FIER ou le FRAT qui nécessiteront un processus d’évaluation.
En conclusion, concernant les grands équilibres budgétaires, les changements apportés par ce Budget vont dans le sens des précédentes recommandations du CESER. Il est à souligner que le contexte financier contraint de la Région a amené l’Exécutif à faire des arbitrages aux conséquences très diverses sur les dotations, l’impact sur l’emploi et les citoyens, arbitrages difficiles à apprécier en l’état des informations apportées.
A N N E X E S
Annexe 1 : les recettes
Annexes 2 : les dépenses AP/AE/CPI/CPF
EVOLUTION AP/AE/CPI/CPF –
Budget principal - BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP2015/2016
% BP2015/2016 M€
FONCTIONNEMENT
Autorisations d'engagement -
directions opérationnelles 987,7 1 001,20 1017,8 968,5 -4,84% -49,3
Autorisations d'engagement -
directions fonctionnelles 78,7 60,7 47,3 44,3 -6,34% -3
Total AE 1 068,30 1 061,90 1 065,10 1 012,80 -4,91% -52,3 Crédits de paiement cpf 1 355,10 1 543,90 1431,2 1392 -2,74% -39,2 dont crédits de paiement en AE 1 001,00 1 030,20 1048 999,3 -4,65% -48,7 dont crédits de paiement hors
AE 354,1 513,7 383,2 392,7 2,48% 9,5
INVESTISSEMENT
Autorisations de programme -
directions opérationnelles 467 607 563,4 625,9 11,09% 62,5
Autorisations de programme -
directions fonctionnelles 10,4 7,5 6,8 15,1 122,06% 8,3
Total AP 477,5 614,5 570,2 641 12,42% 70,8
Crédits de paiement cpi 539,4 620,7 579,1 555,6 -4,06% -23,5 dont crédits de paiement en
AP 539,2 620,4 578,7 555,4 -4,03% -23,3
dont crédits de paiement hors
AP 0,2 0,4 0,4 0,2 -50,00% -0,2
Annexe 3
Annexe 4
Pôle Aménagement du territoire et transport
Contributions des Commissions sectorielles
Aménagement et Développement des Territoires et du Massif, Foncier, Habitat et Logement Transports Publics Régionaux et Ecomobilité
Emploi, Développement Economique Régional Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation Solidarité, Prévention et Sécurité, Santé et Services
Relations Internationales, Europe et Euro-Région
Culture, Patrimoine culturel
Tourisme
Agriculture, Forêt, Mer, Pêche et Littoral
Développement soutenable, Environnement, Energie et Climat
Lycées, Patrimoine et Investissements Régionaux Formation Professionnelle et Apprentissage Sport, Jeunesse et Vie associative
Aménagement et Développement des Territoires et du Massif, Foncier, Habitat et Logement
& Transports Publics Régionaux et Ecomobilité
Le pôle Aménagement du Territoire et Transports constitue le premier budget avec 594 M€ d’engagements en fonctionnement et investissement en quasi stabilité par rapport à 2015 (- 1,86 M€ – 0,31%). Il représente plus de 37 % des engagements globaux.
Par rapport au Budget Primitif 2015, les principales évolutions sont :
- Une baisse du fonctionnement supportée par l’ensemble des interventions que l’on peut relier à la volonté de l’Exécutif régional de réduire les dépenses de fonctionnement
- Une progression de l’investissement, également objectif de l’Exécutif, ciblée sur le développement des territoires et l’aménagement et l’habitat avec la poursuite des CRET, la création du FRAT et le plan « stations de demain »
- Un secteur Transports et Grands Equipements en baisse notable (- 24 M€ ; -4,8
%) tant en fonctionnement qu’en investissement avec des évolutions différenciées suivant les sujets
‐5,684
‐0,381
‐1,75
‐3,553
3,827
15,832 8,695
‐20,7
‐25 ‐20 ‐15 ‐10 ‐5 0 5 10 15 20
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORT Direction de l'aménagement et de l'habitat Direction du développement des territoires Direction des transports et des grands
équipements (*)
Amenagement du territoire et Transport : les évolutions 2015 2016 en AP et AE
AP/AP AE/AE
Ces évolutions sont précisées ci-dessous :
POLES / DIRECTIONS /
SECTEURS AP+AE 2015 AP+AE 2016 2016/2015 2016/2015 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET TRANSPORT
595,84 593,98 -1,86 -0,31%
Direction de l'aménagement et de l'habitat
64,98 80,43 15,45 23,78%
Habitat foncier et urbanisme
40,80 34,01 -6,79 -16,63%
Aménagement et
équipements urbains 14,73 34,37 19,64 133,35%
Risques naturels majeurs 9,45 12,05 2,60 27,46%
Direction du développement des territoires
29,78 36,72 6,95 23,32%
Montagne et Massif Alpin 6,58 15,30 8,72 132,66%
Mer et littoral 4,11 3,82 -0,29 -7,01%
Initiatives territoriales et
démarches participatives 7,02 6,18 -0,84 -11,93%
PNR Espaces naturels et
biodiversité 12,07 11,42 -0,65 -5,42%
Direction des transports et des grands équipements (*)
501,08 476,83 -24,25 -4,84%
Transports et grands équipements
Dans son document d’orientations budgétaires 2016, la Région avait pointé comme priorités immédiates :
la poursuite des investissements en cours, au travers du Contrat de Plan 2015-2020, notamment dans les transports urbains, les pôles d'échanges multimodaux et les infrastructures routières pour une amélioration de la mobilité régionale.
la qualité de service, la sécurité et la lutte anti-fraude pour des transports ferroviaires mieux sécurisés et plus ponctuels. Cette volonté politique s’est traduite par la signature, fin janvier 2016, d’un protocole d’accord entre la Région et la SNCF et la mobilisation de 7,3 M€
supplémentaires dans le cadre d’un avenant au Contrat SNCF-Région.
Après examen du budget primitif 2016, la Commission fait un certain nombre de constats et réitère ses interrogations déjà pointées lors de son avis sur les orientations budgétaires 2016.
Les grandes lignes du budget primitif 2016 en matière de déplacement et mobilité
Bien que les transports restent le premier poste des dépenses régionales, un premier constat sur les grandes masses fait apparaître pour 2016 une baisse à la fois des investissements (-11.34%) et des dépenses d’intervention (-1.1 %), ce qui représente une baisse globale de – 24.25 millions d’euros.
L’examen du budget fait apparaître:
‐ une poursuite des investissements pour l’acquisition de matériel roulant (20,1 M€ en AP et 31,25 en CPI) et un renouvellement des rames qui arrive à terme en 2016,
‐ le développement de la ligne Chemins de Fer de Provence : 7 M€
d’investissements et 13,5 M€ pour son exploitation par un établissement public
‐ le soutien aux transports urbains avec une augmentation significative du budget d’investissement
‐ le soutien aux déplacements à vélo (4,3 M€)
‐ le soutien au réseau routier national
‐ l’augmentation du budget pour la rénovation et la mise aux normes des quatre aérodromes (2.5 millions d’euros)
La Commission note également :
‐ des modifications de périmètre d’intervention de la Direction des transports qui ne gère plus dorénavant les grandes opérations d’aménagement et moins de grands équipements d’intérêt régional
‐ des budgets d’investissement et de fonctionnement en nette baisse pour le portuaire, maritime, fluvial et transport combiné alors que le développement des modes massifiés de transport de marchandises et le soutien aux opérations fluviales et portuaires avaient été annoncés comme importants pour le développement du territoire régional
‐ une baisse des crédits de fonctionnement alloués aux études justifiée par le fait qu’il y a peu d’études engagées ou projetées cette année Pour autant, des questionnements demeurent en ce qui concerne :
‐ la révision du Contrat de Plan 2015-2020. La Commission entend que certaines conventions d’applications sont à engager avec les deux métropoles régionales afin de boucler les financements mais s’inquiète du retard et de l’impact qu’une réelle renégociation multi-partenariale risque de faire prendre à la Région notamment pour le financement des infrastructures de transport. Aussi la Commission demande à l'exécutif d'engager au plus vite les opérations déjà programmées.
‐ la renégociation contractuelle entre la Région et l’opérateur SNCF pour une fiabilité et une qualité de l'offre de services TER qui se font attendre
‐ les moyens que la Région pense mettre en place afin de mieux mobiliser les fonds structurels et les appels à projets européens pour optimiser ses sources de financements. La Région envisage-t-elle effectivement d’améliorer la part des financements européens pour les transports maritimes (autoroutes de la mer), portuaires et fluviaux ?
‐ les objectifs de la Région en matière de sécurité (développement des portiques de sécurité, vidéo-protection et déploiement d’agents de sécurité dans les gares) suite aux expérimentations qui ont été conduites. En effet la Commission, même si elle s’était interrogée sur la pertinence et la faisabilité de certaines mesures de sécurité lors du ROB, ne retrouve pas la traduction des intentions régionales dans ce domaine dans le Budget Primitif.
‐ la lutte contre la fraude. Pour la Commission, la fraude dans les transports qui représente 200 millions d’euros de perte, doit rester une priorité et nécessite que la SNCF se dote des moyens adéquats.
‐ le maintien des comités de lignes
Pour conclure, la Commission souhaite pouvoir auditionner le plus tôt possible le Vice-président de la Commission Transport afin d’avoir des éclaircissements sur les grandes orientations prises par l’exécutif en matière de mobilité et de déplacements.
Aménagement du territoire
L’année 2016 sera marquée par un certain nombre de sujets majeurs : - L’élaboration du SRADDET
- La poursuite des CRET avec ceux de la Communauté d’Agglomération Provence verte dans le Var et de Métropole Nice-Côte d’Azur
- La création du FRAT (Fonds régional d’aménagement du territoire) doté d’une enveloppe de 8 M€
- La mise en place d’un plan stations de demain doté d’une enveloppe de 100 M€ sur la période 2016/2020
- En matière d’habitat-foncier-urbanisme : le programme Rhéa 2 avec 8 M€, la mise en place de nouveaux projets de rénovation urbaine dotés de 6.5 M€, la poursuite de l’aide à la production de logements, le développement du projet
« urbansimul ».
- Enfin, la poursuite de la politique en matière de risques naturels majeurs Deux interrogations :
- Plan Stations de demain : la commission constate une volonté d’investissements supplémentaires mais sera attentive à la répartition des cinq programmes de ce plan, en particulier sur la problématique des impacts environnementaux et l’acceptabilité pour les populations
- La baisse Habitat-Foncier-Urbanisme : la commission note cette réduction et renvoie son appréciation.
En conclusion
Les Commissions Aménagement et Développement des Territoires et Transports Régionaux font les constats suivants :
- Un contexte (CPER Loi NOTRe) qui fait du Budget Primitif un budget de transition sur lequel demeurent un certain nombre d’incertitudes
- Un budget en quasi stabilité avec les inflexions de la nouvelle mandature (- de fonctionnement + d’investissement)
- Des réorientations – fusions de programmes -
- Des interrogations qui n’ont pas trouvé de réponse quant à la transposition dans le budget de certaines orientations
- Au final une comparaison 2015 /2016 délicate - Absence d’élus et nécessité d’auditions rapides
Emploi, Développement économique Régional
& Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation
& Solidarité, Prévention et Sécurité, Santé et Services
_____________________________________________________________________________
Les budgets alloués aux secteurs Economie Emploi, Enseignement supérieur Recherche innovation et solidarités s’inscrivent dans le contexte suivant :
Une situation économique et sociale régionale dégradée avec un taux de chômage de 12 % et une augmentation des situations de précarité
La mise en œuvre du SRDEII, suite aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe qui fait de la Région l’acteur central du développement économique et de l’attractivité du territoire en intégrant le numérique le tourisme et l’agriculture comme moteurs à part entière du développement économique et de l’emploi
l’application des articles 6 et 7 de la loi NOTRe qui se traduit par la décision d’un partenariat entre la Région et Pôle Emploi autour de 3 axes : la réalisation de diagnostics territoriaux, la coordination sur l’orientation professionnelle et la formation et la mobilisation de 400 conseillers de pôle Emploi dédiés à la relation avec les entreprises
La persistance d’un budget régional très contraint qui conduit le nouvel exécutif régional à diminuer les dépenses de fonctionnement au profit de l’investissement et à restructurer les dispositifs régionaux en vue d’une meilleure optimisation et efficacité de l’action publique au service de l’emploi
Les priorités du Budget Primitif 2016
Les Commissions constatent que le présent Budget traduit les Orientations Budgétaires de l’actuel exercice avec comme objectif principal de favoriser le développement économique afin de relever le défi de l’emploi, par un soutien renforcé aux entreprises, pour lesquelles la Région deviendra le premier partenaire et aux secteurs d’activité qui contribuent au dynamisme de PACA (tel que l’industrie..).
Selon 4 axes prioritaires :
Soutenir la création et le développement des entreprises (start-up, TPE, PME et structures d’accompagnement avec notamment 12 M€
d’aides directes pour les startups de moins de 5 ans financées par des appels à projets FEDER sans contrepartie régionale)
Concentrer les moyens sur les filières d’avenir créatrices de valeur et d’emplois avec des financements sur les grands projets économiques accompagnées par les pôles de compétitivité et l’Agence Régionale pour l'Innovation et l'Internationalisation des Entreprises (ARII) dans le cadre de l’émergence de 5 à 6 Opérations d’Intérêt Régional (OIR)
Renforcer l’attractivité de la Région (internationalisation des entreprises, promotion économique du territoire à l’international, soutien aux investissements étrangers créateurs d’emplois et au marketing territorial
Créer les conditions d’un environnement économique de qualité pour les entreprises
Avec comme moyen financier principal :
Le Fonds d’Investissement pour les Entreprises Régionales (FIER) qui bénéficie d’un montant total de 93 M€ dont 37 M€ seront abondés par des fonds européens (FEDER) et pour une autre partie par PACA investissement à hauteur de 50 M€ (dont 25 M€ de FEDER).
Ce fonds qui s’adresse à toutes les entreprises dans une optique d’optimisation du potentiel économique de notre territoire obéit à 4 objectifs :
- une volonté de simplification
- une réponse adaptée aux entreprises et secteurs d’activités
- une optimisation des ressources budgétaires (financement FEDER et abondement des collectivités)
- une recherche d’efficacité pour les entreprises Appui aux entreprises
La commission Emploi Développement Economique constate que ce secteur est favorisé dans la dotation primitive 2016 avec 18 M€ en AE et 24,1 M€ en AP soit une augmentation de 20 % en AE et une stabilité au niveau des investissements par rapport à la dotation précédente. Cette évolution confirme la priorité de l’Exécutif régional de favoriser le soutien et l’accompagnement des entreprises de la région dans le présent Budget.
A cet égard elle note positivement 3 principaux dispositifs ou actions qui seront mis en œuvre au cours de l’année 2016 :
Un guichet unique pour les entreprises qui leur permettra d’avoir un interlocuteur unique pour les informer sur les dispositifs régionaux et faciliter leurs démarches avec un suivi personnalisé
Le renforcement des missions d’animation des pôles de compétitivité et de l’ARII
La création d’Opérations d’Intérêt Régional structurées autour de filières d’excellence en coordination avec le monde de l’entreprise, afin d’encourager notamment la recherche et l’innovation autour des enjeux d’avenir
et l’inscription de 3 nouveaux programmes :
Le F720 : le FIER : 12,5 M€ en AP
Le F701 : pôles de compétitivité : 4,2 M€ en AE et 3,3 M€ en AP
F 702 : ARII : 5 M€ en AE
avec une diminution de 4,6 M€ pour le programme F710 dédié aux PRIDES (pôles régionaux) qui font l’objet d’un réexamen soit pour 2016 : un montant de 1,1 M€ en AE.
Emploi
La commission Emploi développement économique constate une restructuration des programmes de l’économie sociale et solidaire qui se traduit par une diminution de 30 % des AE en 2016 avec un recentrage sur le soutien et l’accompagnement des TPE et PME en favorisant leur montée en compétences.
Cette restructuration a comme conséquence une dotation pour 2016 de 16 M€
en AE et de 1,3 M€ en AP (contre 22,2 M€ en AE et 1,3 M€ en AP en 2015) avec la déclinaison budgétaire comme suit :
L’inscription d’un nouveau programme X 920 : Soutien au développement des TPE et PME : avec 7,395 M€ en AE et 0,9 M€ en AP
L’augmentation du programme X 908 : Accompagnement des parcours individualisés : avec 8 M€ en AE et 0,3 M€ en AP (contre 3,01M€ en AE en 2015)
Une diminution des programmes
X 906 : Soutien direct aux projets : avec 0,5 M€ en AE et 0,1M€ en AP (contre : 9,35 M€ en AE et 0,27 M€ en AP en 2015)
X 907 : Accompagnement Structures, Réseaux, Instruments financiers pour l’ESS : avec : 0,12 M€ en AE (contre 6,9 M€ en AE et 0,5 M€ en AP en 2015)
La suppression des programmes
X 975 : Fonds d’expérimentation CREER
X 200 : Contribution au dialogue social
Parcours Professionnels au titre de l’emploi
La commission Emploi développement économique note :
l’inscription d’un nouveau programme : X 201appui stratégie RH des TPE et PME et développement des compétences de 2 ,5 M€ en AE, qui au cours de l’exercice précédent relevait de la délégation Formation.
Et souligne la diminution du programme X 905 : Crédit mobilité et Parrainage
En conclusion
La Commission Emploi Développement Economique insiste pour que l’effort porté sur le soutien et l’accompagnement des entreprises favorise l’ensemble des TPE et PME du territoire régional qui concourent à l’emploi
Secteur Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation
Enseignement supérieur technologies et recherche
Le budget des dispositifs relevant de ces thématiques a diminué de 15% en fonctionnement (3,3M€ en 2016 pour 4M€ en 2015) et de 8% en investissement (27,2 M€ en 2016 pour 29,6M€ en 2015).
La commission constate notamment une nette diminution en investissement du programme E 911 « amélioration des conditions de vie étudiante », de 6, 3M€ (de 10 M€ en 2015 pour 3,7M€ en 2016). La Région avait dû honorer exceptionnellement, en 2015, un engagement important, pour des financements de rénovation et de construction d’infrastructures en faveur de la vie étudiante (résidences étudiantes à Nice ou au titre du plan Campus à Aix-Marseille Université).
Innovation et Economie Numérique
Le budget pour ces thématiques a diminué de 13,1% en fonctionnement (de 2,7M€ en 2016 pour 3 M€ en 2015) et de 5,9% en investissement (de 5,7M€ en 2016 pour 6M€ en 2015). Ce dernier budget a donc été assez protégé en investissement.
La collectivité compte réviser sa stratégie de Cohérence Régionale et d’Aménagement Numérique (SCORAN) en 2016, dans ses deux dimensions:
déploiement du très haut débit et développement des usages et services numériques.
La commission constate notamment la diminution des budgets dédiés aux Domaines d’Activités stratégiques (- 300 000€ en fonctionnement et - 250 000 € en investissement).
Vie étudiante et Mobilité Internationale
Le budget pour ces dispositifs a diminué de 21% entre 2015 et 2016. Il ne s’agit que de dépenses de fonctionnement (de 8,2 M€ en 2015 à 6,5M€ en 2016).
La Commission constate une diminution très importante du programme E304
« Mobilité Internationale », d’environ 1M€.
Les programmes E302 « bourses doctorales régionales », E913 « programme d’accompagnement à la vie étudiante », et E 970 « insertion professionnelle des jeunes » ont également diminué.
En conclusion
La Commission Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation prend acte du Budget 2016 et sera vigilante quant à la révision du Contrat de Plan Etat/Région afin de conserver les moyens de construire une politique ambitieuse en matière d’enseignement supérieur, d’innovation et de recherche, indispensable au développement économique, au transfert de technologies et à la création d’emplois. Elle sera également attentive au rôle et aux nouvelles missions attribuées à l’Agence Régionale d’Innovation et d’Internationalisation pour la mise en œuvre des nouvelles orientations de l’Exécutif régional en la matière.
Solidarité, Prévention & Sécurité Santé et Services Publics
Le secteur de la Solidarité, Prévention & Sécurité, Santé et Services Publics fait partie des compétences partagées que développe la Région.
La Commission observe une baisse significative du budget de 22 % passant ainsi de 21,7 M€ à 16,9 M€ (-4,9 M€). En fonctionnement, l’engagement de la Région s’élève à 13 M€ (contre 17 M€ en 2015), il enregistre une baisse de 23 %.
En investissement, l’engagement s’élève à 3,8 M€ (contre 4,7 M€ en 2015), il enregistre une baisse de 18 %.
Le budget se répartit en 3 secteurs : Solidarités
Le budget de la Solidarité passe de 8 M€ à 6,2 M€ (essentiellement des dépenses de fonctionnement).
Les programmes ont été restructurés et se répartissent ainsi :
- « Améliorer le lien social dans les territoires politiques de la ville » (4,8 M€) - « Combattre la précarité alimentaire et l’exclusion sociale » (0,8 M€) - « Egalité des femmes et des hommes » (0,6 M€).
La Commission observe que les programmes « Soutien aux centres sociaux »,
« Inclusion sociale des personnes âgées et des personnes handicapées »,
« Accès au logement des personnes fragiles », « Solidarités régionales et lutte contre toutes formes de discrimination », ont soit été fusionnés dans le programme améliorer le lien social, soit supprimés.
Santé
Le budget alloué au secteur de la santé est passé de 7,4 M€ à 5,8 M€ (3,1 M€
en fonctionnement et 2,6 M€ en investissement) soit une baisse de 1,7 M€.
Le programme le plus important du secteur est celui des Maisons Régionales de la Santé à hauteur de 2,4 M€ (budget constant par rapport à 2015). La question de l’évaluation de ce programme se pose.
Le financement des centres ressources s’élève quant à lui à 1,2 M€.
La commission observe la mise en place d’un nouveau dispositif visant à soutenir l’installation des médecins en milieu rural. Elle s’interroge sur les modalités de mise en œuvre de cette aide.
Prévention, Sécurité
Le budget du secteur s’élève à 4,9 M€ contre 6,3 M€ en 2015 (-1,4 M€), dont 4,1 M€ en fonctionnement.
La Commission est satisfaite de voir que le financement de la Convention Justice Région est poursuivi à hauteur de 2,3 M€. Elle rappelle qu’elle a émis un avis en octobre 2015 dans lequel elle a exprimé sa volonté de voir ce partenariat unique avec le ministère de la Justice poursuivi.
En conclusion
La Commission Solidarité, Prévention & Sécurité Santé et Services Publics regrette l’absence d’élus pour son secteur. Elle aurait souhaité avoir des réponses aux questions qu’elle se pose. Elle sera attentive à l’évolution des programmes et dispositifs.
Elle rappelle que la solidarité, la prévention et la sécurité, la santé et les services publics sont de véritables facteurs de cohésion sociale, de création d’emploi, d’aménagement du territoire et de développement économique en cohérence avec l'objectif affiché par la nouvelle mandature régionale.
Relations Internationales, Europe et Euro-Région
Le Budget 2016 présenté, annonce :
Pour les Relations Internationales et Méditerranéennes
- Des autorisations de programme en investissement à hauteur de 0,2 M€
contre 2,1 M€ en 2015.
- Des autorisations d'engagement en fonctionnement à hauteur de 5,9 M€ contre 7,2 M€ en 2015.
Le programme partenariat et projets européens, qui comprend le financement de la Villa Méditerranée, s’élève à 4,9 M€ (essentiellement en fonctionnement).
La politique internationale de la Région se décline autour de deux missions : 1. La coopération décentralisée qui se base sur des accords de partenariat
institutionnel avec des territoires partenaires prioritaires. La commission note que la Région prévoit de donner de nouvelles priorités en se basant sur le développement économique à l’international, le marketing territorial de la Région et sur de nouveaux territoires.
2. Le soutien aux actions multilatérales sur des axes prioritaires de la mandature reposant notamment sur les opportunités de financement européen et bénéficiant principalement aux acteurs régionaux de la coopération internationale.
Pour les Affaires européennes
- des autorisations de programme en investissement à hauteur de 66 M€
contre 38,7 M€ en 2015.
- des autorisations d'engagement en fonctionnement à hauteur de 6,1 M€ contre 2,9 M€ en 2015.
Les fonds FEDER (Fonds Européen de Développement Régional), FSE (Fonds Social Européen) et POIA (Programme Interrégional Massif des Alpes) transitent par le budget régional. Ainsi, 60 M€ ont été alloués au FEDER (contre 33,3 M€
en 2015), 6 M€ au FSE (contre 1,8 M€ en 2015) et 6 M€ au POIA (contre 4,6 M€
en 2015). Pour rappel, la Région assure les fonctions d’Autorité de gestion pour ces programmes, ainsi que pour le FEADER (Fonds Européen de soutien à l’Agriculture et au Développement Rural) et le programme transnational MED 2014-2020. Elle pilotera et gérera plus de 950 M€ pour la période 2014-2020.
La Commission apprécie la dynamique de programmation notamment en faveur du soutien direct aux PME régionales, via le FEDER.
Afin que ces fonds bénéficient au mieux au territoire régional, la Commission rappelle qu’elle a formulé plusieurs préconisations à l’attention des élus régionaux dans sa dernière étude intitulée « Comment optimiser la gestion des fonds européens en Provence-Alpes-Côte d’Azur ? ». Elle souligne que l’efficience de l’assistance technique favorisera la bonne consommation des crédits notamment par les petites structures.
La Commission souhaite que la Région soit active pour bénéficier au mieux des fonds liés aux programmes de coopération transfrontalière et transnationale (Alcotra, Marritimo, Interreg MED, espace alpin, Instrument européen de voisinage, Interreg Europe).
Elle apprécie la volonté de la Région de renforcer les moyens d’animation à Bruxelles. Cette volonté doit s’affirmer, la Région a un rôle important à jouer.
Pour l’Autorité de Gestion
- des autorisations de programme en investissement à hauteur de 0,2 M€.
- des autorisations d'engagement en fonctionnement à hauteur de 2,8 M€ pour l’assistance technique.
En conclusion
La commission restera attentive quant à la gestion des fonds transférés à la Région. Elle souhaite être informée du suivi et de l’avancement de la programmation.
Culture, Patrimoine culturel
L’Exécutif Régional entend faire de la culture un outil de cohésion sociale, d’attractivité du territoire et un levier de développement économique.
POLES / DIRECTIONS / SECTEURS AP+AE 2015 AP+AE 2016 2016/2015
Direction de la culture 52,8 53,24 0,44
POLES / DIRECTIONS / SECTEURS AE AP 2015 AE 2016 AP 2016 AE/AE AE/AE AP/AP AP/AP
Direction de la culture 36,84 15,96 37,1 16,14 0,26 0,71% 0,18 1,13%
Ce secteur présente une quasi stabilité par rapport à 2015 (+0,4 M€) avec des réorientations notables :
Les moyens tels que présentés par l’Exécutif régional sont principalement : - La mise en place d’un plan patrimoine (5,6 M€)
- La structuration d’une filière d’apprentissage des métiers de la culture et du patrimoine (1,4 M€)
- La création d’un service dédié à l’identité régionale et aux traditions (1,8 M€) - Un pass festival en 2017
- Une conférence permanente des Arts et de la Culture
- Un protocole d’accord entre la Région et l’Etat 2016/2018 pour la création et la diffusion artistique, la démocratisation culturelle, le patrimoine, les industries culturelles et la formation des artistiques.
L’analyse des lignes budgétaires montre en particulier :
Deux nouveaux programmes :
- Agences : doté d’une enveloppe de 2,6 M€ en AP et AE - Mémoire : doté d’une enveloppe de 150 000 € en AE
Des dotations en progression :
- Danse : 4,9 M€ (AP+AE) soit une augmentation de 2,4 M€ par rapport à 2015.
- Promotion des langues régionales : 1,765 M€ (AP+AE) soit une augmentation de 1,3 M€
Des secteurs en réduction :
- Les Arts visuels : 3 M€ (AP+AE) en diminution de 5 M€
- Les lignes en faveur des publics éloignés et empêchés et la valorisation des cultures en région sont supprimés (- 1,7 M€).
Cette analyse comparative 2015/2016 reste cependant délicate en l’absence de précisions qui auraient pu être apportées par la Région sur les différents programmes d’intervention.
En conclusion
Si la Commission se réjouit du maintien de l’enveloppe budgétaire (+ 0,4 M€), elle regrette l’absence des élus et services de la Région qui ne lui permet pas d’apporter un jugement circonstancié.
Tourisme
La Commission rappelle que le présent budget s’inscrit pour le tourisme dans le secteur suivant :
Un budget régional très contraint qui conduit à la diminution des dépenses de fonctionnement
Une situation de l’emploi dégradée en région qui nécessite de favoriser les investissements en faveur des entreprises afin de développer l’emploi
La confirmation d’une compétence partagée pour le tourisme
L’inscription du futur SRDT en lien avec les priorités et objectifs du SRDEII.
Sur les nouvelles priorités de la mandature
Si la commission constate que le nouvel exécutif régional considère le tourisme comme un puissant vecteur de l’économie régionale et une filière faisant partie intégrante du développement économique de la région, cette reconnaissance ne se traduit par un effort particulier dans le budget qui lui est alloué avec une dotation primitive de 7,5 M€ en AE et 2,1 M€ en AP soit une diminution de 13 % pour le fonctionnement et une stabilité pour les investissements par rapport à l’exercice précédent .
Elle souligne par ailleurs que ce budget s’articule autour de quatre principaux objectifs :
La poursuite du soutien au système régional de gestion de l’information touristique
L’accompagnement des entreprises touristiques en lien avec le FIER (Fonds d’Investissement pour les Entreprises de la Région) à hauteur de 1,7 M€ (T108)
Le soutien aux actions des CRT (T102) qui se traduit par un maintien des à hauteur de 5,1 M€. A cet égard, la commission relève positivement la volonté du nouvel exécutif de favoriser la coordination de leurs actions dans le cadre du futur SRDT
Et le développement des liens entre le tourisme et la valorisation du patrimoine culturel.
Concernant la déclinaison budgétaire des programmes relevant du secteur tourisme, la commission relève :
- Une augmentation du programme T410 ingénierie et prestations - Une stabilité des programmes :
T304 tourisme durable
T108 investissements touristiques innovants
T402 professionnalisation innovation et prospective
Et la diminution de 50 % du programme T204 vacances pour tous alors que cette action participe à la revitalisation économique des territoires et à l’étalement de la saison touristique.
En conclusion
Si la Commission prend en compte la nécessité de participer à la réduction de dépenses de fonctionnement, la volonté de soutenir et d’accompagner les entreprises du secteur tourisme dans le budget global régional et la décision de moderniser les stations de ski de la région, elle insiste néanmoins sur l’importance de maintenir l’effort budgétaire en faveur du tourisme qui contribue fortement à l’emploi en particulier dans le haut pays.
Agriculture, Forêt, Mer, Pêche et Littoral
La nouvelle mandature régionale s’est fixée comme objectif prioritaire de privilégier les dépenses d’investissement aux dépenses de fonctionnement et de redresser l’Epargne brute de l’institution.
Concernant la définition du Budget Primitif 2016, les services régionaux ont fait des propositions qui devaient intégrer une diminution budgétaire d’environ 10 %. Ces diminutions ont été variables suivant les secteurs d’activités de la Région et modulées en fonction des engagements pris par la collectivité dans des politiques spécifiques (engagements pluriannuels …). Aussi, l’Exécutif régional annonce une, voire quelques premières années de transition, afin que les budgets régionaux puissent intégrer pleinement les nouvelles orientations politiques.
Par ailleurs, la loi NOTRe, ses interprétations divergentes, la fin de la clause générale de Compétences, les nouveaux transferts de responsabilités, ont rendu la définition du budget primitif 2016 complexe, et la commission sera attentive aux probables correctifs amenés par les Budgets supplémentaires à venir.
Le budget global de la Direction de l’Eau et de l’Agriculture inscrit au BP 2016 est de 19,80 M€ en investissement (AP) et de 12,55 M€ en fonctionnement (AE).
Ce budget a diminué de 3,2 M€ en investissement par rapport au BP 2015 (23 M€ en 2015). Les dépenses de fonctionnement ont diminué, quant à elles, d’environ 1,45 M€ par rapport à N-1 (14 M€ pour 2015).
Aussi, on constate, globalement, dans la Direction de l’eau et de l’agriculture, une diminution de 11 % des dépenses de fonctionnement (de 2 % en 2015) et de 14 % en dépenses d’investissement (diminution de 11% en 2015).
Agriculture
La commission approuve que le rapport de présentation du BP 2016 fasse apparaître l’agriculture dans le volet « Economie et emploi » et qu’il soit annoncé que le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation intègre d’ores et déjà ce secteur d’activités.
L’agriculture revêt un triple enjeu : - de développement économique - d’aménagement du territoire - d’attractivité de ses paysages
Les orientations du nouvel exécutif régional sont les suivantes :
- Le soutien à la structuration des filières, à la modernisation des exploitations agricoles (5,7 M€)
- Le maintien de l’emploi agricole et le soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs et notamment les jeunes (3,2 M€) en protégeant le foncier agricole
- Le renforcement du potentiel de recherche et de l’innovation (4,7 M€) - Le développement et promotion du pastoralisme (1,9 M€) ;
- Le soutien des industries agroalimentaires (1,1 M€) ;
- Le développement des circuits courts et l’approvisionnement de la restauration collective.
- L’utilisation des fonds européens, en particulier le FEADER et le LEADER pour l’agriculture.
La Commission constate :
- La disparition de programmes liés à la promotion agricole (ancien H 250)
- Une augmentation de 100 000 € en investissement du programme H120 (« soutien à la recherche et l’innovation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires ») pour un montant de 300 000 €
- Un maintien du programme H135 (« modernisation et compétitivité des entreprises agricoles et agroalimentaires ») en dépenses d’investissement : 5,3 M€
- Une diminution de 24,7 % en dépenses de fonctionnement du programme H270 (« aide aux acteurs pour le développement de stratégies collectives de différentiation et de promotion ») ; est de 1,9 M€
- Une diminution de 12 % des dépenses d’investissement du programme H965 (« développement des compétences et de la formation » ; 1,1 M€) et la suppression des dépenses de fonctionnement pour ce programme. Les services régionaux se posent la question, dans le cadre de l’application de la loi NOTRe, de la poursuite éventuelle d’aides en faveur des lycées agricoles privés et des Maisons familiales et rurales.
- Un maintien des dépenses d’investissement pour le programme H410 (« foncier agricole ») ; 1,3 M€
Hydraulique agricole
La Région assure le service public régional de transfert d’eau brute à travers les ouvrages hydrauliques concédés à la Société du Canal de Provence.
La SCP est un outil régional également au service de l’agriculture.
L’année 2016 verra la finalisation du deuxième tronçon de la liaison Verdon St- Cassien et l’engagement des travaux en vue de la rénovation du barrage de Bimont (programmes H300 « grands aménagements hydrauliques » et H 400
« hydraulique agricole », 279 000 € en AE (284 610 € en 2015) et 6,3 M € en AP (6,2 M€ en 2015)).
Forêt
Les orientations de l’Exécutif régional sont de plusieurs ordres : - Développer des opérations structurantes
- Mettre en œuvre le plan Forêt-bois régional (de mai 2014) - Développer des projets de mobilisation de la ressource Bois - Protéger et valoriser les forêts
Le service Forêt et développement agricole présente un budget de 2 M€
environ en AE (2,3 M€ en 2015) et de 4,5 M€ en AP (4,6 M€ en 2015).
La Commission constate :
- Une diminution de 18 % des crédits de fonctionnement pour le programme H513 (« formation, information, recherche » ; chartes forestières…)
- Une diminution de 50 % du programme H520 en investissement (« gestion durable et multifonctionnelle des espaces forestiers… » ; accueil du public en forêt…)
Mer et littoral
L’Exécutif régional poursuit l’application des mesures issues de la Stratégie régionale de la Mer et du littoral de 2012.
Le budget du service est de 1,8 M€ en AE (2,1 M€ en 2015) et de 1,9 M€ en AP (identique à 2015).
La commission constate :
- Un maintien des dépenses d’investissement pour les programmes retenus
- Une disparition de certains programmes comme le J800 « sensibilisation à la mer » et le J940 « coopération décentralisée »
- Une diminution des dépenses de fonctionnement pour le programme J750 « Patrimoine et cultures Maritimes » (de 555 000€ à 440 000 €) - Une augmentation des dépenses de fonctionnement pour le
programme J960 « Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral » (de 208 000 € à 620 000 €)
En conclusion
La Commission émet à nouveau une réserve quant au remplacement du PRI (Programme régional d’installation) par l’aide à l'installation des petites exploitations de nouveaux agriculteurs (+ de 40 ans) dans le cadre du FEADER.
En effet, les professionnels craignent que les réformes sur l’installation aient des conséquences directes sur le nombre d’installations aidées. Ces changements ne doivent pas compromettre la procédure d’installation qui est déjà très complexe et sensible pour les candidats.
Pour autant, elle salue le fait de relier les problématiques de l’installation des agriculteurs à celles de la préservation et du développement du foncier. De plus, elle insiste sur le fait qu’il ne faut pas oublier la transmission, qui est aussi une déclinaison de l’installation qui pose problème en région.
La Commission ne peut que saluer la volonté de l’Exécutif de rendre plus lisibles les lignes agricoles pour les acteurs du territoire, ainsi qu’en matière de promotion, de recentrer les budgets sur des événements à caractère stratégique pour les professionnels (salons professionnels...)
Par ailleurs, elle souligne que la réforme de la PAC, la loi NOTRe, la répartition des compétences entre les départements et les régions, ainsi que l’installation d’un nouvel exécutif pour la Région, sont autant de modifications du paysage institutionnel et législatif, qui ont pu affecter l’équilibre de l’agriculture en PACA.
Enfin, elle valide la nécessité de maintenir une politique régionale de la mer qui puisse rendre compte de l’identité maritime du territoire de PACA.
La Commission prend acte du Budget Primitif 2016.
Développement soutenable, Environnement, Energie et Climat
Pour l’année 2016, le Budget dédié au développement durable, à la transition énergétique et écologique et à l’économie circulaire s’élève à 28 M€. Il observe une baisse de 20 % par rapport au BP 2015, lequel s’élevait à 35 M€, soit une baisse de 6,9 M€.
Depuis 2012, la baisse de budget s'élève à 21 M€, soit une baisse de 43 %. La moyenne du budget de 2012 à 2015 (précédente mandature) s'élève à 41 M€.
Les engagements en fonctionnement s’élèvent à 19,7 M€ (contre 21,6 M€ en 2015 soit -1,9 M€) et en investissement à 8,3 M€ (contre 13,4 M€ en 2015 soit -5 M€).
De par ses caractéristiques géographiques, climatiques, la diversité de ses milieux et la forte pression anthropique, la région Paca présente de forts enjeux environnementaux. La Commission observe un décalage entre ces enjeux et le désengagement financier de la Région.
Eaux et milieux aquatiques
Le budget du secteur de l’eau et des milieux aquatiques a quasiment été divisé par deux. Il s’élève à 3,8 M€ contre 7,2 M€ en 2015. Il enregistre une baisse de 3,4 M€.
Deux programmes sont particulièrement touchés : le programme dédié à l’aménagement des cours d’eau (-1,5 M€) et le programme dédié à l’assainissement qui a été stoppé (-1,9 M€).
La Commission note que la Région devra se positionner en 2016, sur sa candidature permettant l’obtention de la compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques », possibilité donnée par la Loi NOTRe aux régions nécessitant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques.
Elle note la finalisation du deuxième tronçon de la liaison Verdon St-Cassien en 2016 ainsi que la rénovation du barrage de Bimont.
Cette baisse de budget, notamment en investissement, paraît incompréhensible pour la Commission. Elle envoie un signal négatif fort aux autres partenaires financiers pour débloquer des contre parties financières dans le cadre des programmes européens, du CPER, etc.
Parcs naturels régionaux, espaces naturels et biodiversité
La Région est chef de file biodiversité. Le budget du secteur des espaces naturels et de la biodiversité s’élève à 11,4 M€ (dont 9,6 M€ de fonctionnement). Il enregistre une baisse de 0,7 M€ par rapport au BP 2015.
Le programme dédié aux parcs naturels régionaux est le plus important du secteur à hauteur de 8,2 M€ (-0,4 M€). La région comptabilise désormais sept PNR et deux autres en préfiguration. Le PNR Sainte-Baume sera probablement officialisé en 2016. Le projet de PNR du Ventoux fera l’objet d’une concertation en 2016 pour vérifier le consensus local.
Le programme protection et gestion de la nature s’élève quant à lui, à 2,7 M€
(-0,3 M€). La diminution de ce programme affectera des actions dans les sites les plus emblématiques de la région, tout particulièrement les sites du Conservatoire du Littoral.
La Commission observe un budget relativement constant pour les PNR alors que deux nouveaux parcs se sont ajoutés et deux autres sont en cours de préfiguration. En conséquence, le programme d’actions des parcs est en diminution. Elle renouvelle son inquiétude quant à la pérennité du financement des PNR.
La Commission s’interroge sur le financement alloué au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) et à la Stratégie globale de la biodiversité (SGB) pour l’année 2016. Il serait opportun que le Conseil régional affiche clairement les budgets dédiés aux différents schémas, plans et programmes.
Transition énergétique, économie circulaire
La Région est chef de file climat, air, énergie et déchet. Le budget du secteur s’élève à 9,4 M€ en 2016 (-1,7 M€ par rapport à 2015). Les dépenses de fonctionnement et d’investissement s’élèvent à 4,7 M€.
Le programme AGIR+ (Action Globale Innovante pour la Région) qui représentait le plus gros budget de ce secteur (7,1 M€) n’est plus abondé.
En revanche le programme dédié au traitement des déchets est augmenté de 2,3 M€, il s’élève désormais à 3 M€ et le programme Environnement et Energie propre est augmenté de 3,2 M€ il s’élève désormais à 6M€.
La commission souhaiterait avoir plus de précisions sur la répartition des actions dans ces deux programmes, suite à l’arrêt d’AGIR+. Elle s’interroge sur l’augmentation des engagements en investissement pour le programme déchet dans la mesure où la Région a une compétence de planification.
Elle note le projet de créer un programme « no plastic » en 2016.
Elle note également que le SRCAE est en cours d’actualisation.
La Commission se félicite que le projet FLEXGRID, porté par la Région PACA, ait été sélectionné dans l’appel à projets visant à déployer à grande échelle les réseaux électriques intelligents. Il permettra à la Région d’être la vitrine nationale des Smart grids avec un investissement de 80 M€ d’investissements d’ERDF et RTE à partager avec la Région Bretagne et de pouvoir bénéficier de financements spécifiques sur les projets. La Commission souhaiterait savoir dans quelle mesure la Région y participera.
Education à l’environnement et au développement durable
Le budget du secteur s’élève à 3,5 M€ (uniquement du fonctionnement). Il enregistre une baisse 1,1 M€.
La Région souhaite d’ici fin 2016, formaliser une nouvelle stratégie régionale relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable. Elle souhaite un décloisonnement de ce secteur.
Les dépenses concernent principalement :
- le programme Education à l’environnement et au développement durable 1 M€ (-0,6 M€).
- le soutien à l’Agence Régionale Pour l’Environnement 1,7 M€ (-0,2 M€).
La Commission est très inquiète pour le soutien à l’éducation à l’environnement. Suite à ces fortes baisses budgétaires, le secteur associatif concerné se trouve en grande difficulté avec de forts risques de destruction de l’emploi, ce qui va à l’encontre des priorités du nouvel exécutif régional. La Commission réaffirme l’importance des actions éducatives et préventives car elles permettent d’accompagner les changements de comportements et sont un levier indispensable en faveur de l’environnement. Elle estime que les moyens ne sont plus donnés pour sensibiliser les citoyens.
En conclusion
La Commission observe un changement de cap. Elle regrette que les élus régionaux ne soient pas venus en commission présenter les orientations de la nouvelle mandature régionale.
La Commission estime que ce budget n’est ni en cohérence, ni à la hauteur des ambitions affichées. Le secteur de l’environnement constitue un très grand gisement d’emploi et de création d’emploi pour les années à venir. Il contribue au développement économique de la région et offre d’énormes potentialités de développement. Au-delà des thématiques, cela affectera les contreparties du CPER, mais aussi des programmes européens. Les actions en faveur des économies d'énergies sont autant d'actions non-délocalisables au bénéfice des entreprises de BTP de la Région.
Ainsi, la Commission espère qu’il s’agit d’un budget de transition, qui sera à la hauteur des enjeux en 2017.
