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Mots clés : Publicité légale, registre du commerce, fond du commerce, avis financiers, crédit-bail, bulletin officiel des annonces légales.

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Academic year: 2021

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(1)

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. Résumé :

Cette étude traite la publicité légale au registre du commerce qui a pour objet d’informer les tiers sur l’état et la capacité des commerçants, l’appartenance du fond du commerce pouvant faire l’objet d’opérations de vente, de nantissement ou de location-gérance.

Elle a aussi pour objet de faire connaitre aux tiers, le contenu des actes constitutifs des sociétés commerciales, les modifications portant sur le capital social, les organes d’administrations ou de gestion, les comptes et avis financiers, les modalités de regroupement, de fusion et scission jusqu’à la dissolution et la liquidation.

(2)

L’étude traite également le rôle du centre national du registre du commerce dans l’édition et la publication du bulletin officiel des annonces légales, conformément au décret exécutif n° 16-136 du 25 avril 2016 fixant les modalités et les frais d’insertion des publicités légales au bulletin officiel des annonces légales.

Mots clés :

Publicité légale, registre du commerce, fond du commerce, avis financiers, crédit-bail, bulletin officiel des annonces légales.

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