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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 1

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 1

Commentaire de la décision n° 95-2080 du 3 mai 1996 A.N., Seine-Maritime (9eme Circonscription)

Une requête d'un candidat malheureux à l'élection législative partielle qui s'est déroulée dans la 9ème circonscription de Seine-Maritime le 3 décembre 1995 a été jugée irrecevable au motif qu'elle se bornait à critiquer les conditions dans lesquelles sa candidature avait été présentée par les actualités télévisées régionales sans tendre à l'annulation des opérations électorales.

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