du secrétaire général (1952-1976)
Répertoire (19830739/1-19830739/10)
Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
1983
Cet instrument de recherche a été encodé en 2011 par l'entreprise diadeis dans le cadre du chantier de
dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales sur la base d'une DTD conforme à la DTD EAD (encoded archival description) et créée par le service de dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales
•
INTRODUCTION
Référence
19830739/1-19830739/10
Niveau de description fonds
Intitulé
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Cabinet du secrétaire général
Date(s) extrême(s) 1952-1976
Nom du producteur
Cabinet du secrétaire général du Gouvernement
Localisation physique Pierrefitte
DESCRIPTION
Présentation du contenu
(Documents remis au service de documentation par M. Dieudonné MAN DELKERN, directeur du secrétariat général du Gouvernement, quand il quitta ses fonctions (juin 1983) et transmis par le service de documentation à la mission des archives. Ces papiers qui n'étaient aucunement ordonnés paraissent avoir été accumulés depuis 1952 dans les armoires ou les caves du Secrétariat général du Gouvernement)
F60 BIS 06349 Lettres*notes 1959-1970 F60 BIS 06350-06358 Dossiers
Sommaire Art 1-10 (F 60 bis 6349-6358) : Dossiers, lettres et notes remis par M. Dieudonné Mandelkern, directeur au secrétariat général du gouvernement 1952-1976
Répertoire (19830739/1-19830739/10)
19830739/1 F 60 bis 6349
* TRANSPORTS MARITIMES : LIGNES
France/Algérie : fret, tarifs <taxation : projet d'ordonnance>
NOTE
1961/02/01
* ALGERIE ET SAHARA : FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS Recrutement : procédure
LETTRE
Michel DEBRE : Premier Ministre A Louis JOXE : ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes
1961/08/09
* POLITIQUE EXTERIEURE Mauritanie
Traité de coopération, instruments de ratification <Ministre de la Coopération : contreseing>
NOTE
1961/11/19
* ASSURANCES : AGENTS ET COURTIERS
Capacité/Technicité : garanties <age/nationalité>
LETTRE
Valéry GISCARD d'ESTAING : ministre des Finances et des affaires économiques A Michel DEBRE : Premier Ministre
1962/03/27
* Capacité/Technicité : garanties (age/nationalité) LETTRE
Georges POMPIDOU : Premier Ministre A Valéry GISCARD d'ESTAING : ministre des Finances et des affaires économiques
1962/07/04
pris en application de la loi du 16 mars 1956 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux.
Une telle procédure déroge à un principe fondamental, et particulièrement nécessaire à la sauvegarde des disciplines financières et du contrôle parlementaire de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances. Le Gouvernement ne saurait donc admettre qu'il puisse en être couramment fait usage pour la création d'emplois dans les services civils d'Algérie. Aussi bien le recours à une telle procédure doit-il conserver un caractère exceptionnel, et demeurer subordonné aux conclusions d'un examen gouvernemental particulièrement attentif"
LETTRE
Michel DEBRE : Premier Ministre A Louis JOXE : ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes
1961/08/09
* POLITIQUE EXTERIEURE
Mauritanie
Traité de coopération, instruments de ratification <Ministre de la Coopération : contreseing> Le Ministre de la Coopération doit contresigner les instruments de ratification du traité franco-mauritanien ou donner avant l'échange de ces instruments son accord formel au Ministre des Affaires étrangères.
NOTE
Références : 1961/06/10 D
1961/11/19
* ASSURANCES : AGENTS ET COURTIERS
Capacité/Technicité : garanties <age/nationalité>
"Mes services étudient actuellement, en liaison avec les administrations et les organisations
professionnelles intéressées, un projet d'aménagement du titre IV du décret-loi du 14 juin 1938 en vue, essentielement : 1)de substituer au texte actuel de l'article 31 une nouvelle rédaction d'un caractère plus juridique : la désignation des personnes admises à présenter les opérations d'assurance au public serait effectuée par référence aux liens juridiques pouvant exister entre ces personnes, les organismes
d'assurance et les assurés ; 2)la terminologie du texte stipulant les conditions de moralité avec la
nouvelle terminologie utilisée à l'article 31, étant bien entendu qu'il n'en résulterait aucune extension des incompatibilités actuellement prévues ; 3)d'ntroduire des conditions d'age, de nationalité et de capacité professionnelle. Pour ne pas entraver le développement commercial des sociétés d'assurances, les conditions de capacité professionnelle, dont le détail serait explicite dans un arrêté d'application se réduiraient à une alternative : possession d'un diplome professionnel ou stage professionnel d'une durée à déterminer"
LETTRE
Valéry GISCARD d'ESTAING : ministre des Finances et des affaires économiques A Michel DEBRE : Premier Ministre
1962/03/27
* Capacité/Technicité : garanties(age/nationalité) Les dispositions envisagées sont de nature règlementaire
LETTRE
Georges POMPIDOU : Premier Ministre A Valéry GISCARD d'ESTAING : ministre des Finances et des affaires économiques
1962/07/04
* RAPATRIES
Séjour : règlementation <bases légales>
Note relative à une éventuelle règlementation du séjour des réfugiés d'Algérie, en application de la loi sur l'état d'urgence.
"L'exode massif des Européens d'Algérie au cours des dernières semaines et, surtout, leur concentration excessive sur certains points du territoire métropolitain peuvent être considérés, abstraction faite de toute idée péjorative, comme une "calamité publique" au sens de l'article 1er précité de la loi du 3 avril 1955. (...) Le fait que cette situation nouvelle soit apparue postérieurement à la mise en vigueur de l'état d'urgence n'est pas de nature, semble-t-il, à interdire l'utilisation des pouvoirs exceptionnels découlant de cette législation, en vue de faire face aux graves problèmes qui se posent plus spécialement dans le département des Bouches-du-Rhône."
NOTE
1962/08/17
* LEGISLATIONS ET REGLEMENTATION
Codification : Commission supérieure de codification <composition/activités>
"La Commission a étudié les Codes des Domaines et des P.T.T. qui ont été publiés au Journal Officiel en 1962. Les travaux de la Commission n'ont repris qu'en 1960 après une interruption de deux ans. Ces deux codes sont conformes à la constitution de 1958 et respectent la répartition des matières législatives et réglementaires posée par l'article 34.
Sont d'autre part actuellement en cours d'étude devant la Commission : - le Code forestier - le Code électoral - le Code départemental et communal - le Code des marchés publics.
Il est certain cependant que le rythme actuel des travaux est un peu lent et n'atteint pas ce qu'il était dans les premières années 1950 à l'époque de la plus grande activité de la Commission.
Ce ralentissement s'explique moins par les difficultés qu'entraine, pour la Codification, la définition matérielle, de la loi posée par la Constitution de 1958 que par un certain manque d'impulsion gouvernementale au cours de ces dernières années d'une part, et par le vieillissement de certains membres de la Commission d'autre part. "
NOTE
Références : 1948/05/10 D, 1961/06/20 D
1963/01/08
* Entreprises : entreprises publiques
Emplois de direction/administrateurs : nomination, procédure
"Depuis quatre ans, le Gouvernement, afin notamment de mieux orienter l'économie, s'est attaché à concentrer le pouvoir de nomination aux postes-clefs des grandes entreprises nationales.
A cet effet j'ai signé le 29 avril 1959 un décret qui détermine la liste des établissements publics ou sociétés nationales dont les emplois de direction sont pourvus en Conseil des Ministres. Dans le même esprit il a été décidé l'année dernière, que dans ceux des établissements publics de caractère industriel et commercial et celles des entreprises nationalisées et sociétés d'économie mixte qui figurent sur la liste établie annuellement, en exécution de l'article 164 de l'ordonnance du 30/12/1958, les administrateurs dont la nomination était jusqu'alors prononcée par arrêté ou simple décision du ministre de tutelle seront désormais nommés par décret.
Ces deux mesures sont assurément satisfaisantes dans leur principe.
Cependant j'ai constaté que certains établissements publics ou sociétés nationales, dont l'importance n'est pas contestable, ne figurent pas sur la liste des organismes de cette nature dont les dirigeants sont nommés en Conseil des Ministres. Tel est le cas notamment de la Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie, du Crédit Lyonnais, de la Société Générale, du Comptoir National d'Escompte de Paris, de la Banque Française pour le Commerce Extérieur, de la Caisse Nationale des Marchés de l'Etat, et des différentes sociétés d'assurances nationalisées. Or il me paraît, qu'eu égard à leur rôle économique dans la nation, leur inscription sur ladite liste serait pleinement justifiée." (Le Président de la République souhaite d'autre part que les nominations aux conseils d'administration ne soient pas sans son approbation et pense qu'on pourrait nommer de hauts fonctionnaires)
LETTRE
Charles DE GAULLE : Président de la République à Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1963/03/19
* POLITIQUE EXTERIEURE : CONSTRUCTION AERONAUTIQUES France/Grande-Bretagne
Avion de transport civil supersonique (Concorde) : construction <accord franco-britannique :
d'opportunité : "A cet égard je dois vous dire que, d'après nos informations, nos partenaires britanniques seraient, à coup sur, choqués d'apprendre que l'entrée en vigueur de l'accord est soumise à la ratification du Parlement français : ils l'ont fait savoir officieusement.
De plus les Britanniques sont préoccupés des réactions politiques intérieures dans le cas inévitable où la presse anglaise ferait état d'une telle procédure en France : le Gouvernement britannique craindrait une interpellation à la Chambre des Communes qui pourrait éventuellement avoir des conséquences
désagréables pour un accord dont la préparation a duré deux ans et qui donne à la France une bonne position.
Enfin la remise en cause de l'accord ne manquerait pas d'avoir des conséquences retardatrices sur le déroulement de l'opération. Ces retards qui pourraient être interpretés comme des hésitations me sembleraient gênants, dans la mesure où ils encourageraient les concurrents américains à accentuer leur effort pour combler l'avance prise par la France et la Grande-Bretagne dans le transport commercial supersonique."
LETTRE
Pierre PANARD : directeur du cabinet du ministre des Travaux publics et des transports A Roger BELIN : secrétaire général du Gouvernement
1963/04/29
* COMMUNES : ELECTIONS Mode de scrutin : projet
"Le projet appelle les observations suivantes : - le système des "listes bloquées" conduit à limiter le choix des électeurs (ce qui peut renforcer les rangs des abstentionnistes) et à politiser presque intégralement les élections municipales. Il obligera les partis de gauche soit à jeter le masque avant le 1er tour, et à conclure des alliances type front populaire au sein de listes communes, soit à accepter des désistements
"compensés" avant le 2ème tour. L'opinion de l'électeur sera mieux éclairée. C'est l'avantage du projet.
Du côté de l'U.N.R. cette tactique imposée peut être bénéfique si le Général de GAULLE, par une déclaration liminaire, "donne un tremplin à cette formation". C'est parce que l'U.N.R. considère comme acquise cette "prise de position" qu'elle souhaite politiser les élections.
Dans l'hypothèse inverse, les élections risqueraient d'être médiocres, ce qui serait de mauvaise augure pour l'élection présidentielle, seulement dans le cas, bien sur, où le Général de GAULLE ne solliciterait pas le renouvellement de son mandat.
Il faut donc admettre que l'adoption du mode de scrutin proposé par M. FREY engage indirectement le Chef de l'Etat puisqu'elle préjuge de sa décision."
NOTE
Claude BOITEL : chargé de mission au secrétariat général de la Présidence de la République à Charles DE GAULLE : Président de la République
1964/03/25
* DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : LEGISLATION ET REGLEMENTATION Législation métropolitaine : extension Sur l'avis du Conseil d'Etat demandant un tri préalable entre les dispositions législatives et réglementaires avant l'extension aux départements et territoires d'outre-mer des textes antérieurs à la constitution de 1958 : "Autant il est souhaitable que les projets de loi nouveaux respectent le partage prévu par l'article 34 de la Constitution, ce qui pour des motifs d'opportunité n'a pas toujours été le cas d'ailleurs, autant en ce qui concerne les textes de rattrapage on devrait admettre une souplesse beaucoup plus grande."
NOTE
René JOURNIAC : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1964/04/10
* SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES : LEGISLATION ET REGLEMENTATION
Sociétés commerciales : projet de loi, avis "On peut se demander dès lors si un texte comportant 431 articles était nécessaire à la définition de principes auxquels la Constitution réserve la qualification de fondamentaux. Il ne servirait à rien de relever dans le projet tel article ou telle partie d'article qui sont indubitablement du domaine réglementaire. A la vérité le point auquel on a abouti tient à la méthode qui a été suivie pour l'élaboration de ce texte. On est parti de travaux de commission qui ont été effectués sans que l'on ait eu suffisamment le souci de suivre les principes posés par l'article 34.
Il semble au contraire que l'on se soit le plus souvent contenté d'une sorte de codification des lois antérieures."
NOTE
A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1964/06/15
* ENSEIGNEMENT : PEDAGOGIE
Films (films éducatifs/films d'enseignement) : fichier, projet
"La Commission d'étude des problèmes d'enseignement et de formation par les techniques audiovisuelles a, au cours de ses travaux, préconisé la constitution d'un fichier de film éducatif où seraient rassemblés les renseignements concernant l'ensemble des films de cette catégorie, produits par des organismes et entreprises publics ou privés.
Une enquête préalable effectuée par les soins de la Documentation française a fourni les éléments d'un rapport décrivant ce que pourrait être l'organisation d'un tel service. La Commission avait envisagé de confier la tenue de ce fichier au Service de la Documentation française. Il m'apparaît cependant que l'Institut Pédagogique National, où existe déjà un catalogue des films d'enseignement, serait mieux à même de prendre à sa charge la tenue du nouveau fichier. Je vous prie donc de bien vouloir étudier les modalités de création d'un tel fichier au sein de l'Institut Pédagogique et de me tenir informé des solutions que vous croirez devoir proposer dans ce sens."
LETTRE
Georges POMPIDOU : Premier Ministre A Christian FOUCHET : ministre de l'Education Nationale 1964/07/03
* JUSTICE
Tribunaux administratifs
Tribunal administratif (Paris) : emplois, classement hors-échelle
"M. Mayras vous a fait passer une note sur le classement hors-échelle des emplois supérieurs du Tribunal administratif de Paris. Cette note traduit essentiellement les préoccupations à la fois trop personnelles et trop parisiennes de M. Landron Conseiller d'Etat, Président du Tribunal administratif de Paris. En réalité, M. Landron, après avoir fait mon siège en 1963 et obtenu que j'intervienne pour qu'un nouveau statut des tribunaux administratifs soit publié par décret du 30 décembre 1963, sans attendre les
conclusions de la Commission Chasserat, essaye maintenant d'obtenir de M. Mayras une intervention qui fasse sortir le nouveau classement indiciaire du Tribunal administratif de Paris avant que le
Gouvernement ne se soit prononcé sur l'ensemble des conclusions de la Commission Chasserat.
Or ainsi que je l'ai indiqué dans ma note au Premier Ministre en date du 19 octobre 1964, le décret de 1963, tout en paraissant améliorer le classement des tribunaux de province par rapport au tribunal de Paris, a rendu presque impossible une véritable noria entre Paris et la province. Une telle noria est cependant nécessaire si nous voulons que des éléments jeunes servent à Paris et que la sélection des
NOTE
Michel AURILLAC Au Directeur du cabinet du Premier Ministre
1964/10/30
* CONSEIL D'ETAT : PERSONNEL
CHEVRILLON Olivier : mise en disponibilité, demande "M. Chevrillon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a demandé à être mis en disponibilité pour exercer des fonctions salariées auprès de l'association
"Horizon 80" (...) Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire de demander sa mise en disponibilité pour participer à l'action politique. Si la demande de M. Chevrillon paraît être sans précédent, c'est essentiellement parce que les fonctionnaires préfèrent en général biaiser avec leurs occupations professionnelles et continuer à bénéficier d'un traitement tout en se consacrant essentiellement à des taches extérieures à leurs obligations administratives. De ce point de vue la demande de M. Chevrillon est le reflet de sa droiture et de son désir de ne pas mélanger les genres."
NOTE
Michel AURILLAC A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1964/11/03
* ENTREPRISES : ENTREPRISES PUBLIQUES
Budget de l'Etat : exercice 1965, loi de finances <Assemblée Nationale : discussion> Commission de vérification des comptes des entreprises publiques : compétence, extension
Banque de France/banques nationales/Institut d'émission des DOM
Note relative à un article 67 bis introduit dans la loi de finances pour 1965 à la suite d'un amendement parlementaire adopté par l'Assemblée Nationale (troisième séance du lundi 9 novembre 1964)
" I L'objet de cet amendement est le suivant :
- assujettir au contrôle de la commission des vérifications des comptes des entreprises publiques la Banque de France, les Etablissements bancaires nationalisés et l'institut d'émission des D.O.M.
- Permettre au Gouvernement d'étendre par arrêté du Ministre des Finances, le contrôle de cette commission aux filiales des établissements publics et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces établissements ou leurs filiales détiennent plus de la moitié du capital. II Pour M. Valéry Giscard d'Estaing la matière sur laquelle porte cet amendement est réglementaire. En effet si la loi pose le principe suivant lequel doit être exercé le contrôle des établissements de diverses natures, leur liste ou son extension ne peut procéder que du domaine réglementaire (...)
III Le Président de la Commission des finances pense que cet amendement est du domaine de la loi, s'agissant du régime d'émission de la monnaie, des nationalisations d'entreprise et du transfert de la propriété du secteur public au secteur privé. Il invoque en outre les termes de l'article 42 de la loi organique selon les amendements ayant trait au contrôle des dépenses publiques peuvent être présentés lors des discussions budgétaires"
NOTE
1964/11
* ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POSTBACCALAUREAT : PERSONNEL Professeurs des facultés de droit : consultation à titre privé, licéité
Cas particulier : BENARD, professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Poitiers Sur une affaire contentieuse jugée par les sous-sections réunies du Conseil d'Etat 19 juin 1964 " Le fond de la question était de savoir si le Gouvernement a le droit d'interdire à un professeur de l'enseignement supérieur de se rendre à l'étranger pour y donner une consultation à titre privé, mais à un Gouvernement qui est en train de négocier avec la France sur l'objet même de la consultation. En l'espèce M. BENARD est communiste et les avis qu'il a pu donner au Mali n'ont pas contribué à resserrer les liens de cet Etat
avec la France."
NOTE
Michel AURILLAC A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1964/11/18
* ADMINISTRATION : REFORME ADMINISTRATIVE
Départements : services de l'Etat, courrier Mission interministérielle chargée de suivre l'application de la réforme administrative dans les départements : réunion <projet de circulaire> Sur les difficultés d'application de l'instruction générale du 26 mars 1964 organisant un système dans lequel les
correspondances sont acheminées "sous couvert du Préfet" dans la plupart des cas et sauf exception.
"On peut se demander s'il n'est pas souhaitable de revenir à un principe simple qui pourrait être : - soit de laisser les administrations libres d'adresser leur correspondance par l'intermédiaire du Préfet dans les cas où elles jugent cela nécessaire et conforme aux réformes de mars 1964. Ce serait en revenir sur ce point à la pratique antérieure et permettre à des ministères opposés à l'ensemble de la réforme de la vider de toute portée concrète. - soit d'établir ce Bureau central du courrier proposé par de nombreuses études antérieures, système général d'une grande simplicité de conception et dont le fonctionnement, après une période de conception et de réflexion, pourrait n'entraîner aucun retard dans la transmission des correspondances administratives."
NOTE
1964/11/24
* CEREMONIES PUBLIQUES ET FETES LEGALES : FETES LEGALES 8 mai 1965 : jour férié, projet de décret
NOTE
1965/03/09
* INFORMATIQUE : POLITIQUE DE L'INFORMATIQUE Commandes publiques : déblocage/contrôle
Le Premier Ministre approuve la fin du blocage institué le 25 mai 1964 des "commandes de matériel électronique de gestion et de calcul"
(...) "Vous proposez d'autre part, qu'à l'occasion de ce déblocage les commandes de calculateurs soient soumises à une procédure nouvelle de contrôle et vous demandez que "le groupe spécialisé pour les matériels de bureau électromécaniques et électroniques" créé auprès de la Commission centrale des marchés reçoive compétence non plus seulement à l'égard des administrations publiques mais également à l'égard de la plupart des entreprises publiques.
Je ne puis approuver cette réforme qui aboutirait à imposer aux entreprises publiques une forme de contrôle qui n'est pas conforme à leur vocation (...) La tache la plus urgente me paraît être en ce domaine non point de resserrer par des textes les mécanismes de contrôle administratif mais d'accélérer les travaux des divers organismes chargés de dégager les critères techniques et économiques de choix et de gestion rationnels des ensembles électroniques (...) Sans doute, y aura-t-il lieu de reconsidérer cette position le jour où le Gouvernement sera en mesure d'appliquer une politique industrielle française des calculateurs, visant à la réalisation d'objectifs précis et pouvant comporter par la suite une intervention plus appuyée des pouvoirs publics sur le marché."
LETTRE
Georges POMPIDOU : Premier Ministre A Valéry GISCARD d'ESTAING : ministre des Finances et des affaires économiques
1965/04/27
* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS Préfets : congé spécial
"La mise en position de congé spécial d'un certain nombre de préfets dont chacun sait que leur sont offertes dans le secteur privé des situations confortables, pose un problème qui mérite examen. Sur le plan juridique, il est vrai que rien ne s'oppose à ce que soit mis en position de congé spécial un fonctionnaire qui prend une situation dans le secteur privé. Mais il n'en reste pas moins que cette formule présente toute une série d'inconvénients : elle détourne l'institution des congés spéciaux de son objectif initial, elle risque d'avoir de facheux effets psychologiques dans la fonction publique, enfin elle ne permet pas de résoudre le problème précis du Corps préfectoral, qui est trop encombré au sommet et qu'il faut dégager.
(...) La seule solution juridiquement correcte et moralement incontestable serait de mettre en position de disponibilité, pour un an, les Préfets souhaitant prendre une situation dans le secteur privé. A l'issue de cette période d'un an, ils pourront, soit demander leur mise à la retraite, soit leur réintégration dans le Corps préfectoral, et c'est à ce moment là que l'octroi éventuel d'un congé spécial en leur faveur pourrait être étudié."
NOTE
Edouard BALLADUR A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1966/03/02
* SERVICE NATIONAL
Aide technique/coopération : modalités <projets de loi> "En réalité les projets soumis à la
délibération du Conseil sont loin de constituer une véritable innovation. Depuis trois ans déjà L'habitude est prise, tout d'abord, sur une échelle limitée, puis de façon de plus en plus importante, d'envoyer un certain nombre de jeunes gens accomplir leurs obligations de service militaire dans des territoires ou départements d'outre-mer ou bien encore dans les Etats de l'Afrique francophones.
De très bon résultats ont été dans l'ensemble obtenus. De cette expérience du passé, a été retenu une double indication dont les textes actuels tiennent le plus large compte : -il est apparu tout d'abord souhaitable de détacher les jeunes gens qui accomplissent leurs services au titre de l'aide technique ou de la coopération de tout lien avec les Armées. La période initiale d'instruction militaire a laquelle ils étaient assujettis a été supprimée. (...)- dans le même temps il apparaissait indispensable de marquer nettement les obligations auxquelles ces jeunes gens sont assujettis (...)
On peut attendre beaucoup du système nouveau institué par ces deux projets de loi.
Toutefois l'expérience acquise jusqu'à présent nous permet de penser qu'elle doit être maintenue à l'intérieur de certaines limites."
NOTE
1966/04/25
* CONSTITUTION
Lois organiques : Parlement (discussion : procédure) Note relative à certains aspects de la procédure de discussion des lois organiques
"I L'examen des débats parlementaires concernant les diverses lois organiques intervenues a fait apparaître que celles-ci n'ont jamais donné lieu à dépôt d'amendement gouvernemental en cours de séance.
II L'on peut remarquer, toutefois, que la proposition de loi qui est à l'origine de la loi organique n. 62-1 du 3 janvier 1962 (délégation du droit de vote des parlementaires) a été modifiée lors de sa discussion, en première lecture à l'Assemblée Nationale, par l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire, déposé en séance avec l'accord de la Commission des lois."
NOTE
1966/05/18
* Constitution de 1958 : travaux préparatoires (Conseil d'Etat) publication
"Comme vous le savez, il est de règle générale que les travaux du Conseil d'Etat ne peuvent, en raison de leur caractère secret, faire l'objet de communications. A ma connaissance, cette règle n'a pas subi d'exceptions en ce qui concerne le compte-rendu des séances consacrées à l'examen du projet constitutionnel.
Il ne m'apparaît pas possible, dans ces conditions, de réserver une suite favorable à votre demande et je vous en exprime mes regrets. Toutefois il vous serait possible de prendre contact avec le Secrétariat général du Gouvernement - M. Guillaume - qui pourrait, le cas échéant, vous fournir certains renseignements sur tel ou tel point particuliers."
LETTRE
Michel JOBERT : directeur du cabinet du Premier Ministre A Georges BERLIA : professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Paris
1966/06/23
* COUR DES COMPTES
Attributions : projet de loi "La Cour des Comptes est en émoi et je crois devoir vous faire part des mobiles de l'agitation de cette institution dont le dévouement, mesuré et discret, justifie peut-être que l'on porte quelque attention à ses inquiétudes.
En juin dernier, un projet de loi relatif à la Cour des Comptes a été déposé, en votre nom, par le
Ministère des Finances auprès de l'Assemblée Nationale. Ce document avait été, de guerre lasse, accepté par le Procureur général et le Premier Président, après de longues discussions, commencées d'ailleurs sans M. Giscard d'Estaing. L'obstination de M. DUPONT-FAUVILLE, d'abord chef du Service de l'Inspection, s'est renforcée de ses nouvelles responsabilités de Directeur du Cabinet du Ministre des Finances et a conduit à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Les difficultés viennent de la rédaction de l'article 1 : "La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics.
Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Dans l'exécution de ces missions elle exerce un contrôle a fortiori sur la gestion financière des services de l'Etat..." La Cour estime que ce texte, en enfermant de façon rigoureuse ses possibilités de contrôle sur la gestion financière des services dans les limites de son contrôle juridictionnel ou du domaine mal défini de l'exécution des lois de finances, ne peut que provoquer des lacunes sérieuses et des retards dans ses travaux."
NOTE
Michel JOBERT : directeur du cabinet du Premier Ministre A Georges POMPIDOU : Premier Ministre 1966/10/24
* POLITIQUE EXTERIEURE : RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES Investissements étrangers : contrôle/société européenne : statut
Conseil restreint (8 novembre 1966)
D'après les renseignements qui m'ont été donnés, il ne semble pas que le Général ait l'intention d'ouvrir un long débat sur cette question. Il semble plutôt que ce point ait été inscrit à l'ordre du jour à l'nitiative du Secrétariat général de la Présidence de la République en vue de la fixation d'orientations suivant les thèmes indiqués ci-après :
1) Accélération des travaux du Comité de développement industriel en liaison avec la Direction de la Prévision et le Comité des investissements étrangers pour déterminer :
- les secteurs où des concentrations françaises sont nécessaires et possibles ;
- les secteurs où la pénétration étrangère, et notamment américaine, peut être inquiétante pour notre indépendance économique et notre développement futur ;
- les secteurs où des regroupements européens sous une forme ou une autre (Six, Russie, Grande- Bretagne) sont indispensables pour atteindre le "seuil critique" du développement économique, technique ou financier ;
- les secteurs où des interventions américaines sont soit nécessaires, compte-tenu de notre retard technologique, soit inévitables dans la situation actuelle et ses perspectives immédiates."
NOTE
René MONTJOIE : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1966/11/07
* DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER Elections législatives : mode de scrutin, réforme <uninominal à un tour : suppression/scrutin uninominal à deux tours : introduction> ; campagne électorale : organisation
"Ayant constaté que le système du scrutin uninominal à un tour instauré dans les Territoires d'Outre- Mer en 1959 dans un but de simplification avait eu pour résultat de faciliter l'élection de députés de l'opposition, les voix des électeurs favorables au Gouvernement s'étant dispersées sur plusieurs
candidats, il avait été décidé d'introduire dans les territoires d'Outre-mer le mode de scrutin en vigueur dans la métropole. Cette réforme devait être présentée comme se situant dans la ligne suivie par le Gouvernement d'une assimilation toujours plus grande des territoires aux départements métropolitains.
Le dépôt d'un projet de loi gouvernemental relatif au régime des élections, auquel cette mesure devait être incorporée, étant apparu incertain, M. Bas avait accepté, à titre conservatoire, de déposer une proposition de loi en ce sens.
Le ministre d'Etat ne s'y étant pas pris suffisamment à temps depuis pour incorporer au projet de loi modifiant le code électoral, les dispositions qui intéressent les territoires d'outre-mer, il paraît nécessaire de conserver la proposition Bas et de la faire venir en discussion à la suite du projet de loi sur le code électoral."
NOTE
René JOURNIAC : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre A Georges POMPIDOU : Premier Ministre Références : Conseil des Ministres 23 novembre 1966
1966/11/22
* ELECTRICITE ET GAZ : EDF-GDF : PERSONNEL
Revendication <retraites : amélioration> salaire de base : augmentation, contrat de progrès, avis NOTE
Edouard BALLADUR : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1966/12/06
* TRANSPORTS MARITIMES : TRANSPORTS FLUVIAUX
Droits de port et de navigation : réforme, projet de loi "Ce projet de loi traduit tout d'abord le souci du Gouvernement de poursuivre l'adaptation de notre politique portuaire aux données d'une économie moderne ouverte à une concurrence internationale de plus en plus sévère.
Intervenant dix huit mois après la loi sur les ports autonomes, le projet vise, dans cette intention, deux objectifs :
- simplifier, unifier et clarifier le régime de taxation
- alléger dans toute la mesure du possible les charges actuelles et les contenir pour l'avenir dans de saines limites.
A un système caractérisé par sa complexité, son anachronisme et son incohérence, vient se substituer un régime ordonné autour de quelques idées simples. La dizaine de droits et de taxes qui frappent
aujourd'hui le navire et ses marchandises (souvent plusieurs fois) est remplacé par un droit annuel pesant sur le navire et un droit de port, exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires dans les ports, comprenant, pour les navires de commerce, une taxe sur la jauge, une taxe sur les marchandises et une taxe sur les passagers."
NOTE
1966/11/30
* COMMUNES : ELECTIONS
Aix-en-Provence : contentieux <Conseil d'Etat : procédure/jugement>
Sur la rectification du résultat opérée par le Conseil d'Etat NOTE
Le Directeur au Secrétariat général du Gouvernement
1967/01/05
* POLICE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
réforme <réunion interministériel le (17 février 1967) : préparation>
NOTE
1967/02/17
* GOUVERNEMENT
Cabinet MENDES-FRANCE : décrets-lois, observations Dans le cadre de la constitution de 1946, il était obligatoire de recourir, en dehors de toute considération d'opportunité politique, à des mesures prises par décrets-lois compte-tenu du caractère législatif des dispositions précédemment intervenues et que l'on se proposait de modifier. Parmi les 130 textes pris en application de la loi du 13 août 1954, bon nombre de nos jours pourraient faire l'objet de décrets en application de l'article 37 de la Constitution, cette remarque valant pour certains textes qui figurent parmi les plus importants.
NOTE
Références : 1954/08/13 L
1967/05/08
* COLLECTIVITES LOCALES : FINANCES LOCALES
Impots locaux : réforme <projet de loi : préparation> "La réforme des contributions directes locales est techniquement indispensable puisque ces impôts sont de plus en plus vétustes et mal répartis alors que leur charge s'accroît très rapidement.
Néanmoins la réforme proposée est fort modérée dans la mesure où le projet se borne à prévoir le rajeunissement des quatre vieilles contributions directes et de leur base d'imposition ; il est d'ailleurs nécessaire de procéder avec prudence lorsqu'il s'agit de changer, même dans un délai assez long, la répartition de l'impôt entre 20 millions de contribuables et d'élaguer un peu la masse incohérente des exonérations et des exceptions fiscales."
NOTE
Jean-René BERNARD : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1967/06/06
* TRANSPORTS URBAINS
Syndicats des transports parisiens : situation NOTE
Dominique LATOURNERIE A Edouard BALLADUR : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre
1967/06/23
* ENSEIGNEMENT SECONDAIRE : PERSONNEL
Professeurs de collège d'enseignement général formation, comité restreint (28 juillet 1967)
"Même si une part importante des professeurs de CEG doit continuer de provenir du corps des
instituteurs, il importe : a) de maintenir dans son originalité la formation pédagogique dispensée à ses professeurs afin de garantir le caractère de l'enseignement qu'ils sont appelés à donner dans l'une des trois sections des collèges d'enseignement secondaire. b) de conserver à cet effet la bivalence de leur qualification tout en l'harmonisant avec la réforme intervenue dans le premier cycle de l'enseignement supérieur. c) de préserver les chances de promotion de ce personnel, en lui ouvrant la possibilité de se présenter aux examens du second cycle de l'enseignement supérieur. d) de mettre fin à la situation actuelle dans laquelle tous les futurs professeurs de CEG sont tenus de subir, outre les épreuves du CAPCEG celles qui permettent leur titularisation en tant qu'instituteurs."
COMPTE RENDU
1967/07/28
* POLITIQUE EXTERIEURE
Gabon : Institut de médecine et d'épidémiologie africaine (Fondation Léon MBA) création, projet PROTOCOLE
1967/10/05
* PATRIMOINE ESTHETIQUE ARCHEOLOGIQUE ET HISTORIQUE Monuments historiques/Protection des sites : projet de loi, préparation NOTE
A POMPIDOU Georges : Premier Ministre
1967/11/14
* REGIONS : COMITES ET COMMISSIONS
Région parisienne : comité consultatif économique et social de la région parisienne, institution
<projet> Sur un décret et un arrêté préparés par le Ministère de l'Intérieur pour donner une existence réglementaire au Comité consultatif économique et social de la région parisienne créé par délibération du conseil d'administration du district en date du 29 octobre 1963
NOTE
A Edouard BALLADUR : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre
1967/11/17
* CONSTITUTION
Constitution de 1958 : Travaux préparatoires <Conseil d'Etat : procédure (commission spéciale constitutionnelle), commissaires du Gouvernement : déclarations> renseignements
"Les Commissaires du Gouvernement ont eu l'occasion, au cours des délibérations du Conseil d'Etat, d'apporter telle précision sur le sens qu'il convenait d'attacher aux dispositions soumises à l'examen du
Conseil d'Etat. Toutefois le caractère des délibérations et aussi la latitude que le Gouvernement conserve toujours de ne pas retenir l'avis émis par le Conseil d'Etat font obstacle à ce que les propos tenus en de telles circonstances puissent être considérées comme des déclarations officielles."
LETTRE
Jacques LARCHE : directeur du secrétariat général du Gouvernement A Georges BERLIA : professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Paris
1968/02/06
* GOUVERNEMENT : POLITIQUE
Parti Communiste/Fédération de la gauche démocrate et socialiste : accord de gouvernement (24 février 1968), critique
NOTE
Gérard WOLFF A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1968/03/13
* Parti Communiste/Fédération de la gauche démocrate et socialiste : programme commun (contrat de législature), critique
NOTE
Gérard WOLFF A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1968/03/23
* COLLECTIVITES LOCALES : SYNDICATS ET GROUPEMENTS Syndicat pour l'assainissement dans la région parisienne : statut, projet
Sur le point de savoir si l'autorité exécutive dans le syndicat doit être confiée au préfet de la région parisienne ou au préfet de Paris et sous quelle forme une redevance additionnelle au prix de l'eau peut être instituée au profit du syndicat.
NOTE
A Edouard BALLADUR : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre
1968/05/05
* COMMUNAUTES EUROPEENNES : COMMERCE EXTRACOMMUNAUTAIRE Procédure : Traité de Rome (article 111/article 113) application
Sur la procédure de l'article 113 du traité de Rome applicable au 1 janvier 1970 comparée à la procédure de l'article 111 en vigueur dans la période de transition
NOTE
Jean-René BERNARD A Georges POMPIDOU : Premier Ministre Références : Conseil des Ministres 1 mai 1968
1968/04/29
* COMMUNAUTES EUROPEENNES
Droit communautaire : sociétés, fusion internationale de sociétés, projet de convention Position française
NOTE
Jean-René BERNARD A Georges POMPIDOU : Premier Ministre
1968/05/12
* JUSTICE
Contentieux administratif : sursis à excécution <réforme : projets de décrets>
NOTE
Références : 1953/09/30 D, 1953/11/28 D
1968/05/30
* SALAIRES : POLITIQUE RELATIVE AUX SALAIRES
Comparaisons internationales : Pays-Bas, hausse des salaires (1964)
Un précédent : "l'explosion des salaires" de 1964 aux Pays-Bas ronéotypé 20 p.
NOTE
AUBRY Jean : conseiller pour les affaires économiques au secrétariat général du Gouvernement A Pierre ESTEVA
1968/06/05
* BUDGET DE L'ETAT
Comparaisons internationales : Allemagne RFA <présentation> "Plus intéressante de notre point de vue semble être la tentative du Gouvernement allemand de moderniser la présentation des documents budgétaires en vue de faciliter leur exploitation à des fins de statistiques et de comptabilité nationale et d'accroître leur sincérité et leur intelligibilité :
- la nomenclature budgétaire devra être révisée
- la distinction traditionnelle entre budget ordinaire et budget extraordinaire sera supprimée, et remplacée par une distinction nouvelle entre "budget administratif" (dépenses de fonctionnement) et
"budget financier" (subventions, investissements et toutes dépenses autres que de fonctionnement) - inscription au budget de toutes les autorisations d'engagement de dépenses (ce qui est déjà le cas en France)
- publication en annexe des documents budgétaires d'un plan de financement du déficit budgétaire."
NOTE
AUBRY Jean : conseiller pour les affaires économiques au secrétariat général du Gouvernement A BERNARD Jean-René
1968/06/10
* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : RENUMERATIONS Traitements : majoration, mode de calcul
NOTE
1968/06/13
* POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE : PLANIFICATION Plan : approbation, procédure
"Faut-il une loi pour approuver le plan ?"
"Bien que l'on puisse discuter de la nature juridique du vote du Parlement pour l'approbation du Plan, il apparaît bien en définitive que son intervention dans ce domaine relève bien davantage de
considérations d'ordre politique plutôt que strictement juridique."
NOTE
GARIN René : chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement
1968/07/04
* ENSEIGNEMENT PRIVE : POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE Loi 31 décembre 1959 (loi DEBRE) prorogation
NOTE A RAIMOND
Références : 1959/12/31 L
1968/07/26
* DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : AGRICULTURE
Métayage <bail à colonat partiaire> projet de loi NOTE
Références : 1968/12/20 L
1968/08/12
* PARLEMENT : RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Commissions parlementaires : fonctionnaires, audition "Depuis 1958 le Premier Ministre a toujours rappelé aux membres du Gouvernement que les fonctionnaires ne peuvent se rendre devant une Commission ou une émanation de celle-ci que si le Ministre responsable l'estime opportun.
Sauf exceptions qui doivent être aussi rares que possible, l'audition de fonctionnaires ne peut avoir lieu qu'en présence du Ministre. Un fonctionnaire n'a pas à répondre à une convocation qui lui serait directement adressée."
NOTE
1968/08/21
* DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : PRESTATIONS FAMILIALES
Exploitants agricoles : régime d'allocations familiales, création <projet de loi>
NOTE
A COUVE de MURVILLE Maurice : Premier Ministre Références : 1969/12/24 L
1968/11/25
* AFFAIRES CULTURELLES MINISTERE : PERSONNEL
Architecture : inspecteurs généraux des bâtiments civils et palais nationaux/architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux/architectes ordinaires des bâtiments civils et palais
nationaux/architectes des bâtiments de France
Monuments historiques : inspecteurs généraux des monuments historiques/architectes en chef des monuments historiques/architectes des monuments historiques Situation
De la nécessité d'une réforme profonde du régime des architectes chargés de la protection des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques
NOTE
1969/02/17
* CHEMINS DE FER
Surtaxes locales temporaires : réforme
Sur la question de savoir si la réforme peut s'effectuer par décret selon l'article 37 de la Constitution LETTRE
CHAMANT Jean : ministre des Transports A DONNEDIEU de VABRES Jean : secrétaire général du Gouvernement
Références : 1942/09/15 L
1969/07/04
* ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POSTBACCALAUREAT
Médecine : premier cycle <première année>, contrôle continu/examen <projet d'arrêté>
NOTE
GARIN René : chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement
1969/09/22
* TRANSPORTS AERIENS
Circulation aérienne : organisation <contrôle de la circulation aérienne>
Ministère des transports/Ministère de la Défense nationale : propositions
Sur la proposition du ministère des Transports de créer un établissement public gérant l'ensemble des moyens et des personnels civils et militaires ainsi que sur la position du ministère de la Défense nationale souhaitant le maintien de deux organismes civil et militaire distincts mais coordonnés.
NOTE
LARCHE Jacques : directeur du secrétariat général du Gouvernement A CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre
1969/10/08
* AGRICULTURE MINISTERE : ADMINISTRATION CENTRALE Direction générale de la protection de la nature : création
NOTE
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Au Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Fonction Publique et des réformes administratives
1970/02/17
* Au Secrétaire général du Gouvernement
1970/02/21
* EDUCATION NATIONALE MINISTERE : ADMINISTRATION CENTRALE Réforme : projet de décret, observations
NOTE
1970/03/10
* ADMINISTRATION : METHODES DE TRAVAIL
Informatique : application <documentation juridique> PARODI Alexandre, AYDALOT Maurice, TOUFFAIT Adolphe, LAROQUE, DONNEDIEU de VABRES Jean, BEL, HUET, BRAIBANT réunion, avis
"2) Textes - Le fichier législatif du secrétariat général du Gouvernement constitue un excellent point de départ pour la mise des textes sur ordinateur.
Il serait souhaitable de créer un groupe interministériel qui comprendrait des représentants des juridictions, du secrétariat général du Gouvernement, des principales administrations intéréssées, de la délégation à l'Informatique, du CNRS et de la direction des journaux officiels. Le groupe pourrait utiliser les études exécutées sur plusieurs codes par l'équipe créer par M. MEHL au Conseil d'état ainsi que les études en cours dans certains ministères. (...)
3) Jurisprudence - Pour la jurisprudence, l'on peut considérer comme acquis que la meilleure méthode consiste à mettre en mémoire des analyses d'arrets aussi complètes et explicites que possible. La validité du système dépendra dans une large mesure de la qualité de ces analyses, qui doivent être réalisées par
des magistrats initiés aux techniques de la documentation et de l'informatique. D'autre part il est nécessaire d'établir un "thesaurus" qui rassemble les relations d'analogie et de hiérarchie du vocabulaire juridique, afin d'assurer une plus grande efficacité à la recherche des informations."
NOTE
1970/03/13
* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : REMUNERATIONS
Collectivités locales (travaux pour le compte des collectivités locales) : indemnités, taux <fixation : déconcentration>
"Actuellement les préfets sont compétents jusqu'à 1200+ (taux fixé en 1959). Il est proposé de porter ce seuil de compétence à 2400+. Cette mesure de déconcentration d'importance minime a été soumise par trois fois depuis un an à l'approbation du Ministre des Finances par le Ministre de l'Intérieur. Aucune réponse n'est encore intervenue. Il est proposé d'adopter ce projet de texte.
NOTE
A CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre Références : 1945/05/17 O
1970/03/16
* ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POSTBACCALAUREAT Médecine : concours d'entrée, projet
"Le Conseil d'Etat a estimé que la loi d'orientation universitaire excluait toute modalité de sélection quantitative non seulement à l'entrée, mais encore au cours des études et que, dans ces conditions, on pourrait simplement recourir à l'examen pour effectuer le contrôle de l'aptitude des candidats.
L'avis du Conseil d'état implique donc le recours à une procédure législative si toutefois le Gouvernement persiste dans son intention d'organiser une sélection véritable basée sur les besoins de la nation en médecins, à l'entrée dans les études médicales.
Cette solution présente évidemment l'nconviénent, qui avait déjà été évoqué au cours du dernier Comité restreint d'une remise en cause de la loi d'orientation universitaire à un moment où elle n'est pas encore entrée en application."
NOTE
A CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre
1970/06/30
* ADMINISTRATION : METHODES DE TRAVAIL
Informatique : application <documentation juridique> "J'ai été informé des études entreprises par le Conseil d'Etat sur l'application de l'informatique à la documentation juridique et des travaux prévus en matière de jurisprudence, conjointement avec la Cour de Cassation.
Il me paraît également nécessaire qu'une étude d'ensemble soit faite sur le traitement automatique des sources législatives et réglementaires.
Cette étude qui devrait porter sur les problèmes juridiques, techniques, administratifs et financiers que poserait l'application de l'informatique dans ce domaine, pourrait être faite, si vous en êtes d'accord, par le Conseil d'Etat. Elle serait conduite en liaison avec les départements ministériels et organismes
intéréssés -notamment la direction des journaux officiels- et en contact avec les professions judiciaires et l'édition juridique.
Je souhaiterais que vous examiniez également le lien à établir entre le traitement automatique des lois et règlements et les travaux de codification en cours, ainsi que le rôle que pourrait jouer le Conseil d'Etat en cette matière."
LETTRE
CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre A PARODI Alexandre : Vice-président du Conseil d'Etat
1970/01/23
* COUR DES COMPTES : COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE
Compétence/Composition/Procédure : réforme <projet de loi> Ce projet de loi a pour objet
d'améliorer par retouches le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière. En effet on peut considérer que cette juridiction d'exception a échoué dans sa mission, puisqu'en 22 ans elle n'a jugé qu'une soixantaine d'espèces et n'a prononcé qu'une quinzaine de condamnation.
LETTRE
A CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre Références : 1948/09/25 L
1970/11/17
* COMMUNES
Paris : régime administratif et financier (tutelle budgétaire) : réforme <projet de décret>
Sur l'avis du Conseil d'Etat excluant ces matières du domaine réglementaire
"Ce faisant, la haute assemblée a opéré un net revirement de jurisprudence car ces dernières mesures se bornent à modifier un décret du 6 janvier 1961 que le Conseil d'Etat avait jugé alors sans aucune
ambiguité être réglementaire ; Ce revirement s'explique par la tendance actuelle du Conseil d'Etat à élargir le domaine législatif contrairement aux positions prises dans les premières années d'application de la Constitution de 1958. Ainsi, aujourd'hui le Conseil d'Etat considère-t-il comme législatives toutes les dispositions touchant à la tutelle des collectivités locales, même s'il s'agit d'assoupplissements ou de simples aménagements."
NOTE
1970/11/17
* ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : PERSONNEL
Professeurs d'enseignement général de collège d'enseignement technique/Professeurs d'enseignement technique théorique : heures supplémentaires, obligation "Cette obligation était une disposition nouvelle pour ces professeurs qui ont toujours fait beaucoup d'heures supplémentaires mais volontairement. Les discussions menées au ministre de l'Education Nationale avaient porté sur un projet de statut ne
comportant par cette disposition et avec l'accord du Ministre des Finances et de la Fonction publique, ce projet avait aussi été transmis au Conseil d'Etat. C'est le Conseil qui a eu l'initiative d'une telle
disposition. Elle a causé une émotion considérable dans les milieux intéréssés et était considérée comme une brimade.
C'est dans un but d'apaisement qu'elle a été supprimée, le Ministère de l'Education nationale l'estimant inutile.
Malheureusement, le décret portant le statut a été publié avec cette disposition jeudi dernier, ce qui enlève toute crédibilité aux promesses qui ont été faites.
Un rectificatif doit pouvoir être publié rapidement."
NOTE
METAIS Guy A CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre Références : Comité interministériel 13 octobre 1970
1970/12/12
* COMMUNAUTES EUROPEENNES
Budget : ressources propres, création, procédure : Parlement européén, rôle
Sur le point de savoir si la décision du Conseil des Communautés européénnes du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres et si le traité modifiant la procédure budgétaire des communautés contiennent des clauses contraires à la Constitution.
NOTE
1970
* ASSOCIATIONS
Association des amis de la cause du peuple : déclaration <Journal Officiel : insertion>
Sur la nécessité légale d'insérer dans le Journal Officiel la déclaration de l'Association des amis de la cause du peuple
NOTE
1971/03/16
* TRANSPORTS AERIENS : PERSONNEL AIR FRANCE/AIR INTER/UTA
Pilotes/navigants techniques Conflit
"Apparemment les compagnies cherchent à vider l'abus et souhaitent adopter, avec l'aide des pouvoirs publics, une position très dure pouvant aller jusqu'à l'interruption totale ou partielle du trafic aérien pendant le temps nécessaire pour amener les pilotes et navigants techniques à composition."
NOTE
AGID Philippe A CHABAN- DELMAS Jacques : Premier Ministre
1971/02/18
* PARLEMENT : ASSEMBLEE NATIONALE : DEPUTES
(BROCARD Jean) : contrôleur général des armées, nomination Sur la régularité de cette nomination projetée "Bien qu'il s'agisse d'une nomination atteignant un officier au moment de sa mise à la retraite, les règles applicables en la matière sont strictes. Un député ou un sénateur ne peut, pour la durée de son mandat, bénéficier en aucune façon d'un avancement au choix. (...) mM. DEBRE toutefois, insiste pour que la nomination de M. BROCARD intervienne dans les meilleurs délais. Peut-être la circonstance que les services du ministère des armées, anticipant quelque peu sur la décision du Conseil des ministres, aient déjà averti l'intéressé de sa promotion, et l'en ait même félicité, n'est pas étrangère à l'insistence du Ministre des Armées."
NOTE
1971/03/29
* EXPROPRIATION
indemnités, fixation <projet>
Sur le projet du garde des Sceaux relatif à la fixation des indemnités d'expropriation et sur celui du ministère des Finances
NOTE
A CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre
1971/05/17
* ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POSTBACCALAUREAT
Cumul : règlementation <Premier Ministre : arbitrage> Sur les propositions du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Economie et des finances relative aux cumuls des emplois dans l'enseignement supérieur
NOTE
A CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre
1971/06/26
* ADMINISTRATION
Inspection générale de l'administration/inspection générale des affaires sociales/inspection générale de l'équipement/inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
réforme : propositions
Sur l'éventuelle réforme des corps d'inspection préférée à la création d'une inspection générale des administrations.
NOTE
DONNEDIEU de VABRES Jean : secrétaire général du Gouvernement A CHABAN-DELMAS Jacques : Premier Ministre
Références : Comité restreint 5 février 1961
1971/07/15
* RADIODIFFUSION ET TELEVISION : ORTF
Directeur général de l'Office de radiodiffusion et télévision francaise <BRESSON Jean-Jacques de> : intérim, organisation
"Compte-tenu de l'extrême centralisation des décisions à l'Office et des compétences rivales qui sont en cause, il ne paraît pas possible d'envisager la nomination d'un directeur intérimaire choisi au sein de l'état-major de l Office (...) La formule conservatoire la plus appropriée, si l'on veut ménager les
possibilités de retour de M. de Bresson serait de constituer un Comité de Directeur présidé par M. Pierre de LEUSSE, président du Conseil d'administration de l'Office."
NOTE
1971/08/10
* ELECTIONS ET REFERENDUMS : CAMPAGNES ELECTORALES
Sondages <réalisation/diffusion> : interdiction, projet "Il faut insister sur le caractère délicat de la mise en oeuvre de toute interdiction ou de toute limitation de la réalisation ou de l'utilisation des
sondages d'opinion en période électorale en raison du caractère illusoire des sanctions éventuelles qui ne peuvent intervenir par voie judiciaire qu'après les élections sauf à mettre en oeuvre des procédures de saisie qui seraient sans doute politiquement impossibles. Chasser le sondeur, c'est peut-être faire la part trop belle au mage"
NOTE
A MESTRE Philippe : conseiller technique au cabinet du Premier Ministre
1971/10/13
* RAPATRIES
Indemnisation : avance sur indemnisation, bilan NOTE
A MESSMER Pierre : Premier Ministre Références : 1970/07/15 L
1972/11/15
* CONSTITUTION
Révision : procédure <projet de révision/proposition de révision>
Sur le fait que la proposition de révision doit être soumise au référendum alors que le projet de révision peut être adopté par le Congrès
NOTE
LARCHE Jacques : directeur du secrétariat général du Gouvernement
1973/05/13
* COOPERATION MINISTERE : ATTRIBUTION DU MINISTRE Projet de décret, commentaires
"1) La reconstitution d'un ministère de la coopération rompt avec l'évolution amorcée depuis quelques années et qui tendait à confier au ministère des affaires étrangères la responsabilité des actions de coopération en changeant un secrétaire d'Etat qui intervenait en ce domaines, par délégation du Ministre.
2) La spécificité de l'action menée par la France en matière de coopération rend d'autant plus nécessaire la reconstitution d'un ministère autonome qui a été décidée la suppression du secrétariat général à la Présidence de la République pour la Communauté et les Affaires africaines et malgaches."
NOTE
Références : 1974/06/06 D
1974/06/04
* TRAVAIL MINISTERE : ATTRIBUTIONS DU MINISTRE projet de décret : commentaire
"Le Ministre du Travail reçoit les attributions relatives à la Sécurité Sociale qui relevaient précédemment du Ministre de la Santé.
Le transfert d'attributions a l'inconvénient de placer sous l'autorité de deux ministres distincts d'une part la sécurité sociale, et d'autre part l'action sociale, alors que le financement en la matière est en grande partie assuré par les caisses de sécurité sociale. Il est apparu en conséquence nécessaire d'excepter du transfert d'attribution tout ce qui concerne l'action sanitaire et sociale des organismes servant des prestations familiales ou des prestations vieillesse. Une exception de cet ordre avait déjà été prévue par la détermination des attributions de M. Edgar FAURE. Nous en proposons la reconduction malgré
certaines objections avancées par le Conseil d'Etat.
Il avait alors été également prévu un régime de contreseing croisé pour ces affaires relevant de la compétence du Ministre de la Santé et du Ministre du Travail. Le problème sera réglé par un échange de lettres entre Mme. VEIL et M. DURAFOUR."
NOTE
Références : 1974/06/06 D
1974/06/04
* LIBERTES PUBLIQUES
Code des libertés fondamentales de l'individu : projet <(PONIATOWSKI Michel) ministre de l'Intérieur : communication>
Texte de la communication joint à la note NOTE
1974/07/30
* BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERES
Caisse des dépôts et consignations : Commission de surveillance, composition DOSSIER (NOTE, CORRESPONDANCE) PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
1966/06-1968/06
- Caisse des dépôts et consignations Commission de surveilance : composition <députés : nomination, procédure>
NOTE
1967/10/09
* ADMINISTRATION : COMITES ET COMMISSIONS
Marchés publics : Commissions consultatives ministérielles des marchés/Commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels/Groupe spécialisé des marchés/Comités consultatifs de règlement amiable des marchés <rapporteurs : rémunération, taux>
NOTE
Références : 1958/10/18 D
1967/12/11
* ECONOMIE ET FINANCES MINISTERE : SERVICES EXTERIEURS Direction générale des impôts : organisation, personnel : statut
"Pour permettre aux services extérieurs de la Direction générale des impôts (DGI) de faire face à
l'important accroissement des taches résultant des réformes fiscales, récemment mises en application ou en cours de préparation et conformément à l'objectif de fusion des trois anciennes régies dont le principe a été posé en 1948, il est convenu d'adopter pour ces services une organisation administrative fondée sur la polyvalence et permettant aux cadres de la Direction générale d'avoir une vue plus synthétique de l'activité fiscale. Pour faciliter la mise en place des nouvelles structures, il est en outre admis, à titre exceptionnel, que certaines catégories d'agents de la DGI bénéficieront de divers aménagements indiciaires et statutaires."
COMPTE RENDU
1968/03/12
* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Direction générale des impôts : personnel, indices (classement indiciaire : réforme)
Personnel de préfecture : chefs de division/attachés principaux/attachés de préfecture : classement, révision Professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) : corps, création
Projets de décrets NOTE
A COUVE de MURVILLE Maurice : Premier Ministre
1968/12/10
* MARCHES PUBLICS
Marchés de gré à gré : procédure
DOSSIER (NOTE, DOCUMENT DE TRAVAIL) PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE - Marchés de gré à gré : procédure, réforme <projet de circulaire>
"En résumé il apparaît : 1.) que la réforme proposée est bonne et qu'il convient de veiller à sa mise en place ; 2.) qu'il conviendrait sans doute d'inviter la commission centrale des marchés à revoir le guide de façon à le rendre plus clair et plus opérationnel ; 3.) qu'il convient, avant de lancer la réforme, de
procéder à deux études complémentaires : - étude des modalités de la mise en place dans les différentes
administrations intéréssées de services d'achats, sans dépenses excessives (...) - étude des moyens destinés d'une part à assurer le recrutement d'agents spécialisés dans les techniques d'achats, d'autre part à permettre la formation des fonctionnaires et agents chargés actuellement des achats."
NOTE. 1969/04/24
1969
* ECONOMIE ET FINANCES MINISTERE : PERSONNEL
Inspection générale des Finances : Cour extérieure, nomination <procédure>
NOTE
Références : 1947/11/18 D
1969/12/23
19830739/2 F 60 bis 6350
* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Administrateurs civils/attachés d'administration centrale : recrutement
Rapport de la Commission instituée par la décision de Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier Ministre en date du 26 avril 1960 en vue d'examiner la situation des corps à recrutement commun des administrations centrales, ronéotypé, 74 p. avec annexes.
RAPPORT
COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS DE CARRIERE ET D'EMPLOI DES CORPS A RECRUTEMENT COMMUN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
1960
* ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POSTBACCALAUREAT : GRANDES ECOLES Ecole nationale d'administration (ENA) : admission (concours d'entrée) réforme Sur le projet de réforme de l'ENA
NOTE
1971/04/14
* DUREE DU TRAVAIL Etat de la question 24 p. avec annexes
"Si aucune suite n'était donnée avec insuffisance, avec erreurs signalées, il eut mieux valu que ces enquêtes n'eussent jamais été entreprises.
La situation constatée dans le secteur des horaires n'est que le reflet de la dégradation de l'autorité, de la discipline, de la conscience professionnelle, en un mot de la crise que connaît aujourd'hui la Fonction publique."
RAPPORT
GROUPE INTERMINISTERIEL CHARGE DU CONTROLE DES HORAIRES DANS L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'ETAT A MALAUD
Philippe : secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Fonction publique - FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE : PERSONNEL
Administrateurs civils : emplois de débouché, nomination
Application de l'article 20, deuxième alinéa du statut des administrateurs civils : rédaction d'un texte connu ensuite sous le nom de "protocole d'accord"
CORRESPONDANCE
PREMIER MINISTRE CABINET
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREMIER MINISTRE CABINET Aux MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 1966/03/29-1966/06/20
1970/06
* ADMINISTRATION : REFORME ADMINISTRATIVE
Comité interministériel de la réforme administrative : réunion <réforme départementale : expérience, réforme régionale : expérience>
COMPTE RENDU
1963/06/04
* ADMINISTRATION : MATERIEL
Commission des équipements administratifs : création, attributions, présidence (LONG Marceau)
"La Commission des équipements administratifs devra mener à bien des études propres dans les domaines qui ne sont pas couverts par les commissions de modernisation instituées auprès du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité ou par d'autres commissions
spécialisées dont la liste est reprise dans la présente lettre. Mais elle aura pour tache essentielle d'assurer la synthèse de ses travaux propres et de ceux des différentes commissions qui fonctionnent à ce jour."
LETTRE
POMPIDOU Georges : Premier Ministre A LONG Marceau : directeur général de l'administration et de la fonction publique
1965/01/22
* ADMINISTRATION
Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : conclusions, application
"Conclusions suivies d'effet ; Questions nécessitant une décision du Gouvernement ; Conclusions comportant des mesures à prendre."
DOSSIER
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
1966/04/21
* POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE : PLANIFICATION 5ème Plan : exécution <Industrie>
Comité développement industriel : délibérations, préparation <groupe de travail : création/composition/mandat>
"Le Comité interministériel (...) aura pour mandat : - de formuler une appréciation sur l'évolution souhaitable à moyen et long terme des structures de l'industrie française ; - de définir les orientations et la politique à suivre dans les différentes branches industrielles ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir ; - de coordonner les moyens dont dispose l'Etat pour appuyer les initiatives des branches industrielles ou des entreprises conformément à ces orientations ; - de créer les conditions générales favorables au développement industriel et de contribuer en particulier à l'élimination de ce qui, dans les méthodes de l'Administration ou des grands services publics, est de nature à entraver les
tentatives de rationalisation des entreprises."
LETTRE
POMPIDOU Georges : Premier Ministre A ORTOLI François-Xavier : commissaire général du Plan
1966/04/04
* 5ème Plan : exécution <Admnistration : réforme administrative>
Comité administration : délibération, préparation <groupe de travail :
création/composition/mandat> "- proposer au Comité interministériel toute réforme de caractère législatif, réglementaire, administratif ou budgétaire, de nature à améliorer l'efficacité des services publics tout en diminuant leur coût ; - de formuler des propositions concernant les conditions
d'exécution des réformes qui auront été décidées par le comité interministériel ainsi que les modalités selon lesquelles il en sera fait rapport annuellement à ce comité."
LETTRE
POMPIDOU Georges A LASRY Claude : conseiller d'Etat
1966/04/04
* 5ème Plan : exécution <administration : réforme administrative>
Comité administration : groupe de travail (groupe LASRY) réunions DOSSIER PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
COMITE INTERMINISTERIEL ADMINISTRATION ; GROUPE LASRY
1966/04-1967/05
* 5ème Plan : exécution <Administration : réforme administrative>
Comité administration : groupe de travail (groupe LASRY) activités
DOSSIER (NOTES, RAPPORTS) PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE <1966/06, 1966/10, 1967/02, 1967/10>
1966/06-1967/10
- 5ème Plan : exécution <Administration : réforme administrative>
Comité administration : groupe de travail (Groupe LASRY) activités RAPPORTS
COMITE INTERMINISTERIEL ADMINISTRATION ; Groupe LASRY A POMPIDOU Georges : Premier Ministre
1966/10/27-1967/02/17
- 5ème Plan : exécution <Administration : réforme administrative>
Comité administration : groupe de travail (groupe LASRY) activités
"Je vous indique tout d'abord ma satisfaction de l'annonce qui m'a été faite de l'intention de M. le Premier Ministre de réunir le comité interministériel au cours du mois de novembre. Je ne doute pas que les décisions prises par ce Comité sur les rapports que je lui soumettrai permettraient au groupe de travail de mesurer la volonté Gouvernementale de donner suite à ses propositions et de décider en conséquence soit d'accentuer ses efforts dans la même voie ou dans des voies
nouvelles, soit de réduire ses propositions à des proportions encore plus modestes."
LETTRE
LASRY Claude : rapporteur général
Comité interministériel Administration ; Groupe de travail LASRY A DONNEDIEU de VABRES Jean : secrétaire général du Gouvernement
1967/10/09
* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : LIMITE D'AGE
