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Droit intercantonal – Communications ROF N 1221 mars 2003

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Droit intercantonal – Communications

Accord intercantonal du 23 octobre 1998 sur l’élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)

Adhésion par décret du 17.11.1999

Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 04.02.2003 (RO 2003 p. 270)

Accord intercantonal du 15 mars 2001 modifiant l’accord inter- cantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics

Adhésion par décret du 08.11.2001

Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 28.01.2003 (RO 2003 p. 196)

ROF N

o

12 21 mars 2003

BL 1999/478

BL 2001/520 et 725

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