Texte intégral
Commentaire de la décision n°95-2078 du 19 janvier 1996 A.N., Bas-Rhin (4ème circ.), GOSCHESCHECK
Est inéligible durant un an, à compter de la décision du Conseil constitutionnel, le candidat dont le compte de campagne, comportant un excédent des dépenses sur les recettes justifiées, est présenté en déséquilibre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.
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