Original : anglais 12 juin 2012
CENT NEUVIEME SESSION
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RAPPORT DU
COMITE PERMANENT DES PROGRAMMES ET DES FINANCES SUR SA DIXIEME SESSION
Genève 15 mai 2012
Rapporteur : M. F. Munhundiripo (Zimbabwe)
EXECUTIVE COMMITTEE
COMITÉ EXÉCUTIF
COMITÉ
EJECUTIVO
TABLE DES MATIERES
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INTRODUCTION ………….……….……….……… 1
I. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ….……… 1
II. DECLARATION DU DIRECTEUR GENERAL ……..……….…..…………. 1
III. ECHANGE DE VUES SUR LES THEMES PROPOSES PAR LES MEMBRES…... 3 a) Conséquences migratoires des crises complexes : Réponses institutionnelles
et opérationnelles ….………..………. 3
b) La protection sociale des migrants ...….……….. 5 IV. CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES A LA
PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET …...……… 7
V. RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE GROUPE DE TRAVAIL
SUR LA REFORME BUDGETAIRE ……… 8
VI. DECLARATION D’UN REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION
DU PERSONNEL .…….………..………... 10 VII. BAREME DES QUOTES-PARTS POUR 2013 .…….…….…….……… 11 VIII. RAPPORT FINANCIER DE L’EXERCICE CLOTURE
LE 31 DECEMBRE 2011 ……..………... 11 IX. REVISION DU PROGRAMME ET BUDGET POUR 2012 …….…..……….……. 11 X. LA GESTION DES CONNAISSANCES A L’OIM ..……..………….……… 12 XI. FONDS DE L’OIM POUR LE DEVELOPPEMENT (EX-FONDS 1035) ..…..…… 13 XII. REFORME STRUCTURELLE : INFORMATIONS SUR L’ETAT
D’AVANCEMENT DE LA FORMATION ………..…….… 14 XIII. AUTRES QUESTIONS ...………...……….………....………..…… 15
ANNEXE I – Liste des participants ANNEXE II – Ordre du jour
ANNEXE III – Déclaration du Directeur général
ANNEXE IV – Déclaration du Vérificateur externe des comptes (Contrôleur et vérificateur général de l’Inde)
RAPPORT DU COMITE PERMANENT DES PROGRAMMES ET DES FINANCES SUR SA DIXIEME SESSION
INTRODUCTION
1. Le Comité permanent des programmes et des finances s’est réuni le 15 mai 2012 au Palais des Nations à Genève pour sa dixième session. Il a tenu deux séances, présidées par M. Christian Strohal (Autriche) et, ultérieurement, par M. Abdul Hannan (Bangladesh).
2. Les Etats Membres ci-après étaient représentés1: Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bolivie (Etat plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Burundi, Canada, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique, Ethiopie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d’), Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lesotho, Lituanie, Madagascar, Malte, Maroc, Mexique, Namibie, Népal, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Siège, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du) et Zimbabwe.
3. En réponse à une demande de la présidence danoise de l’Union européenne, les Etats Membres ont invité un représentant de l’Union européenne à participer en tant qu’expert à l’examen des points 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 de l’ordre du jour provisoire (SCPF/74).
I. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
4. Le Comité permanent a adopté l’ordre du jour reproduit à l’annexe II.
II. DECLARATION DU DIRECTEUR GENERAL
5. Le Directeur général a dit que la décision prise par les Etats Membres cinq ans auparavant d’instituer un organe plus important, à savoir le Comité permanent, s’était avérée excellente dans la mesure où leur intérêt pour les diverses questions migratoires d’actualité s’en était trouvé renforcé. Il accueillerait néanmoins avec satisfaction toute suggestion visant à faire en sorte que le Comité permanent réponde mieux à leurs soucis et préoccupations.
6. Le Directeur général a ensuite informé le Comité permanent des objectifs qu’il avait fixés pour 2012 à la centième session du Conseil (décembre 2011). Malheureusement, très peu de progrès avaient été réalisés sur la question du règlement de toutes les contributions assignées restant dues. Cependant, l’Administration continuait de s’employer activement à atteindre cet objectif. En revanche, d’importants progrès avaient été accomplis en ce qui concerne la ratification des amendements à la Constitution. Seulement dix ratifications étaient encore requises pour clore le processus. En outre, l’Organisation avait continué à travailler à un certain nombre d’initiatives visant à se positionner favorablement dans la perspective du deuxième
1 Voir la liste des participants à l’annexe I.
Dialogue de haut niveau de 2013 sur les migrations internationales et le développement. De fait, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies avait demandé à l’OIM et au Fonds des Nations Unies pour la population de coprésider un groupe de travail spécial de durée limitée pour préparer l’ordre du jour du Dialogue. Ce groupe avait jusqu’à janvier 2013 pour présenter son rapport, qui servirait de base au rapport du Secrétaire général des Nations Unies à la mi-année. Comme à l’accoutumée, l’Administration tiendrait les Etats Membres étroitement informés de tout fait nouveau.
7. En ce qui concernait les activités en cours de l’Organisation, le Directeur général a passé en revue un certain nombre d’actions prioritaires relevant de la gestion des migrations et des situations d’urgence. Dans la Corne de l’Afrique, en particulier, la complexité des problèmes régionaux de migration auxquels l’OIM était confrontée l’avait amenée à proposer la création d’un bureau régional additionnel à Nairobi. En conclusion, le Directeur général a présenté les points de l’ordre du jour (voir le texte intégral de la déclaration liminaire à l’annexe III).
8. Le Groupe africain a relevé que les migrations occupaient une place importante parmi les préoccupations du continent, comme en témoignait la décision d’accueillir le prochain Forum mondial sur la migration et le développement, en novembre 2012, à Maurice. Il a aussi fait observer que, si l’accroissement continu des programmes et du nombre de Membres de l’OIM en Afrique s’était traduit par la mise en place d’un plus grand nombre d’activités et de services dans des domaines essentiels, les financements avaient néanmoins tendance à être principalement affectés à des situations d’urgence humanitaires. D’importants sujets de préoccupation, tels que la fuite des cerveaux, la thématique migration et santé, le couple migration et développement ainsi que les politiques et les recherches dans le domaine de la migration, appelaient une plus grande attention de la part de l’Organisation. Le Groupe africain était convaincu que l’Administration tiendrait compte des préoccupations qu’il avait exprimées au sujet de la réforme structurelle menée en 2011, et s’est félicité de la proposition de créer un bureau régional à Nairobi.
9. La délégation du Kenya a pris note avec satisfaction des activités menées par l’OIM pour relever les défis migratoires dans la Corne de l’Afrique. La proposition de créer un bureau régional à Nairobi était particulièrement opportune à cet égard.
10. Une délégation, faisant observer que le temps passait très vite, a suggéré d’instituer un groupe d’amis du Président pour commencer à préparer la contribution de l’OIM au Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, qui devrait se situer à deux niveaux, technique et politique : elle devrait comporter des informations techniques tirées de l’expérience de l’OIM, mais aussi adresser un message politique fondé sur ces informations.
Le Directeur général et le Président on accueilli avec satisfaction la proposition de créer un groupe de travail, qui serait ouvert à tous et pourrait procéder à un premier échange de vues avant juillet 2012.
III. ECHANGE DE VUES SUR LES THEMES PROPOSES PAR LES MEMBRES
a) Conséquences migratoires des crises complexes : Réponses institutionnelles et opérationnelles
11. En présentant le document intitulé Conséquences migratoires des crises complexes : Réponses institutionnelles et opérationnelles (SCPF/80), l’Administration a rappelé que l’atelier d’intersession du Dialogue international sur la migration tenu en avril 2012 avait pour thème « Déplacements vers un lieu sûr : Conséquences migratoires des crises complexes ». Ce document exposait la nécessité de disposer d’un cadre opérationnel de gestion des crises migratoires, qui permettrait à l’OIM de renforcer et d’améliorer ses interventions en réponse à la mobilité en temps de crise et de fournir aux Etats, aux autres acteurs et aux populations touchées l’aide et le soutien dont ils ont besoin. Il décrivait les dynamiques variables et la complexité des crises contemporaines, et constatait que les dispositifs en place à l’échelle internationale, régionale et nationale ne prenaient souvent pas en considération des schémas migratoires moins habituels en temps de crise et négligeaient de ce fait des personnes vulnérables telles que les migrants dépourvus de documents, les enfants non accompagnés et les victimes de la traite.
12. Le cadre présenté dans le document SCPF/80 s’articulait autour de deux axes : les phases de la réponse à une crise, et les besoins de gestion essentiels. Il permettrait à l’OIM de décrire la façon dont elle pourrait améliorer son aide et ses secteurs de services ou les adapter à une crise particulière, et d’identifier les domaines d’activité susceptibles de compléter les interventions humanitaires sous l’angle de la migration, de renforcer ses réponses systématiques tant aux causes qu’aux conséquences des migrations induites par une crise, et de remédier aux insuffisances en matière de fourniture de services et de ressources qui entravent certaines de ses interventions clés pour faire face aux dimensions migratoires d’une crise.
13. L’OIM demandait aux Etats Membres de soutenir son approche des crises migratoires et de bien vouloir mener des consultations régulières sur ce cadre. Elle comptait sur eux pour poursuivre le débat sur les crises migratoires dans d’autres enceintes et lieux de discussion, veiller à ce que la mobilité humaine pendant une crise soit prise en considération dans les interventions mises en œuvre pour y répondre, et mettre à sa disposition les ressources dont elle avait besoin pour améliorer sa capacité à renforcer ses mesures de riposte aux crises sous l’angle de la migration.
14. Un grand nombre des délégations qui ont pris la parole se sont félicitées de l’atelier d’intersession tenu en avril 2012, qu’elles ont jugé particulièrement constructif et utile, et ont vivement souhaité que les points de vue exposés à cette occasion soient pris en considération à mesure qu’avançaient les travaux sur le cadre proposé.
15. Les délégations se sont déclarées largement favorables aux objectifs du cadre proposé, qui énonçait des règles et des procédures clairement définies et reposait sur une méthodologie précise. Plusieurs suggestions d’amélioration ont été formulées. L’une d’elles visait à faire en sorte que le cadre jette les bases d’une réponse institutionnalisée et mette l’accent sur la sécurité, notamment des femmes et des enfants, et sur la protection des droits. Le Groupe africain a fait observer que l’Afrique disposait d’un bon cadre de référence juridique pour venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, mais ne possédait pas de moyens pratiques pour l’appliquer et remédier aux insuffisances. Il convenait qu’un cadre opérationnel de gestion des crises migratoires veille à ce que les mesures de prévention et de
préparation élaborées sur la base de schémas de mobilité et de vulnérabilité dus à une crise s’inscrivent dans le cadre de l’intervention globale et s’attaquent aux conséquences à long terme d’une crise.
16. D’autres délégations ont estimé qu’il était nécessaire de savoir précisément quel était le mandat respectif de chaque organisation intervenant dans la gestion d’une crise donnée.
L’approche sectorielle telle qu’elle était actuellement mise en œuvre permettait d’y voir clair à cet égard, et offrait la garantie que les ressources disponibles étaient utilisées au mieux et qu’il n’y avait pas de chevauchement d’activités ni d’activités inutiles. Il était aussi important, selon elles, que les organisations internationales continuent de se concerter et de coopérer. En outre, elles ont jugé indispensable de songer à la reconstruction dès le début d’une crise. L’expert de l’Union européenne a ajouté qu’un mécanisme de réponse à une crise migratoire devait non seulement compléter l’aide humanitaire, mais également s’intégrer dans une politique de protection civile, comprenant la préparation en prévision des catastrophes et la réduction des risques de catastrophe, ainsi que dans des cadres de développement. Une délégation a suggéré d’examiner les incidences des crises économiques sur la migration.
17. Selon un Etat Membre, pour être prêt à faire face à des crises futures, il fallait pouvoir réagir rapidement sur le terrain, disposer de solides données analytiques, communiquer intensivement avec les donateurs, et entretenir le contact avec les autorités nationales, afin de pouvoir esquisser les perspectives d’une coopération plus étroite, y compris sous l’angle des capacités de migration du pays intéressé. De l’avis d’un autre Etat Membre, il était important que l’OIM consulte également des organisations régionales, pour déterminer leur degré de préparation et mettre en place des mesures de prévention. Des crises régionales pouvaient être simulées pour vérifier le bon fonctionnement des dispositions prises.
18. Certains Etats Membres ont cité des exemples concrets de crises ayant une composante de mobilité humaine auxquelles ils avaient été confrontés. La Turquie, en coopération avec l’OIM, avait procédé aux évacuations les plus importantes de son histoire durant la crise libyenne en 2011, transportant plus de 25 000 ressortissants turcs et de pays tiers hors de Libye.
La République tchèque, évoquant elle aussi la crise libyenne, a fait observer que l’OIM avait non seulement joué un rôle actif sur le terrain, mais aussi fourni des informations actualisées sur la situation, ce qui avait permis aux autorités tchèques de déterminer les besoins et d’élaborer un programme d’aide humanitaire pour la région. Pour leur part, les autorités japonaises avaient coopéré avec l’OIM pour fournir aux travailleurs étrangers présents dans le pays lors de la catastrophe de Fukushima une assistance immédiate et une aide au rapatriement.
L’Agence japonaise de coopération internationale avait entrepris de mettre en place des mesures de renforcement des capacités pour faire face aux déplacements de personnes à l’intérieur de leur pays, et était disposée à témoigner de son expérience à cet égard.
19. Plusieurs délégations ont souligné que la mise en œuvre de ce cadre dépendrait de ressources financières suffisantes, et ont vivement engagé tous les Etats Membres à contribuer au Mécanisme de financement des situations d’urgence migratoires institué à la centième session du Conseil (décembre 2011). Il était réconfortant de constater que des donateurs non traditionnels figuraient parmi les sept premiers contributeurs au Mécanisme.
20. Concernant spécifiquement le document, l’énoncé au paragraphe 9 selon lequel
« [c]haque Etat a en outre le droit – et le devoir – de défendre et de protéger ses ressortissants à l’étranger, et d’autoriser les autres Etats à protéger leurs ressortissants qui résident sur son territoire » a laissé certaines délégations perplexes. De quel droit ou de quel devoir était-il
question ? Pour faire avancer les discussions, une délégation a suggéré de modifier ce paragraphe comme suit :
Un cadre de gestion des crises migratoires de l’OIM complèterait les mécanismes existants et s’appuierait sur les partenariats noués par l’OIM avec les Etats, des organisations internationales et d’autres acteurs compétents dans le domaine de la migration et des interventions humanitaires. Il reposerait sur le principe que c’est aux Etats qu’il incombe au premier chef de protéger et d’aider les personnes touchées par une crise qui résident sur leur territoire, conformément au d’une manière conforme au droit international humanitaire et des droits de l’homme. Chaque Etat a en outre le droit – et le devoir – de défendre et de protéger ses ressortissants à l’étranger, et d’autoriser les autres Etats à protéger leurs ressortissants qui résident sur son territoire. Si nécessaire, les Etats devraient accorder un accès à des fins humanitaires aux personnes frappées par une crise, de façon à permettre à d’autres Etats, notamment à ceux dont les ressortissants sont touchés, ainsi qu’à d’autres acteurs, d’apporter une aide humanitaire. Il appartient aux acteurs humanitaires internationaux, dont l’OIM, d’aider les Etats à s’acquitter de ses obligations et d’autres intervenants à mener ces activités2.
21. L’Administration a souscrit aux réserves exprimées à propos du paragraphe 9. Elles seraient prises en considération dans un autre document sur le cadre opérationnel de gestion des crises migratoires, qui serait élaboré en vue des réunions qui se tiendraient au cours du second semestre de l’année.
b) La protection sociale des migrants
22. Présentant le document intitulé La protection sociale des migrants (SCPF/78), l’Administration a dit que, conformément à la définition largement usitée de la protection sociale donnée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), c’est à chaque Etat qu’il appartenait de mettre en place des systèmes de protection sociale et de décider des dispositions à prendre, le cas échéant, en faveur des migrants. L’OIM avait pour but d’élaborer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les Etats Membres et d’autres partenaires, des mesures visant à réduire les risques sociaux et financiers liés à la migration. Un certain nombre de gouvernements avaient pris des initiatives à cet égard, consistant à : adopter des mesures spéciales pour les enfants migrants, faciliter l’accès des migrants irréguliers et autres migrants vulnérables à des services sanitaires de base, collaborer avec les gouvernements hôtes pour fournir aux migrants des informations avant le départ, créer des services administratifs spécialement chargés de préparer les travailleurs migrants à l’emploi à l’étranger et à leur retour, et coopérer avec d’autres gouvernements pour réglementer les recrutements et réduire et supprimer les coûts de la migration.
23. Dans des pays d’origine, de transit et de destination, l’OIM s’occupait de projets qui complétaient les activités mises en œuvre par les pouvoirs publics et la société civile, afin de faire en sorte que les migrants soient bien préparés au processus migratoire et correctement informés avant de migrer, qu’ils bénéficient d’un soutien dans les pays de transit et de destination, et qu’ils puissent se réintégrer à leur retour. Elle poursuivrait ses activités d’aide directe tout en mettant davantage l’accent sur plusieurs domaines, notamment en effectuant des recherches pour évaluer les insuffisances en matière de protection sociale, ainsi que des
2 Ces modifications ont été introduites dans le document SCPF/80/Rev.1.
analyses coûts-avantages d’une protection sociale, et en identifiant des approches novatrices grâce au dialogue régional et bilatéral.
24. Au cours de la discussion qui a suivi, l’Administration a été félicitée pour l’approche claire et globale suivie dans le document, ainsi que pour avoir mis ce thème à l’ordre du jour de la session. Une délégation, encourageant l’OIM à inscrire son action dans le droit fil de ce qui est énoncé dans ce document, a accueilli avec satisfaction l’idée d’offrir une protection sociale d’un bout à l’autre du cycle migratoire et de garantir la transférabilité des régimes de sécurité sociale. Une autre a insisté sur l’importance de la protection sociale des migrants dans les pays de transit, en soulignant sa nature transversale, et s’est félicitée de l’emploi de la définition de la protection sociale donnée par le PNUD, qui permettait de surmonter de nombreuses appréhensions sur cette question. L’expert de l’Union européenne a suggéré d’étendre les conclusions tirées dans ce document de manière à couvrir les insuffisances en matière de protection sanitaire et sociale.
25. Une délégation, tout en affirmant que chaque migrant devrait jouir des droits sociaux fondamentaux et qu’une protection sociale inadéquate défavorisait les migrants et les privait de protection, ce qui limitait le développement social équitable, a néanmoins reconnu la difficulté de fixer des seuils de protection sociale, notamment dans les pays en développement. Il importait que les gouvernements des pays d’accueil et d’origine examinent ensemble les conséquences juridiques, matérielles et politiques d’un accès aux réseaux de protection sociale.
Une autre délégation a reconnu que les migrants devraient jouir d’un certain nombre de droits, mais qu’il fallait veiller plus particulièrement à ce que les enfants de migrants aient accès à l’éducation. A cet égard, une troisième délégation a suggéré d’allouer des ressources à des cours dispensés aux enfants de migrants dans la langue locale avant leur entrée dans le système éducatif du pays de destination. S’il était certes important de mettre en place des voies de rapatriement de fonds sûres, efficaces et abordables et de soutenir les familles de migrants restées au pays, il fallait néanmoins donner la priorité au regroupement familial. Une délégation a estimé que les migrants devraient également avoir accès à la justice pour défendre leurs droits, surtout dans un contexte caractérisé par une montée du racisme, de la discrimination, de la xénophobie et de l’intolérance, et que les Etats devaient redoubler d’efforts pour empêcher les violences à l’encontre des migrants, mener des enquêtes et punir les auteurs. Une autre délégation a estimé que la formation précédant le départ devrait comprendre des informations sur les voies de recours disponibles aux migrants dans les pays de destination, et que l’OIM pourrait mettre en place des mesures de sensibilisation.
26. L’expert de l’Union européenne, se référant au paragraphe 6 du document, a fait observer que la migration intrarégionale soulevait des difficultés particulières et appelait des réponses au cas par cas, et que cette question demandait à être approfondie.
27. A plusieurs reprises il a été relevé que la question de la protection sociale des migrants irréguliers était importante et sensible, notamment pour les pays de destination. Une délégation a estimé que la nécessité de faire respecter des normes communes en matière de dignité devrait empêcher toute application sélective du régime de protection sociale. Une autre a noté avec satisfaction que le document évoquait certaines des difficultés rencontrées par les migrants irréguliers. L’expert de l’Union européenne a estimé que, bien que les mesures actuellement prises soient axées sur la migration régulière, il convenait d’examiner plus avant la possibilité d’adopter des normes de protection minimums pour les migrants irréguliers. Selon une délégation, il y avait lieu de redoubler d’efforts pour faciliter la migration régulière et informer,
dans les pays d’origine, des risques et inconvénients potentiels de la migration irrégulière, tels que le non-accès à la quasi-totalité des formes de protection sociale, sinon à toutes.
28. Plusieurs orateurs ont attiré l’attention sur les travaux d’autres organisations internationales, notamment de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui, conjointement avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), avait créé un groupe consultatif pour examiner la question des seuils de protection sociale. En juin 2012, la Conférence internationale du Travail envisagerait la possibilité d’adopter une recommandation sur la question. Une délégation a vivement encouragé l’OIM à se mettre en relation avec l’OIT et d’autres organismes en vue d’instituer un seuil de protection sociale dans chaque Etat.
29. Une délégation a demandé s’il était plus important de mettre en place des accords bilatéraux entre gouvernements sur des questions de main-d’œuvre, ou de veiller au bon respect des normes internationales.
30. L’Administration a répondu que, si les traités internationaux constituaient l’ossature du système, les accords bilatéraux étaient nécessaires pour combler les lacunes entre les différents cadres juridiques, ce qui était fondamental pour protéger les migrants et éviter les abus. L’OIM avait contribué aux travaux de l’OMS dans le domaine de la protection sociale et était désireuse de poursuivre sa collaboration avec l’OMS et l’OIT sur la question.
31. Le Comité permanent a pris note des exposés de l’Administration et des observations des délégations.
IV. CONTRIBUTIONS ASSIGNEES RESTANT DUES A LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU BUDGET
32. Le Président, présentant ce point de l’ordre du jour, a fait observer que la question des contributions assignées restants dues à la partie administrative du budget figurait avec une fréquence préoccupante à l’ordre du jour du Comité permanent.
33. L’Administration a appelé l’attention sur le document intitulé Rapport de situation sur les contributions assignées restant dues à la partie administrative du budget (SCPF/77), et a dit que, depuis l’élaboration du document, des paiements avaient été reçus de la Jamaïque et du Pérou. Le nombre d’Etats Membres tombant sous le coup de l’article 4 de la Constitution se situait toujours à 18, et n’avait donc pas changé depuis le rapport du 7 octobre 2011. Les Etats Membres en arriéré de paiement étaient vivement engagés à tout mettre en œuvre pour s’acquitter de leurs contributions dans les meilleurs délais.
34. Le Groupe africain a reconnu les difficultés et les conséquences qu’entraînait pour l’Organisation la question des contributions restant dues, et a encouragé l’Administration à s’efforcer d’obtenir le règlement des arriérés, notamment en œuvrant de concert avec les missions permanentes à Genève. Il se félicitait de la possibilité de négocier un plan de remboursement souple et de régler les contributions dues dans la monnaie locale. Il a, en outre, invité l’Administration à ne pas limiter ses relations avec les Etats africains dont les contributions étaient en souffrance.
35. Une délégation a estimé que le récent processus de restructuration de l’OIM devait impérativement s’accompagner d’un engagement de la part de tous les Etats Membres. Elle a instamment demandé aux Etats Membres en arriéré de régler leurs contributions restant dues, et
a encouragé l’Administration à intensifier ses efforts pour mettre en place des plans de remboursement avec les Etats Membres qui n’en avaient pas encore conclu.
36. Le Directeur général a dit que l’Administration continuerait bien sûr à tout mettre en œuvre pour aider les Etats Membres à apurer leurs arriérés, ce qui était important pour l’intégrité de l’OIM, et qu’elle travaillerait avec les missions permanentes à Genève.
L’Administration avait besoin de savoir comment elle pouvait, au mieux, les aider à cet égard, d’autant que cette question n’était pas nécessairement une priorité pour les gouvernements. Il a souligné que la bonne foi était nécessaire de la part de tous.
37. Se faisant l’écho des observations du Directeur général, le Président a rappelé que la qualité de Membre de l’Organisation entraînait non seulement des droits, mais aussi des responsabilités.
38. Le Comité permanent a pris acte des efforts consentis par certains Etats pour s’acquitter de leurs contributions assignées restant dues, a pris note de la situation avec grande préoccupation, a incité les Etats Membres en retard de paiement à tout mettre en œuvre pour régler leurs contributions dans les meilleurs délais, et a plus particulièrement engagé ceux qui étaient débiteurs de leurs contributions depuis deux années consécutives ou plus à les régler intégralement ou à conclure un plan de remboursement avec l’Administration, auquel ils se conformeraient pleinement.
V. RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA REFORME BUDGETAIRE
39. Le Président, qui présidait aussi le Groupe de travail sur la réforme budgétaire, a présenté trois documents : Groupe de travail sur la réforme budgétaire – Rapport (SCPF/82), Groupe de travail sur la réforme budgétaire – Proposition de révision et de regroupement des résolutions et mécanismes qui orientent le processus budgétaire (SCPF/83), et Groupe de travail sur la réforme budgétaire – Examen du mécanisme de projection et de réserve de revenus discrétionnaires (SCPF/84).
40. Le Groupe de travail avait considérablement progressé depuis la neuvième session du Comité permanent (novembre 2011). Concernant la révision et le regroupement des résolutions et mécanismes qui orientent le processus budgétaire, un groupe de rédaction s’était réuni à neuf reprises et avait rédigé un projet de résolution d’ensemble, reproduit dans le document SCPF/83. Ce projet de résolution donnait de la « structure de base » une nouvelle définition qui était davantage conforme à celle en usage aux Nations Unies et dans d’autres organisations, et renforçait le mécanisme de projection et de réserve de revenus discrétionnaires. En outre, elle simplifiait et harmonisait la terminologie employée et introduisait deux changements (concernant les revenus discrétionnaires et le Fonds 1035, rebaptisés respectivement revenus de soutien opérationnel et Fonds de l’OIM pour le développement). Si le projet de résolution était approuvé par le Comité permanent, il serait présenté à la cent neuvième session du Comité exécutif (3 juillet 2012) et, en cas d’approbation par celui-ci, le texte servirait de base à l’établissement du Programme et Budget pour 2013. Le Règlement financier devrait être adapté en conséquence. La résolution d’ensemble précisait qu’elle devait être examinée tous les trois ans.
41. Le Groupe de travail avait procédé au premier examen triennal du mécanisme de projection et de réserve de revenus discrétionnaires, qui avait fait apparaître la nécessité de
donner à l’Administration davantage de souplesse sans imposer un fardeau financier supplémentaire aux Etats Membres. C’est pourquoi, il avait été décidé que la formule de la moyenne triennale du mécanisme servirait de référence pour établir le budget annuel des revenus de soutien opérationnel, qui pourrait être adapté dans la limite d’une fourchette de 10 %, et que le montant de la réserve devrait être ramené de 10 millions de dollars E.-U. à 5 millions de dollars E.-U.. Ces changements avaient été introduits dans le projet de résolution d’ensemble.
42. Concernant les autres sources de financement, le Groupe de travail a incité l’Administration à ne pas relâcher ses efforts. Il avait examiné une approche stratégique ciblant de nouveaux donateurs et des donateurs non traditionnels, y compris le secteur privé, qui était fondée sur une mobilisation institutionnelle, des partenariats programmatiques, et des initiatives à l’échelle nationale. L’Administration avait entrepris de réaliser une étude de faisabilité sur ces possibilités, qui serait présentée au Groupe de travail ultérieurement dans l’année.
43. Le Groupe africain a accueilli favorablement la redéfinition de la « structure de base », désormais conforme aux pratiques suivies par les Nations Unies, ainsi que la décision de ramener la réserve de revenus de soutien opérationnel à 5 millions de dollars E.-U., ce qui conférerait à l’Administration la flexibilité dont elle avait besoin pour renforcer les activités de l’OIM dans des domaines qui en avaient besoin. Il a noté que les excédents éventuels de la réserve de revenus de soutien opérationnel serviraient à financer des dépenses liées à un certain nombre de nouveaux postes et aux services connexes. Cependant, il a invité l’Administration à envisager d’affecter davantage de ressources au Fonds de l’OIM pour le développement.
44. Plusieurs Etats Membres, se référant à la même décision, ont fait observer que dans le cas d’une organisation comme l’OIM, qui dépendait largement des contributions volontaires, une réserve de 5 millions de dollars E.-U. ne laissait pas une grande marge de manœuvre pour faire face à d’éventuelles difficultés. L’Administration devrait gérer les finances avec prudence.
L’un d’eux à suggéré de soumettre la réserve à un « test de résistance » pour déterminer le type de choc ou de situation économique auquel elle était capable de résister. Un autre Etat Membre, tout en se déclarant disposé à se rallier au consensus, a fait observer que le projet de résolution ne mentionnait pas une proposition de compromis fixant la réserve à 7,5 millions de dollars E.-U.. Un Etat Membre a dit qu’il était souple et prêt à se rallier au consensus.
45. Plusieurs délégations ont évoqué la question des étapes suivantes que devait aborder le Groupe de travail. Pour le Groupe africain, celui-ci devait maintenant faire fond sur le consensus obtenu et progresser sur la question fondamentale de la structure de base et des fonctions essentielles de l’OIM. Il conviendrait qu’il examine la possibilité d’augmenter le taux de la commission pour frais généraux de l’OIM. Le Groupe africain et l’expert de l’Union européenne ont encouragé les efforts visant à examiner d’autres sources de financement possibles, consistant notamment à rechercher des fonds auprès du secteur privé, à promouvoir le recrutement d’experts associés provenant de diverses régions géographiques, et à encourager les Etats Membres et d’autres donateurs à verser davantage de contributions volontaires sans affectation spéciale. Un Etat Membre a toutefois fait observer que le secteur privé était tourné vers le profit et avait tendance à fonctionner sur une base commerciale.
C’était là une possibilité qui demandait à être examinée avec soin, afin que l’OIM reste sous le contrôle des Etats Membres. L’expert de l’Union européenne a réitéré la proposition visant à ce que l’OIM s’efforce systématiquement d’identifier et de réaliser les économies potentielles dans le cadre des structures existantes.
46. Un Etat Membre a noté avec satisfaction que, si le projet de résolution était adopté, ce texte serait examiné tous les trois ans, ce qui permettrait aux Etats Membres de rester étroitement associés au processus de gestion des ressources.
47. Le Comité permanent a pris note du rapport du Président reproduit sous la cote SCPF/82, ainsi que des observations des Etats Membres. Il a décidé d’approuver le document SCPF/83, y compris le projet de résolution d’ensemble, et le document SCPF/84, et de les soumettre au Comité exécutif pour décision en juillet 2012.
VI. DECLARATION D’UN REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION DU PERSONNEL
48. La Présidente du Comité de l’Association du personnel, qui s’adressait au Comité permanent pour la première fois depuis son élection, a présenté la structure et le but, ainsi que les tâches et les responsabilités du Comité de l’Association du personnel. Elle a souligné que celui-ci entretenait de très bonnes relations avec l’Administration, comme l’avait relevé le Corps commun d’inspection des Nations Unies lors d’un récent audit des associations du personnel et de leurs relations avec la direction. Des questions épineuses ne manquaient pas de se poser, mais l’expérience montrait qu’elles pouvaient être résolues dans un souci d’harmonie et de respect.
49. Elle a attiré l’attention sur les défis auxquels étaient confrontés le Comité et ses membres, au premier rang desquels elle a cité la difficulté de s’acquitter des responsabilités liées au Comité parallèlement à l’exercice des tâches professionnelles. Bien que ce problème ne soit pas nouveau, il s’était aggravé par suite de la participation accrue de l’Association du personnel aux processus organisationnels de l’OIM. Surtout, les effectifs de l’OIM étaient passés de 1 100 en 1997 à 7 800 en 2012, ce qui s’était traduit par un accroissement correspondant de la charge de travail du Comité.
50. Au cours des deux années à venir, le Comité envisageait de faire porter ses efforts sur les priorités suivantes : améliorer l’assistance individuelle aux membres du personnel, en uniformisant les protocoles de réponse et en suivant les demandes de renseignement et les plaintes ; achever l’examen du Statut et Règlement du personnel de l’OIM et l’approuver, cette question ayant été pendante depuis bien trop longtemps ; augmenter le nombre de femmes aux postes de direction, d’une manière positive, efficace et transparente ; définir des critères précis pour l’utilisation du fonds d’aide sociale, alimenté par les cotisations de l’Association du personnel ; et professionnaliser la fonction de président du Comité, afin qu’il puisse s’occuper exclusivement des tâches liées au Comité pendant les deux années de son mandat.
51. Une délégation a noté que la nouvelle Présidente serait confrontée à de nombreux défis, notamment d’ordre financier, mais elle s’est félicitée des priorités que s’était fixées le Comité.
Elle a vivement engagé l’Administration et le Comité à continuer d’entretenir de bonnes relations, fondées sur une politique de la porte ouverte et le dialogue social.
52. Le Directeur général s’est dit déterminé à continuer d’entretenir de bonnes relations avec le Comité et à poursuivre la politique de la porte ouverte. La question de la professionnalisation de la fonction de président du Comité était à l’étude. Bien qu’elle doive être envisagée dans la perspective des priorités générales de recrutement, les discussions initiales avaient été constructives.
53. Le Comité permanent a pris note de la déclaration de la représentante de l’Association du personnel.
VII. BAREME DES QUOTES-PARTS POUR 2013
54. Présentant le document intitulé Proposition d’ajustement du barème des quotes-parts de l’OIM pour 2013 (MC/EX/718), l’Administration a rappelé aux Etats Membres que le barème des quotes-parts de l’OIM était complètement aligné sur celui des Nations Unies. Pour 2013, il avait été mis à jour pour tenir compte de l’admission, en décembre 2011, d’Antigua-et-Barbuda, du Tchad, des Comores, de Djibouti, de l’Ethiopie, du Guyana, du Saint-Siège, des Maldives, des Etats fédérés de Micronésie, du Mozambique, de Nauru, des Seychelles et du Vanuatu. En ce qui concernait le Soudan du Sud, lui aussi admis en tant qu’Etat Membre en décembre 2011, la quote-part n’ayant pas été encore fixée par les Nations Unies, elle ne figurait pas dans la proposition de barème des quotes-parts. Un ajustement rétroactif à compter du 1er janvier 2012 serait effectué dès que la quote-part serait connue.
55. Le Comité permanent a recommandé que le Comité exécutif adopte le barème des quotes-parts pour la partie administrative du budget, comme indiqué dans la colonne 3 de l’annexe du document MC/EX/718, et que les organes directeurs examinent la question du barème des quotes-parts pour 2014 en mai 2013.
VIII. RAPPORT FINANCIER DE L’EXERCICE CLOTURE LE 31 DECEMBRE 2011 56. Le Comité permanent était saisi du Rapport financier de l’exercice clôturé le 31 décembre 2011 (MC/2345), et de la Déclaration du Vérificateur externe des comptes de l’OIM pour l’exercice financier 2011 (SCPF/81).
57. Un représentant du Contrôleur et vérificateur général de l’Inde, qui était le Vérificateur externe des comptes de l’OIM, a résumé le document SCPF/81 (intégralement reproduit à l’annexe IV), qui avait été distribué à tous les Etats Membres et affiché sur le site web de l’OIM.
58. Le Comité permanent a recommandé que le Comité exécutif approuve le Rapport financier de l’exercice clôturé le 31 décembre 2011.
IX. REVISION DU PROGRAMME ET BUDGET POUR 2012
59. Le Comité permanent était saisi de la révision du Programme et Budget pour 2012 (MC/EX/717).
60. Le Comité permanent a recommandé que le Comité exécutif approuve la révision du Programme et Budget pour 2012.
X. LA GESTION DES CONNAISSANCES A L’OIM
61. L’Administration a résumé le document intitulé La gestion des connaissances dans le cadre de la stratégie globale de l’OIM (SCPF/79), qui donnait un aperçu de l’approche pyramidale suivie par l’OIM pour recueillir et organiser systématiquement les données, résumer et analyser les informations obtenues pour produire des connaissances, et synthétiser celles-ci aux fins de prise de décisions. Le Groupe de travail de la gestion des connaissances avait été créé pour promouvoir une culture du partage de l’information et de l’apprentissage continu dans l’ensemble de l’Organisation. Dans un premier temps, il s’était attelé à la nécessité de mettre à niveau le site web, l’intranet, le système de gestion des documents et l’iconothèque de l’OIM. Après quoi, il dresserait l’inventaire des sources d’information, des processus et mécanismes de diffusion de l’information, et des méthodes et technologies de partage de l’information existants. Un groupe directeur serait mis en place pour orienter l’établissement de l’inventaire et l’analyse des résultats. Cet inventaire ainsi que l’analyse seraient publiés dans les prochains mois. Il était prévu d’instituer un réseau mondial de points focaux de la gestion des connaissances dans tous les bureaux extérieurs de l’OIM, tandis que les efforts de mobilisation de fonds aux fins de l’élaboration du Système de gestion de l’information sur les projets se poursuivraient.
62. Lors de la discussion qui a suivi, l’Administration a été félicitée pour son travail dans le domaine de la gestion des connaissances. Une délégation a demandé comment les décisions fondées sur des connaissances alimentaient en retour la pyramide de gestion des connaissances, et si des priorités de travail avaient été fixées pour savoir quelles données présentaient le plus grand intérêt pour l’Organisation et les Etats Membres, étant donné que la gestion des connaissances prenait du temps et coûtait cher. Une autre délégation a voulu savoir comment avait été employée l’allocation budgétaire initiale de 200 000 francs suisses. L’expert de l’Union européenne a suggéré que chaque énoncé de vision de l’OIM sur la gestion des connaissances mentionne son but et, surtout, l’importance des pratiques exemplaires pour l’action, les programmes et les projets de l’Organisation, et a demandé si une analyse coûts- avantages de l’action qu’il était proposé de mener en matière de gestion des connaissances pouvait être effectuée.
63. L’Administration, en réponse aux points soulevés, a insisté sur l’importance d’introduire dans le système de gestion des connaissances les évaluations des activités de l’Organisation. Plus les connaissances à la disposition du personnel étaient vastes, mieux l’OIM était en mesure de mener son action à tous les niveaux. Cependant, eu égard aux coûts en jeu et à l’investissement en temps nécessaire, ce processus de gestion des connaissances commençait par petites étapes. Il n’était pas envisagé de créer une unité spécifiquement chargée de la gestion des connaissances.
64. La Directrice générale adjointe a ajouté qu’un système de gestion des connaissances était nécessaire pour que les décisions fondées sur les connaissances puissent alimenter en retour la pyramide de gestion des connaissances et permettre à l’Organisation de comparer les données générées par différentes activités. Les décisions pourraient ensuite être prises sur cette base. L’utilisation de ce système pour comparer les indicateurs de la performance des projets introduits dans le nouveau Manuel des projets de l’OIM contribuerait en outre à déterminer les pratiques exemplaires. L’allocation budgétaire initiale de 200 000 francs suisses avait principalement été affectée à la mise à niveau technologique de systèmes revêtant une importance fondamentale pour la gestion des informations à l’OIM, pour qu’ils continuent de bien fonctionner.
65. Le Comité permanent a pris note du document SCPF/79.
XI. FONDS DE L’OIM POUR LE DEVELOPPEMENT (EX-FONDS 1035)
66. L’Administration a présenté le document intitulé Fonds de l’OIM pour le développement (Rapport final pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011) (SCPF/75).
En 2011, le Fonds pour le développement disposait d’un peu plus de 6,6 millions de dollars E.-U., comprenant des contributions sans affectation spéciale aux revenus discrétionnaires versées par les Gouvernements de l’Autriche, de la Belgique, de la Hongrie et des Etats-Unis, ainsi qu’une contribution à affectation spéciale du Gouvernement de l’Italie reportée de 2010. Depuis l’introduction de la deuxième ligne de crédit, en 2008, les projets financés par le Fonds de l’OIM pour le développement ont permis, par exemple : de former plus de 21 000 personnes à la gestion des migrations, de publier sept manuels sur les programmes et les politiques aux fins d’utilisation à l’échelle régionale et mondiale et onze profils migratoires, de produire plus de 30 séries de documents de sensibilisation, de mettre en place des installations de gestion des migrations dans 35 pays, et de contribuer au renforcement des cadres juridiques et politiques de 26 pays. En 2001, le Fonds 1035, comme s’appelait alors le Fonds pour le développement, avait financé 31 projets pour un montant total de 1,3 million de dollars E.-U. au profit de 48 Etats Membres remplissant les conditions requises. Vers le milieu de 2012, le nombre moyen de projets financés chaque année était passé à 43, le montant moyen alloué par an à 5,7 millions de dollars E.-U., et le nombre d’Etats Membres remplissant les conditions requises à 95.
67. Passant au document intitulé Fonds de l’OIM pour le développement (Rapport d’activité pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012) (SCPF/76), l’Administration a indiqué que le Fonds disposait pour 2012 de 8,3 millions de dollars E.-U.. Trente-cinq pour cent de ce montant avait déjà été alloué. Cependant, les demandes de projet qui avaient été reçues représentaient un montant supérieur à 10,25 millions de dollars E.-U., et certaines allaient devoir être rejetées faute de financement. Un certain nombre d’Etats Membres avaient été contactés directement et sensibilisés à l’importance de contribuer au Fonds, et une vaste campagne de collecte de fonds était en cours de préparation en vue d’élargir la communauté des donateurs. Concernant ce dernier point, une agence de relations publiques fournissait gracieusement ses services pour élaborer un concept pour cette campagne, qui serait menée dans trois pays cibles non encore identifiés vers la fin de l’année.
68. Le Groupe africain a remercié les gouvernements qui avaient contribué au Fonds de l’OIM pour le développement, et espérait que l’objectif du Directeur général de collecter 10 millions de dollars E.-U. pour le Fonds avant la fin de l’année serait atteint.
69. Le Directeur général a incité tous les Etats Membres à abonder le Fonds, qui était selon lui un moyen d’orienter rapidement et sans lourdeurs administratives des fonds vers des lieux où d’importants travaux de gestion des migrations étaient nécessaires. Ces sommes étaient les seules dont disposait l’OIM qui n’étaient pas liées à des projets précis et qui pouvaient être allouées librement.
70. Le Comité permanent a pris note des documents SCPF/75 et SCPF/76.
XII. REFORME STRUCTURELLE : INFORMATIONS SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DE LA FORMATION
71. La Directrice générale adjointe a informé le Comité permanent des activités de formation menées dans le contexte de la réforme structurelle. Elles s’inscrivaient dans le cadre du processus de transfert des fonctions d’examen et d’approbation aux bureaux régionaux. Ce processus comprenait quatre piliers. Le premier, le Manuel des projets de l’OIM, avait été publié en anglais en janvier 2012 (les versions espagnole et française paraîtraient ultérieurement cette année). Le deuxième consistait à élaborer des procédures normalisées relatives à l’examen et à l’approbation des projets, ainsi que des lignes directrices thématiques.
Publiés à la fin de 2011, ces deux documents visaient à clarifier la gestion des projets et à garantir la cohérence des activités entreprises dans le monde. Le troisième pilier revêtait la forme d’activités de formation menées à l’échelle de l’Organisation pour savoir quels étaient les rôles, les outils et les procédures se rapportant à l’élaboration des projets, et le quatrième était l’élaboration du Système de gestion de l’information sur les projets, pièce essentielle du système de gestion des connaissances plus vaste que l’Organisation tentait d’institutionnaliser.
72. Pour ce qui était de la formation, 47 membres du personnel des bureaux régionaux et du Siège avaient déjà reçu une formation de formateur en matière d’élaboration et de mise en œuvre des projets. Ils avaient pour mission de former à leur tour des collègues des bureaux de pays situés dans leur région (443 membres du personnel à ce jour). En outre, une formation spécifique était dispensée à d’importants bureaux de pays de l’OIM et incorporée dans des programmes de formation existants, tels que ceux destinés aux chefs de mission, tandis que des sessions d’élaboration et de mise en œuvre des projets avaient été organisées à l’intention de certains donateurs, tels que le Bureau de la population, des réfugiés et des migrations du Département d’Etat des Etats-Unis, ou le Département du développement international au Royaume-Uni.
73. A la fin de chaque session de formation, les participants étaient invités à donner des informations en retour. Pour l’essentiel, ceux-ci estimaient que la formation relative à l’élaboration et la mise en œuvre des projets devrait être obligatoire pour tous les nouveaux membres du personnel, et être également dispensée au moyen d’une plate-forme d’apprentissage électronique. Ils considéraient en outre qu’une formation avancée devrait être dispensée au personnel possédant déjà une expérience de l’élaboration des projets, que les unités du Siège devraient définir des produits, des effets directs et des indicateurs standard pour chaque domaine thématique, et qu’il y avait lieu de mettre en place sans tarder un système en ligne de suivi des projets.
74. Les étapes suivantes du processus de réforme structurelle consisteraient, par conséquent, à élaborer une plate-forme d’apprentissage électronique à l’intention des concepteurs et des administrateurs de projets, à collecter des fonds pour l’élaboration du Système de gestion de l’information sur les projets, et à évaluer les outils et les procédures mis en place.
75. Une délégation a souligné l’importance de la formation lors de l’introduction d’un nouveau processus, quel qu’il soit, et a félicité l’Administration d’avoir systématiquement et dûment accompagné le processus d’élaboration et de mise en œuvre des projets d’une formation.
76. Une autre délégation, faisant référence au rapport du Vérificateur externe des comptes et à certaines des graves lacunes que celui-ci mentionnait en matière d’achats et de gestion des avoirs, a recommandé d’introduire dans la formation à l’intention du personnel des structures hors Siège un rappel des réglementations pertinentes.
77. Une troisième délégation a voulu savoir quelles étaient les conséquences de l’importante rotation du personnel de l’OIM, qui créait un constant besoin de formation.
78. La Directrice générale adjointe a reconnu que la question des achats exigeait de l’attention. L’Administration avait entrepris de déterminer les types de procédures à suivre, notamment dans les situations d’urgence. Cela dit, les achats étaient du ressort, non pas du personnel s’occupant des projets, mais du personnel affecté à la gestion des ressources, pour lequel il y avait lieu de proposer plus de possibilités de formation. Pour ce qui était de la rotation du personnel, le besoin de formation permanente était un problème, non seulement sous l’angle du Manuel, mais dans tous les domaines d’activités.
79. Le Comité permanent a pris note de l’exposé sur La réforme structurelle : Informations sur l’état d’avancement de la formation.
XIII. AUTRES QUESTIONS
80. Le Président à rappelé aux participants que le Comité exécutif tiendrait sa cent neuvième session le 3 juillet 2012.
81. Le Directeur général a remercié Mme Christine Ledermann, Chef du Secrétariat des réunions, qui allait bientôt prendre sa retraite, pour ses longues années de loyaux services. Elle serait remplacée par Mme Patricia Reber.
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
(15 mai 2012)
Salle de conférence XVI, Palais des Nations
Liste des participants
Nombre de participants: 130
Nombre total de pages: 14 (celle-ci incluse)
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MEMBRES
IGHIL Zakia, Mme
Premier Secrétaire
Mission permanente de la République algérienne démocratique et populaire
ALGÉRIE
DA SILVA Gaspar Custodio Domingos, M.
Conseiller
Mission permanente de la République d'Angola ANGOLA
CAVALERI Paulo Alejandro, Sr.
Consejero
Misión Permanente de la República Argentina ARGENTINA
O'MALLEY Kate, Ms.
Minister Counsellor (Immigration) Permanent Mission of Australia AUSTRALIA
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary STROHAL Christian, H.E. Mr.
Permanent Representative Permanent Mission of Austria AUSTRIA
JAMEK Eveline, Ms.
Counsellor
Permanent Mission of Austria
MAMMADOV Tural, Mr.
Attaché
Permanent Mission of the Republic of Azerbaijan AZERBAIJAN
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary HANNAN Md. Abdul, H.E. Mr.
Permanent Representative
Permanent Mission of the People's Republic of Bangladesh BANGLADESH
SOBHAN Nahida, Ms.
Minister
Permanent Mission of the People's Republic of Bangladesh
TARANDA Andrei, Mr.
Counsellor
Permanent Mission of the Republic of Belarus BELARUS
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
MEMBRES
BRONCHAIN Philippe, M.
Premier secrétaire
Mission permanente de la Belgique BELGIQUE
Direction générale de la Coopération au Développement, KEPPENS Sonja, Mme
Attachée au Service Nations Unies et Institution Bretton Programmes multilatéraux et européens
Woods
Ministère des Affaires étrangères, Bruxelles
LLANOS SANGÜESA Daniela Cecilia, Sra.
Primer Secretario
Misión Permanente del Estado Plurinacional de Bolivia BOLIVIA (ESTADO PLURINACIONAL DE)
LOPEZ GARCIA Ulpian Ricardo, Sr.
Segundo Secretario
Misión Permanente del Estado Plurinacional de Bolivia
SUŽNJEVIĆ Ines, Ms.
First Secretary
Permanent Mission of Bosnia and Herzegovina BOSNIA AND HERZEGOVINA
SEEMULE Sissy Valerie, Ms.
Labour Attaché
Permanent Mission of the Republic of Botswana BOTSWANA
ZAKOV Dragomir, Mr.
First Secretary
Permanent Mission of the Republic of Bulgaria BULGARIA
NIKOLCHOVSKI Ivaylo, Mr.
Intern
Permanent Mission of the Republic of Bulgaria
MINANI Léonard, M.
Premier conseiller
Mission permanente de la République du Burundi BURUNDI
Head of Humanitarian Affairs COLLINGE Dominique, Mr.
Minister Counsellor
Permanent Mission of Canada CANADA
JOHNSTON Christine, Ms.
Junior Policy Officer
Permanent Mission of Canada
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
MEMBRES
Embajadora Extraordinaria y Plenipotenciaria ARANGO OLMOS Alicia Victoria, Excma. Sra.
Representante Permanente Misión Permanente de Colombia COLOMBIA
MENDOZA AGUDELO Adriana, Sra.
Ministro Plenipotenciario Misión Permanente de Colombia
GRAUTOFF Jessica, Sra.
Pasante
Misión Permanente de Colombia
MVILA Fernande Marie Christiane, Mme
Conseillère
Mission permanente de la République du Congo CONGO
Embajadora, Encargada de Negocios a.i.
POLL Sylvia, Excma. Sra.
Representante Permanente Adjunta
Misión Permanente de la República de Costa Rica COSTA RICA
TINOCO BRENES Roxana, Sra.
Consejera
Misión Permanente de la República de Costa Rica
SPATHI Myrianthi, Ms.
Second Secretary
Permanent Mission of the Republic of Cyprus CYPRUS
PANTAZI Theodosia, Ms.
Attaché (Humanitarian Affairs)
Permanent Mission of the Republic of Cyprus
BRODSKÁ Jitka, Ms.
Second Secretary
Permanent Mission of the Czech Republic CZECH REPUBLIC
Embajador
MORALES Alfonso, Excmo. Sr.
Representante Permanente Adjunto
Misión Permanente de la República del Ecuador ECUADOR
SHEHABELDIN Ahmed, Mr.
Counselor
Permanent Mission of the Arab Republic of Egypt EGYPT
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
MEMBRES
ULLOA Félix, Sr.
Ministro Consejero
Misión Permanente de la República de El Salvador EL SALVADOR
Embajador
MONTESINO MARTÍNEZ DEL CERRO Borja, Excmo. Sr.
Representante Permanente Adjunto Misión Permanente de España ESPAÑA
DÍAZ BERNÁRDEZ Adela, Sra.
Consejera
Misión Permanente de España
LUTS Natalja, Ms.
Second Secretary
Permanent Mission of the Republic of Estonia ESTONIA
AYEHU Girma Kassaye, Mr.
Minister Counsellor
Permanent Mission of the Federal Democratic Republic of Ethiopia
ETHIOPIA
LAHELMA Ville, Mr.
Second Secretary
Permanent Mission of Finland FINLAND
SARKKINEN Hanna, Ms.
Intern
Permanent Mission of Finland
HOLM Emmi, Ms.
Intern
Permanent Mission of Finland
SEYTRE Jean-Paul, M.
Conseiller (Affaires humanitaires) Mission permanente de la France FRANCE
Deuxième secrétaire AUBÉ Soline, Mme
Attachée auprès du Pôle humanitaire Mission permanente de la France
LOUZET Adèle Patricia, Mme
Premier secrétaire
Mission permanente de la République gabonaise GABON
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
MEMBRES
BECK Daniel, Mr.
First Secretary
Permanent Mission of the Federal Republic of Germany GERMANY
KULENKAMPFF Charlotte, Ms.
Trainee
Permanent Mission of the Federal Republic of Germany
Deputy Permanent Representative NYARKO Hannah, Ms.
Minister
Permanent Mission of the Republic of Ghana GHANA
BENIATOGLOU Evgenia, Ms.
First Secretary
Permanent Mission of Greece GREECE
BRAN ALVARADO Michelle, Sra.
Primera Secretaria
Misión Permanente de Guatemala GUATEMALA
BARILLAS Maria Fernanda, Sra.
Representante
Misión Permanente de Guatemala
TOLEDO Ana Regina, Sra.
Tercera Secretaria
Misión Permanente de Guatemala
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary DÉKÁNY András, H.E. Mr.
Permanent Representative Permanent Mission of Hungary HUNGARY
Counsellor
HORVÁTH Márk, Mr.
Deputy Permanent Representative Permanent Mission of Hungary
MAGYAR Milán, Mr.
Third Secretary
Permanent Mission of Hungary
Ambassador
SINHA Dilip, H.E. Mr.
Permanent Representative Permanent Mission of India INDIA
BHATTACHARYA Kheya, Ms.
Deputy Permanent Representative Permanent Mission of India
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
MEMBRES
CHAKRABARTI Nabanita, Ms.
Second Secretary
Permanent Mission of India INDIA
SWARUP Meera, Ms.
External Auditor
Office of the Comptroller and Auditor-General of India
KHOUBKAR Mahmoud, Mr.
Second Secretary
Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran IRAN (ISLAMIC REPUBLIC OF)
HANNIFFY Mark, Mr.
Second Secretary
Permanent Mission of Ireland IRELAND
SOFFER SCETBUN Dana, Ms.
Adviser
Permanent Mission of Israel ISRAEL
ARMELLIN Marilina, Mme
Premier conseiller
Mission permanente de l'Italie ITALIE
VIGO Paola, Mme
Fonctionnaire chargée des Affaires humanitaires Mission permanente de l'Italie
BAIOCCO Sara, Mme
Stagiaire
Mission permanente de l'Italie
MORRIS Alicia, Ms.
Minister Counsellor
Permanent Mission of Jamaica JAMAICA
YAMAGUCHI Shinobu, Mr.
First Secretary
Permanent Mission of Japan JAPAN
EL TAWEEL Salma, Ms.
Second Secretary
Permanent Mission of the Hashemite Kingdom of Jordan JORDAN
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
MEMBRES
WAMOTO Peter M., Mr.
First Counsellor
Permanent Mission of the Republic of Kenya KENYA
RAMONE Alphonce Lefeu, Mr.
Minister Counsellor
Permanent Mission of the Kingdom of Lesotho LESOTHO
STANKEVICIENĖ Gaivilė, Ms.
Second Secretary
Permanent Mission of the Republic of Lithuania LITHUANIA
RAVOKATRASOLOFO Harivola Mirana, Mme
Attaché
Mission permanente de la République de Madagascar MADAGASCAR
RAVOALA Riana, Mme
Stagiaire
Mission permanente de la République de Madagascar
BORG Deborah Maria, Ms.
Second Secretary
Permanent Mission of Malta MALTA
Ambassadeur
HILALE Omar, S.E. M.
Représentant permanent
Mission permanente du Royaume du Maroc MAROC
SAMRI Azzouz, M.
Ministre plénipotentiaire
Mission permanente du Royaume du Maroc
REYES CASTRO Guillermo Silvestre, Sr.
Primer Secretario
Misión Permanente de México MÉXICO
Chargé d'affaires a.i.
MARUTA Simon Madjumo, Mr.
Counsellor
Permanent Mission of the Republic of Namibia NAMIBIA
NGHINAMUNDOVA Selma, Ms.
First Secretary
Permanent Mission of the Republic of Namibia
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
MEMBRES
NGHIFITIKEKO Absalom, Mr.
First Secretary
Permanent Mission of the Republic of Namibia NAMIBIA
KATJINGISIUA Stella, Ms.
Second Secretary
Permanent Mission of the Republic of Namibia
ODARI Hari Prasad, Mr.
Second Secretary
Permanent Mission of the Federal Democratic Republic of Nepal
NEPAL
Minister Plenipotentiary TERSTAL Susanna, Ms.
Deputy Permanent Representative
Permanent Mission of the Kingdom of the Netherlands NETHERLANDS
TER KUILE Maurits, Mr.
First Secretary
Permanent Mission of the Kingdom of the Netherlands
ASAOLU Gabriel O., Mr.
Minister
Permanent Mission of the Federal Republic of Nigeria NIGERIA
ABELSEN Annette, Ms.
Counsellor
Permanent Mission of Norway NORWAY
BRYNILDSEN Hanne, Ms.
Intern
Permanent Mission of Norway
KHAN Mohammad Aamir, Mr.
First Secretary
Permanent Mission of the Islamic Republic of Pakistan PAKISTAN
Embajador Extraordinario y Plenipotenciario NAVARRO BRIN Alberto, Excmo. Sr.
Representante Permanente Misión Permanente de Panamá PANAMÁ
MENDOZA GANTES Alejandro, Sr.
Consejero
Misión Permanente de Panamá
Dixième session du Comité permanent des programmes et des finances
